Directive (UE) 2025/2647 : vers un nouveau modèle européen de gestion des conflits?

Pourquoi les professions libérales sont directement concernées par cette réforme

Analyse prospective à destination des membres de la Chambre nationale des professions libérales

Note de la rédaction : Cet article a pour objet d’informer les professionnels sur les évolutions du cadre européen du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Il ne constitue ni un avis juridique individualisé ni une communication commerciale relative à un dispositif de médiation particulier.

Lorsque l’on évoque la médiation de la consommation, la plupart des professionnels y voient encore une obligation réglementaire parmi d’autres. Pourtant, la directive (UE) 2025/2647 récemment adoptée par l’Union européenne mérite une lecture plus attentive.

Au-delà des adaptations juridiques qu’elle introduit, cette réforme révèle une évolution plus profonde de la conception européenne de la gestion des différends.

Une question mérite désormais d’être posée : assistons-nous à l’émergence d’un nouveau modèle européen de résolution des conflits fondé sur la prévention, le dialogue et l’effectivité de l’accès au droit ?

Pour les professions libérales, la réponse est loin d’être théorique.

Une transformation silencieuse de l’accès au droit

Les systèmes judiciaires européens sont confrontés depuis plusieurs années à des défis croissants.

L’augmentation du volume des contentieux, la complexification des échanges économiques et les attentes accrues des citoyens en matière de rapidité conduisent les pouvoirs publics à rechercher des solutions complémentaires à la justice traditionnelle.

Dans ce contexte, les modes amiables de résolution des différends occupent une place de plus en plus importante.

L’objectif n’est pas de remplacer le juge ni de limiter le recours aux juridictions.

Il s’agit de permettre aux consommateurs et aux professionnels de disposer de mécanismes adaptés à la nature des litiges rencontrés dans la vie économique quotidienne.

La directive 2025/2647 s’inscrit dans cette logique.

Elle traduit la volonté européenne de renforcer l’effectivité de l’accès au droit en favorisant des solutions simples, accessibles et compréhensibles.

Une évolution des politiques publiques européennes

La réforme ne doit pas être analysée uniquement comme un texte relevant du droit de la consommation.

Elle s’inscrit dans une tendance plus large observée au sein des politiques publiques européennes.

Depuis plusieurs années, les institutions de l’Union encouragent le développement de mécanismes permettant de prévenir les conflits, de favoriser le dialogue et de réduire les coûts humains, économiques et sociaux liés aux procédures contentieuses.

Cette orientation concerne désormais de nombreux domaines : consommation, services, numérique, commerce transfrontalier ou encore protection des usagers.

La médiation apparaît progressivement comme un outil participant à la qualité de la régulation économique.

Cette évolution constitue l’un des enseignements majeurs de la directive.

Les  professions  libérales  au  cœur  de  l’économie  de  la  confiance La confiance représente aujourd’hui un facteur essentiel de compétitivité et de pérennité. Les professions libérales en font quotidiennement l’expérience.

Ǫu’il s’agisse de conseil, d’expertise, de formation, d’accompagnement ou de prestations intellectuelles, la relation avec le client repose sur des attentes fortes en matière de compétence, d’indépendance et de transparence.

Or les consommateurs disposent désormais d’un niveau d’information élevé et d’une capacité d’expression sans précédent.

Dans ce contexte, la gestion des désaccords devient un enjeu stratégique.

La capacité à préserver le dialogue contribue directement à la qualité de la relation professionnelle et à la confiance accordée à l’ensemble d’un secteur d’activité.

Une réforme adaptée à l’évolution des échanges économiques

Les activités professionnelles évoluent rapidement.

Les prestations à distance, les services numériques et les échanges transfrontaliers modifient les conditions dans lesquelles naissent et se développent les différends.

Les consommateurs attendent des procédures accessibles, réactives et adaptées à des relations qui ne connaissent plus nécessairement de frontières géographiques.

La directive prend acte de ces mutations.

Elle vise à garantir que les mécanismes de règlement amiable demeurent en adéquation avec les réalités économiques contemporaines.

Les organisations représentatives face à une responsabilité nouvelle

Cette réforme interpelle également les organisations représentatives des professions libérales.

Dans un environnement juridique et économique en constante évolution, leur rôle dépasse désormais la simple représentation des intérêts professionnels.

Elles constituent des relais essentiels d’information, d’accompagnement et de diffusion des bonnes pratiques.

Le développement d’une véritable culture de la prévention des conflits passe nécessairement par l’implication de ces acteurs collectifs.

Pour les structures de petite taille qui composent une grande partie du tissu des professions libérales, cet accompagnement revêt une importance particulière.

La prévention, nouveau pilier de la relation professionnelle

L’expérience des organismes de règlement amiable montre que de nombreux différends trouvent leur origine non dans une faute professionnelle caractérisée mais dans une incompréhension.

Défaut d’information, attentes divergentes, communication insuffisante ou difficulté d’interprétation des engagements réciproques expliquent une part importante des litiges.

La prévention devient dès lors un enjeu majeur.

La qualité de l’information délivrée au consommateur, la clarté des engagements contractuels et l’attention portée aux réclamations constituent autant d’outils permettant de limiter la naissance des conflits.

Cette approche préventive apparaît comme l’une des évolutions les plus significatives de la réforme européenne.

Une vision renouvelée de la régulation économique

La directive (UE) 2025/2647 dépasse le seul cadre du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

Elle traduit une conception renouvelée de la régulation économique, dans laquelle la confiance, la transparence et le dialogue deviennent des composantes essentielles du fonctionnement des marchés.

Pour les professions libérales, cette évolution présente une dimension stratégique.

La qualité de la relation avec les clients, la capacité à prévenir les conflits et l’aptitude à maintenir un dialogue constructif participent désormais pleinement de la valeur du service rendu.

Une réforme à observer attentivement

La phase de transposition nationale permettra de préciser les modalités concrètes d’application de la directive.

Toutefois, une orientation de fond apparaît déjà clairement.

Les mécanismes de règlement amiable sont appelés à occuper une place croissante dans les politiques européennes d’accès au droit et de protection des consommateurs.

Pour les professions libérales et leurs organisations représentatives, l’enjeu dépasse donc la seule conformité réglementaire.

Il concerne l’évolution même des relations entre professionnels, consommateurs et institutions publiques dans une société où la confiance constitue un actif essentiel.

Stéphane POUSSIN

Médiateur de la consommation CONFLUENCE Médiations

Contact presse :

cnpl@cnpl.org

Source : Document d’information destiné aux membres de la CNPL dans le cadre de la veille réglementaire relative à la directive (UE) 2025/2647 et aux évolutions du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

Chèques-Vacances ANCV : le coup de pouce fiscal que vous méritez vraiment

Chèques-Vacances ANCV

Vous travaillez beaucoup. Trop, parfois. Et pourtant, quand vient le moment de penser à vos vacances ou à celles de vos collaborateurs, c’est souvent le dernier poste budgétaire que vous défendez. Il existe pourtant un dispositif simple, encadré par l’État, qui vous permet de financer une partie de vos loisirs et ceux de votre équipe, tout en allégeant votre fiscalité. Il s’appelle le Chèque-Vacances ANCV. Et il est fait pour vous.

Vous aussi, vous y avez droit

Les Chèques-Vacances ont longtemps été associés aux grandes entreprises et à leurs comités sociaux et économiques (CSE). Depuis l’ordonnance du 26 mars 2015, ce dispositif a été étendu aux travailleurs indépendants, dirigeants non salariés, et professions libérales, qu’ils aient ou non des salariés. Kinésithérapeutes, infirmiers, naturopathes, avocats, formateurs, psychologues, médecins, experts-comptables, chirurgien… Si vous exercez en libéral, sous quelque forme juridique que ce soit (BNC, EURL, SELARL, SCP, entreprise individuelle), vous êtes éligible.

La seule condition clé côté employeur : avoir moins de 50 salariés et ne pas disposer d’un CSE gérant les activités sociales et culturelles.

Résultat : les professionnels libéraux constituent la cible idéale de ce dispositif et c’est précisément pour eux que les avantages sont les plus sous-exploités.

Les chiffres concrets : ce que vous économisez

Pour vous, en tant que professionnel libéral

Exonération de charges sociales : jusqu’à 547 € par an

Vous pouvez vous attribuer des Chèques-Vacances à hauteur de 30 % du SMIC mensuel brut sans payer de cotisations sociales dessus. En 2026, ce plafond est fixé à 547 €. Concrètement, vous recevez 547 € de pouvoir d’achat loisirs sans aucun prélèvement (hors CSG/CRDS).

Exonération d’impôt sur le revenu : jusqu’à 1 823 € par an

C’est le levier le plus puissant. La valeur des Chèques-Vacances que vous vous attribuez est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite d’un SMIC mensuel brut, soit 1 823 € en 2026.

En clair : si vous vous octroyez 1 823 € de chèques, vous n’ajoutez pas un euro à votre revenu imposable.

Déductibilité de votre résultat BNC

Pour les libéraux déclarant en BNC (déclaration 2035), la contribution aux Chèques-Vacances peut être déduite du bénéfice imposable. Selon votre tranche marginale d’imposition, l’économie réelle peut être significative. Un professionnel à 41 % d’imposition marginale qui utilise pleinement le dispositif génère une économie fiscale de l’ordre de 700 à 750 € sur la seule tranche IR.

Pour vos collaborateurs (si vous avez des salariés)

Exonération de charges patronales : jusqu’à 547 € par salarié et par an

Votre contribution aux Chèques-Vacances de chaque salarié est exonérée de charges sociales patronales dans la limite de 30 % du SMIC mensuel, soit 547 € par bénéficiaire en 2026. Pour un cabinet de 3 salariés, cela représente jusqu’à 1 641 € d’exonération de charges sur l’année.

Non-imposable pour vos salariés

La valeur des chèques reçus n’est pas intégrée dans leur revenu imposable, dans la limite d’un SMIC mensuel. C’est un avantage net, immédiat, que vos collaborateurs perçoivent vraiment.

Déductible de votre bénéfice imposable

La participation que vous versez pour vos salariés est intégralement déductible de votre résultat fiscal, que vous soyez en BNC, en société à l’IS ou à l’IR.

Vous travaillez beaucoup : les vacances sont pour vous aussi

Le Chèque-Vacances n’est pas qu’un outil comptable. C’est un titre de paiement nominatif, accepté dans plus de 115 700 enseignes partenaires partout en France. Hébergements, restaurants, transports (train, avion), loisirs sportifs, parcs, musées, agences de voyages… L’éventail couvre toutes les façons de se ressourcer.

Deux formats coexistent :

  • Le Chèque-Vacances Classic : un carnet de coupures papier (10 €, 20 €, 25 € ou 50 €), pratique pour régler sur place.
  • Le Chèque-Vacances Connect : 100 % digital, utilisable directement depuis votre smartphone pour les réservations en ligne.

Les deux peuvent être combinés. Et ils sont valables jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant leur émission, soit trois ans de durée de vie. En fin de validité, ils peuvent même être échangés contre des titres de même valeur.

Vos collaborateurs s’investissent : récompensez-les, fidélisez-les

Dans le secteur des professions libérales où la fidélisation des équipes est un enjeu réel, les Chèques-Vacances constituent un levier RH concret et peu coûteux. Contrairement aux augmentations de salaire, ils ne sont pas soumis aux charges sociales dans les plafonds définis. Ils ne se substituent pas à un élément de rémunération existant, mais s’y ajoutent.

Pour un collaborateur qui touche l’équivalent de 547 € en Chèques-Vacances par an, cela représente plus d’un mois de pouvoir d’achat loisirs supplémentaire, sans impact sur sa tranche d’imposition.

Pour vous, employeur, c’est un message fort : vous voyez le travail fourni, et vous y répondez concrètement. Dans un contexte de tension sur les recrutements dans de nombreux métiers, cet avantage peut faire la différence.

Comment mettre en place le dispositif : 4 étapes

  1. Créez votre compte ANCV : Rendez-vous sur cheque-vacances.com et ouvrez votre compte en qualité de dirigeant de petite entreprise ou de travailleur indépendant. Des frais d’ouverture s’appliquent (25 € pour les structures de 1 à 19 salariés), mais des codes promotionnels ANCV permettent régulièrement de les réduire voire de les supprimer pour une première commande.
  2. Simulez votre commande : L’ANCV propose un simulateur en ligne qui vous aide à calculer la contribution optimale selon votre situation (nombre de bénéficiaires, revenus, tranche d’imposition). En moins de 5 minutes, vous obtenez une estimation de l’économie réalisable.
  3. Passez commande en respectant les plafonds : Commandez les titres en veillant à rester sous les seuils d’exonération : 547 € pour l’exonération sociale et 1 823 € pour l’exonération fiscale IR (chiffres 2026). Au-delà, les sommes supplémentaires sont soumises aux régimes classiques. Le règlement s’effectue par virement ou prélèvement, et la réception intervient sous 15 jours ouvrés environ.
  4. Remettez les titres et tracez la dépense : Pour vos salariés, remettez un reçu nominatif à chaque attribution. Pour vous-même en tant que dirigeant, une note interne suffit. Conservez les justificatifs trois ans. Votre expert-comptable intègre l’écriture en compte 647 (BNC) ou 6414 (sociétés).

Un dispositif à portée solidaire

Depuis plus de 40 ans, l’ANCV reverse les excédents générés par les Chèques-Vacances à des programmes d’action sociale, permettant à plus de 292 000 personnes en situation de fragilité de partir en vacances chaque année. En utilisant ce dispositif, vous participez aussi à cet élan collectif.

En résumé : ce que vous gagnez

AvantagePour vous (dirigeant)Pour vos salariés
Exonération charges socialesJusqu’à 547 €/anJusqu’à 547 €/salarié/an
Exonération IRJusqu’à 1 823 €/anNon imposable dans la même limite
DéductibilitéDu bénéfice BNC ou ISDu bénéfice employeur
Réseau d’utilisation+115 700 enseignes+115 700 enseignes
Durée de validité3 ans3 ans

Vous méritez de vous ressourcer. Vos collaborateurs méritent d’être reconnus. Et votre cabinet mérite d’optimiser ses charges. Le Chèque-Vacances ANCV réunit ces trois objectifs en un seul dispositif.

Pour en savoir plus ou simuler votre commande : cheque-vacances.com/petites-entreprises

Cet article est publié à titre informatif. Les plafonds indiqués sont ceux en vigueur en 2026. Pour une application à votre situation personnelle, consultez votre expert-comptable ou votre association de gestion agréée (AGA). Les règles fiscales peuvent varier selon votre forme juridique et votre régime d’imposition.

Professions Libérales en France : Un Pilier Économique Qui Mérite d’Être Défendu

Pilier Économique Qui Mérite d'Être Défendu

Il y a des chiffres qui parlent, et des chiffres qui interpellent. Ceux des professions libérales font les deux à la fois. Plus de 1,71 million d’entreprises en France. Près de 3 millions d’actifs. 5 millions de Français conseillés, soignés ou défendus chaque jour. Et pourtant, ce secteur qui représente plus d’une entreprise sur trois dans notre pays reste trop souvent invisible dans les grands arbitrages politiques, fiscaux et sociaux. C’est pour corriger cette invisibilité que la CNPL existe. C’est pour cela qu’il faut la rejoindre et la renforcer.

Un Secteur d’une Ampleur Économique Méconnue

Commençons par poser les faits. La France libérale, c’est un poids économique et social considérable que les discours publics sous-estiment chroniquement. Médecins, avocats, architectes, kinésithérapeutes, notaires, experts-comptables, psychologues, sages-femmes, ostéopathes, diététiciens, sophrologues, professionnels du bien-être… La liste est longue, diverse, et profondément ancrée dans la vie de chaque Français.

Les 1,71 million d’entreprises libérales que compte la France représentent plus du tiers de l’ensemble des entreprises françaises — soit 28,6 % d’entre elles. Parmi elles, 98,5 % sont des TPE de moins de 10 salariés, qui emploient collectivement plus de 1,3 million de salariés directs. Le secteur génère un chiffre d’affaires moyen de 114 973 € par entreprise individuelle, un indicateur de vitalité économique réelle, non spéculative.

Ce qui rend ce secteur encore plus remarquable, c’est son évolution. Entre 2013 et 2022, les emplois libéraux ont progressé de +56 % — une dynamique qui traverse les crises, y compris la crise sanitaire. Ces emplois sont qualifiés, non délocalisables, et présentent une mixité exemplaire : 52,8 % de femmes, 47,2 % d’hommes, avec même 60,4 % de femmes dans le secteur de la santé. La profession libérale n’est pas le vieux modèle patriarcal qu’on imagine encore parfois : c’est un secteur moderne, féminin, en croissance.

Enfin, et c’est le chiffre qui dit tout de l’utilité sociale du secteur : chaque jour, 5 millions de Français font appel à un professionnel libéral pour se soigner, se défendre ou se faire conseiller. Ce sont des millions d’interactions qui tissent le lien de confiance entre des experts engagés et leurs concitoyens.

Récapitulatif des chiffres clés

IndicateurChiffre clé
Entreprises libérales1,71 million
Part dans les entreprises françaises28,6 %
Actifs totaux (indépendants + salariés)~3 millions
Dont salariés directs1,3 million
TPE (< 10 salariés)98,5 %
Croissance emplois 2013–2022+56 %
Part de femmes dans le secteur52,8 %
Français accompagnés chaque jour5 millions
CA moyen par entreprise individuelle114 973 €

Un Secteur Sous Pression Constante

Mais voilà le paradoxe : plus les professions libérales sont indispensables, plus elles semblent être dans le viseur de réformes qui fragilisent leurs conditions d’exercice. Les années récentes en témoignent.

La réforme de l’assiette des cotisations sociales, portée dans le cadre du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS), illustre parfaitement ce problème structurel. Depuis 2024, la CNPL s’y oppose fermement — non par conservatisme, mais parce que cette réforme ne corrige pas une injustice : elle en crée de nouvelles. En 2026, le gouvernement persiste dans une orientation qui augmente les cotisations de nombreux professionnels libéraux sous couvert de justice fiscale, sans concertation réelle avec les caisses autonomes ni avec les représentants du secteur. C’est inacceptable.

Ce n’est pas un cas isolé. Les professions libérales font régulièrement face à des réformes conçues sans elles : dispositifs fiscaux qui ignorent leurs spécificités, décisions de politique de santé ou juridique qui bouleversent leur modèle économique sans compensation, exclusion structurelle de l’assurance chômage pour les indépendants. La formation professionnelle, la représentation dans les organismes paritaires, la gestion de la retraite via la CIPAV… chaque dossier est un terrain de bataille permanent.

Sans représentation organisée, ces réformes passent sans que les intérêts des libéraux soient pris en compte. C’est précisément là que réside l’enjeu d’une organisation comme la CNPL.

La CNPL : Plus de 50 Ans de Combat au Quotidien

Fondée il y a plus d’un demi-siècle, la Chambre Nationale des Professions Libérales est l’une des organisations les plus anciennes et les plus structurées du secteur. Forte aujourd’hui de plus de 60 000 professionnels engagés, elle fédère des syndicats représentant des dizaines de métiers au sein de quatre grands secteurs : la santé, le droit, le cadre de vie et le bien-être, et les professions techniques.

Ce que fait la CNPL concrètement, c’est porter la voix des professionnels libéraux là où se prennent les décisions :

  • Au sein du CPSTI (Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants)
  • Dans les CESER — Conseils Économiques, Sociaux et Environnementaux Régionaux
  • Lors des négociations avec les CAF, l’URSSAF, les CPAM
  • Aux élections à la CIPAV : en décembre 2025, la liste soutenue par la CNPL a remporté 12 sièges d’administrateurs

C’est cela, la valeur d’une structure de représentation sérieuse : transformer la colère dispersée en action coordonnée et efficace. Un professionnel libéral isolé n’a pas le temps — ni les ressources — de suivre les évolutions du PLFSS, de répondre aux consultations publiques, de se présenter aux élections professionnelles, de former des recours. La CNPL le fait à sa place, avec lui, pour lui.

Les services concrets proposés aux membres et syndicats adhérents incluent :

  • Veille réglementaire et juridique en temps réel
  • Soutien structurel aux syndicats membres
  • Ressources, formations et accompagnement à la transition numérique
  • Réseau national et solidarité interprofessionnelle

Pourquoi Rejoindre la CNPL Aujourd’hui ?

Un acte de cohérence professionnelle

Si vous exercez en libéral, vous bénéficiez chaque jour — souvent sans le savoir — des combats menés par des organisations comme la nôtre. Chaque texte repoussé, chaque réforme amendée, chaque siège obtenu dans un conseil d’administration : c’est une victoire collective dont vous profitez individuellement. Adhérer, c’est cesser d’être passager clandestin et devenir partie prenante de votre propre avenir professionnel.

Un investissement stratégique

Le rapport de force avec les pouvoirs publics se mesure, entre autres, au nombre d’adhérents et à la légitimité démocratique d’une organisation. Chaque professionnel supplémentaire qui rejoint la CNPL renforce notre capacité à obtenir des résultats concrets — lors des élections, lors des négociations, lors des consultations législatives.

Une transversalité rare dans le paysage syndical

La CNPL n’est pas l’organisation d’une seule profession. Elle est le lieu où le médecin, l’avocat, le sophrologue, l’expert-comptable et l’architecte se retrouvent autour d’un enjeu commun : défendre les conditions d’un exercice libre, responsable et viable. Cette transversalité est une richesse rare dans un paysage syndical souvent compartimenté.

Comment rejoindre la CNPL ? En 3 étapes simples :

  • Adhérez via le formulaire en ligne sur cnpl.org
  • Rejoignez le syndicat de votre profession au sein du réseau CNPL
  • Participez aux actions, consultations et mobilisations qui défendent vos intérêts

Une Urgence, Pas une Option

Les prochaines années seront déterminantes pour l’avenir des professions libérales en France. Réformes de la protection sociale, pression fiscale, transformation numérique des métiers, désertification médicale, accès aux soins et aux services : autant de terrains où il faudra être présents, organisés et audibles.

La CNPL a prouvé qu’elle savait être à la hauteur. Avec plus de 50 ans d’histoire, des victoires récentes et concrètes, et une organisation structurée à l’échelle nationale, elle dispose de tous les outils pour continuer à faire entendre la voix des libéraux.

Mais une chambre n’est forte que de ses membres. Et un mouvement ne grandit que si ceux qui se reconnaissent dans ses valeurs font le choix de s’engager.

1,71 million d’entreprises.  3 millions d’actifs.  5 millions de Français servis chaque jour.

C’est notre réalité. Notre poids. Notre responsabilité.

Il est temps de la défendre ensemble. Pour rejoindre la CNPL et adhérer à un syndicat membre, rendez-vous sur cnpl.org

Présentation de Henry Lacroix, vice-président du CPSTI PACA

Henry Lacroix

Après deux mandats en tant que vice-président en région Auvergne-Rhône-Alpes (AURA), où il représentait la CNPL, Henry Lacroix a poursuivi son engagement au service des professions libérales en s’installant en région Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA).

Forte de son expérience et de son implication, la CNPL lui a renouvelé sa confiance en le nommant conseiller au sein du CPSTI PACA.

Depuis le 20 janvier 2026, mandaté par la CNPL, Henry Lacroix occupe la fonction de vice-président du CPSTI région PACA. À ce titre, il joue un rôle clé dans la gouvernance régionale et la représentation des professions libérales.

Il est également membre élu de la Commission de Recours Amiable (CRA), où il intervient sur les dossiers de recours, contribuant à une meilleure équité dans le traitement des situations des travailleurs indépendants.

Par ailleurs, il a été désigné chef de file CNPL des conseillers PACA, assurant la coordination et la cohérence des actions des représentants sur le territoire.

Les conseillers CNPL sont activement impliqués dans différentes instances :

  • CASS (titulaires et suppléants) ;
  • CRA (titulaires et suppléants) ;
  • Représentation au sein des CPAM des départements 83 et 13.

Dans cette région stratégique, son rôle de vice-président est d’autant plus central que la gouvernance est partagée avec le président, Quenoun, représentant la CPME. Cette organisation nécessite une forte coordination avec les partenaires institutionnels, dans un contexte où le président est particulièrement mobilisé par d’autres responsabilités.

Sur le terrain, Henry Lacroix assure notamment une présence active dans les départements des Alpes-Maritimes (06) et du Var (83), afin d’être au plus proche des réalités locales.

Au travers de ses différentes fonctions, Henry Lacroix met son expérience et son engagement au service des professionnels libéraux de la région PACA. Son action contribue à renforcer la représentation des travailleurs indépendants et à défendre leurs intérêts auprès des différentes instances régionales et nationales.

Facturation électronique : Ce que les professions libérales doivent anticiper dès maintenant

Facturation électronique _ Ce que les professions libérales doivent anticiper dès maintenant

Nous sommes à moins de 100 jours de l’entrée en vigueur de la réforme de la facturation électronique qui constitue l’un des chantiers fiscaux et administratifs majeurs des années 2026 et 2027 en France.

Longtemps perçue comme un sujet réservé aux grandes entreprises, elle concerne désormais tous les acteurs économiques, et ce quels que soient leur taille et leur régime fiscal, y compris les professions libérales règlementées ou non : avocats, médecins, consultants, architectes, experts-comptables, formateurs, professions paramédicales, bureaux d’études, cadre de vie, etc.

Cette réforme ne se limite pas à l’envoi de factures au format PDF par e-mail. Elle instaure un nouveau mode de transmission des factures et des données de facturation, via des plateformes agréées (PA) avec des obligations progressives à compter du 1er septembre 2026 pour la réception et du 1er septembre 2027 pour l’émission.

Les objectifs de la réforme

La généralisation de la facturation électronique poursuit plusieurs objectifs poursuivis par l’Etat :

  • lutter contre la fraude à la TVA ;
  • simplifier les obligations déclaratives ;
  • améliorer le suivi en temps réel de l’activité économique ;
  • automatiser les traitements comptables et administratifs ;
  • réduire les délais de paiement et les erreurs de saisie.

Pour les professionnels libéraux, cette réforme représente également une opportunité de moderniser la gestion administrative du cabinet : centralisation des flux, automatisation de la comptabilité, meilleure traçabilité des paiements et réduction du papier.

Qui est concerné ?

La réforme concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France, y compris les professions libérales, quelle que soit leur taille ou leur régime fiscal.

Sont donc concernés notamment :

  • les professionnels exerçant en BNC ;
  • les sociétés d’exercice libéral (SEL, SCP, SCM, etc.) ;
  • les micro-entrepreneurs assujettis à la TVA ;
  • les cabinets individuels ou structures pluridisciplinaires.
  • des SCI (sauf exception)
  • des loueurs en meublés non professionnels

Certaines activités exonérées de TVA restent toutefois soumises à certaines obligations, notamment pour la réception des factures électroniques ou la transmission de données via le e-reporting : médecins, activités para-médicales, auto-entrepreneurs en dessous des seuils de franchise de TVA…

Deux notions à distinguer : e-invoicing et e-reporting

Le e-invoicing :

Le e-invoicing correspond à la facturation électronique obligatoire entre entreprises françaises assujetties à la TVA (ce que l’on appelle B2B domestique).

Dans ce cas, les factures devront obligatoirement transiter par une plateforme agréée et respecter un format structuré permettant leur traitement automatique.

Le e-reporting :

Le e-reporting concerne les opérations non couvertes par le e-invoicing :

  • ventes à des particuliers (ce que l’on appelle B2C) ;
  • opérations internationales ;
  • certaines prestations exonérées de TVA.

Dans ce cas, les données de transaction à compter du 1er septembre 2027, devront être transmises périodiquement à l’administration fiscale via une plateforme agréée.

Cette obligation concerne de nombreuses professions libérales travaillant avec des particuliers ou des clients étrangers.

Le calendrier officiel

À compter du 1er septembre 2026 : Toutes les entreprises devront être capables de recevoir des factures électroniques, même si le nombre de factures reçues par an est faible.

À cette même date, seules les grandes entreprises et les ETI devront également émettre obligatoirement leurs factures au format électronique.

À compter du 1er septembre 2027 : Toutes les entreprises concernées (PME, TPE, micro-entreprises et professions libérales) devront émettre leurs factures électroniques pour leurs opérations B2B domestiques.

En pratique, même les professionnels qui n’émettent que peu de factures devront être prêts bien avant cette échéance.

Les modalités pratiques de mise en œuvre

1. Choisir une plateforme agréée (PA avant le 1er septembre 2026 :

Le choix d’une PA est obligatoire et ce, au plus tard le 1er septembre 2026 pour être en mesure de recevoir dès cette date les factures électroniques émises par les grandes entreprises assujetties à l’obligation d’émettre les factures électroniques : fournisseurs d’énergie, de téléphonie…

Les factures ne pourront plus être simplement envoyées par e-mail sous forme de PDF classique.

Chaque entreprise devra passer par une Plateforme Agréée de facturation électronique (anciennement PDP – Plateforme de Dématérialisation Partenaire).

Ces plateformes auront pour rôle :

  • de recevoir les factures fournisseurs ;
  • d’émettre les factures ;
  • de transmettre les données fiscales à l’administration ;
  • d’assurer la conformité des échanges.

Le Portail Public de Facturation (PPF) conservera essentiellement un rôle d’annuaire et de centralisation des données.

2. Vérifier la compatibilité des outils

Pour faire le bon choix, il est recommandé de vérifier la compatibilité des logiciels de facturation et de gestion avec les nouveaux formats structurés :

  • Factur-X ;
  • UBL ;
  • CII.

Le format Factur-X devrait devenir le standard le plus répandu pour les petites structures car il combine un PDF lisible et des données XML exploitables automatiquement.

Il est donc recommandé d’anticiper dès maintenant :

  • l’audit des logiciels utilisés ;
  • les interfaces avec le cabinet comptable ;
  • les procédures internes de validation et d’archivage.

3. Organiser les flux entrants et sortants

Les professions libérales devront adapter leurs processus :

Réception des factures

À partir du 1er septembre 2026, toutes les factures fournisseurs devront être reçues via une plateforme agréée (dans un premier temps, cela concernera les factures émises par les grandes entreprises telles que les fournisseurs d’énergie, de téléphonie, et progressivement cela concernera l’intégralité des fournisseurs au plus tard le 1er septembre 2027).

Cela implique :

  • une centralisation des factures ;
  • une validation numérique ;
  • une conservation sécurisée des documents.

Émission des factures

C’est au plus tard le 1er septembre 2027 que pour la plupart des professions libérales, les factures B2B devront obligatoirement être émises électroniquement via une plateforme. Il s’agit des factures faites à destination des professionnels, par exemple un avocat à un médecin, un expert-comptable à un architecte…

Un simple PDF transmis par e-mail ne sera plus considéré comme une facture électronique conforme.

Quels impacts pour les professions libérales ?

Les conséquences concrètes sont nombreuses :

  • adaptation des logiciels de facturation ;
  • évolution des méthodes de travail ;
  • formation des collaborateurs ;
  • sécurisation des flux ;
  • automatisation des écritures comptables ;
  • amélioration du suivi des règlements.

Pour certaines professions réglementées (santé, juridique, conseil), une attention particulière devra être portée à la confidentialité des données transmises.

Comment choisir sa plateforme agréée ?

Plusieurs critères doivent être étudiés :

  • compatibilité avec le logiciel actuel ;
  • simplicité d’utilisation ;
  • coût de l’abonnement ;
  • gestion du e-reporting ;
  • intégration avec l’expert-comptable ;
  • archivage sécurisé ;
  • accompagnement et support technique.

Il est fortement conseillé d’anticiper le choix de la plateforme afin d’éviter une mise en conformité précipitée.

Les sanctions en cas de non-conformité

Le législateur a prévu plusieurs sanctions financières.

Notamment, la loi de finances pour 2026 a instauré une sanction spécifique en cas d’absence de recours à une Plateforme Agréée (PA) pour la réception des factures électroniques.
L’entreprise défaillante fera d’abord l’objet d’une mise en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai de trois mois.


En l’absence de régularisation, une amende de 500 € sera appliquée.


Si le manquement persiste après une nouvelle période de mise en demeure de trois mois, une amende de 1 000 € sera prononcée, renouvelable tous les trois mois jusqu’à régularisation.

Par ailleurs pour la phase émission, les principales pénalités sont :

  • 15 € par facture non conforme, avec un plafond annuel ;
  • 250 € par transmission manquante concernant le e-reporting ;

Au-delà des sanctions fiscales, des factures non conformes pourront être refusées par les clients, entraînant des retards de paiement et des difficultés de trésorerie.

Les bonnes pratiques pour anticiper

Afin de préparer sereinement cette réforme, les professions libérales ont intérêt à :

  1. cartographier leurs flux de facturation ;
  2. identifier les opérations concernées par le e-invoicing et le e-reporting ;
  3. vérifier la compatibilité des outils actuels ;
  4. choisir une plateforme agréée ;
  5. former les équipes ;
  6. tester les nouveaux processus avant les échéances officielles.

Conclusion

La facturation électronique va profondément transformer les habitudes administratives des professions libérales. L’échéance du 1er septembre 2026 est toute proche, les cabinets ont tout intérêt à anticiper dès maintenant leur mise en conformité.

Cette réforme ne doit pas être perçue uniquement comme une contrainte réglementaire : elle peut également devenir un levier d’automatisation, de sécurisation des flux et d’optimisation de la gestion du cabinet.

Ne perdez plus de temps, et n’hésitez pas à faire appel à votre cabinet d’expertise comptable ou à votre organisme de gestion pour vous faire accompagner, à près de 100 jours de l’entrée en vigueur de la réforme.

Professionnels libéraux, votre expertise mérite d’être reconnue, représentée et défendue.
Participez à notre webinaire pour découvrir les initiatives engagées pour vos métiers et contribuer, vous aussi, à porter une vision forte et structurée de nos professions.

Webinaire du 17 juin – 17h30-18/30 

Présentation des enjeux de la facturation électronique pour l’ensemble des professions libérales :

https://teams.microsoft.com/l/meetup-join/19%3ameeting_OTVkOTljMTYtMWQyZi00NzdiLTk1NGEtOGNlNDlhYTJmOWFk%40thread.v2/0?context=%7b%22Tid%22%3a%22b60bb42e-3c39-45fb-a912-e29160827a04%22%2c%22Oid%22%3a%22b4c591de-22a8-48ff-8b7d-02b34de081f9%22%7d

Webinaire du 18 juin : 17h30-18/30 

Présentation des enjeux de la facturation électronique pour les professions de santé

https://teams.microsoft.com/l/meetup-join/19%3ameeting_ZWZjZmY4Y2MtNThmNy00ZGJjLTk5MzctZWM3NTNlMTlhZjY3%40thread.v2/0?context=%7b%22Tid%22%3a%22b60bb42e-3c39-45fb-a912-e29160827a04%22%2c%22Oid%22%3a%22b4c591de-22a8-48ff-8b7d-02b34de081f9%22%7d

Béchir Chebbah

Président de l’UNASA

12-05-2026

Elections professionnelles : la concertation doit être respectée

Chambre Nationale des Professions Libérales : Secteur Santé      

Les syndicats représentatifs siégeant à la Chambre Nationale des Professions Libérales : Secteur Santé souhaitent affirmer leur position unanime sur la future mesure de la représentativité des syndicats dans le domaine de la santé.

Le texte de loi rédigé avec cet article unique répond aux attentes de nos syndicats et respecte de longs mois de concertation. Les modifications proposées par amendements n’ont pas fait l’objet de consultations et sont contraires aux objectifs de clarification et de simplification demandés.

Nous sommes totalement opposés à ces propositions de modifications du texte initial.

Le retard pris pour obtenir l’équilibre sur ce texte a conduit à prolonger le mandat des membres actuels des URPS d’un an et demi, ce qui est déjà considérable, et tout retard supplémentaire pourrait conduire à une impasse.

Nous demandons à la commission de ne pas donner un avis favorable à tous ces amendements.

MG France FMF Avenir Spé Le Bloc FSDL Sniil USPO

 

Pourquoi adhérer à un syndicat libéral ? 7 bonnes raisons de franchir le pas

adhérer à un syndicat libéral

En France, les professions libérales représentent un pilier essentiel de l’économie et du tissu social : médecins, avocats, architectes, experts-comptables, ostéopathes, kinésithérapeutes, formateurs, sophrologues, réfléxologues, Naturopathes… Pourtant, nombreux sont ceux qui hésitent encore à rejoindre un syndicat professionnel. Manque de temps, méconnaissance des avantages, sentiment d’isolement ou simple inertie les freins sont bien connus.

Et si adhérer à un syndicat libéral, comme ceux fédérés par la CNPL (Chambre Nationale des Professions Libérales), était l’une des meilleures décisions professionnelles que vous puissiez prendre ? Voici 7 raisons concrètes qui méritent toute votre attention.

1. Être défendu face aux évolutions législatives et réglementaires

Les professions libérales sont soumises à un cadre réglementaire en constante évolution : nouvelles lois de santé, réformes fiscales, modifications des conditions d’exercice, évolutions des régimes de retraite, facturation élecxtronique… Naviguer seul dans ce maquis juridique est non seulement épuisant, mais potentiellement risqué.

Un syndicat libéral assure une veille réglementaire permanente et vous alerte dès qu’une mesure vous concerne. Mieux encore, il intervient directement auprès des pouvoirs publics pour défendre vos intérêts avant même que les textes ne soient adoptés. La CNPL, représentée dans les instances nationales telles que le CPSTI, le CESER, …. incarne cette capacité d’action concrète et structurée.

2. Peser dans les décisions qui vous concernent

Seul, votre voix porte peu. Ensemble, elle résonne jusqu’aux plus hautes sphères décisionnelles. C’est l’un des principes fondamentaux du syndicalisme : la force du collectif. Adhérer à un syndicat libéral, c’est rejoindre une organisation représentative qui dispose d’un accès direct aux interlocuteurs institutionnels.

Avec plus de 60 000 professionnels engagés au sein de la CNPL, la représentativité est réelle et mesurable. Cette masse critique permet de siéger dans les commissions paritaires, de négocier les conventions collectives et d’influencer les politiques publiques qui façonnent votre environnement professionnel.

3. Bénéficier d’un accompagnement juridique et administratif

Un conflit avec un patient, un litige contractuel, une procédure disciplinaire ou une mise en cause de votre responsabilité professionnelle : ces situations peuvent survenir à tout moment, souvent de façon imprévisible. Sans soutien, les conséquences financières et morales peuvent être lourdes.

Les syndicats affiliés à la CNPL offrent à leurs adhérents un accès à des conseils juridiques spécialisés, une assistance dans les démarches administratives complexes, et un appui en cas de contentieux. C’est un filet de sécurité précieux pour tout professionnel libéral, quelle que soit sa discipline.

4. Accéder à des formations et à une montée en compétences continue

L’excellence professionnelle exige une formation permanente. Les professions libérales, notamment dans les secteurs de la santé, du juridique, du technique et du cadre de vie et du bien-être, sont tenues de maintenir et d’actualiser leurs compétences tout au long de leur carrière.

Adhérer à un syndicat libéral, c’est souvent accéder à un catalogue de formations à tarifs préférentiels, à des webinaires thématiques, à des journées de congrès professionnels et à des ressources documentaires actualisées. Un investissement en compétences qui se rentabilise rapidement dans la pratique quotidienne.

5. Rompre l’isolement et intégrer un réseau professionnel solide

L’exercice libéral est souvent synonyme de solitude professionnelle. On gère tout : les patients ou clients, la comptabilité, les imprévus, le développement de son activité. Cette charge, cumulée à l’absence de collègues proches, peut peser sur la motivation et le moral.

Rejoindre un syndicat libéral, c’est intégrer une communauté de pairs partageant les mêmes réalités de terrain. C’est échanger des bonnes pratiques, trouver des mentors, tisser des partenariats, et parfois simplement savoir que l’on n’est pas seul. Ce réseau de proximité constitue l’une des valeurs ajoutées les plus sous-estimées de l’adhésion syndicale.

6. Contribuer à valoriser l’image des professions libérales

Les professions libérales jouent un rôle crucial dans la société française, mais leur contribution n’est pas toujours reconnue à sa juste valeur. Face aux idées reçues, aux comparaisons avec les salariés et aux critiques parfois infondées, un discours organisé et cohérent est indispensable.

La CNPL et les syndicats qui lui sont affiliés s’emploient à mettre en lumière le rôle essentiel des professionnels libéraux dans l’économie nationale : création de valeur, proximité territoriale, innovation, accès aux soins et aux services. En adhérant, vous participez activement à cette mission de valorisation collective.

7. Bénéficier de services exclusifs à forte valeur ajoutée

Au-delà de la représentation et du soutien institutionnel, les syndicats libéraux proposent à leurs membres une gamme de services concrets : assurances professionnelles négociées, outils de gestion, solutions de financement, accès à des mutuelles avantageuses, ou encore des partenariats avec des prestataires spécialisés.

Ces services exclusifs représentent souvent une économie réelle supérieure au montant de la cotisation annuelle. Autrement dit, adhérer peut littéralement être rentable dès la première année, en plus de tous les autres bénéfices immatériels déjà évoqués.

En résumé : l’engagement syndical, un choix stratégique

Adhérer à un syndicat libéral n’est pas un acte militant au sens classique du terme. C’est avant tout une décision rationnelle et stratégique, au service de votre activité, de votre sécurité professionnelle et de l’avenir de votre secteur.

Que vous exerciez dans la santé, le droit, le cadre technique, le bien-être, la CNPL et ses syndicats membres vous offrent un cadre de représentation, de soutien et de développement adapté à vos réalités terrain. Plus de 60 000 professionnels libéraux ont déjà fait ce choix. Pourquoi pas vous ?

Rejoignez un des syndicats de la CNPL et donnez une nouvelle dimension à votre engagement professionnel.

www.cnpl.fr

Vous pouvez également rejoindre l’Alliance Nationale des Professions Libérales, une organisation engagée dans la défense et la représentation des professions libérales et des travailleurs indépendants. Créée sous l’impulsion de la Chambre Nationale des Professions Libérales, l’ANPL porte les enjeux économiques, sociaux et réglementaires des professionnels de proximité auprès des pouvoirs publics. Elle agit en faveur des métiers de la santé, du droit, des professions techniques et du cadre de vie, tout en défendant un exercice libéral indépendant, responsable et accessible sur l’ensemble du territoire.

Pour renforcer cette représentativité et soutenir les actions menées au quotidien en faveur des professionnels libéraux, vous pouvez adhérer directement via le site officiel de l’ANPL : https://anpl.fr/

La CNPL réaffirme son engagement pour l’avenir des ostéopathes et des professions libérales de la santé et du bien-être

avenir des ostéopathes

La Chambre Nationale des Professions Libérales (CNPL) informe les ostéopathes que l’organisation Ostéopathes de France (ODF) ne fait désormais plus partie de la CNPL, à la suite d’une décision adoptée à l’unanimité par les instances de gouvernance de la Chambre dans le cadre de ses statuts et de son fonctionnement interne.

L’organisation ODF a notamment été radiée en raison des publicités trompeuses figurant sur son site et indiquant à tort qu’elle aurait intégré l’ensemble des organismes de dialogue avec l’État alors qu’elle ne dispose à ce tire d’aucune représentativité.

Cette décision est intervenue après plusieurs échanges et procédures internes menées au sein de la CNPL.

La CNPL souhaite rappeler plusieurs éléments importants afin d’éviter toute confusion auprès des professionnels :

  • Les désignations au sein de certains organismes nationaux et régionaux (CPSTI, CRPPL, CNAF, CNS, CESER…) relèvent exclusivement des règles de représentativité prévues par les textes réglementaires applicables.
  • Les mandats exercés dans ces instances sont réalisés au nom de la CNPL lorsqu’ils sont attribués dans le cadre de sa représentativité reconnue.
  • Les professionnels actuellement mandatés conservent la possibilité de poursuivre leur engagement au sein des instances concernées dans le respect des règles en vigueur.

La CNPL tient également à préciser que les ostéopathes continuent d’être représentés en son sein à travers plusieurs organisations professionnelles membres.

Mais au-delà des sujets de représentation et des mandats, la CNPL souhaite surtout réaffirmer son engagement pour l’avenir des ostéopathes et plus largement des professions libérales de la santé, du bien-être et de l’accompagnement.

Aujourd’hui, les ostéopathes, comme de nombreux professionnels, font face à des enjeux majeurs :

  • difficultés d’installation ;
  • concurrence désorganisée ;
  • manque de structuration du secteur ;
  • difficultés économiques ;
  • nécessité d’améliorer la reconnaissance des pratiques ;
  • besoin de mieux informer les usagers ;
  • accès à la formation professionnelle ;
  • protection sociale et retraite ;
  • conformité réglementaire et juridique ;
  • évolution des attentes des patients et des plateformes numériques.

La CNPL poursuivra donc activement son travail afin de :

  • accompagner la structuration du secteur ;
  • soutenir les étudiants et futurs professionnels dans leur création d’activité ;
  • accompagner les professionnels dans leurs obligations réglementaires, notamment RGPD, médiation de la consommation et conformité juridique ;
  • défendre l’accès aux fonds de formation et à une meilleure protection sociale ;
  • continuer à soutenir les travaux autour des interventions non médicamenteuses et des approches complémentaires ;
  • renforcer les échanges avec les acteurs du secteur de la santé afin de mieux faire connaître l’ostéopathie et l’intérêt de la complémentarité dans les parcours de soins ;
  • poursuivre le dialogue avec les syndicats de médecins, les autres professions de santé et les professions libérales représentées à la CNPL afin de favoriser une meilleure reconnaissance de l’ostéopathie et de ses bénéfices pour les usagers ;
  • soutenir un meilleur référencement et une information plus claire des usagers sur les plateformes de prise de rendez-vous ;
  • poursuivre le dialogue avec les mutuelles concernant les remboursements et l’accès aux soins ;
  • accompagner les professions dans la prévention des dérives sectaires et la protection des usagers.

La Chambre continuera également à travailler aux côtés des ostéopathes, chiropracteurs, étiopathes, psychologues et professionnels de la Santé et du bien-être afin de défendre leurs intérêts communs et favoriser une meilleure coopération entre les professions.

La CNPL reste convaincue que les professions libérales ont tout à gagner à travailler ensemble dans un esprit de dialogue, de structuration et de représentation collective.

Les fédérations, associations et syndicats partageant cette volonté de construire et structurer durablement leurs métiers sont invités à échanger avec la CNPL afin de développer des projets communs au service des professionnels et des usagers. La CNPL est notamment très investie dans l’engagement de remboursement par les mutuelles des soins d’ostéopathie. La loi de financement de la Sécurité Sociale ayant en effet règlementée les capacités de remboursement des mutuelles. Les négociations désormais bien avancées, sont susceptibles d’écarter ce danger.

Ensemble, nous serons plus rapidement entendus et plus efficacement représentés.

Plusieurs projets structurants et annonces importantes concernant les professions libérales, les métiers du bien-être et les approches complémentaires seront prochainement présentés.

Liberlo : structurer, sécuriser et faciliter l’accès vers une approche intégrative de la santé

Liberlo

Depuis sa création, Liberlo défend une conviction forte : les pratiques complémentaires ont toute leur place dans le parcours de santé, à condition d’être accessibles, encadrées et exercées avec rigueur.

Dans un secteur encore en structuration, notre positionnement n’a jamais varié. Il repose sur une exigence claire : faciliter et sécuriser l’accès aux pratiques complémentaires pour tous, en s’appuyant sur un réseau de praticiens vérifiés.

Filiale du groupe APICIL, acteur majeur de la protection sociale en France, Liberlo inscrit cette exigence dans une vision de long terme : contribuer à une santé plus globale, plus préventive et mieux encadrée.

Une demande en forte croissance… encore insuffisamment structurée

L’essor de la médecine intégrative s’inscrit dans une transformation profonde des attentes des usagers.

Aujourd’hui, près de 7 Français sur 10 ont déjà eu recours à une pratique complémentaire (Harris Interactive), et dans certaines pathologies chroniques, ce chiffre peut dépasser 60 à  80 % (INCa étude hospitalières) .Dans le même temps :

  • Près de 60 % des patients souhaitent que leur médecin les oriente vers des pratiques complémentaires (Inserm)
  • Mais seuls 20 à 30 % des médecins se sentent en mesure de le faire aujourd’hui (Harris)

Ce décalage est révélateur d’un enjeu clé : l’absence de repères clairs et de garanties fiables pour orienter les patients en toute confiance.

Structurer le secteur : au-delà des discours, des standards

Face à cet enjeu, la structuration du secteur ne peut pas reposer uniquement sur des engagements déclaratifs.

C’est tout le sens de la démarche engagée avec l’AFNOR autour de la création d’une norme dédiée aux activités de bien-être.

Une norme volontaire, mais structurante, qui vise à :

  • Encadrer les compétences et les niveaux de formation
  • Améliorer la qualité de service
  • Renforcer la reconnaissance professionnelle
  • Créer des référentiels communs pour l’ensemble du secteur

En soutenant activement cette initiative, Liberlo fait un choix clair : passer d’un marché de promesses à un marché de preuves.

De l’engagement à l’action : la différence Liberlo

Là où de nombreux acteurs se positionnent comme de simples plateformes de mise en relation, Liberlo a fait un choix différent : celui de la responsabilité.

Chaque praticien référencé fait l’objet d’un processus de vérification rigoureux, intégrant :

La vérification manuelle des certifications et formations grâce à des référentiels métiers co-construits avec les syndicats et fédérations professionnels

L’analyse des pratiques exercées et l’établissement d’une charte éthique

Un ancrage institutionnel fort… au service du concret

Liberlo est partenaire de la CNPL et impliqué au sein du secteur Cadre de vie et bien-être, aux côtés des acteurs qui œuvrent à la reconnaissance du secteur.

Mais au-delà de l’affiliation, notre approche consiste à transformer ces engagements en standards opérationnels :

  • Présence et participation aux discussions institutionnelles au Sénat autour de « l’avenir des pratiques non médicamenteuses » et sur comment « pourquoi et comment sécuriser l’introduction des pratiques de santé » en présence de Mme la sénatrice Laurence Muller-Bronn.
  • Soutenir l’intégration des pratiques complémentaires dans les parcours de santé (Membre du GETCOP)
  • Participer activement à la structuration économique et réglementaire du secteur (partenaire de la CNPL)

Dans un environnement où la légitimité se construit, l’enjeu n’est pas seulement d’être présent dans les instances, mais d’agir concrètement sur le terrain..

Accélérer la reconnaissance auprès du grand public

La structuration passe aussi par la pédagogie. C’est pourquoi Liberlo a investi plus de 4 millions d’euros dans un plan média ambitieux, avec un objectif clair : faire évoluer les perceptions et installer durablement la place des pratiques complémentaires dans le paysage de santé.

A travers ce plan média d’envergure nationale, Liberlo a pour ambition de diriger le grand public vers les praticiens qui disposent des formations des plus rigoureuses du marché.

Cet investissement traduit une conviction forte : la reconnaissance du secteur passera autant par la qualité des pratiques que par leur compréhension par le grand public.

Dans cette dynamique, Liberlo a également été identifié pour participer à l’étude de tendances menée par M6 Unlimited, aux côtés d’autres acteurs clés, afin d’analyser les évolutions profondes du rapport des Français à la santé et au bien-être.

Cette contribution s’inscrit dans la continuité de notre mission : éclairer, structurer et accompagner un changement de paradigme, où les individus deviennent pleinement acteurs de leur santé, dans un cadre plus lisible, plus sécurisé et plus exigeant.

Une exigence comme ligne directrice

Dans un marché en pleine transformation, Liberlo fait le choix de la rigueur.

Soutenir la normalisation, vérifier les praticiens, s’engager aux côtés des institutions, investir massivement pour faire évoluer les usages : autant d’actions qui traduisent une même ambition.

Faire de l’exigence un standard, pour permettre à chacun — patients comme professionnels de santé — d’accéder en toute confiance aux pratiques complémentaires.

 

 

A propos de Liberlo

Fondée à Lyon en 2021, filiale du groupe APICIL 3e groupe mutualiste et de protection sociale en France, Liberlo est la solution de gestion tout-en-un dédiée aux praticiens de pratiques complémentaires, regroupant plus de 2 500 praticiens vérifiés dans 70 disciplines (sophrologie, naturopathie, hypnose, réflexologie, ostéopathie, etc.). Elle s’engage à fiabiliser les pratiques, à accompagner les praticiens dans leur développement, et à faciliter l’accès à des solutions de prévention pour tous. En 2025 ce sont 1 500 000 recherches de praticiens réalisés sur le site et plus de 150 000 RDV pris.

La CNPL dit non à la fin des CESER : non au vide démocratique, oui à la démocratie sociale et participative sur les territoires

CESER

La Chambre Nationale des Professions Libérales (CNPL) réaffirme avec force une position constante : non à la suppression des CESER, non au vide démocratique sur les territoires, oui au respect de la démocratie sociale et participative.

L’adoption définitive, les 14 et 15 avril 2026, de la loi de simplification de la vie économique marque un tournant préoccupant. Derrière un objectif affiché de simplification, c’est une atteinte directe aux équilibres démocratiques territoriaux qui se dessine.

Une suppression actée dans des conditions contestables

La suppression des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER) a été introduite tardivement, lors de la Commission Mixte Paritaire, sans figurer dans les versions initiales du texte ni de l’Assemblée nationale ni du Sénat.

Cette méthode interroge profondément.

Elle s’apparente à ce que de nombreux acteurs qualifient de cavalier législatif, c’est-à-dire une mesure introduite sans lien direct avec l’objet de la loi.

Les CESER deviennent ainsi les victimes collatérales d’un texte économique, alors même que leur rôle relève pleinement du fonctionnement démocratique et non de la simplification administrative.

Les CESER : un pilier de la démocratie territoriale et sociale

Issus des grandes lois de décentralisation, les CESER constituent un élément structurant de la démocratie territoriale.

Ils incarnent :

  • la représentation organisée de la société civile ;
  • le dialogue entre acteurs économiques, sociaux et associatifs ;
  • la contribution des corps intermédiaires aux politiques publiques.

Leur rôle a été renforcé par des textes récents, notamment les lois NOTRe (2015) et 3DS (2021), qui ont consolidé leurs missions en matière :

  • d’évaluation des politiques publiques ;
  • de prospective territoriale ;
  • de concertation démocratique.

Supprimer les CESER, c’est donc affaiblir à la fois la démocratie territoriale, la démocratie sociale et la démocratie participative.

Un vide démocratique aux conséquences concrètes

La disparition des CESER crée un vide immédiat.

Ce vide concerne :

  • la concertation structurée avec la société civile ;
  • l’expression pluraliste des acteurs de terrain ;
  • la capacité à anticiper et évaluer les politiques publiques.

Contrairement à certains arguments avancés, ce vide ne sera pas compensé.

Les CESER ne sont ni des structures redondantes, ni des organismes administratifs classiques. Ils constituent un espace unique de dialogue organisé.

Sans eux, c’est une partie essentielle de la vie démocratique territoriale qui disparaît.

Les professions libérales : des acteurs directement concernés

La CNPL insiste sur un point central : les professions libérales sont au cœur du fonctionnement des CESER, ils ont toujours été des acteurs engagés au sein des CESER.

Médecins, avocats, experts-comptables, architectes, consultants… tous participent activement à ces instances.

Leur contribution permet :

  • d’ancrer les décisions publiques dans la réalité économique et sociale ;
  • d’apporter une expertise indépendante ;
  • de faire remonter les besoins des territoires.
  • leur expertise concrète du terrain ;
  • leur compréhension des enjeux économiques et humains ;
  • leur capacité à proposer des solutions pragmatiques.

Mettre fin aux CESER, c’est aussi réduire la place de ces milliers de professionnels engagés dans la construction des politiques publiques.

C’est affaiblir le lien entre décision politique et réalité de terrain.

Supprimer les CESER, c’est réduire la voix des professions libérales dans le débat public structuré.

C’est affaiblir un maillon essentiel entre les politiques publiques et le terrain.

Une contradiction avec les engagements récents de l’État

Cette suppression est d’autant plus incompréhensible qu’elle contredit des positions récentes des pouvoirs publics :

  • En avril 2025, l’Assemblée nationale confirmait le maintien des CESER sur l’ensemble du territoire ;
  • En août 2025, la loi sur la refondation de Mayotte reconnaissait explicitement leur rôle essentiel ;
  • En mars 2026, les présidents de région alertaient sur le risque d’affaiblissement de la démocratie sociale.

Cette incohérence interroge sur la vision portée aujourd’hui pour la démocratie territoriale.

Un affaiblissement de la démocratie sociale et participative

Les CESER sont un pilier de la démocratie sociale, car ils structurent le dialogue entre les corps intermédiaires.

Ils sont aussi un outil concret de démocratie participative, en permettant l’implication de la société civile dans les politiques publiques.

Les supprimer revient à :

  • réduire les espaces de concertation ;
  • marginaliser les acteurs de terrain ;
  • affaiblir la qualité de la décision publique.

À l’heure où les citoyens demandent davantage de participation, cette décision constitue un recul.

Le rôle du Conseil constitutionnel : une étape décisive

Face à cette situation, une saisine du Conseil constitutionnel est envisagée.

Plusieurs éléments sont en jeu :

  • la régularité de la procédure législative (cavalier législatif) ;
  • le respect du rôle de la société civile dans la démocratie ;
  • l’équilibre institutionnel des collectivités territoriales.

La décision du Conseil constitutionnel sera déterminante pour l’avenir des CESER et, au-delà, pour la place de la démocratie sociale dans notre pays.

Position de la CNPL : non à la suppression des CESER

La CNPL affirme clairement :

  • non à la suppression des CESER ;
  • non au vide démocratique sur les territoires ;
  • oui au maintien d’une démocratie sociale forte ;
  • oui à une démocratie participative structurée ;
  • oui à la reconnaissance du rôle des professions libérales dans la vie démocratique.

Nous considérons que les CESER doivent évoluer pour répondre aux exigences démocratiques contemporaines.
Mais cette évolution doit s’inscrire dans un cadre cohérent, transparent et légitime : celui d’une réforme globale de la décentralisation, et non dans une loi économique sans lien avec leur mission.

Conclusion : défendre la démocratie, défendre les territoires

Supprimer les CESER, ce n’est pas simplifier.

C’est :

  • affaiblir durablement la démocratie territoriale ;
  • réduire la place de la société civile organisée ;
  • créer un vide démocratique dans les régions ;
  • marginaliser l’engagement des professions libérales et, plus largement, des forces vives du pays.

La CNPL refuse cette trajectoire.

Nous refusons la disparition des CESER.
Nous refusons le recul de la démocratie sociale.
Nous refusons un modèle où la participation devient accessoire, variable, voire inexistante selon les territoires.

Car la démocratie ne se résume pas à la seule représentation élective.
Elle repose aussi sur la capacité des citoyens, des professionnels, des acteurs économiques et sociaux à contribuer, de manière organisée, à l’élaboration des politiques publiques.

C’est précisément ce que permettent les CESER.

À ce titre, leur disparition constituerait un recul institutionnel majeur.

Dans ce contexte, la responsabilité est collective.

Les organisations professionnelles, les acteurs économiques, les corps intermédiaires, les élus locaux et nationaux doivent aujourd’hui se mobiliser.

Nous devons être engagés.
Nous devons faire entendre notre voix.
Nous devons défendre un modèle démocratique fondé sur le dialogue, la concertation et la participation réelle.

La CNPL prendra toute sa part dans cette mobilisation.

Parce que défendre les CESER, ce n’est pas défendre une institution.
C’est défendre une certaine idée de la démocratie : vivante, pluraliste, territoriale et profondément ancrée dans la réalité du pays.

Et parce que sans ces espaces de dialogue, il n’y a pas de démocratie pleinement équilibrée.

Syndicat des professions libérales : la clé pour défendre vos droits et votre avenir ?

Syndicat des professions libérales la clé pour défendre vos droits et votre avenir

Les professions libérales représentent un pilier essentiel de l’économie française. Pourtant, leurs acteurs font face à des défis croissants. Réformes fiscales, évolutions réglementaires, concurrence accrue : les enjeux sont nombreux. Dans ce contexte, le syndicat professions libérales s’impose comme un outil incontournable. Il garantit la défense des intérêts de chaque professionnel. Mais en quoi consiste réellement ce rôle de représentation ? Et comment en tirer pleinement parti ?

Cet article vous invite à explorer les missions des syndicats, leurs avantages concrets et leur impact sur votre carrière. Vous comprendrez pourquoi rejoindre une organisation syndicale est un choix stratégique pour votre avenir professionnel.

1. Le syndicat des professions libérales : un acteur clé de la représentation

En France, les professions libérales regroupent plus de deux millions d’actifs. Médecins, avocats, architectes, consultants….. : tous partagent une réalité commune. Ils exercent leur activité de manière indépendante, souvent sans filet de sécurité institutionnel. C’est précisément là qu’intervient le syndicat professions libérales.

Un syndicat professionnel assure d’abord un rôle de veille. Il surveille les évolutions législatives susceptibles d’affecter votre secteur. Ensuite, il intervient directement auprès des pouvoirs publics. Il porte votre voix lors des concertations nationales et européennes. En clair, il transforme vos préoccupations individuelles en force collective.

Le CNPL — Chambre Nationale des Professions Libérales — illustre parfaitement ce fonctionnement. Fondé sur des valeurs de solidarité et d’expertise, la CNPL fédère des dizaines d’organisations sectorielles. Il constitue l’interlocuteur de référence auprès des institutions françaises.

2. Pourquoi adhérer à un syndicat professions libérales ?

Certains professionnels libéraux hésitent encore à rejoindre un syndicat. Cette réticence est souvent liée à une méconnaissance des avantages concrets. Or, l’adhésion syndicale offre bien plus qu’une simple carte de membre.

a) Une défense juridique et réglementaire solide

Face à une norme contraignante, vous n’êtes plus seul. Le syndicat mobilise des experts juridiques pour analyser chaque texte. Il alerte ses membres en temps réel. De plus, il formule des recours collectifs si nécessaire. Ainsi, votre activité reste protégée même dans les environnements les plus incertains.

b) Un accès privilégié à la formation et aux ressources

Les syndicats proposent des formations continues adaptées à leurs membres. Ces formations couvrent des domaines variés : fiscalité, droit, gestion, numérique. Par ailleurs, des outils pratiques sont mis à disposition. Guides, modèles de contrats, simulateurs : vous gagnez du temps et de l’efficacité. C’est un véritable levier pour développer vos compétences professionnelles.

c) Un réseau professionnel de qualité

Adhérer à un syndicat, c’est aussi rejoindre une communauté dynamique. Vous participez à des événements sectoriels et à des groupes de travail thématiques. Ces échanges favorisent les collaborations et les recommandations entre pairs. Ils renforcent également votre visibilité dans votre domaine. Un réseau solide représente souvent la ressource la plus précieuse d’un professionnel libéral.

3. Le CNPL : un pilier historique des professions libérales françaises

Le CNPL occupe une place centrale dans le paysage syndical français. Depuis sa création, il défend avec constance les valeurs propres aux professions libérales : indépendance, excellence, éthique. Son action couvre des champs aussi variés que la protection sociale, la fiscalité et la formation professionnelle.

Le CNPL s’illustre notamment par ses positions tranchées lors des débats parlementaires. Lorsque la réforme des cotisations sociales des indépendants a été discutée, le CNPL a porté les propositions des professionnels libéraux directement auprès des instances. Cette capacité d’influence directe est rare. Elle démontre l’utilité concrète d’une représentation organisée et unie.

Aujourd’hui, la CNPL poursuit sa mission avec une stratégie renouvelée. Elle intègre les enjeux du numérique, de la transition écologique et de l’internationalisation des marchés, la financiarisation de la santé. Elle accompagne ainsi ses membres vers les défis de demain, tout en préservant les acquis essentiels du présent.

4. Les défis actuels que le syndicat professions libérales doit relever

Le contexte actuel impose aux syndicats une agilité accrue. Plusieurs défis majeurs se dessinent à l’horizon pour les professions libérales.

a) La transformation numérique

La digitalisation bouleverse les pratiques professionnelles à grande vitesse. Les plateformes numériques concurrencent directement certains métiers libéraux. Face à cette réalité, le syndicat professions libérales joue un rôle d’accompagnement décisif. Il aide ses membres à adopter les bons outils et à adapter leur modèle économique. Il anticipe aussi les impacts réglementaires liés au numérique.

b) La réforme de la protection sociale

La protection sociale des indépendants reste un sujet brûlant. Les récentes réformes ont modifié en profondeur les droits à la retraite et à l’assurance maladie. Dans ce contexte, les syndicats jouent des rôles de filtres et d’alerte. Ils décryptent chaque évolution pour ses adhérents. Il formule également des propositions constructives auprès des décideurs politiques.

c) L’attractivité des professions libérales

Attirer les jeunes talents vers les métiers libéraux est un enjeu stratégique. La CNPL s’engage activement dans cette mission. Elle valorise l’image des professions libérales auprès des étudiants et des jeunes actifs. Elle soutient également les dispositifs d’installation pour les nouveaux professionnels. Ainsi, il contribue au renouvellement et à la vitalité du secteur sur le long terme. La CNPL offre a tous les adhérents apprenants ou Etudiants l’accès à la plateforme CAARL pour les soutenir au niveau juridique dans leurs projet de création d’entreprise libérale.

5. Comment choisir le bon syndicat professions libérales pour vous ?

Toutes les organisations syndicales ne se valent pas. Avant de rejoindre un syndicat professions libérales, certains critères méritent une attention particulière.

Premièrement, vérifiez la représentativité du syndicat dans votre secteur d’activité. Une organisation reconnue dispose d’un plus grand pouvoir de négociation. Deuxièmement, évaluez les services concrets proposés aux adhérents. Assistance juridique, outils de gestion, formations : ces éléments ont une valeur pratique immédiate. Troisièmement, examinez la gouvernance et la transparence de l’organisation. Un syndicat bien géré inspire confiance et pérennité.

Par ailleurs, renseignez-vous sur les positions défendues par le syndicat. Ses valeurs doivent correspondre à vos convictions professionnelles et éthiques. Enfin, tenez compte des cotisations annuelles. Le coût de l’adhésion doit rester proportionnel aux avantages obtenus. En suivant ces critères, vous trouverez l’organisation la mieux adaptée à vos besoins.

6. Le syndicat professions libérales, un investissement pour votre avenir

Rejoindre un syndicat professions libérales n’est pas une dépense, c’est un investissement. À court terme, vous bénéficiez d’une protection renforcée et d’un accès à des ressources exclusives. À moyen terme, vous profitez d’un réseau élargi et d’une meilleure visibilité dans votre secteur. À long terme, vous contribuez à façonner un environnement professionnel plus juste et plus favorable.

La CNPL incarne cette vision de long terme. Grâce à elle des milliers de professionnels libéraux ont pu surmonter des crises, adapter leurs pratiques et saisir de nouvelles opportunités. Chaque adhésion renforce la légitimité et la capacité d’action du syndicat. En somme, vous ne choisissez pas seulement de vous défendre — vous choisissez de construire collectivement.

De plus, l’engagement syndical ouvre des perspectives insoupçonnées. Certains adhérents deviennent eux-mêmes représentants ou experts au sein des instances nationales. Ils influencent directement les politiques publiques qui régissent leur profession. C’est une forme de leadership professionnel accessible à chacun.

Conclusion : passez à l’action dès aujourd’hui

Adhérer à un syndicat professions libérales n’est pas une option réservée à quelques-uns. C’est un outil essentiel pour tout professionnel soucieux de son avenir. Dans un environnement en mutation constante, il offre stabilité, expertise et solidarité. Il transforme les défis individuels en victoires collectives.

La CNPL, en tant qu’organisation professionnelle, porte haut les couleurs des professions libérales françaises. Il défend vos intérêts avec rigueur et engagement. Il vous prépare aux évolutions de demain tout en sécurisant vos acquis d’aujourd’hui.

Alors, pourquoi attendre ? Renseignez-vous sur les syndicats de votre secteur qui sont adhérents de la CNPL. Comparez leurs offres et leurs engagements. Faites le choix de la représentativité et de la protection. Votre carrière mérite une défense à la hauteur de vos ambitions. Et votre avenir professionnel mérite, lui aussi, d’être construit sur des bases solides.

UBCOM s’associe à la Chambre Nationale des Professions Libérales pour renforcer la cybersécurité des professionnels indépendants

UBCOM s'associe à la Chambre Nationale des Professions Libérales pour renforcer la cybersécurité des professionnels indépendants

Dans un contexte où les cybermenaces ne cessent de croître en sophistication et en fréquence, UBCOM et la Chambre Nationale des Professions Libérales (CNPL) annoncent la conclusion d’un partenariat stratégique au service des professionnels libéraux français. Médecins, avocats, notaires, experts-comptables, architectes ou encore kinésithérapeutes : toutes ces professions, qui constituent le tissu économique et social de notre pays, sont aujourd’hui exposées à des risques numériques qu’elles n’ont ni le temps ni les ressources pour les traiter seules.

Ce partenariat a pour vocation première de sensibiliser les membres de la CNPL aux enjeux de la cybersécurité, trop souvent perçue comme une problématique réservée aux grandes entreprises. Or, les cabinets libéraux traitent quotidiennement des données hautement sensibles, telles que des dossiers médicaux, pièces judiciaires et actes patrimoniaux, et constituent des cibles de choix pour les cybercriminels. La résilience de ces professionnels n’est pas seulement une question technique : c’est une condition de leur continuité d’activité et de la confiance que leurs clients leur accordent.

À travers ce partenariat, UBCOM mettra à disposition de la CNPL son expertise en matière de sensibilisation, d’accompagnement réglementaire (RGPD, NIS 2) et de résilience opérationnelle, avec des dispositifs adaptés à la réalité des structures libérales. Les membres bénéficieront d’un accès privilégié à des ressources pédagogiques, à des ateliers de formation et à un accompagnement sur mesure pour évaluer et renforcer leur posture de sécurité numérique.

Ensemble, UBCOM et la CNPL s’engagent à faire de la cybersécurité un réflexe professionnel pour les indépendants et à inscrire dans l’ADN de ces métiers la nécessité de préserver le patrimoine informationnel qui fait leurs valeurs. Protéger ses données, c’est protéger ses patients, ses clients et son cabinet tout en améliorant sa résilience économique.

Nomination à la Présidence du secteur Cadre de Vie et Bien-Être de la CNPL

Nomination à la Présidence du secteur Cadre de Vie et Bien-Être de la CNPL

Le secteur Cadre de Vie et Bien-Être de la CNPL annonce la nomination de sa nouvelle Présidente Alexandra ATTALAUZITI, professionnelle engagée et figure reconnue du bien-être.

Forte de plus de 25 années d’expérience en tant que naturopathe et réflexologue, ingénieure pédagogique, elle s’est imposée comme une actrice incontournable de l’accompagnement vers un mieux-être global, fondé sur des approches naturelles et complémentaires.

 

Un parcours dédié à la structuration du secteur

Au-delà de sa pratique, elle s’investit depuis de nombreuses années dans la formation et la professionnalisation des acteurs du bien-être. Directrice de deux centres de formation https://formations-naturopathe.eu/ et  https://adnr-sante.fr/, elle contribue activement à l’émergence de professionnels qualifiés, responsables et alignés avec les exigences du secteur.

Soucieuse d’accompagner l’évolution des pratiques, elle a également développé un assistant digital https://consult-ia.eu/ destiné à soutenir les professionnels dans la gestion de leur activité, leur structuration et leur mise en conformité, notamment au regard des obligations liées au RGPD et soutien pour la veille scientifique.

 

Un engagement institutionnel reconnu

Impliquée au sein de la CNPL depuis 2016, elle a déjà exercé des responsabilités au sein de ce secteur, témoignant de sa connaissance fine des enjeux et de son engagement constant.

Elle a par ailleurs occupé, durant quatre années, la fonction de Présidente de la Commission d’Action de Médiation du CPSTI, où elle a contribué à la défense des travailleurs indépendants.

Elle occupe aujourd’hui la fonction de Coordinatrice des Mandats au CPSTI, pilotant l’ensemble des conseillers et participant activement à la cohérence des actions menées à l’échelle nationale et régionale.

 

Une vision tournée vers l’avenir

À travers cette nomination, la CNPL affirme sa volonté de renforcer la structuration, la reconnaissance et la crédibilité du secteur Cadre de Vie et Bien-Être.

La nouvelle Présidente aura pour mission de poursuivre la dynamique de Catherine ALIOTTA, en accompagnant les professionnels vers plus de professionnalisation, en consolidant les cadres éthiques et réglementaires, et en portant une vision ambitieuse pour l’avenir du secteur.

« Le bien-être est aujourd’hui un enjeu de société majeur. Structurer, professionnaliser et faire reconnaître notre secteur est une responsabilité collective. Mon engagement est clair : accompagner des professionnels exigeants, porter une vision éthique et construire un cadre solide, durable et reconnu pour l’avenir. » Alexandra ATTALAUZITI

50 ans d’engagement au service des professions libérales : la CNPL, entre héritage et avenir

CNPL

Depuis un demi-siècle, la Chambre Nationale des Professions Libérales (CNPL) incarne la voix, la structuration et la défense des professionnels libéraux en France. À l’occasion de ses 50 ans, elle affirme plus que jamais son rôle stratégique dans un environnement en profonde mutation.

 

Une histoire d’engagement et de représentation

Depuis sa création, la CNPL s’impose comme un acteur incontournable du paysage institutionnel. Elle représente les professions libérales dans les grandes instances nationales et régionales, porte leurs enjeux et défend leurs intérêts avec constance.

Elle fédère de nombreuses organisations professionnelles, représentant la diversité et la richesse des métiers libéraux, et agit comme un point de convergence pour porter une voix collective forte.

Au fil des décennies, elle a su accompagner les évolutions des métiers, renforcer leur reconnaissance et contribuer à structurer un écosystème essentiel à l’économie et à la société.

 

Un acteur clé des transformations

Les professions libérales s’organisent autour de grands secteurs structurants : santé, juridique, technique et bien-être.

Dans chacun de ces domaines, la CNPL accompagne les mutations en cours : transition numérique, évolution des modèles économiques, exigences réglementaires, nouvelles attentes sociétales.

Elle agit en lien étroit avec les organisations professionnelles pour structurer les pratiques, renforcer la qualité, sécuriser les usagers et valoriser les métiers.

Dans un contexte en constante évolution, la CNPL joue un rôle de facilitateur, d’interface et d’accélérateur, permettant aux professionnels de s’adapter et d’anticiper.

 

Une gouvernance engagée au service des indépendants

La CNPL occupe une place centrale dans la gouvernance de la protection sociale des travailleurs indépendants, notamment au sein du CPSTI, au niveau national comme en régions.

Elle contribue activement à défendre les droits des professionnels libéraux, à faire évoluer les dispositifs et à garantir un cadre social adapté, notamment en matière de retraites, de protection et de sécurisation des parcours.

Son action s’inscrit dans un dialogue permanent avec les pouvoirs publics et les acteurs institutionnels.

 

50 ans : une dynamique collective tournée vers l’avenir

Cet anniversaire marque une étape clé. Il reflète la capacité de la CNPL à rassembler, structurer et faire évoluer les professions libérales dans toute leur diversité.

Portée par l’engagement des organisations professionnelles qui la composent, la CNPL entend poursuivre sa mission avec la même exigence et la même détermination.

Au cours des 50 prochaines années, elle ambitionne de continuer à servir les professionnels libéraux, à défendre leurs intérêts, à accompagner leurs transformations et à renforcer leur place dans la société.

Plus que jamais, la CNPL affirme sa vocation : être un acteur de référence, de confiance et d’avenir pour l’ensemble des professions libérales.

Retour de l’ARRNCP au sein de la CNPL : un nouvel élan pour le développement du pôle Bien-être

ARRNCP

Après une période d’éloignement, l’Association des Réflexologues RNCP (ARRNCP) fait son retour au sein de la CNPL, marquant une étape importante dans la dynamique de collaboration entre les deux entités. L’ARRNCP est un syndicat fondé en 2018 représentant les réflexologues RNCP. Contributrice de la norme AFNOR S99-807 : « Prestation de service du Réflexologue », elle s’inscrit pleinement dans une démarche de structuration et de reconnaissance de la profession. Ce rapprochement s’inscrit ainsi dans une volonté commune de renforcer la représentation et la structuration des métiers liés au bien-être.

En réintégrant la CNPL, l’ARRNCP entend jouer un rôle actif dans le développement et la valorisation de la section « Bien-être ». Forte de son expertise et de son réseau, l’association souhaite contribuer à la reconnaissance des pratiques, à la professionnalisation du secteur et à la mise en place d’actions concrètes au service des réflexologues comme du grand public.

Cette collaboration renouvelée ouvre la voie à de nouvelles initiatives, visant à structurer davantage les activités de bien-être au sein des professions libérales. Elle permettra également de porter une voix plus forte auprès des institutions et de favoriser les échanges entre les différents acteurs du secteur.

Le retour de l’ARRNCP au sein de la CNPL constitue ainsi une opportunité majeure pour impulser une nouvelle dynamique et accompagner le développement d’un domaine en pleine expansion, au cœur des enjeux sociétaux actuels.

Resalib et la CNPL : Un engagement fort pour la reconnaissance et l’avenir des praticiens

professionnels libéraux du bien-être

L’élargissement d’une vision commune

Dans la continuité de notre partenariat historique avec le Syndicat Professionnel de la Naturopathie (SPN), Resalib franchit une nouvelle étape structurante en rejoignant la Chambre Nationale des Professions Libérales (CNPL).

En nous inscrivant dans ce projet d’envergure, nous affirmons notre volonté d’accompagner l’évolution des métiers du bien-être et des thérapies complémentaires vers un cadre professionnel toujours plus solide et reconnu.

La CNPL, un acteur institutionnel de premier plan

La Chambre Nationale des Professions Libérales est le premier organisme à avoir rassemblé les professionnels libéraux en France. Depuis plus de 40 ans, elle fédère aujourd’hui 49 organisations professionnelles couvrant les quatre grands secteurs du monde libéral : le Droit, la Santé, le Technique et le Cadre de vie, secteur auquel est rattachée la branche des métiers du bien-être.

Ce maillage institutionnel offre aux praticiens du bien-être un relais direct vers les décideurs publics, un avantage concret que peu de structures peuvent aujourd’hui proposer.

Pourquoi rejoindre la CNPL est essentiel pour Resalib ?

Rejoindre la CNPL, c’est avant tout intégrer l’instance représentative qui défend les intérêts des professionnels libéraux auprès des pouvoirs publics. Pour Resalib, ce rapprochement répond à trois objectifs majeurs :

Légitimité et Crédibilité : En nous alliant à une institution qui prône l’indépendance, l’éthique et la responsabilité, nous renforçons la confiance des usagers envers les praticiens référencés sur notre plateforme. Nous portons haut les valeurs du professionnalisme libéral.

La défense des intérêts de nos membres : Les praticiens du bien-être sont des entrepreneurs libéraux à part entière. À travers la CNPL, Resalib s’assure que leur voix est entendue dans les débats économiques, sociaux et fiscaux qui impactent leur quotidien.

Accompagnement et Modernisation : Le monde des professions libérales évolue. Ce partenariat nous permet d’être au cœur des réflexions sur la formation, la déontologie et la protection sociale, afin d’offrir à nos partenaires les outils nécessaires pour exercer leur activité sereinement et durablement.

La branche des métiers du bien-être : une dynamique collective au sein de la CNPL

Ce partenariat s’inscrit dans un mouvement plus large porté par la CNPL. Depuis la création de la branche des métiers du bien-être, placée sous la présidence d’Alexandra Attalauziti, la Chambre fédère un nombre croissant de syndicats professionnels représentant la sophrologie, la kinésiologie, le shiatsu, la naturopathie, la réflexologie, le massage bien-être, l’hypnothérapie et bien d’autres disciplines.

Cette branche a notamment abouti à l’élaboration d’une charte de déontologie commune, co-signée par 12 syndicats, qui fixe les principes fondamentaux de l’exercice professionnel dans les métiers du bien-être : respect des limites du champ d’action, engagement à orienter vers un professionnel de santé en cas de besoin, collaboration interdisciplinaire et souscription d’une responsabilité civile professionnelle.

En rejoignant cette dynamique, Resalib devient un maillon complémentaire dans cette chaîne de structuration. La plateforme, qui référence des milliers de praticiens en France, apporte une dimension numérique et une visibilité grand public qui renforcent concrètement la portée des engagements déontologiques portés par la CNPL et ses syndicats affiliés.

Des bénéfices concrets pour les praticiens

Pour les praticiens référencés sur Resalib et affiliés à un syndicat membre de la CNPL, ce partenariat se traduit par des avantages tangibles :

L’accès à une représentation institutionnelle dans les organismes qui décident de leur protection sociale, de leur retraite et de leurs cotisations. La possibilité de bénéficier d’un accompagnement sur les questions fiscales, administratives et réglementaires propres à l’exercice libéral. Une visibilité renforcée grâce au système de badges partenaires Resalib, qui signalent aux usagers le respect d’un code de déontologie reconnu. Et enfin, la participation à un effort collectif de structuration qui contribue, année après année, à faire reconnaître les métiers du bien-être comme des professions à part entière dans le paysage socio-économique français.

Un projet d’avenir

À travers cette adhésion, Resalib ne se contente pas d’être un annuaire numérique ; nous devenons un acteur engagé dans la structuration du paysage libéral français
Un objectif clair : faire en sorte que chaque praticien puisse bénéficier de la force d’un réseau institutionnel puissant pour valoriser son expertise et sécuriser son parcours professionnel.

Santé mentale et bien-être : un enjeu de société partagé

Dans le cadre de la grande cause nationale « Parlons santé mentale », les syndicats de la branche bien-être de la CNPL ont réaffirmé la place des praticiens du bien-être dans le parcours d’accompagnement, aux côtés du médical et du psychologique. 

Resalib soutient pleinement cette démarche. En facilitant l’accès du grand public à des praticiens formés, éthiques et signataires de la charte CNPL, la plateforme contribue à rendre les pratiques complémentaires plus accessibles et plus lisibles pour chacun.

Ce partenariat entre Resalib et la CNPL n’est pas une simple “alliance de circonstance”. C’est un engagement durable au service de la reconnaissance, de la protection et de l’avenir de tous les professionnels libéraux du bien-être en France.

Mandature 2026-2029 du CPSTI : des avancées concrètes pour les professionnels libéraux avec une protection sociale renforcée, plus de proximité et des services simplifiés.

Mandature 2026-2029 du CPSTI : des avancées concrètes pour les professionnels libéraux avec une protection sociale renforcée, plus de proximité et des services simplifiés.

CPSTI : les belles avancées du mandat 2026-2029 pour les professionnels libéraux

Comme vous le savez, la (CNPL) est la seule organisation représentative des professionnels libéraux siégeant au sein du (CPSTI).

Le CPSTI est l’instance qui pilote et oriente la protection sociale des travailleurs indépendants. Il intervient notamment dans les domaines de l’action sanitaire et sociale, de l’accompagnement des indépendants en difficulté, du suivi de certaines prestations sociales, ainsi que dans la gouvernance de dispositifs importants pour les travailleurs indépendants.

Dans le cadre du mandat 2026-2029, la CNPL agit en partenariat avec la (CPME) afin de porter la voix des travailleurs indépendants et, plus particulièrement, celle des professionnels libéraux.

 

 

Une représentation forte dans toutes les régions

Dans les 15 régions du CPSTI, la représentation CNPL est structurée autour de :

  • 3 conseillers titulaires et 3 conseillers suppléants par région au sein des assemblées générales régionales
  • 3 conseillers titulaires et 3 conseillers suppléants également présents au niveau de l’assemblée générale nationale

Cette présence garantit que les professionnels libéraux participent pleinement aux décisions stratégiques concernant la protection sociale des travailleurs indépendants.

 

 

Des responsabilités importantes au sein du CPSTI

La CNPL a obtenu plusieurs responsabilités majeures pour ce mandat :

  • Deux présidences régionales du CPSTI assurées par des représentants CNPL
    • Maitre Farid HAMEL en AURA (Chef de file de la CNPL National)
    • Marc NINU en CORSE
  • Six vice-présidences régionales, également exercées par des représentants de la CNPL.

Ces responsabilités démontrent la confiance accordée aux représentants des professions libérales dans la gouvernance du CPSTI.

 

Une présence active dans les commissions clés

La CNPL est également fortement impliquée dans les commissions opérationnelles du CPSTI.

 

Commission d’action sanitaire et sociale

Des mandataires CNPL siègent dans ces commissions au niveau régional et national. Leur rôle est essentiel : ces commissions étudient les situations individuelles des travailleurs indépendants et peuvent accorder des aides financières, des accompagnements ou des soutiens exceptionnels.

 

Commission de recours amiable

La CNPL est également présente dans les commissions de recours amiable, qui examinent les contestations des travailleurs indépendants concernant certaines décisions administratives.

Dans ces deux types de commissions, au moins un conseiller CNPL siège dans chaque commission, garantissant la présence et la vigilance des représentants des professions libérales dans les décisions qui concernent directement les indépendants.

 

 

Une avancée importante : la commission des placements et de l’immobilier

Pour ce mandat, la CNPL obtient également une présence dans la commission des placements et de l’immobilier, ce qui constitue une avancée notable.

Cette commission est stratégique, car le CPSTI pilote notamment les réserves et placements liés à certaines retraites complémentaires, notamment celles concernant les professionnels libéraux non réglementés. La participation de la CNPL à ces travaux permet de renforcer la vigilance et la représentation des professions libérales dans la gestion de ces enjeux financiers.

 

Des représentants issus de nombreux métiers libéraux

Les mandataires désignés par la CNPL représentent la diversité des professions libérales. Parmi eux figurent notamment :

  • des avocats
  • des architectes
  • des géomètres
  • des pharmaciens
  • des consultants
  • des formateurs
  • des ostéopathes
  • des professionnels du bien-être

Cette diversité garantit une vision large des réalités économiques et sociales des professions libérales.

 

 

Des conseillers formés et accompagnés

Les conseillers CNPL engagés au CPSTI sont formés et accompagnés tout au long de leur mandat, notamment par la responsable des mandats de la CNPL. Cet accompagnement permet de renforcer leur efficacité et leur capacité d’intervention au service des travailleurs indépendants.

Un engagement concret au service des travailleurs indépendants

Grâce à cette forte présence dans les instances nationales, régionales et dans les commissions du CPSTI, la CNPL contribue activement :

  • à la défense des travailleurs indépendants
  • à l’amélioration de leur protection sociale
  • à l’accompagnement des indépendants en difficulté
  • à la prise en compte des spécificités des professions libérales

Au cours de ce mandat, la CNPL aura également l’occasion de présenter plus en détail les actions menées par le CPSTI, notamment les dispositifs d’action sanitaire et sociale accessibles aux travailleurs indépendants.

Un relais pour les professionnels libéraux sur le terrain

Si vous êtes travailleur indépendant et que vous rencontrez des difficultés ou que vous avez besoin d’informations sur les dispositifs existants, n’hésitez pas à contacter la CNPL.

La confédération pourra vous orienter vers les mandataires CPSTI de votre région ou vers les représentants nationaux, afin de vous accompagner dans vos démarches.

Le mandat 2026-2029 marque ainsi une étape importante pour la représentation des professions libérales au sein du CPSTI, avec une présence renforcée dans les instances, les commissions et les responsabilités de gouvernance. Cette dynamique confirme l’engagement constant de la CNPL pour défendre les intérêts des professionnels libéraux et contribuer activement à l’amélioration de la protection sociale des travailleurs indépendants.

Article proposé par l’équipe CNPL

RGPD et professions libérales : obligations CNIL, données de santé et conformité des cabinets

RGPD et professions libérales : obligations CNIL, données de santé et conformité des cabinets


RGPD et CNIL : quelles obligations pour les professions libérales ? Données de santé, registre de traitement, DPO, sanctions et bonnes pratiques pour les professionnels de santé et du bien-être. RGPD et professions libérales : quelles obligations pour la gestion des données personnelles et de santé ?

Depuis l’entrée en vigueur du (RGPD) le 25 mai 2018, tous les professionnels qui collectent ou utilisent des données personnelles doivent respecter des règles strictes visant à protéger la vie privée des citoyens.

En France, l’autorité chargée de veiller au respect de cette réglementation est la (CNIL).

Ces obligations concernent l’ensemble des professions libérales, qu’elles soient réglementées ou non, dès lors qu’elles collectent des informations sur leurs clients, leurs patients ou leurs usagers.

 

 

Qu’est-ce que le RGPD ?

Le RGPD encadre la manière dont les organisations collectent, utilisent, stockent et sécurisent les données personnelles.

Une donnée personnelle correspond à toute information permettant d’identifier une personne, par exemple :

  • nom et prénom
  • adresse
  • numéro de téléphone
  • adresse électronique
  • informations professionnelles
  • données administratives.

Certaines données bénéficient d’une protection renforcée, notamment les données de santé, qui sont considérées comme des données sensibles.

 

 

Les données de santé : des informations particulièrement protégées

Les données de santé correspondent à toute information liée à l’état de santé physique ou mental d’une personne.

Elles peuvent inclure par exemple :

  • antécédents médicaux
  • symptômes ou observations
  • comptes rendus de consultation
  • informations liées à l’état physique ou émotionnel
  • données recueillies dans le cadre d’un accompagnement.

Ces données nécessitent des mesures de protection renforcées, car leur divulgation pourrait porter atteinte à la vie privée des personnes.

 

 

Les obligations générales des professionnels libéraux

Les professions libérales qui collectent des données doivent respecter plusieurs principes fondamentaux du RGPD.

 

Informer les personnes concernées

Les clients ou patients doivent être informés :

  • de la collecte de leurs données
  • de l’usage qui en est fait
  • de la durée de conservation
  • de leurs droits (accès, rectification, suppression).

Ces informations apparaissent généralement dans :

  • les mentions légales du site internet
  • une politique de confidentialité
  • les documents contractuels ou formulaires de collecte.

 

 

Collecter uniquement les données nécessaires

Le professionnel ne doit collecter que les informations strictement nécessaires à son activité.

Par exemple :

  • un sophrologue peut recueillir des informations liées au stress ou au sommeil
  • un formateur peut collecter des informations administratives liées à la formation.

 

Sécuriser les données

Les données doivent être protégées contre les accès non autorisés :

  • mots de passe sécurisés
  • accès limité aux dossiers
  • stockage sécurisé des dossiers papier
  • sauvegardes informatiques protégées.

 

Définir une durée de conservation

Les données ne doivent pas être conservées indéfiniment.
Le professionnel doit définir une durée de conservation adaptée à son activité et à ses obligations légales.

 

 

La déclaration à la CNIL : ce qui a changé avec le RGPD

Avant 2018, les professionnels devaient déclarer leurs fichiers à la CNIL.

Avec l’entrée en vigueur du RGPD, cette logique a été remplacée par un principe de responsabilité et de conformité démontrable.

Concrètement :

  • les déclarations préalables ne sont plus systématiques
  • chaque professionnel doit être capable de prouver qu’il respecte le RGPD.

Cela implique notamment la tenue d’un registre des traitements de données.

 

Le registre des traitements

Le registre des traitements est un document interne qui permet de décrire :

  • les types de données collectées
  • l’objectif de la collecte
  • les personnes qui ont accès aux données
  • les mesures de sécurité mises en place
  • la durée de conservation.

Ce document constitue un élément important pour démontrer la conformité en cas de contrôle.

 

 

Le rôle du DPO : un accompagnement pour les professionnels

Le DPO (délégué à la protection des données) est un spécialiste chargé d’accompagner les organisations dans la mise en conformité avec le RGPD.

Ses missions peuvent inclure :

  • l’analyse des traitements de données
  • la création du registre des traitements
  • la rédaction des politiques de confidentialité
  • la mise en place des procédures internes
  • le dialogue avec la CNIL.

Pour les professionnels libéraux, la désignation d’un DPO n’est pas toujours obligatoire, mais elle peut être très utile pour structurer la conformité et faire gagner du temps.

Ces professionnels peuvent aider à construire l’ensemble des documents nécessaires à la conformité RGPD, ce qui simplifie les démarches administratives pour les cabinets et les structures indépendantes.

 

 

Les outils numériques et logiciels conformes

De nombreux professionnels utilisent aujourd’hui des logiciels métiers, CRM ou plateformes de gestion de clientèle pour organiser leurs dossiers.

Certains de ces outils sont conçus pour respecter les exigences du RGPD et proposent :

  • un stockage sécurisé des données
  • une gestion des accès
  • des sauvegardes sécurisées
  • des systèmes de traçabilité des accès.

Ces solutions peuvent contribuer à sécuriser la gestion des informations, à condition que les professionnels vérifient que ces prestataires respectent eux-mêmes les obligations liées à la protection des données.

 

 

Focus : professionnels manipulant ponctuellement des données de santé

Certaines professions libérales manipulent régulièrement des données de santé, comme les professionnels de santé réglementés.

D’autres professionnels peuvent également recueillir ponctuellement des informations liées à la santé ou au bien-être, notamment :

  • ostéopathes
  • chiropracteurs
  • sophrologues
  • réflexologues
  • naturopathes
  • praticiens en massage bien-être
  • coachs bien-être.

Même lorsque ces professions ne relèvent pas d’un ordre médical ou ne sont pas  juridiquement des professions de santé réglementées, elles peuvent être amenées à collecter des informations concernant l’état physique ou émotionnel des personnes.

À ce titre, elles doivent appliquer les principes du RGPD relatifs aux données sensibles, notamment :

  • informer les clients ou patients de la collecte de ces informations
  • sécuriser leur stockage
  • limiter leur conservation dans le temps.

 

 

Les sanctions en cas de non-respect

Le RGPD prévoit des sanctions importantes en cas de non-respect des règles de protection des données.

Les autorités de contrôle peuvent prononcer :

  • des avertissements
  • des mises en demeure
  • des sanctions financières.

Les amendes peuvent atteindre :

  • 10 millions d’euros pour certains manquements
  • 20 millions d’euros pour les violations les plus graves.

Même si ces sanctions concernent le plus souvent des structures importantes, tous les professionnels doivent être en mesure de démontrer qu’ils ont mis en place les procédures nécessaires pour protéger les données personnelles.

 

 

L’engagement de la CNPL auprès des professions libérales

Depuis de nombreuses années, la CNPL accompagne les syndicats adhérents dans les évolutions réglementaires qui concernent les professions libérales.

Les professionnels libéraux sont, dans leur grande majorité, très conscients de l’importance de la protection des données personnelles, notamment lorsqu’ils accompagnent des clients ou des patients dans des domaines sensibles.

Cet article constitue donc avant tout un rappel des obligations réglementaires et des bonnes pratiques à destination des professionnels libéraux adhérents aux syndicats de la CNPL.

 

 

Conclusion

La protection des données personnelles constitue aujourd’hui un enjeu central pour l’ensemble des professions libérales.

Qu’il s’agisse des professions de santé, des métiers du conseil, de la formation ou des professionnels du bien-être, la gestion responsable des données est devenue une exigence incontournable.

Se mettre en conformité avec le RGPD permet de sécuriser son activité, protéger les informations confiées par les usagers et renforcer la confiance dans la relation professionnelle.

Article proposé par la CNPL – Chambre Nationale des Professions Libérales.

Vers une régionalisation de la gouvernance des Agences Régionales de Santé ARS : enjeux et perspectives

Vers une régionalisation de la gouvernance des Agences Régionales de Santé ARS : enjeux et perspectives

Le domaine de la santé publique, notamment à travers le rôle des ARS, relève pour l’essentiel de la compétence de l’Etat. La Région bénéficie de compétences complémentaires telles que l’organisation et le financement de certaines actions de prévention, la formation des professionnels de santé, l’aménagement du territoire en matière d’accès aux soins et la gestion de fonds européens. Les Conseils Régionaux jouent donc un rôle important en partenariat avec les Agences Régionales de Santé. Pour autant, malgré la réforme instaurée par la loi 3DS du 21 février 2022 et le décret du 19 juin 2024 qui a renforcé le poids des élus locaux au sein du conseil d’administration des ARS, l’évolution vers une gouvernance plus participative et ancrée territorialement des ARS n’offre toujours pas une garantie automatique d’amélioration, car le succès dépend de la capacité des élus à collaborer efficacement avec les experts de santé indépendamment des logiques politiciennes.

Le moment semble venu de s’interroger sur une possible régionalisation de la gouvernance des Agences Régionales de Santé

Transférer la gestion des ARS aux Régions pourrait générer des avantages mais aussi des inconvénients.

Potentiellement, une régionalisation des ARS entrainerait une meilleure adaptation aux besoins locaux puisque la Région, plus proche des territoires, pourrait mieux identifier et répondre aux spécificités locales contrairement à une gestion centralisée parfois déconnectée des réalités des territoires. La lourdeur bureaucratique s’en trouverait réduite permettant des décisions plus rapides. Les élus locaux seraient plus sensibles aux attentes des citoyens et la Région pourrait plus facilement mettre en œuvre une politique expérimentale de bonnes pratiques.

Cependant, une régionalisation sans cadre national clair pourrait aggraver les inégalités entre les territoires riches et pauvres, fragmenter le système de santé et affaiblir la cohérence nationale. La Région devrait également améliorer son expertise pour gérer des systèmes de santé complexes alors qu’aujourd’hui et à titre d’exemple, l’ARS du Centre-Val de Loire et ses 350 collaborateurs bénéficie d’un cadre étatique structuré.

Une régionalisation partielle semble donc plus réaliste. Un avant-projet de loi relatif à une nouvelle étape de décentralisation a été annoncé en octobre dernier et contient des dispositions réformant le titre, les compétences et la gouvernance du système sanitaire. Ainsi les ARS seraient remplacées par des entités régionales et départementales, les Directions régionales et départementales de la santé et de l’autonomie, placées sous la tutelle directe des préfets. Les conseils territoriaux de santé deviendraient des conseils départementaux présidés par le président du conseil général et les CRSA par le président du conseil régional. Ainsi l’Etat et les collectivités territoriales semblent vouloir reprendre la main. Le projet prévoit d’habiliter le gouvernement à procéder par ordonnance ensuite de l’adoption de la loi.

Article proposé par l’équipe CNPL