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MG France, le Sniil et l’USPO créent le « Collectif pour les Soins Primaires » et appellent les autres structures à les rejoindre.

Des négociations interprofessionnelles sur la coordination des soins de proximité sont officiellement ouvertes depuis le mois de mai 2014. L’enjeu est majeur puisqu’il s’agit de doter notre pays d’une organisation des soins primaires répondant aux besoins sanitaires de l’ensemble de la population et permettant d’organiser des parcours de santé.

En 1958 la France a lancé la réforme des centres hospitalo-universitaires, dotant notre pays d’un système hospitalier performant, avec une triple mission de soins, d’enseignement et de recherche.

En 2014, le constat est unanime, l’organisation des soins primaires est une nécessité pour maintenir un système de santé accessible et de qualité, et ainsi permettre un bon usage des autres niveaux de soins, en particulier de l’hôpital.

L’accroissement des maladies chroniques, le maintien à domicile des personnes âgées, la coordination ville hôpital sont les principaux défis à relever. La mise en place de la coordination des soins, entre professionnels de santé de proximité, à leur initiative et sous leur responsabilité, est l’outil essentiel pour y répondre. Cette organisation des soins primaires formalisée, reconnue et rémunérée est un investissement fait dans tous les pays modernes, et il est temps que cet investissement soit aussi fait en France.

Les généralistes de MG France, les infirmiers du Sniil et les pharmaciens de l’USPO ont fait des propositions qui répondent aux besoins de santé de la population et aux attentes des professionnels :

• permettre aux équipes existantes de poursuivre leurs activités
• ouvrir à de nouvelles structures l’accès à une rémunération d’équipe
• créer sur chaque territoire une organisation des soins primaires
• créer un dispositif simple permettant à tous les professionnels de s’inscrire dans une démarche de soins coordonnés.

MG France, le SNIIL et l’USPO appellent tous les syndicats, associations et organismes qui contribuent à l’organisation des soins primaires à rejoindre le « Collectif pour les Soins Primaires ».

Source : MG France – Sniil – USPO (www.mgfrance.org – www.sniil.fr – www.uspo.fr)

La Chambre Nationale des Professions Libérales salue cette action syndicale qui permet de défendre l’intérêt des professions libérales de santé tout en préservant la notion de service de public de la santé.

 

L’heure est grave pour les podologues.

L’ouverture du processus de révision de la convention piétine depuis plusieurs mois maintenant. À une cotisation maladie insupportable s’ajoute le poids des charges professionnelles qui ne cesse de croître ; les projets d’ouverture d’instituts de podologie se développent sans aucune concertation au sein de la profession, et au milieu de tout cela, les patients ont de plus en plus de difficultés à se soigner.

La situation n’est plus tenable.

La coupe est pleine !

L’UNAP-SNP associée à la FNP ont décidé de lancer une pétition à l’échelle nationale pour défendre leur profession. Il va sans dire que la mobilisation et l’unité doivent être au rendez-vous : podologues, étudiants, professionnels de santé, usagers, patients… La pétition doit rassembler le plus largement possible.

 

Source : UNAP-SNP (www.unap-snp.org)

 

La « révolution du premier recours » annoncée par la ministre est un des principaux enjeux de la Stratégie nationale de santé. Les médecins généralistes, acteurs des soins primaires doivent disposer de moyens nouveaux et suffisants pour leur permettre d’organiser leur offre de soins.Ces moyens concernent la rémunération de la coordination interprofessionnelle, le forfait structure pour leur cabinet médical, la coordination d’appui pour faciliter les relations entre acteurs des soins primaires, établissements de santé et structures médico-sociales, la réorientation des sommes consacrées à l’ex DMP vers des outils de partage de l’information entre professionnels. Telles sont les principales avancées attendues par les médecins généralistes. Si la négociation interprofessionnelle doit définir les contrats-type rémunérant la coordination entre professionnels, la loi doit faire des soins primaires une priorité et répondre aux besoins des professionnels (lire à ce propos les 9 conditions de MG France). Elle doit aussi conforter les professionnels de terrain dans leur rôle de maîtres d’oeuvre des organisations territoriales, en leur apportant les financements indispensables (notamment en mobilisant les Fonds d’Intervention Régionaux) et les moyens matériels et humains correspondants.
MG France attend donc de la discussion sur le projet de loi des engagements financiers répondant aux attentes des médecins généralistes. La préparation du PLFSS 2015 dira si la volonté de mettre en oeuvre ce qui est annoncé est réelle.

Le contrat Madelin séduit toujours plus de professions libérales. Indépendants, gérants majoritaires et professions libérales ont encore davantage cotisé en 2013, sur fond de réforme des retraites.

A fin 2013, tous « Travailleurs Non Salariés » confondus, 1,1 million de contrats sont en cours, en progression de 4% sur un an ce qui représente 72000 nouveau contrats ; 92 % des contrats sont en phase de constitution et 8 % en phase de liquidation.

Fin 2013, la part des « Travailleurs Non Salariés » (TNS) en activité détenant un contrat de retraite Madelin en phase de constitution auprès des sociétés d’assurances s’établit à 47 %. En prenant en compte les contrats souscrits auprès des mutuelles relevant du Code de la mutualité, le taux d’équipement est estimé à 58 %.

Les provisions mathématiques des contrats de retraite Madelin, c’est-à-dire les engagements des assureurs vis-à-vis de leurs assurés, s’élèvent à 26,7 milliards d’euros à la fin de l’année 2013, en progression de 12 % par rapport à la fin de l’année précédente.

Les contrats en phase de constitution représentent 87 % de l’ensemble des provisions mathématiques à fin décembre 2013.

Sources : FFSA (ffsa.fr)

Chiffres clés des contrats de retraite « Madelin » en 2013*

• 1,1 million de contrats en cours
• 27 milliards d’euros de provisions mathématiques
• 47 % : taux d’équipement des TNS en activité

* Source FFSA/GEMA

Le Crédit du Nord et la Chambre Nationale des Professions Libérales ont signé une convention de Partenariat, destinée à unir leurs forces au service des professions libérales.

Le directeur Général Adjoint du Crédit du Nord, Monsieur Philippe AMESTOY (à droite sur la photo), et le Président de la Chambre Nationale des Professions Libérales, Maître Daniel-Julien NOËL (à gauche sur la photo) ont officialisé ce partenariat le 28 mai dernier en présence de cadres du Crédit du Nord et de professionnels libéraux représentants des syndicats adhérents à la Chambre Nationale des Professions Libérales.

L’avant-projet de loi de financement de la Sécurité sociale prévoit d’alléger les cotisations familiales, pour certains professionnels libéraux.

Dès 2015, artisans, commerçants, professions libérales et agricoles dont les revenus sont inférieurs à 52 000 euros, par an, devraient bénéficier d’une baisse des cotisations familiales.

Pour les indépendants dont le revenu est inférieur ou égal à 3 Smic nets annuels (soit un peu plus de 40 000 €), le taux de l’exonération s’élèvera à 3,1 % du revenu d’assiette de la cotisation d’allocations familiales et décroîtra progressivement pour ceux ayant un revenu compris entre 3 et 3,8 Smic nets annuels (52 000 €/an).

C’est avec une grande tristesse que le bureau de la Chambre Nationale des Professions Libérales apprend le décès, le 14 juin, du Docteur Guy LEGEAIS, Président d’Honneur de la Chambre Nationale des Professions Libérales.

Par son parcours syndical, par l’extraordinaire chaleur de sa personnalité, Guy LEGEAIS aura, à la tête de notre mouvement, tracé un sillon rectiligne qui a ouvert des horizons nouveaux à la Chambre Nationale.

Il a traversé des épreuves difficiles, des divisions avec courage et a permis de conforter les valeurs qui étaient les notre depuis la création de la Chambre.

C’est pour la Chambre Nationale des Professions Libérales une grande tristesse car tous étions lié au Président Guy LEGEAIS par une grande reconnaissance et une grande fidélité de pensée.

Sans l’affectueux soutien qu’il nous a toujours prodigué, nous n’aurions pu réaliser les avancées qui ont été les nôtres.

 

Le Bureau et le Président de la CNPL

 

PRATICIENS TERRITORIAUX DE MÉDECINE GÉNÉRALE (PTMG)

Contrat type de PTMG : le montant des honoraires complémentaires dans les DOM est fixé

Les montants des rémunérations complémentaires aux honoraires prévus par le contrat de praticien territorial de médecine générale (PTMG) dans les départements et certaines collectivités d’outre-mer (contrat type, art. 4) ont été fixés par arrêté.

Le montant minimum d’honoraires auquel s’engage le praticien est égal :
– en Guadeloupe, en Martinique, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, à 4 174,50 € brut par mois, hors permanence des soins organisée ;
– à Mayotte, en Guyane et à La Réunion, à 4 554 € brut par mois, hors permanence des soins organisée ;
– en métropole, ce montant est fixé à 3 795 € brut par mois.

En contrepartie le médecin reçoit une rémunération complémentaire d’un montant tel que le revenu global soit égal :
– en Guadeloupe, en Martinique, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, à un revenu brut mensuel maximum de 7 590 € ;
– à Mayotte, en Guyane et à La Réunion, à un revenu brut mensuel maximum de 8 280 € ;
– en métropole, ce montant est fixé à 6 900 €.

Source : A. 24 avr. 2014 : JO 7 mai 2014

 

AUXILIAIRES MÉDICAUX

Approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des auxiliaires médicaux (CARPIMKO).

Les modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des auxiliaires médicaux, portant sur le régime d’assurance invalidité-décès des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures et orthophonistes, ont été approuvées par arrêté.

Source : A. 29 avr. 2014 : JO 23 mai 2014

 

EXPERTS-COMPTABLES

Les dispositions de la CCN des cabinets d’experts-comptables relatives à la convention de forfait en jours sont invalidées

Conformément à une jurisprudence bien établie, rendue à propos d’autres conventions collectives, la Cour de cassation vient d’invalider les dispositions de la convention collective nationale (CCN) des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes relatives au forfait en jours.

Elle juge en effet qu’elles ne sont pas de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l’intéressé, et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié.

En conséquence, les conventions de forfait conclues en application de ces dispositions sont nulles.

Source : Cass. soc., 14 mai 2014, n° 12-35.033

 

AVOCATS

Le règlement intérieur national de la profession d’avocat est modifié

L’article 14 du règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat relatif au  » Statut de l’avocat collaborateur libéral ou salarié  » a été modifié par décision du Conseil national des barreaux.

Le texte intégral de cet article peut être consulté au Journal officiel du 31 mai 2014 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000029008395&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id.

Source : CNB, déc. 7 mai 2014 : JO 31 mai 2014

 

Une Association pour un Ordre national des avocats est créée

Le bâtonnier Jean Castelain, le bâtonnier Pascal Saint Geniest et Me Philippe Touzet ont annoncé, le 17 mai, la création de l’Association pour un Ordre national des avocats.

L’objet de l’association est de promouvoir la création d’un Ordre national des avocats, dont les membres seraient élus au suffrage universel direct par tous les avocats de France. Cet Ordre national, ainsi légitimé, deviendrait le seul organisme représentatif de la profession d’avocat en France, à la place du Conseil national des barreaux et de la Conférence des bâtonniers.

Source : Assoc. pour un Ordre national des avocats, communiqué, 19 mai 2014

 

SIGNATURE DE L’AVENANT SUR LA RÉMUNÉRATION  –  L’USPO DÉNONCE UNE REFORME REJETÉE PAR LA PROFESSION

 

Ce matin, la FSPF et l’UNCAM ont signé l’avenant sur les honoraires à la boîte.

L’USPO déplore vivement qu’un syndicat sur trois ait signé, seul, contre l’avis de la majorité de la profession.

Plusieurs enquêtes réalisées auprès des pharmaciens par l’USPO, les pharmaciens de l’Yonne et des journaux professionnels, ont en effet montré que plus de 90 % de la profession rejette cette réforme de la rémunération et la mise en place d’un euro d’honoraires par boîte.

De plus, deux collectifs de groupements, le CNGPO et l’UDGPO, ainsi que l’UNPF et l’USPO, ont appelé depuis plusieurs semaines à l’ouverture de nouvelles négociations sur la réforme de la rémunération.

Les honoraires à la boîte ne sont pas une solution adaptée pour l’évolution de la profession et de son exercice. Au lieu de déconnecter la rémunération du prix et des volumes, ces honoraires rattachent encore plus la rémunération officinale au nombre de boîtes vendues.

Une solution encore moins adaptée dans le cadre du plan d’économies du gouvernement portant sur les médicaments et les prescriptions.

La FSPF, en signant cet avenant sur la rémunération, accepte finalement ce plan d’économies de 3,5 milliards d’euros sur les médicaments, contre lequel elle a pourtant protesté avec les deux autres syndicats et les collectifs de groupements.

La mise en œuvre de cette réforme va, en outre, s’effectuer après la suppression de la vignette au 1^er juillet 2014. Cette suppression accompagnée d’une réduction de la durée d’écoulement des stocks, comporte des risques majeurs en termes d’économie et de déstabilisation du réseau officinal.

L’USPO dénonce par conséquent la signature de cet avenant qui conduit la profession à subir une réforme qu’elle rejette et qui ne répond pas à ses attentes.

 

Gilles BONNEFOND
Président de l’USPO

 

La date limite de dépôt de la déclaration fiscale des professionnel libéraux dite 2035 (BNC) est fixé au 5 mai 2014. Les professionnels qui transmettent leurs déclarations par voie électronique (TDFC) ont un délai supplémentaire jusqu’au 15 mai 2014. Cette délai viens d’être reportée au 18 mai 2014.

 

Les entreprises relevant d’un régime micro (BNC, auto-entrepreneurs) n’ont pas de déclaration annuelle de résultats à déposer et doivent reporter directement le montant de leurs recettes brutes sur leur déclaration de revenus.

 

Madame Marie-Josée AUGE-CAUMON, Présidente déléguée de la CNPL, et membre du bureau de l’USPO (Union Syndicale des Pharmaciens d’Officine) a été nommée au Conseil Economique Social et Environnemental le 29 mars 2014, pour y représentée les Professions Libérales.

Consultation des médecins généralistes à 25 euros: MG France demande à la CSMF et au SML de retirer leur signature de l’avenant 19 du 26 novembre 2006 qui prive les généralistes de la consultation à 25 euros.

Ces deux syndicats ont en effet exclu expressément la médecine générale, et elle seule, de l’accès à la cotation MPC de 2 euros qui, ajoutée à la consultation de 23 euros, porte la valeur des consultations de toutes les autres spécialités à 25 euros depuis la publication de cet avenant au JO en janvier 2007.

Les généralistes perdent chaque année 10 000 euros depuis cette signature de l’UNOF-CSMF et du SML. MG France leur demande solennellement de retirer leur signature.

Dr Claude LEICHER – Dr François WILTHIEN – Dr Jacques BATTISTONI

 

L’explosion des maladies chroniques et le vieillissement de la population  imposent des modifications des pratiques professionnelles et le développement des équipes de soins primaires sur le territoire.

Cette politique est portée à travers la stratégie nationale de santé par la ministre de la santé.

En termes de formation, les professionnels des soins primaires sur le terrain, notamment les médecins généralistes, pharmaciens, infirmiers, chirurgiens-dentistes, kinésithérapeutes, pédicures podologues ont besoin d’un accompagnement au changement, en réponse à leurs interrogations très pratiques.

Aujourd’hui, le développement professionnel continu (DPC) en l’état, par sa lourdeur, ses contraintes administratives et juridiques, et son absence de lisibilité, ne permet pas d’accompagner le développement de ces équipes de proximité.

L’Etat a généré un dispositif qu’il ne maîtrise plus, ni dans sa finalité, ni dans ses objectifs, ni dans son pilotage.

Les professionnels des soins primaires exigent des évolutions rapides du dispositif de DPC, et l’implication pleine et entière des différentes professions dans leurs composantes scientifique et professionnelle.

Les moyens investis doivent aider réellement les professionnels de santé qui souhaitent s’organiser sur le terrain en leur permettant de participer à des formations pluri-professionnelles développées par leurs associations de formation professionnelle. Ces formations pluriprofessionnelles doivent devenir une priorité et bénéficier de financements adéquats pour l’ensemble des professions des soins primaires.

 

Alexandra MARTIN  – Présidente de ADL             Christian BOSS – Président de MG France

Claude LEICHER – Président de UNSKML              Annick TOUBA – Présidente du SNIIL

Philippe DENOYELLE – Président de UJCD        Guillaume DURAND – Président UNAP-SNP

Gilles BONNEFOND  –  Président de USPO

Pour une réingénierie du diplôme à la hauteur des enjeux : le grade de MASTER.

Les organisations représentants la profession de masseur-kinésithérapeute, répertoriées ci-dessous, les étudiants, le gouvernement et les ministères s’accordent : la formation en kinésithérapie est à reconstruire. Son programme de 1989 est obsolète. Il ne répond pas aux standards universitaires et internationaux pour former aujourd’hui et préparer demain des professionnels de santé compétents répondant aux besoins de la population française et de son système de santé. De plus, la sélection officielle des étudiants par un concours fondé sur le programme de Physique Chimie Biologie de première et terminale S est également de fait caduque puisque les expérimentations de sélection par la PACES[1], débutés en 1987 sont en vigueur dans 70% des Instituts de Formation en Masso-Kinésithérapie.

Depuis 2007 les organisations représentatives de la profession associées aux étudiants et directeurs d’instituts n’ont cessé de démontrer aux différents ministres de la santé, à travers les groupes de travail et de nombreuses manifestations, qu’il serait difficile de maintenir les 3260 heures de formation actuelle en 3 ans dans un format universitaire ayant une moyenne de 600 heures par an.

Le 25 janvier dernier, les ministères en charge du dossier ont proposé un arbitrage officialisant une première année universitaire, 3 années en Institut et une méthode de travail associant pour la première fois le ministère de l’enseignement supérieur à celui de la santé. Les organisations représentatives de la profession ont manifesté dans la rue et dans les ministères leur mécontentement. Les partenaires sociaux[2] ont convenu en juin d’une méthode de travail basée sur 2 groupes techniques restreints supervisés par un comité de pilotage politique associant tous les représentants de la profession. Le premier groupe a été chargé d’élaborer les conventions universitaires en associant les régions de France –qui financent la formation-. Le second a été chargé, à partir des travaux effectués par le ministère de la santé et les professionnels entre 2007 et 2012, de la conformité aux standards universitaires du programme de formation en associant l’année de sélection formation, orientation, universitaire. Les ministères s’étaient engagés à transmettre dans les meilleurs délais les comptes rendus des groupes techniques au groupe de pilotage et de réunir ce dernier au début de l’été après la mise en place des premiers groupes techniques.

Depuis juin de nombreux signaux négatifs ont été envoyés par lesdits ministères et le législateur :

• Mise en place lors de la loi sur les universités d’expérimentations PACES sans intégrer les kinésithérapeutes et mise en place d’expérimentations de L1 paramédicale dans le même temps alors que les ministres répondent aux députés que l’arbitrage réaffirmé par les ministres dit PACES.
• Transmission très tardive des comptes rendus au groupe de pilotage
• Report du groupe de pilotage de juillet à septembre puis octobre avec un horaire de réunion entre 18 et 19H30
• Transmission 2 jours avant la réunion du copil[3] de 200 pages de pièces à valider.
• Mise en place de la réingénierie de l’ostéopathie avec un arbitrage officieux/officiel à 5 ans sans élaboration préalable de contenu avec 2 réunions par mois pour tenir les délais de mise en application en septembre 2014.
• Refus du ministère de la santé d’appliquer la mesure votée à l’unanimité au HCPP[4] le 30 septembre, reconnaissant les compétences des kinésithérapeutes par rapport au programme de formation des chiropracteurs.

C’est pourquoi l’ensemble des représentants du COPIL a refusé la poursuite du travail des groupes techniques dans ces conditions.

De plus concernant les kinésithérapeutes, comme les médecins, les quotas imposés aux étudiants fait que seulement 50% des professionnels qui s’installent aujourd’hui en France sont diplômés d’Etat. Les jeunes français qui le peuvent, émigrent pour se former dans la communauté européenne, et obtiennent un niveau Master que refuse le gouvernement à ceux qui se forment en France.

En conséquence, la profession et les étudiants continueront de revendiquer :

– Le maintien et la généralisation de la PACES, comme année de formation orientation sélection.

– 4 années de formation spécifique permettant d’investir pleinement les champs de compétences et entraînant une reconnaissance de la formation des kinésithérapeutes au grade de Master.

C’est pourquoi les organisations représentants la profession et les étudiants élaborent un véritable projet de réforme adapté aux besoins de santé publique, novateur, logistiquement et rapidement applicable. Sous peu, l’ensemble des acteurs concernés (gouvernement, parlementaires, représentants de l’université, régions, institutions, patients, décideurs et médias) sera destinataire de ce projet.

 

 

 

 

 

 

 

 

Le 30 octobre 2013. M Didier BOLLING administrateur de la CNPL, président de la CPL de Paris, et M Alain LIWERANT membre du bureau de la CNPL désignés au Conseil Economique Social et Environnemental d’Ile de France.

Le 18 octobre 2013. M Gilbert RIGOLLET membre du bureau de la CNPL et président de la CPL de l’Ain, désigné au Conseil Economique, Social et Environnemental de la Région Rhône-Alpes.

Le 29 octobre 2013. M Philippe BREGERE membre de la CNPL et président de la CPL du Poitou-Charentes, désigné au Conseil Economique, Social et Environnemental de la Région Poitou-Charentes.

Le 30 octobre 2013. Mme Annick TOUBA membre du Conseil d’administration de la CNPL désignée au Conseil Economique, Social et Environnemental de la Région Pays de Loire.

Le 30 octobre 2013. M Patrick BEGUIN Secrétaire Général de la CNPL désigné au Conseil Economique, Social et Environnemental de la Région PACA.

Le 29 octobre 2013. M Eddy MAURO membre du Conseil d’administration de la CNPL désigné au Conseil Economique, Social et Environnemental de la Région Nord Pas de Calais.

Le 30 octobre 2013. Mme Joëlle GLOCK membre de la CNPL, et délégué régionale de la CPL Midi-Pyrénées, désignée au Conseil Economique, Social et Environnemental de la Région Midi-Pyrénées.

Le 31 octobre 2013. Mme Marie-Laure SCHNEIDER membre du Conseil d’administration de la CNPL désignée au Conseil Economique, Social et Environnemental de la Région Franche-Comté.

Le 31 octobre 2013. M Michel RUDENT membre du Conseil d’administration de la CNPL, et président de la CPL Champagne-Ardennes, désigné au Conseil Economique, Social et Environnemental de la Région Champagne-Ardennes.

Le 25 octobre 2013. M Joël ADRIEN membre de la CNPL désigné au Conseil Economique, Social et Environnemental de la Région Centre.

Le 28 octobre 2013. Mme Sylvère QUILLERON membre de la CNPL désigneé au Conseil Economique, Social et Environnemental de la Région Bretagne.

Le 23 octobre 2013. Mme Catherine LAMOUSSE membre de la CNPL désignée au Conseil Economique, Social et Environnemental de la Région Auvergne.

Le 30 octobre 2013. M Bernard PLEDRAN membre de la CNPL désigné au Conseil Economique, Social et Environnemental de la Région Aquitaine.

Le 31 octobre 2013. Mme Paule ANDRE membre de la CNPL désignée au Conseil Economique, Social et Environnemental de la Région Bourgogne.

Le 14 septembre dernier se tenait le colloque de la Caisse Autonome de retraite des Médecins de France (CARMF) sur le thème: « Liberté, égalité, fraternité : est-ce vrai pour les retraités ? ».

Au cours de cette manifestation, le Président de la Chambre Nationale des Professions Libérales, Daniel-Julien NOEL, a présenté un rapport sur les régimes des travailleurs indépendants : artisans, professions industrielles et commerciales, professions libérales.

Cliquez sur le lien ci-après pour lire l’intervention du Président NOEL:

colloque CARMF 14-09-2013 Intervention du Pdt NOEL

COMMUNIQUÉ DE LA CHAMBRE NATIONALE DES PROFESSIONS LIBÉRALES CONCERNANT L’ARTICLE 32 DU PROJET DE LOI SUR

Elle déplore que ce projet n’ait fait l’objet d’aucune concertation avec les organisations syndicales concernées dans le cadre du dialogue social prôné.

Pour autant la Chambre Nationale des Professions Libérales reste attachée au régime par répartition, et à toutes mesures qui accroissent la sécurité des cotisants grâce à l’amélioration des règles prudentielles dans la gestion de ces régimes obligatoires,  et à la capacité de contrôle des administrateurs.

La CNPL ne transigera pas sur la préservation de la retraite des professionnels libéraux assurée par le maintien des réserves et la gestion sans reproche des organismes concernés.

La CNPL demande l’ouverture de négociations sur ce projet de loi afin de proposer des solutions qui peuvent par la contractualisation garantir les professionnels libéraux.

 

Paris, le 20 septembre 2013

Contact presse : CNPL   01 44 88 90 20

Dépèche n° 1201 du 16 juillet 2013

 La Cnaf signe avec l’Etat la nouvelle Convention d’objectifs et de gestion 2013-2017

 Mardi 16 juillet, Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, Dominique Bertinotti, ministre déléguée, chargée de la Famille, Jean-Louis Deroussen, président du conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), et Hervé Drouet, directeur général de la Cnaf, ont signé la nouvelle Convention d’objectifs et de gestion (Cog) 2013-2017, contractualisée entre la branche Famille de la Sécurité sociale et l’Etat.

Il s’agit de la cinquième Cog. Pour la première fois, cette nouvelle convention couvre une période de cinq ans.

 A cette occasion, Jean-Louis Deroussen a affirmé que « la nouvelle Cog se voulait ambitieuse en termes de services aux familles et de qualité de réponse apportée aux allocataires. » Le président du conseil d’administration de la Cnaf a ajouté que « la Convention avait été construite dans le dialogue avec tous les acteurs : administrateurs, équipes de direction, agents et allocataires, ce dialogue devant se poursuivre dans les cinq années à venir. »

Enfin, Jean-Louis Deroussen a insisté sur « l’effort financier conséquent qui mérite d’être souligné dans le contexte présent des finances publiques. Ce fort investissement va permettre de mieux répondre aux attentes des familles : accueil du jeune enfant, aide à la parentalité, et effort en direction de la jeunesse. »  

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