Ostéopathes – La représentativité de l'UFOF, membre de la CNPL, confirmée par le Ministère de la Santé. août 26, 2014 admin Le 13 octobre dernier, le Ministère de la Santé a diligenté une enquête de représentativité des associations d’ostéopathes. Les résultats ont été publiés le 19 aout 2014. L’UFOF, demeure la principale organisation nationale d’ostéopathes en France parmi 20 associations ayant répondu. L’UFOF confirme ainsi sa légitimité à défendre les ostéopathes auprès des pouvoirs publics et confirme sa position d’acteur de référence pour travailler sur les questions liées à la redéfinition de la profession. Cette enquête s’inscrit dans le cadre des travaux de refonte de la réglementation de la formation en ostéopathie. En effet, lors des négociations nationales entre les pouvoirs publics et les professionnels, l’administration comme le gouvernement ont souhaité connaître les structures les plus à même de représenter ces professionnels pour définir les modalités de formation et d’exercice et envisager ensuite les futures dispositions régissant ces professions. Cette enquête est donc une analyse du paysage ostéopathique et vise à nommer les représentants des ostéopathes dans la commission nationale d’accréditation qui sera mise en place dès janvier. La dernière enquête diligentée par le Ministère de la Santé datait de 2003. Trois critères ont été pris en compte pour juger de la représentativité des organisations nationales : les effectifs d’adhérents à jour de leur cotisation, une ancienneté minimale de deux ans à compter de la date de dépôt légal des statuts, l’activité et l’expérience. Pour la Chambre Nationale des Professions Libérales, la reconnaissance sans faille de l’UFOF par les ostéopathes et les pouvoirs publics témoigne d’un travail constant et de qualité mené par son équipe dirigeante.
Départ d'Arnaud MONTEBOURG : fin des attaques contre les professions règlementées ? août 25, 2014 admin Manuel Valls a présenté ce matin la démission de son gouvernement suite aux déclarations effectuées ce week-end par Arnaud Montebourg, qui a réclamé publiquement un changement de cap du gouvernent alors qu’il en est un des principaux ministres. Manuel Valls a fait pression auprès de François Hollande pour obtenir la tête d’Arnaud Montebourg. Suite aux attaques violentes et répétées d’Arnaud Montebourg Ministre de l’Economie et des finances à l’encontre des professions règlementées au mois de juillet 2014, la Chambre Nationale des Professions Libérales s’interroge sur le sort des réformes engagées par le ministre sortant sur les professions règlementées et appelle immédiatement le nouveau gouvernement à faire preuve de responsabilité en abandonnant la dite « feuille de route Montebourg ». La Chambre Nationale des Professions Libérales rappelle que les professions règlementées le sont dans l’intérêt des usagers, afin de leur garantir compétences, délicatesse, et déontologie de la part des praticiens. Elle rappelle également que les Professions Libérales règlementées assurent, sous l’autorité des pouvoirs publics, la validation, en permanence des compétences. Elles assurent aussi une mission de proximité, de permanence du service, et d’animation des territoires.
Masseurs-Kinésithérapeutes : du nouveau pour le Régime Invalidité Décès des affiliés à la CARPIMKO juillet 29, 2014 admin A compter du 1er juillet 2014 les affiliés à la CARPIMKO bénéficieront de nouvelles mesures. Invalidité : Augmentation de la rente totale invalidité qui passe de 12 840€ à 17 680€/an. La majoration pour conjoint à charge et chaque enfant à charge ou pour tierce personne passe de 5136€ à 6630€/an. La rente invalidité partielle passe de 6630€ à 8860€/an. Décès : Pour le conjoint sans enfant : le capital décès est porté de 8840€ à 17 680€. Pour le conjoint avec un ou plusieurs enfants à charge le capital est porté de 13260€ à 26520€. Pour les enfants, descendants, ascendants à charge, s’il n’y a pas de conjoint, le capital est porté de 4420€ à 8840€. Maintien de l’allocation journalière et de la rente totale en cas de reprise d’activité professionnelle à des fins thérapeutiques. Règlement mensuel des allocations journalières, rentes invalidité, de survie et d’éducation. Source : www.objectifkine.com
AVOCATS – Réforme des CARPA juillet 28, 2014 admin La « commission de contrôle » des caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) est réformée. Une « Commission de régulation » des Caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) est créée. Elle aura le pouvoir d’émettre des avis et recommandations aux CARPA relativement aux maniements de fonds. En outre, la composition de la « Commission de contrôle » des CARPA est modifiée et ses pouvoirs sont augmentés, notamment en matière de sanction des caisses. Source : D. n° 2014-796 du 11 juill. 2014 : JO 13 juill. 2014
Professions de santé juillet 23, 2014 admin Le rapport d’information sur les relations conventionnelles entre l’assurance maladie et les professions libérales de santé est publié. Le rapport d’information sur les relations conventionnelles entre l’assurance maladie et les professionnels de santé, 10 ans après la loi de réforme de la sécurité sociale de 2004, vise à dresser un panorama complet et détaillé des enjeux auxquels fait face notre système de protection maladie. Les thèmes abordés sont notamment l’accès aux soins, la maîtrise du volume d’actes, la qualité du parcours de soins et la rémunération des professionnels. Source : Sénat, rapp. n° 699, 8 juill. 2014
Professionnels libéraux employeurs : URSSAF juillet 21, 2014 admin Obligation pour les employeurs de déclarer et payer en ligne A compter du 1er octobre 2014, vous devrez dématérialiser la déclaration et le paiement de vos cotisations et contributions sociales si vous avez acquitté plus de 35 000 euros de cotisations, contributions et taxes auprès de l’Urssaf au titre de l’année 2013. Sources : URSSAF – Document d’information synthétique établi à la date du 25/06/14
Emplois d'avenir : Les professions de soins et de services aux personnes. juillet 19, 2014 admin Prospective des métiers et des qualifications (PMQ) est un exercice conjoint réalisé par France Stratégie et la Dares. Il réunit l’ensemble des partenaires et administrations concernés, afin d’examiner les perspectives en matière d’évolution des ressources en main-d’œuvre et d’emploi par métiers. Ce rapport, Les métiers en 2022, montre que 800 000 postes par an seraient à pourvoir à l’horizon 2022. Les métiers du commerce et des services resteraient dynamiques, notamment les professions de soin et de service aux personnes. La tertiarisation des emplois se poursuivrait. Les métiers du commerce et des services devraient continuer à se développer, avec notamment de fortes créations d’emploi dans les professions de soin (à l’exception des médecins) et des services aux personnes. Au delà de la tertiairisation de l’économie française ce rapport cela met en lumière la tendance croissante du poids des professions libérales dans l’économie française.
Communiqué du 17 juillet 2014 juillet 17, 2014 admin Arnaud MONTEBOURG et la boîte de Pandore. Alors qu’il existe une » Commission Nationale des Professions Libérales » chargée d’examiner » toutes questions intéressant les professions et les activités libérales « , placée directement sous son autorité mais ne l’ayant toujours pas réunie depuis son arrivée à Bercy, monsieur Montebourg préfère la méthode brutale. Lors la présentation de sa feuille de route et sur la base d’un » rapport confidentiel » non communiqué et seulement » fuité » dans la presse, le ministre lance à la volée une spectaculaire » restitution de six milliards d’euros de pouvoir d’achat « , sans aucun débat contradictoire. Une méthode en totale contradiction avec l’esprit de » compromis positif » lancé par le Président de la République lors de la récente Conférence sociale. Tout aussi contradictoire est Arnaud Montebourg avec lui-même qui, n’ayant cessé d’affirmer que la politique de Bruxelles est mère de tous nos maux, s’empresse de lui obéir, prônant une dérèglementation dont le consommateur sera la première victime. Pour Daniel-Julien Noël, Président de la Chambre Nationale des Professions Libérales : « Attention à ne pas ouvrir la boîte de Pandore. Quelle confiance aura le consommateur dans un acte notarié qui n’aura plus force de loi et pourra être contesté, ouvrant la porte à toutes les dérives ? Quelle garantie pour sa santé trouvera-t-il dans un supermarché à la place d’une véritable officine pharmaceutique qui offre conseil et rassure ? L’aspirine ou la simple lettre recommandée sont un acte de première intention mais qu’en sera-t-il dès lors qu’ils ne sont pas suffisants ? « . C’est un bien mauvais signal que vient de lancer Arnaud Montebourg alors que la CNPL est prête à s’associer à la réalisation de réformes quand celles-ci se révèlent nécessaires pour le progrès et le bien-être de tous les citoyens. Chambre Nationale des Professions Libérales – CNPL
Loi Pinel : allègement des obligations comptables des EIRL juillet 17, 2014 admin Lors du dépôt des comptes annuels, l’EIRL devra déposer uniquement les informations relatives au bilan. La loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises dite « Loi Pinel » a notamment simplifié les obligations de publication des comptes annuels des EIRL : l’EIRL devra seulement déposer chaque année les informations relatives à son bilan et non plus l’ensemble des comptes annuels. Source : Loi 2014-626 du 18 juin 2014 : JO 19.
Agents généraux d'assurances – Option traitement et salaires : adhésion à un centre de gestion agréé pour les revenus de courtages accessoires. juillet 16, 2014 admin Les agents généraux d’assurances aux traitements et salaires qui adhéraient à une association de gestion agréée pour leurs revenus d’agence et leurs revenus de courtage accessoire doivent désormais adhérer à un centre de gestion agréé pour les revenus de courtage afin d’éviter la majoration de 25% du bénéfice taxable. L’administration fiscale admettait, par mesure de tolérance, qu’un agent général ayant opté pour les traitements et salaires puisse adhérer uniquement à une association de gestion agréée pour les revenus d’agence et de courtage d’assurance accessoire lorsque ceux-ci étaient inférieurs à 10% des revenus de l’activité d’agent général. L’administration est revenue sur cette tolérance. Désormais, les agents généraux ayant opté pour les traitements et salaires qui souhaitent adhérer à un organisme de gestion agréée pour l’ensemble de leurs revenus professionnels afin d’éviter la majoration de 25% doivent adhérer à : Une association de gestion agréée pour les revenus d’agence, Un centre de gestion agréé pour les revenus de courtage d’assurance. Source : Bofip du 10/06/2014 (BOI-DJC-OA-20-30-10-10 n°330).
Loi Santé – Le Sniil, membre de la CNPL effectue des contre-propositions. juillet 16, 2014 admin Le Sniil, membre de la Chambre Nationale des Professions Libérales et premier syndicat infirmier libéral, a participé à la réunion de concertation sur le projet de loi Santé organisée le 8 juillet au Ministère. Lors de cette rencontre, le Sniil est revenu sur plusieurs mesures qu’il juge inadaptées : soit parce qu’elles méconnaissent le droit infirmier et restreindront l’accès aux soins des Français ; soit, parce que des solutions plus simples et rapides existent. Source : www.sniil.fr
Communiqué du 11 juillet 2014 juillet 11, 2014 admin Arnaud MONTEBOURG s’en prend violemment aux professions réglementées, en promettant la croissance. La Chambre Nationale des Professions Libérales tient à faire trois observations sur la présentation de la feuille de route proposée par Monsieur Arnaud MONTEBOURG, Ministre de l’Economie, du redressement productif et du numérique. La méthode est mauvaise, Le diagnostic est inexact, La politique du bouc émissaire est porteuse de division. Concernant la méthode. Alors qu’il existe une Commission Nationale des Professions Libérales placée sous l’autorité du ministre de l’Economie et chargée d’examiner » toutes les questions intéressant les professions et les activités libérales » (que Monsieur Arnaud MONTEBOURG s’est abstenu de réunir depuis qu’il est ministre) les accusations lancées, sans concertation, relèvent de l’improvisation. Sans dialogue, sans concertation, s’appuyant sur un » rapport confidentiel » non communiqué, les affirmations du ministre constituent une agression injustifiée et inutile. La méthode est plus que contestable. Elle ne correspond pas à l’esprit de » compromis positif » qui a été lancé par Monsieur le Président de la République dans son discours d’ouverture de la conférence sociale, il y a à peine 3 jours. Le diagnostic D’autre part, le diagnostic posé d’une » restitution de 6 milliards d’euros de pouvoir d’achat » repose sur un rapport confidentiel dont personne n’a aujourd’hui le détail ni les modes de calcul. Le chiffrage n’a, à ce jour, aucune cohérence, faute d’avoir été corrélé par des données fiables, connues, publiques et contradictoires. La politique du bouc émissaire Les professions règlementées, sont exercées sous le triple contrôle : des ordres professionnels, des services du ministère de l’économie, garants de la loyauté dans la concurrence, des organismes qui défendent légitimement les intérêts des consommateurs. Jeter en pâture à l’opinion de prétendus abus constitue une politique du » bouc émissaire » qui n’a jamais, dans aucun régime, fait progresser le dialogue constructif ou la réforme. Il est au demeurant contradictoire d’affirmer que la politique de Bruxelles est la mère de tous nos maux, et dans le même temps, de s’aligner sur cette même politique pour prôner une dérèglementation dont les consommateurs seraient les premières victimes. La Chambre Nationale des Professions Libérales est soucieuse avant toute chose, des intérêts des usagers de la médecine, du droit, des techniques, et des services du cadre de vie. Sa politique a toujours été d’aider à la mise en œuvre, dans l’intérêt des usagers, de garanties de compétence, de délicatesse, et de déontologie de la part des praticiens. Les Professions Libérales règlementées assurent, sous l’autorité des pouvoirs publics, la validation, en permanence des compétences. Elles assurent aussi une mission de proximité, de permanence du service, et d’animation des territoires. Quelles garanties pour le public, offriraient demain des professionnels dont les compétences et les modes d’exercice et les tarifs ne seraient validés, ni contrôlés par personne ? Le gouvernement, par la voix de son ministre de l’Economie, vient de lancer un bien mauvais signal pour la réalisation de réformes auxquelles la Chambre Nationale des Professions Libérales entend être associée et dont notre pays a tant besoin. Elle fera, à cet effet, toutes propositions utiles au Gouvernement. Chambre Nationale des Professions Libérales – CNPL
Communiqué du 10 juillet 2014 juillet 10, 2014 admin ENTRE INCOHÉRENCE ET ILLUSIONISME ! Alors que le Président de la République a récemment promis une baisse des charges sur les entreprises, le gouvernement faisant fi de cette parole donnée vient de décider d’un prélèvement supplémentaire de 0,05 % pour le dialogue social. Prélèvement qui vient s’ajouter à la contribution des branches pour ce même dialogue social. Le gouvernement n’étant pas à une incohérence près, vient également de faire voter une loi limitant à 0,02 % au maximum les prélèvements finançant le dialogue social. Un dialogue social qui se borne surtout à faire la promotion des organisations qui en bénéficient et dont la CNPL se désolidarise. La CNPL a saisi le Conseil d’Etat sur l’arrêté d’extension publié par le ministre du Travail qui opéré ainsi un prélèvement deux fois et demi supérieur à ce que le gouvernement vient de faire voter par la Loi du 5 mars 2014 : « on est dans l’illusion totale : le Parlement vote un plafond de prélèvement et des modalités de transparence de gestion pour financer le dialogue social, et le ministre du Travail en autorise dans le même temps le dépassement et une utilisation opaque » indique la CNPL qui rappelle que de leur côté, de nombreux syndicats de branches tout aussi choqués par la méthode ont saisi le Tribunal de Grande Instance de PARIS. Par ailleurs, Daniel-Julien Noël, Président de la CNPL, a saisi le Premier ministre et le ministre du Travail pour les appeler à respecter la loi sur la formation professionnelle des professionnels libéraux ; il dénonce un florilège d’à-peu-près : « Le fonds de formation des professions libérales est dépourvu de Commissaire du gouvernement et les syndicats bénéficiaires peuvent, dans un total mépris de la loi, s’auto-attribuer les subventions qu’ils désirent. C’est pourquoi, après 4 mois durant lesquels le gouvernement a fait la sourde oreille à nos demandes répétées pour la transparence de ce fonds, la CNPL a décidé de saisir le Tribunal Administratif ». Reste à savoir à qui « profite le crime ». Sûrement pas aux professionnels libéraux de proximité médecins, infirmières, avocats, ou pharmaciens qui au quotidien sont proches des usagers. Sûrement pas non plus à la secrétaire médicale, au clerc de notaire ou à l’assistante dentaires lesquels occupent des emplois à valeur ajoutée et non délocalisables. Eux ont pourtant un réel besoin en formation afin de rester à leur meilleur niveau. Chambre Nationale des Professions Libérales – CNPL Contact Presse : CNPL – 11 bd de Sébastopol 75001 PARIS – Tel +331 44 88 90 20 – Mail cnpl@cnpl.org
Aménagement du régime micro-BNC juillet 10, 2014 admin Les règles d’appréciation des seuils du régime micro-BNC sont de nouveau modifiées. La dernière loi de finances rectificative a aligné les règles d’appréciation des seuils relatifs au régime micro-BNC sur celles de la franchise en base de TVA. Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2015, ces seuils seront ainsi appréciés, en principe, par rapport à l’année N-1 (et non plus l’année N). Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014,
MG France, membre de la CNPL et premier syndicat de médecins généralistes gagne contre l'administration. juillet 8, 2014 admin Les médecins secteur 1 ne seront pas pénalisés par une augmentation de leur base de calcul de cotisations. Le 18 décembre 2013, MG France a exigé que les pouvoirs publics ne surtaxent pas les médecins de secteur 1 par une augmentation massive de leurs cotisations. L’URSSAF prétendait en effet réintégrer la part de ces cotisations prises en charge par l’assurance maladie en contrepartie des engagements tarifaires des médecins de secteur 1. Grâce à l’action de MG France, premier syndicat des médecins généralistes, cette tentative a tourné court et ce risque a disparu cette année. MG France restera vigilant : toute atteinte à l’équilibre économique du secteur 1, déjà pénalisé par un blocage des tarifs depuis 2011 pour la valeur de la consultation et depuis 1996 pour les indemnités kilométriques, compromet la pérennité de ce secteur d’exercice et l’existence de tarifs conventionnels. Source www.mgfrance.org – Communiqué du 18 juin 2014.
Financement de l’aide juridictionnelle : les avocats en colère. juillet 4, 2014 admin Malgré la forte mobilisation des avocats et des Ordres lors des journées nationales d’action des 5 et 26 juin 2014, le Ministère de la Justice n’a retenu aucune des propositions de la profession et poursuit au contraire sa réflexion tendant à instaurer une taxe inacceptable sur le chiffre d’affaires des cabinets d’avocats. Face au dialogue de sourds avec la Ministre Vendredi 27 juin, les avocats avancent à nouveau trois propositions concrètes pour clore le débat et rechercher un financement à partir : de toutes les mutations immobilières des actes juridiques enregistrés ou déposés au greffe des contrats d’assurance de protection juridique. L’ensemble de ces mesures pourraient rapidement être mises en œuvre et financeraient largement les 300 millions supplémentaires d’euros nécessaires pour le financement de l’aide juridictionnelle pour un accès au droit pour tous, notamment pour les plus démunis. Une grève totale et nationale visant à suspendre les activités des avocats est prévue le 7 juillet. Une manifestation d’ampleur est attendue le même jour à 14h00 à Paris. La Chambre Nationale des Professions Libérales solidaire de cette action remarque qu’une fois de plus ce sont les professionnels libéraux qui sont sollicité pour financer les réformes du gouvernement.
L'USPO, syndicat de Pharmaciens membre de la CNPL, se mobilise contre la "Loi Consommation" juillet 3, 2014 admin Une nouvelle attaque contre la délivrance des médicaments réservés aux officines. L’USPO a eu confirmation que la nouvelle loi « consommation » envisagée par le gouvernement pourrait mettre fin au monopole officinal pour tous les médicaments en accès libre et d’autres qualifiés de produits frontière. Pour le gouvernement, cette ouverture du monopole officinal aux médicaments de médication officinale permettrait une baisse des prix au profit des consommateurs. Il faut rappeler que le niveau de prix en France des médicaments conseils est inférieur de 50 % à l’Allemagne, de 40 % à l’Italie et de 20 % à l’Espagne (2ème observatoire européen sur l’automédication en 2013). Permettre à la grande distribution de vendre des médicaments ne peut qu’encourager une hausse de la consommation et du mésusage, alors même que Marisol Touraine, à plusieurs reprises, s’est élevée contre ce danger en réaffirmant fermement le monopole officinal. La cohérence dans le suivi des patients, la confiance et la proximité du pharmacien d’officine sont plébiscités par toutes les enquêtes d’opinion. Les Français, malgré l’investissement indécent de la grande distribution en lobbying et en campagnes de communication, restent majoritairement opposés à l’arrivée de médicaments en grande surface. L’USPO souligne également que dans le cadre des travaux du CSIS (Conseil Stratégique des Industries de Santé), laboratoires, pharmaciens et pouvoirs publics ont travaillé sur l’élaboration de parcours de soins de médication officinale pour des pathologies ciblées et de conseils pharmaceutiques validés. La sécurité et l’accès aux médicaments sont régulés par une loi santé et non par une loi consommation. Quelle est la cohérence de ce travail avec ce nouveau projet de loi ? Comment imaginer un conseil adapté et une orientation vers le médecin généraliste dans une grande surface ? La profession ne peut que réagir de façon extrêmement forte et rapide face à ces nouvelles attaques du monopole officinal. Aussi L’USPO lance un appel immédiat à la mobilisation de tous les pharmaciens, à l’ensemble des organisations professionnelles, aux étudiants et aux patients pour empêcher que ce projet de loi consommation détricote une fois de plus le Code de la santé publique. Source : www.uspo.fr
Le contrôle de l'insuffisance professionnelle de certaines professions de santé est mis en oeuvre. juillet 1, 2014 admin Les ordres professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues, ont désormais la charge de mettre en oeuvre des procédures de contrôle de l’insuffisance professionnelle de leurs membres. Les étapes que doivent suivre les ordres des professions de santé concernées en cas de constat soit d’insuffisance professionnelle, soit d’infirmité ou d’état pathologique rendant dangereux l’exercice de la profession sont détaillées par décret. Ces procédures interviennent au moment de l’inscription du professionnel, en cours d’exercice ou à l’occasion d’une procédure disciplinaire. Elles peuvent aboutir soit à un refus d’inscription à l’ordre, soit à une suspension temporaire d’exercice. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 29 mai 2014. Toutefois, pour les infirmiers, elles ne s’appliqueront qu’à compter du 1er janvier 2015. Source : D. n° 2014-545, 26 mai 2014 : JO 28 mai 2014
La Chambre syndicale de la sophrologie membre de la CNPL, réalise un sondage sur la sophrologie. juin 30, 2014 admin Quel rapport entretiennent les français avec la sophrologie ? La connaissent-elle ? La pratiquent-ils ? A ces questions et bien d’autres encore le sondage commandé par la Chambre Syndicale de la Sophrologie y répond. L’enquête a été réalisée par l’institut BVA, auprès d’un échantillon de 1071 personnes âgées de 15 ans et représentatif de la population française. Parmi les premiers résultats communiqués au fil de l’eau, on apprend que les français sont : 91% à avoir déjà entendu parler de la sophrologie; 59% à savoir ce qu’elle est; 12% à l’avoir déjà pratiquée. Source : Chambre Syndicale de la Sophrologie
Experts-Comptables juin 27, 2014 admin Les conditions de détention du capital des sociétés d’expertise comptable sont assouplies. L’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 réglementant la profession d’expert-comptable est modifiée afin de mettre en conformité avec le droit européen la législation française relative aux conditions de détention du capital des sociétés d’expertise comptable. Les personnes qui exercent légalement la profession d’expert-comptable dans un État membre de l’UE ou partie à l’Accord sur l’Espace économique européen (« professionnels de l’expertise comptable européens ») peuvent désormais inscrire au tableau de l’Ordre des experts-comptables français : – des sociétés d’expertise comptable, à l’unique condition de détenir, seuls ou avec des professionnels français, au moins deux tiers des droits de vote ; – des sociétés de participations d’expertise comptable ou des succursales d’expertise comptable. L’ordonnance complète par ailleurs les dispositions légales permettant la mise en place du Fonds de règlement des experts-comptables et comporte diverses dispositions visant à sécuriser les conditions d’exercice de la profession. Les fonctions de direction de ces structures d’exercice sont également ouvertes aux professionnels européens personnes physiques. Source : Ord. n° 2014-443, 30 avr. 2014 : JO 2 mai 2014