CORONAVIRUS – Professions libérales – Informations utiles pour décaler vos cotisations! mars 17, 2020 admin Professions libérales, afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, et conformément aux annonces du Président de la République le 12 mars 2020, les réseaux des Urssaf déclenchent des mesures exceptionnelles. Vous pouvez sans tarder : Par internet, se connecter à l’espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ». Par téléphone, contacter l’Urssaf au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.
CORONAVIRUS – Prélèvement URSSAF du 20 mars reporté et possibilité de moduler le prélèvement à la source pour les Travailleurs Indépendants. mars 17, 2020 admin Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, et conformément aux annonces du Président de la République le 12 mars 2020, les réseaux des Urssaf et des services des impôts des entreprises (SIE) déclenchent des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises. Ces mesures concernent les travailleurs indépendants. URSSAF L’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre). En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter : l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ; un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle ; l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle. IMPOTS Il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement de les acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si les acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via leur espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant. https://www.economie.gouv.fr/mesures-exceptionnelles-urssaf-et-services-impots-entreprises?fbclid=IwAR2K0yertsTMQDTLry2pT56jPiJD9NjC0EBgq2iyv_BOaCNQhPQbBKDbEqo#
CORONAVIRUS – Communication de la DGS : distribution de masques pour les professionnels de santé libéraux. mars 6, 2020 admin Les pouvoirs publics organisent une distribution de masques pour les professionnels de santé libéraux. Les professions concernées sont : les médecins généralistes, les médecins spécialistes, les infirmiers diplômés d’Etat, les sages-femmes, les masseurs kinésithérapeutes et les chirurgiens-dentistes. Ces professionnels sont invités à se présenter dans leurs pharmacies de proximité pour y retirer 50 masques. Consulter le message de la DGS https://dgs-urgent.sante.gouv.fr/dgsurgent/inter/detailsMessageBuilder.do?id=30350&cmd=visualiserMessage
Coronavirus : MG France, membre de la CNPL, demande la mise en place d'un système de régulation libérale pour décharger le 15, et des moyens de protection aux généralistes. mars 6, 2020 admin L’imminence d’une épidémie de coronavirus nécessite la mobilisation de tous les professionnels de santé, au premier rang desquels les médecins généralistes, premiers consultés par les malades en cas d’épidémie. MG France, membre de la CNPL, les remercie pour leur engagement essentiel et sans faille dans le dispositif de lutte contre cette épidémie. Pour cette prise en charge ambulatoire, les généralistes ont besoin des équipements nécessaires à leur propre protection (masques FFP2, solutés hydroalcooliques, lunettes etc.) et à la protection de leurs patients (masques chirurgicaux). MG France demande aux pouvoirs publics la mise à disposition rapide de ces équipements. Par ailleurs, un dispositif de régulation et d’orientation des appels de patients à grande échelle, étendu au delà des week-end ou des nuits est dans ce contexte, encore plus indispensable qu’en période habituelle, pour éviter l’engorgement des salles d’attente par des patients possiblement contaminés. C’est pour l’obtenir que le 7 décembre 2019, l’assemblée générale de MG France lançait un mot d’ordre de grève le samedi matin. MG France réitère sa demande, qui doit permettre aux médecins généralistes de s’organiser afin de pouvoir répondre, y compris le samedi matin, aux questions des patients et aux dispositifs de régulation dont chacun constate désormais l’absolue nécessité. Source : www.mgfrance.org – Communiqué du 2 mars 2020 Photo : Jacques BATTISTONI – Président de MG France
AVOCATS – Le CNB, poursuit sa mobilisation contre la réforme des retraites. février 28, 2020 admin Le Conseil national des barreaux incite tous les avocats à participer aux actions de masse en cours pour renforcer le mouvement contre la réforme des retraites : Saisir le Délégué à la protection des données personnelles ; Adresser aux députés et sénateurs de votre circonscription une lettre démontrant l’ineptie de la réforme et ses conséquences inacceptables ; Faire usage du modèle d’assignation en responsabilité de l’État pour non respect du délai raisonnable. Sources : www.cnb.avocat.fr – 27 février 2020
Communiqué de Presse – 4 janvier 2020 janvier 4, 2020 admin La Chambre Nationale des Professions Libérales appelle les professionnels libéraux à rejoindre le mouvement d’opposition à la réforme des retraites. La CNPL, organisation représentative des Professions Libérales et des Travailleurs indépendants, constatant les approximations du projet de Loi retraites et les atteintes portées à la protection sociale des professions libérales appelle les 900.000 Professionnels libéraux à se joindre, par tous les moyens qu’ils jugeront appropriés, au vaste mouvement de rejet qui se développe dans le pays. Au-delà du principe même de la réforme qui conduit à disposer des réserves des professions libérales constituées par leur épargne depuis plus de 60 ans, Au-delà de la disparition des régimes complémentaires équilibrés ne réclamant aucune aide de l’Etat. Au-delà de la baisse programmée des pensions, et du rendement annoncé à 5.5% qui n’est en fait que de 4.95 %. Au-delà de la baisse programmée des pensions, de l’incertitude sur l’âge de départ, Le gouvernement ne répond pas à des questions fondamentales relatives par exemple : Au mode de transition des régimes existants vers le régime universel, transition immédiate avec affiliation simultanée ? Transition progressive ? ou transition avec affiliations successives dans l’ancien et le nouveau régime ? A l’évolution du rendement qui conditionne le montant des pensions ; rendement instantané variable en raison des paramètres du futur régime ? ou rendement d’équilibre calculé une année donnée (la première année par exemple) ? Aux règles encadrant la valeur de service du point qui déterminera le montant des pensions et leur évolution ? Rien n’est davantage prévu pour les régimes « invalidité-décès » qui nous permettent de prendre en charge, sans rien demander à l’état, les accidents de la vie des professionnels ou de leur famille. Que l’on soit jeune professionnel libéral, ou en cours de carrière, que l’on soit proche de la retraite ou même retraité, ces interrogations et les tâtonnements du gouvernement ne permettent pas d’avoir confiance en un projet qui n’offre aucune garantie, et qui change tous les jours. La CNPL, avait examiné avec intérêt la proposition du haut-commissaire consistant à créer un « Conseil de la Protection Sociale des Professions Libérales » permettant le maintien de nos spécificités en matière de protection sociale, et l’existence de guichets professionnels (maladie, retraite, incapacité, invalidité, aide sociale) qui nous soient propres. Cette proposition est non seulement abandonnée, mais le Gouvernement vient de dissoudre le 31 décembre dernier la caisse spécifique d’assurance maladie des professions libérales qui était dirigée par la CNPL. Cette manœuvre privera les professionnels libéraux de tout accompagnement spécifique. La caisse supprimée, pouvait en effet intervenir pour des aides ponctuelles, une assistance en cas d’invalidité ou d’arrêt temporaire de travail, sur des aménagements de cotisations ou de prestations. Ces services étaient autofinancés par une caisse très largement excédentaire, les cotisations payées par les professions libérales étant très supérieures aux prestations servies. La demande formulée par l’unanimité des administrateurs de cette caisse, de créer une commission spécifique permettant de maintenir ces services n’a reçu, à ce jour, aucune réponse. Ainsi le gouvernement est en train, avec méthode, sans aucune concertation de déstructurer, non seulement la retraite des professionnels libéraux mais aussi toutes leurs garanties et leur protection sociale. Rappelons que les professionnels libéraux participent par leurs caisses, très largement à la solidarité nationale en versant annuellement plus 800 millions. Ils ne sont ni des nantis, ni des profiteurs, et assurent leurs missions au service du public avec conscience et compétence, ils gèrent leur protection sociale de façon prudente et solidaire. La CNPL demande le maintien d’une spécificité pour la protection sociale des Professions Libérales. Contact Presse : 01 44 88 90 20 – cnpl@cnpl.org
Le régime universel crée une inégalité pour les professions libérales. Le statut libéral n’a rien à voir avec le statut du salarié et du fonctionnaire. Les professionnels libéraux n’ont aucune de leurs protections. décembre 9, 2019 admin Pourquoi les professionnels libéraux sont en colère et pourquoi la Chambre Nationale des Professions Libérales soutien le mouvement de contestation. Le nouveau régime se substituerait à nos systèmes actuels et ferait disparaitre nos régimes complémentaires lesquels assurent la plus grande partie de la retraite des Professions Libérales, sont équilibrés et ont su dès l’origine constituer des réserves pour assurer la solidarité intergénérationnelle. Le régime universel supprimerait les 42 régimes spéciaux pour créer un régime universel. Les régimes des professions libérales ne sont pas des régimes spéciaux mais des régimes autonomes. Ils ne sont pas financés par la collectivité mais uniquement par les cotisations de leurs membres. Les régimes autonomes des professions libérales sont tous à l’équilibre voir bénéficiaires et participent néanmoins à la solidarité nationale au titre de la péréquation (par exemple la CNBF verse 100 millions par ans à ce titre). Aujourd’hui avec le régime universel, les professionnels libéraux verront à titre individuel leurs cotisations augmenter, leurs droits s’effriter et à titre collectif leurs réserves disparaitre. En l’état, les professions concernées comprennent de ce qui leur a été annoncé que le gouvernement s’apprête à doubler leurs cotisations, réduire leurs droits et ponctionner leurs réserves. C’est ainsi qu’elles devraient passer de 14 à 28 % chez les avocats. Tous ont le sentiment qu’après leur avoir demandé de se débrouiller seuls, voici que l’on vient récupérer le produit de leur saine gestion, pour les intégrer à un régime dont ils n’ont pas la garantie que lui sera bien géré. Les régimes des professions libérales sont équilibré parce qu’ils sont bien gérés et surtout parce qu’ils ont eux-mêmes pris des réformes contraignantes en leurs temps pour assurer leurs avenirs. La Chambre Nationale des Professions libérales est opposée à la création d’un régime universel en ce qu’il tend à la disparition des régimes autonomes des professions libérales gages de cotisations raisonnables et de pensions dignes pour les professions libérales. La spécificité des professions libérales ne doit pas être occultée par le projet de réforme ; en conséquence la Chambre Nationale des Professions Libérales demande au gouvernement à ce qu’une spécificité soit préservée pour les professions libérales dans la mise en place du régime universel.
Démographie de la profession des VÉTÉRINAIRES novembre 26, 2019 admin Les derniers chiffres témoignent une nouvelle fois de la richesse et de la diversité des métiers vétérinaires et des tendances dans lesquelles s’inscrit la profession. Au 31 décembre 2018, 18 548 vétérinaires étaient inscrits au tableau de l’Ordre, dont 52,65 % de femmes. L’âge moyen dans la profession se situe à 43,29 ans. Les constats pour cette année sont les suivants : une population des nouveaux inscrits en augmentation (+ 65 diplômes) ; une profession de plus en plus féminine ; un exercice principalement libéral de la profession ; un manque de vétérinaires ruraux. Source : Ordre National des vétérinaires, Actualité du 9 oct. 2019, www.veterinaire.fr
INFIRMIERES – Le Sniil, membre de la CNPL, défend et obtient la création d’un nouveau métier devant l’assurance maladie! novembre 8, 2019 admin Quand l’avenant n°7 à la convention infirmière permet la création d’un nouveau métier – Les IPAL (Infirmières de Pratique avancée en Libéral). Débutées en juin 2019, les négociations conventionnelles entre l’Assurance Maladie et les syndicats infirmiers libéraux sur les conditions d’intervention des Infirmières de Pratique Avancée en Libéral (IPAL) ont abouti par la signature de l’avenant n°7 à la convention infirmière. Complexes puisque se référant à un nouveau métier, les négociations ont débouché sur un texte équilibré permettant l’émergence du nouveau métier d’IPA via une aide à l’installation pour les IPA en exercice libéral exclusif, mais aussi une possibilité d’exercice mixte IPAL/infirmière libérale, IPAL/salariat la sécurisation des IPA déjà installées en tant qu’infirmière libérale qui choisiraient l’exercice IPAL exclusif puisque l’avenant n°7 leur permettra de garder leur conventionnement « en sommeil » pendant 3 ans, y compris en zone sur-dotées une rémunération à la hauteur du niveau d’étude, des missions et des responsabilités des IPAL, mais aussi en phase avec leurs conditions d’exercice (horaires de jour, pas de travail le week-end et peu de déplacement). Ainsi, les IPAL bénéficieront des forfaits cumulables suivant : – forfait d’inclusion et de suivi de 177 euros par patient et par an en métropole et de 185,40 euros dans les DOM et Mayotte – avec la majoration pour les enfants de moins de 7 ans et pour les patients âgés de 80 ans et plus, forfait d’inclusion et de suivi de 185,40 euros par patient et par an en métropole et de 204,90 euros dans les DOM et Mayotte – forfait de prise en charge coordonnée de 400€/an majorée de 720€/an en cas d’installation dans une zone de sous-densité médicale – forfait « structure » d’aide à la modernisation du cabinet de 490€/anAyant toujours soutenu la création du métier d’IPA, le Sniil, membre de la CNPL, s’est battu tout au long de ces négociations conventionnelles pour qu’un modèle économique viable à l’exercice libéral de la pratique avancée soit trouvé. Rappelons, ainsi, que la première proposition de l’Assurance Maladie valorisait le forfait de suivi à seulement 100€/an et qu’aucune aide à l’installation n’était prévue… Dans le même temps, le Sniil a veillé à ce que l’exercice des 123 000 infirmières et infirmiers libéraux de France puisse se poursuivre en toute sérénité et sans risque de conflit avec les IPAL. Pour autant, il reste toujours une inconnue : l’activité réelle que pourront développer les IPAL. En effet, la prise en charge d’un patient par une IPAL ne pouvant s’effectuer qu’à l’initiative et sur orientation d’un médecin, le développement de ce nouveau métier dépendra, AUSSI, des médecins qui accepteront, ou non, de confier leurs patients aux IPAL. Par ailleurs, le Sniil insistera fortement pour que des négociations pluriprofessionnelles s’ouvrent afin d’envisager un financement des activités transverses des IPAL qui collaboreraient avec des MSP, ESP ou CPTS (organisation de projets sur les territoires, participation à des programmes de recherche, mise en place de programme de prévention…). Pour autant, il reste toujours une inconnue : l’activité réelle que pourront développer les IPAL. En effet, la prise en charge d’un patient par une IPAL ne pouvant s’effectuer qu’à l’initiative et sur orientation d’un médecin, le développement de ce nouveau métier dépendra, AUSSI, des médecins qui accepteront, ou non, de confier leurs patients aux IPAL. Sources – www.sniil.fr – 6 novembre 2019 Photo : Catherine KIRNIDIS – Présidente du Sniil
PLFSS 2020 – AVOCATS – Le gouvernement recule sur l'article 52. novembre 1, 2019 admin Marche arrière sur le régime de retraite des avocats. Sur la retraite des avocats, le gouvernement a lui-même amendé son texte. Dans l’article organisant la deuxième année successive de sous-indexation des pensions supérieures à 2.000 euros, quelques alinéas sibyllins prévoyaient de modifier le mode de revalorisation des pensions des avocats. Il aurait dû s’aligner pour le régime de base sur les règles du régime général, comme le font déjà d’autres professions. Autrement dit, le gouvernement aurait eu la main à la place du régime autonome. Le gouvernement recule sur ce point avant le vote de la LFSS.
CHIRURGIENS-DENTISTES – Un simulateur en ligne pour aider les praticiens à trouver un code ou un libellé. novembre 1, 2019 admin La convention nationale organisant les rapports entre l’Assurance Maladie et les chirurgiens-dentistes libéraux est entrée en vigueur le 1er avril 2019. De nouveaux libellés et codes actes de la CCAM (Classification Commune des Actes Médicaux) ont été mis en place, selon la localisation de la dent et le matériau utilisé. Pour aider le chirurgien-dentiste à trouver facilement un code ou libellé correspondant à ces nouveaux actes, un simulateur en ligne est désormais disponible. Il permet d’effectuer une sélection d’actes, de localisation et de matériau, parmi un choix de près de 150 parcours de recherche différents. Le site est accessible à l’adresse suivante : https://www.ameli.fr/alpes-maritimes/chirurgien-dentiste/aide-lacodification-des-actes-prothetiques Les libellés et codes CCAM disponibles concernent : les couronnes, les bridges, les prothèses amovibles de transition ou définitives, les inlays-onlays. Après avoir renseigné l’acte, la localisation et le matériau, le simulateur affiche les informations administratives utiles pour bien coter un traitement prothétique. En plus des codes CCAM, le chirurgien-dentiste peut aussi connaître la base de remboursement ainsi que les paniers (reste à charge 0 (RAC 0), reste à charge modéré, tarifs libres). Source : ameli.fr, Actualité du 2 oct. 2019
PROFESSIONNELS DE SANTÉ – Expérimentation nationale d’un paiement en équipe de professionnels de santé en ville. septembre 9, 2019 admin Un arrêté du 19 juin 2019 vient d’autoriser pour une durée de 5 ans l’expérimentation nationale du paiement en équipe de professionnels de santé en ville, conforme au cahier des charges élaboré par les représentants des équipes d’acteurs en santé sélectionnés pour réfléchir à ce projet (annexe I à l’arrêté). L’objectif est de mettre en œuvre un paiement collectif forfaitaire, substitutif à l’acte, pour une équipe de professionnels de santé pluriprofessionnelle pour la prise en charge et le suivi en ville de tout ou partie de la patientèle « médecin traitant » de l’équipe. Ce paiement collectif forfaitaire appelé « PEPS » est versé à une structure juridique pour équipe volontaire, en substitution du paiement à l’acte des soins concernés par le champ de l’expérimentation. L’arrêté fixe la liste des structures autorisées à participer à l’expérimentation (annexe II). Source : A. 19 juin 2019 : JO 3 juill. 2019
La Chambre Nationale des Professions Libérales appelle à se joindre le 16 septembre à la manifestation contre la réforme des retraites! août 27, 2019 admin RDV le 16 septembre à partir de 13 h à Opéra pour un départ à 14 h direction Nation. Il s’agit désormais de sauver nos régimes de retraite mais aussi de sauver les Professions Libérales. Dans son rapport rendu public le 18 juillet, le Haut-Commissaire à la réforme des retraites, M. Jean-Paul Delevoye, préconise la création d’un système universel par points. Ce nouveau régime se substituerait à nos systèmes actuels et ferait disparaitre nos régimes complémentaires lesquels assurent la plus grande partie de la retraite des Professions Libérales, sont équilibrés et ont su dès l’origine constituer des réserves pour assurer la solidarité intergénérationnelle. Toutes les Professions, toutes les générations seront touchées lors de la mise en place de la réforme, car il faudra faire la bascule dans le nouveau système des droits acquis et des pensions servies dans le système actuel. Tant la valeur d’acquisition, que la valeur de service, des points dépendront dans le nouveau régime, de nouvelles règles et de nouveaux arbitrages dont nous ne connaissons pas aujourd’hui les fondements juridiques. L’atteinte portée à ces régimes n’est qu’une étape supplémentaire dans la déstructuration des Professions Libéraless menée depuis quelques années sur le terrain de nos modes d’exercice et de notre Protection Sociale.. Il s’agit désormais de sauver nos régimes de retraite mais aussi de sauver les Professions Libérales. La C.N.P.L. a été reçue par le Haut Commissaire et a pu faire connaitre dès l’origine ses légitimes interrogations. Certaines motivations économiques du rapport ne sont pas, au demeurant, dénuées de pertinence, ainsi : La prise en compte des mutations économiques qui peuvent fragiliser des régimes de retraite à assise économique étroite, dont l’équilibre dépend de la situation démographique et économique propre à chacune de ces professions. La portabilité des droits, pour répondre à la mobilité des carrières et à l’évolution des statuts (salarié, auto-etrepreneur, travailleur indépendant, fonctionnaire), et éviter la fragmentation des cotisations dans des régimes différents et la multiplicité des pensions, servies par plusieurs régimes. La suppression de la compensation démographique, dont les calculs et les paramètres sont incompréhensibles et inéquitables. Les régimes des Professions Libérales qui sont gérés avec prudence, sont équilibrés et ont su dès l’origine constituer des réserves pour assurer la solidarité intergénérationnelle. Ils participent en outre, de façon importante à la solidarité Nationale en abondant les régimes démographiquement en déséquilibre, via la « Compensation démographique » : 660 Millions d’euros, pour les 10 sections de la CNAVPL 88 Millions d’euros pour la Caisse de retraite des Avocats, soit 27% de son budget de la Retraite de base. Les « préconisations » du Haut-Commissaire aux retraites vont avoir comme conséquences directes : Un enchérissement de nos cotisations à la retraite de base : Mise en place d’une Cotisation de 25,31% sur le revenu du Professionnel libéral sur le premier plafond de Sécurité Sociale Une cotisation supplémentaire de 2,81 % déplafonnée, non créatrice de droits, Une baisse des futures pensions, La valeur du point fixée à 0.55 euros, soit un rendement très inférieur à ceux de nos régimes. Tous les paramètres conduisent à constater une dégradation considérable de nos droit. Toutes les simulations opérées le confirment. Ainsi, à titre d’exemple pour le revenu moyen de la profession d’avocat avec cotisation complémentaire en classe intermédiaire : La cotisation annuelle est actuellement de 10.737 euros, elle serait de 16.219 euros au régime universel. La pension est actuellement pour 42 années : de 40.884 euros, elle serait au régime universel de 32.415 euros soit une perte de revenus annuels de 8.469 euros. Pour résumer un euro cotisé actuellement procure 3,81 euros de pension après 42 ans ; au régime universel il ne procurera plus que 2,00 euros e pension, soit une pension inférieure de 47,51%. Vous trouverez en bas d’article, un simulateur qui permettra à chacun de se faire une opinion éclairée sur la base du régime de retraite des avocats. Nous mettrons en ligne des simulateurs pour les autres Professions Libérales. Nos régimes complémentaires excédentaires, ont été bâtis, sur la prudence, l’excellence de notre gestion et sur l’épargne de plusieurs générations de professionnels. Leur disparition est inscrite, dans le projet de réforme, en raison même de l’universalité du système destiné à être mis en place. De plus, le taux élevé de prélèvement qu’il entraînera, rendra impossible tout prélèvement supplémentaire permettant au professionnel de s’assurer, par son épargne , un complément de retraite. Pour ces raisons la Chambre Nationale des Professions Libérales appelle les professionnels libéraux à se mobiliser le 16 septembre prochain afin de dire NON à la dégradation annoncée de leur Protection Sociale. La Profession d’Avocat, initiatrice de la manifestation, est comme toutes les autres Professions Libérales, touchée par un projet qui anéantit les garanties prudentielles mises en œuvre par plusieurs générations. Ainsi, les 4 tableaux ci-après démontrent l’ampleur de l’atteinte portée à Protection Sociale des Professions Libérales. Le premier tableau est un comparatif des droits et prestations dans chacun des deux régimes, celui des Avocats et le Régime Universel proposé, en prenant comme paramètre le revenu moyen de la Profession. Rappelons que le revenu moyen (77.800 €uros) correspond à l’ensemble des revenus déclarés de la Profession, divisé par le nombre de déclarants. Le second tableau est lui, basé sur le revenu médian de la Profession, c’est-à-dire celui qui est juste situé à la moitié de l’échelle des revenus, en allant du plus petit au plus élevé. Le troisième tableau est basé sur le revenu net d’environ 30% des avocats ( 24 .000 €uros annuels) et l’on constate combien le projet détruit la solidarité professionnelle que la Profession a su établir. Le quatrième tableau concerne les avocats cotisant au plafond fixé par la Profession. Leur pension serait amputée des 2/3 de sa valeur, pour une cotisation sensiblement identique.
Démographie des Professions Libérales et Travailleurs Indépendants gérés par les URSSAF. août 20, 2019 admin En 2018, 3 500 000 comptes de travailleurs indépendants et 400 000 comptes de praticiens et auxiliaires médicaux, ont été gérés par les URSSAF sur 9 500 000 comptes gérés. Depuis 1996, la CNPL a intégré la gestion paritaire des URSSAF. Les chiffres récents démontrent que la représentation de la CNPL et des professions libérales au sein de la gouvernance des URSSAF est parfaitement légitime. Les missions des conseils d’administration des URSSAF, que ce soit au niveau national (ACOSS) ou régional (URSSAF) sont de définir les orientations du réseau des Urssaf dans le cadre de la convention d’objectifs et de gestion (Cog) signée avec l’Etat, du schéma directeur du système d’information (SDSI) et de son activité courante en matière de suivi de la gestion de trésorerie, de pilotage du recouvrement des cotisations et contributions et de gestion administrative interne. Au niveau national, le Conseil d’Administration de l’ACOSS, chaque année, se prononce notamment sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale. La représentation de la CNPL au sein de la gouvernance des URSSAF, est plus que jamais d’actualité compte tenu du nombre croissant de professionnels libéraux et travailleurs indépendants.
Le Dr Claude LEICHER, membre du bureau de la CNPL et ancien président de MG France, membre de la CNPL, promu chevalier de la légion d’honneur. août 13, 2019 admin Le Dr Claude Leicher, qui a présidé MG France membre de la CNPL, pendant 8 ans, et actuellement membre du bureau de la CNPL, vient d’être fait Chevallier de la Légion d’Honneur. Une légion d’honneur bien méritée, pour une action syndicale soutenu et efficace. 2002 – la grève des gardes, le ras-le-bol du service continu des Médecins Généralistes. Beaucoup râlent. Claude Leicher fait un véritable tour de France des secteurs de garde pour faire l’état des lieux. Cela n’avait pas été fait. C’est ce qui a permis d’obtenir le volontariat des gardes et la PDSA organisée. La reconnaissance universitaire de la spécialité de médecin généraliste. C’est un dossier technique, et ardu porté par Claude Leicher. Qui ne voit pas aujourd’hui la place importante que joue cette reconnaissance institutionnelle de la Médecine Générale ? Protection sociale. L’ASM (Avantage Supplémentaire Maternité) obtenu de haute lutte il y a déjà trois ans. Le CD de MG France et la mission MG Femmes ont conçu et porté ce dossier du début à la fin. Claude Leicher a poussé cela auprès des ministres pour que les femmes puissent envisager l’installation en MG. Le sauvetage de l’ASV (Allocation Supplémentaire de Vieillesse). En 2011, tout le monde est prêt à enterrer cette contrepartie matérielle conventionnelle si importante, le financement à hauteur des 2/3 par la CNAM sur 40% de la retraite des médecins. C’est la mission retraite de MG France, appuyée par Claude Leicher qui a obtenu un accord intersyndical et le sauvetage de ce régime. Le forfait Médecin Traitant. Une négociation obtenue “sur un quai de gare” en négociant encore pied à pied à 6h du matin! C’était peu de chose au début. Plus de 10 000 € par an par MG en moyenne actuellement. Le pied dans la porte. Bravo Claude Leicher ! La mobilisation 2015 et convention 2016, la plus favorable aux médecins généralistes depuis bien longtemps. Bravo à la délégation MG France emmenée par Claude Leicher. Les 3/4 de l’investissement annuel de la CNAM misés sur les Médecins Généralistes ! Les CPTS (Communautés Professionnelles Territoriales de Santé) et les assistants médicaux. Les dernières avancées de la médecine générale pour lesquelles il a milité. C’est compliqué, dans le contexte de déficit démographique de la médecine générale. Selon le Dr Claude Leicher « le pire serait de ne rien faire ! “. Un dossier qu’il a soutenu et sur lequel il appelle comme son syndicat à la vigilance sur la mise en place. ASALEE (Action de Santé Libérale En Equipe). Une expérimentation soutenue par MG France et Claude Leicher malgré les tentatives de restrictions répétées de son budget et qui démontre aujourd’hui toute son efficacité Voici en quelques point clés, les actions du Dr Claude LEICHER, au service de la médecine générale. La Chambre Nationale des Professions Libérales se réjouit de cette promotion méritée au grade de chevalier de la légion d’honneur. Source : www.mgfrance.org Photo : Dr Claude LEICHER
L’avis de MG France, membre de la CNPL, sur la mise en place des assistants médicaux et des Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (CPTS) août 9, 2019 admin Les assistants médicaux : c’est un nouveau métier, ce n’est pas une déclinaison des assistants médico-techniques mais une profession qui entre dans l’équipe du médecin généraliste traitant, à côté de l’équipe de soins primaires qui doit elle-même être reconnue et valorisée. Les équipes qui disposent d’un assistant l’ont montré vendredi dernier en Vendée à la ministre et au directeur de la CNAM. Il s’agit d’un assistant du cabinet de médecine générale qui intervient avant, pendant et après la consultation, rendant au médecin du temps médical disponible en le libérant des tâches les plus chronophages, et en améliorant la qualité des soins en facilitant le suivi médical (dossier). MG France souligne la nécessité pour optimiser le temps médical, de disposer d’un temps suffisant avec l’assistant. Le modèle 1 sur 1 doit notamment être étendu à toutes les zones en tension démographique. Les CPTS: MG France agit déjà et agira auprès des ARS. L’accueil des projets doit recevoir partout le même financement et la même attention. Pas de cahier des charges à rallonge, pas de prétentions exorbitantes. Les remontées de terrain montrent une grande hétérogénéité qui doit être corrigée. Le financement conventionnel tel qu’il est prévu est insuffisant pour des CPTS matures déployant leurs actions. Il faut une montée en charge progressive des projets et des financements, à partir des initiatives des territoires. Ces projets d’organisation des soins libéraux doivent être portés par les professionnels. Il faut expérimenter, puis généraliser dans le respect des autres professions. Les CPTS seront utiles aux professionnels en leur apportant des services permettant d’améliorer les conditions d’exercice au service de la population, ou ne seront pas. Nous sommes dans une dynamique gagnant-gagnant. Ne ratons pas le coche par manque d’ambition ! MG France sera très vigilant sur les contre parties attendues, et très présent dans les CPL et CPR. MG France réclame d’ores et déjà des points d’étape régulier d’évaluation et d’ajustement de ces mesures. Par ailleurs, la Commission Mixte Paritaire a permis un accord entre Assemblée Nationale et Sénat sur la Loi Santé permettant la poursuite du parcours législatif de ce texte. Sources : Communiqué de presse MG France du 26 juin 2019 Photo : Jacques BATTISTONI – Président de MG France
INFIRMIERES – Expérimentation "Soignez humain", le SNIIL, membre de la CNPL dénonce une expérimentation dangereuse pour l'exercice libéral infirmier! juillet 23, 2019 admin Une expérimentation visant à « améliorer les prises en charge au domicile par un exercice facilité de la mission des infirmiers de ville » vient d’être autorisée par le Ministère des Solidarités et de la Santé. Réalisée dans le but de « ne plus payer pour des actes, mais payer pour des résultats ! », cette expérimentation vise à inciter à un « exercice infirmier en équipe, avec un mode de rémunération forfaitaire au temps passé auprès des patients ». Elle est portée par une association « Soignons Humain » dont le conseil d’administration ne compte que 4 infirmiers (dont aucun est libéral), tandis que les 11 autres administrateurs ont un profil exclusivement entrepreneurial ou managérial… Rappelant qu’il n’a jamais été opposé à l’introduction de forfaits dans le système de rémunération des infirmières et infirmiers libéraux, le Sniil, membre de la CNPL, dénonce, d’abord, avec force, une expérimentation très dangereuse pour l’exercice libéral infirmier. En effet, l’infirmier libéral qui intégrera cette expérimentation : sera exclusivement rémunéré à partir d’un relevé du temps passé auprès du patient élaboré sur la base d’un plan de soins. Ceci revient donc, dans les faits, à accepter, de nouveau, l’introduction de « Temps Minimum Requis » pour réaliser les actes infirmiers… sera rémunéré à hauteur de « 53,94€/h, soit 0,9€/mn ». Ce tarif uniforme, indiqué en valeur brute sans mention de ce qu’il en restera en net, ne variera pas selon le jour (pas de supplément férié ou dimanche) et couvrira tout à la fois les actes infirmiers (quels qu’ils soient), le temps de déplacement, les kilomètres effectués, la coordination externe ou interne (1 réunion minimum/15 jours), et les tâches administratives… aura obligation d’évaluer le patient tous les 3 mois au moyen du référentiel standardisé Omaha : c’est d’ailleurs cette évaluation qui décidera du temps que l’infirmier devra passer auprès du malade… et qui sera transmise à l’Assurance Maladie pour suivre « les résultats obtenus par l’intervention des professionnels » … ne dispose d’aucune information sur la mise en place concrète de l’expérimentation : combien de patient/jour minimum et maximum ? Quid de la vérification par les Caisses du relevé de temps ? Et, surtout, quid du respect du choix de l’infirmière par le patient ? aura obligation de suivre 15h de formation minimum auprès des porteurs du dispositif et s’engage à être accompagné par un coach 2h/semaine… sans que ceci n’entre dans le cadre du DPC obligatoire aura obligation d’utiliser un logiciel spécifique « dont les coûts sont à prendre en charge par le cabinet infirmier » pourra se voir « demander une participation aux frais » selon les dispositifs mis en place pourra être sorti du dispositif sur simple demande du comité de suivi en cas d’ « écart manifeste et répété par rapport aux engagements pris »... sans savoir ce qu’il adviendra de sa patientèle enfin, ne sait rien des circonstances de fin d’expérimentation (prévue en juillet 2022) et sur le retour aux procédures normales de facturation. En conséquence de quoi, le Sniil, membre de la CNPL, appelle les infirmières et infirmiers libéraux installés dans les 3 régions expérimentatrices (Occitanie, Hauts-de-France, Ile de France) à ne pas y participer. De plus, le Sniil s’insurge contre l’attitude du Ministère de la Santé qui : autorise aussi rapidement une expérimentation visant à plaquer un modèle néerlandais (Buurtzorg), que le Sniil connaît bien, sur une société française différente de celle des Pays-Bas. Ne serait-ce pas, là, manière d’imposer, au final, le salariat à tous les infirmières et infirmiers libéraux de France ? tient un double discours puisqu’il permet la tenue de cette expérimentation mono-catégorielle alors qu’il encourage la constitution d’équipes de soins primaires pluriprofessionnelles et de communautés professionnelles territoriales de santé autorise une expérimentation construite sans aucune information des URPS Infirmières des régions intéressées… n’a pas vérifié l’ensemble des données présentées par l’association « Soignons Humain ». Ainsi, est-il mentionné dans le projet de cette dernière que plusieurs infirmiers libéraux « têtes de réseaux » soutiennent cette expérimentation… alors que c’est faux, obligeant au moins l’un des intéressés à exiger un démenti sur le site de l’association… Face aux risques importants que cette expérimentation fait peser sur l’exercice libéral infirmier, le Sniil, membre de la CNPL, sera extrêmement vigilant quant aux suites qui seront susceptibles d’apparaître et renouvelle son appel à ne pas y participer. Sources : Communiqué de Presse du Sniil du 22 juillet 2019 Photo : Catherine KIRNIDIS – Présidente du Sniil
PHARMACIENS – L'USPO, membre de la CNPL, signe l'accord conventionnel relatif aux Communautés Professionnelles Territoriales de Santé. juillet 17, 2019 admin L’accord conventionnel interprofessionnel (ACI) en faveur du développement de l’exercice coordonné et du déploiement des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) a été négocié entre l’Assurance maladie et les organisations représentatives des différentes professions de santé, dont les pharmaciens d’officine. Le Conseil d’Administration de l’USPO, membre de la CNPL, estime que cet accord équilibré permet de répondre aux enjeux du vieillissement de la population et de l’augmentation des maladies chroniques, mais également de renforcer la prévention, l’efficience et la qualité de la prise en charge des patients, de faciliter l’articulation entre les établissements de santé et l’ambulatoire et d’améliorer les conditions d’exercice des professionnels de santé. Cet accord va permettre d’homogénéiser l’offre de santé, d’améliorer l’accès aux soins pour les patients et de renforcer l’attractivité des métiers de santé, et en particulier pour les médecins. L’utilisation des nouvelles technologies, comme la messagerie sécurisée de santé, la télémédecine et les télésoins, sera un élément déterminant pour faciliter le parcours de soins des patients et renforcer la coordination des professionnels de santé. La voie conventionnelle choisie pour le développement de cette nouvelle organisation permet un financement pérenne de ces structures. Dans ce cadre, le Conseil d’Administration de l’USPO s’est exprimé, à l’unanimité, en faveur d’une signature de l’accord conventionnel interprofessionnel. Sources : www.uspo.fr Photo : Gilles BONNEFOND – Président de l’USPO
Allongement de la durée du congé maternité pour les travailleuses indépendantes ! juillet 3, 2019 admin La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 a prévu d’aligner la durée du congé maternité des travailleuses indépendantes sur celle des travailleuses salariées. C’est désormais chose faite suite à l’adoption d’un décret en date du 27 mai 2019 : elles bénéficient de 112 jours d’arrêt, soit 38 jours supplémentaires. Jusqu’à maintenant, les professionnelles recevaient des indemnités journalières forfaitaires versées jusqu’à 74 jours, à la condition de bénéficier d’un arrêt de travail effectif de 44 jours. Le décret prévoit également la décomposition de la durée minimale de l’arrêt de travail pour pouvoir bénéficier de l’indemnisation au titre du congé maternité, avec une obligation d’arrêt au minimum de 8 semaines, dont 6 semaines de repos post-natal. Pour finir, le calcul des indemnités journalières au titre de la maladie et de la maternité est simplifié pour les travailleurs indépendants. Entrée en vigueur. – L’allongement de la durée d’indemnisation s’applique aux allocations dont le premier versement intervient à compter du 1er janvier 2019 et aux indemnités journalières versées au titre des cessations d’activité au titre de la maternité débutant à compter du 1er janvier 2019. Les autres dispositions s’appliquent aux arrêts de travail débutant à partir du 30 mai 2019. Source : D. n°2019-529 du 27 mai 2019 : JO 29 mai 2019
Du nouveau sur l'acompte contemporain, le prélèvement à la source des travailleurs indépendants. mai 28, 2019 admin De nouveaux commentaires administratifs sont publiés sur le recouvrement et le contentieux de l’acompte contemporain Recouvrement de l’acompte L’Administration précise que le recouvrement de l’acompte, à défaut de paiement à l’échéance, est assuré et poursuivi selon les mêmes modalités et sous les mêmes garanties que l’impôt sur le revenu (CGI, art. 1663 C). Le rôle d’impôt sur le revenu servant de base au calcul de l’acompte vaut également titre exécutoire en vue de l’exercice par le comptable public des poursuites consécutives au non-paiement de l’acompte. Sanction Tout retard de paiement de l’acompte donne lieu à l’application d’une majoration de 10 % des sommes non acquittées dans les délais (CGI, art. 1729 G, 1). Contentieux de l’acompte Les acomptes prélevés en N sont pris en compte par l’administration lors de la liquidation en N+1 de l’impôt dû à raison des revenus de l’année N. Lorsque les acomptes prélevés, ajoutés aux éventuelles retenues à la source supportées par ailleurs, excèdent l’impôt dû, la différence est restituée au contribuable. Toutefois, afin d’éviter au contribuable ayant supporté un acompte excédentaire par suite d’une erreur d’attendre la liquidation de l’impôt en N+1, une voie de recours spécifique a été ouverte à cet effet. Le contribuable ayant acquitté un acompte erroné peut ainsi déposer une réclamation contentieuse, dans les conditions de droit commun prévues à l’article L. 190 du LPF, sous réserve des précisions ci-après relatives au délai de réclamation. La demande de restitution totale ou partielle d’un acompte doit être présentée à l’administration au plus tard le dernier jour du mois de février de l’année suivant celle au cours de laquelle les revenus en cause ont été mis à disposition ou réalisés (LPF, art. R.* 196-1-1 ). Cette voie de recours s’ajoute au régime contentieux de droit commun applicable en matière d’impôt sur le revenu. Dès lors, le contribuable qui constate une erreur dans l’assiette ou la liquidation de l’impôt sur le revenu conserve, en tout état de cause, la possibilité de présenter une réclamation contentieuse au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle (LPF, art. R*. 196-1). Sources : BOI-IR-PAS-30-20-30, 29 mars 2019 ; BOI-REC-PART-10-10, 21 mars 2019, § 210