PHARMACIENS – L'USPO, membre de la CNPL, vous présente le protocole d'accord pharmaceutique. mai 10, 2017 admin Après plusieurs semaines de négociations avec l’Assurance maladie, un protocole d’accord pour la prochaine convention pharmaceutique est présenté à la signature des syndicats. Dans le contexte particulier de l’entre-deux tours de l’élection présidentielle, ce protocole d’accord prolonge les négociations conventionnelles avec l’Assurance maladie jusqu’en juillet 2017. Il concrétise les avancées obtenues sur le métier et les dispositions relatives au tiers payant et permet de poursuivre les négociations sur la partie économie. Suite à la dernière séance de négociation du mercredi 26 avril, l’USPO a enregistré une vidéo, disponible en cliquant ici, vous présentant ce protocole d’accord. L’USPO reste mobilisée pour obtenir une réforme conventionnelle ambitieuse, permettant l’évolution de l’exercice de la pharmacie d’officine et de sa rémunération jusqu’en 2021, applicable dès l’année 2018. Tout retard sera préjudiciable à la profession. Sources : www.uspo.fr Photo : Gilles BONNEFOND – Président de l’USPO
AVOCATS – Pour le SAF, membre de la CNPL, l'amélioration du statut de collaborateur n'est pas pour aujourd'hui! avril 5, 2017 admin Le 31 mars 2017 l’assemblée générale du Conseil national des Barreaux (CNB) a débattu du projet de modification de l’article 14 de notre Règlement intérieur national visant à améliorer les conditions d’exercice du collaborateur. Rappelons que le statut de la collaboration concerne actuellement un tiers des avocats de France. Le projet prévoyait : d’assurer une rétrocession d’honoraires minimum à tout avocat collaborateur, qu’ils aient ou non plus de deux années d’exercice ; de rendre obligatoire la fixation annuelle par les Ordres d’un barème de rétrocession d’honoraires minimum ; un meilleur encadrement du contrat de collaboration à temps partiel : par la précision des demi-journées pendant lesquelles le collaborateur est à la disposition du cabinet, par le rappel que le collaborateur à temps partiel doit pouvoir exercer son activité personnelle, y compris quand il est à disposition du cabinet et sans participation aux frais, par la garantie de pouvoir accéder aux moyens du cabinet à tout moment, et en option, une majoration de la rétrocession au pro rata temporis à hauteur de 15 %, d’étendre l’interdiction de la participation forfaitaire aux frais du cabinet au-delà de cinq années d’exercice professionnel ; d’assurer la communication des documents à l’élaboration desquels le collaborateur a prêté son concours par leur mise à disposition sous forme exploitable ; en cas de rupture du contrat, de laisser la possibilité au collaborateur qui a plus de trois ans de présence révolus, de limiter le délai de prévenance à trois mois. Le SAF regrette le conservatisme de la représentation nationale de laprofessions, qui ne prend pas la mesure de la nécessité de faire évoluer le statut du collaborateur libéral dans le sens d’un meilleur équilibre des droits et obligations des parties au contrat. Le SAF continuera de promouvoir un projet plus ambitieux d’amélioration du statut du collaborateur libéral. Le SAF a soutenu l’adoption de l’ensemble de ces avancées en ce compris la majoration de 15 % de la rétrocession de la collaboration à temps partiel. Au contraire, hormis le droit à communication de documents et des indications formelles dans le contrat pour en préciser des modalités d’exécution, le CNB a refusé toutes les améliorations proposées. Source : www.lesaf.org – Article du 4 avril 2017 Photo : Florian BORG – Membre du SAF et Membre du Bureau de la CNPL
Des mots forts de la FSDL, membre de la CNPL, qui dénonce l'assassinat de la dentisterie libérale par les pouvoirs publics! mars 23, 2017 admin Communiqué de presse du 10 mars, de la FSDL, à la suite du règlement arbitral. Suite à la décision dictatoriale de Marisol Touraine, la FSDL, membre de la CNPL, en tant que premier syndicat de chirurgiens dentistes de France, demande l’application du principe de précaution face à un gouvernement qui entend imposer à la profession de réaliser des soins dentaires qui ne pourront plus être en adéquation avec les données actuelles de la science. Nous nous refusons de faire courir le moindre risque à nos patients. L’arbitrage imposé par la Ministre de la Santé a été rendu par M Fragonard, qui s’est contenté d’obéir aux ordres du ministère. Il crucifie la filière dentaire française pour la ramener à l’âge « du mercure ». En assassinant délibérément la dentisterie libérale Marisol Touraine fait croire qu’elle favorise l’accès aux soins dentaires de nos compatriotes. C’est un mensonge d’état de plus. Ce procédé totalitaire, met brutalement fin aux principes de la négociation sociale et conventionnelle, et signe l’avènement d’une dentisterie low-cost pour tous. Le scandale des centres DENTEXIA n’a pas suffi ! Si aujourd’hui l’ensemble du monde dentaire est unanime concernant les dangers de ce coup purement politique, la santé des Français est bien plus importante, pour nous soignants, que les « 9000€ de chiffre d’affaire » supplémentaires annoncés par la Ministre de façon mensongère. En utilisant comme base économique de réflexion, un « cabinet dentaire moyen », le Ministère de la santé a choisi d’assigner tous les français à une santé moyenne. Alors que la profession était en train de prendre le chemin d’une modernisation des pratiques pour sortir la santé bucco-dentaire du tout thérapeutique et prothétique, Mme la Ministre impose avec mépris et cynisme son modèle destructeur qui constitue un recul de 30 années. Des conclusions seront à tirer sur l’avenir conventionnel de la santé buccodentaire si nous voulons conserver une qualité et des garanties qui visent, à défaut d’excellence, le meilleur aux dépens du moyen. Sources : www.fsdl.fr – communiqué de presse du 10 mars 2017 Photo : Patrick SOLERA – Président de la FSDL
Grâce à la ténacité de MG France, membre de la CNPL, les femmes médecins libérales vont pouvoir bénéficier d’un avantage conventionnel supplémentaire en cas de maternité . mars 13, 2017 admin Aujourd’hui encore, pour une femme médecin qui souhaite concilier vie professionnelle et maternité, l’installation dans un cabinet libéral reste problématique. En effet, lors de l’interruption de son activité, elle doit avoir un revenu de remplacement mais aussi continuer à financer son outil de travail. Alors que les indemnités journalières et l’allocation forfaitaire de repos maternel assurent un revenu de remplacement, elles ne permettent pas de payer les charges du cabinet. Cette situation préjudiciable à l’installation aggrave la pénurie en médecins généralistes et les difficultés d’accès aux soins de la population. Dès 2011 et la précédente campagne présidentielle, MG France a identifié ce problème et proposé de compléter la protection maternité des femmes médecins par un avantage conventionnel supplémentaire maternité (ASM). L’avenant n°3 à la convention médicale signé le 1er mars 2017 crée cet avantage supplémentaire. Cette mesure facilitera l’installation de nouvelles générations de médecins composées pour 80% de femmes. La loi de financement de la sécurité sociale 2017 a permis cette avancée. Les partenaires conventionnels l’ont concrétisée avec l’Assurance Maladie ce 1er mars 2017. Elle profitera à la fin de cette année aux femmes qui veulent mener leurs grossesses dans les meilleures conditions possibles, et à la population qui pourra bénéficier de leurs soins. La Chambre Nationale des Professions Libérales salue cette avancée, progrès majeur pour les femmes médecins. Source : www.mgfrance.org – communiqué MG France du 3 mars 2017 Photo : Claude LEICHER – Président de MG France
Experts-comptables – L'IFEC, membre de la CNPL, remporte les élections ordinales. mars 9, 2017 admin La liste « IFEC – La croissance en semble », remporte les élections au Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables. L’ IFEC a ainsi conforté sa victoire régionale et remporte les élections ordinales. La majorité obtenue par l’IFEC a permis à Charles René Tandé de devenir le nouveau président du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables. Pour l’IFEC, « UNITE » est le mot d’ordre d’une mandature qui doit œuvrer pour la croissance des cabinets et de l’économie. Sources : www.ifec.fr Photo : Charles-René TANDE – Président de l’IFEC
Pierre BREGOU, trésorier de l’ABF, membre de la CNPL, élu président de la caisse de retraite des avocats. février 8, 2017 admin La CNBF (Caisse Nationale des Barreaux Français), caisse autonome de retraite des avocats, gère 7 régimes (base, complémentaire, invalidité, décès, aide sociale, Avocapi régime par capitalisation, guichet unique protection sociale). Les élections pour y désigner ses représentants ont eu lieu par correspondance du 5 septembre au 5 novembre 2016. Les résultats du scrutin ont donné une large majorité à l’ABF et au SAF, avec lequel il a présenté des candidats en commun. Rappelons que l’ABF a été majoritaire aux élections de 1998, 2004, 2010. Le premier Conseil d’Administration de la mandature s’est tenu le 6 janvier. Maître Pierre BRÉGOU, trésorier de l’ABF a été élu Président de la CNBF par le Conseil d’Administration par 35 voix et un blanc sur 36 administrateurs, pour la mandature 2017-2018. Pierre BREGOU est un spécialiste en droit de sécurité sociale et il mettra ces compétences au service de la CNBF durant les deux années à venir. Il est Avocat au Barreau de Paris depuis 1981, titulaire d’un DESS de droit du travail (Paris Ouest Nanterre). Il est Président fondateur du cabinet Caravage Avocats, Titulaire des certificats de spécialisation en droit de la sécurité sociale et en droit du travail. Il est également Conseiller prud’homme, Membre de l’AFDT, d’AVOSIAL, et de la CCEF. Sources : www.abf-avocats.fr Photo : Pierre BREGOU – Président de la CNBF
PHARMACIENS – Mobilisation du 26 janvier réussie pour l'USPO, membre de la CNPL février 3, 2017 admin Le 26 janvier 2017, les pharmaciens d’officine se sont mobilisés en nombre sur tout le territoire. Des délégations ont été reçues dans toutes les régions par les agences régionales de santé (ARS) et les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM). Les inquiétudes et la volonté de réforme des pharmacies d’officine ont longuement été évoquées au cours de ces entretiens. La presse nationale et régionale a fortement relayé ce mouvement. Le message est positif ; les radios, télé, presse écrite ont particulièrement insisté sur l’importance de la pharmacie d’officine de proximité pour la population et la prise en compte de leurs difficultés économiques. L’USPO souhaite remercier les pharmaciens qui ont fait le choix de se mobiliser, en fermant leur officine, en apposant des affiches sur leurs vitrines ou encore en manifestant leur mécontentement dans les rues. L’impact médiatique de cette mobilisation, les alertes envoyées à l’ensemble des ARS et des CPAM par les pharmaciens d’officine au cours de cette journée renforcent notre pouvoir de négociation auprès de l’Assurance maladie et des ministères. La prochaine convention pharmaceutique devra reconnaître notre rôle de professionnel de santé de proximité et ne plus nous considérer comme un « coût de distribution du médicament ». L’USPO ne se contentera pas d’une convention pharmaceutique réduite à une lettre d’intention. Nous exigerons un soutien économique pour 2017 et un pacte de confiance avec l’Assurance maladie pour réformer immédiatement notre profession. Le premier entretien conventionnel entre l’Assurance maladie et les syndicats aura lieu le 2 février. Nous appelons la FSPF à l’union ! Plusieurs propositions économiques communes, à l’instar de la rémunération à l’ordonnance, des interventions pharmaceutiques, ont déjà été simulées avec la FSPF et nous espérons pouvoir les porter ensemble devant le directeur général de la CNAMTS. L’USPO défend également une révision de la marge à 0% sur les médicaments chers, la sortie des médicaments innovants de la réserve hospitalière, l’arrêt des grands conditionnements qui n’améliore pas l’adhésion des patients à leur traitement, l’augmentation du plafond des remises génériques de 40% à 50% et enfin un choc de simplification des règles de prescription et de dispensation. Merci encore de votre mobilisation et de votre détermination, elles sont essentielles pour négocier l’avenir de la pharmacie d’officine. Sources : www.uspo.fr – Gilles BONNEFOND – Président de l’USPO
Pour MG France, membre de la CNPL, la promesse d’un avantage supplémentaire maternité pour les femmes médecins doit être tenue rapidement. février 1, 2017 admin Parce que le financement de leur outil de travail est une charge importante en cas de grossesse, les femmes médecins libérales décident souvent d’avoir leurs enfants avant de s’installer. Un forfait supplémentaire doit être créé pour leur permettre de ne pas retarder leur installation. Cet Avantage Supplémentaire Maternité (ASM) leur permettra d’envisager leur avenir professionnel plus sereinement. Il contribuera à lutter contre la pénurie médicale, particulièrement importante en médecine générale. MG France, qui se bat pour une meilleure protection sociale des médecins, a réclamé cette mesure depuis plusieurs années auprès des gouvernements successifs. Tous les syndicats médicaux se sont ralliés à cette proposition, désormais possible grâce un article de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) 2017, voté sur proposition du Gouvernement. Les questions qui arrivent tous les jours au siège de MG France montrent, s’il en était besoin, combien cette mesure est attendue par toutes les femmes médecins libérales. Aucune ne comprendrait qu’elles en soient privées pour des raisons politiques ou de secteur d’exercice. MG France souhaite que la négociation conventionnelle qui s’ouvrira à la CNAM le jeudi 26 janvier leur permette d’en bénéficier au plus vite. MG France demandera la mise en application immédiate, y compris pour les grossesses en cours, de la mesure votée par le parlement. Source : www.mgfrance.org Photo : Claude LEICHER – Président de MG France
La FSDL, membre de la CNPL, ne reprend pas les négociations conventionnelles et vous explique pourquoi. janvier 26, 2017 admin Une réforme pour être juste doit être également répartie. en 2006, déjà, les chirurgiens-dentistes avaient financé les revalorisations d’honoraires par l’introduction du taux Urssaf, il ne saurait en être de même en 2017. L’UNCAM, n’a pas entendu les protestations et continue son entêtement, en conséquence la FSDL ne reprend pas les négociations. La date du 27 janvier 2017 qui devait être la conclusion d’un accord négocié pour valoriser la santé bucco-dentaire, deviendra le point de départ d’une lutte contre la ministre de la santé et la CNAM afin de moderniser la prise en charge sociale et médicale des soins bucco-dentaires. Source : www.fsdl.fr Photo : Patrick SOLERA – Président de la FSDL
INFIRMIERES – Le Sniil, membre de la CNPL, élit une nouvelle présidente. janvier 26, 2017 admin A l’issue du conseil d’administration, le nouveau bureau national du Sniil (Syndicat National des Infirmières et Infirmiers Libéraux) a été élu ce 10 janvier 2017. Remportant la majorité des suffrages, Catherine Kirnidis a été élue présidente nationale du Sniil. Elle succède à Annick Touba qui a exercé cette fonction pendant 19 ans. Infirmière libérale depuis 1985, Catherine Kirnidis exerce à Avignon. Agée de 55 ans, elle est actuellement vice-présidente de l’URPS Infirmière PACA et du conseil régional de l’Ordre PACA. Connaissant bien les rouages du Sniil puisqu’elle en fut administratrice nationale de 1996 à 2012, notamment en tant que secrétaire générale, elle participa aux négociations conventionnelles de 2012. Outre son diplôme d’état infirmier, elle est titulaire d’un master en management des organisations de santé. Elle sera secondée dans ses nouvelles attributions par : John Pinte, 1er vice-président, et Maryse Alcindor, 2é vice-présidente, qui exercent ces fonctions depuis 2013 Régine Langlade, secrétaire générale, aidée d’Anne Jauer, secrétaire générale adjointe ; Cees Dek, trésorier, assisté de Frederic Masson, trésorier adjoint. Le Sniil s’est, par ailleurs, enrichi de nouvelles personnalités dans son conseil d’administration national (cf. encadré), tout en s’assurant de garder une certaine continuité. C’est ainsi qu’Annick Touba a été nommée conseillère politique du nouveau bureau national. La ligne politique du Sniil, issue de la motion de fin d’Assemblée Générale, sera prochainement dévoilée. Sources : www.sniil.fr Photo : Catherine KIRDINIS – Présidente du Sniil
La FSDL, membre de la CNPL, suspend sa participation à la séance de négociations conventionnelles du 06/01/2017! janvier 6, 2017 admin Suite aux nouvelles propositions de l’UNCAM, toujours, inacceptables, la FSDL, membre de la CNPL, suspend sa participation à la séance de négociations conventionnelles du 06/01/2017. Dans un communiqué de presse du 6 janvier 2017 le premier syndicat de chirurgiens-dentistes libéraux, membre de la CNPL s’exprime : « En tant que premier syndicat des France des chirurgiens-dentistes libéraux notre responsabilité était et est de rester à la table des négociations. Nous avons fait des propositions concrètes afin de réorienter la pratique dentaire vers une dentisterie plus conservatrice et innovante dans l’intérêt de nos patients. A ce jour, le projet de l’UNCAM ne permet pas : d’assurer aux patients des soins correspondants aux données actuelles de la Science d’assurer une viabilité économique de la filière dentaire à court ou moyen terme. Elles sont mêmes en totale contradiction avec les principes fondamentaux de l’exercice libéral énoncés dans le Code de la Santé Publique notamment l’entente directe entre le praticien et son patient en matière d’honoraires. Nous vous demandons, solennellement, M le Directeur Général, de revoir l’architecture de votre projet afin de réussir ces négociations. » Source : www.fsdl.fr – Communiqué de presse du 6 janvier 2017 Photo : Patrick SOLERA – Président de la FSDL
L'USPO, membre de la CNPL appelle à une mobilisation d'urgence pour l'avenir de la pharmacie. décembre 12, 2016 admin Gilles BONNEFOND, président de l’USPO lance le 7 décembre un appel à un rééquilibrage. Depuis 2014, les pharmacies sont confrontées à une situation économique catastrophique. En 2015, la rémunération a baissé de 2,5% et de 1,5% depuis début 2016. Plusieurs projets en cours risquent d’affaiblir encore les pharmacies d’officine. Le Comité économique des produits de santé (CEPS) a récemment présenté un plan d’économies sur les génériques qui pèserait pour plus de 50% sur les officines et leur ferait perdre 152 millions d’euros. L’USPO appelle à un rééquilibrage des mesures entre les différents acteurs du générique. Ces nouvelles dispositions réduiraient à néant l’investissement des pharmacies sur le développement du générique et le plan gouvernemental de communication en cours. La Ministre de la santé s’est déclarée favorable à un financement pluriannuel soutenant la convention pharmaceutique pour réformer la profession. Nous attendons toujours de connaître le contenu de cette note de cadrage, qui conditionne l’ouverture des négociations conventionnelles. Ce contrat pluriannuel entre l’Etat, l’Assurance maladie et les syndicats de pharmaciens est un préalable indispensable à la réforme du métier et du mode de rémunération de notre profession. Contrairement à l’objectif initial, la première version de l’ordonnance relative au maillage déstabilise le réseau officinal par l’introduction de la voie dérogatoire pour la création, le transfert et le regroupement d’officine. C’est un retour à la dérégulation où les créations fleurissaient en fonction de l’influence des promoteurs immobiliers et des élus du secteur. L’USPO est défavorable à cette disposition qui consiste à compter plusieurs fois la même population résidente et de passage. Les pharmaciens se sont clairement exprimés pour le maintien de règles claires maintenant un maillage territorial adapté aux besoins des patients en s’opposant à la loi Macron. L’USPO n’acceptera pas une remise en cause de la loi de répartition risquant de mettre en péril la présence des officines sur tout le territoire. Les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) harcèlent, par des contrôles, les pharmaciens d’officine qui pratiquent depuis longtemps le tiers payant. Elles traitent les pharmaciens et les patients différemment d’un département à l’autre et les pénalisent sur la prise en charge de certains traitements et dispositifs médicaux. Cette situation est totalement incompréhensible et inacceptable ! Au vu des tensions sur ces dossiers stratégiques, et des attaques incessantes contre notre métier, dans un contexte de négociation conventionnelle, la profession doit se rassembler et décider des actions d’envergure à engager dès le mois de janvier. Source : www.uspo.fr Photo : Gilles BONNEFOND – Président de l’USPO
Pour MG France, membre de la CNPL, l'ASV est un sauvetage et le retour de la solidarité entre générations! novembre 14, 2016 admin L’ASV – avantage social vieillesse – est une retraite surcomplémentaire destinée aux professions médicales qui exercent leur activité sous forme libérale. Le 17 septembre 2016, après cinq années de discussions, d’explications et de négociations, le plan de réforme de l’ASV a été validé. Cette réforme permettra le respect des droits acquis, le versement des retraites actuelles, et la reconstitution des réserves pour verser les retraites futures. Rappelons que ce régime conventionnel représente 40 % de la retraite actuelle ou future des médecins généralistes. A l’initiative d’MG France, avec la CSMF, la réforme de l’ASV a été mise en préalable de la négociation conventionnelle 2016. Ralliées rapidement par la FMF, le SML et le Bloc, nos propositions ont été acceptées par l’État. L’Assurance Maladie s’est engagée à maintenir sa participation, participation qui est une contrepartie indispensable au maintien de tarifs opposables dans notre pays. La fin du blocage du point ASV, qui perd de la valeur chaque année depuis 1999, est désormais prévue en 2020, date historique qui met fin à 50 ans de gabegie et de mauvaise gestion (voir le chapitre « Un peu d’histoire »). L’étape suivante se situe en 2032 avec le début de la reconstitution de réserves. Ces réserves, à paramètres constants, devraient atteindre 31 ans de prestations en 2065. Pour MG France un seul souci, la sécurité de nos trois régimes de retraite qui doit être désormais garantie, sur le court mais aussi sur le long terme. Car ce qui nous anime à MG France, c’est la solidarité, actuelle entre cotisants et retraités, et future pour les jeunes médecins dont nous devons garantir aussi les retraites, grâce aux réserves. Pour les attirer vers l’exercice libéral, ces solidarités doivent être une valeur permanente de notre profession, à la CARMF comme ailleurs. •Le contenu de la réforme 2016 •Victoire mais vigilance : quelles sont les conditions pour que la réforme fonctionne ? •Droit de suite •Un peu d’histoire et des détails Le contenu de la négociation 2016 • Nous avons obtenu des caisses d’assurance maladie qu’elles payent leur part, évaluée à 70 milliards d’€ d’ici 2065 soit plus de 50 % de l’ASV comme prévu dans le contrat initial • L’État participe, par la baisse d’impôt liée à la déductibilité des cotisations, de 30 % à 45 % (le montant variant selon le taux marginal d’imposition de chaque médecin). Ceci signifie que 30 à 45 % de l’augmentation de la cotisation sont payés par une baisse d’impôt. Nous transférons ainsi de l’impôt vers nos cotisations retraite. C’est la réciprocité de ce que l’État a fait depuis 1970, une cotisation trop basse entrainant mécaniquement une hausse de l’imposition de chaque cotisant. • Nous avons construit un consensus syndical autour de la défense de l’intérêt des médecins, les cinq syndicats ayant aplani leurs désaccords, et parfois amélioré leur connaissance de ce dossier. La profession en aura besoin pendant les 43 ans à venir, temps nécessaire pour reconstituer les réserves au niveau de celles de 1970. Victoire mais vigilance : quelles sont les conditions pour que la réforme fonctionne ? Première condition pour les jeunes générations : éviter démagogie et renoncement, et tous les 5 ans vérifier la stabilité des données macro économiques dont l’incertitude est la difficulté principale de toute projection : un régime de retraite doit se projeter aussi loin que la durée de vie moyenne d’un médecin qui démarre son activité, soit 55 voir 60 ans, au-delà donc de 2050 en tout cas. Deuxième condition pour la génération la moins jeune : arrêter de faire des comparaisons en prenant comme référence les années 1971 et suivantes. Parler de chute de rendement en prenant comme base de départ les rendements abusifs des années 1970-1990 n’a aucun sens. Ces comparaisons ont conduit les médecins à renoncer à toute idée de réforme, tant cette base d’appréciation et les discours démagogiques – qui n’ont pas encore tous cessé- ont faussé le jugement. Droit de suite Lors de l’AG du 17 septembre 2016, MG France à travers la voix de son Président, élu délégué CARMF, a salué la fin de la période noire de l’ASV, et annoncé que ceux qui militaient pour une fermeture sans garantie des droits, acquis car payés, n’avaient heureusement pas eu gain de cause. Si certains dans la salle et à la tribune n’ont toujours pas admis avoir été manipulés, ou ne pas avoir compris l’imposture d’une fermeture impossible, le temps et la réalité les obligeront à ouvrir les yeux. La précédente équipe lègue un déficit technique en 2015, ce qui est en soit une première. Reste maintenant à la nouvelle équipe en responsabilité à la CARMF à s’occuper mieux que par le passé du régime complémentaire, qu’elle gère en totale responsabilité. La cessation de paiement est prévue en 2032. Triste bilan pour celui qui part. Ses successeurs ont notre soutien, ainsi que le vote à cette assemblée générale l’a manifesté. Mais ils sont désormais sous une triple surveillance, celle des cinq syndicats libéraux, de la CNAVPL et de l’État. Nous ne laisserons plus la CARMF faire n’importe quoi avec nos retraites. La gabegie des années 1970, l’impuissance des années 1990 – 2011 ne se reproduiront plus. Un peu d’histoire et de détails 1971-1991 – La période noire de l’ASV En 1970, les réserves représentaient 24 ans de prestations. Celles-ci sont dilapidées entre 1970 et 1990 par les gestionnaires de l’époque. 1991-2002 – L’impuissance Il ne se passe … rien … ou pas grand-chose. 2002 La consultation sur l’ASV se conclue par le choix de fermer tout simplement l’ASV pour les cotisants (à 83,2 %) mais de le maintenir pour les retraités (à 50,06 %). 100 % des votants expriment comme condition impérative le respect des droits acquis par les cotisants, avant toute fermeture. 2010 – 2011 La fermeture n’est toujours pas mise en œuvre, la CARMF n’ayant pas été capable d’apporter la garantie sur les droits acquis. Pire, en présentant la fermeture comme seule solution, les dirigeants avaient incité tous les acteurs à laisser dépérir la situation. En effet, l’épuisement des réserves fin 2013 allait provoquer une « garantie » : l’effondrement de 2/3 de la valeur de la retraite ASV, la valeur du point passant mécaniquement en 2014 de 15,5 à 5€. MG propose alors de réformer l’ASV et non de la fermer, seule solution viable pour garantir les droits acquis. Le principe : chacun prend une part du déficit : retraités, cotisants, caisses, État, en fonction de ses responsabilités. En 2011, MG France propose de faire de la réforme un préalable à la négociation conventionnelle de 2011. La CSMF suit, la FMF refuse. Nous sommes à un an des Présidentielles, l’État accepte d’étudier le montage technique du sauvetage. Le Président et le directeur de la CARMF appuient les travaux. L’ASV devient le sujet central de la négociation conventionnelle. Pour sauver le régime, il faut en effet obtenir le cofinancement de l’assurance maladie qui à travers la participation aux 2/3 des cotisations du secteur 1, en finance au total 50 %. La réforme est actée. Elle est rigoureuse, mais très favorable au secteur 1 avec un rendement triplé, la cotisation secteur 1 étant payée au 2/3 par les caisses. Elle comprend : – Une augmentation de la cotisation (participation des cotisants) – Une baisse de la valeur du point (participation des retraités) qui ramène le rendement de ce régime à un niveau viable, équivalent au régime des cadres – Une clause de « revoyure » tous les 5 ans, avec un premier rendez-vous en 2016 pour ajuster la cotisation proportionnelle créée en 2011, et ainsi passer le cap des années difficiles 2015 – 2032, celles de la génération du papy boom. Notons néanmoins que la CARMF n’a pas soutenu la fin des négociations et qu’un recours a ensuite été déposé en Conseil d’État, recourt fort heureusement rejeté. Quelques personnes ne sortent pas grandies de cette opération … 2016 Lors de la préparation de la négociation conventionnelle entre les cinq syndicats, MG France et la CSMF proposent à nouveau de faire de la question de l’ASV un préalable à la négociation. La FMF, le SML et le Bloc se rallient à cette proposition. Il s’agit cette fois d’ajuster la cotisation proportionnelle. L’État accepte nos propositions, l’Assurance Maladie confirme le maintien de sa participation au 2/3 pour le secteur 1. Sources : www.mgfrance.org Photo : Claude LEICHER – Président de MG France
L'ANSFL, membre de la CNPL et la Nouvelle Commission Scientifique des Sages-Femmes octobre 28, 2016 admin Ce 17 Octobre a eu lieu la mise en place de la nouvelle Commission Scientifique Indépendante des sages-femmes. C’est un nouveau dispositif au sein d’un organisme remanié puisque l’OGDPC est devenu l’ANDPC (Agence Nationale). Les CSI n’évalueront plus les organismes mais les actions de formation, ce que les sages-femmes réclamaient depuis la mise en place du DPC. La CSI sages-femmes évaluera uniquement les programmes mono-professionnels (destinés aux seules sages-femmes), les programmes pluri-professionnels étant évalués par la CSI inter-professionnelle. Les quatre membres (deux titulaires et deux suppléantes dont la représentante de l’ANSFL) siégeant à cette CSI inter-pro ont été élus lors de cette séance, parmi les 12 membres titulaires de la CSI sages-femmes. Les sages-femmes ont également étudié les critères qui leur paraissent nécessaires à une évaluation de bonne qualité des programmes. Le travail s’annonce important puisque, à l’heure actuelle, 444 programmes mono-professionnels ont été déposés sur le site. Sources : www.ansfl.org Photo : Madeleine MOYROUD – Présidente de l’ANSFL
Pour MG France, membre de la CNPL, le développement des soins primaires est la seule solution durable pour redresser les comptes de la branche maladie de la Sécurité Sociale. octobre 13, 2016 admin MG France dénonce depuis 30 ans le déséquilibre du système de santé français. L’absence d’investissements sur les soins primaires est une des principales causes du déficit structurel de la branche maladie de la Sécurité Sociale. Notre système de santé reste en effet trop centré sur les soins curatifs et trop peu orienté vers la prévention, l’éducation sanitaire et le maintien à domicile des malades. La santé publique est encore peu développée dans notre pays. Elle ne fait toujours pas l’objet d‘une attention soutenue des décideurs politiques de tous bords. C’est pourquoi les inégalités sociales de santé demeurent anormalement élevées, entraînant une importante différence d’espérance de vie entre catégories sociales. La Loi consacre désormais une place importante à l’organisation des soins primaires, centrée sur le travail en équipe autour du médecin généraliste traitant. La convention médicale qui vient d’être signée s’oriente vers une valorisation de l’exercice du médecin généraliste. Ces évolutions positives doivent se poursuivre car elles s’inscrivent dans une crise démographique sans précédent pour la médecine générale. Prévue et annoncée, cette crise est maintenant devant nous. Ce n’est pas la coercition rêvée par quelques députés qui pourra l‘éviter, puisqu’il n’y a plus aujourd’hui assez de candidats à l’exercice d’un métier exigeant et rendu difficile par l’absence de moyens adaptés à notre époque. MG France demande donc aux responsables politiques d’aller au bout de cette révolution des soins primaires en créant dans le prochain PLFSS un Fonds d’intervention en soins primaires. Celui-ci devra notamment permettre le recrutement de secrétaires et d’assistants médicaux dans les cabinets de médecine générale. Libérer du temps médical, dont 30 % est consacré à du travail non soignant, permet de prendre en charge plus de patients, facilite le travail du médecin et lui permet de se consacrer entièrement à son cœur de métier : l’examen, le diagnostic et la prise de décisions. Ce n’est qu’en investissant durablement sur les soins primaires que nous viendrons à bout de cette crise démographique et organisationnelle qui menace la santé de nos concitoyens et les comptes de l’assurance maladie. Source : www.mgfrance.org – Communiqué du 23 septembre 2016 Photo : Claude LEICHER – Président de MG France
L’USPO, membre de la CNPL, a été reçue par Marisol Touraine, Ministre des Affaires sociales et de la Santé. septembre 29, 2016 admin L’USPO a souligné l’engagement commun des deux syndicats représentatifs et de l’ensemble des pharmaciens d’officine, comme en témoignent les 4 134 réponses à notre consultation, en faveur d’une réforme ambitieuse de la profession, répondant aux nouvelles attentes des patients. Ces derniers souhaitent vivre de manière de plus en plus autonome malgré la maladie et sont soucieux de trouver conseils et orientation à proximité, tant en ce qui concerne la prévention que les soins. L’officine mérite que l’on s’intéresse à son évolution et ne peut plus être une conséquence indirecte d’une politique du prix du médicament mal maîtrisée. C’est pourquoi l’USPO a insisté sur une nécessaire stratégie publique à cinq ans permettant de faire évoluer le réseau officinal, les missions de la pharmacie d’officine, rendre leur rémunération moins dépendante des prix et volumes et orientée vers le bon usage des médicaments, notamment grâce à la publication des bonnes pratiques pour la préparation des doses à administrer. Le développement des médicaments génériques et des biosimilaires doit continuer à s’appuyer sur les pharmaciens, avec une rémunération qui ne doit pas être remise en cause par les politiques de baisses de prix des lois de financement de la sécurité sociale successives. La Ministre des Affaires sociales et de la Santé a assuré qu’un accompagnement financier pluriannuel soutiendrait la prochaine convention pharmaceutique. La Ministre des Affaires sociales et de la Santé a également affirmé son souhait de voir évoluer la profession afin qu’elle puisse répondre pleinement aux défis du vieillissement de la population et de l’accroissement des pathologies chroniques. Elle a également souligné le rôle prépondérant de la pharmacie d’officine dans la prévention et le dépistage. Enfin, la Ministre nous a annoncé que les baisses de prix sur les dispositifs médicaux avaient fait l’objet d’un arbitrage plus favorable. Dans un contexte de transformation du système de santé, la Ministre des Affaires sociales et de la Santé a réitéré sa confiance dans les pharmaciens d’officine pour conduire ces changements. L’USPO se félicite des termes de cet entretien, au cours duquel la Ministre des Affaires sociales et de la Santé a su être à l’écoute des préoccupations de la pharmacie d’officine et favorable au préalable défendu par les deux syndicats d’une enveloppe pluriannuelle, nous permettant de construire la prochaine convention pharmaceutique avec une meilleure visibilité économique pour l’ensemble du réseau des officines. Source : www.uspo.fr – Communiqué du 27 septembre 2016 Photo : Gilles BONNEFOND – Président de l’USPO
L’Assemblée générale de MG France, membre de la CNPL, réunie à Paris le 10 septembre 2016, approuve la signature de la convention. septembre 15, 2016 admin A l’issue d’une analyse détaillée du nouveau texte conventionnel et après un débat animé, les représentants des syndicats départementaux de MG France ont approuvé à l’unanimité la signature par MG France de la convention entre syndicats médicaux et caisses d’assurance maladie. Ils ont estimé le texte conventionnel fidèle aux priorités fixées par l’intersyndicale avant et pendant la négociation. Equité entre spécialités médicales s’appuyant sur un tarif de base identique à 25 euros, priorité donnée aux spécialités médicales les moins avantagées par les conventions antérieures (médecine générale et chirurgie), pérennisation des avantages conventionnels (ASV), valorisation des actes pédiatriques, création d’un forfait structure, augmentation des forfaits patientèle, et hiérarchisation des actes qui accorde notamment au médecin généraliste traitant l’acte clinique le mieux rémunéré (70 €). L’assemblée générale considère cette convention comme un premier pas significatif en faveur de la revalorisation de la spécialité médecine générale, indispensable au maintien d’un maillage territorial de soins primaires organisés en équipe. Au delà du simple maintien, la crise démographique qui frappe notre profession justifie que des moyens spécifiques soient apportés aux soins de premier recours, portant notamment sur la prise en charge à domicile des patients dépendants (revalorisation des visites) et sur les structures de soins (personnel d’accueil, d’assistance et d’accompagnement). C’est pourquoi MG France rappellera prochainement sa demande de Fonds d’investissement sur les soins primaires au gouvernement et aux candidats à la présidentielle et aux législatives. Enfin MG France répète à l’ensemble des généralistes son appel à coter dès maintenant leurs consultations au même tarif que les autres spécialités, 25 €. Six ans de blocage tarifaire et dix ans de maltraitance conventionnelle * sont inacceptables. MG France appelle les généralistes de l’UNOF, qui nous ont rejoint sur ce mot d’ordre en janvier 2016 et ont exprimé à 78% leur souhait de signature, à poursuivre ensemble cette action même si leur propre centrale ne les a pas entendus. MG France est plus que toujours attaché à cette unité syndicale qui a été, lors de cette négociation, d’une grande efficacité. * l’avenant CSMF / SML n°19 à la convention de 2005 de janvier 2007, a refusé d’accorder la majoration MPC de 2 € aux seuls généralistes, les spoliant en dix ans de 70 000 €. Source : www.mgfrance.org – communiqué MG France du 11 septembre 2016 Photo : Claude LEICHER – Président MG France
Grève des infirmières et infirmiers libéraux en Savoie le 16 septembre. septembre 13, 2016 admin Le Sniil, membre de la CNPL, vous explique les raisons de mouvement de protestation. Le 16 septembre est annoncée en Savoie une grève des soins à domicile des infirmières et infirmiers libéraux. Ce mouvement de protestation aura lieu alors que le système actuel de facturation des déplacements pose de gros problèmes, de différentes natures, depuis plus d’un an maintenant un peu partout en France (Guadeloupe, Martinique, Normandie, Savoie, Gard….) Face à cette situation qui se détériore un peu plus chaque jour, l’Assurance Maladie n’a, pour l’heure, réuni qu’un « groupe de travail interne » sur le sujet. Et propose, depuis quelques jours seulement, « une réunion de travail nationale » associant syndicats infirmiers libéraux et services techniques de la CNAMTS. Réunion que le Sniil réclame, maintenant, depuis plus d’un an… Ce premier pas de l’Assurance Maladie, encore bien timide puisqu’aucun calendrier n’a été communiqué, ne satisfait cependant pas le Sniil. En effet, observant que… : depuis 2004, la part des frais de déplacements dans le montant total des honoraires perçus par les infirmières libérales au niveau national ne varie pas, voire même enregistre une légère baisse (de 20.4% en 2012 à 20% en 2015), selon les dires même de l’Assurance Maladie, seules 10 infirmières de Savoie ont fait l’objet d’un contrôle de facturation… ce qui implique qu’elle n’a rien à reprocher à plus de 98% des professionnelles de ce département … le Sniil s’agace de l’insistance de l’Assurance Maladie sur le sujet des déplacements des infirmières libérales. De plus, soulignant que l’article 13 de la NGAP… : prévoit que « l’indemnité due au professionnel de santé est calculée pour chaque déplacement à partir de son domicile professionnel et en fonction de la distance parcourue » … mais que cette indemnité est aussi qualifiée d’« horokilométrique » et qu’à ce titre, elle ne peut pas être destinée à couvrir les seules dépenses des trajets … et qu’enfin, cet article s’applique à tous les professionnels de santé, et pas seulement aux infirmières et infirmiers libéraux, … le Sniil demande à ce que l’Assurance Maladie n’applique pas un régime spécial pour les infirmières libérales, mais considère qu’il s’agit bien d’un problème qui concerne TOUTES les professions de santé. A ce titre, le Sniil souhaite que s’engage, en sus de la « réunion de travail nationale » proposée par l’Assurance Maladie, une véritable refonte en interprofession de l’article 13 de la NGAP. En outre, rappelant que Mme la Ministre de la Santé a déclaré que les « indemnités kilométriques ne seront pas supprimées pour les infirmiers libéraux », mais aussi que l’Assurance Maladie s’est engagée par mail à ne donner « aucune consigne nationale pour lancer des contrôles sur les déplacements en étoile ou pour l’émission d’indus dans ce cadre » en attendant la réunion de travail nationale, le Sniil s’engage à veiller au respect du moratoire promis. Et même demande à ce qu’aucune procédure de ce type ne soient mises en place sur ce sujet tant que le travail de refonte de l’article 13 n’est pas effectif. Enfin, et surtout, le Sniil réclame que la négociation conventionnelle qui va prochainement s’ouvrir entre syndicats infirmiers libéraux et Assurance Maladie aborde, entre autres sujets, la revalorisation des indemnités de déplacements. Actuellement très insuffisantes, et de surcroît totalement déconnectées de la réalité économique, les indemnités de déplacements infirmières libérales constituent, en effet, l’une des clefs du maintien à domicile. Sources : www.sniil.fr Photo : Annick TOUBA – Présidente du Sniil
Patrick SOLERA, président de la FSDL, membre de la CNPL, sur RMC. septembre 12, 2016 admin A l’heure où les politiques tentent de montrer du doigt les praticiens, le Dr Patrick SOLERA rappelle quelques notions et quelques chiffres fort utiles afin de comprendre le problème à l’endroit. Consternante, telle est la politique de santé dentaire en France! Source : www.fsdl.fr Photo : Dr Patrick SOLERA – Président de la FSDL
Les syndicats représentatifs des pharmaciens d’officine alertent le ministère de la Santé sur la dégradation économique des officines. août 23, 2016 admin L’USPO et la FSPF ont été longuement reçues le 19 juillet par Etienne CHAMPION, directeur de Cabinet de Marisol TOURAINE, ministre de la Santé. Unis pour faire entendre leur voix, les deux syndicats ont rappelé que la situation de l’économie officinale est alarmante. En effet, depuis plusieurs années, la profession contribue, au-delà de sa part, dans les économies des dépenses de santé. Des actions de mobilisation pour l’avenir de la profession – campagne d’affichage grand public dans les officines, interpellation des élus locaux, consultation des pharmaciens sur les principaux enjeux auxquels la profession est confrontée – sont en cours. Les pharmaciens d’officine sont les seuls professionnels de santé dont la rémunération est en baisse. Incontestablement, la politique de baisses de prix menée par le Gouvernement impacte de façon négative la rémunération, en particulier sur les médicaments du répertoire des génériques. Cette situation est intenable et doit être rectifiée sans délai. La FSPF et l’USPO ont donc réclamé la concrétisation, avant la prochaine convention nationale pharmaceutique, d’un engagement pluriannuel de l’Etat et de l’Assurance maladie en faveur de l’économie de l’officine et de l’évolution du mode de rémunération comme du métier. Cette négociation doit aboutir pour être intégrée dans le PLFSS 2017. Favorable à la poursuite de la redéfinition du rôle et des missions du pharmacien d’officine, le Cabinet de la ministre de la Santé a annoncé qu’une réunion de travail aurait lieu, dès septembre, pour fixer le cadre des négociations conventionnelles. Cette réunion devrait intervenir après la remise du rapport de la mission IGAS/IGF sur la régulation de la répartition des officines sur le territoire. Durant cet entretien, les syndicats se sont, par ailleurs, positionnés sur des sujets essentiels pour l’évolution de la profession, notamment : les médicaments biosimilaires. Le Cabinet de la ministre a réservé un accueil favorable à la proposition des syndicats de valoriser dans le champ conventionnel le rôle du pharmacien en termes de sécurité de la dispensation en cas d’interchangeabilité des médicaments biosimilaires, qui doit être accessible au pharmacien d’officine ; l’accompagnement des patients afin d’améliorer l’adhésion aux traitements ; le renforcement du rôle du pharmacien d’officine dans la dispensation des médicaments conseils grâce à un véritable parcours de soins. Unis, les deux syndicats représentatifs des pharmaciens d’officine poursuivent la mobilisation. Sources : communiqué de presse USPO-FSPF du 26 juillet 2016. Photo : Gilles BONNEFOND – Président de l’USPO