Chirurgiens-dentistes – La FSDL, membre de la CNPL fait le point sur les négociations conventionnelle. août 4, 2023 Julien NOEL Leave a Comment on Chirurgiens-dentistes – La FSDL, membre de la CNPL fait le point sur les négociations conventionnelle. Les négociations conventionnelles ouvertes le 24 avril 2023 entre les syndicats représentatifs, l‘UNCAM et l’UNOCAM sont achevées. Les discussions ont été multiples et ciblées, malheureusement non exhaustives. Le calendrier serré aurait mérité davantage de souplesse. L’encadrement politique a fluctué avec l’annonce de la modification du taux du ticket modérateur (60/40) sans préavis, ni discussion préalable. La FSDL, membre de la Chambre Nationale des Professions Libérales, porteuse depuis de nombreuses années d’un projet axé sur la prévention en santé orale a été écoutée et entendue par la CNAM. De nombreux sujets ont aussi été abordés: compensation des honoraires dans le contexte inflationniste actuel, accès aux soins aux personnes en situation de handicap, et également l’épineux écueil de la démographie professionnelle (libérale et salariée des centres associatifs) des chirurgiens dentistes en France. C’est en ce sens que la FSDL a porté à la connaissance de son Conseil d’Administration dès lundi le projet final conventionnel. Hier soir, lors d’une ultime réunion, les Administrateurs se sont prononcés lors d’un vote pour entériner le projet conventionnel 2023 – 2028. L’ambition de la FSDL reste intacte quant à sa volonté tenace d’assurer la représentation et la préservation des intérêts des chirurgiens-dentistes libéraux : elle lui a permis de devenir le premier syndicat représentatif depuis les élections URPS de 2015 confirmé en 2021. Cette volonté restera intacte. Source : communiqué de presse de la FSDL du 20 juillet 2023Photo : Patrick SOLERA – Président de la FSDL
DENTISTES – Pour le conseil constitutionnel, l’interdiction faite aux centres de santé de recourir à la publicité est conforme à la Constitution. septembre 5, 2022 admin La FSDL (Fédération des Syndicats Dentaires Libéraux), membre de la CNPL, satisfaite de cette décision, estime néanmoins que l’agitation générée par cette décision est injustifiée!! Début juin 2022, le Conseil Constitutionnel rendait publique une décision sur les centres de santé dentaires. Addentis, qui avait saisi le Conseil constitutionnel dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), estimait que cette disposition contenue dans l’ordonnance du 12 janvier 2018, relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé, heurtait le principe d’égalité entre les centres de santé et les professionnels de santé. Par une Décision n° 2022-998 QPC du 3 juin 2022 | Conseil constitutionnel (conseil-constitutionnel.fr) le Conseil Constitutionnel a jugé que: « 9. Par conséquent, le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant la loi doit être écarté. 10. Les dispositions contestées, qui ne méconnaissent pas non plus la liberté d’entreprendre, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution”. En d’autres termes, l’interdiction faite aux centres de santé de recourir à la publicité est conforme à la Constitution. Rappelons que cette interdiction résulte de l’Article L6323-1-9 – Code de la santé publique – Légifrance (legifrance.gouv.fr) dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 12 janvier 2018 qui prévoit que « Toute forme de publicité en faveur des centres de santé est interdite ». Ainsi la publicité en faveur des centres de santé est interdite depuis 2018, et elle le reste. Source : www.fsdl.fr
CHIRURGIENS-DENTISTES – Un simulateur en ligne pour aider les praticiens à trouver un code ou un libellé. novembre 1, 2019 admin La convention nationale organisant les rapports entre l’Assurance Maladie et les chirurgiens-dentistes libéraux est entrée en vigueur le 1er avril 2019. De nouveaux libellés et codes actes de la CCAM (Classification Commune des Actes Médicaux) ont été mis en place, selon la localisation de la dent et le matériau utilisé. Pour aider le chirurgien-dentiste à trouver facilement un code ou libellé correspondant à ces nouveaux actes, un simulateur en ligne est désormais disponible. Il permet d’effectuer une sélection d’actes, de localisation et de matériau, parmi un choix de près de 150 parcours de recherche différents. Le site est accessible à l’adresse suivante : https://www.ameli.fr/alpes-maritimes/chirurgien-dentiste/aide-lacodification-des-actes-prothetiques Les libellés et codes CCAM disponibles concernent : les couronnes, les bridges, les prothèses amovibles de transition ou définitives, les inlays-onlays. Après avoir renseigné l’acte, la localisation et le matériau, le simulateur affiche les informations administratives utiles pour bien coter un traitement prothétique. En plus des codes CCAM, le chirurgien-dentiste peut aussi connaître la base de remboursement ainsi que les paniers (reste à charge 0 (RAC 0), reste à charge modéré, tarifs libres). Source : ameli.fr, Actualité du 2 oct. 2019
Chirurgiens-dentistes – Règlement de la cotisation ordinale. janvier 9, 2018 admin À partir du 1er janvier 2018, le versement des cotisations ordinales des praticiens se fera directement au Conseil national de l’Ordre et non plus aux conseils départementaux, soit par chèque, soit désormais par carte bancaire sur le site de l’Ordre. En pratique, les praticiens pourront s’acquitter de leur cotisation via deux moyens de paiement au choix : Par carte bancaire : le praticien doit alors se munir de l’appel à cotisation 2018 qu’il recevra par voie postale, se rendre sur www.ordre-chirurgiens-dentistes.fr, se connecter à l’intranet et renseigner le « Code paiement par Carte bleue » se situant sur le bordereau de cotisation ; Par chèque à retourner au centre de traitement du Conseil national (Ordre national des chirurgiens-dentistes – Centre de traitement – 75497 Paris Cedex 19). La date limite de paiement est fixée au 31 mars 2018. Le non-paiement des cotisations peut entraîner des recouvrements par huissier, dont les honoraires seront en ce cas à la charge du praticien. Source : http://www.ordre-chirurgiens-dentistes.fr , 28 nov. 2017
Chirurgiens-dentistes – Patrick SOLERA, reconduit à la présidence de la FSDL, membre de la CNPL. novembre 3, 2017 admin Suite à l’Assemblée Générale de la FSDL, qui a eu lieu le 23 septembre 2017 à Bordeaux, le Conseil d’Administration a élu le nouveau bureau directeur 2018. Les Drs Patrick SOLERA, Pascal PALOC et Pierre ROSENZWEIG ont été réélus à l’unanimité, respectivement Président, Secrétaire Général et Trésorier. Il est à noter que deux postes de Trésorier Adjoint ont été créés et ainsi attribués aux Drs Panayota TSIBIRIBI (07) et Charles Henri BEDARRIDES (94). Deux nouveaux membres rejoignent également le bureau 2018, les Drs Béatrice ALDEGUER-TORNIER (38) et Nicolas ARTERO (83-ASSO). Sources : www.fsdl.fr Photo : Patrick SOLERA – Président de la FSDL
Des mots forts de la FSDL, membre de la CNPL, qui dénonce l'assassinat de la dentisterie libérale par les pouvoirs publics! mars 23, 2017 admin Communiqué de presse du 10 mars, de la FSDL, à la suite du règlement arbitral. Suite à la décision dictatoriale de Marisol Touraine, la FSDL, membre de la CNPL, en tant que premier syndicat de chirurgiens dentistes de France, demande l’application du principe de précaution face à un gouvernement qui entend imposer à la profession de réaliser des soins dentaires qui ne pourront plus être en adéquation avec les données actuelles de la science. Nous nous refusons de faire courir le moindre risque à nos patients. L’arbitrage imposé par la Ministre de la Santé a été rendu par M Fragonard, qui s’est contenté d’obéir aux ordres du ministère. Il crucifie la filière dentaire française pour la ramener à l’âge « du mercure ». En assassinant délibérément la dentisterie libérale Marisol Touraine fait croire qu’elle favorise l’accès aux soins dentaires de nos compatriotes. C’est un mensonge d’état de plus. Ce procédé totalitaire, met brutalement fin aux principes de la négociation sociale et conventionnelle, et signe l’avènement d’une dentisterie low-cost pour tous. Le scandale des centres DENTEXIA n’a pas suffi ! Si aujourd’hui l’ensemble du monde dentaire est unanime concernant les dangers de ce coup purement politique, la santé des Français est bien plus importante, pour nous soignants, que les « 9000€ de chiffre d’affaire » supplémentaires annoncés par la Ministre de façon mensongère. En utilisant comme base économique de réflexion, un « cabinet dentaire moyen », le Ministère de la santé a choisi d’assigner tous les français à une santé moyenne. Alors que la profession était en train de prendre le chemin d’une modernisation des pratiques pour sortir la santé bucco-dentaire du tout thérapeutique et prothétique, Mme la Ministre impose avec mépris et cynisme son modèle destructeur qui constitue un recul de 30 années. Des conclusions seront à tirer sur l’avenir conventionnel de la santé buccodentaire si nous voulons conserver une qualité et des garanties qui visent, à défaut d’excellence, le meilleur aux dépens du moyen. Sources : www.fsdl.fr – communiqué de presse du 10 mars 2017 Photo : Patrick SOLERA – Président de la FSDL
La FSDL, membre de la CNPL, ne reprend pas les négociations conventionnelles et vous explique pourquoi. janvier 26, 2017 admin Une réforme pour être juste doit être également répartie. en 2006, déjà, les chirurgiens-dentistes avaient financé les revalorisations d’honoraires par l’introduction du taux Urssaf, il ne saurait en être de même en 2017. L’UNCAM, n’a pas entendu les protestations et continue son entêtement, en conséquence la FSDL ne reprend pas les négociations. La date du 27 janvier 2017 qui devait être la conclusion d’un accord négocié pour valoriser la santé bucco-dentaire, deviendra le point de départ d’une lutte contre la ministre de la santé et la CNAM afin de moderniser la prise en charge sociale et médicale des soins bucco-dentaires. Source : www.fsdl.fr Photo : Patrick SOLERA – Président de la FSDL
La FSDL, membre de la CNPL, suspend sa participation à la séance de négociations conventionnelles du 06/01/2017! janvier 6, 2017 admin Suite aux nouvelles propositions de l’UNCAM, toujours, inacceptables, la FSDL, membre de la CNPL, suspend sa participation à la séance de négociations conventionnelles du 06/01/2017. Dans un communiqué de presse du 6 janvier 2017 le premier syndicat de chirurgiens-dentistes libéraux, membre de la CNPL s’exprime : « En tant que premier syndicat des France des chirurgiens-dentistes libéraux notre responsabilité était et est de rester à la table des négociations. Nous avons fait des propositions concrètes afin de réorienter la pratique dentaire vers une dentisterie plus conservatrice et innovante dans l’intérêt de nos patients. A ce jour, le projet de l’UNCAM ne permet pas : d’assurer aux patients des soins correspondants aux données actuelles de la Science d’assurer une viabilité économique de la filière dentaire à court ou moyen terme. Elles sont mêmes en totale contradiction avec les principes fondamentaux de l’exercice libéral énoncés dans le Code de la Santé Publique notamment l’entente directe entre le praticien et son patient en matière d’honoraires. Nous vous demandons, solennellement, M le Directeur Général, de revoir l’architecture de votre projet afin de réussir ces négociations. » Source : www.fsdl.fr – Communiqué de presse du 6 janvier 2017 Photo : Patrick SOLERA – Président de la FSDL
La FSDL, membre de la CNPL participe à la table ronde des syndicats représentatifs des chirurgiens-dentistes. juin 16, 2016 admin Réunis le 27 mai 2016, les trois syndicats représentatifs des chirurgiens-dentistes libéraux (FSDL, CNSD et UJCD) ont décidé d’unir leurs efforts afin d’élaborer une plateforme commune en vue de la future négociation conventionnelle, qui doit s’ouvrir en septembre prochain. Les trois syndicats ont fait unanimement le constat d’une dégradation des conditions d’exercice des chirurgiens-dentistes, essentiellement due aux blocages des actes de soins. La dérégulation rampante du secteur bucco-dentaire s’est accélérée ces dernières années, notamment avec la multiplication des centres low-cost. Cette situation est révélatrice des dérives d’un système à bout de souffle. C’est d’une même voix que les trois syndicats alertent solennellement les pouvoirs publics, et plus particulièrement la ministre de la Santé qui devra donner une feuille de route au Directeur général de l’assurance maladie. Sans un réinvestissement significatif de l’État, des régimes d’assurance maladie obligatoire et complémentaire, la santé bucco-dentaire de nos concitoyens se dégradera avec ses impacts sur la santé générale. Face aux dangers qui menacent notre exercice professionnel – et nos patients dans leur accès aux soins bucco-dentaires, la FSDL, la CNSD et l’UJCD ont commencé à définir des axes communs qui seront défendus lors des débats. D’autres réunions conjointes seront organisées dans la perspective du déroulement de la négociation conventionnelle. Historiquement, l’unité n’a jamais été recherchée avec autant de détermination. Il ne saurait y avoir de signature d’une nouvelle convention sans que les conditions de l’exercice d’une médecine bucco-dentaire digne de ce nom ne soient réunies. Source : www.fsdl.fr – Communiqué commun FSDL-CNSD-UJCD Photo : Patrick SOLERA – Président de la FSDL
Chirurgiens-dentistes – La FSDL, membre de la CNPL, dit Oui à la transparence ! Oui aux plafonds ! mai 9, 2016 admin Fin avril, un pré rapport au vitriol que la Cour des Comptes avait rédigé, sur les soins bucco-dentaires a été diffusé dans la presse. Un «relevé d’observations provisoires» qui était destiné aux organismes auditionnés, et dont une «fuite» dans la presse révèle les points forts. Une «fuite» que la Cour des Comptes «déplore» car c’est à elle qu’il appartient de rendre publiques ses observations, une fois qu’elles sont définitives. L’un des points soulignés par les membres imminents de la Cour est le manque de transparence sur le prix des prothèses et la facture du laboratoire. La FSDL répond OUI ! OUI à la transparence et OUI à la diffusion du montant des réserves financières des mutuelles, des assurances et des instituts de prévoyance. En 2011, deux députés UMP, Sébastien Huyghe et Valérie Rosso-Debord, ont déposé un amendement, au budget de la Sécurité Sociale, pour taxer les réserves des mutuelles. Ils finiront par le retirer, mais obtiendront en échange l’obligation, pour les complémentaires, de publier leurs frais annexes à partir du 1er janvier 2013. Une fois arrivé au pouvoir, François Hollande accordera un délai supplémentaire d’un an au mouvement mutualiste. Aujourd’hui il est quasiment impossible pour les assurés, malgré l’obligation de transparence, de savoir si la part de leur cotisation utilisée pour couvrir les frais de gestion (personnels, administration, etc.) et d’acquisition (frais engagés pour conquérir de nouveaux clients) est importante ou modérée. (Source : Le Monde 24/04/2014) De même, la Cour appelle, comme les complémentaires santé, à développer les réseaux de soins, qui proposent à leurs assurés des tarifs de 10 à 15 % inférieurs. Un système que le Directeur Général de la CNAM et les complémentaires santé appellent de leurs vœux avec la mise en place de plafonds prothétiques et orthodontiques. La FSDL dit OUI aux plafonds ! OUI au plafonnement des cotisations prélevées sur le compte de nos patients par les dirigeants de ces complémentaires santé ! Comment expliquer une hausse de ces cotisations chaque année de l’ordre de 4% à 8% (Source : Le Figaro 09/05/2014) alors que le niveau des prestations stagne depuis 20 ans voire diminue pour la médecine bucco-dentaire ? Comment expliquer que pour une cotisation annuelle pouvant aller jusqu’à 1000 euros par an et par bénéficiaire, ce dernier peut percevoir un remboursement de 139,75 euros pour une couronne en céramique (contrat à 200% du Tarif de Convention sécu incluse) de la part de sa complémentaire ? Comment concevoir que certains patients se sentent obligés de souscrire à une sur complémentaire pour espérer diminuer leur reste à charge sur des soins prothétiques ? Les praticiens libéraux pratiquent des soins de premiers recours chaque jour pour des honoraires 3 fois inférieurs à des pays comme la Roumanie ou la Hongrie. Comme seule récompense, ces dernières années, ils ont vu fleurir une concurrence déloyale avec des centres dentaires low cost, pratiquant des honoraires au rabais mais n’assurant aucunement leur mission de santé publique en ne prodiguant que des actes rémunérateurs comme l’implantologie et la prothèse dentaire. Ces précurseurs du genre viennent de fermer (liquidation judiciaire) suite à la sage décision rendue par le juge d’un tribunal pour un passif de plus de 22 millions d’euros sans parler des patients mutilés et escroqués par des dirigeants toujours plus avides de profits. Voyant où mène cette dentisterie, que penser des réseaux commerciaux type Santéclair, Kalivia etc. qui poussent leurs partenaires chirurgiens dentistes à diminuer leurs honoraires dans le seul but de capter une patientèle ? La santé de qualité a un coût et tous les artifices utilisés par des acteurs commerciaux pour s’enrichir sur le dos de nos patients en leur faisant miroiter « l’eldorado économique » mèneront à des catastrophes sanitaires en cascade. Croyez bien que la FSDL martèlera encore et encore ces évidences auprès des magistrats et collaborateurs de la Cour des Comptes car les auditions reprennent dès mercredi 4 mai, notre Secrétaire Général, le Dr Pascal PALOC et le Dr Patrick SOLERA, seront à nouveau reçus dans les locaux de la rue Cambon. Source : www.fsdl.fr – Edito du Président Patrick SOLERA – Avril 2016 Photo : Patrick SOLERA – Président de la FSDL
Affaire DENTEXIA – La FSDL, membre de la CNPL, dénonce un scandale sanitaire. mars 22, 2016 admin Patrick SOLERA, président de la FSDL, interpelle le ministère de la santé: « Madame la Ministre de la Santé, Votre emploi du temps est bien chargé ces derniers temps avec l’épidémie « Zika » dû à un moustique « tellement piquant » et des médecins qui ne décolèrent pas devant votre loi de soviétisation, pardon, de modernisation de la Santé. Je me permets, cependant, d’attirer votre attention sur un sujet, je dirais même un problème majeur de santé publique , dont les médias se sont emparés depuis 2 semaines et sur lequel vous restez désespérément silencieuse, malgré nos nombreuses mises en garde : l’affaire Dentexia. Une escroquerie sans précédent touchant la chirurgie-dentaire vient d’être stoppée par la justice. L’association Dentexia exploitait des centres dentaires sous le statut « loi 1901 » adossé à une myriade de sociétés commerciales. En 6 ans d’exploitation le bilan est désastreux : des milliers de patients laissés pour compte, certains mutilés ou mal soignés, qui auront de nombreuses séquelles fonctionnelles, psychologiques et esthétiques, une dette « patient » estimée à 4 ou 5 millions d’euros (patients ayant payés des traitements non reçus), 22 millions d’euros de dettes tandis que les dirigeants se rémunéraient largement, Lire le Jugement prononcé le 4 mars par le Tribunal de Grande Instance d’Aix en Provence 69 emplois supprimés, des Agences Régionales de Santé sollicitées par un Collectif regroupant plus de 1200 patients pour la réparation des préjudices subis. Sous couvert de remplir une mission de santé publique dans le domaine bucco-dentaire, le président de Dentexia, Pascal Steichen, condamné en 2001 à 10 ans d’interdiction d’exercice de toute activité commerciale, avait ouvert en 2011 cinq centres dentaires (Colombes fermé en juillet 2015, Vaulx-en-Velin, Chalon-sur-Saône et Lyon avec Grange Blanche et Tête d’or, fermés depuis peu). L’association Dentexia avait pour objet selon ses statuts de « favoriser l’accès aux soins dentaires à toutes les catégories sociales et notamment aux personnes démunies plus particulièrement en créant des centres de santé dentaire accessibles à tous et pratiquant des tarifs modérés… ». Notre syndicat, ainsi que tous les membres des Conseils Ordinaux Nationaux et Départementaux vous ont alerté sans relâche depuis 6 ans, et continuent de le faire, sur ce scandale sanitaire suite à la prolifération incontrôlée de ces centres dentaires. On pourrait penser, Madame la Ministre, que l’État est responsable à 100% de cette situation de crise car ce sont vos services qui ont autorisé l’implantation de ces centres avec des agréments délivrés par les ARS sans aucun contrôle sanitaire a posteriori malgré nos nombreuses alertes et les centaines de plaintes de patients sur les bureaux de plusieurs Conseils de l’Ordre Départementaux. Il parait impensable que ces établissements ne soient jamais contrôlés sur le respect du cahier des charges et de l’esprit de la loi HPST. Avec l’adoption de votre récente loi, ce même État devient RESPONSABLE de la santé de nos concitoyens (Article 1 de la loi de modernisation de la santé) et devra indemniser ces patients victimes de ces centres. Mais au delà de la question de l’indemnisation ou de la prise en charge de ces milliers de personnes meurtries dans leur chair, c’est le modèle social et l’existence même de ces centres qui doivent être remis en question. Il ne vous aura pas échappé que des propositions de « rachat » de ces centres ont été émises par des acteurs commerciaux qui n’ont aucune compétence particulière dans le domaine du soin dentaire et possèdent des centres dentaires du même type. Dans le jugement de fermeture des centres Dentexia, le Président du TGI a refusé l’offre faite par les dirigeants de la société SAS Adental Holding, déjà propriétaires de centres dentaires en région parisienne sous le label DENTEGO pour, je cite, les raisons suivantes : « l’offre a été présentée à l’audience par des représentants motivés, pugnaces et faisant preuve d’un esprit d’entreprise indéniable, d’une qualité d’écoute certaine et d’une capacité financière apparemment conséquente puisque lors des débats ils ont proposé de doubler la trésorerie consacrée à ce projet. Toutefois, cette offre s’inspire singulièrement du modèle d’organisation mis en place par Mr Steichen lors de la création de DENTEXIA et enseignés par ce dernier à l’occasion de séminaires destinés aux dirigeants de centres dentaires traitant les sujets suivants : augmenter l’acceptation des devis, améliorer la productivité, définir une politique tarifaire ( notamment rentabiliser les CMU) et piloter l’activité avec tableaux de bord. Elle ne fait pas état de la qualité des soins susceptibles d’être réservés à des patients démunis, ni aux soins de premiers recours pouvant être prodigués au titre de la CMU. Les grands principes ayant gouverné la loi Bachelot semble avoir été oubliés au profit d’une organisation mercantile. » Nous ne pensons pas, Madame la Ministre, que ces grands principes aient été oubliés mais que tout le modèle économique de ces centres repose sur ce même postulat : le profit avant tout, peu importe les conséquences sur la santé de nos concitoyens. Avant de vous retrouver avec la multiplication de scandales du type Dentexia, nous vous demandons, solennellement, de nous recevoir avec les acteurs concernés de la profession (Ordre et URPS) dans les prochains jours. Nous pourrons alors étudier les possibilités de régulation de ces centres sur notre territoire (2 ouvertures par mois en région parisienne) et envisager les modalités de fermeture immédiate de ces structures où le « business plan » est devenu leur référentiel. Il serait irresponsable de croire que ce scandale sanitaire est derrière nous avec la fermeture des centres DENTEXIA, car je puis vous assurer que les mêmes financiers et concepteurs de centres sont à l’affût et ne cesseront de proliférer si vous ne prenez pas les mesures fermes permettant de mettre fin à cette situation inacceptable . La santé n’est pas un bien de consommation et vous avez le devoir d’empêcher la marchandisation de celle-ci par des financiers sans scrupules ! » Source : www.fsdl.fr – Article de Patrick SOLERA Photo : Patrick SOLERA – Président de la FSDL
Elections URPS Chirurgiens-dentistes – La FSDL membre de la CNPL, première organisation des chirurgiens dentistes. décembre 14, 2015 admin Les votes pour élire les représentants des chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés au sein des unions régionales des professionnels de santé (URPS) ont été dépouillés ce vendredi 11 décembre 2015. Les résultats obtenus par les listes de candidats déterminent dans chaque région le nombre de sièges dont les syndicats de chirurgiens-dentistes disposeront au sein de l’URPS, qui contribuera à l’organisation de l’offre de soins régionale, en partenariat avec l’agence régionale de santé. Ces résultats permettent également de mesurer l’audience des syndicats dans le cadre de l’enquête de représentativité qui sera lancée prochainement. Pour toutes les régions, les résultats des listes sont présentés. Le taux de participation est de 44,38 %, en retrait de 2,06 points par rapport à la participation au précédent scrutin, 46,43 % en 2010. Les équilibres syndicaux se trouvent modifiés. La FSDL progresse de près de 9 points, passant de 30,22 % en 2010 à 39,15 %. Ce syndicat devient ainsi la première organisation professionnelle représentative des chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés. La CNSD, quant à elle, perd 13,6 points, passant de 51,16 % en 2010 à 37,56 %. Enfin, l’UJCD progresse de 4,66 points, passant de 18,63 % en 2010 à 23,28 %. Source : communique de la FSDL du 11 décembre 2015 Patrick SOLERA : Président de la FSDL
Dentistes – Extension d'un accord conclu dans le cadre de la CCN des cabinets dentaires. août 31, 2015 admin Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de l’accord du 16 janvier 2015, relatif aux salaires et à l’harmonisation de la grille salariale (1 annexe), sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2241-9 du Code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Le texte de l’accord peut être consulté en ligne à l’adresse suivante : http://www.journalofficiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2015/0011/boc_20150011_0000_0016.pdf. Source : A. 2 juill. 2015 : JO 14 juill. 2015
Caisse de retraire des Chirurgiens-dentistes. La FSDL, membre de la CNPL en tête aux élections. juillet 1, 2015 admin ÉLECTIONS CARCDSF 2015 : la FSDL devient majoritaire dans le collège des cotisants. Les chirurgiens-dentistes en activité (CD cotisants) ont placé la FSDL en tête de leur collège lors des élections pour la CARCDSF. Ce scrutin a vu une nette augmentation du nombre de votants, et le nombre de voix pour la FSDL est en progression de 34,95 % depuis 2009. Dans le collège des chirurgiens-dentistes à la retraite (CD allocataires), l’avancée en nombre de voix est également significative mais n’est pas encore traduite par l’obtention de sièges. Arrivant en tête au niveau national, avec 4097 voix soit 37,29 % de suffrages, la FSDL est aujourd’hui la première formation nationale représentative dans le collège des cotisants, avec 9 élus. Ce résultat confirme son avancée de 2012, où elle avait obtenu 5 sièges dans ce même collège. Dans le collège des allocataires, la CNSD a quatre élus, l’UJDC et l’ASNCDCR ont chacun un élu. La FSDL, sans élu, a recueilli un nombre de suffrages en nette augmentation. La FSDL se réjouit de l’augmentation de la participation à ces élections et se félicite de sa progression, qui témoigne d’une reconnaissance croissante parmi les chirurgiens-dentistes de la qualité de sa mobilisation et de la pertinence de ses actions, face aux enjeux en matière de sauvegarde des retraites. Pour les élus FSDL, il est plus que jamais indispensable d’être présents et actifs sur le terrain. La Chambre Nationale des Professions Libérales se réjouit de cette avancée, qui témoigne du dynamisme et de la représentativité de ses composantes. Source : www.fsdl.fr – Communiqué du 25 juin 2015 Photo : Patrick SOLERA – Président de la FSDL