dialogue social – CNPL – Chambre nationale des professions libérales

Le CESE a été saisi par le Président de la République ainsi que l’Assemblée Nationale et le Sénat pour lui remettre un diagnostic de sortie de Crise.

Dans le cadre d’une réunion entre le Chef de l’État, le Premier ministre, les Présidents de l’Assemblée Nationale et du Sénat et le Président du Conseil Économique, Social et Environnemental, il a été décidé « de mener des consultations les plus larges pour déterminer les priorités essentielles, en dépassant les clivages » et de participer, dans un esprit de concorde nationale, à tracer de nouvelles perspectives, redéfinir les solidarités, à dessiner un nouvel horizon.

La Chambre Nationale des Professions Libérales étant membre du CESE, au titre de la vie économique et du dialogue social, il lui a été demandé, comme aux autres groupes, de contribuer, par ses propositions à la constitution du dossier que le Conseil Economique Social et Environnemental, va transmettre à l’exécutif, comme le feront l’Assemblée Nationale et le Sénat.

Le monde vient d’affronter une crise sanitaire, sans équivalent en temps de paix. Le pays a su y faire face, en partie grâce au dévouement des nôtres, professionnels de santé, qui se sont dévoués dans une admirable solidarité.

Le danger sanitaire s’éloigne aujourd’hui, mais notre pays doit faire face à une récession économique très importante.

Les entreprises de service, et au premier rang d’entre elles, les Professions Libérales ont déjà payé un lourd tribut économique, par l’arrêt de leur activité durant presque trois mois. La reprise se fera difficilement, lentement, et laissera des séquelles considérables dans les comptes d’exploitation.

Les pouvoirs publics ont pris, dans l’urgence, des mesures économiques salvatrices, qui ont évité que nos professionnels libéraux et travailleurs indépendants perdent pied définitivement.

Le corps social des Professions Libérales présente aujourd’hui de graves fragilités du fait de la crise d’une part, mais aussi du fait, d’autre part, des transformations de notre mode de vie, de nos modes de production et de notre environnement. Les cycles économiques que nous connaissions sont aujourd’hui en pleine mutation.

La CNPL consulte ses 43 organisations adhérentes. Dans une société en pleine mutation, il lui appartient de promouvoir des pratiques d’excellence, une protection sociale solidaire renforcée, et des moyens de développements économiques susceptibles de fortifier l’activité libérale et indépendante.

La Loi du 5 mars 2014 a réformé la représentativité patronale en fixant des critères précis et en créant entre la branche d’activité professionnelle et le niveau national interprofessionnel, un niveau de représentativité multiprofessionnel ouvert aux professions libérales, à l’Économie Sociale et Solidaire, à l’agriculture et au spectacle vivant et enregistré.

Cette création tendait à combler un vide institutionnel et à permettre aux branches, aux syndicats et aux entreprises de créer un niveau pertinent pour le dialogue social, le développement de l’emploi et la sauvegarde des entreprises.

Les conditions dans lesquelles cette Loi est mise en œuvre par les services décentralisés de l’État appellent à l’interpellation de la ministre du travail.

Celle-ci avait procédé à une communication officielle au Conseil des ministres du 5 avril indiquant que les résultats de la représentativité patronale seraient communiqués le 12 avril, information aussitôt démentie par la Direction Générale du Travail, la réunion du Haut Conseil du Dialogue Social organisme consultatif étant fixée au 26 avril 2016.

Déclarée comme « l’une des organisations les plus représentatives des professions libérales » par le Conseil d’État à deux reprises en 2012 et 2015, la Chambre Nationale des Professions Libérales s’étonnait auprès du Directeur général du travail (DGT) des consultations menées dont elle était exclue et demandait un rendez-vous, afin d’évoquer les dispositions que la DGT semblait avoir adoptées quant à l’examen des dossiers de représentativité. Celui-ci a fait répondre par ses services « qu’il était en congé ».

Reçue par l’un de ses adjoints, une délégation des syndicats représentatifs de la Chambre Nationale a obtenu des informations confuses, embarrassées et contradictoires au terme desquelles il ressort que certaines branches d’activités des professions libérales seraient retranchées du secteur multiprofessionnel et ce en violation formelle avec la Loi du 5 mars 2014 et l’article 29 de la Loi du 22 mars 2012, définissant les professions libérales.

Aucune précision ni motivation crédible n’a été apportée à ce projet qui relèverait du fait du prince, et serait une violation manifeste de la Loi. Il conduirait à ôter toute représentation spécifique aux professions libérales.

Dans ce climat délétère dans lequel, ni la ministre, ni le Directeur Général du Travail ne communiquent des informations claires et appuyées sur les textes légaux, la Chambre Nationale des Professions Libérales a d’ores et déjà saisi le Premier ministre, détenteur en application de l’article 21 de la Constitution du Pouvoir Règlementaire, afin d’empêcher que par des opérations opaques, on ne fasse disparaître le corps social des professions libérales, en violation flagrante des règles de droit.

La Chambre Nationale des Professions Libérales va en outre, saisir le Directeur Général du Travail, par un acte extra-judiciaire pour faite toute la lumière sur la gestion de ce dossier.

Elle interpellera en outre le Haut Conseil du Dialogue Social qui doit être saisi préalablement à toute décision en ce domaine.

D’ores et déjà les syndicats affiliés appellent à une mobilisation afin de sauvegarder les valeurs de probité, de proximité et de service aux usagers de la médecine, du Droit et des techniques, qui risquent de se trouver affectées si une telle décision était prise.

Le Bureau de la Chambre Nationale des Professions Libérales

2017.04.24 Communiqué de presse CNPL