Vétérinaires – Les nouveaux paramètres de référence pour la fixation de la cotisation de retraite.

Les paramètres de référence pour la fixation de la cotisation due par les vétérinaires au titre de l’assurance vieillesse complémentaire ont été récemment modifiés, afin de prendre en compte l’abandon par le Conseil supérieur de l’Ordre des vétérinaires de la notion d’acte médical ordinal, qui servait jusqu’alors de référence pour la définition des tranches de revenus et des taux de cotisation. Il a ainsi été prévu qu’à compter de l’année 2016, le conseil d’administration de la Caisse autonome de retraites et de prévoyance des vétérinaires (CARPV) fixe chaque année, pour l’appel de la cotisation de retraite complémentaire, le prix d’achat du point et l’indice de référence permettant de déterminer les tranches de revenus d’activité non salariée.

Les modifications apportées aux statuts de la CARPV pour permettre l’application de ces nouvelles règles à compter de l’année 2016 viennent d’être approuvées. Il est notamment précisé que :

– lorsqu’un vétérinaire commence l’exercice de la profession en cours d’année, la cotisation est due à compter du premier jour du trimestre civil suivant son installation ;

– en cas de radiation en cours d’année, la cotisation est due au prorata du nombre de trimestres d’exercice professionnel, tout trimestre commencé étant dû ;

– la cotisation annuelle du conjoint collaborateur est égale, au choix, à 25 % ou 50 % de celle du vétérinaire.

Source : A. 2 nov. 2015 : JO 1er déc. 2015

 

VÉTÉRINAIRES – Le Code de déontologie vétérinaire est modifié.

Un décret actualise les dispositions du Code de déontologie vétérinaire. En particulier, afin de garantir l’indépendance des vétérinaires, le contrôle par l’Ordre des vétérinaires des conventions et contrats conclus dans le cadre de l’exercice professionnel est renforcé et l’insertion d’une clause de non-concurrence devient facultative.

Une nouvelle catégorie d’établissements de soins vétérinaires est créée : le centre de vétérinaires spécialistes.

Par ailleurs, le décret introduit de nombreuses mesures de modernisation et de simplification dans le domaine de la communication commerciale et les obligations d’information des vétérinaires à l’égard de leurs clients sont renforcées.

 

Source : D. n° 2015-289, 13 mars 2015 : JO 15 mars 2015