Réforme des professions règlementées. Le ministre de l’économie Emmanuel MACRON conteste les chiffres annoncés par son prédécesseur. septembre 17, 2014 admin Invité de la matinale d’Europe 1 mercredi 17 septembre, Emmanuel Macron est revenu sur les annonces de son prédécesseur Arnaud Montebourg. « Je ne vais pas dire qu’on rendra 6 milliards de pouvoir d’achat aux Français, ce n’est pas vrai, c’est une illusion ». Il a également ajouté : « On ne va pas résoudre les problèmes des Français en sacrifiant les notaires ou les pharmaciens. Il ne faut pas raconter d’histoires ». La Chambre Nationale des Professions Libérales qui dénonce depuis le mois juillet cette politique du « bouc émissaire » chère à Arnaud MONTEBOURG, se réjouit de cette prise de position du ministre de l’économie qui valide son analyse.
La méthode proposée par la CNPL validée par le Premier ministre dans son interview de ce jour. septembre 17, 2014 admin Interrogé ce matin sur France-Inter sur la réforme des professions règlementées, le Premier ministre Manuel VALLS a lâché du lest comme il l’avait, au demeurant, fait la veille à l’Assemblée Nationale dans son discours de politique générale. Emmanuel MACRON présentera bientôt son projet de loi. Il ne s’agit pas de stigmatiser, il s’agit de libérer les énergies d’un certain nombre de carcans qui pèsent sur les professions règlementées, mais il faut le faire dans le débat, pas en montrant du doigt parce qu’on a besoin de notaires et de pharmaciens. Il faut le faire avec intelligence. Il y a aura un projet de loi. Répondant à la question du journaliste qui lui demandait si on ferait des économies dans la mesure où Arnaud MONTEBOURG avait cité le chiffre de 6 milliards, Manuel VALLS semble plus embarrassé pour répondre et indique : « Non, c’était ce qu’Arnaud MONTEBOURG avait dit, c’était redonner 6 milliards de pouvoir d’achat. Oui, il faut redonner du pouvoir d’achat aux français à travers des réformes qui libèrent ces énergies, mais il faut le faire avec ces professions règlementées ». Ainsi, on constate un rétropédalage sur la méthode MONTEBOURG : on ne stigmatise pas, on emprunte le chemin de la concertation, on ne parle plus de milliards de pouvoir d’achat, mais de réformes faites en concertation. Enfin et c’est un acquis d’importance, le gouvernement ne réformera pas selon la méthode couperet des ordonnances, mais dans le cadre d’un projet de loi ordinaire qui interviendra après une large concertation. Ainsi, la méthode proposée par la Chambre Nationale des Professions Libérales a été entendue. Il faut désormais pousser ces avantages et demander la réunion par le Ministre de la Commission Nationale des Professions Libérales.
Grève nationale des huissiers de justice ! septembre 16, 2014 admin La Chambre nationale des huissiers de justice a suspendu lundi 15 septembre l’ensemble des significations, des citations et des audiences pénales au niveau national. Dans le prolongement du mouvement de grève national que la Chambre nationale des huissiers de justice a initié à partir du lundi 15 septembre, une manifestation s’est tenue devant le palais de justice de Paris et a réuni plus de 5 000 huissiers de justice. A l’occasion de ce mouvement de grève des professions réglementées, le président de la Chambre nationale des huissiers de justice, Patrick Sannino, a rappelé au gouvernement la nécessité de tenir compte des recommandations de sa profession afin de ne pas élaborer « un projet de loi qui conduirait à creuser les inégalités sans pour autant apporter de ressources nouvelles à l’économie française ». Le président de la CNHJ a dénoncé « un projet de réforme contre les plus pauvres et contre les intérêts des entreprises françaises » et « une privatisation de la justice au détriment des plus fragiles et des zones défavorisées ». Tout en rappelant que « la profession n’était pas contre une réforme en soi », Patrick Sannino a indiqué que si l’ébauche du projet de loi, dans sa mouture actuelle, venait à être appliqué, il générerait « la suppression des tarifs minorés et des actes gratuits » et « ferait reposer l’activité de la profession d’huissier de justice sur les exigences économiques de rentabilité d’actionnaires majoritairement étrangers plutôt qu’à sa vocation de dernier lien social ». Après l’annonce du mouvement national de sa profession, le président de la CNHJ a été convié au ministère de la Justice le mercredi 17 septembre pour rencontrer le ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique, Monsieur Emmanuel Macron, et la Garde des Sceaux, Madame Christiane Taubira, pour engager la concertation présentée par le Gouvernement, le 10 septembre, dans un communiqué de presse conjoint de ces deux ministres. La Chambre Nationale des huissiers de Justice membre associé de la Chambre Nationale des Professions Libérales depuis de nombreuses années est soutenue dans ses actions par la La Chambre Nationale des Professions Libérales qui dénonce une fois encore cette politique du bouc émissaire visant à stigmatiser les professions règlementée en les rendant responsables du déficit de croissance de la France. Source : huissier-justice.fr
Réforme des Professions règlementées – Le Président de la CNPL interpelle le Premier Ministre septembre 15, 2014 admin Dans un courrier adressé à Manuel Valls, Daniel-Julien NOËL Président de la Chambre Nationale des Professions Libérales rappelle au premier ministre ses engagements !! Monsieur le Premier ministre, Votre gouvernement envisage une réforme visant 37 professions règlementées. La plupart de celles-ci concernent le corps social des professions libérales. La Chambre Nationale des Professions Libérales, organisation représentative, forte des 35 syndicats et des 100 structures territoriales qui la constitue, entend relayer auprès de vous d’une part, son étonnement quant à la méthode choisie par votre gouvernement et d’autre part, son inquiétude quant aux conséquences, notamment pour les usagers de la médecine, du Droit et des techniques, qui seraient induites par les dérèglementations envisagées. 1 – Pour ce qui concerne la méthode : A l’unisson avec le chef de l’Etat qui venait d’adresser aux français « un message d’apaisement et de rassemblement » en constatant que la France » souffrait de ses divisions « , vous aviez indiqué devant la représentation nationale, lors de votre discours d’investiture * que « rien n’est possible sans l’écoute ou le dialogue ». * Déclaration de politique générale du 8 avril 2014 Nous sommes convaincus que vous mettrez en pratique les engagements pris au plus haut de l’Etat et relayés devant la représentation nationale : les réformes ainsi envisagées ne peuvent être réalisées, selon votre vœu que dans l’écoute et dans le dialogue. Aussi, avant même d’évoquer le fonds de ces dossiers, nous sollicitons que soit réunie l’instance de concertation et de dialogue, qui dépend des services de votre gouvernement. En effet, le décret n°2011-200 du 21 février 2011 a créé une » Commission Nationale des Professions Libérales » (C.N.A.P.L.) placée auprès du ministre chargé des professions libérales et pouvant « être consulté sur tout projet de texte applicable à l’ensemble des professions libérales ». Le ministre ayant en outre la faculté de « saisir la commission de toute question intéressant les activités libérales ». Depuis mai 2012, cette commission n’a jamais été réunie par les ministres de tutelle et notamment par Monsieur Arnaud MONTEBOURG, qui en assurait légalement la Présidence, en sa qualité de Ministre de Tutelle. Nous saisissons d’ores et déjà Monsieur le ministre chargé de l’économie, au demeurant porteur du projet de réforme, d’une demande de réunion plénière de cette commission, dont l’objet est de nature à répondre aux objectifs de dialogue et de concertation que vous vous êtes vous-même fixés. Notre politique s’inscrit donc dans une logique de concertation et de dialogue devant une réforme impactant de façon importante le corps social des Professions Libérales. 2 – Concernant les objectifs de la réforme : Ceux-ci reposent sur un rapport de » l’Inspection Générale des Finances » présenté par les services de l’Etat comme le justificatif économique de la réforme envisagée. Celui-ci ne traduit cependant pas de résultats aussi pertinents ni aussi définitifs qu’annoncés : les gains de 0.5 points de P.I.B et la création de 120.000 emplois, présentés comme des réalisations immédiates et certaines ne sont en fait des résultats susceptibles d’être atteints, et ce à un horizon de 5 années. Ces objectifs ne constituent que de simples hypothèses à terme dont les méthodes d’évaluation sont au demeurant loin d’être probantes selon l’analyse de nos organisations affiliées. Ainsi, les évaluations ont été réalisées selon trois méthodes (Chapitre 9.1.1. du rapport) : Alignement théorique des marges économiques sur celles de la Finlande. Comparaison avec les baisses des prix observés à l’étranger dans certains secteurs récemment ouvert à la concurrence. Comparaison avec les expériences d’ouverture à la concurrence dans le secteur des communications mobiles en France. D’ores et déjà, ces trois méthodes sont contredites par les faits et par des analyses économiques incontestables qui nécessitent une confrontation des arguments. Les conclusions et les méthodes doivent en effet pouvoir faire l’objet d’un débat contradictoire en dehors duquel aucun processus de réforme d’une telle ampleur, ne peut être conclu dans une démocratie. 3 – La santé, le droit, les techniques au service du public ne sont pas des marchandises : Enfin, la réalité sociale de notre nation repose sur de grands équilibres permettant de sécuriser les citoyens. La santé, l’exercice par chacun de ses droits civils ou incorporels, la sureté des transactions participent pleinement au quotidien, et dans la proximité, à ce besoin, de sécurité. Un lien fondé sur la confiance, la compétence et le dévouement a été tissé au fil des siècles entre les professionnels de la médecine, du Droit, des techniques et le corps social français. Ce lien est fortifié par des règlementations qui, avant tout, protègent les usagers. Toute remise en cause de ce lien, sans dialogue, sans concertation, et sans recherche d’un équilibre durable et certain, serait contraire à la volonté de protection et de sécurité partagée par nos concitoyens. Aussi, la Chambre Nationale des Professions Libérales vous demande instamment de bien vouloir mettre en œuvre d’une part, l’examen contradictoire des hypothèses retenues et d’autre part, la concertation indispensable à un tel projet. Nous sollicitons en outre une audition par vous-même ou vos collaborateurs afin de rechercher les bases d’une concertation constructive. Je vous prie de croire, Monsieur le Premier ministre, en l’assurance de ma haute considération et de mes sentiments respectueux. Daniel-Julien NOËL Président de la C.N.P.L. Conseiller Economique, Social et Environnemental
Arrêts de travail : la FMF, membre de la CNPL, menace de ne pas participer aux réunions de rentrée sur la rémunération du travail en équipe. septembre 12, 2014 admin Après MG France, membre de la CNPL, qui appelait la semaine dernière à boycotter les téléservices de l’Assurance maladie, c’est au tour de la FMF, également membre de la CNPL, de pousser un coup de gueule contre le « délit statistique ». « Tant que l’Assurance maladie n’aura pas cessé ses poursuites contre les médecins qui prescrivent des arrêts maladie (AT), nous allons boycotter les réunions sur les soins de proximité » menace son président Jean-Paul Hamon. Plusieurs réunions sur la rémunération du travail en équipe doivent avoir lieu dans les prochaines semaines. Caisses et syndicats ont en effet accouché d’un cadre pour la négociation en juillet mais se sont donnés rendez-vous à la rentrée pour poursuivre les pourparlers. Sources : FMF – Legeneraliste.fr Photo : Jean-Paul HAMON – Président de la FMF
MG France membre de la CNPL dénonce les campagnes d'intimidation des caisses d'assurance maladie. septembre 11, 2014 admin Certaines caisses d’assurance-maladie ont profité de la torpeur estivale pour lancer, sans aucune concertation, une vaste campagne de culpabilisation des seuls médecins généralistes au sujet de leurs prescriptions d’arrêts de travail. Une nouvelle fois les médecins, dont la seule caractéristique est de s’écarter de la moyenne, sont ciblés. C’est le « délit statistique », que MG France a déjà plusieurs fois dénoncé. L’ampleur de cette campagne indique qu’il ne s’agit pas d’une mission de contrôle des abus, mais d’une opération dont l’objectif est la réduction du coût des arrêts maladie. Cette réduction ne peut se faire aux dépens des droits des patients ou des médecins généralistes. Le Conseil de l’Ordre vient de le rappeler à juste titre. Le syndicat MG France rappelle qu’il recommande à chaque médecin concerné de refuser la procédure dite de « mise sous objectifs » et de se rapprocher de ses cadres départementaux dès réception du premier courrier. MG France, membre de la CNPL, demande à tous les médecins de France de cesser immédiatement l’utilisation du téléservice « arrêts maladie en ligne » qui permet à la CPAM de démultiplier ces manoeuvres aux frais du médecin. MG France mandate ses équipes départementales pour dresser l’état des lieux de cette campagne, CPAM par CPAM, et pour mettre en place localement les mesures appropriées pour y faire face. Sources : MG France Photo : Claude LEICHER – Président de MG France.
Réforme des Professions Règlementées – L’USPO membre de la CNPL reçue par le cabinet de Marisol Touraine. septembre 10, 2014 admin Reçue par le cabinet de Marisol Touraine le 4 septembre, l’USPO a de nouveau défendu avec détermination la profession menacée par le projet de loi « croissance et pouvoir d’achat » désormais porté par Emmanuel Macron, ministre de l’Économie. L’USPO a rappelé que les produits ayant obtenu une AMM (autorisation de mise sur le marché) sont des médicaments et doivent par conséquent rester dans le monopole officinal.Quant aux « produits frontières », il s’agit d’une construction théorique qui ne repose sur aucun fondement scientifique, ni pharmacologique. Le syndicat a de nouveau souligné que les règles d’installation des officines en France ont été validées par la Commission européenne et qu’elles donnent entièrement satisfaction aux besoins de santé publique et à l’accès homogène aux médicaments sur tout le territoire. L’USPO a aussi réaffirmé avec force son opposition à une ouverture du capital des officines : « L’entrée de capitaux extérieurs même minoritaires conduirait à un développement de la pharmacie, qui ne serait plus maîtrisée par la profession, a déclaré Gilles Bonnefond, président de l’USPO. Une telle ouverture reviendrait à offrir la possibilité à la grande distribution de posséder la moitié de certaines officines, autant dire plus ce qu’elle n’espérait avec la PMF. » Pour permettre au réseau officinal d’évoluer, l’USPO a proposé : – de renforcer les capacités d’achats des officines à travers les groupements et la rétrocession entre pharmacies ; – de permettre à des pharmacies d’indemniser un proche confrère pour fermeture en qualifiant cet investissement en charges et non en rachat d’actif ; – d’engager une discussion avec le ministère de la Santé, avec le consensus de la profession, pour mettre en œuvre un dispositif de pharmacies « mères » et de pharmacies « filles » pour assurer le maintien des officines en milieu rural ; – de développer la télémédecine pour le suivi des patients chroniques et les sorties hospitalières ; – de développer les médicaments conseils dans le cadre d’un parcours de soins et pas de consommation ; l’USPO s’oppose au passage de toute la PMF devant le comptoir. « Le ministère de la Santé est à l’écoute et soutient la profession. Si l’ensemble des organisations tient le même discours avec la même pugnacité en défendant les fondamentaux, nous gagnerons parce que la pharmacie française est de qualité et efficace. Nous devons tous être prêts à agir, à nous mobiliser et à montrer notre détermination pour que le gouvernement nous entende et ne détruise pas le réseau officinal, notre métier et notre indépendance », conclut le Président de l’USPO. Source : uspo.fr
Emmanuel MACRON va s’attaquer aux professions réglementées ! septembre 9, 2014 admin Lors de la passation de pouvoir avec son prédécesseur, le nouveau ministre de l’Economie, Emmanuel Macron, s’est inscrit dans la continuité de son prédécesseur. Au cours de son allocution lors de la passation de pouvoir, il a notamment indiqué qu’il poursuivrait le travail engagé par Arnaud Montebourg sur les professions réglementées. « La loi de croissance que tu as conçue avec ton cabinet sous l’autorité du Premier ministre et du président de la République, je la porterai dans cet esprit-là », a déclaré le nouveau ministre en s’adressant à Arnaud Montebourg. C’est dans la ligne de ses précédentes positions, puisqu’Emmanuel Macron était le rapporteur de la commission Attali en 2008 sur la « libération de la croissance » qui recommandait des évolutions fortes en la matière. La Chambre Nationale des Professions Libérales est plus que jamais vigilante et dénonce cette politique du bouc émissaire visant à stigmatiser les professions règlementée en les rendant responsables du déficit de croissance de la France.
ARCHITECTES – Le SYNDARCH membre de la CNPL signataire de l’accord sur égalité homme-femme. septembre 9, 2014 admin Ayant fait le constat que dans la branche ARCHITECTES comme ailleurs régnait une grande discrimination salariale entre les femmes et les hommes (écarts moyens constatés par enquête allant jusqu’à 30%) pour des emplois et des compétences égales, les partenaires sociaux ont décidé de négocier un accord susceptible de remédier à cet état de fait et d’éviter à l’avenir toute discrimination fondée sur la culture, l’origine, le sexe, l’âge et la situation vis-à-vis du handicap et de se doter, des outils et moyens pour faire disparaître les inégalités entre les salariés hommes et femmes, et ce dans un délai de trois à cinq ans. Il est apparu au cours des débats que pour atteindre cet objectif indispensable il ne fallait pas se contenter de mettre en œuvre une charte de bonne conduite reposant sur une pétition de principe, mais trouver des moyens coercitifs pénalisant les entreprises pratiquant la discrimination. A l’issue de longs débats (3 ans), le SYNDARCH, membre de la CNPL est fier d’être la seule organisation d’employeur à avoir signé cet accord qui va permettre une avancée significative dans la voie de l’égalité salariale et donner une image encore plus positive des architectes. La Chambre Nationale des Professions Libérales salue cette avancée sociale et le travail de l’équipe dirigeante du Syndarch principal syndicat employeur d’architecte, membre de la CNPL depuis de nombreuses années. Source : syndarch.com En photo : Patrick COLOMBIER – Président du Syndarch
3 Questions à Jean TARRADE, Président du Conseil Supérieur du Notariat Membre Associé de la CNPL. septembre 8, 2014 admin Que pense le notariat de ces annonces et attaques à l’encontre de la profession ? Les notaires sont exaspérés de la somme des attaques dont ils font l’objet depuis près de six mois dans les médias. Ils n’acceptent pas d’être traités de rentiers alors qu’ils travaillent quatorze heures par jour et parfois sans gagner leur vie ; ils n’acceptent pas que des chiffres erronés, non vérifiés ou fantaisistes soient publiés sans qu’ils aient pu les commenter au préalable. Ils n’acceptent pas d’apprendre par la presse qu’il existe des « projets » qui les concernent et dont ils ne connaissent pas le contenu ; ils n’acceptent pas que leur loyauté sans faille envers l’État soit foulée aux pieds par d’autres serviteurs de l’État qui semblent, eux, bien peu soucieux du service public. Sur quels points juridiques, économiques etc., appuyer la défense de votre métier ? Au plan juridique, il importe de rappeler que nous ne sommes pas des professionnels libéraux comme les autres ; que nous sommes aussi – et surtout – des officiers publics, chargés du service public de l’authenticité ; que notre activité n’est pas une activité commerciale et que le sceau de la République n’est pas dans le commerce. Au plan économique, nous serons attentifs à ce que le tarif reste proportionnel aux valeurs exprimées dans les actes et établi de façon à ce qu’il soit redistributif, c’est-à-dire que les actes exprimant les plus faibles valeurs soient facturés à un coût inférieur à leur coût de production pour permettre au plus grand nombre l’accès au service notarial. Quelles actions envisagez-vous pour faire entendre votre voix ? Nous sommes avant tout responsables, c’est-à-dire que nous ne nous opposons pas, par principe, à toute réforme. Et l’assemblée générale du Conseil supérieur du notariat a voté un certain nombre de propositions sur lesquelles nous sommes prêts à discuter avec les pouvoirs publics. Vous comprendrez que nous n’en assurions pas encore la publication dans la mesure où nous souhaitons conserver une marge de négociation dans l’hypothèse d’une concertation que nous attendons depuis trop longtemps maintenant. En revanche, les notaires sont disposés à manifester leur exaspération, ce qu’ils feront en se réunissant à Paris dans les semaines qui viennent, notamment le 17 septembre place de la République. D’autres « mouvements d’humeur » sont sans doute à prévoir… La Chambre Nationale des Professions Libérales est solidaire des notaires et des officiers ministériels. Elle et rappelle sa position constante sur le projet de réforme des professions règlementées : « les professions règlementées le sont dans l’intérêt des usagers, afin de leur garantir compétences, délicatesse, et déontologie de la part des praticiens. Les Professions Libérales règlementées assurent aussi une mission de proximité, de permanence du service, et d’animation des territoires ». Sources : Véronique Marie et Catherine Larée – LA SEMAINE JURIDIQUE – NOTARIALE ET IMMOBILIÈRE
Loi Pinel et charges sociales des travailleurs indépendants septembre 6, 2014 admin La loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite Loi Pinel, cible les PME et TPE mais certaines de ses dispositions ont un champ d’application plus vaste et intéressent les Professions Libérales. Le régime d’affiliation au RSI et de cotisation des travailleurs indépendants fait l’objet d’un certain nombre d’ajustements, portant notamment sur : – la suppression du dispositif de réduction dégressive de la cotisation minimale d’assurance maladie ; – la suppression de la dispense de cotisation d’allocations familiales et, corrélativement, de celle due au titre de la formation professionnelle, ainsi que l’aménagement de certains cas de dispense de cotisations minimales ; – les conditions de dématérialisation des déclarations et du paiement des cotisations sociales ; – l’aménagement des conditions d’affiliation au RSI des loueurs de chambres d’hôtes. Au plus tard le 1er janvier 2016, un régime micro-social unique s’appliquera à tous les entrepreneurs relevant du régime fiscal micro BIC ou BNC. Actuellement pratiqué sur option, le micro-social sera désormais automatiquement applicable, sans démarche particulière, aux entrepreneurs relevant de ces régimes fiscaux. Le champ des professionnels indépendants éligibles au régime devrait être sensiblement élargi par décret, pour y inclure certains professionnels libéraux non affiliés à la CIPAV. De même, les conjoints collaborateurs des entrepreneurs auront la possibilité de se voir rattachés au régime micro. S’agissant du régime de cotisation des micro-entrepreneurs, réécrit : – leur taux serait inchangé, hormis pour les périodes au cours desquelles l’entrepreneur est éligible à une exonération de cotisations sociales (notamment l’ACCRE), un taux global différent pouvant alors être fixé par décret ; – lorsque le montant du chiffre d’affaires ou des recettes dépasse un certain seuil, les entrepreneurs seront tenus de déclarer et de payer leurs cotisations par voie dématérialisée ; – la possibilité leur sera ouverte de s’acquitter, sur option, de cotisations minimales obligatoires pour leur permettre de bénéficier d’une couverture sociale. Par ailleurs, les règles de sortie du dispositif seront alignées sur celles applicables au régime fiscal de la micro-entreprise. Source : L. n° 2014-626, 18 juin 2014 : JO 19 juin 2014
Professions règlementées – Les notaires fustigent le rapport IGF! septembre 5, 2014 admin La Chambre des notaires de Paris, dans un communiqué du 4 septembre, indique que « dans le cadre de sa mission sur les professions réglementées, l’Inspection des Finances a rédigé sans concertation avec le notariat, sans davantage avoir pris connaissance du fonctionnement concret des offices, et à partir de données juridiques et financières très partielles, un rapport sur la profession de notaire. Son seul objectif semble avoir été d’apporter la démonstration que les revenus des notaires étaient anormalement élevés. Cette étude rapidement réalisée présente de manière erronée les conditions d’intervention de notre profession, les revenus des notaires, et l’utilité économique et sociale du travail effectué quotidiennement par les 9 600 notaires et leurs 48 000 collaborateurs ». Dans un contre-rapport, les notaires répondent à quatre accusations de l’IGF : les notaires ont excessivement et indûment tiré parti de la progression de l’activité immobilière et de la hausse des prix, le revenu des notaires progresse très rapidement et sans contrepartie, en raison d’un tarif inadapté, le nombre de notaires a été artificiellement contenu par la profession avec la complicité de la Chancellerie, le monopole des notaires concernant la rédaction de la vente immobilière pourrait être supprimé afin de favoriser la concurrence et réduire le coût du service à la population. Dans son communiqué, la chambre des notaires de Paris relate les « lacunes » les plus « graves » du rapport dénoncé : limite le champ de son étude concernant l’activité des offices comme leur rémunération par le tarif à la seule vente immobilière de logement, oubliant totalement notre intervention en matière de droit de la famille, à l’attention des collectivités publiques et des entreprises, ou plus généralement en faveur de l’accès au droit d’un très grand nombre de nos concitoyens ; ne s’intéresse en aucune manière à la réalité des missions que nous exerçons y compris pour la vente immobilière, alors que celles-ci se sont accrues depuis 20 ans. L’Inspection considère que l’intervention du notaire pour la vente immobilière est une prestation facile et sans enjeu réel pour les clients comme pour les pouvoirs publics ; ne prend pas en compte que les marchés de l’immobilier sont depuis longtemps cycliques en France comme ailleurs, et qu’il est impossible d’en faire une appréciation sur la seule base d’un « haut de cycle ». Celui-ci n’est pas représentatif des revenus que la vente confère au notariat sur longue période, alors que notre profession a la charge d’un service public qu’elle doit assumer même en période de crise profonde et durable, comme l’est la période que nous traversons ; commet de nombreuses erreurs d’appréciation dans la détermination de nos charges et de nos revenus, dont certaines conduisent à effectuer des contre-sens regrettables : il en est ainsi lorsque l’Inspection affirme que tout acte de vente de logement supérieur à 50 000 euros est bénéficiaire pour le notaire. De son côté, Jean Tarrade, président du Conseil Supérieur du Notariat dénonce dans Les Echos l’absence de concertation avec la profession alors que le gouvernement vient d’annoncer vouloir recourir à des ordonnances. La Chambre Nationale des Professions Libérales est solidaire des notaires et approuve le communiqué de la chambre des notaires de Paris, ainsi que les propos de Jean Tarrade, président du Conseil Supérieur du Notariat (membre associé de la Chambre Nationale des Professions Libérales depuis de nombreuses années).
La Chambre Syndicale de la sophrologie membre de la CNPL compte 2500 membres. septembre 4, 2014 admin Plus de 2500 professionnels ont déjà rejoint la Chambre Syndicale de la Sophrologie représentée par Catherine ALLIOTA, depuis sa création en novembre 2011. Leurs adhérents sont issus de plus de 140 écoles différentes et de tous les courants confondus. Sophrologues, formateurs ou écoles de sophrologie, la Chambre Syndicale de la sophrologie est là pour représenter et défendre les droits des sophrologues. La Chambre Nationale des Professions Libérales salue le dynamisme de la chambre syndicale de la sophrologie qui s’impose comme la principale organisation représentative des sophrologues.
MG France – Protection maternité des femmes médecins libérales : une avancée qui en appelle d'autres. septembre 2, 2014 admin La loi de financement de la sécurité sociale 2014 institue une indemnité journalière forfaitaire pour les femmes médecins libérales et les auxiliaires médicales conventionnées qui se trouvent dans l’incapacité physique de continuer ou de reprendre leur activité professionnelle en raison de difficultés médicales liées à leur grossesse. Le décret d’application vient d’être publié : «Dès le 4ème jour d’arrêt, en cas de difficultés médicales liées à leur grossesse, un montant équivalent de l’indemnité journalière maximale du régime général, (soit 42,77€/jour) sera versé aux intéressées et ce, pour une durée maximale de 87 jours d’indemnisation». La Chambre Nationale des Professions Libérales salue la parution de ce décret, résultat d’une revendication portée avec ténacité par MG France principal syndicat de médecins généralistes de France et membre de la CNPL, depuis de nombreuses années. Pour autant selon MG France, le montant de ce revenu minimal bien légitime ne suffit pas à couvrir les frais professionnels fixes d’une installation. MG France avec le soutien de la CNPL rappelle sa revendication d’un Avantage Supplémentaire Maternité, destiné à couvrir les frais professionnels fixes et permettant de lever le frein à l’installation qu’ils représentent. Sources : MG France
Experts comptables, un rapport de la CAE préconise également l'ouverture de la profession. septembre 2, 2014 admin La Commission européenne a lancé en 2013 un examen obligatoire suivi d’un plan d’actions, des législations pratiquées par les Etats membres sur leurs professions réglementées. Des pans essentiels de l’expertise comptable sont visés : prérogative d’exercice, qualification, inscription à l’ordre, gouvernance des cabinets, … D’après le rapport de la commission du 2 octobre 2013, chaque État membre a été invité à mettre en place un recensement précis de l’ensemble de ses professions réglementées et à poursuivre ensuite avec un examen des raisons justifiant pour chaque profession sa réglementation au niveau national. Les premières mesures visant à réviser les restrictions imposées pour certaines activités professionnelles devraient être proposées par les États membres dès avril 2015. Dans le cadre de ce rapport de la commission, le conseil d’analyse économique (CAE), un service placé auprès du Premier ministre, a préconisé d’assouplir, voire de libéraliser totalement, la règlementation sur l’accès à la profession d’expert-comptable. Toutefois, il souhaite conserver l’exigence de qualification. Quelques jours après qu’Arnaud Montebourg ait brandi un rapport de l’IGF sur certaines professions réglementées, le conseil d’analyse économique (CAE) veut lui aussi réformer certains secteurs d’activité. Il estime, dans une note publiée le 26 aout, que « l’excès de barrières à l’entrée ou de réglementations anti-concurrentielles a un impact négatif sur la croissance : ces règles protègent les productions ou technologies existantes, génèrent des rentes et n’encouragent pas l’innovation ». Cette note d’ensemble est assortie de préconisations pour certains métiers. Elle relève que « les auteurs des deux rapports publiés en 2007 et 2011 ce même CAE, recommandent d’assouplir les barrières à l’entrée de nombreuses professions réglementées (taxis, notaires, experts-comptables, artisanat…) voire de les lever totalement, sans toutefois revenir sur l’exigence de qualification. Des professions telles que les notaires, huissiers de justice, experts-comptables, greffiers de tribunaux… bénéficient de situations de monopole et de rentes, face à la profession ouverte des avocats, profession de référence du droit, plus innovante et concurrentielle. Si quelques restrictions sont levées par les ordonnances autorisées par la loi du 2 janvier 2014 (développement des notaires salariés en particulier), l’essentiel reste à faire en passant en revue le régime d’autorisation, de prestations et d’accès à certaines professions », ajoute-t-elle. La note n’en dit pas davantage sur la profession d’expert-comptable. Et les deux rapports anciens qui sont cités non plus si ce n’est que les experts-comptables font partie de la catégorie des professions qui souffriraient de barrières à l’entrée. Cette note du CAE ne fournit pas davantage de solutions précises si ce n’est de fixer le cadre : assouplir l’accès à la profession en gardant la même exigence de qualification. Pour la Chambre Nationale des Professions Libérales, solidaire des experts comptables, il s’agit d’une attaque de plus contre les professions règlementées. L’ouverture de la profession doit être source d’inquiétude pour les usagers alors la règlementation actuelle leur garantie professionnalisme, compétence et déontologie. Sources : « aktuel expert », « rapport de la Commission Européenne 2.10.2013 » et « Conseil d’Analyse Economique ».
Réforme des professions règlementées – Les architectes également visés !! septembre 1, 2014 admin Les architectes font partie des 37 professions visées par la réformes des professions règlementés. Comme pour d’autre professions, la réforme prévoit une ouverture monopole. Il est rappelé par le Conseil National de l’Ordre des Architectes (déclarations de François Rouanet vice-président du CNOA) que le monopole dont bénéficient les architectes, au-delà du seuil de 170m² de surface de plancher en marchés privés est restreint à l’établissement du projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire. En outre, et ce depuis 1985, date de la première directive européenne fixant les conditions d’installation et de libre prestation de services des architectes à l’intérieur de l’Union européenne, les architectes sont, comme de nombreuses autres professions réglementées confrontés à la concurrence de leurs homologues des autres pays membres. Les honoraires d’architecte sont librement négociés, et ce depuis l’ordonnance du 1er décembre 1986 sur la liberté des prix et de la concurrence. S’agissant plus particulièrement du marché de la maison individuelle, qui représente près de 60 % du parc de logement et intéresse directement les usagers auxquels se réfère Monsieur Montebourg, il faut noter, aux termes de l’observatoire économique de la profession (1) que l’Ordre des architectes publiera à l’automne, que les architectes bien loin d’avoir un monopole, réalisent en mission complète moins de 4% des maisons individuelles en dessous du seuil de 170m², et seulement 13% au-dessus de ce même seuil. Enfin, et sur la base de ce même observatoire, on peut affirmer que les architectes subissent durement la crise du bâtiment et le manque cruel de construction de logements qui reste à un niveau historiquement bas, très largement en dessous de l’objectif des 500 000 logements annoncé par le gouvernement. En effet, loin d’être une profession homogène et privilégiée, les architectes français affichent une très grande disparité de revenus : la moitié des architectes présente ainsi des revenus annuels inférieurs à 25 000 euros ; quant au revenu moyen, il est de 45.000 euros pour 6 ans d’études supérieures et 15 ans d’expérience professionnelle. Sur les dix dernières années, ce bénéfice moyen a seulement progressé de 10 % pour les architectes libéraux. En conclusion, pour le Conseil National de l’Ordre des Architectes il n’est pas inutile de rappeler que la loi du 3 janvier 1977 a reconnu la création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains, d’intérêt public. Les architectes en sont les garants et appartiennent à un Ordre qui garantit aux consommateurs leur compétence, la souscription de leur assurance professionnelle et le respect de la déontologie. Pour la Chambre Nationale des Professions Libérales on ne peut déréglementer de la profession d’architecte sans risquer de fragiliser une certaine conception de l’architecture, prestation intellectuelle et non un simple service marchand. La Chambre Nationale des Professions Libérales rappelle d’un point de vue plus large que les professions règlementées le sont dans l’intérêt des usagers, afin de leur garantir compétences, et déontologie de la part des praticiens. Les Professions Libérales règlementées assurent aussi une mission de proximité, de permanence du service, et d’animation des territoires. Source : Le moniteur. François Rouanet
Professions règlementées – Huissiers de justice : ouverture du monopole de signification des actes de justice. août 30, 2014 admin Les huissiers font partie des 37 professions règlementées dans le collimateur du gouvernement. Ainsi il est prévu une disparition des monopoles locaux pour : – les assignations devant les juridictions de l’ordre judiciaire (à l’exception du juge de l’exécution), – les citations devant les juridictions pénales, – les significations des jugements des juridictions de l’ordre judiciaire ou administratif ou des décisions d’autorité juridictionnelles. Le gouvernement pense par une telle mesure réinjecter du pouvoir d’achat en réalisant des économie d’échelle résultant de la concentration de l’activité de signification qui serait confié à un opérateur national. Mais qu’en sera t’il de la pérennité des emplois dans les études? Qu’en sera t’il également de la sécurité juridique du justiciable ; il en résultera probablement des actes qui seront plus souvent attaqués devant les tribunaux : ou seront alors les économies ? La CNPL maintien sa position : les professions règlementées le sont dans l’intérêt des usagers, afin de leur garantir compétences, délicatesse, et déontologie de la part des praticiens. Elle rappelle également que les Professions Libérales règlementées assurent aussi une mission de proximité, de permanence du service, et d’animation des territoires.
Valls confirme la volonté de réforme des professions règlementées. La CNPL dénonce! août 29, 2014 admin Lors de la conférence des ambassadeurs, jeudi 28 août, Manuel Valls a annoncé un texte de loi « d’ici la fin du mois de septembre ». Il s’agira d’un texte sur « la croissance et le pouvoir d’achat », a déclaré le Premier ministre. Il a confirmé lors de son allocution « l’ouverture des professions règlementées » et « la fin des monopoles indus et des rentes de situations ». Le départ d’Arnaud Montebourg n’aura pas mis fin aux attaques contre les professions règlementées. La Chambre Nationale des Professions Libérales dénonce ces attaques répétées à l’encontre des professions règlementées et leur stigmatisation. Elle rappelle que les professions règlementées le sont dans l’intérêt des usagers, afin de leur garantir compétences, délicatesse, et déontologie de la part des praticiens. Elle rappelle également que les Professions Libérales règlementées assurent, sous l’autorité des pouvoirs publics, la validation, en permanence des compétences. Elles assurent aussi une mission de proximité, de permanence du service, et d’animation des territoires.
Dérèglementation de la distribution des médicaments : la position de l'USPO membre de la CNPL. août 28, 2014 admin Monopole : l’USPO principal syndicat de pharmaciens appelle à l’unité des pharmaciens pour une action d’envergure. Maintenant que les 3 syndicats et l’ordre des pharmaciens ont tous été reçus au Cabinet d’Arnaud MONTEBOURG, l’USPO renouvelle sa demande formulée dès le mois de juin, d’unité syndicale. Cette unité élargie à l’ordre des pharmaciens, aux collectifs de groupements, aux étudiants, aux syndicats de salariés représentant le personnel de l’officine, aux enseignants des facultés de pharmacie, aux CFA « préparateurs en Pharmacie », ainsi qu’aux autres professionnels de santé et, en particulier, aux médecins, doit permettre à tous de se positionner fermement contre la mise en place des médicaments en grande surface et de préserver l’indépendance des entreprises pharmaceutiques vis-à-vis des capitaux extérieurs. L’action de mobilisation de la profession en septembre doit être commune et ne sera efficace qu’à cette condition. Tous les pharmaciens et tous les salariés des officines le souhaitent. Les organisations représentatives de pharmaciens ne doivent pas les décevoir, il y a urgence. L’USPO souhaite organiser une action commune et d’envergure avec l’ensemble de la profession dès le mois de septembre et nous avons commencé à contacter tous les acteurs pour concrétiser cette unité. Pour l’USPO, nous ne pouvons pas accepter que le Ministère de l’Économie détourne le rôle du Ministère de la Santé. Cette cacophonie gouvernementale qui est entretenue et poussée par des intérêts économiques de la grande distribution, nous oblige à rentrer dans un rapport de force. La sécurité des Français et leur santé valent mieux que le profit de la grande distribution et des capitaux extérieurs. Autant de contradictions et d’arrogance sont insupportables. Salir la profession de pharmacien et essayer de casser la confiance des patients n’honorent pas ceux qui entretiennent ce climat et ils ne méritent pas l’estime des français. La mobilisation ne pourra se faire qu’avec tous et l’USPO doit pouvoir compter sur tous les pharmaciens ; les patients ne comprendraient pas l’absence de réaction. L’USPO est resté mobilisée tout l’été et sera prête pour cette rentrée à haut risque pour la profession. La Chambre Nationale des Professions Libérales solidaire de l’USPO, rappelle que MG France principal syndicat de médecins généralistes et également membre de la Chambre Nationale des Professions Libérales a également affirmé son hostilité à une dérèglementation en matière de distribution de médicaments.
Professions règlementées – Pour MG France, membre de la CNPL, la délivrance des médicaments est et doit rester, sous la responsabilité d’un pharmacien. août 27, 2014 admin Pour MG France principal syndicats de médecins généralistes, la délivrance des médicaments est et doit rester, sous la responsabilité d’un pharmacien. Alors que des négociations se déroulent sur l’organisation des soins de premier recours, le ministère de l’Economie envisage une déréglementation de la distribution de certains médicaments en faisant le pari d’une baisse des prix pour le consommateur. La santé n’est ni un marché ni un pari. Elle repose sur un accès aux soins de premier recours, donc sur un diagnostic auprès d’un médecin traitant, puis si besoin sur l’organisation d’un parcours de soins et de santé. Au moment où la ministre de la Santé s’est engagée à organiser notre système de santé autour de soins primaires assurés en équipe, il est étonnant de voir se manifester une volonté de dérégulation, comme si la santé devait évoluer comme un marché. Certains pays ont dérégulé la délivrance des médicaments en cassant le monopole pharmaceutique. Ils le payent par une augmentation des accidents iatrogéniques sans gains significatifs en termes d’économies. La France a choisi d’organiser son système de santé. Les professionnels de santé ont fait des propositions pour mieux utiliser les ressources collectives, et notamment les médicaments. C’est cette voie que MG France soutien, notamment par une meilleurs articulation entre professions de proximité, médecins généralistes, pharmaciens, infirmières et l’ensemble des autres professionnels de proximité. Il ne peut pas y avoir deux politiques de santé en France. Et si le débat est utile, il faut à un moment donné que les professions de santé sachent qui pilote : la santé ou l’économie ? Pour la Chambre Nationale des Professions Libérales la dérèglementation prônée par le ministre sortant doit s’arrêter. En terme de distribution de médicaments, la règlementation l’est dans l’intérêt des usagers afin de leurs garantir compétence et de déontologie .