Financement de l’aide juridictionnelle : les avocats en colère. juillet 4, 2014 admin Malgré la forte mobilisation des avocats et des Ordres lors des journées nationales d’action des 5 et 26 juin 2014, le Ministère de la Justice n’a retenu aucune des propositions de la profession et poursuit au contraire sa réflexion tendant à instaurer une taxe inacceptable sur le chiffre d’affaires des cabinets d’avocats. Face au dialogue de sourds avec la Ministre Vendredi 27 juin, les avocats avancent à nouveau trois propositions concrètes pour clore le débat et rechercher un financement à partir : de toutes les mutations immobilières des actes juridiques enregistrés ou déposés au greffe des contrats d’assurance de protection juridique. L’ensemble de ces mesures pourraient rapidement être mises en œuvre et financeraient largement les 300 millions supplémentaires d’euros nécessaires pour le financement de l’aide juridictionnelle pour un accès au droit pour tous, notamment pour les plus démunis. Une grève totale et nationale visant à suspendre les activités des avocats est prévue le 7 juillet. Une manifestation d’ampleur est attendue le même jour à 14h00 à Paris. La Chambre Nationale des Professions Libérales solidaire de cette action remarque qu’une fois de plus ce sont les professionnels libéraux qui sont sollicité pour financer les réformes du gouvernement.
L'USPO, syndicat de Pharmaciens membre de la CNPL, se mobilise contre la "Loi Consommation" juillet 3, 2014 admin Une nouvelle attaque contre la délivrance des médicaments réservés aux officines. L’USPO a eu confirmation que la nouvelle loi « consommation » envisagée par le gouvernement pourrait mettre fin au monopole officinal pour tous les médicaments en accès libre et d’autres qualifiés de produits frontière. Pour le gouvernement, cette ouverture du monopole officinal aux médicaments de médication officinale permettrait une baisse des prix au profit des consommateurs. Il faut rappeler que le niveau de prix en France des médicaments conseils est inférieur de 50 % à l’Allemagne, de 40 % à l’Italie et de 20 % à l’Espagne (2ème observatoire européen sur l’automédication en 2013). Permettre à la grande distribution de vendre des médicaments ne peut qu’encourager une hausse de la consommation et du mésusage, alors même que Marisol Touraine, à plusieurs reprises, s’est élevée contre ce danger en réaffirmant fermement le monopole officinal. La cohérence dans le suivi des patients, la confiance et la proximité du pharmacien d’officine sont plébiscités par toutes les enquêtes d’opinion. Les Français, malgré l’investissement indécent de la grande distribution en lobbying et en campagnes de communication, restent majoritairement opposés à l’arrivée de médicaments en grande surface. L’USPO souligne également que dans le cadre des travaux du CSIS (Conseil Stratégique des Industries de Santé), laboratoires, pharmaciens et pouvoirs publics ont travaillé sur l’élaboration de parcours de soins de médication officinale pour des pathologies ciblées et de conseils pharmaceutiques validés. La sécurité et l’accès aux médicaments sont régulés par une loi santé et non par une loi consommation. Quelle est la cohérence de ce travail avec ce nouveau projet de loi ? Comment imaginer un conseil adapté et une orientation vers le médecin généraliste dans une grande surface ? La profession ne peut que réagir de façon extrêmement forte et rapide face à ces nouvelles attaques du monopole officinal. Aussi L’USPO lance un appel immédiat à la mobilisation de tous les pharmaciens, à l’ensemble des organisations professionnelles, aux étudiants et aux patients pour empêcher que ce projet de loi consommation détricote une fois de plus le Code de la santé publique. Source : www.uspo.fr
Le contrôle de l'insuffisance professionnelle de certaines professions de santé est mis en oeuvre. juillet 1, 2014 admin Les ordres professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues, ont désormais la charge de mettre en oeuvre des procédures de contrôle de l’insuffisance professionnelle de leurs membres. Les étapes que doivent suivre les ordres des professions de santé concernées en cas de constat soit d’insuffisance professionnelle, soit d’infirmité ou d’état pathologique rendant dangereux l’exercice de la profession sont détaillées par décret. Ces procédures interviennent au moment de l’inscription du professionnel, en cours d’exercice ou à l’occasion d’une procédure disciplinaire. Elles peuvent aboutir soit à un refus d’inscription à l’ordre, soit à une suspension temporaire d’exercice. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 29 mai 2014. Toutefois, pour les infirmiers, elles ne s’appliqueront qu’à compter du 1er janvier 2015. Source : D. n° 2014-545, 26 mai 2014 : JO 28 mai 2014
La Chambre syndicale de la sophrologie membre de la CNPL, réalise un sondage sur la sophrologie. juin 30, 2014 admin Quel rapport entretiennent les français avec la sophrologie ? La connaissent-elle ? La pratiquent-ils ? A ces questions et bien d’autres encore le sondage commandé par la Chambre Syndicale de la Sophrologie y répond. L’enquête a été réalisée par l’institut BVA, auprès d’un échantillon de 1071 personnes âgées de 15 ans et représentatif de la population française. Parmi les premiers résultats communiqués au fil de l’eau, on apprend que les français sont : 91% à avoir déjà entendu parler de la sophrologie; 59% à savoir ce qu’elle est; 12% à l’avoir déjà pratiquée. Source : Chambre Syndicale de la Sophrologie
Experts-Comptables juin 27, 2014 admin Les conditions de détention du capital des sociétés d’expertise comptable sont assouplies. L’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 réglementant la profession d’expert-comptable est modifiée afin de mettre en conformité avec le droit européen la législation française relative aux conditions de détention du capital des sociétés d’expertise comptable. Les personnes qui exercent légalement la profession d’expert-comptable dans un État membre de l’UE ou partie à l’Accord sur l’Espace économique européen (« professionnels de l’expertise comptable européens ») peuvent désormais inscrire au tableau de l’Ordre des experts-comptables français : – des sociétés d’expertise comptable, à l’unique condition de détenir, seuls ou avec des professionnels français, au moins deux tiers des droits de vote ; – des sociétés de participations d’expertise comptable ou des succursales d’expertise comptable. L’ordonnance complète par ailleurs les dispositions légales permettant la mise en place du Fonds de règlement des experts-comptables et comporte diverses dispositions visant à sécuriser les conditions d’exercice de la profession. Les fonctions de direction de ces structures d’exercice sont également ouvertes aux professionnels européens personnes physiques. Source : Ord. n° 2014-443, 30 avr. 2014 : JO 2 mai 2014
MG France, le Sniil et l’USPO, membres de la CNPL, créent le « Collectif pour les Soins Primaires ». juin 26, 2014 admin MG France, le Sniil et l’USPO créent le « Collectif pour les Soins Primaires » et appellent les autres structures à les rejoindre. Des négociations interprofessionnelles sur la coordination des soins de proximité sont officiellement ouvertes depuis le mois de mai 2014. L’enjeu est majeur puisqu’il s’agit de doter notre pays d’une organisation des soins primaires répondant aux besoins sanitaires de l’ensemble de la population et permettant d’organiser des parcours de santé. En 1958 la France a lancé la réforme des centres hospitalo-universitaires, dotant notre pays d’un système hospitalier performant, avec une triple mission de soins, d’enseignement et de recherche. En 2014, le constat est unanime, l’organisation des soins primaires est une nécessité pour maintenir un système de santé accessible et de qualité, et ainsi permettre un bon usage des autres niveaux de soins, en particulier de l’hôpital. L’accroissement des maladies chroniques, le maintien à domicile des personnes âgées, la coordination ville hôpital sont les principaux défis à relever. La mise en place de la coordination des soins, entre professionnels de santé de proximité, à leur initiative et sous leur responsabilité, est l’outil essentiel pour y répondre. Cette organisation des soins primaires formalisée, reconnue et rémunérée est un investissement fait dans tous les pays modernes, et il est temps que cet investissement soit aussi fait en France. Les généralistes de MG France, les infirmiers du Sniil et les pharmaciens de l’USPO ont fait des propositions qui répondent aux besoins de santé de la population et aux attentes des professionnels : permettre aux équipes existantes de poursuivre leurs activités ouvrir à de nouvelles structures l’accès à une rémunération d’équipe créer sur chaque territoire une organisation des soins primaires créer un dispositif simple permettant à tous les professionnels de s’inscrire dans une démarche de soins coordonnés. MG France, le SNIIL et l’USPO appellent tous les syndicats, associations et organismes qui contribuent à l’organisation des soins primaires à rejoindre le « Collectif pour les Soins Primaires ». Source : MG France – Sniil – USPO (www.mgfrance.org – www.sniil.fr – www.uspo.fr) La Chambre Nationale des Professions Libérales salue cette action syndicale qui permet de défendre l’intérêt des professions libérales de santé tout en préservant la notion de service de public de la santé.
Les Podologues en colère – L’UNAP-SNP syndicat de podologues membre de la CNPL se mobilise. juin 26, 2014 admin L’heure est grave pour les podologues. L’ouverture du processus de révision de la convention piétine depuis plusieurs mois maintenant. À une cotisation maladie insupportable s’ajoute le poids des charges professionnelles qui ne cesse de croître ; les projets d’ouverture d’instituts de podologie se développent sans aucune concertation au sein de la profession, et au milieu de tout cela, les patients ont de plus en plus de difficultés à se soigner. La situation n’est plus tenable. La coupe est pleine ! L’UNAP-SNP associée à la FNP ont décidé de lancer une pétition à l’échelle nationale pour défendre leur profession. Il va sans dire que la mobilisation et l’unité doivent être au rendez-vous : podologues, étudiants, professionnels de santé, usagers, patients… La pétition doit rassembler le plus largement possible. Source : UNAP-SNP (www.unap-snp.org)
Moniteurs de ski – Réforme du système de solidarité intergénérationnel. juin 25, 2014 admin Le Sénat adopte définitivement une proposition de loi visant à réformer le système de solidarité intergénérationnelle des moniteurs de ski. Le Sénat a adopté définitivement , mercredi 14 mai dernier, une proposition de loi visant à donner un cadre légal au système de régulation de l’activité des moniteurs de ski organisé par le Syndicat national des moniteurs du ski français (SNMSF) depuis 50 ans. Depuis 1963 en effet, le SNMSF a mis en place un système de réduction progressive de l’activité des moniteurs seniors au profit des jeunes moniteurs diplômés. Depuis 2009, ce dispositif fait l’objet d’une bataille judiciaire opposant un petit groupe de moniteurs seniors qui s’estimaient victimes d’une discrimination et le SNMSF. En 2010, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) a jugé le système de réduction d’activité adopté en 2007 par le syndicat discriminatoire en raison de l’âge. Le nouveau dispositif adopté par le SNMSF en 2012 et offrant davantage de garanties aux moniteurs seniors fait actuellement l’objet d’un pourvoi devant la Cour de cassation. En attendant la décision de cette dernière, la proposition de loi adoptée, dont le dispositif est facultatif pour les écoles de ski, organise la réduction d’activité des moniteurs ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite souhaitant poursuivre leur activité de manière progressive et en la plafonnant puisque, pendant une période initiale de 3 ans, ces moniteurs ne pourront voir la réduction de l’activité à laquelle ils pouvaient normalement prétendre excéder 30 %, cette réduction maximale étant portée à 50 % les 2 années suivantes. Seuls les jeunes moniteurs de moins de 30 ans bénéficieront de la redistribution d’activité ainsi provoquée. Source : Sénat, texte n° 112, adopté définitivement le 14 mai 2014
Commissaires aux Comptes juin 24, 2014 admin Le Gouvernement précise l’obligation de révélation des faits délictueux incombant aux commissaires aux comptes Dans une circulaire du 18 avril 2014, le ministère de la Justice présente les contours de l’obligation de révélation des faits délictueux qui incombe aux commissaires aux comptes et rappelle son articulation avec l’obligation de déclaration de soupçon auprès de TRACFIN. La circulaire comporte également en annexe les bonnes pratiques professionnelles, élaborées par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) après échanges avec le ministère de la Justice et le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C), et destinées à aider les commissaires aux comptes dans leurs prises de décision pour la mise en oeuvre de cette obligation. Source : Circ. min. Justice n° JUSD1409228C, 18 avr. 2014 : BOMJ n° 2014-04, 30 avr. 2014
Loi de santé : MG France (membre de la CNPL) s’inquiète du peu de moyens dévolus à cette «révolution du premier recours». juin 23, 2014 admin La « révolution du premier recours » annoncée par la ministre est un des principaux enjeux de la Stratégie nationale de santé. Les médecins généralistes, acteurs des soins primaires doivent disposer de moyens nouveaux et suffisants pour leur permettre d’organiser leur offre de soins.Ces moyens concernent la rémunération de la coordination interprofessionnelle, le forfait structure pour leur cabinet médical, la coordination d’appui pour faciliter les relations entre acteurs des soins primaires, établissements de santé et structures médico-sociales, la réorientation des sommes consacrées à l’ex DMP vers des outils de partage de l’information entre professionnels. Telles sont les principales avancées attendues par les médecins généralistes. Si la négociation interprofessionnelle doit définir les contrats-type rémunérant la coordination entre professionnels, la loi doit faire des soins primaires une priorité et répondre aux besoins des professionnels (lire à ce propos les 9 conditions de MG France). Elle doit aussi conforter les professionnels de terrain dans leur rôle de maîtres d’oeuvre des organisations territoriales, en leur apportant les financements indispensables (notamment en mobilisant les Fonds d’Intervention Régionaux) et les moyens matériels et humains correspondants. MG France attend donc de la discussion sur le projet de loi des engagements financiers répondant aux attentes des médecins généralistes. La préparation du PLFSS 2015 dira si la volonté de mettre en oeuvre ce qui est annoncé est réelle.
Retraite Madelin, les Professions Libérales souscrivent davantage. juin 23, 2014 admin Le contrat Madelin séduit toujours plus de professions libérales. Indépendants, gérants majoritaires et professions libérales ont encore davantage cotisé en 2013, sur fond de réforme des retraites. A fin 2013, tous « Travailleurs Non Salariés » confondus, 1,1 million de contrats sont en cours, en progression de 4% sur un an ce qui représente 72000 nouveau contrats ; 92 % des contrats sont en phase de constitution et 8 % en phase de liquidation. Fin 2013, la part des « Travailleurs Non Salariés » (TNS) en activité détenant un contrat de retraite Madelin en phase de constitution auprès des sociétés d’assurances s’établit à 47 %. En prenant en compte les contrats souscrits auprès des mutuelles relevant du Code de la mutualité, le taux d’équipement est estimé à 58 %. Les provisions mathématiques des contrats de retraite Madelin, c’est-à-dire les engagements des assureurs vis-à-vis de leurs assurés, s’élèvent à 26,7 milliards d’euros à la fin de l’année 2013, en progression de 12 % par rapport à la fin de l’année précédente. Les contrats en phase de constitution représentent 87 % de l’ensemble des provisions mathématiques à fin décembre 2013. Sources : FFSA (ffsa.fr) Chiffres clés des contrats de retraite « Madelin » en 2013* 1,1 million de contrats en cours 27 milliards d’euros de provisions mathématiques 47 % : taux d’équipement des TNS en activité * Source FFSA/GEMA
Vers la suppression de l'Ordre National des Infirmiers – La position du SNIIL. juin 21, 2014 admin Au cours des débats devant l’Assemblée nationale le 13 mai dernier, la ministre des Affaires sociales et de la Santé a déclaré que l’Ordre national des infirmiers, contesté par la majorité des infirmiers car 85 % d’entre eux travaillent en établissement, est selon la ministre sans légitimité et que « son avenir est donc menacé ». Un groupe de travail est actuellement réuni autour de cette question et des dispositions seront proposées prochainement afin de supprimer l’adhésion obligatoire à un ordre. Le SNIIL (syndicat membre de la Chambre Nationale des Professions Libérales) réitère son refus d’une structure réservée aux libéraux et s’inquiète pour la déontologie. Prenant acte du discours de la Ministre, mais aussi des actions parfois trop répressives et pas assez incitatives de l’Ordre envers les infirmières et infirmiers, le Sniil, premier syndicat infirmier libéral, rappelle que : l’Ordre Infirmier est un organisme de droit privé, devant, normalement, n’être soumis à aucune pression de l’Etat l’Ordre Infirmier, comme toutes les autres structures ordinales, n’a de sens, par les missions qui lui sont confiées, que s’il rassemble toute la profession, tous modes d’exercice confondus. Une modification législative, rendant facultative son adhésion pour les salariés, pourrait aussi avoir de fortes répercussions sur tous les autres Ordres (masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, sages-femmes, médecins… ou même avocats, architectes, vétérinaires, experts comptables). enfin, l’Ordre Infirmier est, aujourd’hui, la seule instance reconnue par la Loi pour s’assurer de l’éthique des infirmiers : sa disparition entraînerait donc un vide juridique quant à la protection du public en cas de manquement à la déontologie de l’un d’entre eux. Fidèle au même positionnement depuis 2010, le Sniil tient de nouveau à faire part de son refus d’une structure ordinale limitée aux seuls libéraux. Rappelant que si tel était le cas, il n’hésiterait pas à prendre ses responsabilités et à appeler ses adhérents et sympathisants au boycott de la cotisation ordinale. Par ailleurs, le Sniil s’insurgera également en cas de suppression de l’Ordre Infirmier : refusant que les infirmières ne soient jugées, en cas de manquement déontologique, par des médecins ou fonctionnaires qui méconnaissent la profession d’infirmière. Si tel était le cas, le Sniil appellerait alors les associations de patients et d’usagers, qui seront les premières victimes de cette disparition de l’Ordre, à prendre, elles aussi, leurs responsabilités. Source : SNIIL La Chambre Nationale des Professions Libérales soutient la position du Sniil. La Chambre Nationale des Professions Libérales salue cette prise de position, d’autant plus que l’enjeu dépasse le seul cadre de la profession d’infirmier. L’ordre c’est la structure de référence, le symbole d’égalité entre tous les professionnels qui y sont assujettis, répondant à la nécessité de mettre en place des règles éthiques applicables à tous, protégeant usagers, patients, clients, consommateurs de services.
Réforme du système de santé : MG France membre de la CNPL pose ses conditions. juin 20, 2014 admin Le projet de loi Santé a été présenté par Marisol Touraine le 17 juin, avant d’être soumis aux parlementaires en vue d’un vote qui ne devrait pas intervenir avant 2015. MG France a présenté, au cours d’une conférence de presse, les 9 conditions qui lui paraissent indispensables pour engager une réforme de fond de notre système de santé. Il aura fallu deux ans à la ministre de la Santé pour mettre en place sa Stratégie nationale de santé. Lui en faudra-t-il autant pour faire adopter une loi dite de Santé, dont on attend désormais de connaître les principaux axes et objectifs. « La santé n’est pas assez au centre des préoccupations du gouvernement », a affirmé le président de MG France, Claude Leicher en présentant à la presse « 9 conditions pour réussir une réforme de notre système de santé ». Au premier rang de ces dernières, le syndicat demande que les pouvoirs publics reconnaissent la place des soins primaires dans le système de santé et qu’ils renforcent à cet effet le rôle du médecin traitant en le dotant de moyens pour accomplir toutes ses missions et prérogatives. « Il faut arrêter le parasitage permanent des acteurs de soins primaires par des systèmes concurrents », a poursuivi Claude Leicher, en évoquant divers dispositifs qui perturbent souvent l’activité des médecins traitants de proximité sans rendre les prises en charges des malades plus efficaces. Il faut au contraire investir dans les moyens d’exercice et dans la rémunération des généralistes, comme le font les autres pays, en Europe et en Amérique du Nord. Le syndicat des généralistes demande également que l’on remette le médecin traitant au centre du parcours de soins des patients et que cette fonction soit étendue aux enfants de 0 à 16 ans. « Nous avons besoin de clarifier les rôles respectifs du médecin généraliste et du pédiatre, de bénéficier d’une majoration de fait quand nous sommes médecin traitant de l’enfant et de bénéficier de la qualité de correspondant quand ce rôle incombe au pédiatre », a ajouté le président de MG France Le syndicat des généralistes exige par ailleurs un renforcement de la profession de médecin généraliste en agissant au niveau de la formation initiale, où trop d’étudiants, faute de professeurs en médecine générale, ne peuvent pas valider leur DES. « Les politiques doivent faire entendre raison aux universités », a encore noté Claude Leicher. Enfin, MG France demande au gouvernement de mettre en place des outils adaptés au déploiement des soins ambulatoires. « Nous avons besoin d’un volet conventionnel spécifique à la médecine générale » a ajouté son président. MG France considère que les 9 mesures qu’il préconise sont toutes indispensables et urgentes en vue d’une réforme de notre système qui puisse enfin donner aux professionnels de soins primaires les moyens nécessaires à leur organisation. « Nous demandons de la cohérence et du pilotage politique dans cette réforme de la santé. A défaut, que l’on cesse de nous ennuyer avec des objectifs inatteignables sans ces outils», a conclu le président de MG France. SOURCE : MG FRANCE
Partenariat entre le Crédit du Nord et la Chambre Nationale des Professions Libérales. juin 19, 2014 admin Le Crédit du Nord et la Chambre Nationale des Professions Libérales ont signé une convention de Partenariat, destinée à unir leurs forces au service des professions libérales. Le directeur Général Adjoint du Crédit du Nord, Monsieur Philippe AMESTOY (à droite sur la photo), et le Président de la Chambre Nationale des Professions Libérales, Maître Daniel-Julien NOËL (à gauche sur la photo) ont officialisé ce partenariat le 28 mai dernier en présence de cadres du Crédit du Nord et de professionnels libéraux représentants des syndicats adhérents à la Chambre Nationale des Professions Libérales.
Baisse des cotisations familiales en vue pour les Professions Libérales juin 18, 2014 admin L’avant-projet de loi de financement de la Sécurité sociale prévoit d’alléger les cotisations familiales, pour certains professionnels libéraux. Dès 2015, artisans, commerçants, professions libérales et agricoles dont les revenus sont inférieurs à 52 000 euros, par an, devraient bénéficier d’une baisse des cotisations familiales. Pour les indépendants dont le revenu est inférieur ou égal à 3 Smic nets annuels (soit un peu plus de 40 000 €), le taux de l’exonération s’élèvera à 3,1 % du revenu d’assiette de la cotisation d’allocations familiales et décroîtra progressivement pour ceux ayant un revenu compris entre 3 et 3,8 Smic nets annuels (52 000 €/an).
Guy Legeais, Président d'honneur de la CNPL nous a quitté. juin 16, 2014 admin C’est avec une grande tristesse que le bureau de la Chambre Nationale des Professions Libérales apprend le décès, le 14 juin, du Docteur Guy LEGEAIS, Président d’Honneur de la Chambre Nationale des Professions Libérales. Par son parcours syndical, par l’extraordinaire chaleur de sa personnalité, Guy LEGEAIS aura, à la tête de notre mouvement, tracé un sillon rectiligne qui a ouvert des horizons nouveaux à la Chambre Nationale. Il a traversé des épreuves difficiles, des divisions avec courage et a permis de conforter les valeurs qui étaient les notre depuis la création de la Chambre. C’est pour la Chambre Nationale des Professions Libérales une grande tristesse car tous étions lié au Président Guy LEGEAIS par une grande reconnaissance et une grande fidélité de pensée. Sans l’affectueux soutien qu’il nous a toujours prodigué, nous n’aurions pu réaliser les avancées qui ont été les nôtres. Le Bureau et le Président de la CNPL
Pratique Professionnelle des Professionnels Libéraux juin 3, 2014 admin PRATICIENS TERRITORIAUX DE MÉDECINE GÉNÉRALE (PTMG) Contrat type de PTMG : le montant des honoraires complémentaires dans les DOM est fixé Les montants des rémunérations complémentaires aux honoraires prévus par le contrat de praticien territorial de médecine générale (PTMG) dans les départements et certaines collectivités d’outre-mer (contrat type, art. 4) ont été fixés par arrêté. Le montant minimum d’honoraires auquel s’engage le praticien est égal : – en Guadeloupe, en Martinique, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, à 4 174,50 € brut par mois, hors permanence des soins organisée ; – à Mayotte, en Guyane et à La Réunion, à 4 554 € brut par mois, hors permanence des soins organisée ; – en métropole, ce montant est fixé à 3 795 € brut par mois. En contrepartie le médecin reçoit une rémunération complémentaire d’un montant tel que le revenu global soit égal : – en Guadeloupe, en Martinique, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, à un revenu brut mensuel maximum de 7 590 € ; – à Mayotte, en Guyane et à La Réunion, à un revenu brut mensuel maximum de 8 280 € ; – en métropole, ce montant est fixé à 6 900 €. Source : A. 24 avr. 2014 : JO 7 mai 2014 AUXILIAIRES MÉDICAUX Approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des auxiliaires médicaux (CARPIMKO). Les modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des auxiliaires médicaux, portant sur le régime d’assurance invalidité-décès des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures et orthophonistes, ont été approuvées par arrêté. Source : A. 29 avr. 2014 : JO 23 mai 2014 EXPERTS-COMPTABLES Les dispositions de la CCN des cabinets d’experts-comptables relatives à la convention de forfait en jours sont invalidées Conformément à une jurisprudence bien établie, rendue à propos d’autres conventions collectives, la Cour de cassation vient d’invalider les dispositions de la convention collective nationale (CCN) des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes relatives au forfait en jours. Elle juge en effet qu’elles ne sont pas de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l’intéressé, et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié. En conséquence, les conventions de forfait conclues en application de ces dispositions sont nulles. Source : Cass. soc., 14 mai 2014, n° 12-35.033 AVOCATS Le règlement intérieur national de la profession d’avocat est modifié L’article 14 du règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat relatif au » Statut de l’avocat collaborateur libéral ou salarié » a été modifié par décision du Conseil national des barreaux. Le texte intégral de cet article peut être consulté au Journal officiel du 31 mai 2014 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000029008395&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id. Source : CNB, déc. 7 mai 2014 : JO 31 mai 2014 Une Association pour un Ordre national des avocats est créée Le bâtonnier Jean Castelain, le bâtonnier Pascal Saint Geniest et Me Philippe Touzet ont annoncé, le 17 mai, la création de l’Association pour un Ordre national des avocats. L’objet de l’association est de promouvoir la création d’un Ordre national des avocats, dont les membres seraient élus au suffrage universel direct par tous les avocats de France. Cet Ordre national, ainsi légitimé, deviendrait le seul organisme représentatif de la profession d’avocat en France, à la place du Conseil national des barreaux et de la Conférence des bâtonniers. Source : Assoc. pour un Ordre national des avocats, communiqué, 19 mai 2014
USPO – Communiqué du 21 mai 2014 mai 26, 2014 admin SIGNATURE DE L’AVENANT SUR LA RÉMUNÉRATION – L’USPO DÉNONCE UNE REFORME REJETÉE PAR LA PROFESSION Ce matin, la FSPF et l’UNCAM ont signé l’avenant sur les honoraires à la boîte. L’USPO déplore vivement qu’un syndicat sur trois ait signé, seul, contre l’avis de la majorité de la profession. Plusieurs enquêtes réalisées auprès des pharmaciens par l’USPO, les pharmaciens de l’Yonne et des journaux professionnels, ont en effet montré que plus de 90 % de la profession rejette cette réforme de la rémunération et la mise en place d’un euro d’honoraires par boîte. De plus, deux collectifs de groupements, le CNGPO et l’UDGPO, ainsi que l’UNPF et l’USPO, ont appelé depuis plusieurs semaines à l’ouverture de nouvelles négociations sur la réforme de la rémunération. Les honoraires à la boîte ne sont pas une solution adaptée pour l’évolution de la profession et de son exercice. Au lieu de déconnecter la rémunération du prix et des volumes, ces honoraires rattachent encore plus la rémunération officinale au nombre de boîtes vendues. Une solution encore moins adaptée dans le cadre du plan d’économies du gouvernement portant sur les médicaments et les prescriptions. La FSPF, en signant cet avenant sur la rémunération, accepte finalement ce plan d’économies de 3,5 milliards d’euros sur les médicaments, contre lequel elle a pourtant protesté avec les deux autres syndicats et les collectifs de groupements. La mise en œuvre de cette réforme va, en outre, s’effectuer après la suppression de la vignette au 1er juillet 2014. Cette suppression accompagnée d’une réduction de la durée d’écoulement des stocks, comporte des risques majeurs en termes d’économie et de déstabilisation du réseau officinal. L’USPO dénonce par conséquent la signature de cet avenant qui conduit la profession à subir une réforme qu’elle rejette et qui ne répond pas à ses attentes. Gilles BONNEFOND Président de l’USPO
Report de la date limite de dépôt de la 2035. mai 7, 2014 admin La date limite de dépôt de la déclaration fiscale des professionnel libéraux dite 2035 (BNC) est fixé au 5 mai 2014. Les professionnels qui transmettent leurs déclarations par voie électronique (TDFC) ont un délai supplémentaire jusqu’au 15 mai 2014. Cette délai viens d’être reportée au 18 mai 2014. Les entreprises relevant d’un régime micro (BNC, auto-entrepreneurs) n’ont pas de déclaration annuelle de résultats à déposer et doivent reporter directement le montant de leurs recettes brutes sur leur déclaration de revenus.
29 mars 2014 – Nomination au Conseil Economique, Social et Environnemental avril 1, 2014 admin Madame Marie-Josée AUGE-CAUMON, Présidente déléguée de la CNPL, et membre du bureau de l’USPO (Union Syndicale des Pharmaciens d’Officine) a été nommée au Conseil Economique Social et Environnemental le 29 mars 2014, pour y représentée les Professions Libérales.