Pierre BREGOU, trésorier de l’ABF, membre de la CNPL, élu président de la caisse de retraite des avocats. février 8, 2017 admin La CNBF (Caisse Nationale des Barreaux Français), caisse autonome de retraite des avocats, gère 7 régimes (base, complémentaire, invalidité, décès, aide sociale, Avocapi régime par capitalisation, guichet unique protection sociale). Les élections pour y désigner ses représentants ont eu lieu par correspondance du 5 septembre au 5 novembre 2016. Les résultats du scrutin ont donné une large majorité à l’ABF et au SAF, avec lequel il a présenté des candidats en commun. Rappelons que l’ABF a été majoritaire aux élections de 1998, 2004, 2010. Le premier Conseil d’Administration de la mandature s’est tenu le 6 janvier. Maître Pierre BRÉGOU, trésorier de l’ABF a été élu Président de la CNBF par le Conseil d’Administration par 35 voix et un blanc sur 36 administrateurs, pour la mandature 2017-2018. Pierre BREGOU est un spécialiste en droit de sécurité sociale et il mettra ces compétences au service de la CNBF durant les deux années à venir. Il est Avocat au Barreau de Paris depuis 1981, titulaire d’un DESS de droit du travail (Paris Ouest Nanterre). Il est Président fondateur du cabinet Caravage Avocats, Titulaire des certificats de spécialisation en droit de la sécurité sociale et en droit du travail. Il est également Conseiller prud’homme, Membre de l’AFDT, d’AVOSIAL, et de la CCEF. Sources : www.abf-avocats.fr Photo : Pierre BREGOU – Président de la CNBF
PHARMACIENS – Mobilisation du 26 janvier réussie pour l'USPO, membre de la CNPL février 3, 2017 admin Le 26 janvier 2017, les pharmaciens d’officine se sont mobilisés en nombre sur tout le territoire. Des délégations ont été reçues dans toutes les régions par les agences régionales de santé (ARS) et les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM). Les inquiétudes et la volonté de réforme des pharmacies d’officine ont longuement été évoquées au cours de ces entretiens. La presse nationale et régionale a fortement relayé ce mouvement. Le message est positif ; les radios, télé, presse écrite ont particulièrement insisté sur l’importance de la pharmacie d’officine de proximité pour la population et la prise en compte de leurs difficultés économiques. L’USPO souhaite remercier les pharmaciens qui ont fait le choix de se mobiliser, en fermant leur officine, en apposant des affiches sur leurs vitrines ou encore en manifestant leur mécontentement dans les rues. L’impact médiatique de cette mobilisation, les alertes envoyées à l’ensemble des ARS et des CPAM par les pharmaciens d’officine au cours de cette journée renforcent notre pouvoir de négociation auprès de l’Assurance maladie et des ministères. La prochaine convention pharmaceutique devra reconnaître notre rôle de professionnel de santé de proximité et ne plus nous considérer comme un « coût de distribution du médicament ». L’USPO ne se contentera pas d’une convention pharmaceutique réduite à une lettre d’intention. Nous exigerons un soutien économique pour 2017 et un pacte de confiance avec l’Assurance maladie pour réformer immédiatement notre profession. Le premier entretien conventionnel entre l’Assurance maladie et les syndicats aura lieu le 2 février. Nous appelons la FSPF à l’union ! Plusieurs propositions économiques communes, à l’instar de la rémunération à l’ordonnance, des interventions pharmaceutiques, ont déjà été simulées avec la FSPF et nous espérons pouvoir les porter ensemble devant le directeur général de la CNAMTS. L’USPO défend également une révision de la marge à 0% sur les médicaments chers, la sortie des médicaments innovants de la réserve hospitalière, l’arrêt des grands conditionnements qui n’améliore pas l’adhésion des patients à leur traitement, l’augmentation du plafond des remises génériques de 40% à 50% et enfin un choc de simplification des règles de prescription et de dispensation. Merci encore de votre mobilisation et de votre détermination, elles sont essentielles pour négocier l’avenir de la pharmacie d’officine. Sources : www.uspo.fr – Gilles BONNEFOND – Président de l’USPO
Pour MG France, membre de la CNPL, la promesse d’un avantage supplémentaire maternité pour les femmes médecins doit être tenue rapidement. février 1, 2017 admin Parce que le financement de leur outil de travail est une charge importante en cas de grossesse, les femmes médecins libérales décident souvent d’avoir leurs enfants avant de s’installer. Un forfait supplémentaire doit être créé pour leur permettre de ne pas retarder leur installation. Cet Avantage Supplémentaire Maternité (ASM) leur permettra d’envisager leur avenir professionnel plus sereinement. Il contribuera à lutter contre la pénurie médicale, particulièrement importante en médecine générale. MG France, qui se bat pour une meilleure protection sociale des médecins, a réclamé cette mesure depuis plusieurs années auprès des gouvernements successifs. Tous les syndicats médicaux se sont ralliés à cette proposition, désormais possible grâce un article de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) 2017, voté sur proposition du Gouvernement. Les questions qui arrivent tous les jours au siège de MG France montrent, s’il en était besoin, combien cette mesure est attendue par toutes les femmes médecins libérales. Aucune ne comprendrait qu’elles en soient privées pour des raisons politiques ou de secteur d’exercice. MG France souhaite que la négociation conventionnelle qui s’ouvrira à la CNAM le jeudi 26 janvier leur permette d’en bénéficier au plus vite. MG France demandera la mise en application immédiate, y compris pour les grossesses en cours, de la mesure votée par le parlement. Source : www.mgfrance.org Photo : Claude LEICHER – Président de MG France
La FSDL, membre de la CNPL, ne reprend pas les négociations conventionnelles et vous explique pourquoi. janvier 26, 2017 admin Une réforme pour être juste doit être également répartie. en 2006, déjà, les chirurgiens-dentistes avaient financé les revalorisations d’honoraires par l’introduction du taux Urssaf, il ne saurait en être de même en 2017. L’UNCAM, n’a pas entendu les protestations et continue son entêtement, en conséquence la FSDL ne reprend pas les négociations. La date du 27 janvier 2017 qui devait être la conclusion d’un accord négocié pour valoriser la santé bucco-dentaire, deviendra le point de départ d’une lutte contre la ministre de la santé et la CNAM afin de moderniser la prise en charge sociale et médicale des soins bucco-dentaires. Source : www.fsdl.fr Photo : Patrick SOLERA – Président de la FSDL
INFIRMIERES – Le Sniil, membre de la CNPL, élit une nouvelle présidente. janvier 26, 2017 admin A l’issue du conseil d’administration, le nouveau bureau national du Sniil (Syndicat National des Infirmières et Infirmiers Libéraux) a été élu ce 10 janvier 2017. Remportant la majorité des suffrages, Catherine Kirnidis a été élue présidente nationale du Sniil. Elle succède à Annick Touba qui a exercé cette fonction pendant 19 ans. Infirmière libérale depuis 1985, Catherine Kirnidis exerce à Avignon. Agée de 55 ans, elle est actuellement vice-présidente de l’URPS Infirmière PACA et du conseil régional de l’Ordre PACA. Connaissant bien les rouages du Sniil puisqu’elle en fut administratrice nationale de 1996 à 2012, notamment en tant que secrétaire générale, elle participa aux négociations conventionnelles de 2012. Outre son diplôme d’état infirmier, elle est titulaire d’un master en management des organisations de santé. Elle sera secondée dans ses nouvelles attributions par : John Pinte, 1er vice-président, et Maryse Alcindor, 2é vice-présidente, qui exercent ces fonctions depuis 2013 Régine Langlade, secrétaire générale, aidée d’Anne Jauer, secrétaire générale adjointe ; Cees Dek, trésorier, assisté de Frederic Masson, trésorier adjoint. Le Sniil s’est, par ailleurs, enrichi de nouvelles personnalités dans son conseil d’administration national (cf. encadré), tout en s’assurant de garder une certaine continuité. C’est ainsi qu’Annick Touba a été nommée conseillère politique du nouveau bureau national. La ligne politique du Sniil, issue de la motion de fin d’Assemblée Générale, sera prochainement dévoilée. Sources : www.sniil.fr Photo : Catherine KIRDINIS – Présidente du Sniil
AVOCATS – La retraite de base des avocats non salariés est améliorée. janvier 18, 2017 admin A compter du 1er janvier 2017, pour améliorer les droits à la retraire des avocats non salariés, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 : unifie la base de calcul de la pension de retraite de base servie aux avocats non salariés : celle-ci est désormais calculée sur la base de la pension de retraite de référence fixée annuellement par la CNBF pourl’ensemble des avocats, quels que soit le nombre de trimestre validés (CSS, art. L.723-11 abrogé) ; cette mesure vise à supprimer les effets de seuils importants qui découlent de l’application des dispositions actuelles (« clause de stage »). Les avocats ayant quitté la profession sans avoir cotisé pendant 15 ans percevront ainsi, comme ceux ayant cotisé au moins 15 ans, une retraite à taux plein prorata temporis. étend à l’ensemble des anciens avocats non salariés l apossibilité d’adhérer à l’assurance vieillesse (CSS, art. L.742-6, 2° modifié). Peuvent ainsi désormais adhérer à l’assurance volontaire vieillesse des travailleurs non salariés : l’ensemble des anciens travailleurs indépendants (artisans, industriels, commerçants, professionnels libéraux, avocats non salariés résidant en France et à l’étranger), qui ne peuvent prétendre en raison de leur âge aux prestations de vieillesse et n’exercent aucune activité professionnelle susceptible de les assujettir à un régime de sécurité sociale ; ainsi que leurs conjoints collaborateurs qui cessent de remplir les conditions de l’affiliation obligatoire, ne peuvent prétendre, en raison de leur âge, aux prestations de vieillesse et n’exercent aucune activité professionnelle susceptible de les assujettir à un régime de sécurité sociale. Source : L. fin. séc. soc. pour 2017, n°2016-1827, 23 déc. 2016, art. 48 : JO 24 déc. 2016
HUISSIERS DE JUSTICE ET COMMISSAIRES-PRISEURS – Liberté d’installation : l’autorité de la concurrence rend ses avis janvier 12, 2017 admin Dans deux avis rendus le 20 décembre 2016, l’Autorité de la concurrence formule ses propositions de cartes pour l’implantation des nouveaux offices d’huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires. Afin de renforcer le maillage territorial, elle recommande l’installation libérale de 202 nouveaux huissiers de justice et de 42 nouveaux commissaires-priseurs judiciaires d’ici 2018. L’avis n°16-A-25 du 20 décembre 2016 relatif à la liberté d’installation des huissiers de justice peut être consulté à l’adresse suivante : http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/16a25.pdf L’avis n°16-A-26 du même jour, relatif à la liberté d’installation des commissaires-priseurs judiciaires peut être consulté à l’adresse suivante : http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/16a26.pdf Quant aux recommandations chiffrées par zone : http://www.autoritedelaconcurrence.fr/doc/zones_huissiers.pdf (huissiers de justice) et http://www.autoritedelaconcurrence.fr/doc/zones_cpj.pdf (commissaires-priseurs). Source : Aut. Conc. Communiqué du 20 décembre 2016
RETRAITE – Le régime d’assurance vieillesse de certaines professions libérales non réglementées est progressivement unifié! janvier 6, 2017 admin Pour remédier aux difficultés actuelles résultant de la coexistence de plusieurs régimes d’assurance vieillesse de base, invalidité et décès pour les travailleurs indépendants, le régime vieillesse du RSI est ouvert aux professions libérales non réglementées relevant actuellement de la CIPAV et qui auront été expressément visées dans un texte à paraître. Sont visés les travailleurs indépendants débutant l’exercice d’une de ces professions à compter d’une date fixée par décret et au plus tard : au 1er janvier 2018 pour les micro-entrepreneurs ; au 1er janvier 2019 pour les entrepreneurs ne relevant pas du régime micro-social. Les professionnels en activité à ces dates et relevant actuellement de la CIPAV demeurent en principe affiliés à cette caisse mais auront la possibilité d’opter, avant le 31 décembre 2023, pour une affiliation au RSI. Les conditions d’exercice de cette option et ses effets (notamment en matière de reprise et de liquidation des droits) sont précisés. Les professions libérales réglementées (avocats, notaires, huissiers, médecins, auxiliaires médicaux, …) resteront quant à elles affiliées à leur caisse de retraite habituelle. Source : L. fin. séc. soc. pour 2017, n°2016-1827, 23 déc. 2016, art. 50 : JO 24 déc. 2016
La FSDL, membre de la CNPL, suspend sa participation à la séance de négociations conventionnelles du 06/01/2017! janvier 6, 2017 admin Suite aux nouvelles propositions de l’UNCAM, toujours, inacceptables, la FSDL, membre de la CNPL, suspend sa participation à la séance de négociations conventionnelles du 06/01/2017. Dans un communiqué de presse du 6 janvier 2017 le premier syndicat de chirurgiens-dentistes libéraux, membre de la CNPL s’exprime : « En tant que premier syndicat des France des chirurgiens-dentistes libéraux notre responsabilité était et est de rester à la table des négociations. Nous avons fait des propositions concrètes afin de réorienter la pratique dentaire vers une dentisterie plus conservatrice et innovante dans l’intérêt de nos patients. A ce jour, le projet de l’UNCAM ne permet pas : d’assurer aux patients des soins correspondants aux données actuelles de la Science d’assurer une viabilité économique de la filière dentaire à court ou moyen terme. Elles sont mêmes en totale contradiction avec les principes fondamentaux de l’exercice libéral énoncés dans le Code de la Santé Publique notamment l’entente directe entre le praticien et son patient en matière d’honoraires. Nous vous demandons, solennellement, M le Directeur Général, de revoir l’architecture de votre projet afin de réussir ces négociations. » Source : www.fsdl.fr – Communiqué de presse du 6 janvier 2017 Photo : Patrick SOLERA – Président de la FSDL
L'USPO, membre de la CNPL appelle à une mobilisation d'urgence pour l'avenir de la pharmacie. décembre 12, 2016 admin Gilles BONNEFOND, président de l’USPO lance le 7 décembre un appel à un rééquilibrage. Depuis 2014, les pharmacies sont confrontées à une situation économique catastrophique. En 2015, la rémunération a baissé de 2,5% et de 1,5% depuis début 2016. Plusieurs projets en cours risquent d’affaiblir encore les pharmacies d’officine. Le Comité économique des produits de santé (CEPS) a récemment présenté un plan d’économies sur les génériques qui pèserait pour plus de 50% sur les officines et leur ferait perdre 152 millions d’euros. L’USPO appelle à un rééquilibrage des mesures entre les différents acteurs du générique. Ces nouvelles dispositions réduiraient à néant l’investissement des pharmacies sur le développement du générique et le plan gouvernemental de communication en cours. La Ministre de la santé s’est déclarée favorable à un financement pluriannuel soutenant la convention pharmaceutique pour réformer la profession. Nous attendons toujours de connaître le contenu de cette note de cadrage, qui conditionne l’ouverture des négociations conventionnelles. Ce contrat pluriannuel entre l’Etat, l’Assurance maladie et les syndicats de pharmaciens est un préalable indispensable à la réforme du métier et du mode de rémunération de notre profession. Contrairement à l’objectif initial, la première version de l’ordonnance relative au maillage déstabilise le réseau officinal par l’introduction de la voie dérogatoire pour la création, le transfert et le regroupement d’officine. C’est un retour à la dérégulation où les créations fleurissaient en fonction de l’influence des promoteurs immobiliers et des élus du secteur. L’USPO est défavorable à cette disposition qui consiste à compter plusieurs fois la même population résidente et de passage. Les pharmaciens se sont clairement exprimés pour le maintien de règles claires maintenant un maillage territorial adapté aux besoins des patients en s’opposant à la loi Macron. L’USPO n’acceptera pas une remise en cause de la loi de répartition risquant de mettre en péril la présence des officines sur tout le territoire. Les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) harcèlent, par des contrôles, les pharmaciens d’officine qui pratiquent depuis longtemps le tiers payant. Elles traitent les pharmaciens et les patients différemment d’un département à l’autre et les pénalisent sur la prise en charge de certains traitements et dispositifs médicaux. Cette situation est totalement incompréhensible et inacceptable ! Au vu des tensions sur ces dossiers stratégiques, et des attaques incessantes contre notre métier, dans un contexte de négociation conventionnelle, la profession doit se rassembler et décider des actions d’envergure à engager dès le mois de janvier. Source : www.uspo.fr Photo : Gilles BONNEFOND – Président de l’USPO
Assemblée générale de La Chambre Nationale des Professions Libérales décembre 9, 2016 admin Ce 1er décembre 2016 se tenait à Paris dans les locaux de la Chambre nationale des huissiers de justice l’assemblée générale de la Chambre nationale des professions libérales. La Chambre du Rhône était bien représentée par la présence de son Président Jean-Jacques Sarkissian, des Vice-présidents Dominique Blanc, également président régional et Henry Lacroix, également administrateur de la CNPL. Après les rapports moral et financier approuvés, nombre de sujets d’actualité nous concernant ont été abordés, notamment la protection sociale des professionnels libéraux, la formation professionnelle, les perspectives dans le paysage syndical. Comme lors des précédentes éditions, ce fut aussi un moment convivial d’échanges entre les différents syndicats et les différentes Chambres. Jean-Jacques Sarkissian
Elections ordinales des expert-comptables et commissaires aux comptes. L'engagement de Charles-René TANDE, président de l'IFEC. novembre 28, 2016 admin « Que voulons-nous pour notre profession? » demande Charles-René TANDE, président de l’IFEC, en cette fin de campagne aux élections ordinales. « La croissance ensemble! » Le candidat déclare: La campagne pour les élections aux Conseils Régionaux de l’Ordre se termine. Elle a été longue, beaucoup de mails, beaucoup d’informations ont circulé. Je m’adresse à vous, chères consœurs, chers confrères, en tant que candidat à la Présidence du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables. Exerçant dans un cabinet mixte d’expertise comptable et de commissariat aux comptes aux côtés de deux associés en Alsace après avoir aussi effectué la moitié de ma carrière à Paris et en ayant eu un parcours au service de notre profession depuis la Présidence de l’ANECS en 1986 et 1987 et de l’Union européenne des stagiaires en 1988 et 1989, je pense pouvoir incarner par mon expérience une force indispensable pour la conduite de la profession dans les deux prochaines années… Lire la suite de l’intervention de Charles-René TANDE Sources : www.ifec.fr Photo : Charles-René TANDE – Président de l’IFEC
Pour MG France, membre de la CNPL, l'ASV est un sauvetage et le retour de la solidarité entre générations! novembre 14, 2016 admin L’ASV – avantage social vieillesse – est une retraite surcomplémentaire destinée aux professions médicales qui exercent leur activité sous forme libérale. Le 17 septembre 2016, après cinq années de discussions, d’explications et de négociations, le plan de réforme de l’ASV a été validé. Cette réforme permettra le respect des droits acquis, le versement des retraites actuelles, et la reconstitution des réserves pour verser les retraites futures. Rappelons que ce régime conventionnel représente 40 % de la retraite actuelle ou future des médecins généralistes. A l’initiative d’MG France, avec la CSMF, la réforme de l’ASV a été mise en préalable de la négociation conventionnelle 2016. Ralliées rapidement par la FMF, le SML et le Bloc, nos propositions ont été acceptées par l’État. L’Assurance Maladie s’est engagée à maintenir sa participation, participation qui est une contrepartie indispensable au maintien de tarifs opposables dans notre pays. La fin du blocage du point ASV, qui perd de la valeur chaque année depuis 1999, est désormais prévue en 2020, date historique qui met fin à 50 ans de gabegie et de mauvaise gestion (voir le chapitre « Un peu d’histoire »). L’étape suivante se situe en 2032 avec le début de la reconstitution de réserves. Ces réserves, à paramètres constants, devraient atteindre 31 ans de prestations en 2065. Pour MG France un seul souci, la sécurité de nos trois régimes de retraite qui doit être désormais garantie, sur le court mais aussi sur le long terme. Car ce qui nous anime à MG France, c’est la solidarité, actuelle entre cotisants et retraités, et future pour les jeunes médecins dont nous devons garantir aussi les retraites, grâce aux réserves. Pour les attirer vers l’exercice libéral, ces solidarités doivent être une valeur permanente de notre profession, à la CARMF comme ailleurs. •Le contenu de la réforme 2016 •Victoire mais vigilance : quelles sont les conditions pour que la réforme fonctionne ? •Droit de suite •Un peu d’histoire et des détails Le contenu de la négociation 2016 • Nous avons obtenu des caisses d’assurance maladie qu’elles payent leur part, évaluée à 70 milliards d’€ d’ici 2065 soit plus de 50 % de l’ASV comme prévu dans le contrat initial • L’État participe, par la baisse d’impôt liée à la déductibilité des cotisations, de 30 % à 45 % (le montant variant selon le taux marginal d’imposition de chaque médecin). Ceci signifie que 30 à 45 % de l’augmentation de la cotisation sont payés par une baisse d’impôt. Nous transférons ainsi de l’impôt vers nos cotisations retraite. C’est la réciprocité de ce que l’État a fait depuis 1970, une cotisation trop basse entrainant mécaniquement une hausse de l’imposition de chaque cotisant. • Nous avons construit un consensus syndical autour de la défense de l’intérêt des médecins, les cinq syndicats ayant aplani leurs désaccords, et parfois amélioré leur connaissance de ce dossier. La profession en aura besoin pendant les 43 ans à venir, temps nécessaire pour reconstituer les réserves au niveau de celles de 1970. Victoire mais vigilance : quelles sont les conditions pour que la réforme fonctionne ? Première condition pour les jeunes générations : éviter démagogie et renoncement, et tous les 5 ans vérifier la stabilité des données macro économiques dont l’incertitude est la difficulté principale de toute projection : un régime de retraite doit se projeter aussi loin que la durée de vie moyenne d’un médecin qui démarre son activité, soit 55 voir 60 ans, au-delà donc de 2050 en tout cas. Deuxième condition pour la génération la moins jeune : arrêter de faire des comparaisons en prenant comme référence les années 1971 et suivantes. Parler de chute de rendement en prenant comme base de départ les rendements abusifs des années 1970-1990 n’a aucun sens. Ces comparaisons ont conduit les médecins à renoncer à toute idée de réforme, tant cette base d’appréciation et les discours démagogiques – qui n’ont pas encore tous cessé- ont faussé le jugement. Droit de suite Lors de l’AG du 17 septembre 2016, MG France à travers la voix de son Président, élu délégué CARMF, a salué la fin de la période noire de l’ASV, et annoncé que ceux qui militaient pour une fermeture sans garantie des droits, acquis car payés, n’avaient heureusement pas eu gain de cause. Si certains dans la salle et à la tribune n’ont toujours pas admis avoir été manipulés, ou ne pas avoir compris l’imposture d’une fermeture impossible, le temps et la réalité les obligeront à ouvrir les yeux. La précédente équipe lègue un déficit technique en 2015, ce qui est en soit une première. Reste maintenant à la nouvelle équipe en responsabilité à la CARMF à s’occuper mieux que par le passé du régime complémentaire, qu’elle gère en totale responsabilité. La cessation de paiement est prévue en 2032. Triste bilan pour celui qui part. Ses successeurs ont notre soutien, ainsi que le vote à cette assemblée générale l’a manifesté. Mais ils sont désormais sous une triple surveillance, celle des cinq syndicats libéraux, de la CNAVPL et de l’État. Nous ne laisserons plus la CARMF faire n’importe quoi avec nos retraites. La gabegie des années 1970, l’impuissance des années 1990 – 2011 ne se reproduiront plus. Un peu d’histoire et de détails 1971-1991 – La période noire de l’ASV En 1970, les réserves représentaient 24 ans de prestations. Celles-ci sont dilapidées entre 1970 et 1990 par les gestionnaires de l’époque. 1991-2002 – L’impuissance Il ne se passe … rien … ou pas grand-chose. 2002 La consultation sur l’ASV se conclue par le choix de fermer tout simplement l’ASV pour les cotisants (à 83,2 %) mais de le maintenir pour les retraités (à 50,06 %). 100 % des votants expriment comme condition impérative le respect des droits acquis par les cotisants, avant toute fermeture. 2010 – 2011 La fermeture n’est toujours pas mise en œuvre, la CARMF n’ayant pas été capable d’apporter la garantie sur les droits acquis. Pire, en présentant la fermeture comme seule solution, les dirigeants avaient incité tous les acteurs à laisser dépérir la situation. En effet, l’épuisement des réserves fin 2013 allait provoquer une « garantie » : l’effondrement de 2/3 de la valeur de la retraite ASV, la valeur du point passant mécaniquement en 2014 de 15,5 à 5€. MG propose alors de réformer l’ASV et non de la fermer, seule solution viable pour garantir les droits acquis. Le principe : chacun prend une part du déficit : retraités, cotisants, caisses, État, en fonction de ses responsabilités. En 2011, MG France propose de faire de la réforme un préalable à la négociation conventionnelle de 2011. La CSMF suit, la FMF refuse. Nous sommes à un an des Présidentielles, l’État accepte d’étudier le montage technique du sauvetage. Le Président et le directeur de la CARMF appuient les travaux. L’ASV devient le sujet central de la négociation conventionnelle. Pour sauver le régime, il faut en effet obtenir le cofinancement de l’assurance maladie qui à travers la participation aux 2/3 des cotisations du secteur 1, en finance au total 50 %. La réforme est actée. Elle est rigoureuse, mais très favorable au secteur 1 avec un rendement triplé, la cotisation secteur 1 étant payée au 2/3 par les caisses. Elle comprend : – Une augmentation de la cotisation (participation des cotisants) – Une baisse de la valeur du point (participation des retraités) qui ramène le rendement de ce régime à un niveau viable, équivalent au régime des cadres – Une clause de « revoyure » tous les 5 ans, avec un premier rendez-vous en 2016 pour ajuster la cotisation proportionnelle créée en 2011, et ainsi passer le cap des années difficiles 2015 – 2032, celles de la génération du papy boom. Notons néanmoins que la CARMF n’a pas soutenu la fin des négociations et qu’un recours a ensuite été déposé en Conseil d’État, recourt fort heureusement rejeté. Quelques personnes ne sortent pas grandies de cette opération … 2016 Lors de la préparation de la négociation conventionnelle entre les cinq syndicats, MG France et la CSMF proposent à nouveau de faire de la question de l’ASV un préalable à la négociation. La FMF, le SML et le Bloc se rallient à cette proposition. Il s’agit cette fois d’ajuster la cotisation proportionnelle. L’État accepte nos propositions, l’Assurance Maladie confirme le maintien de sa participation au 2/3 pour le secteur 1. Sources : www.mgfrance.org Photo : Claude LEICHER – Président de MG France
MEDECINS – Charges sociales octobre 28, 2016 admin Régime ASV : fixation du taux à compter de l’exercice 2017 de la cotisation d’ajustement due par les médecins libéraux conventionnés. Les médecins libéraux conventionnés (secteurs et 1 et 2) sont tenus de cotiser : non seulement au régime de retraite de base des professionnels libéraux (géré par la CNAVPL) retraite complémentaire des médecins (géré par la CARMF) ; mais aussi au régime des prestations supllémentaires vieillesse, également appelé « régimeASV » (régime de retraite supplémentaire obligatoire, géré par la CARMF). Le régime ASV est financé par une cotisation forfaitaire annuelle obligatoire, en complément de laquelle peut être appelée une cotisation d’ajustement, proportionnelle aux revenus d’activité du praticien (dans la limite de 5 PASS). Cette cotisation d’ajustement ne donne pas lieu à l’acquisition de points de retraite supplémentaires, sauf décision contraire de la CARMF. Le taux de la cotisation d’ajustement vient d’être fixé à : 2,8 % au titre de l’exercice 2017 (au lieu de 2,6 % au titre de l’exercice 2016) ; 3,2 % au titre de l’exercice 2018 ; 3,6 % au titre de l’exercice 2019 ; 3,8 % à compter de l’exercice 2020. Source : D. n° 2016-1198, 2 sept. 2016 : JO 4 sept. 2016
L'ANSFL, membre de la CNPL et la Nouvelle Commission Scientifique des Sages-Femmes octobre 28, 2016 admin Ce 17 Octobre a eu lieu la mise en place de la nouvelle Commission Scientifique Indépendante des sages-femmes. C’est un nouveau dispositif au sein d’un organisme remanié puisque l’OGDPC est devenu l’ANDPC (Agence Nationale). Les CSI n’évalueront plus les organismes mais les actions de formation, ce que les sages-femmes réclamaient depuis la mise en place du DPC. La CSI sages-femmes évaluera uniquement les programmes mono-professionnels (destinés aux seules sages-femmes), les programmes pluri-professionnels étant évalués par la CSI inter-professionnelle. Les quatre membres (deux titulaires et deux suppléantes dont la représentante de l’ANSFL) siégeant à cette CSI inter-pro ont été élus lors de cette séance, parmi les 12 membres titulaires de la CSI sages-femmes. Les sages-femmes ont également étudié les critères qui leur paraissent nécessaires à une évaluation de bonne qualité des programmes. Le travail s’annonce important puisque, à l’heure actuelle, 444 programmes mono-professionnels ont été déposés sur le site. Sources : www.ansfl.org Photo : Madeleine MOYROUD – Présidente de l’ANSFL
SAGES-FEMMES – De nouvelles compétences sont fixées par arrêtés. octobre 13, 2016 admin De nouveaux modifiées par deux arrêtés, les compétences des sages-femmes sont étendues à la vaccination de l’entourage de l’enfant et celui de la mère, en plus des nouveau-nés et des mères pendant les 8 semaines qui suivent leur accouchement. Elles peuvent également vacciner contre de nouvelles maladies : la rougeole et les oreillons. En matière de prescription de médicaments, les sages-femmes sont autorisées à prescrire le vaccin contre la varicelle ainsi que des produits de substitution nicotinique aux personnes qui vivent sous le même toit que la femme et l’enfant. Source : A. 8 août 2016 modifiant l’arrêté du 22 mars 2005, JO du 12 août 2016 ; A. 8 août 2016 modifiant l’arrêté du 12 octobre 2011, JO du 12 août 2016.
Pour MG France, membre de la CNPL, le développement des soins primaires est la seule solution durable pour redresser les comptes de la branche maladie de la Sécurité Sociale. octobre 13, 2016 admin MG France dénonce depuis 30 ans le déséquilibre du système de santé français. L’absence d’investissements sur les soins primaires est une des principales causes du déficit structurel de la branche maladie de la Sécurité Sociale. Notre système de santé reste en effet trop centré sur les soins curatifs et trop peu orienté vers la prévention, l’éducation sanitaire et le maintien à domicile des malades. La santé publique est encore peu développée dans notre pays. Elle ne fait toujours pas l’objet d‘une attention soutenue des décideurs politiques de tous bords. C’est pourquoi les inégalités sociales de santé demeurent anormalement élevées, entraînant une importante différence d’espérance de vie entre catégories sociales. La Loi consacre désormais une place importante à l’organisation des soins primaires, centrée sur le travail en équipe autour du médecin généraliste traitant. La convention médicale qui vient d’être signée s’oriente vers une valorisation de l’exercice du médecin généraliste. Ces évolutions positives doivent se poursuivre car elles s’inscrivent dans une crise démographique sans précédent pour la médecine générale. Prévue et annoncée, cette crise est maintenant devant nous. Ce n’est pas la coercition rêvée par quelques députés qui pourra l‘éviter, puisqu’il n’y a plus aujourd’hui assez de candidats à l’exercice d’un métier exigeant et rendu difficile par l’absence de moyens adaptés à notre époque. MG France demande donc aux responsables politiques d’aller au bout de cette révolution des soins primaires en créant dans le prochain PLFSS un Fonds d’intervention en soins primaires. Celui-ci devra notamment permettre le recrutement de secrétaires et d’assistants médicaux dans les cabinets de médecine générale. Libérer du temps médical, dont 30 % est consacré à du travail non soignant, permet de prendre en charge plus de patients, facilite le travail du médecin et lui permet de se consacrer entièrement à son cœur de métier : l’examen, le diagnostic et la prise de décisions. Ce n’est qu’en investissant durablement sur les soins primaires que nous viendrons à bout de cette crise démographique et organisationnelle qui menace la santé de nos concitoyens et les comptes de l’assurance maladie. Source : www.mgfrance.org – Communiqué du 23 septembre 2016 Photo : Claude LEICHER – Président de MG France
L’USPO, membre de la CNPL, a été reçue par Marisol Touraine, Ministre des Affaires sociales et de la Santé. septembre 29, 2016 admin L’USPO a souligné l’engagement commun des deux syndicats représentatifs et de l’ensemble des pharmaciens d’officine, comme en témoignent les 4 134 réponses à notre consultation, en faveur d’une réforme ambitieuse de la profession, répondant aux nouvelles attentes des patients. Ces derniers souhaitent vivre de manière de plus en plus autonome malgré la maladie et sont soucieux de trouver conseils et orientation à proximité, tant en ce qui concerne la prévention que les soins. L’officine mérite que l’on s’intéresse à son évolution et ne peut plus être une conséquence indirecte d’une politique du prix du médicament mal maîtrisée. C’est pourquoi l’USPO a insisté sur une nécessaire stratégie publique à cinq ans permettant de faire évoluer le réseau officinal, les missions de la pharmacie d’officine, rendre leur rémunération moins dépendante des prix et volumes et orientée vers le bon usage des médicaments, notamment grâce à la publication des bonnes pratiques pour la préparation des doses à administrer. Le développement des médicaments génériques et des biosimilaires doit continuer à s’appuyer sur les pharmaciens, avec une rémunération qui ne doit pas être remise en cause par les politiques de baisses de prix des lois de financement de la sécurité sociale successives. La Ministre des Affaires sociales et de la Santé a assuré qu’un accompagnement financier pluriannuel soutiendrait la prochaine convention pharmaceutique. La Ministre des Affaires sociales et de la Santé a également affirmé son souhait de voir évoluer la profession afin qu’elle puisse répondre pleinement aux défis du vieillissement de la population et de l’accroissement des pathologies chroniques. Elle a également souligné le rôle prépondérant de la pharmacie d’officine dans la prévention et le dépistage. Enfin, la Ministre nous a annoncé que les baisses de prix sur les dispositifs médicaux avaient fait l’objet d’un arbitrage plus favorable. Dans un contexte de transformation du système de santé, la Ministre des Affaires sociales et de la Santé a réitéré sa confiance dans les pharmaciens d’officine pour conduire ces changements. L’USPO se félicite des termes de cet entretien, au cours duquel la Ministre des Affaires sociales et de la Santé a su être à l’écoute des préoccupations de la pharmacie d’officine et favorable au préalable défendu par les deux syndicats d’une enveloppe pluriannuelle, nous permettant de construire la prochaine convention pharmaceutique avec une meilleure visibilité économique pour l’ensemble du réseau des officines. Source : www.uspo.fr – Communiqué du 27 septembre 2016 Photo : Gilles BONNEFOND – Président de l’USPO
PLFSS 2017 et Professions Libérales. septembre 22, 2016 admin Le projet de Loi de financement de la Sécurité Sociale, en son article VI-17 traitant de la « modernisation de la protection sociale des indépendants non agricoles » vise à diviser le corps social des professions libérales, pour ce qui touche à leur protection sociale, afin d’incorporer certains professionnels dans le régime maladie / retraite des commerçants et artisans. La Chambre Nationale des Professions Libérales ne peut, ab-initio, que déplorer que l’organe compétent, prévu par la Loi, à savoir la Commission Nationale des Professions Libérales n’ait pas été réunie à l’initiative du Ministre, ainsi que la Loi en faisait obligatoire. Nonobstant cette carence, qui peut-être une cause de rejet des dispositions prévues, la CNPL entend que sur cet important sujet elle puisse être entendue et qu’elle puisse apporter au projet de Loi, sous les réserves qu’elle formule, des modifications substantielles. 1/ Sur le plan des principes Les professions libérales constituent un corps social homogène, par leur compétence, par le dévouement qu’ils témoignent aux usagers de la médecine, du droit, des techniques et des métiers du cadre de vie. Ils ne constituent pas un ensemble corporatiste, mais servent une éthique dans des conditions propres à assurer la satisfaction de besoins indispensables aux usagers. Ils assurent, dans la proximité, la compétence et la disponibilité un lien indispensable à l’équilibre des sociétés modernes. Distraire de ce corps social, certains de leurs membres, à raison de la profession qu’ils pratiquent ou du mode d’exercice qui est le leur, constitue un exercice périlleux qui peut sembler, le prélude à une déstructuration d’un corps social utile à la nation, et qui doit rester uni dans ses principes. Le point d’entrée des dispositions proposées est l’affiliation, à des régimes différents de certaines professions libérales. 2/ Le point d’entrée des professions libérales a été sanctuarisé par une Loi de 2012. La Loi du 22 mars 2012 a figé, dans son article 29, la définition des professions libérales. L’article 29 est ainsi rédigé : « Les professions libérales groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d’assurer, dans l’intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d’une déontologie professionnelle, sans préjudice des dispositions législatives applicables aux autres formes de travail indépendant ». On peut dire que cette définition brille par sa clarté et sa rigueur. La définition des professions libérales est en fait une équation à 5 inconnues : Première inconnue : C’est une activité généralement civile. Elle pourrait être commerciale, artisanale ou industrielle. Seconde inconnue : Les prestations délivrées sont principalement intellectuelles, techniques ou de soins qualifications professionnelles appropriées Principalement signifie, qu’accessoirement, les prestations pourraient être autre chose, manuelle par exemple comme celle des tailleurs de pierre de boulangers ou d’intermédiaire du commerce. Troisième inconnue : il faut justifier de qualifications professionnelles appropriées. Est-ce le CAP, le BTS, la licence, la maîtrise, le doctorat, l’agrégation, la Loi ne le définit pas. Aucun décret d’application non plus. Quatrième inconnue : il faut exercer « dans le respect de principes éthiques ». Ceux-ci sont-ils définis, esquissés ? Non ! Y a-t-il le début d’une énumération de principe généralement admis : absence de conflit d’intérêt avec l’usager, transparence dans la mission ou l’honoraire, respect du secret professionnel, pas davantage ! Cinquième inconnue : Tout cela est édicté «sans préjudice des dispositions législatives applicables aux autres formes de travail indépendant ». Ceci revient à dire que cette définition n’en est pas une puisque finalement d’autre forme de travail indépendant, ne répondant pas à ces critères, peuvent être incorporés aux professions libérales. On comprend qu’à partir d’une définition aussi floue, aussi imprécise, dont l’application peut-être à géométrie aussi variable, on vienne aujourd’hui faire la proposition qui est faite, pour apporter une réfaction dans l’unité de ce corps social, en ce qui concerne, à tout le moins sa protection sociale. 3 – Les dispositions proposées ne visent que l’affiliation à un régime de protections sociale. Tout d’abord la CNPL considère que le régime RSI des commerçants, artisans, qualifié par la Cour des Comptes comme une « catastrophe industrielle » n’est pas de ceux qui peuvent faire rêver. Ce régime n’a pas atteint sa maturité, il est structurellement déficitaire, et il a été créé, sans véritable concertation, dans la précipitation et sur des structures techniques obsolètes, le système d’information SNV2 n’étant pas en capacité de coordonner et de consolider et d’agréger les données maladies et retraites de la CANAMAM, de la CANCAVA, et de l’organic. C’est donc d’ores et déjà un écueil majeur. Ensuite la CNPL a bien noté que le V du projet prévoit une application différée dans le temps puisqu’elle sera fixée par décret entre le premier janvier 2018 et le 1er janvier 2019. Cette application différée sera obligatoire pour les travailleurs indépendants créant leur activité. Cette précaution fera que l’on ne touchera pas aux situations acquises. Le B – de ce chapitre V du projet de Loi prévoit également un droit d’option pour les professionnels libéraux qui souhaiteraient opter pour cette disposition nouvelle. Les trois acquis dans chacun des régimes étant convertis selon les méthodes actuarielles habituelles et éprouvées. Enfin, dans un délai de cinq années, le ministre établira un rapport sur l’impact démographique et financier des dispositions prévues au chapitre V. 4 – Ces éléments techniques et juridiques étant rappelés, La CNPL qui compte parmi ses affiliés l’organisation syndicale la plus importante d’autoentrepreneurs prendra en considération les observations et les propositions de cette organisation syndicale majoritaire. Celle-ci est à même de formuler les propositions qu’elle souhaite voir appliquer à ses ressortissants dans le respect des principes éthiques qui unissent entre eux les professionnels libéraux. La CNPL constatant que la loi du 22 mars 2012, en son article 29, est prise pour base à la création, par la Loi du 5 mars 2014, d’un secteur de représentativité intermédiaire, le secteur « multiprofessionnel » demande immédiatement, une modification de ces textes pour les rendre compatibles : D’une part avec l’article VI – 17 du PLFSS tel que proposé, De seconde part, avec la possibilité pour le ministre de prendre les décrets en Conseil d’État qui seront nécessaires à l’application pratique des dispositions projetées, De troisième part, avec l’évolution des modes d’exercice professionnels applicables à ce corps social : professionnel libéral indépendant, professionnel libéral salarié, professionnel libéral autoentrepreneurs, professionnel libéral associé ou dirigeant de sociétés d’exercice libéral (SELARL, SASU, EURAL….). Cette modification étant la cariatide destinée à soutenir toutes les réformes en ce domaine. La CNPL réclame une concertation immédiate sur ces sujets dans le cadre institutionnel qui est celui de la « Commission Nationale des Professions Libérales » placée sous la Présidence du Ministre de l’Économie. Enfin, les professionnels libéraux ne sauraient s’en remettre pour l’évaluation démographique et financière du projet à un rapport qui serait présenté dans les 5 ans de l’entrée en vigueur du Droit d’option prévue à la section D du projet, soit au plus tard en 2028. La CNPL demande donc la constitution immédiate d’une commission permanente au sein de laquelle elle siègera, afin d’examiner régulièrement l’ensemble des données, afin de ne pas renouveler la désastreuse expérience du R.S.I. Chambre Nationale des Professions Libérales
ARCHITECTES – Conséquences immédiates de l'adoption de la loi relative à la création artistique, à l'architecture et au patrimoine. septembre 21, 2016 admin La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 publiée au Journal officiel le 16 juillet prévoit deux mesures d’application immédiate concernant les architectes. Il est tout d’abord prévu que le nom de l’architecte auteur du projet architectural d’un bâtiment et la date d’achèvement de l’ouvrage sont apposés sur l’une des façades extérieures (C. urbanisme, nouvel article L 650-2). Son nom est également affiché sur le terrain avec l’autorisation d’urbanisme délivrée par l’autorité compétente (C.urbanisme, nouvel art. L 650-3). L’obligation de recourir à un architecte, actuellement prévue pour les constructions édifiées ou modifiées par les personnes physiques (à l’exception des constructions à usage agricole) dont la surface maximale de plancher est supérieure à 170 m², va être renforcée par un décret à paraître qui ne pourra prévoir une surface maximale de plancher supérieure à 150 m². Source : A. 8 juill. 2016 : JO 16 juill. 2016