Report de la date limite de dépôt de la 2035.

La date limite de dépôt de la déclaration fiscale des professionnel libéraux dite 2035 (BNC) est fixé au 5 mai 2014. Les professionnels qui transmettent leurs déclarations par voie électronique (TDFC) ont un délai supplémentaire jusqu’au 15 mai 2014. Cette délai viens d’être reportée au 18 mai 2014.

 

Les entreprises relevant d’un régime micro (BNC, auto-entrepreneurs) n’ont pas de déclaration annuelle de résultats à déposer et doivent reporter directement le montant de leurs recettes brutes sur leur déclaration de revenus.

 

MG France – Journée de la femme

8 Mars, journée des femmes … médecins, aussi !
En cette journée internationale   pour leurs droits, les femmes exerçant la médecine libérale rappellent   qu’elles sont toujours victimes d’injustices, inégalement traitées pour leur   protection sociale maternité.Malgré la promulgation de la loi mais faute de parution des   décrets nécessaires la situation reste inchangée : en cas d’arrêt de travail   pour grossesse pathologique, les femmes médecins exerçant en libéral ne   perçoivent aucune indemnité, contrairement aux femmes médecins-salariées.
MG France réclame une autre mesure de simple justice : l’« Avantage Supplémentaire   Maternité » assurant aux femmes exerçant la médecine libérale, un revenu leur   permettant d’assumer les frais professionnels qui courent pendant la période   de congé maternité.Les contrats de « Praticien Territorial en Médecine Générale »,   proposés par la Ministre de la Santé dans le cadre du Pacte santé territoire,   sont l’illustration de ce besoin de protection sociale. Nombre de jeunes   consœurs ont choisi ce contrat d’installation, contrairement à d’autres   dispositifs antérieurs ou existants ne la prenant pas en considération. 

La féminisation de la   profession est une réalité : elle impose, au nom de l’équité, ces mesures   urgentes de protection sociale pour les femmes en exercice libéral.

Mesdames les Ministres de la   Santé et des Droits des Femmes, osez–les !

Mots-clés : femmes, exercice libéral, congé maternité,   protection sociale

Communiqué du SYCFI

Le SYCFI à l’Elysée le 13 février prochain.

Une délégation du Collectif des Présidents pour l’amélioration de la formation professionnelle portera un rapport à l’intention de la Présidence de la République.

C’est Gilles Trichet, notre Vice-Président en charge de la professionnalisation et des affaires internationales qui représentera notre syndicat.

Le collectif entend ainsi  contribuer à la réforme de la formation professionnelle en discussion à l’Assemblée.

Le SYCFI est co-fondateur de ce collectif et notre Président Lionel Soubeyran, en est le porte-parole.

Ce rapport qui comporte 18 propositions est fondé sur l’audition de vingt personnes qualifiées, représentatives du monde de la formation professionnelle.

 

MG FRANCE – Comuniqué du 4 décembre 2013

Consultation des médecins généralistes à 25 euros: MG France demande à la CSMF et au SML de retirer leur signature de l’avenant 19 du 26 novembre 2006 qui prive les généralistes de la consultation à 25 euros.

Ces deux syndicats ont en effet exclu expressément la médecine générale, et elle seule, de l’accès à la cotation MPC de 2 euros qui, ajoutée à la consultation de 23 euros, porte la valeur des consultations de toutes les autres spécialités à 25 euros depuis la publication de cet avenant au JO en janvier 2007.

Les généralistes perdent chaque année 10 000 euros depuis cette signature de l’UNOF-CSMF et du SML. MG France leur demande solennellement de retirer leur signature.

Dr Claude LEICHER – Dr François WILTHIEN – Dr Jacques BATTISTONI

 

Formations pluri-professionnelles dans le cadre du DPC : Qui ? Quand ? Comment ?

L’explosion des maladies chroniques et le vieillissement de la population  imposent des modifications des pratiques professionnelles et le développement des équipes de soins primaires sur le territoire.

Cette politique est portée à travers la stratégie nationale de santé par la ministre de la santé.

En termes de formation, les professionnels des soins primaires sur le terrain, notamment les médecins généralistes, pharmaciens, infirmiers, chirurgiens-dentistes, kinésithérapeutes, pédicures podologues ont besoin d’un accompagnement au changement, en réponse à leurs interrogations très pratiques.

Aujourd’hui, le développement professionnel continu (DPC) en l’état, par sa lourdeur, ses contraintes administratives et juridiques, et son absence de lisibilité, ne permet pas d’accompagner le développement de ces équipes de proximité.

L’Etat a généré un dispositif qu’il ne maîtrise plus, ni dans sa finalité, ni dans ses objectifs, ni dans son pilotage.

Les professionnels des soins primaires exigent des évolutions rapides du dispositif de DPC, et l’implication pleine et entière des différentes professions dans leurs composantes scientifique et professionnelle.

Les moyens investis doivent aider réellement les professionnels de santé qui souhaitent s’organiser sur le terrain en leur permettant de participer à des formations pluri-professionnelles développées par leurs associations de formation professionnelle. Ces formations pluriprofessionnelles doivent devenir une priorité et bénéficier de financements adéquats pour l’ensemble des professions des soins primaires.

 

Alexandra MARTIN  – Présidente de ADL             Christian BOSS – Président de MG France

Claude LEICHER – Président de UNSKML              Annick TOUBA – Présidente du SNIIL

Philippe DENOYELLE – Président de UJCD        Guillaume DURAND – Président UNAP-SNP

Gilles BONNEFOND  –  Président de USPO

MASSEURS KINESITHERAPEUTES – Toutes les organisations représentant la profession unanimes !

Pour une réingénierie du diplôme à la hauteur des enjeux : le grade de MASTER.

Les organisations représentants la profession de masseur-kinésithérapeute, répertoriées ci-dessous, les étudiants, le gouvernement et les ministères s’accordent : la formation en kinésithérapie est à reconstruire. Son programme de 1989 est obsolète. Il ne répond pas aux standards universitaires et internationaux pour former aujourd’hui et préparer demain des professionnels de santé compétents répondant aux besoins de la population française et de son système de santé. De plus, la sélection officielle des étudiants par un concours fondé sur le programme de Physique Chimie Biologie de première et terminale S est également de fait caduque puisque les expérimentations de sélection par la PACES[1], débutés en 1987 sont en vigueur dans 70% des Instituts de Formation en Masso-Kinésithérapie.

Depuis 2007 les organisations représentatives de la profession associées aux étudiants et directeurs d’instituts n’ont cessé de démontrer aux différents ministres de la santé, à travers les groupes de travail et de nombreuses manifestations, qu’il serait difficile de maintenir les 3260 heures de formation actuelle en 3 ans dans un format universitaire ayant une moyenne de 600 heures par an.

Le 25 janvier dernier, les ministères en charge du dossier ont proposé un arbitrage officialisant une première année universitaire, 3 années en Institut et une méthode de travail associant pour la première fois le ministère de l’enseignement supérieur à celui de la santé. Les organisations représentatives de la profession ont manifesté dans la rue et dans les ministères leur mécontentement. Les partenaires sociaux[2] ont convenu en juin d’une méthode de travail basée sur 2 groupes techniques restreints supervisés par un comité de pilotage politique associant tous les représentants de la profession. Le premier groupe a été chargé d’élaborer les conventions universitaires en associant les régions de France –qui financent la formation-. Le second a été chargé, à partir des travaux effectués par le ministère de la santé et les professionnels entre 2007 et 2012, de la conformité aux standards universitaires du programme de formation en associant l’année de sélection formation, orientation, universitaire. Les ministères s’étaient engagés à transmettre dans les meilleurs délais les comptes rendus des groupes techniques au groupe de pilotage et de réunir ce dernier au début de l’été après la mise en place des premiers groupes techniques.

Depuis juin de nombreux signaux négatifs ont été envoyés par lesdits ministères et le législateur :

  • Mise en place lors de la loi sur les universités d’expérimentations PACES sans intégrer les kinésithérapeutes et mise en place d’expérimentations de L1 paramédicale dans le même temps alors que les ministres répondent aux députés que l’arbitrage réaffirmé par les ministres dit PACES.
  • Transmission très tardive des comptes rendus au groupe de pilotage
  • Report du groupe de pilotage de juillet à septembre puis octobre avec un horaire de réunion entre 18 et 19H30
  • Transmission 2 jours avant la réunion du copil[3] de 200 pages de pièces à valider.
  • Mise en place de la réingénierie de l’ostéopathie avec un arbitrage officieux/officiel à 5 ans sans élaboration préalable de contenu avec 2 réunions par mois pour tenir les délais de mise en application en septembre 2014.
  • Refus du ministère de la santé d’appliquer la mesure votée à l’unanimité au HCPP[4] le 30 septembre, reconnaissant les compétences des kinésithérapeutes par rapport au programme de formation des chiropracteurs.

C’est pourquoi l’ensemble des représentants du COPIL a refusé la poursuite du travail des groupes techniques dans ces conditions.

De plus concernant les kinésithérapeutes, comme les médecins, les quotas imposés aux étudiants fait que seulement 50% des professionnels qui s’installent aujourd’hui en France sont diplômés d’Etat. Les jeunes français qui le peuvent, émigrent pour se former dans la communauté européenne, et obtiennent un niveau Master que refuse le gouvernement à ceux qui se forment en France.

En conséquence, la profession et les étudiants continueront de revendiquer :

– Le maintien et la généralisation de la PACES, comme année de formation orientation sélection.

– 4 années de formation spécifique permettant d’investir pleinement les champs de compétences et entraînant une reconnaissance de la formation des kinésithérapeutes au grade de Master.

C’est pourquoi les organisations représentants la profession et les étudiants élaborent un véritable projet de réforme adapté aux besoins de santé publique, novateur, logistiquement et rapidement applicable. Sous peu, l’ensemble des acteurs concernés (gouvernement, parlementaires, représentants de l’université, régions, institutions, patients, décideurs et médias) sera destinataire de ce projet.

Signatures

 

 

 

 

 

 

 

 


[1] Première Année Commune aux Études de Santé

[2] Organisations représentatives de la profession et ministères

[3] Comité de pilotage

[4] Haut Conseil des Professions Paramédicales

Octobre 2013 – La CNPL obtient de nombreux sièges dans les Conseils Economiques Sociaux et Environnementaux Régionaux.

Le 30 octobre 2013. M Didier BOLLING administrateur de la CNPL, président de la CPL de Paris, et M Alain LIWERANT membre du bureau de la CNPL désignés au Conseil Economique Social et Environnemental d’Ile de France.

Le 18 octobre 2013. M Gilbert RIGOLLET membre du bureau de la CNPL et président de la CPL de l’Ain, désigné au Conseil Economique, Social et Environnemental de la Région Rhône-Alpes.

Le 29 octobre 2013. M Philippe BREGERE membre de la CNPL et président de la CPL du Poitou-Charentes, désigné au Conseil Economique, Social et Environnemental de la Région Poitou-Charentes.

Le 30 octobre 2013. Mme Annick TOUBA membre du Conseil d’administration de la CNPL désignée au Conseil Economique, Social et Environnemental de la Région Pays de Loire.

Le 30 octobre 2013. M Patrick BEGUIN Secrétaire Général de la CNPL désigné au Conseil Economique, Social et Environnemental de la Région PACA.

Le 29 octobre 2013. M Eddy MAURO membre du Conseil d’administration de la CNPL désigné au Conseil Economique, Social et Environnemental de la Région Nord Pas de Calais.

Le 30 octobre 2013. Mme Joëlle GLOCK membre de la CNPL, et délégué régionale de la CPL Midi-Pyrénées, désignée au Conseil Economique, Social et Environnemental de la Région Midi-Pyrénées.

Le 31 octobre 2013. Mme Marie-Laure SCHNEIDER membre du Conseil d’administration de la CNPL désignée au Conseil Economique, Social et Environnemental de la Région Franche-Comté.

Le 31 octobre 2013. M Michel RUDENT membre du Conseil d’administration de la CNPL, et président de la CPL Champagne-Ardennes, désigné au Conseil Economique, Social et Environnemental de la Région Champagne-Ardennes.

Le 25 octobre 2013. M Joël ADRIEN membre de la CNPL désigné au Conseil Economique, Social et Environnemental de la Région Centre.

Le 28 octobre 2013. Mme Sylvère QUILLERON membre de la CNPL désigneé au Conseil Economique, Social et Environnemental de la Région Bretagne.

Le 23 octobre 2013. Mme Catherine LAMOUSSE membre de la CNPL désignée au Conseil Economique, Social et Environnemental de la Région Auvergne.

Le 30 octobre 2013. M Bernard PLEDRAN membre de la CNPL désigné au Conseil Economique, Social et Environnemental de la Région Aquitaine.

Le 31 octobre 2013. Mme Paule ANDRE membre de la CNPL désignée au Conseil Economique, Social et Environnemental de la Région Bourgogne.

Intervention du Président de la CNPL au Colloque de la CARMF

Le 14 septembre dernier se tenait le colloque de la Caisse Autonome de retraite des Médecins de France (CARMF) sur le thème: « Liberté, égalité, fraternité : est-ce vrai pour les retraités ? ».

Au cours de cette manifestation, le Président de la Chambre Nationale des Professions Libérales, Daniel-Julien NOEL, a présenté un rapport sur les régimes des travailleurs indépendants : artisans, professions industrielles et commerciales, professions libérales.

Cliquez sur le lien ci-après pour lire l’intervention du Président NOEL:

colloque CARMF 14-09-2013 Intervention du Pdt NOEL

Réforme des Retraites

COMMUNIQUÉ DE LA CHAMBRE NATIONALE DES PROFESSIONS LIBÉRALES CONCERNANT L’ARTICLE 32 DU PROJET DE LOI SUR

L’AVENIR ET LA JUSTICE DES SYSTEMES DE RETRAITE

La Chambre Nationale des Professions Libérales, réunie en Assemblée générale le 19 septembre 2013 a pris connaissance de l’article 32 du projet de loi concernant l’avenir et la justice des systèmes de retraites.

Elle déplore que ce projet n’ait fait l’objet d’aucune concertation avec les organisations syndicales concernées dans le cadre du dialogue social prôné.

Pour autant la Chambre Nationale des Professions Libérales reste attachée au régime par répartition, et à toutes mesures qui accroissent la sécurité des cotisants grâce à l’amélioration des règles prudentielles dans la gestion de ces régimes obligatoires,  et à la capacité de contrôle des administrateurs.

La CNPL ne transigera pas sur la préservation de la retraite des professionnels libéraux assurée par le maintien des réserves et la gestion sans reproche des organismes concernés.

La CNPL demande l’ouverture de négociations sur ce projet de loi afin de proposer des solutions qui peuvent par la contractualisation garantir les professionnels libéraux.

 

Paris, le 20 septembre 2013

Contact presse : CNPL   01 44 88 90 20

La Cnaf signe avec l’Etat la nouvelle Convention d’objectifs et de gestion 2013-2017

Dépèche n° 1201 du 16 juillet 2013

 La Cnaf signe avec l’Etat la nouvelle Convention d’objectifs et de gestion 2013-2017

 Mardi 16 juillet, Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, Dominique Bertinotti, ministre déléguée, chargée de la Famille, Jean-Louis Deroussen, président du conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), et Hervé Drouet, directeur général de la Cnaf, ont signé la nouvelle Convention d’objectifs et de gestion (Cog) 2013-2017, contractualisée entre la branche Famille de la Sécurité sociale et l’Etat.

Il s’agit de la cinquième Cog. Pour la première fois, cette nouvelle convention couvre une période de cinq ans.

 A cette occasion, Jean-Louis Deroussen a affirmé que « la nouvelle Cog se voulait ambitieuse en termes de services aux familles et de qualité de réponse apportée aux allocataires. » Le président du conseil d’administration de la Cnaf a ajouté que « la Convention avait été construite dans le dialogue avec tous les acteurs : administrateurs, équipes de direction, agents et allocataires, ce dialogue devant se poursuivre dans les cinq années à venir. »

Enfin, Jean-Louis Deroussen a insisté sur « l’effort financier conséquent qui mérite d’être souligné dans le contexte présent des finances publiques. Ce fort investissement va permettre de mieux répondre aux attentes des familles : accueil du jeune enfant, aide à la parentalité, et effort en direction de la jeunesse. »  

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Dans la presse

Claude Leicher, à l’honneur dans le monde.fr

En excellent article consacré au Président de MG France a été publié le 3 juin dernier. Nous en donnons ici la retranscription intégrale.

Claude Leicher, stratège d’une médecine pour tous

LE MONDE SCIENCE ET TECHNO | 03.06.2013 à 17h22 • Mis à jour le 04.06.2013 à 13h36

Florence Rosier 

Claude LEICHER. | Stéphane REMAEL pour Le Monde

Silhouette longiligne, visage aigu, allure sportive, à 60 ans le docteur Claude Leicher mêle à un air d’éternel adolescent le vif-argent d’un esprit rigoureux et habile. A-t-il un don de dédoublement ? Médecin généraliste dans un petit village de la Drôme, il est aussi président, depuis 2009, du principal syndicat de généralistes français, MG France. « Deux métiers à temps plein », dit-il.

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S’inspirant de son exercice médical, mais aussi de l’examen critique du système sanitaire et social français, ce praticien imaginatif tente opiniâtrement, avec d’autres, de dessiner un nouveau visage de la médecine générale. Une approche qui serait davantage fondée sur des preuves, au coeur d’un parcours de soins bien tracé, plus équitable et économique. Mais jamais il n’oublie de soigner l’intérêt de ses confrères généralistes libéraux. Car ce faux candide est un vrai stratège. « Claude Leicher est un scientifique de la médecine générale, relève Didier Tabuteau, directeur de la chaire santé à Sciences Po. Pour construire sa vision syndicale, il a ce souci de toujours partir de l’état des connaissances, mais aussi des réalités de terrain. Il a une très grande honnêteté intellectuelle. »

Le 6 juin, MG France organisera un colloque sur les « inégalités sociales de santé. Un défi pour la médecine générale ». « La période d’amélioration de l’état de santé des Français semble terminée, témoigne le docteur Leicher. Et nous constatons un accroissement persistant des inégalités sociales en la matière. » Les généralistes, assure-t-il, peuvent se mobiliser pour repérer et accompagner cette fragilité sociale. Il s’agirait d’étendre des réalisations concrètes existantes : « Par exemple de développer les soins primaires en équipe, associant médecins, infirmières, pharmaciens… »

« Claude Leicher est le stratège et le porte-drapeau d’une médecine libérale et sociale qui n’est pas dans la tradition de la médecine de ville en France », analyse Didier Tabuteau. « On est le syndicat qui a transgressé la règle ! », confirme l’intéressé. Il en est convaincu : les généralistes apportent un raisonnement de santé publique. « La prise en compte de cette dimension populationnelle conduirait à un système de santé aussi efficace, tout en économisant un à deux points de produit intérieur brut ! »

MÉDECINE DE PROXIMITÉ

Qu’il nous livre ses remèdes sur la prise en charge des patients âgés polypathologiques ou son diagnostic sur le rôle du généraliste dans la prévention des cancers… et voilà notre docteur qui s’anime. Le débit s’accélère, l’imagination s’envole, sur la base d’arguments issus de publications médicales éprouvées. Le voici qui orchestre une prise en charge centrée sur une médecine de proximité, qui s’intéresse autant à l’individu qu’à la santé des populations. « La direction prise par le gouvernement actuel, avec un parcours de soins organisé à partir du médecin traitant, est la seule qui puisse sauver notre système de santé, affirme-t-il. Nous attendons avec impatience sa mise en oeuvre. »

Avec d’autres généralistes, il milite de longue date pour l’indépendance de l’expertise en santé vis-à-vis de l’industrie. « En France, 20 % des malades alzheimer sont traités par un médicament anti-alzheimer pourtant jugé non efficace, contre 3 % dans d’autres pays développés, s’enflamme-t-il. Les pouvoirs publics commencent à comprendre qu’il y a des conflits d’intérêts à tous les étages… »

« Claude Leicher est un homme ouvert exprimant la passion de son métier. Il défend des valeurs d’égalité et de solidarité que je partage, indique André Grimaldi, diabétologue à l’hôpital de la Pitié-Salpêtrière, à Paris. Mais l’éclatement corporatiste du monde médical fait obstacle aux réformes du système de santé français. La santé est-elle un bien commun public ou un bien privé ? C’est le vrai débat, au-delà des clivages entre médecins généralistes et spécialistes, hospitaliers et libéraux. »

Une ambiguïté perceptible, fin 2012, lors de la signature d’un avenant avec l’Assurance-maladie sur les dépassements d’honoraires. « Claude Leicher a signé cet avenant car les généralistes [qui pratiquent peu de dépassements] ont obtenu une revalorisation. Mais il eût mieux valu négocier une vraie revalorisation du secteur 1 [sans dépassements d’honoraires] ! », regrette André Grimaldi.

Pour Frédéric Van Roekeghem, directeur de l’Assurance-maladie, « Claude Leicher a une conception de l’organisation des soins centrée sur le médecin généraliste. Cela en fait un redoutable négociateur. C’est par ailleurs quelqu’un de très honnête, très attaché à son métier. D’humeur égale, il sait rester ferme sans méconnaître l’aspect financier des choses ».

Pour cet esprit qui aime les chiffres, la médecine fut « un choix très réfléchi ». Il se destine à la chirurgie, mais l’état d’esprit de cette discipline l’en détourne. Il opte pour la médecine générale. « Je peux suivre des familles sur cinq générations. On est en permanence sous le poids du « est-ce que j’ai bien fait ? ». Cette imperfection, à condition de la reconnaître, contribue à notre proximité avec la population. »

Mais la vraie passion de ce père de quatre enfants, « c’est [sa] famille« . « Résister à l’ordre ambiant pour inventer de nouvelles choses » : tel pourrait être le mot d’ordre de cet homme qui raconte avoir grandi dans une famille alsacienne, marquée par « des vies de combat » – celles de ses grands-parents maternels durant les deux guerres mondiales.

Ses premières armes à MG France, Claude Leicher les fourbit, en 1986, en participant à la création du centre 15 (le SAMU) de la Drôme. Sous son impulsion, MG France sera pionnier sur plusieurs dossiers stratégiques comme la permanence des soins, avec l’invention des « maisons médicales de garde ». En 1990, bien avant l’affaire du Mediator, il propose une formation médicale continue indépendante de l’industrie – qui rencontrera un succès limité.

« On est un peu le nez dans le guidon, Claude Leicher fait partie de ces gens qui nous permettent de voir plus haut, raconte Mady Denantes, médecin généraliste adhérente à MG France. Il est un remède au burn-out des généralistes ! »

Mesures Fiscales

Alors que les ministres ont reçu leurs lettres de cadrage pour le budget 2014, les mesures adoptées et mises en œuvre dans la Loi de Finances et applicables dès cette année pèsent lourd dans les budgets des professionnels libéraux.

 Le plafonnement global de certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu est abaissé à 10 000 €

 À compter de l’imposition des revenus perçus en 2013, le plafond global applicable à certains avantages fiscaux en matière d’impôt sur le revenu fait l’objet d’une nouvelle réduction de son montant et son champ d’application est aménagé :

  • ·         le montant total des avantages fiscaux dont peut bénéficier un contribuable au titre d’une même année est désormais limité à 10 000 € (au lieu de 18 000 € + 4 % du revenu imposable) ;
  • ·         le plafond antérieur de 18 000 € est maintenu pour les réductions d’impôt en faveur des investissements outre-mer et des souscriptions au capital de SOFICA ;
  • ·         la réduction d’impôt Malraux n’est plus prise en compte dans le plafonnement global.

Des dispositions spécifiques d’entrée en vigueur sont prévues pour certains investissements locatifs et ultra-marins afin de ne pas pénaliser les décisions d’investissement engagées avant le 1er janvier 2013.

 Source : L. fin. 2013, art. 73

 Elargissement de la composition du revenu fiscal de référence

 La liste des éléments devant être intégrés au revenu fiscal de référence est élargie :

  • ·         à compter de 2012, à l’abattement pour durée de détention sur les plus-values des dirigeants de PME partant à la retraite, aux plus-values des non-résidents cédant des participations substantielles (soumises au prélèvement de 19 %) et aux plus-values immobilières réalisées à titre occasionnel par les non-résidents (soumises au prélèvement de 33,1/3) ;
  • ·         à compter de 2013, à l’abattement pour durée de détention nouvellement institué sur les plus-values de cession de valeurs mobilières désormais soumises au barème progressif.

Source : L. fin. 2013, art. 9, I, H, 2° et VI, art. 10, I, P et V et art. 15, I, N et III, A

 Barème kilométrique pour les professionnels libéraux (assujettis aux BNC)

 À compter de l’imposition des revenus de l’année 2012, les titulaires de bénéfices non commerciaux qui optent pour l’évaluation forfaitaire de leurs frais de véhicules seront soumis au nouveau barème kilométrique défini pour les salariés.

Ce barème forfaitaire d’évaluation des frais de voiture sera fixé par arrêté et la puissance fiscale maximale des véhicules prise en compte sera de 7 CV, au lieu de 13 CV actuellement.

La loi prévoit par ailleurs la nature des frais non couverts par le barème forfaitaire, lequel est censé couvrir la totalité des frais liés au véhicule par un salarié, à l’exception :

  • ·         des frais de péage, de garage ou de parking ;
  • ·         des intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule utilisé.

Lorsque les salariés ne font pas application du barème forfaitaire, les frais autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d’intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule utilisé sont soumis à un plafonnement. Le 5 plafond de déduction des frais réels est égal au montant qui serait admis en déduction en application du barème forfaitaire, à distance parcourue identique, pour un véhicule de 7 CV.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent pour la détermination du résultat de l’année 2012 et des années suivantes.

Source : L. fin. 2013, art. 6

 

T.V.A : les obligations en matière de télé-déclaration et de télépaiement sont précisées.

 Les contribuables clôturant leur exercice au 31 décembre, dont le chiffre d’affaires ou de recettes 2011 est supérieur à 230 000 € HT, seront tenus d’effectuer la déclaration et le paiement de la TVA par voie électronique pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2013.

Les contribuables redevables de la TVA, dont le chiffre d’affaires ou de recettes est inférieur au seuil de 230 000 € HT ont la faculté de se soumettre volontairement à la télé-déclaration et au télépaiement de la TVA ou à la seule télé-déclaration.

Pour les entreprises assujetties à la TVA et à l’impôt sur les sociétés, le montant du chiffre d’affaires à retenir correspond à la somme des données inscrites sur les déclarations de résultats (formulaire n° 2052 – ligne FL libellée « chiffre d’affaires net » ou formulaire n° 2033-B : somme des données inscrites aux lignes 210, 214 et 218).

Pour les entreprises assujetties à la TVA et à l’impôt sur le revenu (BIC, BNC, BA, revenus fonciers), le chiffre d’affaires ou de recettes à retenir est celui figurant sur les déclarations souscrites en 2012 au titre de l’imposition des revenus perçus en 2011.

Remise en cause de la prise en charge des cotisations

La Cour des Comptes propose de remettre en cause ce qui a été l’un de fondements de la politique conventionnelle : la prise en charge des cotisations.

En effet, dans son rapport annuel sur « la situation des finances publiques elle suggère une limitation qui s’assimile à un véritable coup de canif dans le contrat qui unit les médecins aux caisses.

MG France a immédiatement réagi et la Chambre Nationale des Professions Libérales doit faire des propositions prochainement.

Médecine libérale : La Cour des Comptes remet en cause le contrat conventionnel du secteur 1

MG France s’élève avec vigueur contre la proposition de la Cour des Comptes qui s’attaque ainsi à un des éléments du contrat conventionnel ; cette proposition peut conduire à la fin du secteur 1 et à une augmentation majeure du reste à charge en santé des patients.

A l’heure où tous les projecteurs sont braqués sur les dépassements d’honoraires, il est nécessaire de rappeler que les avantages sociaux des médecins secteur 1 –  prise en charge de leurs cotisations sociales – sont la contrepartie des tarifs opposables, c’est-à-dire négociés avec l’Assurance-Maladie. Cette contrepartie est un élément fondateur du contrat passé entre les médecins et l’Assurance-Maladie depuis la première convention de 1971. Continue reading

La CNPL obtient un siège au Conseil Economique Social et Environnemental

Par Décret du 25 janvier 2013 la Chambre Nationale des Professions Libérales a obtenu un siège au CESE:

Décret n° 2013-76 du 25 janvier 2013 relatif aux conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental représentant les professions libérales

NOR: PRMX1243290D

Publics concernés : Conseil économique, social et environnemental, Union nationale des professions libérales, Chambre nationale des professions libérales, professions libérales.
Objet : conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental (CESE) représentant les professions libérales.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fixe les conditions de désignation des membres du CESE représentant les professions libérales, à la suite de l’annulation par le Conseil d’Etat statuant au contentieux des dispositions ayant le même objet prévues par le décret n° 2010-886 du 29 juillet 2010. L’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental prévoit que ces membres sont désignés par les organisations professionnelles les plus représentatives. Le texte prévoit que, sur les quatre représentants des professions libérales au CESE, trois sont désignés par l’Union nationale des professions libérales (UNAPL) et un par la Chambre nationale des professions libérales. L’UNAPL devra désigner un représentant de chacune des catégories suivantes : professions de santé, professions juridiques, autres professions libérales.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 modifié fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 1

L’article 6 du décret du 4 juillet 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. – Les quatre représentants des professions libérales sont désignés ainsi qu’il suit :
Trois représentants désignés par l’Union nationale des professions libérales, comprenant un représentant de chacune des catégories suivantes : professions de santé, professions juridiques, autres professions libérales ;
Un représentant désigné par la Chambre nationale des professions libérales. »
Article 2

Le Premier ministre est responsable de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 janvier 2013.

François Hollande

Par le Président de la République :
Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault