Valls confirme la volonté de réforme des professions règlementées. La CNPL dénonce! août 29, 2014 admin Lors de la conférence des ambassadeurs, jeudi 28 août, Manuel Valls a annoncé un texte de loi « d’ici la fin du mois de septembre ». Il s’agira d’un texte sur « la croissance et le pouvoir d’achat », a déclaré le Premier ministre. Il a confirmé lors de son allocution « l’ouverture des professions règlementées » et « la fin des monopoles indus et des rentes de situations ». Le départ d’Arnaud Montebourg n’aura pas mis fin aux attaques contre les professions règlementées. La Chambre Nationale des Professions Libérales dénonce ces attaques répétées à l’encontre des professions règlementées et leur stigmatisation. Elle rappelle que les professions règlementées le sont dans l’intérêt des usagers, afin de leur garantir compétences, délicatesse, et déontologie de la part des praticiens. Elle rappelle également que les Professions Libérales règlementées assurent, sous l’autorité des pouvoirs publics, la validation, en permanence des compétences. Elles assurent aussi une mission de proximité, de permanence du service, et d’animation des territoires.
Dérèglementation de la distribution des médicaments : la position de l'USPO membre de la CNPL. août 28, 2014 admin Monopole : l’USPO principal syndicat de pharmaciens appelle à l’unité des pharmaciens pour une action d’envergure. Maintenant que les 3 syndicats et l’ordre des pharmaciens ont tous été reçus au Cabinet d’Arnaud MONTEBOURG, l’USPO renouvelle sa demande formulée dès le mois de juin, d’unité syndicale. Cette unité élargie à l’ordre des pharmaciens, aux collectifs de groupements, aux étudiants, aux syndicats de salariés représentant le personnel de l’officine, aux enseignants des facultés de pharmacie, aux CFA « préparateurs en Pharmacie », ainsi qu’aux autres professionnels de santé et, en particulier, aux médecins, doit permettre à tous de se positionner fermement contre la mise en place des médicaments en grande surface et de préserver l’indépendance des entreprises pharmaceutiques vis-à-vis des capitaux extérieurs. L’action de mobilisation de la profession en septembre doit être commune et ne sera efficace qu’à cette condition. Tous les pharmaciens et tous les salariés des officines le souhaitent. Les organisations représentatives de pharmaciens ne doivent pas les décevoir, il y a urgence. L’USPO souhaite organiser une action commune et d’envergure avec l’ensemble de la profession dès le mois de septembre et nous avons commencé à contacter tous les acteurs pour concrétiser cette unité. Pour l’USPO, nous ne pouvons pas accepter que le Ministère de l’Économie détourne le rôle du Ministère de la Santé. Cette cacophonie gouvernementale qui est entretenue et poussée par des intérêts économiques de la grande distribution, nous oblige à rentrer dans un rapport de force. La sécurité des Français et leur santé valent mieux que le profit de la grande distribution et des capitaux extérieurs. Autant de contradictions et d’arrogance sont insupportables. Salir la profession de pharmacien et essayer de casser la confiance des patients n’honorent pas ceux qui entretiennent ce climat et ils ne méritent pas l’estime des français. La mobilisation ne pourra se faire qu’avec tous et l’USPO doit pouvoir compter sur tous les pharmaciens ; les patients ne comprendraient pas l’absence de réaction. L’USPO est resté mobilisée tout l’été et sera prête pour cette rentrée à haut risque pour la profession. La Chambre Nationale des Professions Libérales solidaire de l’USPO, rappelle que MG France principal syndicat de médecins généralistes et également membre de la Chambre Nationale des Professions Libérales a également affirmé son hostilité à une dérèglementation en matière de distribution de médicaments.
Professions règlementées – Pour MG France, membre de la CNPL, la délivrance des médicaments est et doit rester, sous la responsabilité d’un pharmacien. août 27, 2014 admin Pour MG France principal syndicats de médecins généralistes, la délivrance des médicaments est et doit rester, sous la responsabilité d’un pharmacien. Alors que des négociations se déroulent sur l’organisation des soins de premier recours, le ministère de l’Economie envisage une déréglementation de la distribution de certains médicaments en faisant le pari d’une baisse des prix pour le consommateur. La santé n’est ni un marché ni un pari. Elle repose sur un accès aux soins de premier recours, donc sur un diagnostic auprès d’un médecin traitant, puis si besoin sur l’organisation d’un parcours de soins et de santé. Au moment où la ministre de la Santé s’est engagée à organiser notre système de santé autour de soins primaires assurés en équipe, il est étonnant de voir se manifester une volonté de dérégulation, comme si la santé devait évoluer comme un marché. Certains pays ont dérégulé la délivrance des médicaments en cassant le monopole pharmaceutique. Ils le payent par une augmentation des accidents iatrogéniques sans gains significatifs en termes d’économies. La France a choisi d’organiser son système de santé. Les professionnels de santé ont fait des propositions pour mieux utiliser les ressources collectives, et notamment les médicaments. C’est cette voie que MG France soutien, notamment par une meilleurs articulation entre professions de proximité, médecins généralistes, pharmaciens, infirmières et l’ensemble des autres professionnels de proximité. Il ne peut pas y avoir deux politiques de santé en France. Et si le débat est utile, il faut à un moment donné que les professions de santé sachent qui pilote : la santé ou l’économie ? Pour la Chambre Nationale des Professions Libérales la dérèglementation prônée par le ministre sortant doit s’arrêter. En terme de distribution de médicaments, la règlementation l’est dans l’intérêt des usagers afin de leurs garantir compétence et de déontologie .
Commission des comptes de santé. Les kinés oubliés ! août 27, 2014 admin L’arrêté du 1er août 2014 statuant sur la composition de la Commission des comptes de santé omet les organisations représentatives des masseurs-kinésithérapeutes, alors qu’elle compte plusieurs organisations de médecins, des organisations de pharmaciens, de dentistes, d’orthophonistes et d’infirmiers. Pour Patrick BEGUIN, masseur-kinésithérapeute, membre d’Objectif Kiné et membre du bureau de la CNPL l’absence des masseurs-kinésithérapeutes au sein de la commission des comptes de santé est scandaleuse. De surcroit ajoute Patrick BEGUIN, pour représenter les infirmiers le FNI a été préféré au SNIIL qui est pourtant largement majoritaire chez les infirmiers.
Ostéopathes – La représentativité de l'UFOF, membre de la CNPL, confirmée par le Ministère de la Santé. août 26, 2014 admin Le 13 octobre dernier, le Ministère de la Santé a diligenté une enquête de représentativité des associations d’ostéopathes. Les résultats ont été publiés le 19 aout 2014. L’UFOF, demeure la principale organisation nationale d’ostéopathes en France parmi 20 associations ayant répondu. L’UFOF confirme ainsi sa légitimité à défendre les ostéopathes auprès des pouvoirs publics et confirme sa position d’acteur de référence pour travailler sur les questions liées à la redéfinition de la profession. Cette enquête s’inscrit dans le cadre des travaux de refonte de la réglementation de la formation en ostéopathie. En effet, lors des négociations nationales entre les pouvoirs publics et les professionnels, l’administration comme le gouvernement ont souhaité connaître les structures les plus à même de représenter ces professionnels pour définir les modalités de formation et d’exercice et envisager ensuite les futures dispositions régissant ces professions. Cette enquête est donc une analyse du paysage ostéopathique et vise à nommer les représentants des ostéopathes dans la commission nationale d’accréditation qui sera mise en place dès janvier. La dernière enquête diligentée par le Ministère de la Santé datait de 2003. Trois critères ont été pris en compte pour juger de la représentativité des organisations nationales : les effectifs d’adhérents à jour de leur cotisation, une ancienneté minimale de deux ans à compter de la date de dépôt légal des statuts, l’activité et l’expérience. Pour la Chambre Nationale des Professions Libérales, la reconnaissance sans faille de l’UFOF par les ostéopathes et les pouvoirs publics témoigne d’un travail constant et de qualité mené par son équipe dirigeante.
Départ d'Arnaud MONTEBOURG : fin des attaques contre les professions règlementées ? août 25, 2014 admin Manuel Valls a présenté ce matin la démission de son gouvernement suite aux déclarations effectuées ce week-end par Arnaud Montebourg, qui a réclamé publiquement un changement de cap du gouvernent alors qu’il en est un des principaux ministres. Manuel Valls a fait pression auprès de François Hollande pour obtenir la tête d’Arnaud Montebourg. Suite aux attaques violentes et répétées d’Arnaud Montebourg Ministre de l’Economie et des finances à l’encontre des professions règlementées au mois de juillet 2014, la Chambre Nationale des Professions Libérales s’interroge sur le sort des réformes engagées par le ministre sortant sur les professions règlementées et appelle immédiatement le nouveau gouvernement à faire preuve de responsabilité en abandonnant la dite « feuille de route Montebourg ». La Chambre Nationale des Professions Libérales rappelle que les professions règlementées le sont dans l’intérêt des usagers, afin de leur garantir compétences, délicatesse, et déontologie de la part des praticiens. Elle rappelle également que les Professions Libérales règlementées assurent, sous l’autorité des pouvoirs publics, la validation, en permanence des compétences. Elles assurent aussi une mission de proximité, de permanence du service, et d’animation des territoires.
Masseurs-Kinésithérapeutes : du nouveau pour le Régime Invalidité Décès des affiliés à la CARPIMKO juillet 29, 2014 admin A compter du 1er juillet 2014 les affiliés à la CARPIMKO bénéficieront de nouvelles mesures. Invalidité : Augmentation de la rente totale invalidité qui passe de 12 840€ à 17 680€/an. La majoration pour conjoint à charge et chaque enfant à charge ou pour tierce personne passe de 5136€ à 6630€/an. La rente invalidité partielle passe de 6630€ à 8860€/an. Décès : Pour le conjoint sans enfant : le capital décès est porté de 8840€ à 17 680€. Pour le conjoint avec un ou plusieurs enfants à charge le capital est porté de 13260€ à 26520€. Pour les enfants, descendants, ascendants à charge, s’il n’y a pas de conjoint, le capital est porté de 4420€ à 8840€. Maintien de l’allocation journalière et de la rente totale en cas de reprise d’activité professionnelle à des fins thérapeutiques. Règlement mensuel des allocations journalières, rentes invalidité, de survie et d’éducation. Source : www.objectifkine.com
AVOCATS – Réforme des CARPA juillet 28, 2014 admin La « commission de contrôle » des caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) est réformée. Une « Commission de régulation » des Caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) est créée. Elle aura le pouvoir d’émettre des avis et recommandations aux CARPA relativement aux maniements de fonds. En outre, la composition de la « Commission de contrôle » des CARPA est modifiée et ses pouvoirs sont augmentés, notamment en matière de sanction des caisses. Source : D. n° 2014-796 du 11 juill. 2014 : JO 13 juill. 2014
Professions de santé juillet 23, 2014 admin Le rapport d’information sur les relations conventionnelles entre l’assurance maladie et les professions libérales de santé est publié. Le rapport d’information sur les relations conventionnelles entre l’assurance maladie et les professionnels de santé, 10 ans après la loi de réforme de la sécurité sociale de 2004, vise à dresser un panorama complet et détaillé des enjeux auxquels fait face notre système de protection maladie. Les thèmes abordés sont notamment l’accès aux soins, la maîtrise du volume d’actes, la qualité du parcours de soins et la rémunération des professionnels. Source : Sénat, rapp. n° 699, 8 juill. 2014
Professionnels libéraux employeurs : URSSAF juillet 21, 2014 admin Obligation pour les employeurs de déclarer et payer en ligne A compter du 1er octobre 2014, vous devrez dématérialiser la déclaration et le paiement de vos cotisations et contributions sociales si vous avez acquitté plus de 35 000 euros de cotisations, contributions et taxes auprès de l’Urssaf au titre de l’année 2013. Sources : URSSAF – Document d’information synthétique établi à la date du 25/06/14
Emplois d'avenir : Les professions de soins et de services aux personnes. juillet 19, 2014 admin Prospective des métiers et des qualifications (PMQ) est un exercice conjoint réalisé par France Stratégie et la Dares. Il réunit l’ensemble des partenaires et administrations concernés, afin d’examiner les perspectives en matière d’évolution des ressources en main-d’œuvre et d’emploi par métiers. Ce rapport, Les métiers en 2022, montre que 800 000 postes par an seraient à pourvoir à l’horizon 2022. Les métiers du commerce et des services resteraient dynamiques, notamment les professions de soin et de service aux personnes. La tertiarisation des emplois se poursuivrait. Les métiers du commerce et des services devraient continuer à se développer, avec notamment de fortes créations d’emploi dans les professions de soin (à l’exception des médecins) et des services aux personnes. Au delà de la tertiairisation de l’économie française ce rapport cela met en lumière la tendance croissante du poids des professions libérales dans l’économie française.
Communiqué du 17 juillet 2014 juillet 17, 2014 admin Arnaud MONTEBOURG et la boîte de Pandore. Alors qu’il existe une » Commission Nationale des Professions Libérales » chargée d’examiner » toutes questions intéressant les professions et les activités libérales « , placée directement sous son autorité mais ne l’ayant toujours pas réunie depuis son arrivée à Bercy, monsieur Montebourg préfère la méthode brutale. Lors la présentation de sa feuille de route et sur la base d’un » rapport confidentiel » non communiqué et seulement » fuité » dans la presse, le ministre lance à la volée une spectaculaire » restitution de six milliards d’euros de pouvoir d’achat « , sans aucun débat contradictoire. Une méthode en totale contradiction avec l’esprit de » compromis positif » lancé par le Président de la République lors de la récente Conférence sociale. Tout aussi contradictoire est Arnaud Montebourg avec lui-même qui, n’ayant cessé d’affirmer que la politique de Bruxelles est mère de tous nos maux, s’empresse de lui obéir, prônant une dérèglementation dont le consommateur sera la première victime. Pour Daniel-Julien Noël, Président de la Chambre Nationale des Professions Libérales : « Attention à ne pas ouvrir la boîte de Pandore. Quelle confiance aura le consommateur dans un acte notarié qui n’aura plus force de loi et pourra être contesté, ouvrant la porte à toutes les dérives ? Quelle garantie pour sa santé trouvera-t-il dans un supermarché à la place d’une véritable officine pharmaceutique qui offre conseil et rassure ? L’aspirine ou la simple lettre recommandée sont un acte de première intention mais qu’en sera-t-il dès lors qu’ils ne sont pas suffisants ? « . C’est un bien mauvais signal que vient de lancer Arnaud Montebourg alors que la CNPL est prête à s’associer à la réalisation de réformes quand celles-ci se révèlent nécessaires pour le progrès et le bien-être de tous les citoyens. Chambre Nationale des Professions Libérales – CNPL
Loi Pinel : allègement des obligations comptables des EIRL juillet 17, 2014 admin Lors du dépôt des comptes annuels, l’EIRL devra déposer uniquement les informations relatives au bilan. La loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises dite « Loi Pinel » a notamment simplifié les obligations de publication des comptes annuels des EIRL : l’EIRL devra seulement déposer chaque année les informations relatives à son bilan et non plus l’ensemble des comptes annuels. Source : Loi 2014-626 du 18 juin 2014 : JO 19.
Agents généraux d'assurances – Option traitement et salaires : adhésion à un centre de gestion agréé pour les revenus de courtages accessoires. juillet 16, 2014 admin Les agents généraux d’assurances aux traitements et salaires qui adhéraient à une association de gestion agréée pour leurs revenus d’agence et leurs revenus de courtage accessoire doivent désormais adhérer à un centre de gestion agréé pour les revenus de courtage afin d’éviter la majoration de 25% du bénéfice taxable. L’administration fiscale admettait, par mesure de tolérance, qu’un agent général ayant opté pour les traitements et salaires puisse adhérer uniquement à une association de gestion agréée pour les revenus d’agence et de courtage d’assurance accessoire lorsque ceux-ci étaient inférieurs à 10% des revenus de l’activité d’agent général. L’administration est revenue sur cette tolérance. Désormais, les agents généraux ayant opté pour les traitements et salaires qui souhaitent adhérer à un organisme de gestion agréée pour l’ensemble de leurs revenus professionnels afin d’éviter la majoration de 25% doivent adhérer à : Une association de gestion agréée pour les revenus d’agence, Un centre de gestion agréé pour les revenus de courtage d’assurance. Source : Bofip du 10/06/2014 (BOI-DJC-OA-20-30-10-10 n°330).
Loi Santé – Le Sniil, membre de la CNPL effectue des contre-propositions. juillet 16, 2014 admin Le Sniil, membre de la Chambre Nationale des Professions Libérales et premier syndicat infirmier libéral, a participé à la réunion de concertation sur le projet de loi Santé organisée le 8 juillet au Ministère. Lors de cette rencontre, le Sniil est revenu sur plusieurs mesures qu’il juge inadaptées : soit parce qu’elles méconnaissent le droit infirmier et restreindront l’accès aux soins des Français ; soit, parce que des solutions plus simples et rapides existent. Source : www.sniil.fr
Communiqué du 11 juillet 2014 juillet 11, 2014 admin Arnaud MONTEBOURG s’en prend violemment aux professions réglementées, en promettant la croissance. La Chambre Nationale des Professions Libérales tient à faire trois observations sur la présentation de la feuille de route proposée par Monsieur Arnaud MONTEBOURG, Ministre de l’Economie, du redressement productif et du numérique. La méthode est mauvaise, Le diagnostic est inexact, La politique du bouc émissaire est porteuse de division. Concernant la méthode. Alors qu’il existe une Commission Nationale des Professions Libérales placée sous l’autorité du ministre de l’Economie et chargée d’examiner » toutes les questions intéressant les professions et les activités libérales » (que Monsieur Arnaud MONTEBOURG s’est abstenu de réunir depuis qu’il est ministre) les accusations lancées, sans concertation, relèvent de l’improvisation. Sans dialogue, sans concertation, s’appuyant sur un » rapport confidentiel » non communiqué, les affirmations du ministre constituent une agression injustifiée et inutile. La méthode est plus que contestable. Elle ne correspond pas à l’esprit de » compromis positif » qui a été lancé par Monsieur le Président de la République dans son discours d’ouverture de la conférence sociale, il y a à peine 3 jours. Le diagnostic D’autre part, le diagnostic posé d’une » restitution de 6 milliards d’euros de pouvoir d’achat » repose sur un rapport confidentiel dont personne n’a aujourd’hui le détail ni les modes de calcul. Le chiffrage n’a, à ce jour, aucune cohérence, faute d’avoir été corrélé par des données fiables, connues, publiques et contradictoires. La politique du bouc émissaire Les professions règlementées, sont exercées sous le triple contrôle : des ordres professionnels, des services du ministère de l’économie, garants de la loyauté dans la concurrence, des organismes qui défendent légitimement les intérêts des consommateurs. Jeter en pâture à l’opinion de prétendus abus constitue une politique du » bouc émissaire » qui n’a jamais, dans aucun régime, fait progresser le dialogue constructif ou la réforme. Il est au demeurant contradictoire d’affirmer que la politique de Bruxelles est la mère de tous nos maux, et dans le même temps, de s’aligner sur cette même politique pour prôner une dérèglementation dont les consommateurs seraient les premières victimes. La Chambre Nationale des Professions Libérales est soucieuse avant toute chose, des intérêts des usagers de la médecine, du droit, des techniques, et des services du cadre de vie. Sa politique a toujours été d’aider à la mise en œuvre, dans l’intérêt des usagers, de garanties de compétence, de délicatesse, et de déontologie de la part des praticiens. Les Professions Libérales règlementées assurent, sous l’autorité des pouvoirs publics, la validation, en permanence des compétences. Elles assurent aussi une mission de proximité, de permanence du service, et d’animation des territoires. Quelles garanties pour le public, offriraient demain des professionnels dont les compétences et les modes d’exercice et les tarifs ne seraient validés, ni contrôlés par personne ? Le gouvernement, par la voix de son ministre de l’Economie, vient de lancer un bien mauvais signal pour la réalisation de réformes auxquelles la Chambre Nationale des Professions Libérales entend être associée et dont notre pays a tant besoin. Elle fera, à cet effet, toutes propositions utiles au Gouvernement. Chambre Nationale des Professions Libérales – CNPL
Communiqué du 10 juillet 2014 juillet 10, 2014 admin ENTRE INCOHÉRENCE ET ILLUSIONISME ! Alors que le Président de la République a récemment promis une baisse des charges sur les entreprises, le gouvernement faisant fi de cette parole donnée vient de décider d’un prélèvement supplémentaire de 0,05 % pour le dialogue social. Prélèvement qui vient s’ajouter à la contribution des branches pour ce même dialogue social. Le gouvernement n’étant pas à une incohérence près, vient également de faire voter une loi limitant à 0,02 % au maximum les prélèvements finançant le dialogue social. Un dialogue social qui se borne surtout à faire la promotion des organisations qui en bénéficient et dont la CNPL se désolidarise. La CNPL a saisi le Conseil d’Etat sur l’arrêté d’extension publié par le ministre du Travail qui opéré ainsi un prélèvement deux fois et demi supérieur à ce que le gouvernement vient de faire voter par la Loi du 5 mars 2014 : « on est dans l’illusion totale : le Parlement vote un plafond de prélèvement et des modalités de transparence de gestion pour financer le dialogue social, et le ministre du Travail en autorise dans le même temps le dépassement et une utilisation opaque » indique la CNPL qui rappelle que de leur côté, de nombreux syndicats de branches tout aussi choqués par la méthode ont saisi le Tribunal de Grande Instance de PARIS. Par ailleurs, Daniel-Julien Noël, Président de la CNPL, a saisi le Premier ministre et le ministre du Travail pour les appeler à respecter la loi sur la formation professionnelle des professionnels libéraux ; il dénonce un florilège d’à-peu-près : « Le fonds de formation des professions libérales est dépourvu de Commissaire du gouvernement et les syndicats bénéficiaires peuvent, dans un total mépris de la loi, s’auto-attribuer les subventions qu’ils désirent. C’est pourquoi, après 4 mois durant lesquels le gouvernement a fait la sourde oreille à nos demandes répétées pour la transparence de ce fonds, la CNPL a décidé de saisir le Tribunal Administratif ». Reste à savoir à qui « profite le crime ». Sûrement pas aux professionnels libéraux de proximité médecins, infirmières, avocats, ou pharmaciens qui au quotidien sont proches des usagers. Sûrement pas non plus à la secrétaire médicale, au clerc de notaire ou à l’assistante dentaires lesquels occupent des emplois à valeur ajoutée et non délocalisables. Eux ont pourtant un réel besoin en formation afin de rester à leur meilleur niveau. Chambre Nationale des Professions Libérales – CNPL Contact Presse : CNPL – 11 bd de Sébastopol 75001 PARIS – Tel +331 44 88 90 20 – Mail cnpl@cnpl.org
Aménagement du régime micro-BNC juillet 10, 2014 admin Les règles d’appréciation des seuils du régime micro-BNC sont de nouveau modifiées. La dernière loi de finances rectificative a aligné les règles d’appréciation des seuils relatifs au régime micro-BNC sur celles de la franchise en base de TVA. Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2015, ces seuils seront ainsi appréciés, en principe, par rapport à l’année N-1 (et non plus l’année N). Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014,
MG France, membre de la CNPL et premier syndicat de médecins généralistes gagne contre l'administration. juillet 8, 2014 admin Les médecins secteur 1 ne seront pas pénalisés par une augmentation de leur base de calcul de cotisations. Le 18 décembre 2013, MG France a exigé que les pouvoirs publics ne surtaxent pas les médecins de secteur 1 par une augmentation massive de leurs cotisations. L’URSSAF prétendait en effet réintégrer la part de ces cotisations prises en charge par l’assurance maladie en contrepartie des engagements tarifaires des médecins de secteur 1. Grâce à l’action de MG France, premier syndicat des médecins généralistes, cette tentative a tourné court et ce risque a disparu cette année. MG France restera vigilant : toute atteinte à l’équilibre économique du secteur 1, déjà pénalisé par un blocage des tarifs depuis 2011 pour la valeur de la consultation et depuis 1996 pour les indemnités kilométriques, compromet la pérennité de ce secteur d’exercice et l’existence de tarifs conventionnels. Source www.mgfrance.org – Communiqué du 18 juin 2014.
Financement de l’aide juridictionnelle : les avocats en colère. juillet 4, 2014 admin Malgré la forte mobilisation des avocats et des Ordres lors des journées nationales d’action des 5 et 26 juin 2014, le Ministère de la Justice n’a retenu aucune des propositions de la profession et poursuit au contraire sa réflexion tendant à instaurer une taxe inacceptable sur le chiffre d’affaires des cabinets d’avocats. Face au dialogue de sourds avec la Ministre Vendredi 27 juin, les avocats avancent à nouveau trois propositions concrètes pour clore le débat et rechercher un financement à partir : de toutes les mutations immobilières des actes juridiques enregistrés ou déposés au greffe des contrats d’assurance de protection juridique. L’ensemble de ces mesures pourraient rapidement être mises en œuvre et financeraient largement les 300 millions supplémentaires d’euros nécessaires pour le financement de l’aide juridictionnelle pour un accès au droit pour tous, notamment pour les plus démunis. Une grève totale et nationale visant à suspendre les activités des avocats est prévue le 7 juillet. Une manifestation d’ampleur est attendue le même jour à 14h00 à Paris. La Chambre Nationale des Professions Libérales solidaire de cette action remarque qu’une fois de plus ce sont les professionnels libéraux qui sont sollicité pour financer les réformes du gouvernement.