Professionnels libéraux – Des indemnités journalières pour les 90 premiers jours de cessation d’activité. octobre 27, 2020 admin Le détail du nouveau dispositif ainsi que son calendrier sont déclinés ci-dessous. A – Le dispositif actuel, non appliqué à ce jour 1 – Le PLFSS 2018 a créé un article L.622-2 du Code de la Sécurité permettant aux sections professionnelles de la CNAVPL d’instituer des prestations supplémentaires « consistant en l’octroi d’indemnités journalières » pour les 90 premiers jours de cessation d’activité. Ce dispositif était soutenu par la CNPL. Cette création devait faire l’objet d’un accord entre la Sécurité Sociale des Indépendants (Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants – CPSTI) et les sections de la CNAVPL concernées. Le Président de la CNPL avait fait un rapport complet sur cette problématique et l’Assemblée Générale de cet organisme en avait voté le principe. 2 – Le dispositif a été présenté aux Présidents de sections de la CNAVPL en 2019. 3 – Certains Présidents de section s’y sont montrés favorables et un travail commun a été mené, afin de mettre en œuvre les dispositions nécessaires. Certains présidents n’ont pas répondu, d’autres s’y sont montrés opposés, chacun exerçant les prérogatives de son mandat. 4 – Sur ce sujet, l’attraction a toujours été forte, pour intégrer les professions libérales dans le dispositif des commerçants et artisans, très coûteux puisque le plafond de cotisation s’établit à 5 plafonds de Sécurité Sociale (205.680 €) 5 – L’avantage du projet initial était de laisser à chaque section, la maitrise du dispositif et d’en assurer la mutualisation sur les seuls ressortissants de la section professionnelle. Il permettait en outre de renforcer les prérogatives de chaque section, ce qui n’était pas indifférent dans le cadre d’alors à l’ordre du jour, d’une réforme globale des régimes de retraite. 6 – La pandémie de COVID-19 et les mesures de confinement ont mis en évidence une grande précarité de certains professionnels libéraux. La réduction de l’activité économique a fragilisé de nombreuses structures et les mesures prises actuellement ne seront pas de nature à opérer une reprise franche de l’activité. Ces éléments viennent encore conforter la nécessité d’instaurer des prestations spécifiques et la prise en charge du risque court pour les Professionnels Libéraux, notamment ceux atteints de la COVID ou d’autres affections, car aujourd’hui leur situation économique est plus précaire et moins assurée. 7 – La Commission d’Aide Sociale des Professions Libérales au sein du CPSTI animée par la CNPL et l’UNAPL a donc pris en main ce sujet, afin de rechercher des solutions efficaces, rationnelles et pérennes. C’est dans ces conditions que l’amendement gouvernemental a été présenté. B – L’économie générale du nouveau texte 1 – Tout d’abord, par rapport aux dispositions existantes la création d’indemnités journalières ne sera plus facultative, mais obligatoire. 2 – Le périmètre de mutualisation de l’article L.622.2 qui était spécifique pour chaque section devient donc un périmètre unique et commun à toutes les sections de la CNAVPL. 3 – Ainsi, les sections peuvent aujourd’hui mesurer l’intérêt du système qui ressortissait de l’article L 622-2 en vigueur, et du nouveau système voté en première lecture. 4 – Le deuxième alinéa ajouté à l’article L.621-2 du CSS, par l’amendement n°2699 dispose que : « le taux et le montant de la cotisation complémentaire sont fixés par décret sur proposition du Conseil d’Administration de la CNAVPL) ». 5 – L’article L.641-2 du C.S.S. est complété d’un 8° qui laisse à ce même Conseil d’Administration, la détermination de l’équilibre financier, les paramètres de calcul de la cotisation supplémentaire, la détermination du bilan financier et les propositions pour y parvenir. Ainsi, c’est un mécanisme d’auto-régulation qui est mis en œuvre, le Conseil d’administration de la CNAVPL fixant les conditions de l’équilibre de ce régime ; Ces conditions sont ensuite validées par un arrêté ministériel. C – Les principales dispositions cotisations – et plafond des cotisations : 1 – Les cotisations Les cotisations sont proportionnelles au revenu, dans la limite d’un plafond à déterminer, le taux et le niveau du plafond de la cotisation sont fixées par décret, sur proposition du conseil d’administration de la CNAVPL. Le montant de la cotisation minimale est fixé par décret. A titre d’information, la cotisation dans le régime spécifique des commerçants artisans est de 0,85 % du revenu professionnel dans la limite de 5 plafonds (205.608 euros) 2 – Les prestations Les prestations en espèces des professions libérales sont servies dans les mêmes conditions que celles des artisans commerçants sous réserve d’adaptations proposées par le Conseil d’Administration de la CNAVPL sur les deux points suivants : 3 – modalités de calcul des INDEMNITÉS JOURNALIÈRES en fonction du revenu, 4 – délai de carence du service des INDEMNITÉS JOURNALIÈRES La durée maximale de versement des INDEMNITÉS JOURNALIÈRES est fixée par décret dans la limite de celles prévues pour les artisans commerçants (360 INDEMNITÉS JOURNALIÈRES sur une période de 3 ans, ou 3 ans d’INDEMNITÉS JOURNALIÈRES en cas d’affection de longue durée). Les micro-entrepreneurs bénéficient de la nouvelle couverture INDEMNITÉS JOURNALIÈRES. 5 – La gouvernance Le conseil d’administration de la CNAVPL assure le pilotage du nouveau dispositif. Il en garantit l’équilibre financier en proposant aux pouvoirs publics les évolutions des paramètres cotisations et prestations. Il établit un rapport annuel présentant le bilan de la gestion du dispositif et des projections financières sur 5 ans. 6 – Le gestionnaire des prestations Dans un cadre conventionnel arrêté entre la CNAM et la CNAVPL, les Caisses Primaires d’Assurances Maladie, et le service médical de l’assurance-maladie, assurent le service des prestations. 7 – Recouvrement de la cotisation. Les URSSAF encaissent les cotisations supplémentaires. D – Calendrier de mise en œuvre Vote du PLFSS Une fois le PLFSS voté définitivement et validé par le Conseil constitutionnel, la mise en œuvre pourra intervenir. Préparation du Décret d’application en concertation avec la CNAVPL Etude de la CNAVPL pour déterminer les paramètres du nouveau régime (cotisations, plafond, équilibre actuariel). Avis du Conseil d’État Publication du Décret Convention avec la CNAM pour définir les conditions de service des prestations. Le dispositif doit être opérationnel au 1er juillet 2021.
Réponse au communiqué de l’administration provisoire de la CIPAV. Un mensonge proclamé, avec autorité, ne fait pas une vérité! octobre 9, 2020 admin Alors que la CNPL fait tout son possible pour sortir la CIPAV de la situation calamiteuse où elle se trouve, celle-ci vient, dans un communiqué, de « réfuter fermement les allégations » [de la CNPL] concernant la rémunération de son ancien Directeur. Bravant la vérité établie, le communiqué ne craint pas d’affirmer : « Le directeur de la CIPAV ne n’est jamais octroyé « d’augmentation significative » de sa rémunération ». Cette réfutation n’est, purement et simplement, qu’un mensonge éhonté. Nous prouvons ce que nous avançons. Dans une lettre officielle, adressée en Aout au Président élu de la CIPAV , pour lui demander de mettre fin aux fonctions de Monsieur Olivier SELMATI, alors directeur de la CIPAV, l’Autorité de tutelle invoquait le motif suivant : « De plus, il a été porté à ma connaissance ainsi qu’à la vôtre que le dernier avenant au contrat de travail du directeur de la CIPAV, qui comporte une augmentation significative de sa rémunération, a été signé par Olivier SELMATI, lui-même, et non par vous. Cette irrégularité manifeste constitue une infraction aux règles relatives à l’exécution des dépenses prévues à l’article L.313.3 et suivants du Code des juridictions financières et pourrait conduire à la saisine de la Cour de discipline budgétaire et financière ». Nous sommes en capacité de publier cette lettre connue de tous les administrateurs. La réfutation de la CIPAV ne constitue donc, de la part d’un organisme chargé d’une mission de service public, qu’une négation grossière de la réalité et une tentative de jeter le discrédit sur notre organisation syndicale qui, elle, inscrit son action dans la vérité des faits. Rappelons que la CIPAV est depuis le 20 Aout dirigée par un administrateur provisoire, nommé par l’Etat, et donc astreint aux obligations des serviteurs de l’Etat d’impartialité et de transparence. Les interventions de la CNPL ont permis de redresser certaines des irrégularités du processus électoral! Nous avions saisi le 29 septembre 2020, l’administrateur provisoire des dysfonctionnements (certains candidats ne pouvant s’inscrire en raison de difficultés informatiques avérées) et d’irrégularités constatées, dont certaines étaient de nature à nuire à la sincérité du scrutin. A la suite de nos observations sur les graves irrégularités dans le processus électoral : Le délai de dépôt des candidatures a été prorogé Les mentions litigieuses du protocole électoral ont été modifiées. C’est donc par les interventions constructives et raisonnées de la CNPL que les dysfonctionnements ont pu être, partiellement redressés. Ce n’est pas pour les raisons oiseuses et peu crédibles alléguées par la CIPAV dans son communiqué. Il est regrettable que la CIPAV, sous la conduite de son administration provisoire, poursuive aveuglément une politique de négation des vérités, alors que nous devons tous, Administration, Pouvoirs Publics, élus, organisations représentatives, nous unir pour apporter satisfaction aux cotisants et aux allocataires. La CNPL en tout cas fait l’impossible pour cela. Le slogan de la CIPAV est « l’avenir en toute confiance ». On ne semble pas en prendre le chemin.
CIPAV ACTE III – Tournons la page et travaillons dans la transparence; dans l’intérêt de tous. octobre 9, 2020 admin Acte I Pour mettre fin à une Direction contestée, nous avons sollicité des pouvoirs publics la révocation du Directeur de la CIPAV en août dernier (voir notre newsletter du 19 août 2020). Par arrêté en date du 17 août 2020, les pouvoirs publics nommaient un administrateur provisoire et suspendait le Conseil d’Administration qui n’avait pas su répondre aux exigences d’une gestion transparente et respectueuse des personnes. Le directeur contesté n’est plus en fonction. Fin de l’acte I Acte II Nous avons alors saisi l’administrateur provisoire des graves dysfonctionnements dans le processus électoral susceptibles de porter atteinte à la sincérité du scrutin. Fort de nos propositions, l’administration provisoire a pris certaines mesures, malheureusement incomplètes, opposant à nos courriers un silence méprisant. Mieux ! l’administration provisoire a jugé utile de nous attaquer en se lançant dans une série de contre-vérités maladroites. Vous trouverez ci-joint notre réponse au communiqué de la CIPAV. Chacun constatera que nos interventions ont été utiles et fructueuses. Fin de l’acte II Acte III Un nouveau directeur vient d’être nommé. Il s’agit de Monsieur François CLOUET Nous le félicitons de sa nomination, Nous accompagnerons, comme nous l’avons toujours fait, dans la bonne foi réciproque, ses efforts pour le redressement. Nous allons pouvoir repartir sur de bonnes bases : construire, moderniser, faciliter l’acquisition des droits des usagers, travailler dans le dialogue et la prospective. Nous souhaitons ardemment pouvoir faire coïncider « Renouveau de la CIPAV » avec le slogan de la CIPAV : « L’avenir en toute confiance ».
Communiqué – Après la suspension du Conseil d’Administration, dysfonctionnement dans le déroulement des élections des futurs administrateurs à la CIPAV. septembre 29, 2020 admin Par arrêté en date du 20 août 2020, le Directeur de la Sécurité Sociale a suspendu le Conseil d’Administration de la CIPAV, (Caisse de retraite de certaines professions libérales – 1,4 millions d’ayants-droit). Celui-ci s’était, en effet, refusé d’inscrire à son ordre du jour la révocation du Directeur. Les arguments étaient cependant sérieux. Notamment un rapport IGAS mettait en lumière des dysfonctionnements graves, un système managérial destructeur, concentrant les pouvoirs, une gestion du personnel génératrice de risques psychosociaux, des relations de défiance vis-à-vis des collaborateurs. Le Directeur augmentait lui-même sa rémunération. Dans un avenant à son contrat de travail, signé par lui-même, le Directeur s’était même octroyé « une augmentation significative » de sa rémunération. Le Directeur n’est plus à ce jour en fonction. La moitié du Conseil d’Administration, toujours suspendu, était renouvelable. Malgré les dysfonctionnements, le climat de conflit, de règlement de compte et de guerre larvée entretenue par ceux qui soutiennent toujours l’ancien Directeur, le processus électoral a été maintenu, avec sa cohorte de mesquineries et de petites manœuvres. La commission électorale est ainsi autorisée à valider la rédaction des professions de foi des candidats. Ainsi, les administrateurs sortants, membres de la commission électorale, apprécieront le programme des candidats nouveaux. Ils se réservent donc le droit de rejeter purement et simplement les candidatures qui ne seraient pas conformes à leurs propres convictions. Il s’agit d’une atteinte manifeste à la liberté des candidatures, violant les principes essentiels du Droit électoral. Par ailleurs, certains candidats ne peuvent enregistrer leur candidature, rejetée par le site de la CIPAV. Explication de la Direction : il faudrait « vider le cache » du navigateur du candidat. Elle promet de « tenir compte des recommandations » des candidats… pour l’avenir. Par contre pour les élections actuelles, rien n’a été fait. Au mieux on renvoie les candidats qui prennent le temps de patienter au téléphone, vers le prestataire informatique, afin de les guider. Ces dysfonctionnements constituent une entrave à la liberté des candidatures et une atteinte à la sincérité du scrutin, si celui-ci devait être maintenu. A la demande de plusieurs candidats, la Chambre Nationale des Professions Libérales, organisation représentative des Professions Libérales et des Travailleurs Indépendants, s’est adressée à l’administrateur provisoire pour proposer trois solutions de bons sens : 1 – Le report du délai de dépôt des candidatures qui expire le 30 septembre. 2 – Le retour aux dispositions précédentes, permettant de déclarer sa candidature par lettre recommandée, disposition qui a fort bien fonctionné lors des dernières consultations. 3 – La suppression dans le protocole électoral de la mention illégale concernant la validation de la rédaction des professions de foi. Dans un environnement aussi dégradé qui est actuellement celui de la CIPAV, alors que de nombreuses organisations tentent dans la bonne foi réciproque, et le respect des positions de chacun, de rendre la confiance aux cotisants, le silence qui est opposé à ces propositions, à la veille de la clôture des candidatures est incompréhensible. La CIPAV, c’est chaque année 1.4 milliards de cotisations. C’est la gestion de 6 milliards de réserves qui sont la garantie des droits des cotisants. Ces engagements concernent selon les publications de la CIPAV, un million quatre cent mille professionnels libéraux non retraités qui ont acquis des droits futurs à la retraite. Les syndicats affiliés et la Chambre Nationale des Professions Libérales envisagent de saisir la justice et notamment le Parquet National Financier.
AVOCATS – Dominique PERBEN, remet au garde des sceaux, le rapport qui lui a été commandé au mois de mars sur l'avenir de la profession d'avocat. août 28, 2020 admin Dominique PERBEN, remet au garde des sceaux, le rapport qui lui a été commandé au mois de mars sur l’avenir de la profession d’avocat. Ce rapport contient 13 principales recommandations reproduites ci-dessous. Liste des propositions de la mission Perben Mesures permettant d’améliorer la situation économique des avocats Revaloriser le barème de l’aide juridictionnelle et inciter les ordres à améliorer la qualité des services rendus au justiciable (Recommandation 1) Faciliter le recouvrement des honoraires des avocats en permettant au bâtonnier d’assortir ses décisions de l’exécution provisoire (Recommandation 2) Améliorer le dispositif de l’article 700 en mettant en mesure le juge d’accorder des indemnités correspondant aux dépenses engagées (Recommandation 3) Mieux protéger les collaborateurs contre la perte de collaboration (Recommandation 4) Favoriser l’égalité hommes/femmes (Recommandation 5) Mesures permettant aux avocats de faire évoluer leur offre Réformer la formation initiale (Recommandation 7) Attribuer la force exécutoire à l’acte d’avocat pour favoriser l’intervention des avocats dans les MARD (Recommandation 8) Adopter une définition de la consultation juridique prenant en compte les évolutions à venir de l’intelligence artificielle (Recommandation 9) Favoriser le développement des MARD en les intégrant au barème de l’AJ (Recommandation 1) Favoriser l’exercice en commun par des mesures de modernisation des structures professionnelles (Recommandation 10) Autoriser un accès limité aux capitaux extérieurs (Recommandation 10) Mesures destinées à améliorer les relations entre les magistrats et les avocats Associer les avocats à la vie des juridictions (Recommandation 11) Faciliter les parcours professionnels (Recommandation 12) Protéger le secret professionnel (Recommandation 13)
COVID 19 : La Ministre du Travail prend des dispositions pour la rentrée. août 19, 2020 admin Le gouvernement a entamé une concertation avec les organisations représentatives, sur un durcissement des règles de protection adaptable aux entreprises. Après celle-ci, la Ministre du Travail a annoncé des mesures générales. Celles-ci devenaient nécessaires. Le dernier point épidémiologique en date du 13 août, fait en effet apparaître une forte progression de l’incidence (plus 42 %) et du taux de positivité (plus de 41 %). La multiplication de dépistages qui offrent une meilleure connaissance de la pandémie n’explique pas tout. Les données recueillies par Santé Publique France (voir graphique ci-dessous) confirment hélas cette tendance. Pour autant, il est indispensable de concilier la protection des salariés et la continuité de l’activité. La Ministre du Travail vient d’annoncer, des mesures généralisées pour les entreprises à compter du début Septembre. Le port du masque devenant une nécessité, en raison de nombreux clusters d’entreprises, la mesure générale pénalisera surtout les petites entreprises, notamment, les cabinets libéraux. Elle aurait dû être appréciée selon les circonstances, mais telle n’a pas été la décision prise. De même, le télétravail ne peut être généralisé en raison de la diversité des situations, et doit rester une décision des professionnels libéraux responsables. Plus que jamais, la spécificité de l’activité libérale, nécessite des mesures adaptées et particulières. Nous sommes tous concernés. Nous sommes tous concernés par le combat pour enrayer la contamination, mais également pour concourir au nécessaire redressement économique, il convient donc dans des conditions sanitaires très particulières, d’adapter les réponses, aux situations particulières.
Souffrance au travail à la CIPAV : la Chambre Nationale des Professions Libérales saisit le Directeur de la Sécurité Sociale. août 19, 2020 admin Depuis plusieurs mois, des signes alarmants de souffrance au travail et l’existence de risques psychosociaux pour le personnel avaient été rapportés à la CNPL. Ces alertes ont été confirmées par des informations en provenance d’organismes institutionnels : Inspection du travail, Médecine du travail, C.N.A.M. (indicateurs objectifs de consommation de soins). Les rapports de l’inspection Générale des Affaires Sociales, de la commission de contrôle interne, ainsi que celui d’un cabinet saisi par la représentation du personnel, ont confirmé la gravité de ces risques. La C.N.P.L. attachée à des relations de travail apaisées, respectueuses de la sécurité et de la dignité des personnes, s’est émue des informations recueillies corroborées par la fiabilité des rapports officiels. L’ensemble des faits révélés, a conduit la CNPL, à solliciter la mise en œuvre des dispositions combinées des articles L 641–1 et L 281–3 du code de la sécurité sociale tant la situation est dégradée au sein de cette caisse. Au-delà des conséquences humaines d’un tel management, qui révèlent une certaine gravité, d’autres manquements aux dispositions légales, réglementaires, ou statutaires, ont été rapportés lesquels, ont de plus fort, contraint la CNPL, organisme représentatif des professions libérales, à saisir le directeur de la sécurité sociale. La CIPAV est l’une des branches de la CNAVPL. Elle gère notamment les cotisations et les prestations retraites des professions du bâti, des consultants, et des formateurs…
Article 65 du projet de loi de finances rectificative. La Chambre Nationale des Professions Libérales demande une révision du dispositif. août 18, 2020 admin Le gouvernement a fait voter un troisième projet de loi de finances rectificative. L’article 65 de ce texte qui voté par le Parlement, prévoit notamment des mesures d’exonération ou de report de charges pour les entreprises. Un projet de décret, pris pour application de l’article 65 a été soumis pour avis au Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants, il s’inscrit dans un dispositif qui vise à soutenir l’économie et pallier aux mesures de confinement, qui ont eu un effet restrictif sur l’activité de certaines entreprises. L’économie Nationale a été durement touchée par les conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie de COVID19. Le gouvernement, tout au long de cette crise, a pris comme c’était son rôle, des mesures de toutes nature et il y a lieu de s’en féliciter. Cette troisième Loi de finances rectificative vient ouvrir notamment, pour les travailleurs indépendants un volet d’exonération de cotisations et contributions sociales. L’exercice était difficile car les besoins sont immenses, et les possibilités financières ne sont pas illimitées puisqu’il convient par ailleurs d’assurer le paiement des prestations malgré les mesures d’exonération. Lors du vote par le Conseil de la Protection Sociale, la CNPL a présenté les observations des Professions Libérales. En effet, si elle estime positives les mesures prises pour soutenir notre économie, elle ne pouvait que prendre acte sur ce projet de décret, le champ d’application de celui-ci n’étant pas totalement pertinent. En effet concernant les professions libérales, on notera que ne sont pas visés par les mesures protectrices : Les avocats, alors que les juridictions ont suspendu leurs activités durant le confinement (hors contentieux de l’urgence), Les huissiers de justice, qui n’ont pu signifier d’acte de procédure pour les mêmes raisons, Les professions du bâti qui ont vu leurs activités s’arrêter. En outre certains Ordres Professionnels, ont donné pour consigne de fermer certains cabinets de professionnels libéraux. Rappelons que les ordres professionnels sont des organismes chargés par la Loi d’une mission de service public. Cela concerne notamment : Les chirurgiens-dentistes, Les masseurs-kinésithérapeutes, Les pédicures podologues. Ces fermetures, par décision administrative ne sont pas prises en compte. La Chambre Nationale des Professions Libérales a donc demandé une révision des catégories dans le sens d’une meilleure adéquation avec les fermetures imposées, ou avec l’impossibilité de remplir les missions dévolues à certaines professions.
L'ordre des médecins et l'ordre des infirmières condamnent la mise en place d'annuaires de professionnels de santé selon la couleur de peau. août 18, 2020 admin L’ordre des médecins et l’ordre des infirmières condamnent la mise en place d’annuaires de professionnels de santé selon la couleur de peau. La CNPL s’associe à l’indignation des ordres et condamne fermement la mise en ligne de ces annuaires ! Dans un communiqué de presse conjoint l’ordre des médecins et l’ordre des infirmières font état que des listes de soignants classés selon leur couleur de peau ont été diffusées sur internet et les réseaux sociaux ces derniers jours. La Chambre Nationale des Professions Libérales, organisation représentative de professions libérales est très attachée au pacte fondateur de notre République et aux principes fondamentaux qui la gouverne. Elle ne saurait cautionner que quelques-uns mettent en place des classifications de professionnels selon leur couleur, leur religion, leur origine, leur orientation sexuelle ou philosophique et laisser de telle dérives communautaires s’installer au sein des professions libérales. La Chambre Nationale des Professions Libérales s’associe à l’indignation des ordres et condamne fermement la mise en ligne de ces annuaires ! Sources : Communiqué de presse du 11 aout 2020 CNOM-CNOI
Ensemble dans l’unité et le respect des diversités. Ouvrons un nouveau chemin pour les Professions Libérales. juin 15, 2020 admin Le chef de l’État a annoncé, hier 14 juin 2020, la sortie de la crise sanitaire sans précédent qui a frappé l’ensemble des pays de la planète. Le temps viendra de tirer les leçons, pour la France, de la gestion de la crise, et des mesures qu’il aurait convenu de prendre, ou qu’il conviendra de prendre à l’avenir. D’ores et déjà, une chose est certaine, les professionnels de santé dans leur ensemble ont, malgré des moyens souvent insuffisants, permis au pays d’éviter une catastrophe sanitaire d’une ampleur considérable. Leur courage, leur ardeur, leur dévouement ont permis de limiter le nombre de victimes de la pandémie. Nous devons tous, à ces professionnels du secteur public ou du secteur libéral, un tribut de reconnaissance et d’attention qu’il ne faudra pas oublier demain, car demain doit sonner l’heure du changement. Celle de moyens humains et financiers accrus, d’une meilleure répartition de ceux-ci sur le territoire et d’un partage plus judicieux entre médecine de ville et hôpital public. Les professionnels libéraux du secteur de la santé doivent être largement compris dans ces actes de reconnaissance. Médecins libéraux, Infirmières, Sages-femmes, Kinésithérapeutes, Dentistes ont été mobilisés et ne se sont pas dérobés à leur devoir avec une abnégation remarquable. Il ne faudra pas non plus oublier demain combien le secteur libéral de santé s’est mobilisé pour assister et soigner ; pour sauver des vies. Ceci autorise aujourd’hui le corps social des Professions Libérales à revendiquer pour que les pouvoirs publics ne soient pas, une fois le danger écarté, oublieux ni des engagements pris, ni des réformes nécessaires, ni de la prise en compte des nécessaires besoins de ce corps social d’élite, qui chaque jour, aide, soigne, conseille, assiste plusieurs millions de français, dans la proximité, dans l’excellence de leur pratique, dans le dévouement qui est le leur. Aujourd’hui, premier jour d’un retour à une vie (presque) normale, nous posons les premiers jalons d’un chemin qui doit conduire à une meilleure prise en compte de l’apport, pour la société, des professionnels libéraux, qui accompagnent au quotidien plusieurs millions de Français. La Chambre Nationale des Professions Libérales fera connaitre, semaine après semaine, ses propositions pour réussir le changement.
Diagnostic de sortie de crise demandé par le Président de la République, la CNPL va être consultée par le CESE. juin 15, 2020 admin Le CESE a été saisi par le Président de la République ainsi que l’Assemblée Nationale et le Sénat pour lui remettre un diagnostic de sortie de Crise. Dans le cadre d’une réunion entre le Chef de l’État, le Premier ministre, les Présidents de l’Assemblée Nationale et du Sénat et le Président du Conseil Économique, Social et Environnemental, il a été décidé « de mener des consultations les plus larges pour déterminer les priorités essentielles, en dépassant les clivages » et de participer, dans un esprit de concorde nationale, à tracer de nouvelles perspectives, redéfinir les solidarités, à dessiner un nouvel horizon. La Chambre Nationale des Professions Libérales étant membre du CESE, au titre de la vie économique et du dialogue social, il lui a été demandé, comme aux autres groupes, de contribuer, par ses propositions à la constitution du dossier que le Conseil Economique Social et Environnemental, va transmettre à l’exécutif, comme le feront l’Assemblée Nationale et le Sénat. Le monde vient d’affronter une crise sanitaire, sans équivalent en temps de paix. Le pays a su y faire face, en partie grâce au dévouement des nôtres, professionnels de santé, qui se sont dévoués dans une admirable solidarité. Le danger sanitaire s’éloigne aujourd’hui, mais notre pays doit faire face à une récession économique très importante. Les entreprises de service, et au premier rang d’entre elles, les Professions Libérales ont déjà payé un lourd tribut économique, par l’arrêt de leur activité durant presque trois mois. La reprise se fera difficilement, lentement, et laissera des séquelles considérables dans les comptes d’exploitation. Les pouvoirs publics ont pris, dans l’urgence, des mesures économiques salvatrices, qui ont évité que nos professionnels libéraux et travailleurs indépendants perdent pied définitivement. Le corps social des Professions Libérales présente aujourd’hui de graves fragilités du fait de la crise d’une part, mais aussi du fait, d’autre part, des transformations de notre mode de vie, de nos modes de production et de notre environnement. Les cycles économiques que nous connaissions sont aujourd’hui en pleine mutation. La CNPL consulte ses 43 organisations adhérentes. Dans une société en pleine mutation, il lui appartient de promouvoir des pratiques d’excellence, une protection sociale solidaire renforcée, et des moyens de développements économiques susceptibles de fortifier l’activité libérale et indépendante.
Travailleurs indépendants – Modulez le taux et les acomptes de votre prélèvement à la source! juin 14, 2020 admin Travailleurs Indépendants (hors micro-entrepreneurs), il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de votre prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si les acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique «Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant. Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.
Ségur de la Santé : les médecins demandent le respect du dialogue social ! juin 14, 2020 admin Les médecins demandent le respect du dialogue social dans le cadre du Ségur de la santé ; la CNPL partage ce souhait et soutient les revendications des syndicats de médecins. Retrouvez ci-dessous le Communiqué de presse du 12 juin 2020 des syndicats de médecins représentatifs dont MG France et la FMF, membre de la CNPL. Ségur de la Santé : un faux-semblant ? L’annulation du Comité Ségur National piloté par Nicole Notat initialement prévue le 11 juin est incompréhensible… Les participants au Ségur de la Santé ont appris au dernier moment le report de cette réunion de synthèse et s’inquiètent de l’organisation chaotique de cette négociation engagée avec les Pouvoirs publics. Le manque de considération vis à vis des organisations professionnelles de la santé laisse planer un doute sur les objectifs réels du gouvernement et les engagements du Président de la République. Nous demandons que le cadre méthodologique de cette concertation soit posé clairement et sereinement afin que le résultat soit à la hauteur des ambitions affichées. Les organisations syndicales ne peuvent pas travailler dans l’improvisation constante et en l’absence de moyens alloués. Le dialogue social ne doit pas être un simple affichage politique en vue des prochaines élections mais une véritable exigence de la vie en société. Nous demandons que le calendrier de la phase de négociation annoncée et son cadre soient rapidement fixés. Nous proposons une réflexion globale et partagée entre les professionnels et les usagers pour que la construction du système de santé modernisé au service de nos concitoyens puisse voir le jour au plus vite en garantissant un accès aux soins de qualité sur l’ensemble du territoire et une qualité de vie retrouvée pour tous les soignants. Rachel Bocher – Présidente de l’INPH Thierry Amouroux – Porte Parole du SNPI CFE CGC Jean-Paul Hamon – Président de la FMF Jacques Tévidique – Président de APH Jean-François Cibien -Vice Président APH Emanuel Loeb – Président de Jeunes Médecins Justin Breysse – Président de l’ISNI Jean-Paul Ortiz – Président CSMF Jacques Battistoni – Président MG France Norbert Skurnik – Président de la CMH Sadek Beloucif – Président du SNAM HP Philippe Vermesch – Président du SML
Précisions relatives à l’aide exceptionnelle de 1250 euros pour les Travailleurs Indépendants. avril 14, 2020 admin Les 4 organisations représentatives des Travailleurs Indépendants (CPME, U2P, MEDEF et CHAMBRE NATIONALE DES PROFESSIONS LIBERALES) ont fait adopter, dans le cadre du CPSTI (Sécurité Sociale des Indépendants) le principe d’une aide exceptionnelle plafonnée à 1250 euros.Cette aide sera versée de manière automatique par les Urssaf et ne nécessitera aucune démarche. Communiqué de Presse CPSTI Les modalités d’attribution et le périmètre de cette aide doit être précisé, car en l’état, elle ne concerne pas les Professions Libérales. 1 – L’aide exceptionnelle plafonnée à 1250 euros. Il s’agit d’une initiative proposée par le Bureau du CPSTI, le 19 mars, et étudiée par les instances compétentes (Commission financière, Assemblées Générales). Le dispositif a été voté lors de l’Assemblée Générale du 2 avril 2019. 2 – Principes : • L’aide exceptionnelle est prélevée sur les réserves du régime complémentaire des Commerçants et Artisans, et dans la limite des liquidités de ce régime, afin de ne pas vendre d’actions en cette période de baisse boursière. • Son montant ne pourra pas excéder celui des cotisations sociales au régime complémentaire versé par l’assuré au titre de l’exercice 2018, et ce avec un plafond de 1250 euros. L’idée de base initiale était donc celui d’un remboursement de cotisation limité dans son montant, afin de procurer des liquidités immédiates aux cotisants subissant les effets du confinement et du ralentissement de l’économie. • Elle sera payable courant avril. • Elle ne sera pas soumise à cotisations sociales ou prélèvement fiscal. 3 – Les pouvoirs publics, et la Direction de la Sécurité Sociale, ont validé, sous conditions du maintien des grands équilibres du régime, et du service des prestations, le dispositif voté initialement. Celui-ci est donc devenu exécutoire. Voir Bercy Infos 4 – Les Professions Libérales qui disposent de régimes de retraite spécifiques (CNAVPL ou CNBF) et ne cotisent pas aux régimes de retraite gérés par le CPSTI, ne sont donc pas éligibles à cette aide. Cependant, il leur est loisible de faire étudier des mesures similaires, spécifiques, équivalentes, par exemple par l’abondement spécial, de leurs régimes Invalidité-décès, et ce dans toute la plénitude de gestion de leurs représentants élus. Ceux-ci demeurent maîtres de l’opportunité d’étudier toutes les possibilités, sous l’aval des autorités de tutelle de l’État. Celles-ci ont en charge le maintien de l’équilibre financier des régimes, la sécurité du paiement des prestations, et la surveillance d’une utilisation conforme à la Loi des cotisations obligatoires collectées. 5 – A cette fin Information a été donnée aux caisses de Professions Libérales. Le 23 mars, les représentants des deux organisations de Professions Libérales représentées au CPSTI, s’étaient adressés, dans l’unité, aux Présidents des organismes de retraite, afin d’informer sur les possibilités offertes et sur la position d’ouverture, manifestée par la Direction de la Sécurité Sociale. Il est en effet de l’intérêt commun, de faire un état des opportunités des aides existantes et de leurs modalités d’accès ou d’attribution Courrier CNASS PL CPSTI 2020.04.03 6 – Coordination des dispositifs. Toutes la caisses et sections professionnelle, essaient de protéger aux mieux leurs affiliés. Certaines caisses ou sections ont déjà pris des dispositions exceptionnelles qu’il convient de saluer. La Chambre Nationale des Professions Libérales, continuera à prendre, comme les autres organisations, toutes initiatives, afin d’informer, et de proposer, dans une situation économique jamais encore connue dans le monde. Plus que jamais, l’unité de tous et la solidarité sont indispensable pour permettre à chacun de surmonter au mieux les terribles épreuves auxquelles le pays, et les Professions Libérales sont confrontés.
Les Professions Libérales sont éligibles aux indemnités journalières pour garde d’enfants. avril 2, 2020 admin Elles étaient jusqu’alors ouvertes aux seules professions médicales et paramédicales. Un dispositif d’indemnités journalières forfaitaires a été mis en place par le Décret du 9 mars 2020, et la loi du 23 mars 2020 pour : les assurés devant garder à domicile leur enfant de moins de 16 ans. les assurés définis comme personnes vulnérables. Il s’agissait d’une disposition de nature sanitaire afin de répondre aux conséquences du confinement. Ce dispositif était ouvert aux salariés et aux travailleurs indépendants qui bénéficient, en temps normal, de régimes spécifiques pour incapacité temporaire. Les Professions Libérales qui n’ont pas de régime spécifique de ce type ne bénéficiaient pas de cette mesure sanitaire. Seuls, parmi les professions libérales, les praticiens et auxiliaires médicaux, en raison de leur engagement dans la lutte contre le virus bénéficiaient de ce dispositif exceptionnel. Par un courrier du 1er avril 2020 aux directeurs des caisses primaires d’assurance maladie, le ministre de la Santé ouvre ce droit à toutes les professions libérales pour des arrêts de travail prescrits à compter du 12 mars 2020 et durant toute la période pendant laquelle la procédure prévue trouvera à s’appliquer. Télécharger la lettre du Ministère Déclaration à faire sur le site Ameli
Adresses demandes d'aide sociale – Urssaf/CGSS mars 30, 2020 admin Alsace : actionsociale.alsace@urssaf.fr Aquitaine : ass-ti.aquitaine@urssaf.fr Auvergne : actionsociale.auvergne@urssaf.fr Basse-Normandie : ass.basse-normandie@urssaf.fr Bourgogne : assTI.bourgogne@urssaf.fr Bretagne : ass.bretagne@urssaf.fr Centre-Val-de-Loire : action-sociale-ti.cvl@urssaf.fr Champagne-Ardenne : actionsociale.champagne-ardenne@urssaf.fr Corse : actionsociale.corse@urssaf.fr Franche-Comté : assti.franche-comte@urssaf.fr Guadeloupe : Action-sociale-ti.guadeloupe@urssaf.fr Guyane : action-sociale-ti.guyane@urssaf.fr Haute-Normandie : ass.haute-normandie@urssaf.fr Ile-de-France : actionsociale-ti.idf@urssaf.fr Languedoc-Roussillon : ass.lr@urssaf.fr Limousin : social-juridictionnel.limousin@urssaf.fr Lorraine : actionsociale.lorraine@urssaf.fr Martinique : Action-sociale-ti.martinique@urssaf.fr Midi-Pyrénées : ass.mipy@urssaf.fr Nord-Pas-de-Calais : action-sociale.npdc@urssaf.fr Pays de La Loire : actionsociale.pdl@urssaf.fr Picardie : action-sociale.picardie@urssaf.fr Poitou-Charentes : action-sociale.poitou-charentes@urssaf.fr Provence-Alpes-Côtes-d’Azur : Actionsociale.paca@urssaf.fr Réunion : assti.reunion@urssaf.fr Rhône-Alpes : action-sociale.rhone-alpes@urssaf.fr
#COVID19 – Refus de reports de charges fiscales et sociales. mars 25, 2020 admin Le gouvernement a annoncé, un report des échéances URSSAF et un report de paiement des acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels. Certains professionnels nous ont informé que ces échéances avaient néanmoins été prélevés. Dans la très grande majorité des cas, si vous avez été prélevé par l’Urssaf (notamment pour l’échéance du 20 mars) et/ou les impôts malgré une demande de report, c’est que l’opération s’est faite automatiquement avant que l’administration puisse la bloquer. Contactez la DGFiP et/ou l’Urssaf pour trouver une solution.
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2020 – MESURES DE SAUVEGARDE DE L’ECONOMIE mars 24, 2020 admin Les mesures d’urgence votées par le Parlement se montent à 45 milliards d’euros à ce stade : Près de 35 milliards d’euros constituent une avance de trésorerie sous la forme d’un report pour les entreprises du paiement des charges sociales et des impôts : 12 milliards d’euros pour l’impôt sur les sociétés ; 13 milliards d’euros pour les charges sociales dues par les grandes entreprises au 5 avril, 8,5 milliards d’euros pour les charges sociales dues au 15 mars ; 1 milliard d’euros pour la taxe sur les salaires ; Plus de 10 milliards d’euros de dépenses prévues pour les deux prochains mois, dont notamment : 5,5 milliards d’euros d’indemnisation du chômage partiel (mars et avril), auxquels il faut ajouter une participation d’environ 3 milliards d’euros de l’Unédic ; 2 milliards d’euros pour le fonds de solidarité pour les TPE et indépendants (dont le chiffre d’affaires est – 1 M€) : 750 millions d’euros en mars et 750 millions d’euros en avril financés par l’État et une participation des régions de 250 millions d’euros en mars et avril ; 2 milliards d’euros de dépenses de santé : paiement des arrêts maladies, achat de masques, indemnités journalières et mesures de reconnaissance pour le personnel médical. Ces dépenses sont calculées pour les mois de mars et d’avril. Les dépenses à venir seront à ajouter une fois la crise sanitaire terminée. De plus, les reports de paiement d’impôts et de charges, qui sont aujourd’hui de simples mesures de trésorerie, pourraient se transformer en annulations dans certains cas. Une garantie de l’État a été également adoptée pour les prêts consentis par les banques aux entreprises, pour la période du 16 mars au 31 décembre 2020, d’un montant de 300 milliards d’euros. Elle doit permettre de rassurer les banques, afin qu’elles continuent d’accorder des prêts aux entreprises pendant la crise, pour faire face notamment aux conséquences de celle-ci. En cas de difficulté, la banque prêteuse ne supportera que 10 % du risque. Il s’agit d’une mesure de sauvegarde indispensable pour les entreprises. Elle est d’ailleurs complétée par 1000 milliards d’euros de garanties de prêts bancaires dans la zone euro.
Professionnels libéraux, travailleurs indépendants, qu’en est-il de vos loyers professionnels en cette période de confinement ? mars 24, 2020 admin Dans son allocution du 16 mars 2020, le Président de la République a annoncé que les loyers des (très) petites entreprises, impactées par l’épidémie de Covid-19, « devront être suspendus ». Les mesures d’urgence votée par le parlement ce Week-end du 22 mars, pour faire face à l’épidémie de Covid-19, vise à habiliter le Gouvernement à prendre, par ordonnances, diverses mesures. Au titre de ces mesures, il est prévu qu’une ordonnance permettra « de reporter intégralement ou d’étaler le paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux et de renoncer aux pénalités financières et aux suspensions, interruptions ou réductions de fournitures susceptibles d’être appliquées en cas de non paiement de ces factures, au bénéfice des microentreprises, au sens du décret n° 2008 1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique, dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie « . Quels seront les locaux concernés ? Le projet de loi vise les « locaux professionnels » et les « locaux commerciaux ». Qui seront les bénéficiaires ? La Loi d’urgence vise les « microentreprises, au sens du décret n°2008-1354 du 18 décembre 2008 ». Cette notion ne doit pas être confondue avec le régime fiscal de la microentreprise (micro entrepreneur). Ici, sont visées les microentreprises retenues comme telles par rapport aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique. Les microentreprises bénéficiaires seront les entreprises qui : – d’une part occupent moins de 10 personnes ; – d’autre part ont un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros. Quel impact sur les paiements des loyers ? En l’état du projet de loi, les loyers des locaux concernés et en faveur des bénéficiaires visés seront dus mais ils pourront, soit être intégralement reportés, soit être étalés. Partant, si l’ordonnance à paraître qui sera prise en application de la loi ne livre pas plus détails, la mesure la plus appropriée à la situation du locataire devra être trouvée en concertation avec le bailleur. La Chambre Nationale des Professions Libérales vous tiendra informés dès que les dispositions définitives prises par ordonnance seront connues.
Coronavirus et mesures de confinement – Synthèse des mesures d'aide aux Professions libérales et travailleurs indépendants. mars 17, 2020 admin L’épidémie de COVID-19 touche à présent l’ensemble de la planète, avec des conséquences dans le domaine de la santé, mais aussi de l’économie et de l’organisation sociétale. Ainsi qu’il a été indiqué au plus haut de l’État, une réflexion sur le modèle de développement de nos sociétés s’imposera une fois la pandémie enrayée. Mais aujourd’hui l’heure est l’unité, à l’information sur les mesures arrêtées pour venir en aide aux Professions Libérales. Dans le flot d’informations qui nous parviennent une synthèse des dispositifs est indispensable afin que chacun puisse avoir connaissance des mesures spécifiques susceptibles de leur venir en aide. Cette synthèse est présentée en 6 chapitres : 1 – Les mesures sanitaires 2 – Les mesures concernant les cotisations sociales 3 – Les mesures concernant les échéances fiscales 4 – Les mesures d’aides économiques ou de report d’échéance 5 – Les mesures exceptionnelles de garde d’enfants. 6 – Les mesures d’aides spécifiques Il vous suffit de cliquer sur chacun de ces chapitres, afin de retrouver : une présentation : sommaire du dispositif un lien vers les services officiels susceptibles de les mettre en œuvre L’heure est à l’efficacité et au travail en commun. L’unité de tous les acteurs de nos professions est, dans un moment aussi grave indispensable. La CNPL s’y emploiera, en lien avec toutes les bonnes volontés, pour apporter aux professionnels libéraux qui sont au quotidien aux côtés des usagers, informations, aide et soutien. 1 – Mesures sanitaires. Le 16 mars, le Président de la République a décidé de prendre des mesures drastiques, pour réduire au strict minimum les contacts entre les personnes et les déplacements. Ces mesures procèdent d’une sauvegarde de santé publique, afin d’éviter la propagation du virus et surtout l’engorgement des hôpitaux. Les deux documents nécessaires pour circuler sont disponibles : l’attestation individuelle, à télécharger en cliquant ici ou à reproduire sur papier libre ; l’attestation de l’employeur, à télécharger en cliquant ici. Les infractions à ces règles seront sanctionnées d’une amende allant de 38 à 135 euros. En cas de doute sur ces restrictions de déplacement, vous pouvez consulter les questions / réponses en cliquant ici. Face au coronavirus, il existe des gestes simples pour préserver votre santé et celle de votre entourage : Toutes les informations sur https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus 2 – Les mesures concernant les cotisations sociales. L’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre). En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter : l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ; un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle ; l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle. Professions libérales : Par internet, se connecter à l’espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ». Par téléphone, contacter l’Urssaf au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux. Se connecter à l’espace en ligne sur urssaf.fr 3 – Mesures concernant les échéances fiscales. Modulation des taux : il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Report de paiement : Il est aussi possible de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via leur espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant. Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité. Pour faciliter l’ensemble des démarches, la DGFiP met à disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser au service des impôts des entreprises. => Voir « Documentation utile » à la page : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9751 Échéances fiscales Vous pouvez vous rapprocher de votre interlocuteur fiscal, des Directions départementales des finances publiques (DDFIP) et d’une manière générale de votre référent unique de la DIRECCTE de votre région. Paris – Ile-de-France : idf.continuite-eco@direccte.gouv.fr 06 10 52 83 57 Corse : marie-francoise.baldacci@direccte.gouv.fr 04 95 23 90 14 Auvergne-Rhône-Alpes : ara.redressementproductif@direccte.gouv.fr 04 72 68 29 69 Hauts-de-France : hdf.continuite-eco@direccte.gouv.fr 03 28 16 46 88 Bourgogne-Franche-Comté : bfc.continuite-eco@direccte.gouv.fr 03 80 76 29 38 Normandie : norm.continuite-eco@direccte.gouv.fr 02 32 76 16 60 Bretagne : bretag.continuite-eco@direccte.gouv.fr 02 99 12 21 44 Nouvelle-Aquitaine : na.gestion-crise@direccte.gouv.fr 05 56 99 96 50 Centre Val-de-Loire : centre.continuite-eco@direccte.gouv.fr 02 38 77 69 74 Occitanie : oc.continuite-eco@direccte.gouv.fr 05 62 89 83 72 Corse : marie-francoise.baldacci@direccte.gouv.fr 04 95 23 90 14 Pays de la Loire : pays-de-la-loire@direccte.gouv.fr 02 53 46 79 69 Grand Est : ge.pole3E@direccte.gouv.fr 03 69 20 99 29 Provence-Alpes-Côte d’Azur : paca.continuite-eco@direccte.gouv.fr 04 86 67 32 86 4 – Les mesures d’aide économique ou de report d’échéance Les mesures de soutien au cas par cas destinées aux professionnels libéraux qui rencontreraient des difficultés sérieuses, sont notamment. Le report d’échéances sociales et / ou fiscales URSSAF, et impôts, (voir chapitres 2 & 3 ci-dessus) Le cas échéant, un plan d’étalement de créances avec l’appui de l’Etat et de la Banque de France, L’obtention ou maintien d’un crédit bancaire via Bpifrance, qui se portera garant de tous les prêts de trésorerie dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie, Pour les Professionnels qui sont employeurs le financement des salariés par le mécanisme de chômage partiel. L’obtention ou maintien d’un crédit bancaire via Bpifrance, qui se portera garant de tous les prêts de trésorerie dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie (Cliquez ici communiqué soutien BPI) Pour se renseigner auprès de Bpifrance sur ces mesures, un numéro vert a été mis en place : 0 969 370 240. Également, pour trouver votre correspondant Bpifrance, cliquez ici. Mobilisation des banques : report de 6 mois des crédits, offres de crédit, relai des mesures gouvernementales (Cliquez ici communiqué de la FBF) Un fonds de solidarité d’un montant d’un milliard d’euros sera mis en place pour les entreprises ( moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaire) qui ont perdu 70% de leur CA entre mars 2019 et Mars 2020 aide forfaitaire de 1.500 euros et aide supplémentaire en cas de risque de faillite. Pour toute difficulté de financement, vous pouvez en outre contacter votre correspondant TPE / PME de la Banque de France qui peut vous accompagner sur cette thématique : Cliquez ici pour consulter le site des correspondants TPE / PME pour mieux les connaitre Cliquez ici pour retrouver les coordonnées d’un correspondant TPE/PME 5 – Les mesures exceptionnelles de garde d’enfants La fermeture des établissements d’accueil et des écoles donne lieu à une prise en charge exceptionnelle d’indemnités journalières par l’assurance maladie. Cette disposition est exceptionnellement ouverte aux travailleurs indépendants. Un télé service est mis en place cliquez ici 6 – Les mesures d’aides spécifiques Vos représentants à la Sécurité Sociale des Indépendants ont obtenu la mise en œuvre spécifique d’une action sanitaire et sociale pour accompagner les travailleurs indépendants professionnels libéraux. .Les aides non spécifiques : sont liées à la personne et non spécifiquement à la qualité de travailleur indépendant (critère personnel) concernent les aides relatives à l’accès aux soins ou aux problématiques du vieillissement et de la présentation de l’autonomie de la personne âgée. elles relèvent du régime général auquel les professionnels libéraux sont désormais rattachés. Les aides spécifiques : sont liées à la qualité de professionnel libéral : dans ce cas la fragilité est liée au fait d’exercer ou d’avoir exercé une activité indépendante. Elles relèvent de la compétence du Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI). Les décisions prises par les instances régionales de la protection sociale des travailleurs indépendants (IR PSTI) et mises en œuvre par les branches du régime général. Les offres de service : Aide sociale spécifique Relevant de la branche recouvrement : Aide aux cotisants en difficulté (ACED – prise en charge de cotisations) Aide aux actifs victimes de catastrophes et intempéries. Aide financière exceptionnelle aux actifs. Relevant de la branche maladie : Aide financière exceptionnelle aux invalides. Aide au répit du travailleurs indépendants actif. Aide au maintien dans l’activité professionnelle des indépendants (MAPI). Aide aux cotisants en difficulté (ACED) L’ACED prend en charge, en cas de difficultés particulière, tout ou partie des cotisations et contributions sociales personnelles, que l’URSSAF recouvre au nom des TI. Les difficultés de trésorerie rencontrées peuvent être d’ordre personnel (situation familiale ou sanitaire) ou professionnel (activité de l’entreprise, conjoncture économique ou circonstances exceptionnelles comme dans le cas présent. Vos représentants à la Sécurité Sociale des Indépendants (CPSTI) ont obtenu, compte tenu de la pandémie, et de l’impossibilité de réunir les commissions d’examen des dossiers, que ceux-ci soient examinés et ordonnancés directement par les services administratifs. Un kit de dossier est actuellement à l’étude afin de faciliter les formalités. Chambre Nationale des Professions Libérales