AVOCATS – Pour le SAF, membre de la CNPL, l'amélioration du statut de collaborateur n'est pas pour aujourd'hui! avril 5, 2017 admin Le 31 mars 2017 l’assemblée générale du Conseil national des Barreaux (CNB) a débattu du projet de modification de l’article 14 de notre Règlement intérieur national visant à améliorer les conditions d’exercice du collaborateur. Rappelons que le statut de la collaboration concerne actuellement un tiers des avocats de France. Le projet prévoyait : d’assurer une rétrocession d’honoraires minimum à tout avocat collaborateur, qu’ils aient ou non plus de deux années d’exercice ; de rendre obligatoire la fixation annuelle par les Ordres d’un barème de rétrocession d’honoraires minimum ; un meilleur encadrement du contrat de collaboration à temps partiel : par la précision des demi-journées pendant lesquelles le collaborateur est à la disposition du cabinet, par le rappel que le collaborateur à temps partiel doit pouvoir exercer son activité personnelle, y compris quand il est à disposition du cabinet et sans participation aux frais, par la garantie de pouvoir accéder aux moyens du cabinet à tout moment, et en option, une majoration de la rétrocession au pro rata temporis à hauteur de 15 %, d’étendre l’interdiction de la participation forfaitaire aux frais du cabinet au-delà de cinq années d’exercice professionnel ; d’assurer la communication des documents à l’élaboration desquels le collaborateur a prêté son concours par leur mise à disposition sous forme exploitable ; en cas de rupture du contrat, de laisser la possibilité au collaborateur qui a plus de trois ans de présence révolus, de limiter le délai de prévenance à trois mois. Le SAF regrette le conservatisme de la représentation nationale de laprofessions, qui ne prend pas la mesure de la nécessité de faire évoluer le statut du collaborateur libéral dans le sens d’un meilleur équilibre des droits et obligations des parties au contrat. Le SAF continuera de promouvoir un projet plus ambitieux d’amélioration du statut du collaborateur libéral. Le SAF a soutenu l’adoption de l’ensemble de ces avancées en ce compris la majoration de 15 % de la rétrocession de la collaboration à temps partiel. Au contraire, hormis le droit à communication de documents et des indications formelles dans le contrat pour en préciser des modalités d’exécution, le CNB a refusé toutes les améliorations proposées. Source : www.lesaf.org – Article du 4 avril 2017 Photo : Florian BORG – Membre du SAF et Membre du Bureau de la CNPL
Des mots forts de la FSDL, membre de la CNPL, qui dénonce l'assassinat de la dentisterie libérale par les pouvoirs publics! mars 23, 2017 admin Communiqué de presse du 10 mars, de la FSDL, à la suite du règlement arbitral. Suite à la décision dictatoriale de Marisol Touraine, la FSDL, membre de la CNPL, en tant que premier syndicat de chirurgiens dentistes de France, demande l’application du principe de précaution face à un gouvernement qui entend imposer à la profession de réaliser des soins dentaires qui ne pourront plus être en adéquation avec les données actuelles de la science. Nous nous refusons de faire courir le moindre risque à nos patients. L’arbitrage imposé par la Ministre de la Santé a été rendu par M Fragonard, qui s’est contenté d’obéir aux ordres du ministère. Il crucifie la filière dentaire française pour la ramener à l’âge « du mercure ». En assassinant délibérément la dentisterie libérale Marisol Touraine fait croire qu’elle favorise l’accès aux soins dentaires de nos compatriotes. C’est un mensonge d’état de plus. Ce procédé totalitaire, met brutalement fin aux principes de la négociation sociale et conventionnelle, et signe l’avènement d’une dentisterie low-cost pour tous. Le scandale des centres DENTEXIA n’a pas suffi ! Si aujourd’hui l’ensemble du monde dentaire est unanime concernant les dangers de ce coup purement politique, la santé des Français est bien plus importante, pour nous soignants, que les « 9000€ de chiffre d’affaire » supplémentaires annoncés par la Ministre de façon mensongère. En utilisant comme base économique de réflexion, un « cabinet dentaire moyen », le Ministère de la santé a choisi d’assigner tous les français à une santé moyenne. Alors que la profession était en train de prendre le chemin d’une modernisation des pratiques pour sortir la santé bucco-dentaire du tout thérapeutique et prothétique, Mme la Ministre impose avec mépris et cynisme son modèle destructeur qui constitue un recul de 30 années. Des conclusions seront à tirer sur l’avenir conventionnel de la santé buccodentaire si nous voulons conserver une qualité et des garanties qui visent, à défaut d’excellence, le meilleur aux dépens du moyen. Sources : www.fsdl.fr – communiqué de presse du 10 mars 2017 Photo : Patrick SOLERA – Président de la FSDL
Avis du Président de la CNPL lors de la visite du Premier Ministre au CESE à la plénière sur « Les PME/TPE et le financement de leur développement pour l’emploi et l’efficacité ». mars 20, 2017 admin Professions Libérales – « Les PME/TPE et le financement de leur développement pour l’emploi et l’efficacité ». Le 15 mars 2017, Frédéric BOCCARA, a présenté l’avis du CESE, sur « Les PME/TPE et le financement de leur développement pour l’emploi et l’efficacité » en séance plénière au Premier Ministre. Daniel-Julien NOËL, Président de la CNPL et représentant les professions libérales au Conseil Économique Social et Environnemental, a voté pour cet avis et explique pourquoi en séance plénière. Photo : Daniel-Julien NOEL – Président de la CNPL
Grâce à la ténacité de MG France, membre de la CNPL, les femmes médecins libérales vont pouvoir bénéficier d’un avantage conventionnel supplémentaire en cas de maternité . mars 13, 2017 admin Aujourd’hui encore, pour une femme médecin qui souhaite concilier vie professionnelle et maternité, l’installation dans un cabinet libéral reste problématique. En effet, lors de l’interruption de son activité, elle doit avoir un revenu de remplacement mais aussi continuer à financer son outil de travail. Alors que les indemnités journalières et l’allocation forfaitaire de repos maternel assurent un revenu de remplacement, elles ne permettent pas de payer les charges du cabinet. Cette situation préjudiciable à l’installation aggrave la pénurie en médecins généralistes et les difficultés d’accès aux soins de la population. Dès 2011 et la précédente campagne présidentielle, MG France a identifié ce problème et proposé de compléter la protection maternité des femmes médecins par un avantage conventionnel supplémentaire maternité (ASM). L’avenant n°3 à la convention médicale signé le 1er mars 2017 crée cet avantage supplémentaire. Cette mesure facilitera l’installation de nouvelles générations de médecins composées pour 80% de femmes. La loi de financement de la sécurité sociale 2017 a permis cette avancée. Les partenaires conventionnels l’ont concrétisée avec l’Assurance Maladie ce 1er mars 2017. Elle profitera à la fin de cette année aux femmes qui veulent mener leurs grossesses dans les meilleures conditions possibles, et à la population qui pourra bénéficier de leurs soins. La Chambre Nationale des Professions Libérales salue cette avancée, progrès majeur pour les femmes médecins. Source : www.mgfrance.org – communiqué MG France du 3 mars 2017 Photo : Claude LEICHER – Président de MG France
Michel RUDENT, représentant les professions libérales au CESER Grand Est, vous parle des réseaux sociaux. mars 10, 2017 admin Les usages du numérique questionnent la notion de proximité, tout autant que celles de génération, et de rapport au temps. Michel RUDENT, secrétaire général de la CNPL et représentant les professions libérales au Conseil Economique Social et Environnemental Grand Est, vous parle des réseaux sociaux. Photo : Michel RUDENT – Président de la Chambre des Professions Libérales de Champagne Ardennes
Experts-comptables – L'IFEC, membre de la CNPL, remporte les élections ordinales. mars 9, 2017 admin La liste « IFEC – La croissance en semble », remporte les élections au Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables. L’ IFEC a ainsi conforté sa victoire régionale et remporte les élections ordinales. La majorité obtenue par l’IFEC a permis à Charles René Tandé de devenir le nouveau président du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables. Pour l’IFEC, « UNITE » est le mot d’ordre d’une mandature qui doit œuvrer pour la croissance des cabinets et de l’économie. Sources : www.ifec.fr Photo : Charles-René TANDE – Président de l’IFEC
DGE – Les chiffres clés des Professions Libérales février 20, 2017 admin L’entreprise libérale en 2014 – Les chiffres clés 2014 (édition 2016) des Professions Libérales publiés par la DGE. 2016-Chiffres-cles-professions-liberales
La Chambre Nationale des Professions Libérales n’est pas organisation nouvelle ni éphémère. février 20, 2017 admin La Chambre Nationale des Professions Libérales est l’une des organisations les plus représentatives des professions libérales. La Chambre Nationale des Professions Libérales est une organisation représentative des professions libérale. Créée en 1976 elle fédère unit, défend et protège les professions libérales. Rassemblant des syndicats, des ordres professionnels et des chambres territoriales, elle unit ce corps social tellement diversifié que sont les professions libérales. La Chambre Nationale des Professions Libérales défend les métiers et leurs diversités, car chaque profession libérale a son histoire, sa logique, son utilité propre dans le paysage socio-économique. Chaque profession libérale doit défendre sa culture, sa spécificité et sa diversité. Etre professionnel libéral c’est aussi l’affirmation de valeurs fortes : respect du secret professionnel, absence de conflit d’intérêt, formation spécifique, indépendance, responsabilité dans l’exercice de son art ou de sa mission. Elle fédère aujourd’hui 49 organisations professionnelles dont plus d’une vingtaine ont intégré le dialogue social. La Chambre Nationale des Professions Libérales est admise à siéger au Conseil Economique et social pour y représenter les professions libérales. Elle représente également les professions libérales dans 14 Conseil Economiques Sociaux et Environnementaux Régionaux, et dans les conseils d’administrations de la CNAF, des CAF, et des URSSAF. Elle a également des représentants à la CNAVPL et à la CIPAV (caisses de retraite des professions libérales) ainsi qu’au RSI PL. La Chambre Nationale des Professions Libérales est également présente au travers ses organisations adhérentes dans des caisses de retraites (Avocats, Chirurgiens-dentistes, auxiliaires médiaux…) dans les URPS (Unions Régionales des Professions de Santé). Elle est également représentée à la CNaPL (Commission Nationale des Professions Libérales) commission présidée par le ministre de l’économie en exercice. Elle est également présente dans bien des organismes traitant de sujets relatifs aux professions libérales. La Chambre Nationale des Professions Libérales n’est pas organisation nouvelle ni éphémère ; depuis 40 ans ses représentants agissent en vue de préserver, d’améliorer la protection sociale des professions libérales, et de faire entendre distinctement la voix des professions libérales. Photo : Daniel-Julien NOËL – Président de la Chambre Nationale des Professions Libérales
Clercs et employés de notaires : augmentation de la cotisation patronale d'assurance vieillesse due à compter du 1er janvier 2017. février 14, 2017 admin Dans le cadre du relèvement progressif de la cotisation patronale d’assurance vieillesse pour les années 2017-2020, les taux pour l’emploi de clercs et employés de notaires sont fixés à : 29,44 % pour l’année 2017 (au lieu de 29,39 %) ; 29,49 % pour l’année 2018 ; 29,54 % pour l’année 2019 ; 29,59 % à compter de l’année 2020. En revanche, les taux de la cotisation salariale d’assurance vieillesse prévus sur cette même période ne sont pas modifiés. On rappelle que ces cotisations sont recouvrées par la CRPCEN. Source : D. n° 2016-1932, 28 déc. 2016, art. 2 : JO 30 déc. 2016
Pierre BREGOU, trésorier de l’ABF, membre de la CNPL, élu président de la caisse de retraite des avocats. février 8, 2017 admin La CNBF (Caisse Nationale des Barreaux Français), caisse autonome de retraite des avocats, gère 7 régimes (base, complémentaire, invalidité, décès, aide sociale, Avocapi régime par capitalisation, guichet unique protection sociale). Les élections pour y désigner ses représentants ont eu lieu par correspondance du 5 septembre au 5 novembre 2016. Les résultats du scrutin ont donné une large majorité à l’ABF et au SAF, avec lequel il a présenté des candidats en commun. Rappelons que l’ABF a été majoritaire aux élections de 1998, 2004, 2010. Le premier Conseil d’Administration de la mandature s’est tenu le 6 janvier. Maître Pierre BRÉGOU, trésorier de l’ABF a été élu Président de la CNBF par le Conseil d’Administration par 35 voix et un blanc sur 36 administrateurs, pour la mandature 2017-2018. Pierre BREGOU est un spécialiste en droit de sécurité sociale et il mettra ces compétences au service de la CNBF durant les deux années à venir. Il est Avocat au Barreau de Paris depuis 1981, titulaire d’un DESS de droit du travail (Paris Ouest Nanterre). Il est Président fondateur du cabinet Caravage Avocats, Titulaire des certificats de spécialisation en droit de la sécurité sociale et en droit du travail. Il est également Conseiller prud’homme, Membre de l’AFDT, d’AVOSIAL, et de la CCEF. Sources : www.abf-avocats.fr Photo : Pierre BREGOU – Président de la CNBF
PHARMACIENS – Mobilisation du 26 janvier réussie pour l'USPO, membre de la CNPL février 3, 2017 admin Le 26 janvier 2017, les pharmaciens d’officine se sont mobilisés en nombre sur tout le territoire. Des délégations ont été reçues dans toutes les régions par les agences régionales de santé (ARS) et les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM). Les inquiétudes et la volonté de réforme des pharmacies d’officine ont longuement été évoquées au cours de ces entretiens. La presse nationale et régionale a fortement relayé ce mouvement. Le message est positif ; les radios, télé, presse écrite ont particulièrement insisté sur l’importance de la pharmacie d’officine de proximité pour la population et la prise en compte de leurs difficultés économiques. L’USPO souhaite remercier les pharmaciens qui ont fait le choix de se mobiliser, en fermant leur officine, en apposant des affiches sur leurs vitrines ou encore en manifestant leur mécontentement dans les rues. L’impact médiatique de cette mobilisation, les alertes envoyées à l’ensemble des ARS et des CPAM par les pharmaciens d’officine au cours de cette journée renforcent notre pouvoir de négociation auprès de l’Assurance maladie et des ministères. La prochaine convention pharmaceutique devra reconnaître notre rôle de professionnel de santé de proximité et ne plus nous considérer comme un « coût de distribution du médicament ». L’USPO ne se contentera pas d’une convention pharmaceutique réduite à une lettre d’intention. Nous exigerons un soutien économique pour 2017 et un pacte de confiance avec l’Assurance maladie pour réformer immédiatement notre profession. Le premier entretien conventionnel entre l’Assurance maladie et les syndicats aura lieu le 2 février. Nous appelons la FSPF à l’union ! Plusieurs propositions économiques communes, à l’instar de la rémunération à l’ordonnance, des interventions pharmaceutiques, ont déjà été simulées avec la FSPF et nous espérons pouvoir les porter ensemble devant le directeur général de la CNAMTS. L’USPO défend également une révision de la marge à 0% sur les médicaments chers, la sortie des médicaments innovants de la réserve hospitalière, l’arrêt des grands conditionnements qui n’améliore pas l’adhésion des patients à leur traitement, l’augmentation du plafond des remises génériques de 40% à 50% et enfin un choc de simplification des règles de prescription et de dispensation. Merci encore de votre mobilisation et de votre détermination, elles sont essentielles pour négocier l’avenir de la pharmacie d’officine. Sources : www.uspo.fr – Gilles BONNEFOND – Président de l’USPO
La FSDL, membre de la CNPL, ne reprend pas les négociations conventionnelles et vous explique pourquoi. janvier 26, 2017 admin Une réforme pour être juste doit être également répartie. en 2006, déjà, les chirurgiens-dentistes avaient financé les revalorisations d’honoraires par l’introduction du taux Urssaf, il ne saurait en être de même en 2017. L’UNCAM, n’a pas entendu les protestations et continue son entêtement, en conséquence la FSDL ne reprend pas les négociations. La date du 27 janvier 2017 qui devait être la conclusion d’un accord négocié pour valoriser la santé bucco-dentaire, deviendra le point de départ d’une lutte contre la ministre de la santé et la CNAM afin de moderniser la prise en charge sociale et médicale des soins bucco-dentaires. Source : www.fsdl.fr Photo : Patrick SOLERA – Président de la FSDL
INFIRMIERES – Le Sniil, membre de la CNPL, élit une nouvelle présidente. janvier 26, 2017 admin A l’issue du conseil d’administration, le nouveau bureau national du Sniil (Syndicat National des Infirmières et Infirmiers Libéraux) a été élu ce 10 janvier 2017. Remportant la majorité des suffrages, Catherine Kirnidis a été élue présidente nationale du Sniil. Elle succède à Annick Touba qui a exercé cette fonction pendant 19 ans. Infirmière libérale depuis 1985, Catherine Kirnidis exerce à Avignon. Agée de 55 ans, elle est actuellement vice-présidente de l’URPS Infirmière PACA et du conseil régional de l’Ordre PACA. Connaissant bien les rouages du Sniil puisqu’elle en fut administratrice nationale de 1996 à 2012, notamment en tant que secrétaire générale, elle participa aux négociations conventionnelles de 2012. Outre son diplôme d’état infirmier, elle est titulaire d’un master en management des organisations de santé. Elle sera secondée dans ses nouvelles attributions par : John Pinte, 1er vice-président, et Maryse Alcindor, 2é vice-présidente, qui exercent ces fonctions depuis 2013 Régine Langlade, secrétaire générale, aidée d’Anne Jauer, secrétaire générale adjointe ; Cees Dek, trésorier, assisté de Frederic Masson, trésorier adjoint. Le Sniil s’est, par ailleurs, enrichi de nouvelles personnalités dans son conseil d’administration national (cf. encadré), tout en s’assurant de garder une certaine continuité. C’est ainsi qu’Annick Touba a été nommée conseillère politique du nouveau bureau national. La ligne politique du Sniil, issue de la motion de fin d’Assemblée Générale, sera prochainement dévoilée. Sources : www.sniil.fr Photo : Catherine KIRDINIS – Présidente du Sniil
AVOCATS – La retraite de base des avocats non salariés est améliorée. janvier 18, 2017 admin A compter du 1er janvier 2017, pour améliorer les droits à la retraire des avocats non salariés, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 : unifie la base de calcul de la pension de retraite de base servie aux avocats non salariés : celle-ci est désormais calculée sur la base de la pension de retraite de référence fixée annuellement par la CNBF pourl’ensemble des avocats, quels que soit le nombre de trimestre validés (CSS, art. L.723-11 abrogé) ; cette mesure vise à supprimer les effets de seuils importants qui découlent de l’application des dispositions actuelles (« clause de stage »). Les avocats ayant quitté la profession sans avoir cotisé pendant 15 ans percevront ainsi, comme ceux ayant cotisé au moins 15 ans, une retraite à taux plein prorata temporis. étend à l’ensemble des anciens avocats non salariés l apossibilité d’adhérer à l’assurance vieillesse (CSS, art. L.742-6, 2° modifié). Peuvent ainsi désormais adhérer à l’assurance volontaire vieillesse des travailleurs non salariés : l’ensemble des anciens travailleurs indépendants (artisans, industriels, commerçants, professionnels libéraux, avocats non salariés résidant en France et à l’étranger), qui ne peuvent prétendre en raison de leur âge aux prestations de vieillesse et n’exercent aucune activité professionnelle susceptible de les assujettir à un régime de sécurité sociale ; ainsi que leurs conjoints collaborateurs qui cessent de remplir les conditions de l’affiliation obligatoire, ne peuvent prétendre, en raison de leur âge, aux prestations de vieillesse et n’exercent aucune activité professionnelle susceptible de les assujettir à un régime de sécurité sociale. Source : L. fin. séc. soc. pour 2017, n°2016-1827, 23 déc. 2016, art. 48 : JO 24 déc. 2016
HUISSIERS DE JUSTICE ET COMMISSAIRES-PRISEURS – Liberté d’installation : l’autorité de la concurrence rend ses avis janvier 12, 2017 admin Dans deux avis rendus le 20 décembre 2016, l’Autorité de la concurrence formule ses propositions de cartes pour l’implantation des nouveaux offices d’huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires. Afin de renforcer le maillage territorial, elle recommande l’installation libérale de 202 nouveaux huissiers de justice et de 42 nouveaux commissaires-priseurs judiciaires d’ici 2018. L’avis n°16-A-25 du 20 décembre 2016 relatif à la liberté d’installation des huissiers de justice peut être consulté à l’adresse suivante : http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/16a25.pdf L’avis n°16-A-26 du même jour, relatif à la liberté d’installation des commissaires-priseurs judiciaires peut être consulté à l’adresse suivante : http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/16a26.pdf Quant aux recommandations chiffrées par zone : http://www.autoritedelaconcurrence.fr/doc/zones_huissiers.pdf (huissiers de justice) et http://www.autoritedelaconcurrence.fr/doc/zones_cpj.pdf (commissaires-priseurs). Source : Aut. Conc. Communiqué du 20 décembre 2016
RETRAITE – Le régime d’assurance vieillesse de certaines professions libérales non réglementées est progressivement unifié! janvier 6, 2017 admin Pour remédier aux difficultés actuelles résultant de la coexistence de plusieurs régimes d’assurance vieillesse de base, invalidité et décès pour les travailleurs indépendants, le régime vieillesse du RSI est ouvert aux professions libérales non réglementées relevant actuellement de la CIPAV et qui auront été expressément visées dans un texte à paraître. Sont visés les travailleurs indépendants débutant l’exercice d’une de ces professions à compter d’une date fixée par décret et au plus tard : au 1er janvier 2018 pour les micro-entrepreneurs ; au 1er janvier 2019 pour les entrepreneurs ne relevant pas du régime micro-social. Les professionnels en activité à ces dates et relevant actuellement de la CIPAV demeurent en principe affiliés à cette caisse mais auront la possibilité d’opter, avant le 31 décembre 2023, pour une affiliation au RSI. Les conditions d’exercice de cette option et ses effets (notamment en matière de reprise et de liquidation des droits) sont précisés. Les professions libérales réglementées (avocats, notaires, huissiers, médecins, auxiliaires médicaux, …) resteront quant à elles affiliées à leur caisse de retraite habituelle. Source : L. fin. séc. soc. pour 2017, n°2016-1827, 23 déc. 2016, art. 50 : JO 24 déc. 2016
La FSDL, membre de la CNPL, suspend sa participation à la séance de négociations conventionnelles du 06/01/2017! janvier 6, 2017 admin Suite aux nouvelles propositions de l’UNCAM, toujours, inacceptables, la FSDL, membre de la CNPL, suspend sa participation à la séance de négociations conventionnelles du 06/01/2017. Dans un communiqué de presse du 6 janvier 2017 le premier syndicat de chirurgiens-dentistes libéraux, membre de la CNPL s’exprime : « En tant que premier syndicat des France des chirurgiens-dentistes libéraux notre responsabilité était et est de rester à la table des négociations. Nous avons fait des propositions concrètes afin de réorienter la pratique dentaire vers une dentisterie plus conservatrice et innovante dans l’intérêt de nos patients. A ce jour, le projet de l’UNCAM ne permet pas : d’assurer aux patients des soins correspondants aux données actuelles de la Science d’assurer une viabilité économique de la filière dentaire à court ou moyen terme. Elles sont mêmes en totale contradiction avec les principes fondamentaux de l’exercice libéral énoncés dans le Code de la Santé Publique notamment l’entente directe entre le praticien et son patient en matière d’honoraires. Nous vous demandons, solennellement, M le Directeur Général, de revoir l’architecture de votre projet afin de réussir ces négociations. » Source : www.fsdl.fr – Communiqué de presse du 6 janvier 2017 Photo : Patrick SOLERA – Président de la FSDL
L'USPO, membre de la CNPL appelle à une mobilisation d'urgence pour l'avenir de la pharmacie. décembre 12, 2016 admin Gilles BONNEFOND, président de l’USPO lance le 7 décembre un appel à un rééquilibrage. Depuis 2014, les pharmacies sont confrontées à une situation économique catastrophique. En 2015, la rémunération a baissé de 2,5% et de 1,5% depuis début 2016. Plusieurs projets en cours risquent d’affaiblir encore les pharmacies d’officine. Le Comité économique des produits de santé (CEPS) a récemment présenté un plan d’économies sur les génériques qui pèserait pour plus de 50% sur les officines et leur ferait perdre 152 millions d’euros. L’USPO appelle à un rééquilibrage des mesures entre les différents acteurs du générique. Ces nouvelles dispositions réduiraient à néant l’investissement des pharmacies sur le développement du générique et le plan gouvernemental de communication en cours. La Ministre de la santé s’est déclarée favorable à un financement pluriannuel soutenant la convention pharmaceutique pour réformer la profession. Nous attendons toujours de connaître le contenu de cette note de cadrage, qui conditionne l’ouverture des négociations conventionnelles. Ce contrat pluriannuel entre l’Etat, l’Assurance maladie et les syndicats de pharmaciens est un préalable indispensable à la réforme du métier et du mode de rémunération de notre profession. Contrairement à l’objectif initial, la première version de l’ordonnance relative au maillage déstabilise le réseau officinal par l’introduction de la voie dérogatoire pour la création, le transfert et le regroupement d’officine. C’est un retour à la dérégulation où les créations fleurissaient en fonction de l’influence des promoteurs immobiliers et des élus du secteur. L’USPO est défavorable à cette disposition qui consiste à compter plusieurs fois la même population résidente et de passage. Les pharmaciens se sont clairement exprimés pour le maintien de règles claires maintenant un maillage territorial adapté aux besoins des patients en s’opposant à la loi Macron. L’USPO n’acceptera pas une remise en cause de la loi de répartition risquant de mettre en péril la présence des officines sur tout le territoire. Les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) harcèlent, par des contrôles, les pharmaciens d’officine qui pratiquent depuis longtemps le tiers payant. Elles traitent les pharmaciens et les patients différemment d’un département à l’autre et les pénalisent sur la prise en charge de certains traitements et dispositifs médicaux. Cette situation est totalement incompréhensible et inacceptable ! Au vu des tensions sur ces dossiers stratégiques, et des attaques incessantes contre notre métier, dans un contexte de négociation conventionnelle, la profession doit se rassembler et décider des actions d’envergure à engager dès le mois de janvier. Source : www.uspo.fr Photo : Gilles BONNEFOND – Président de l’USPO
Elections ordinales des expert-comptables et commissaires aux comptes. L'engagement de Charles-René TANDE, président de l'IFEC. novembre 28, 2016 admin « Que voulons-nous pour notre profession? » demande Charles-René TANDE, président de l’IFEC, en cette fin de campagne aux élections ordinales. « La croissance ensemble! » Le candidat déclare: La campagne pour les élections aux Conseils Régionaux de l’Ordre se termine. Elle a été longue, beaucoup de mails, beaucoup d’informations ont circulé. Je m’adresse à vous, chères consœurs, chers confrères, en tant que candidat à la Présidence du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables. Exerçant dans un cabinet mixte d’expertise comptable et de commissariat aux comptes aux côtés de deux associés en Alsace après avoir aussi effectué la moitié de ma carrière à Paris et en ayant eu un parcours au service de notre profession depuis la Présidence de l’ANECS en 1986 et 1987 et de l’Union européenne des stagiaires en 1988 et 1989, je pense pouvoir incarner par mon expérience une force indispensable pour la conduite de la profession dans les deux prochaines années… Lire la suite de l’intervention de Charles-René TANDE Sources : www.ifec.fr Photo : Charles-René TANDE – Président de l’IFEC
Pour MG France, membre de la CNPL, l'ASV est un sauvetage et le retour de la solidarité entre générations! novembre 14, 2016 admin L’ASV – avantage social vieillesse – est une retraite surcomplémentaire destinée aux professions médicales qui exercent leur activité sous forme libérale. Le 17 septembre 2016, après cinq années de discussions, d’explications et de négociations, le plan de réforme de l’ASV a été validé. Cette réforme permettra le respect des droits acquis, le versement des retraites actuelles, et la reconstitution des réserves pour verser les retraites futures. Rappelons que ce régime conventionnel représente 40 % de la retraite actuelle ou future des médecins généralistes. A l’initiative d’MG France, avec la CSMF, la réforme de l’ASV a été mise en préalable de la négociation conventionnelle 2016. Ralliées rapidement par la FMF, le SML et le Bloc, nos propositions ont été acceptées par l’État. L’Assurance Maladie s’est engagée à maintenir sa participation, participation qui est une contrepartie indispensable au maintien de tarifs opposables dans notre pays. La fin du blocage du point ASV, qui perd de la valeur chaque année depuis 1999, est désormais prévue en 2020, date historique qui met fin à 50 ans de gabegie et de mauvaise gestion (voir le chapitre « Un peu d’histoire »). L’étape suivante se situe en 2032 avec le début de la reconstitution de réserves. Ces réserves, à paramètres constants, devraient atteindre 31 ans de prestations en 2065. Pour MG France un seul souci, la sécurité de nos trois régimes de retraite qui doit être désormais garantie, sur le court mais aussi sur le long terme. Car ce qui nous anime à MG France, c’est la solidarité, actuelle entre cotisants et retraités, et future pour les jeunes médecins dont nous devons garantir aussi les retraites, grâce aux réserves. Pour les attirer vers l’exercice libéral, ces solidarités doivent être une valeur permanente de notre profession, à la CARMF comme ailleurs. •Le contenu de la réforme 2016 •Victoire mais vigilance : quelles sont les conditions pour que la réforme fonctionne ? •Droit de suite •Un peu d’histoire et des détails Le contenu de la négociation 2016 • Nous avons obtenu des caisses d’assurance maladie qu’elles payent leur part, évaluée à 70 milliards d’€ d’ici 2065 soit plus de 50 % de l’ASV comme prévu dans le contrat initial • L’État participe, par la baisse d’impôt liée à la déductibilité des cotisations, de 30 % à 45 % (le montant variant selon le taux marginal d’imposition de chaque médecin). Ceci signifie que 30 à 45 % de l’augmentation de la cotisation sont payés par une baisse d’impôt. Nous transférons ainsi de l’impôt vers nos cotisations retraite. C’est la réciprocité de ce que l’État a fait depuis 1970, une cotisation trop basse entrainant mécaniquement une hausse de l’imposition de chaque cotisant. • Nous avons construit un consensus syndical autour de la défense de l’intérêt des médecins, les cinq syndicats ayant aplani leurs désaccords, et parfois amélioré leur connaissance de ce dossier. La profession en aura besoin pendant les 43 ans à venir, temps nécessaire pour reconstituer les réserves au niveau de celles de 1970. Victoire mais vigilance : quelles sont les conditions pour que la réforme fonctionne ? Première condition pour les jeunes générations : éviter démagogie et renoncement, et tous les 5 ans vérifier la stabilité des données macro économiques dont l’incertitude est la difficulté principale de toute projection : un régime de retraite doit se projeter aussi loin que la durée de vie moyenne d’un médecin qui démarre son activité, soit 55 voir 60 ans, au-delà donc de 2050 en tout cas. Deuxième condition pour la génération la moins jeune : arrêter de faire des comparaisons en prenant comme référence les années 1971 et suivantes. Parler de chute de rendement en prenant comme base de départ les rendements abusifs des années 1970-1990 n’a aucun sens. Ces comparaisons ont conduit les médecins à renoncer à toute idée de réforme, tant cette base d’appréciation et les discours démagogiques – qui n’ont pas encore tous cessé- ont faussé le jugement. Droit de suite Lors de l’AG du 17 septembre 2016, MG France à travers la voix de son Président, élu délégué CARMF, a salué la fin de la période noire de l’ASV, et annoncé que ceux qui militaient pour une fermeture sans garantie des droits, acquis car payés, n’avaient heureusement pas eu gain de cause. Si certains dans la salle et à la tribune n’ont toujours pas admis avoir été manipulés, ou ne pas avoir compris l’imposture d’une fermeture impossible, le temps et la réalité les obligeront à ouvrir les yeux. La précédente équipe lègue un déficit technique en 2015, ce qui est en soit une première. Reste maintenant à la nouvelle équipe en responsabilité à la CARMF à s’occuper mieux que par le passé du régime complémentaire, qu’elle gère en totale responsabilité. La cessation de paiement est prévue en 2032. Triste bilan pour celui qui part. Ses successeurs ont notre soutien, ainsi que le vote à cette assemblée générale l’a manifesté. Mais ils sont désormais sous une triple surveillance, celle des cinq syndicats libéraux, de la CNAVPL et de l’État. Nous ne laisserons plus la CARMF faire n’importe quoi avec nos retraites. La gabegie des années 1970, l’impuissance des années 1990 – 2011 ne se reproduiront plus. Un peu d’histoire et de détails 1971-1991 – La période noire de l’ASV En 1970, les réserves représentaient 24 ans de prestations. Celles-ci sont dilapidées entre 1970 et 1990 par les gestionnaires de l’époque. 1991-2002 – L’impuissance Il ne se passe … rien … ou pas grand-chose. 2002 La consultation sur l’ASV se conclue par le choix de fermer tout simplement l’ASV pour les cotisants (à 83,2 %) mais de le maintenir pour les retraités (à 50,06 %). 100 % des votants expriment comme condition impérative le respect des droits acquis par les cotisants, avant toute fermeture. 2010 – 2011 La fermeture n’est toujours pas mise en œuvre, la CARMF n’ayant pas été capable d’apporter la garantie sur les droits acquis. Pire, en présentant la fermeture comme seule solution, les dirigeants avaient incité tous les acteurs à laisser dépérir la situation. En effet, l’épuisement des réserves fin 2013 allait provoquer une « garantie » : l’effondrement de 2/3 de la valeur de la retraite ASV, la valeur du point passant mécaniquement en 2014 de 15,5 à 5€. MG propose alors de réformer l’ASV et non de la fermer, seule solution viable pour garantir les droits acquis. Le principe : chacun prend une part du déficit : retraités, cotisants, caisses, État, en fonction de ses responsabilités. En 2011, MG France propose de faire de la réforme un préalable à la négociation conventionnelle de 2011. La CSMF suit, la FMF refuse. Nous sommes à un an des Présidentielles, l’État accepte d’étudier le montage technique du sauvetage. Le Président et le directeur de la CARMF appuient les travaux. L’ASV devient le sujet central de la négociation conventionnelle. Pour sauver le régime, il faut en effet obtenir le cofinancement de l’assurance maladie qui à travers la participation aux 2/3 des cotisations du secteur 1, en finance au total 50 %. La réforme est actée. Elle est rigoureuse, mais très favorable au secteur 1 avec un rendement triplé, la cotisation secteur 1 étant payée au 2/3 par les caisses. Elle comprend : – Une augmentation de la cotisation (participation des cotisants) – Une baisse de la valeur du point (participation des retraités) qui ramène le rendement de ce régime à un niveau viable, équivalent au régime des cadres – Une clause de « revoyure » tous les 5 ans, avec un premier rendez-vous en 2016 pour ajuster la cotisation proportionnelle créée en 2011, et ainsi passer le cap des années difficiles 2015 – 2032, celles de la génération du papy boom. Notons néanmoins que la CARMF n’a pas soutenu la fin des négociations et qu’un recours a ensuite été déposé en Conseil d’État, recourt fort heureusement rejeté. Quelques personnes ne sortent pas grandies de cette opération … 2016 Lors de la préparation de la négociation conventionnelle entre les cinq syndicats, MG France et la CSMF proposent à nouveau de faire de la question de l’ASV un préalable à la négociation. La FMF, le SML et le Bloc se rallient à cette proposition. Il s’agit cette fois d’ajuster la cotisation proportionnelle. L’État accepte nos propositions, l’Assurance Maladie confirme le maintien de sa participation au 2/3 pour le secteur 1. Sources : www.mgfrance.org Photo : Claude LEICHER – Président de MG France