Avocats. Motion du Conseil National des Barreaux sur la réforme des professions réglementées. novembre 18, 2014 admin A l’issue de son Assemblée générale extraordinaire du 14 novembre, le Conseil National des Barreaux, aux termes d’une motion adoptée à l’unanimité de ses membres portant sur la réforme des professions réglementées, soutient toutes les actions mises en œuvre par les barreaux de France pour exprimer la protestation de la profession, mandate son Président afin de rencontrer le Premier ministre le 21 novembre 2014 à l’issue de la semaine de mobilisation de la profession, et exige la mise en œuvre d’une véritable concertation sur l’ensemble des projets de réforme qui devront en tout état de cause respecter, dans l’intérêt des citoyens et des entreprises, les principes fondamentaux de la profession.
AVOCATS – Réforme des CARPA juillet 28, 2014 admin La « commission de contrôle » des caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) est réformée. Une « Commission de régulation » des Caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) est créée. Elle aura le pouvoir d’émettre des avis et recommandations aux CARPA relativement aux maniements de fonds. En outre, la composition de la « Commission de contrôle » des CARPA est modifiée et ses pouvoirs sont augmentés, notamment en matière de sanction des caisses. Source : D. n° 2014-796 du 11 juill. 2014 : JO 13 juill. 2014
Grève des avocats. juillet 21, 2014 admin L’activité de nombreux tribunaux a été totalement ou partiellement paralysée, lundi 7 juillet, dans toute la France, par la grève des avocats, qui réclament un financement pérenne de l’aide juridictionnelle. Dans la matinée, plusieurs centaines d’avocats de province ont débarqué à Paris, pour participer au cortège qui s’est rendu devant Matignon. La profession s’inquiète des projets du gouvernement, qui envisage, notamment, de mettre à contribution financière les avocats eux-mêmes pour abonder l’aide juridictionnelle. Le principe se heurte à l’opposition de la profession. La Chambre Nationale des Professions Libérales dans le prolongement de son opposition aux procédés de Monsieur Montebourg concernant ses attaques envers les professions règlementées dénonce à nouveau un projet de réforme mené sans concertation par le gouvernement.