Étiquette : formation professionnelle

L’affaire ne date pas d’hier. La CNPL ne cesse d’alerter sur la catastrophe qui s’annonce concernant le Fonds Interprofessionnel de Formation des Professions Libérales (FIF PL), géré sans partage par une même organisation syndicale (l’UNAPL) depuis 1993.

La gestion se caractérise par le secret, puisque la publicité imposée par la loi des informations sensibles n’est pas respectée. Nous avons, pu rassembler des éléments qui font foi, et qui nous imposent de lancer l’alerte sur la gestion actuelle.

La conséquence des désordres, sur lesquels les pouvoirs publics ont trop longtemps fermé les yeux, est que notre Fonds de Formation spécifique, pour ce qu’il laisse paraitre, se trouve dans une situation obérée et qu’une fusion, avec le Fonds d’Assurance Formation des Artisans ( FAF-CEA) est en train d’être négociée, à l’insu des adhérents. Cette fusion ferait perdre la spécificité qui doit être celle des Professions Libérales.

Une formation professionnelle de qualité, c’est pour les usagers des métiers du Droit, de la santé, des techniques, et du cadre de vie, la certitude de l’efficience de la prestation délivrée. Dans un monde où les techniques, les connaissances, et les modes d’intervention se perfectionnent à chaque instant, l’excellence de la formation professionnelle, est la garantie la plus solide de qualité, pour les citoyens qui ont recours aux services des Professions Libérales.

Le  devoir de la CNPL, organisation représentative, est de protéger les cotisants et les usagers.

La nouvelle Loi de février 2022[1] et le décret d’application de juin[2], sont venus modifier en profondeur les dispositifs existants, renforçant notamment les garanties des adhérents des Fonds d’Assurance Formation (FAF). Encore faut-il respecter la Loi.

La volonté initiale du gouvernement était de réunir les trois Fonds d’Assurance Formation des Travailleurs Indépendants (hors agriculture) en une seule et même entité. La préparation de la Loi sur les travailleurs indépendants en 2021 a fait planer cette menace sur la formation professionnelle des Professions Libérales. A tel point que le Président du FIF-PL, lui-même, et d’autres organisations appartenant à la gouvernance du FIF-PL ont alors crié danger.

• Un discours contradictoire

« Non à la disparition du FIF-PL » titrait le site de la Fédération des Pharmaciens, dont le représentant est le Président du FIF-PL.  Mêmes déclarations martiales du Président de l’UNAPL qui dénonçait alors, « un coup de pression contre lequel se bat l’UNAPL ». Le Président de l’UNAPL développait d’ailleurs ses arguments qui ne manquaient pas de pertinence :

• Les FAF des artisans sont en difficulté financière,
• « les besoins des professions libérales sont très différents de ceux des artisans ».
• Il résulterait d’une telle fusion une augmentation de cotisation pour les professionnels libéraux la cotisation passant de 0,25% à 0 ,29% du P.S.S.
• Il était à craindre « que les réserves du FIF-PL abondées par les libéraux soient employées à consolider les finances du FAF-CEA[3],

Mais ces belles déclarations guerrières se situaient en Avril 2021, époque d’ailleurs où les réserves du FIF-PL étaient déjà totalement épuisées par l’accumulation des pertes ainsi que nous l’apprendrons plus tard ; car nous allons de surprise en surprise dans ce dossier.

En effet, nous apprenons qu’aujourd’hui le Président de l’UNAPL, lui-même est mandaté par le FIF-PL pour négocier le rapprochement du FIF-PL avec le fonds de formation des artisans.

• Négociations pour le rapprochement du FIF-PL et du FAF-CEA menée à l’insu des cotisants.

Des négociations sont en effet en cours entre le FIF-PL et le FAF-CEA, aux fins de fondre la formation professionnelle des Professions Libérales dans celle des artisans. Selon le président du FIF PL :  un « accord officiel de l’UNAPL a été acté concernant un rapprochement entre le FIF-PL et le FAF-CEA et ce, avec le principe d’une gouvernance équilibrée entre ces deux FAF ».

Dans ce cadre, mandat a été donné à Monsieur Michel PICON, président de l’UNAPL pour défendre les intérêts du FIF-PL concernant notamment « la gouvernance dans le cadre de ce dit rapprochement ».

Ainsi, la solution présentée en avril 2021, comme l’abomination la plus détestable, devient aujourd’hui la solution à négocier d’urgence !

Nous avons donc cette menace d’une fusion contrainte, négociée en sous-main, avec tous les inconvénients que dénonçait il y a un an le Président de l’UNAPL lui-même.

• La situation financière obérée du FIF-PL.

En examinant la situation financière du FIF-PL, on analysera peut-être mieux ce qui pousse les responsables à se fondre dans le Fonds d’Assurance Formation des artisans (FAF-CEA, dont la nocivité était  hier dénoncée.  Il n’est pas sans importance en effet de disposer de tous les éléments pour pouvoir se faire une idée précise de l’avenir de notre formation professionnelle.

La situation financière du FIF PL est obérée, à tout le moins, au regard des éléments dont on peut connaitre, puisque la gestion du FIFPL est opaque, en infraction avec la Loi sur les Fonds d’Assurance Formation. On peut la résumer ainsi :

• Le résultat comptable présente une perte d’exploitation de 17.407.920 euros et un résultat net négatif de 17.553.575 euros.
• Les capitaux propres du fonds sont négatifs : – 4.455.799 et il n’existe plus de réserves après les résultats négatifs de 2019 (-18.319.979 euros) et 2020 (- 17.553.575 euros) soit 35 millions de pertes en deux exercices pour des produits de 73 millions. Ces pertes ont asséché les réserves.
• Les pertes représentent 23% des produits.
• Les disponibilités ont fondu de 40 millions en une année : 59.694.110 euros en 2019 et 19.151.955 euros en 2020.
• Le total des dettes est de 57.506.830 euros.

Ces chiffres sont ceux du bilan au 31 décembre 2020. Celui-ci,  a été « édité » le 8 mars 2022 , soit avec un retard d’une année. Il n’est au demeurant pas publié sur le site du FIF-PL en infraction avec la Loi ainsi que nous le verrons ci-après, mais sur un site d’information professionnel. Opacité !

Cette situation dégradée n’est pas la seule inquiétude pour ce fonds alimenté par nos cotisations obligatoires.

• Les dérives représentent 35.000 journées de formation professionnelles perdues !

Un contrôle diligenté par les services du Ministère du Travail et du Ministère de l’Économie, conformément aux articles L.6361-2 et suivants du Code du Travail, a mis en lumière, pour les exercices 2013, 2014, 2015, une utilisation « irrégulière » (?) d’une somme de 7.015.536 euros.

Selon un arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Paris [4] : « par une décision du 12 décembre 2017, la ministre du Travail a ordonné au FIF-PL de reverser au Trésor Public, la somme totale de 7.015.536 euros, au titre des rejets de dépenses et de la détermination des frais de gestion ».

Chacun aura bien compris : cette pénalité de 7.015.536 euros vient s’ajouter aux 7.015.536 de fonds irrégulièrement utilisés portant ainsi à plus de 14 millions d’euros, soit l’équivalent de 35.000 journées de formation, la spoliation dont les professions libérales sont victimes. C’est la double peine !

• Double peine pour les cotisants. Mansuétude pour les contrevenants !

On peut parler de mansuétude de la ministre devant cette situation, car elle devait saisir le parquet financier en application de l’article 40 du Code de Procédure Pénale, pour mettre en mouvement l’action publique, ce qui n’a pas été fait. L’article 40 alinéa 2, dispose en effet :

« Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. »

Sur recours du FIF-PL devant le Tribunal Administratif, puis devant la Cour Administrative d’Appel, l’ampleur de l’utilisation illégale des fonds a été confirmée.

Détail accablant, nous apprenons même, par l’arrêt de la Cour, l’utilisation faite par l’UNAPL de ces sommes destinées légalement à notre formation professionnelle et provenant de nos cotisations :  « quant à l’autre partie des sommes versées à l’UNAPL, au titre de frais d’étude ou de recherches intéressant la formation, la ministre du travail fait valoir qu’elle correspond à des prestations réalisées pour le compte de l’UNAPL, dans le cadre notamment d’opérations de lobbying, et non de formation professionnelle » (Arrêt du 25.02.2022).

Ainsi l’UNAPL a fait réaliser des opérations de lobbying avec les fonds de la formation professionnelle, provenant de nos cotisations.

• Information judiciaire et perquisition

Il convient donc rappeler les dispositions de l’article L.6355-2° du Code du Travail, ainsi libellé :

« est punie d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 37500 euros, toute personne qui :

 1°[…]

2° En qualité de responsable d’un organisme collecteur paritaire agréé, y compris d’un fonds d’assurance-formation, du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, a frauduleusement utilisé les fonds collectés dans des conditions non conformes aux dispositions légales régissant l’utilisation de ces fonds ».

C’est donc un délit réprimé par la Loi pénale. Le Parquet Financier a au demeurant ouvert une information judiciaire[5] confiée au doyen des juges financiers, concernant l’utilisation des fonds publics.. Selon des informations que le Président de l’UNAPL nous a indiqué lui-même, une perquisition aurait été organisée au FIF PL. Nous ne garantissons pas cette information que nous n’avons pas contrôlée. Rappelons que la présomption d’innocence, dont bénéficient tous les citoyens, interdit de tirer des conclusions hâtives de ces éléments.

• Absence de publication par le FIF PL des informations obligatoires, en violation des Articles R.6332-63 et R.6332-23.

L’opacité dans la gestion est totale. En effet, le FIF PL ne publie pas les informations obligatoires, en violation de l’Article R.6332-63 du code du travail, lequel rend applicable aux fonds d’assurance formation, les dispositions de l’Article R.6332-23. Ce texte impose la publication de la liste annuelle des organismes bénéficiaires, et le montant versé par le FIF PL, à chacun d’eux.

Ainsi, non seulement les comptes ne sont pas connus, pas plus que le nom du commissaire aux comptes dont le rapport n’est pas publié, mais les organismes de formation attributaires, ne sont pas davantage connus, ni même le montant des sommes dont ils ont pu bénéficier.

Ce refus de publication est d’une particulière gravité. En effet :

• De première part, la violation de la Loi est permanente,
• De seconde part, le refus de transparence ouvre la porte à des opérations illégales.
• De troisième part, la gestion, par une seule organisation, des fonds publics destinés à la formation, rend possible les irrégularités constatées, et ce à l’insu des ressortissants du Fonds. Le principe de transparence voulu par la Loi leur permet de connaitre et d’apprécier les engagements de leur formation professionnelle.
• De quatrième part, la corrélation entre tous ces éléments démontre, par elle-même, que les conditions légales de gestion ne sont pas respectées, et que l’opacité favorise une utilisation des fonds contraire à l’intérêt des Professions Libérales.

Il convient aujourd’hui, d’obtenir la publication des comptes et de la liste des organismes bénéficiaires de fonds de formation en application des dispositions expresses de la Loi. Le FIF PL ne saurait rester ainsi dans une situation de refus d’application de la Loi.

• Injonction ministérielle

On est au demeurant stupéfait de constater à nouveau la mansuétude à cet égard des pouvoirs publics.

Le cabinet du Ministre, ne pouvant contester l’absence de publication que nous avons caractérisé par plusieurs constats d’huissier, s’est contenté de nous répondre : « l’attention du FIF-PL sera néanmoins appelée sur son obligation de publier au sein d’une rubrique dédiée et identifiable la liste annuelle des organismes bénéficiaires des fonds du FAF, ainsi que le montant versé pour chacun des organismes et ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes ».

A ce jour il n’a été tenu aucun compte par le FIF PL de cette injonction ministérielle pourtant très bienveillante ! 

• Des attributions exclusives d’enveloppes financières à des organismes en lien avec l’organisation gestionnaire.

Le refus de publication ouvre ainsi la porte à des opérations d’attribution exclusives d’enveloppes financières. Le Conseil de Gestion du FIF PL a en effet validé il y a quelques années,  le fait que l’enveloppe, « Aide à l’installation et à la création ou reprise d’entreprise », soit réservée exclusivement aux formations dispensées par les ORIFF-PL ». Les ORIFF PL (Offices Régionaux d’Information de Formation et de Formalités des Professions Libérales), sont fédérés par l’Office National (ONIFFPL), domicilié au siège de l’UNAPL. L’ONIFFPL sert des subventions à l’UNAPL dans les proportions suivantes :

• Pour 2016 : 11.004 euros
• Pour 2017 : 11.533 euros
• Pour 2018 : 30.797 euros
• Pour 2019 : 16.678 euros

Celles-ci figurent aux bilans de l’UNAPL au titre des états financiers.

Se trouve ainsi violée l’obligation légale de transparence et d’égalité de traitement prévue à l’article L.6332-6 – 2° du Code du travail.

D’autres éléments seraient à rapporter quant à la gestion de fonds publics par un organisme privé qui a été habilité par l’Etat. La mansuétude des pouvoirs publics semble d’ores et déjà stupéfiante, compte tenu de la permanence des faits, de leur portée, et des sommes en jeu.

Ainsi nous demandons qu’un administrateur provisoire soit nommé, conformément aux dispositions de la Loi. A ce jour les services ministériels sont demeurés sourds à cette demande pourtant justifiée par la gravité des faits. Il appartient désormais à chaque Professionnel libéral de relayer cette demande, dans l’intérêt d’une formation professionnelle, juste, efficiente et sachant répondre aux mutations de nos métiers.

 

[1] Article 12 de la Loi du 14 février 2022.
[2] Décret du 29 juin 2022.
[3] Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisans.
[4] Arrêt en date du 25 février 2022 (Réf : 20PA 00108).
[5] Sous le numéro 18127000841

L’article 12 de la Loi du 14 février 2022, en faveur de l’activité professionnelle indépendante, porte notamment réforme de la formation professionnelle des Professions Libérales.

Elle a été déclinée par un Décret du 29 juin qui fixe sa mise en œuvre au premier septembre 2022.

Dès juin, la CNPL prenait l’attache du gouvernement aux fins de la mise en harmonie du FIF-PL qui ne correspond plus aux règles nouvelles de gouvernance et de transparence imposées par le législateur.

Le cabinet du ministre suggère la voie consensuelle. C’est dans cet esprit que la CNPL a écrit au Président de l’UNAPL aux fins de réfléchir en commun sur les nécessaires mises en harmonie, afin de répondre au vœu du législateur.

La CNPL n’a pas encore reçu de réponse à ce jour à cette proposition consensuelle.