Le SYNAMOME, principal syndicat de maîtres d’œuvre, membre de la CNPL a été recu par le premier ministre et le ministre logement. octobre 6, 2014 admin Le Premier ministre et Madame Sylvia PINEL, ministre du logement, ont rencontré les Présidents des principales fédérations professionnelles des acteurs de la construction, le 11 juillet 2014. Le SYNAMOME, membre de la CNPL, figurait parmi les 13 fédérations et syndicats reçus le 11 juillet à l’hôtel Matignon. Après une courte intervention du Premier ministre et de la ministre du Logement, axées sur la nécessité pour chaque profession d’appréhender les mesures de relance en s’impliquant dans la démarche, chaque Président a pu, tour à tour, faire état du marché, et présenter ses propositions destinées à lever les freins multiples qui entravent la reprise. Invité par Manuel VALLS à prendre la parole, en sa qualité de représentant des maîtres d’œuvre, Claude DUFOUR a présenté ces professionnels de proximité, leur implication sur l’ensemble du territoire, essentiellement en zone rurale, et leur poids économique. Puis, il a basé son propos sur les problèmes récurrents liés aux instructions des permis de construire. Il a ensuite plaidé en faveur d’une plus grande souplesse dans ce domaine, sur l’obligation de mettre en œuvre des dérogations ou encore de redonner aux avis prononcés par les instances consultatives un caractère non obligatoire. Il a aussi démontré que toutes les mesures proposées par les autres fédérations resteraient sans effet, tant que les autorisations de construire resteraient bloquées. Le premier train de mesures de simplifications est attendu pour la rentrée, mais d’autres plus ambitieux vont suivre rapidement au travers de décrets de textes de lois pris notamment sur la base de la transparence des intervenants et les garanties à apporter aux maîtres d’ouvrage. Un nouveau rendez-vous avec le Premier ministre aura lieu, en ce sens. L’idée maîtresse est de remettre le secteur du bâtiment sur les rails et en bon ordre de marche grâce à des professionnels clairement identifiés grâce à un socle commun que ce soit dans le cadre de la maîtrise d’œuvre ou de l’exécution. Seuls auront voix au chapitre, les professions suffisamment structurées, représentatives, impliquées et parties prenantes ou participant aux travaux et rencontres initiées par le Premier ministre et son gouvernement, comme, par exemple, ceux du Conseil National de la Construction. Pour y siéger, il est bien évident que la représentativité du SYNAMOME, et son poids économique, rentrent en ligne de compte. C’est pourquoi son Président Claude DUFOUR appelle ses membres à rester mobilisés. Sources : synamom.org Photo : Manuel VALLS avec les Présidents des principales fédérations professionnelles des acteurs de la construction, le 11 juillet 2014.
La CNPL demande la réunion de la Commission Nationale des Professions Libérales. Soutenez notre demande en signant la pétition! septembre 26, 2014 admin PROFESSIONNELS LIBÉRAUX. Nous sommes tous menacé par le projet de dérèglementation. Parce que cette dérèglementation sauvage ouvrira la porte à des professionnels insuffisamment formés, Parce que l’ouverture de nos professions aux capitaux internationaux (fonds de pensions, et investisseurs spéculatifs) créera des oligopoles ne répondant qu’à un impératif de profit, Parce que seules nos professions, indépendantes des pouvoirs financiers, des pouvoirs politiques et des groupes de pressions sont en capacité, dans le respect de nos règles déontologiques, d’assurer la mission de service public qui est le nôtre au bénéfice des usagers, Parce que la Médecine, le Droit, les Techniques ne sont pas des marchandises qui peuvent être bradées aux intérêts financiers, Parce que le gouvernement agit sans concertation. Nous Exigeons la réunion immédiate de la Commission Nationale de concertation des professions libérales créée par le Décret du 21 février 2011. Cette commission qui peut être consultée sur tout projet de texte applicable aux professions libérales est le seul lieu de dialogue avec les pouvoirs publics, pour agir sur un projet susceptible de déstructurer gravement l’ensemble de nos exercices professionnels. Nous demandons donc à Emmanuel MACRON, ministre de l’économie et des finances la réunion immédiate de la Commission Nationale des Professions Libérales. Soutenez la demande de la CNPL et signez la pétition en cliquant sur le lien ci-dessous. http://www.change.org/p/emmanuel-macron-ministre-de-l-économie-et-des-finances-solidaire-des-actions-en-cours-la-chambre-nationale-des-professions-libérales-demande-la-réouverture-de-la-cnapl-pour-sortir-de-la-crise-des-professions-règlementée Daniel-Julien NOEL Président de la C.N.P.L.
L’UNAP-SNP – Les podologues demande au Ministre des Affaires Sociales et de la Santé que leurs demandes soient entendues ! septembre 22, 2014 admin Les Pédicures-Podologues, demandent l’ouverture immédiate des négociations conventionnelles, un contrôle plus juste de la démographie professionnelle, et la revalorisation de leurs actes de soin pour une meilleure prise en charge du patient. Pour l’UNAP-SNP, syndicat adhérent à la Chambre Nationale des Professions Libérales le message est clair : Des cotisations maladie insupportables, des charges en constante augmentation, une démographie professionnelle non régulée, des patients qui renoncent de plus en plus fréquemment aux soins podologiques… STOP ! Des négociations conventionnelles au point mort, des cotisations maladie exorbitantes mettent en difficulté des milliers de cabinets ! STOP ! Une démographie professionnelle irresponsable, des ouvertures non maîtrisées d’instituts fabriquant des chômeurs en puissance, fragilisant des familles en profitant de la crédulité de futurs étudiants; l’État est complice ! STOP ! Un accès aux soins inéquitable pour les patients, une prise en charge inexistante. Nos actes permettent d’importantes économies à l’assurance maladie, nous voulons que nos patients soient enfin considérés ! Les, pédicures-podologues, demandent l’ouverture immédiate des négociations conventionnelles, un contrôle plus juste de la démographie professionnelle et la revalorisation de leurs actes de soin pour une meilleure prise en charge du patient. Pédicures-podologues, patients, associations de patients, soutenez une profession de santé en colère ! Rejointe dans son initiative par d’autres associations de défense de la profession, cette action intersyndicale permettra de remettre la collecte de ces pétitions à la Ministre de la Santé et des Affaires Sociales le vendredi 17 octobre 2014. La Chambre Nationale des Professions Libérales soutient l’action de l’UNAP-SNP, syndicat adhérent. Soutenez, vous aussi leur action en signant leur pétition en cliquant sur lien ci-dessous. http://www.change.org/p/podologues-en-col%C3%A8re Source : UNAP-SNP Photo : Estelle BROSSAUD-PARROT – Présidente de l’UNAP-SNP
Ostéopathes : Le décret sur l’agrément des écoles d’Ostéopathie publié le 14 septembre 2014. septembre 19, 2014 admin Le décret sur les critères d’agréments des écoles vient d’être publié au JO. Pour l’UFOF (Union Fédérale des Ostéopathes de France), syndicat membre de la CNPL, après 7 ans d’un labeur constant pour convaincre les politiques et les administratifs de modifier les textes de 2007 qui ont conduits dans des difficultés du moment, après 18 mois d’un travail difficile pour trouver un consensus avec les professions de santé, après un investissement de leurs représentants pour lever un à un les pièges que les lobbies divers et variés leur tendaient, ce texte est la PREMIERE MARCHE, selon l’UFOF qui va tirer la profession d’ostéopathe vers le haut . Il va permettre de réguler la démographie de la profession. Les critères pour obtenir l’agrément et pour rendre pérenne une école ont été en effet considérablement augmentés. Le Ministère pense que 30 à 40% des écoles ne pourront continuer à recevoir des étudiants. Ce chiffre sera même sûrement plus important. Un arrêté complémentaire devrait être publié rapidement. Puis le décret sur la formation ( 5 années ) que sera finaliser le 9 octobre devrait être publié à son tour dans les semaines suivantes. L’UFOF, syndicat membre de la CNPL se réjouit de cette avancée et adresse un IMMENSE MERCI pour tous les soutiens qu’elle a reçu tout au long de ces années de combat et de labeur pour faire avancer la profession d’ostéopathe. Source : UFOF – Union Fédérale des Ostéopathes de France. Photo : Dominique BLANC – Président de l’UFOF
Conférence de presse de Claude LEICHER, Président de MG France, syndicat affilié à la CNPL. septembre 18, 2014 admin Claude Leicher : « Le sentiment de malaise est de plus en plus fort ». Claude Leicher, président de MG France, dresse l’état des lieux de cette rentrée sociale, et fait le point sur les revendications des médecins. Il précise leurs attentes face à la loi de santé en préparation et aux négociations en cours avec l’assurance-maladie sur les accords interprofessionnels. Vous avez récemment exprimé votre mécontentement, voire votre colère, devant les atermoiements du gouvernement face aux mesures attendues par MG France dans le champ des soins primaires ? Est-ce que le torchon brûle entre MG France et le gouvernement ? MG France n’est pas du style à faire brûler les torchons, MG France est plutôt du style à se fâcher et à agir. Cela fait deux ans que Marisol Touraine est en fonction dans le gouvernement de François Hollande. Elle a appris le métier et développé son programme politique qui s’appelle Stratégie nationale de santé. Nous avons perçu une volonté, exprimée dans les discours, d’engager un virage ambulatoire et un développement des soins primaires. A la lecture des premières mesures – qui d’ailleurs tardent à venir – nous percevons surtout un éclatement du métier du médecin généraliste, avec des tâches qui sont confiées à d’autres professionnels, alors qu’elles sont traditionnellement confiées au médecin traitant. Il y a non seulement de la déception et de l’inquiétude, mais aussi de la colère qui commence à monter. Nous constatons que la stratégie gouvernementale est à l’inverse de ce qu’il faut faire. On inquiète de plus en plus le médecin généraliste, on renforce l’idée qu’on est déjà en train de préparer sa substitution. S’il n’y a plus de médecin généraliste demain, par quelle profession va-t-on le remplacer ? Le sentiment de malaise est de plus en plus fort. Tellement fort que les anciens s’en vont de plus en plus tôt et que les plus jeunes ne s’installent pas, sauf si on leur organise un système dans lequel ils n’ont pas à investir de l’argent. Ces jeunes veulent bien s’installer, mais sont tellement préoccupés par l’exercice libéral sinistré qu’il faut les accueillir dans des lieux où ils n’auront pas d’inquiétude sur les charges qui pèseront sur eux. La catastrophe démographique annoncée est arrivée. Les chiffres sont spectaculaires, comme en Ile-de-France où il n’y aura bientôt plus de généralistes. Qu’attendez-vous désormais de la loi de santé ? Il n’est pas trop tard pour rectifier le tir. Un exemple : le service territorial de santé au public. C’est le type même de la chose « faite à l’envers ». Tout le monde est d’accord pour développer ce niveau du système de santé. Mais, nous l’avons dit au gouvernement, c’est aux professionnels de santé de s’organiser : par exemple, il leur revient de créer ou non une maison de santé. Le gouvernement reprend la proposition d’administration ambulatoire des territoires de proximité par les Agences régionales de santé (ARS). Créer des commissions pour gérer la territorialité n’est pas ce qu’il faut faire. Il faut à l’inverse donner des espaces de créativité et de liberté aux professionnels pour qu’ils puissent organiser eux-mêmes leurs conditions de travail dans un cahier des charges qui réponde aux besoins de santé de la population. Si le gouvernement ne corrige pas sa copie, MG France luttera contre ce projet de d’administration du secteur ambulatoire, à l’image de ce qui s’est fait de façon catastrophique dans le secteur hospitalier. Où en êtes-vous du dossier de la coordination des soins et du travail en équipe dans vos négociations avec l’assurance maladie ? La première étape des accords touche un niveau de coordination autour d’un patient, organisé par les professionnels entre eux – à deux, trois ou quatre -, dans un système qui doit être simple et accessible à tous les professionnels de santé. La 2ème étape concerne la rémunération d’une équipe. La troisième s’adresse à ceux qui veulent organiser la coordination sur un territoire, par exemple entre l’hôpital et la ville. Mon inquiétude, c’est que l’assurance maladie joue un jeu chaloupé dans lequel elle a pour objectif de diminuer les durées de séjour hospitalier, avec des accords qui privilégient les sorties d’hôpital. Or sur ce point, nous voulons surtout des aides pour nous organiser en ambulatoire, autour de la fonction du médecin traitant, en considérant que le médecin traitant est obligatoirement partie prenante de cette coordination, qui ne peut être qu’à l’initiative des acteurs de terrain. Nous avons l’impression que l’assurance maladie nous entraîne plutôt vers une direction presque unique : la sortie de l’hôpital. Mais la coordination ne se limite pas du tout à l’organisation ville-hôpital. Il s’agit d’organiser les équipes de soins primaires. Nous sommes en tension avec l’assurance maladie, et avec d’autres organisations professionnelles qui ne veulent pas organiser les soins primaires et qui préfèrent mettre de l’argent sur la technique, l’imagerie, l’hospitalisation. Il existe un vrai enjeu, qui est l’organisation du futur virage ambulatoire. Mais nous avons besoin que l’assurance maladie comprenne et appuie mieux cet enjeu. Les médecins attendent aussi des signes concrets, notamment une revalorisation des actes. Où en êtes-vous sur ce dossier des rémunérations « complexes et peu lisibles » selon le dernier rapport de la Cour des Comptes sur la Sécurité sociale ? C’est un autre dossier. Nous ne le mélangeons pas avec la coordination des soins. MG France considère qu’il y a une véritable discrimination conventionnelle. Je citerai deux exemples très précis : en 1990, on a interdit aux médecins généralistes de choisir le secteur 2. En 2007, la discrimination s’est accentuée avec une consultation à 25 euros pour tout le monde, sauf pour les généralistes. C’est inacceptable ! Les consultations sont de plus en plus lourdes, mais restent bloquées à 23 euros. Certes, nous avons contribué à développer d’autres modes de rémunération, mais ils restent insuffisants : 88 % de la rémunération d’un médecin généraliste sont basés sur la rémunération à l’acte, et 23 euros ne peuvent pas rémunérer une consultation qui peut être amenée à traiter 5, 6 ou 7 problèmes différents, et qui inclut de surcroit des démarches de dépistage et de prévention. Cette densité du contenu de nos consultations est le résultat du choix du patient qui veut « rentabiliser » sa consultation. MG France veut toujours développer des rémunérations forfaitaires complémentaires, mais la valeur si basse de la consultation est inacceptable. Nous demandons aujourd’hui pour la visite, que le tarif normal soit celui applicable pour une visite à domicile à un patient Alzheimer (soit 56 euros). Cette densité est le désir du patient qui veut « rentabiliser » sa consultation. MG France veut développer la rémunération forfaitaire, mais la valeur si basse de la consultation est inacceptable. Nous demandons aujourd’hui que le tarif normal soit celui applicable pour une visite à domicile à un patient Alzheimer (soit 56 euros). Cela doit devenir le tarif normal de toutes les visites à domicile. Ensuite, nous exigeons sans tarder une consultation de base à 25 euros, et à 28 euros lorsqu’il y a des actes de coordination (contact avec un autre médecin, lettre de liaison avec un hôpital). Ce sont les premières étapes indispensables d’une revalorisation correcte de l’exercice de médecin généraliste. La Cour des comptes a rendu sa copie sur la gestion de la Sécu et de l’assurance-maladie. Partagez-vous son analyse ? Dès que les médecins généralistes interviennent dans le parcours de soins d’un patient, les économies se produisent. Le bon usage du parcours de soins vers des correspondants ou vers l’hôpital et le bon usage des produits comme les génériques, génèrent une économie d’un milliard et demi par an. C’est surtout aux généralistes qu’on doit ces économies. La Cour des comptes dit qu’on peut faire encore mieux. C’est possible, mais nous voulons que les bénéfices de ces économies reviennent en partie dans la poche des généralistes, qui font des efforts depuis des dizaines d’années. Les efforts de la maîtrise médicalisée des dépenses sont à imputer en totalité aux généralistes. La prescription des indemnités journalières à bon escient, la prescription des génériques, le bon usage de dispositifs coûteux sont à mettre au bénéfice des généralistes. On ne fera pas plus que ce que nous faisons aujourd’hui si nous n’avons pas un retour sur investissement. La revalorisation des actes demandée par MG France est auto-finançable par ces économies, et assez facilement. Nous sommes prêts à relever le défi, mais en échange nous demandons au gouvernement une revalorisation de nos actes de base. Si rien n’est fait nous irons vers des mouvements de contestation tarifaire. Et cela partira de la base. Nous ne jouerons plus le jeu avec des politiques qui ne tiennent pas leur parole et ne donne à la France aucun moyen de réussir le fameux « virage ambulatoire ».
Pétition des Kinés sur la Réforme du Diplôme d’État de Masseur kinésithérapeute. septembre 18, 2014 admin Les organisations représentants la profession et les étudiants ont élaboré un véritable projet de réforme adapté aux besoins de santé publique, novateur, logistiquement et rapidement applicable. Ils revendiquent un véritable projet de réforme de la formation initiale adapté aux besoins de santé, novateur, logistiquement et rapidement applicable reposant sur une formation initiale universitaire pour les kinésithérapeutes en 5 ans, reconnue Master. La première pétition a été lancée il y a 2 ans, et la situation est restée bloquée. Aujourd’hui, les kinés veulent d’autant plus qu’il y ait du changement ! Voici la nouvelle pétition, pour se faire entendre par le gouvernement. Masseurs-kinésithérapeutes et professionnels libéraux signez la nombreux en cliquant sur le lien ci dessous! http://www.change.org/p/m-le-pr%C3%A9sident-de-la-r%C3%A9publique-m-le-premier-ministre-et-son-gouvernement-et-les-parlementaires-une-formation-initiale-universitaire-pour-les-kin%C3%A9sith%C3%A9rapeutes-en-5-ans-reconnue-master-2?utm_source=guides&utm_medium=email&utm_campaign=petition_created Patrick BEGUIN Membre du bureau de la CNPL Masseur-Kinésithérapeute – Vice-Président d’Objectif Kiné
Grève nationale des huissiers de justice ! septembre 16, 2014 admin La Chambre nationale des huissiers de justice a suspendu lundi 15 septembre l’ensemble des significations, des citations et des audiences pénales au niveau national. Dans le prolongement du mouvement de grève national que la Chambre nationale des huissiers de justice a initié à partir du lundi 15 septembre, une manifestation s’est tenue devant le palais de justice de Paris et a réuni plus de 5 000 huissiers de justice. A l’occasion de ce mouvement de grève des professions réglementées, le président de la Chambre nationale des huissiers de justice, Patrick Sannino, a rappelé au gouvernement la nécessité de tenir compte des recommandations de sa profession afin de ne pas élaborer « un projet de loi qui conduirait à creuser les inégalités sans pour autant apporter de ressources nouvelles à l’économie française ». Le président de la CNHJ a dénoncé « un projet de réforme contre les plus pauvres et contre les intérêts des entreprises françaises » et « une privatisation de la justice au détriment des plus fragiles et des zones défavorisées ». Tout en rappelant que « la profession n’était pas contre une réforme en soi », Patrick Sannino a indiqué que si l’ébauche du projet de loi, dans sa mouture actuelle, venait à être appliqué, il générerait « la suppression des tarifs minorés et des actes gratuits » et « ferait reposer l’activité de la profession d’huissier de justice sur les exigences économiques de rentabilité d’actionnaires majoritairement étrangers plutôt qu’à sa vocation de dernier lien social ». Après l’annonce du mouvement national de sa profession, le président de la CNHJ a été convié au ministère de la Justice le mercredi 17 septembre pour rencontrer le ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique, Monsieur Emmanuel Macron, et la Garde des Sceaux, Madame Christiane Taubira, pour engager la concertation présentée par le Gouvernement, le 10 septembre, dans un communiqué de presse conjoint de ces deux ministres. La Chambre Nationale des huissiers de Justice membre associé de la Chambre Nationale des Professions Libérales depuis de nombreuses années est soutenue dans ses actions par la La Chambre Nationale des Professions Libérales qui dénonce une fois encore cette politique du bouc émissaire visant à stigmatiser les professions règlementée en les rendant responsables du déficit de croissance de la France. Source : huissier-justice.fr
Réforme des Professions règlementées – Le Président de la CNPL interpelle le Premier Ministre septembre 15, 2014 admin Dans un courrier adressé à Manuel Valls, Daniel-Julien NOËL Président de la Chambre Nationale des Professions Libérales rappelle au premier ministre ses engagements !! Monsieur le Premier ministre, Votre gouvernement envisage une réforme visant 37 professions règlementées. La plupart de celles-ci concernent le corps social des professions libérales. La Chambre Nationale des Professions Libérales, organisation représentative, forte des 35 syndicats et des 100 structures territoriales qui la constitue, entend relayer auprès de vous d’une part, son étonnement quant à la méthode choisie par votre gouvernement et d’autre part, son inquiétude quant aux conséquences, notamment pour les usagers de la médecine, du Droit et des techniques, qui seraient induites par les dérèglementations envisagées. 1 – Pour ce qui concerne la méthode : A l’unisson avec le chef de l’Etat qui venait d’adresser aux français « un message d’apaisement et de rassemblement » en constatant que la France » souffrait de ses divisions « , vous aviez indiqué devant la représentation nationale, lors de votre discours d’investiture * que « rien n’est possible sans l’écoute ou le dialogue ». * Déclaration de politique générale du 8 avril 2014 Nous sommes convaincus que vous mettrez en pratique les engagements pris au plus haut de l’Etat et relayés devant la représentation nationale : les réformes ainsi envisagées ne peuvent être réalisées, selon votre vœu que dans l’écoute et dans le dialogue. Aussi, avant même d’évoquer le fonds de ces dossiers, nous sollicitons que soit réunie l’instance de concertation et de dialogue, qui dépend des services de votre gouvernement. En effet, le décret n°2011-200 du 21 février 2011 a créé une » Commission Nationale des Professions Libérales » (C.N.A.P.L.) placée auprès du ministre chargé des professions libérales et pouvant « être consulté sur tout projet de texte applicable à l’ensemble des professions libérales ». Le ministre ayant en outre la faculté de « saisir la commission de toute question intéressant les activités libérales ». Depuis mai 2012, cette commission n’a jamais été réunie par les ministres de tutelle et notamment par Monsieur Arnaud MONTEBOURG, qui en assurait légalement la Présidence, en sa qualité de Ministre de Tutelle. Nous saisissons d’ores et déjà Monsieur le ministre chargé de l’économie, au demeurant porteur du projet de réforme, d’une demande de réunion plénière de cette commission, dont l’objet est de nature à répondre aux objectifs de dialogue et de concertation que vous vous êtes vous-même fixés. Notre politique s’inscrit donc dans une logique de concertation et de dialogue devant une réforme impactant de façon importante le corps social des Professions Libérales. 2 – Concernant les objectifs de la réforme : Ceux-ci reposent sur un rapport de » l’Inspection Générale des Finances » présenté par les services de l’Etat comme le justificatif économique de la réforme envisagée. Celui-ci ne traduit cependant pas de résultats aussi pertinents ni aussi définitifs qu’annoncés : les gains de 0.5 points de P.I.B et la création de 120.000 emplois, présentés comme des réalisations immédiates et certaines ne sont en fait des résultats susceptibles d’être atteints, et ce à un horizon de 5 années. Ces objectifs ne constituent que de simples hypothèses à terme dont les méthodes d’évaluation sont au demeurant loin d’être probantes selon l’analyse de nos organisations affiliées. Ainsi, les évaluations ont été réalisées selon trois méthodes (Chapitre 9.1.1. du rapport) : Alignement théorique des marges économiques sur celles de la Finlande. Comparaison avec les baisses des prix observés à l’étranger dans certains secteurs récemment ouvert à la concurrence. Comparaison avec les expériences d’ouverture à la concurrence dans le secteur des communications mobiles en France. D’ores et déjà, ces trois méthodes sont contredites par les faits et par des analyses économiques incontestables qui nécessitent une confrontation des arguments. Les conclusions et les méthodes doivent en effet pouvoir faire l’objet d’un débat contradictoire en dehors duquel aucun processus de réforme d’une telle ampleur, ne peut être conclu dans une démocratie. 3 – La santé, le droit, les techniques au service du public ne sont pas des marchandises : Enfin, la réalité sociale de notre nation repose sur de grands équilibres permettant de sécuriser les citoyens. La santé, l’exercice par chacun de ses droits civils ou incorporels, la sureté des transactions participent pleinement au quotidien, et dans la proximité, à ce besoin, de sécurité. Un lien fondé sur la confiance, la compétence et le dévouement a été tissé au fil des siècles entre les professionnels de la médecine, du Droit, des techniques et le corps social français. Ce lien est fortifié par des règlementations qui, avant tout, protègent les usagers. Toute remise en cause de ce lien, sans dialogue, sans concertation, et sans recherche d’un équilibre durable et certain, serait contraire à la volonté de protection et de sécurité partagée par nos concitoyens. Aussi, la Chambre Nationale des Professions Libérales vous demande instamment de bien vouloir mettre en œuvre d’une part, l’examen contradictoire des hypothèses retenues et d’autre part, la concertation indispensable à un tel projet. Nous sollicitons en outre une audition par vous-même ou vos collaborateurs afin de rechercher les bases d’une concertation constructive. Je vous prie de croire, Monsieur le Premier ministre, en l’assurance de ma haute considération et de mes sentiments respectueux. Daniel-Julien NOËL Président de la C.N.P.L. Conseiller Economique, Social et Environnemental
MG France membre de la CNPL dénonce les campagnes d'intimidation des caisses d'assurance maladie. septembre 11, 2014 admin Certaines caisses d’assurance-maladie ont profité de la torpeur estivale pour lancer, sans aucune concertation, une vaste campagne de culpabilisation des seuls médecins généralistes au sujet de leurs prescriptions d’arrêts de travail. Une nouvelle fois les médecins, dont la seule caractéristique est de s’écarter de la moyenne, sont ciblés. C’est le « délit statistique », que MG France a déjà plusieurs fois dénoncé. L’ampleur de cette campagne indique qu’il ne s’agit pas d’une mission de contrôle des abus, mais d’une opération dont l’objectif est la réduction du coût des arrêts maladie. Cette réduction ne peut se faire aux dépens des droits des patients ou des médecins généralistes. Le Conseil de l’Ordre vient de le rappeler à juste titre. Le syndicat MG France rappelle qu’il recommande à chaque médecin concerné de refuser la procédure dite de « mise sous objectifs » et de se rapprocher de ses cadres départementaux dès réception du premier courrier. MG France, membre de la CNPL, demande à tous les médecins de France de cesser immédiatement l’utilisation du téléservice « arrêts maladie en ligne » qui permet à la CPAM de démultiplier ces manoeuvres aux frais du médecin. MG France mandate ses équipes départementales pour dresser l’état des lieux de cette campagne, CPAM par CPAM, et pour mettre en place localement les mesures appropriées pour y faire face. Sources : MG France Photo : Claude LEICHER – Président de MG France.
Emmanuel MACRON va s’attaquer aux professions réglementées ! septembre 9, 2014 admin Lors de la passation de pouvoir avec son prédécesseur, le nouveau ministre de l’Economie, Emmanuel Macron, s’est inscrit dans la continuité de son prédécesseur. Au cours de son allocution lors de la passation de pouvoir, il a notamment indiqué qu’il poursuivrait le travail engagé par Arnaud Montebourg sur les professions réglementées. « La loi de croissance que tu as conçue avec ton cabinet sous l’autorité du Premier ministre et du président de la République, je la porterai dans cet esprit-là », a déclaré le nouveau ministre en s’adressant à Arnaud Montebourg. C’est dans la ligne de ses précédentes positions, puisqu’Emmanuel Macron était le rapporteur de la commission Attali en 2008 sur la « libération de la croissance » qui recommandait des évolutions fortes en la matière. La Chambre Nationale des Professions Libérales est plus que jamais vigilante et dénonce cette politique du bouc émissaire visant à stigmatiser les professions règlementée en les rendant responsables du déficit de croissance de la France.
ARCHITECTES – Le SYNDARCH membre de la CNPL signataire de l’accord sur égalité homme-femme. septembre 9, 2014 admin Ayant fait le constat que dans la branche ARCHITECTES comme ailleurs régnait une grande discrimination salariale entre les femmes et les hommes (écarts moyens constatés par enquête allant jusqu’à 30%) pour des emplois et des compétences égales, les partenaires sociaux ont décidé de négocier un accord susceptible de remédier à cet état de fait et d’éviter à l’avenir toute discrimination fondée sur la culture, l’origine, le sexe, l’âge et la situation vis-à-vis du handicap et de se doter, des outils et moyens pour faire disparaître les inégalités entre les salariés hommes et femmes, et ce dans un délai de trois à cinq ans. Il est apparu au cours des débats que pour atteindre cet objectif indispensable il ne fallait pas se contenter de mettre en œuvre une charte de bonne conduite reposant sur une pétition de principe, mais trouver des moyens coercitifs pénalisant les entreprises pratiquant la discrimination. A l’issue de longs débats (3 ans), le SYNDARCH, membre de la CNPL est fier d’être la seule organisation d’employeur à avoir signé cet accord qui va permettre une avancée significative dans la voie de l’égalité salariale et donner une image encore plus positive des architectes. La Chambre Nationale des Professions Libérales salue cette avancée sociale et le travail de l’équipe dirigeante du Syndarch principal syndicat employeur d’architecte, membre de la CNPL depuis de nombreuses années. Source : syndarch.com En photo : Patrick COLOMBIER – Président du Syndarch
3 Questions à Jean TARRADE, Président du Conseil Supérieur du Notariat Membre Associé de la CNPL. septembre 8, 2014 admin Que pense le notariat de ces annonces et attaques à l’encontre de la profession ? Les notaires sont exaspérés de la somme des attaques dont ils font l’objet depuis près de six mois dans les médias. Ils n’acceptent pas d’être traités de rentiers alors qu’ils travaillent quatorze heures par jour et parfois sans gagner leur vie ; ils n’acceptent pas que des chiffres erronés, non vérifiés ou fantaisistes soient publiés sans qu’ils aient pu les commenter au préalable. Ils n’acceptent pas d’apprendre par la presse qu’il existe des « projets » qui les concernent et dont ils ne connaissent pas le contenu ; ils n’acceptent pas que leur loyauté sans faille envers l’État soit foulée aux pieds par d’autres serviteurs de l’État qui semblent, eux, bien peu soucieux du service public. Sur quels points juridiques, économiques etc., appuyer la défense de votre métier ? Au plan juridique, il importe de rappeler que nous ne sommes pas des professionnels libéraux comme les autres ; que nous sommes aussi – et surtout – des officiers publics, chargés du service public de l’authenticité ; que notre activité n’est pas une activité commerciale et que le sceau de la République n’est pas dans le commerce. Au plan économique, nous serons attentifs à ce que le tarif reste proportionnel aux valeurs exprimées dans les actes et établi de façon à ce qu’il soit redistributif, c’est-à-dire que les actes exprimant les plus faibles valeurs soient facturés à un coût inférieur à leur coût de production pour permettre au plus grand nombre l’accès au service notarial. Quelles actions envisagez-vous pour faire entendre votre voix ? Nous sommes avant tout responsables, c’est-à-dire que nous ne nous opposons pas, par principe, à toute réforme. Et l’assemblée générale du Conseil supérieur du notariat a voté un certain nombre de propositions sur lesquelles nous sommes prêts à discuter avec les pouvoirs publics. Vous comprendrez que nous n’en assurions pas encore la publication dans la mesure où nous souhaitons conserver une marge de négociation dans l’hypothèse d’une concertation que nous attendons depuis trop longtemps maintenant. En revanche, les notaires sont disposés à manifester leur exaspération, ce qu’ils feront en se réunissant à Paris dans les semaines qui viennent, notamment le 17 septembre place de la République. D’autres « mouvements d’humeur » sont sans doute à prévoir… La Chambre Nationale des Professions Libérales est solidaire des notaires et des officiers ministériels. Elle et rappelle sa position constante sur le projet de réforme des professions règlementées : « les professions règlementées le sont dans l’intérêt des usagers, afin de leur garantir compétences, délicatesse, et déontologie de la part des praticiens. Les Professions Libérales règlementées assurent aussi une mission de proximité, de permanence du service, et d’animation des territoires ». Sources : Véronique Marie et Catherine Larée – LA SEMAINE JURIDIQUE – NOTARIALE ET IMMOBILIÈRE
Loi Pinel et charges sociales des travailleurs indépendants septembre 6, 2014 admin La loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite Loi Pinel, cible les PME et TPE mais certaines de ses dispositions ont un champ d’application plus vaste et intéressent les Professions Libérales. Le régime d’affiliation au RSI et de cotisation des travailleurs indépendants fait l’objet d’un certain nombre d’ajustements, portant notamment sur : – la suppression du dispositif de réduction dégressive de la cotisation minimale d’assurance maladie ; – la suppression de la dispense de cotisation d’allocations familiales et, corrélativement, de celle due au titre de la formation professionnelle, ainsi que l’aménagement de certains cas de dispense de cotisations minimales ; – les conditions de dématérialisation des déclarations et du paiement des cotisations sociales ; – l’aménagement des conditions d’affiliation au RSI des loueurs de chambres d’hôtes. Au plus tard le 1er janvier 2016, un régime micro-social unique s’appliquera à tous les entrepreneurs relevant du régime fiscal micro BIC ou BNC. Actuellement pratiqué sur option, le micro-social sera désormais automatiquement applicable, sans démarche particulière, aux entrepreneurs relevant de ces régimes fiscaux. Le champ des professionnels indépendants éligibles au régime devrait être sensiblement élargi par décret, pour y inclure certains professionnels libéraux non affiliés à la CIPAV. De même, les conjoints collaborateurs des entrepreneurs auront la possibilité de se voir rattachés au régime micro. S’agissant du régime de cotisation des micro-entrepreneurs, réécrit : – leur taux serait inchangé, hormis pour les périodes au cours desquelles l’entrepreneur est éligible à une exonération de cotisations sociales (notamment l’ACCRE), un taux global différent pouvant alors être fixé par décret ; – lorsque le montant du chiffre d’affaires ou des recettes dépasse un certain seuil, les entrepreneurs seront tenus de déclarer et de payer leurs cotisations par voie dématérialisée ; – la possibilité leur sera ouverte de s’acquitter, sur option, de cotisations minimales obligatoires pour leur permettre de bénéficier d’une couverture sociale. Par ailleurs, les règles de sortie du dispositif seront alignées sur celles applicables au régime fiscal de la micro-entreprise. Source : L. n° 2014-626, 18 juin 2014 : JO 19 juin 2014
Professions règlementées – Les notaires fustigent le rapport IGF! septembre 5, 2014 admin La Chambre des notaires de Paris, dans un communiqué du 4 septembre, indique que « dans le cadre de sa mission sur les professions réglementées, l’Inspection des Finances a rédigé sans concertation avec le notariat, sans davantage avoir pris connaissance du fonctionnement concret des offices, et à partir de données juridiques et financières très partielles, un rapport sur la profession de notaire. Son seul objectif semble avoir été d’apporter la démonstration que les revenus des notaires étaient anormalement élevés. Cette étude rapidement réalisée présente de manière erronée les conditions d’intervention de notre profession, les revenus des notaires, et l’utilité économique et sociale du travail effectué quotidiennement par les 9 600 notaires et leurs 48 000 collaborateurs ». Dans un contre-rapport, les notaires répondent à quatre accusations de l’IGF : les notaires ont excessivement et indûment tiré parti de la progression de l’activité immobilière et de la hausse des prix, le revenu des notaires progresse très rapidement et sans contrepartie, en raison d’un tarif inadapté, le nombre de notaires a été artificiellement contenu par la profession avec la complicité de la Chancellerie, le monopole des notaires concernant la rédaction de la vente immobilière pourrait être supprimé afin de favoriser la concurrence et réduire le coût du service à la population. Dans son communiqué, la chambre des notaires de Paris relate les « lacunes » les plus « graves » du rapport dénoncé : limite le champ de son étude concernant l’activité des offices comme leur rémunération par le tarif à la seule vente immobilière de logement, oubliant totalement notre intervention en matière de droit de la famille, à l’attention des collectivités publiques et des entreprises, ou plus généralement en faveur de l’accès au droit d’un très grand nombre de nos concitoyens ; ne s’intéresse en aucune manière à la réalité des missions que nous exerçons y compris pour la vente immobilière, alors que celles-ci se sont accrues depuis 20 ans. L’Inspection considère que l’intervention du notaire pour la vente immobilière est une prestation facile et sans enjeu réel pour les clients comme pour les pouvoirs publics ; ne prend pas en compte que les marchés de l’immobilier sont depuis longtemps cycliques en France comme ailleurs, et qu’il est impossible d’en faire une appréciation sur la seule base d’un « haut de cycle ». Celui-ci n’est pas représentatif des revenus que la vente confère au notariat sur longue période, alors que notre profession a la charge d’un service public qu’elle doit assumer même en période de crise profonde et durable, comme l’est la période que nous traversons ; commet de nombreuses erreurs d’appréciation dans la détermination de nos charges et de nos revenus, dont certaines conduisent à effectuer des contre-sens regrettables : il en est ainsi lorsque l’Inspection affirme que tout acte de vente de logement supérieur à 50 000 euros est bénéficiaire pour le notaire. De son côté, Jean Tarrade, président du Conseil Supérieur du Notariat dénonce dans Les Echos l’absence de concertation avec la profession alors que le gouvernement vient d’annoncer vouloir recourir à des ordonnances. La Chambre Nationale des Professions Libérales est solidaire des notaires et approuve le communiqué de la chambre des notaires de Paris, ainsi que les propos de Jean Tarrade, président du Conseil Supérieur du Notariat (membre associé de la Chambre Nationale des Professions Libérales depuis de nombreuses années).
La Chambre Syndicale de la sophrologie membre de la CNPL compte 2500 membres. septembre 4, 2014 admin Plus de 2500 professionnels ont déjà rejoint la Chambre Syndicale de la Sophrologie représentée par Catherine ALLIOTA, depuis sa création en novembre 2011. Leurs adhérents sont issus de plus de 140 écoles différentes et de tous les courants confondus. Sophrologues, formateurs ou écoles de sophrologie, la Chambre Syndicale de la sophrologie est là pour représenter et défendre les droits des sophrologues. La Chambre Nationale des Professions Libérales salue le dynamisme de la chambre syndicale de la sophrologie qui s’impose comme la principale organisation représentative des sophrologues.
MG France – Protection maternité des femmes médecins libérales : une avancée qui en appelle d'autres. septembre 2, 2014 admin La loi de financement de la sécurité sociale 2014 institue une indemnité journalière forfaitaire pour les femmes médecins libérales et les auxiliaires médicales conventionnées qui se trouvent dans l’incapacité physique de continuer ou de reprendre leur activité professionnelle en raison de difficultés médicales liées à leur grossesse. Le décret d’application vient d’être publié : «Dès le 4ème jour d’arrêt, en cas de difficultés médicales liées à leur grossesse, un montant équivalent de l’indemnité journalière maximale du régime général, (soit 42,77€/jour) sera versé aux intéressées et ce, pour une durée maximale de 87 jours d’indemnisation». La Chambre Nationale des Professions Libérales salue la parution de ce décret, résultat d’une revendication portée avec ténacité par MG France principal syndicat de médecins généralistes de France et membre de la CNPL, depuis de nombreuses années. Pour autant selon MG France, le montant de ce revenu minimal bien légitime ne suffit pas à couvrir les frais professionnels fixes d’une installation. MG France avec le soutien de la CNPL rappelle sa revendication d’un Avantage Supplémentaire Maternité, destiné à couvrir les frais professionnels fixes et permettant de lever le frein à l’installation qu’ils représentent. Sources : MG France
Experts comptables, un rapport de la CAE préconise également l'ouverture de la profession. septembre 2, 2014 admin La Commission européenne a lancé en 2013 un examen obligatoire suivi d’un plan d’actions, des législations pratiquées par les Etats membres sur leurs professions réglementées. Des pans essentiels de l’expertise comptable sont visés : prérogative d’exercice, qualification, inscription à l’ordre, gouvernance des cabinets, … D’après le rapport de la commission du 2 octobre 2013, chaque État membre a été invité à mettre en place un recensement précis de l’ensemble de ses professions réglementées et à poursuivre ensuite avec un examen des raisons justifiant pour chaque profession sa réglementation au niveau national. Les premières mesures visant à réviser les restrictions imposées pour certaines activités professionnelles devraient être proposées par les États membres dès avril 2015. Dans le cadre de ce rapport de la commission, le conseil d’analyse économique (CAE), un service placé auprès du Premier ministre, a préconisé d’assouplir, voire de libéraliser totalement, la règlementation sur l’accès à la profession d’expert-comptable. Toutefois, il souhaite conserver l’exigence de qualification. Quelques jours après qu’Arnaud Montebourg ait brandi un rapport de l’IGF sur certaines professions réglementées, le conseil d’analyse économique (CAE) veut lui aussi réformer certains secteurs d’activité. Il estime, dans une note publiée le 26 aout, que « l’excès de barrières à l’entrée ou de réglementations anti-concurrentielles a un impact négatif sur la croissance : ces règles protègent les productions ou technologies existantes, génèrent des rentes et n’encouragent pas l’innovation ». Cette note d’ensemble est assortie de préconisations pour certains métiers. Elle relève que « les auteurs des deux rapports publiés en 2007 et 2011 ce même CAE, recommandent d’assouplir les barrières à l’entrée de nombreuses professions réglementées (taxis, notaires, experts-comptables, artisanat…) voire de les lever totalement, sans toutefois revenir sur l’exigence de qualification. Des professions telles que les notaires, huissiers de justice, experts-comptables, greffiers de tribunaux… bénéficient de situations de monopole et de rentes, face à la profession ouverte des avocats, profession de référence du droit, plus innovante et concurrentielle. Si quelques restrictions sont levées par les ordonnances autorisées par la loi du 2 janvier 2014 (développement des notaires salariés en particulier), l’essentiel reste à faire en passant en revue le régime d’autorisation, de prestations et d’accès à certaines professions », ajoute-t-elle. La note n’en dit pas davantage sur la profession d’expert-comptable. Et les deux rapports anciens qui sont cités non plus si ce n’est que les experts-comptables font partie de la catégorie des professions qui souffriraient de barrières à l’entrée. Cette note du CAE ne fournit pas davantage de solutions précises si ce n’est de fixer le cadre : assouplir l’accès à la profession en gardant la même exigence de qualification. Pour la Chambre Nationale des Professions Libérales, solidaire des experts comptables, il s’agit d’une attaque de plus contre les professions règlementées. L’ouverture de la profession doit être source d’inquiétude pour les usagers alors la règlementation actuelle leur garantie professionnalisme, compétence et déontologie. Sources : « aktuel expert », « rapport de la Commission Européenne 2.10.2013 » et « Conseil d’Analyse Economique ».
Réforme des professions règlementées – Les architectes également visés !! septembre 1, 2014 admin Les architectes font partie des 37 professions visées par la réformes des professions règlementés. Comme pour d’autre professions, la réforme prévoit une ouverture monopole. Il est rappelé par le Conseil National de l’Ordre des Architectes (déclarations de François Rouanet vice-président du CNOA) que le monopole dont bénéficient les architectes, au-delà du seuil de 170m² de surface de plancher en marchés privés est restreint à l’établissement du projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire. En outre, et ce depuis 1985, date de la première directive européenne fixant les conditions d’installation et de libre prestation de services des architectes à l’intérieur de l’Union européenne, les architectes sont, comme de nombreuses autres professions réglementées confrontés à la concurrence de leurs homologues des autres pays membres. Les honoraires d’architecte sont librement négociés, et ce depuis l’ordonnance du 1er décembre 1986 sur la liberté des prix et de la concurrence. S’agissant plus particulièrement du marché de la maison individuelle, qui représente près de 60 % du parc de logement et intéresse directement les usagers auxquels se réfère Monsieur Montebourg, il faut noter, aux termes de l’observatoire économique de la profession (1) que l’Ordre des architectes publiera à l’automne, que les architectes bien loin d’avoir un monopole, réalisent en mission complète moins de 4% des maisons individuelles en dessous du seuil de 170m², et seulement 13% au-dessus de ce même seuil. Enfin, et sur la base de ce même observatoire, on peut affirmer que les architectes subissent durement la crise du bâtiment et le manque cruel de construction de logements qui reste à un niveau historiquement bas, très largement en dessous de l’objectif des 500 000 logements annoncé par le gouvernement. En effet, loin d’être une profession homogène et privilégiée, les architectes français affichent une très grande disparité de revenus : la moitié des architectes présente ainsi des revenus annuels inférieurs à 25 000 euros ; quant au revenu moyen, il est de 45.000 euros pour 6 ans d’études supérieures et 15 ans d’expérience professionnelle. Sur les dix dernières années, ce bénéfice moyen a seulement progressé de 10 % pour les architectes libéraux. En conclusion, pour le Conseil National de l’Ordre des Architectes il n’est pas inutile de rappeler que la loi du 3 janvier 1977 a reconnu la création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains, d’intérêt public. Les architectes en sont les garants et appartiennent à un Ordre qui garantit aux consommateurs leur compétence, la souscription de leur assurance professionnelle et le respect de la déontologie. Pour la Chambre Nationale des Professions Libérales on ne peut déréglementer de la profession d’architecte sans risquer de fragiliser une certaine conception de l’architecture, prestation intellectuelle et non un simple service marchand. La Chambre Nationale des Professions Libérales rappelle d’un point de vue plus large que les professions règlementées le sont dans l’intérêt des usagers, afin de leur garantir compétences, et déontologie de la part des praticiens. Les Professions Libérales règlementées assurent aussi une mission de proximité, de permanence du service, et d’animation des territoires. Source : Le moniteur. François Rouanet
Professions règlementées – Huissiers de justice : ouverture du monopole de signification des actes de justice. août 30, 2014 admin Les huissiers font partie des 37 professions règlementées dans le collimateur du gouvernement. Ainsi il est prévu une disparition des monopoles locaux pour : – les assignations devant les juridictions de l’ordre judiciaire (à l’exception du juge de l’exécution), – les citations devant les juridictions pénales, – les significations des jugements des juridictions de l’ordre judiciaire ou administratif ou des décisions d’autorité juridictionnelles. Le gouvernement pense par une telle mesure réinjecter du pouvoir d’achat en réalisant des économie d’échelle résultant de la concentration de l’activité de signification qui serait confié à un opérateur national. Mais qu’en sera t’il de la pérennité des emplois dans les études? Qu’en sera t’il également de la sécurité juridique du justiciable ; il en résultera probablement des actes qui seront plus souvent attaqués devant les tribunaux : ou seront alors les économies ? La CNPL maintien sa position : les professions règlementées le sont dans l’intérêt des usagers, afin de leur garantir compétences, délicatesse, et déontologie de la part des praticiens. Elle rappelle également que les Professions Libérales règlementées assurent aussi une mission de proximité, de permanence du service, et d’animation des territoires.
Valls confirme la volonté de réforme des professions règlementées. La CNPL dénonce! août 29, 2014 admin Lors de la conférence des ambassadeurs, jeudi 28 août, Manuel Valls a annoncé un texte de loi « d’ici la fin du mois de septembre ». Il s’agira d’un texte sur « la croissance et le pouvoir d’achat », a déclaré le Premier ministre. Il a confirmé lors de son allocution « l’ouverture des professions règlementées » et « la fin des monopoles indus et des rentes de situations ». Le départ d’Arnaud Montebourg n’aura pas mis fin aux attaques contre les professions règlementées. La Chambre Nationale des Professions Libérales dénonce ces attaques répétées à l’encontre des professions règlementées et leur stigmatisation. Elle rappelle que les professions règlementées le sont dans l’intérêt des usagers, afin de leur garantir compétences, délicatesse, et déontologie de la part des praticiens. Elle rappelle également que les Professions Libérales règlementées assurent, sous l’autorité des pouvoirs publics, la validation, en permanence des compétences. Elles assurent aussi une mission de proximité, de permanence du service, et d’animation des territoires.