3 Questions à Jean TARRADE, Président du Conseil Supérieur du Notariat Membre Associé de la CNPL. septembre 8, 2014 admin Que pense le notariat de ces annonces et attaques à l’encontre de la profession ? Les notaires sont exaspérés de la somme des attaques dont ils font l’objet depuis près de six mois dans les médias. Ils n’acceptent pas d’être traités de rentiers alors qu’ils travaillent quatorze heures par jour et parfois sans gagner leur vie ; ils n’acceptent pas que des chiffres erronés, non vérifiés ou fantaisistes soient publiés sans qu’ils aient pu les commenter au préalable. Ils n’acceptent pas d’apprendre par la presse qu’il existe des « projets » qui les concernent et dont ils ne connaissent pas le contenu ; ils n’acceptent pas que leur loyauté sans faille envers l’État soit foulée aux pieds par d’autres serviteurs de l’État qui semblent, eux, bien peu soucieux du service public. Sur quels points juridiques, économiques etc., appuyer la défense de votre métier ? Au plan juridique, il importe de rappeler que nous ne sommes pas des professionnels libéraux comme les autres ; que nous sommes aussi – et surtout – des officiers publics, chargés du service public de l’authenticité ; que notre activité n’est pas une activité commerciale et que le sceau de la République n’est pas dans le commerce. Au plan économique, nous serons attentifs à ce que le tarif reste proportionnel aux valeurs exprimées dans les actes et établi de façon à ce qu’il soit redistributif, c’est-à-dire que les actes exprimant les plus faibles valeurs soient facturés à un coût inférieur à leur coût de production pour permettre au plus grand nombre l’accès au service notarial. Quelles actions envisagez-vous pour faire entendre votre voix ? Nous sommes avant tout responsables, c’est-à-dire que nous ne nous opposons pas, par principe, à toute réforme. Et l’assemblée générale du Conseil supérieur du notariat a voté un certain nombre de propositions sur lesquelles nous sommes prêts à discuter avec les pouvoirs publics. Vous comprendrez que nous n’en assurions pas encore la publication dans la mesure où nous souhaitons conserver une marge de négociation dans l’hypothèse d’une concertation que nous attendons depuis trop longtemps maintenant. En revanche, les notaires sont disposés à manifester leur exaspération, ce qu’ils feront en se réunissant à Paris dans les semaines qui viennent, notamment le 17 septembre place de la République. D’autres « mouvements d’humeur » sont sans doute à prévoir… La Chambre Nationale des Professions Libérales est solidaire des notaires et des officiers ministériels. Elle et rappelle sa position constante sur le projet de réforme des professions règlementées : « les professions règlementées le sont dans l’intérêt des usagers, afin de leur garantir compétences, délicatesse, et déontologie de la part des praticiens. Les Professions Libérales règlementées assurent aussi une mission de proximité, de permanence du service, et d’animation des territoires ». Sources : Véronique Marie et Catherine Larée – LA SEMAINE JURIDIQUE – NOTARIALE ET IMMOBILIÈRE
Loi Pinel et charges sociales des travailleurs indépendants septembre 6, 2014 admin La loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite Loi Pinel, cible les PME et TPE mais certaines de ses dispositions ont un champ d’application plus vaste et intéressent les Professions Libérales. Le régime d’affiliation au RSI et de cotisation des travailleurs indépendants fait l’objet d’un certain nombre d’ajustements, portant notamment sur : – la suppression du dispositif de réduction dégressive de la cotisation minimale d’assurance maladie ; – la suppression de la dispense de cotisation d’allocations familiales et, corrélativement, de celle due au titre de la formation professionnelle, ainsi que l’aménagement de certains cas de dispense de cotisations minimales ; – les conditions de dématérialisation des déclarations et du paiement des cotisations sociales ; – l’aménagement des conditions d’affiliation au RSI des loueurs de chambres d’hôtes. Au plus tard le 1er janvier 2016, un régime micro-social unique s’appliquera à tous les entrepreneurs relevant du régime fiscal micro BIC ou BNC. Actuellement pratiqué sur option, le micro-social sera désormais automatiquement applicable, sans démarche particulière, aux entrepreneurs relevant de ces régimes fiscaux. Le champ des professionnels indépendants éligibles au régime devrait être sensiblement élargi par décret, pour y inclure certains professionnels libéraux non affiliés à la CIPAV. De même, les conjoints collaborateurs des entrepreneurs auront la possibilité de se voir rattachés au régime micro. S’agissant du régime de cotisation des micro-entrepreneurs, réécrit : – leur taux serait inchangé, hormis pour les périodes au cours desquelles l’entrepreneur est éligible à une exonération de cotisations sociales (notamment l’ACCRE), un taux global différent pouvant alors être fixé par décret ; – lorsque le montant du chiffre d’affaires ou des recettes dépasse un certain seuil, les entrepreneurs seront tenus de déclarer et de payer leurs cotisations par voie dématérialisée ; – la possibilité leur sera ouverte de s’acquitter, sur option, de cotisations minimales obligatoires pour leur permettre de bénéficier d’une couverture sociale. Par ailleurs, les règles de sortie du dispositif seront alignées sur celles applicables au régime fiscal de la micro-entreprise. Source : L. n° 2014-626, 18 juin 2014 : JO 19 juin 2014
Professions règlementées – Les notaires fustigent le rapport IGF! septembre 5, 2014 admin La Chambre des notaires de Paris, dans un communiqué du 4 septembre, indique que « dans le cadre de sa mission sur les professions réglementées, l’Inspection des Finances a rédigé sans concertation avec le notariat, sans davantage avoir pris connaissance du fonctionnement concret des offices, et à partir de données juridiques et financières très partielles, un rapport sur la profession de notaire. Son seul objectif semble avoir été d’apporter la démonstration que les revenus des notaires étaient anormalement élevés. Cette étude rapidement réalisée présente de manière erronée les conditions d’intervention de notre profession, les revenus des notaires, et l’utilité économique et sociale du travail effectué quotidiennement par les 9 600 notaires et leurs 48 000 collaborateurs ». Dans un contre-rapport, les notaires répondent à quatre accusations de l’IGF : les notaires ont excessivement et indûment tiré parti de la progression de l’activité immobilière et de la hausse des prix, le revenu des notaires progresse très rapidement et sans contrepartie, en raison d’un tarif inadapté, le nombre de notaires a été artificiellement contenu par la profession avec la complicité de la Chancellerie, le monopole des notaires concernant la rédaction de la vente immobilière pourrait être supprimé afin de favoriser la concurrence et réduire le coût du service à la population. Dans son communiqué, la chambre des notaires de Paris relate les « lacunes » les plus « graves » du rapport dénoncé : limite le champ de son étude concernant l’activité des offices comme leur rémunération par le tarif à la seule vente immobilière de logement, oubliant totalement notre intervention en matière de droit de la famille, à l’attention des collectivités publiques et des entreprises, ou plus généralement en faveur de l’accès au droit d’un très grand nombre de nos concitoyens ; ne s’intéresse en aucune manière à la réalité des missions que nous exerçons y compris pour la vente immobilière, alors que celles-ci se sont accrues depuis 20 ans. L’Inspection considère que l’intervention du notaire pour la vente immobilière est une prestation facile et sans enjeu réel pour les clients comme pour les pouvoirs publics ; ne prend pas en compte que les marchés de l’immobilier sont depuis longtemps cycliques en France comme ailleurs, et qu’il est impossible d’en faire une appréciation sur la seule base d’un « haut de cycle ». Celui-ci n’est pas représentatif des revenus que la vente confère au notariat sur longue période, alors que notre profession a la charge d’un service public qu’elle doit assumer même en période de crise profonde et durable, comme l’est la période que nous traversons ; commet de nombreuses erreurs d’appréciation dans la détermination de nos charges et de nos revenus, dont certaines conduisent à effectuer des contre-sens regrettables : il en est ainsi lorsque l’Inspection affirme que tout acte de vente de logement supérieur à 50 000 euros est bénéficiaire pour le notaire. De son côté, Jean Tarrade, président du Conseil Supérieur du Notariat dénonce dans Les Echos l’absence de concertation avec la profession alors que le gouvernement vient d’annoncer vouloir recourir à des ordonnances. La Chambre Nationale des Professions Libérales est solidaire des notaires et approuve le communiqué de la chambre des notaires de Paris, ainsi que les propos de Jean Tarrade, président du Conseil Supérieur du Notariat (membre associé de la Chambre Nationale des Professions Libérales depuis de nombreuses années).
La Chambre Syndicale de la sophrologie membre de la CNPL compte 2500 membres. septembre 4, 2014 admin Plus de 2500 professionnels ont déjà rejoint la Chambre Syndicale de la Sophrologie représentée par Catherine ALLIOTA, depuis sa création en novembre 2011. Leurs adhérents sont issus de plus de 140 écoles différentes et de tous les courants confondus. Sophrologues, formateurs ou écoles de sophrologie, la Chambre Syndicale de la sophrologie est là pour représenter et défendre les droits des sophrologues. La Chambre Nationale des Professions Libérales salue le dynamisme de la chambre syndicale de la sophrologie qui s’impose comme la principale organisation représentative des sophrologues.
MG France – Protection maternité des femmes médecins libérales : une avancée qui en appelle d'autres. septembre 2, 2014 admin La loi de financement de la sécurité sociale 2014 institue une indemnité journalière forfaitaire pour les femmes médecins libérales et les auxiliaires médicales conventionnées qui se trouvent dans l’incapacité physique de continuer ou de reprendre leur activité professionnelle en raison de difficultés médicales liées à leur grossesse. Le décret d’application vient d’être publié : «Dès le 4ème jour d’arrêt, en cas de difficultés médicales liées à leur grossesse, un montant équivalent de l’indemnité journalière maximale du régime général, (soit 42,77€/jour) sera versé aux intéressées et ce, pour une durée maximale de 87 jours d’indemnisation». La Chambre Nationale des Professions Libérales salue la parution de ce décret, résultat d’une revendication portée avec ténacité par MG France principal syndicat de médecins généralistes de France et membre de la CNPL, depuis de nombreuses années. Pour autant selon MG France, le montant de ce revenu minimal bien légitime ne suffit pas à couvrir les frais professionnels fixes d’une installation. MG France avec le soutien de la CNPL rappelle sa revendication d’un Avantage Supplémentaire Maternité, destiné à couvrir les frais professionnels fixes et permettant de lever le frein à l’installation qu’ils représentent. Sources : MG France
Experts comptables, un rapport de la CAE préconise également l'ouverture de la profession. septembre 2, 2014 admin La Commission européenne a lancé en 2013 un examen obligatoire suivi d’un plan d’actions, des législations pratiquées par les Etats membres sur leurs professions réglementées. Des pans essentiels de l’expertise comptable sont visés : prérogative d’exercice, qualification, inscription à l’ordre, gouvernance des cabinets, … D’après le rapport de la commission du 2 octobre 2013, chaque État membre a été invité à mettre en place un recensement précis de l’ensemble de ses professions réglementées et à poursuivre ensuite avec un examen des raisons justifiant pour chaque profession sa réglementation au niveau national. Les premières mesures visant à réviser les restrictions imposées pour certaines activités professionnelles devraient être proposées par les États membres dès avril 2015. Dans le cadre de ce rapport de la commission, le conseil d’analyse économique (CAE), un service placé auprès du Premier ministre, a préconisé d’assouplir, voire de libéraliser totalement, la règlementation sur l’accès à la profession d’expert-comptable. Toutefois, il souhaite conserver l’exigence de qualification. Quelques jours après qu’Arnaud Montebourg ait brandi un rapport de l’IGF sur certaines professions réglementées, le conseil d’analyse économique (CAE) veut lui aussi réformer certains secteurs d’activité. Il estime, dans une note publiée le 26 aout, que « l’excès de barrières à l’entrée ou de réglementations anti-concurrentielles a un impact négatif sur la croissance : ces règles protègent les productions ou technologies existantes, génèrent des rentes et n’encouragent pas l’innovation ». Cette note d’ensemble est assortie de préconisations pour certains métiers. Elle relève que « les auteurs des deux rapports publiés en 2007 et 2011 ce même CAE, recommandent d’assouplir les barrières à l’entrée de nombreuses professions réglementées (taxis, notaires, experts-comptables, artisanat…) voire de les lever totalement, sans toutefois revenir sur l’exigence de qualification. Des professions telles que les notaires, huissiers de justice, experts-comptables, greffiers de tribunaux… bénéficient de situations de monopole et de rentes, face à la profession ouverte des avocats, profession de référence du droit, plus innovante et concurrentielle. Si quelques restrictions sont levées par les ordonnances autorisées par la loi du 2 janvier 2014 (développement des notaires salariés en particulier), l’essentiel reste à faire en passant en revue le régime d’autorisation, de prestations et d’accès à certaines professions », ajoute-t-elle. La note n’en dit pas davantage sur la profession d’expert-comptable. Et les deux rapports anciens qui sont cités non plus si ce n’est que les experts-comptables font partie de la catégorie des professions qui souffriraient de barrières à l’entrée. Cette note du CAE ne fournit pas davantage de solutions précises si ce n’est de fixer le cadre : assouplir l’accès à la profession en gardant la même exigence de qualification. Pour la Chambre Nationale des Professions Libérales, solidaire des experts comptables, il s’agit d’une attaque de plus contre les professions règlementées. L’ouverture de la profession doit être source d’inquiétude pour les usagers alors la règlementation actuelle leur garantie professionnalisme, compétence et déontologie. Sources : « aktuel expert », « rapport de la Commission Européenne 2.10.2013 » et « Conseil d’Analyse Economique ».
Réforme des professions règlementées – Les architectes également visés !! septembre 1, 2014 admin Les architectes font partie des 37 professions visées par la réformes des professions règlementés. Comme pour d’autre professions, la réforme prévoit une ouverture monopole. Il est rappelé par le Conseil National de l’Ordre des Architectes (déclarations de François Rouanet vice-président du CNOA) que le monopole dont bénéficient les architectes, au-delà du seuil de 170m² de surface de plancher en marchés privés est restreint à l’établissement du projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire. En outre, et ce depuis 1985, date de la première directive européenne fixant les conditions d’installation et de libre prestation de services des architectes à l’intérieur de l’Union européenne, les architectes sont, comme de nombreuses autres professions réglementées confrontés à la concurrence de leurs homologues des autres pays membres. Les honoraires d’architecte sont librement négociés, et ce depuis l’ordonnance du 1er décembre 1986 sur la liberté des prix et de la concurrence. S’agissant plus particulièrement du marché de la maison individuelle, qui représente près de 60 % du parc de logement et intéresse directement les usagers auxquels se réfère Monsieur Montebourg, il faut noter, aux termes de l’observatoire économique de la profession (1) que l’Ordre des architectes publiera à l’automne, que les architectes bien loin d’avoir un monopole, réalisent en mission complète moins de 4% des maisons individuelles en dessous du seuil de 170m², et seulement 13% au-dessus de ce même seuil. Enfin, et sur la base de ce même observatoire, on peut affirmer que les architectes subissent durement la crise du bâtiment et le manque cruel de construction de logements qui reste à un niveau historiquement bas, très largement en dessous de l’objectif des 500 000 logements annoncé par le gouvernement. En effet, loin d’être une profession homogène et privilégiée, les architectes français affichent une très grande disparité de revenus : la moitié des architectes présente ainsi des revenus annuels inférieurs à 25 000 euros ; quant au revenu moyen, il est de 45.000 euros pour 6 ans d’études supérieures et 15 ans d’expérience professionnelle. Sur les dix dernières années, ce bénéfice moyen a seulement progressé de 10 % pour les architectes libéraux. En conclusion, pour le Conseil National de l’Ordre des Architectes il n’est pas inutile de rappeler que la loi du 3 janvier 1977 a reconnu la création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains, d’intérêt public. Les architectes en sont les garants et appartiennent à un Ordre qui garantit aux consommateurs leur compétence, la souscription de leur assurance professionnelle et le respect de la déontologie. Pour la Chambre Nationale des Professions Libérales on ne peut déréglementer de la profession d’architecte sans risquer de fragiliser une certaine conception de l’architecture, prestation intellectuelle et non un simple service marchand. La Chambre Nationale des Professions Libérales rappelle d’un point de vue plus large que les professions règlementées le sont dans l’intérêt des usagers, afin de leur garantir compétences, et déontologie de la part des praticiens. Les Professions Libérales règlementées assurent aussi une mission de proximité, de permanence du service, et d’animation des territoires. Source : Le moniteur. François Rouanet
Professions règlementées – Huissiers de justice : ouverture du monopole de signification des actes de justice. août 30, 2014 admin Les huissiers font partie des 37 professions règlementées dans le collimateur du gouvernement. Ainsi il est prévu une disparition des monopoles locaux pour : – les assignations devant les juridictions de l’ordre judiciaire (à l’exception du juge de l’exécution), – les citations devant les juridictions pénales, – les significations des jugements des juridictions de l’ordre judiciaire ou administratif ou des décisions d’autorité juridictionnelles. Le gouvernement pense par une telle mesure réinjecter du pouvoir d’achat en réalisant des économie d’échelle résultant de la concentration de l’activité de signification qui serait confié à un opérateur national. Mais qu’en sera t’il de la pérennité des emplois dans les études? Qu’en sera t’il également de la sécurité juridique du justiciable ; il en résultera probablement des actes qui seront plus souvent attaqués devant les tribunaux : ou seront alors les économies ? La CNPL maintien sa position : les professions règlementées le sont dans l’intérêt des usagers, afin de leur garantir compétences, délicatesse, et déontologie de la part des praticiens. Elle rappelle également que les Professions Libérales règlementées assurent aussi une mission de proximité, de permanence du service, et d’animation des territoires.
Valls confirme la volonté de réforme des professions règlementées. La CNPL dénonce! août 29, 2014 admin Lors de la conférence des ambassadeurs, jeudi 28 août, Manuel Valls a annoncé un texte de loi « d’ici la fin du mois de septembre ». Il s’agira d’un texte sur « la croissance et le pouvoir d’achat », a déclaré le Premier ministre. Il a confirmé lors de son allocution « l’ouverture des professions règlementées » et « la fin des monopoles indus et des rentes de situations ». Le départ d’Arnaud Montebourg n’aura pas mis fin aux attaques contre les professions règlementées. La Chambre Nationale des Professions Libérales dénonce ces attaques répétées à l’encontre des professions règlementées et leur stigmatisation. Elle rappelle que les professions règlementées le sont dans l’intérêt des usagers, afin de leur garantir compétences, délicatesse, et déontologie de la part des praticiens. Elle rappelle également que les Professions Libérales règlementées assurent, sous l’autorité des pouvoirs publics, la validation, en permanence des compétences. Elles assurent aussi une mission de proximité, de permanence du service, et d’animation des territoires.
Ostéopathes – La représentativité de l'UFOF, membre de la CNPL, confirmée par le Ministère de la Santé. août 26, 2014 admin Le 13 octobre dernier, le Ministère de la Santé a diligenté une enquête de représentativité des associations d’ostéopathes. Les résultats ont été publiés le 19 aout 2014. L’UFOF, demeure la principale organisation nationale d’ostéopathes en France parmi 20 associations ayant répondu. L’UFOF confirme ainsi sa légitimité à défendre les ostéopathes auprès des pouvoirs publics et confirme sa position d’acteur de référence pour travailler sur les questions liées à la redéfinition de la profession. Cette enquête s’inscrit dans le cadre des travaux de refonte de la réglementation de la formation en ostéopathie. En effet, lors des négociations nationales entre les pouvoirs publics et les professionnels, l’administration comme le gouvernement ont souhaité connaître les structures les plus à même de représenter ces professionnels pour définir les modalités de formation et d’exercice et envisager ensuite les futures dispositions régissant ces professions. Cette enquête est donc une analyse du paysage ostéopathique et vise à nommer les représentants des ostéopathes dans la commission nationale d’accréditation qui sera mise en place dès janvier. La dernière enquête diligentée par le Ministère de la Santé datait de 2003. Trois critères ont été pris en compte pour juger de la représentativité des organisations nationales : les effectifs d’adhérents à jour de leur cotisation, une ancienneté minimale de deux ans à compter de la date de dépôt légal des statuts, l’activité et l’expérience. Pour la Chambre Nationale des Professions Libérales, la reconnaissance sans faille de l’UFOF par les ostéopathes et les pouvoirs publics témoigne d’un travail constant et de qualité mené par son équipe dirigeante.
Départ d'Arnaud MONTEBOURG : fin des attaques contre les professions règlementées ? août 25, 2014 admin Manuel Valls a présenté ce matin la démission de son gouvernement suite aux déclarations effectuées ce week-end par Arnaud Montebourg, qui a réclamé publiquement un changement de cap du gouvernent alors qu’il en est un des principaux ministres. Manuel Valls a fait pression auprès de François Hollande pour obtenir la tête d’Arnaud Montebourg. Suite aux attaques violentes et répétées d’Arnaud Montebourg Ministre de l’Economie et des finances à l’encontre des professions règlementées au mois de juillet 2014, la Chambre Nationale des Professions Libérales s’interroge sur le sort des réformes engagées par le ministre sortant sur les professions règlementées et appelle immédiatement le nouveau gouvernement à faire preuve de responsabilité en abandonnant la dite « feuille de route Montebourg ». La Chambre Nationale des Professions Libérales rappelle que les professions règlementées le sont dans l’intérêt des usagers, afin de leur garantir compétences, délicatesse, et déontologie de la part des praticiens. Elle rappelle également que les Professions Libérales règlementées assurent, sous l’autorité des pouvoirs publics, la validation, en permanence des compétences. Elles assurent aussi une mission de proximité, de permanence du service, et d’animation des territoires.
Masseurs-Kinésithérapeutes : du nouveau pour le Régime Invalidité Décès des affiliés à la CARPIMKO juillet 29, 2014 admin A compter du 1er juillet 2014 les affiliés à la CARPIMKO bénéficieront de nouvelles mesures. Invalidité : Augmentation de la rente totale invalidité qui passe de 12 840€ à 17 680€/an. La majoration pour conjoint à charge et chaque enfant à charge ou pour tierce personne passe de 5136€ à 6630€/an. La rente invalidité partielle passe de 6630€ à 8860€/an. Décès : Pour le conjoint sans enfant : le capital décès est porté de 8840€ à 17 680€. Pour le conjoint avec un ou plusieurs enfants à charge le capital est porté de 13260€ à 26520€. Pour les enfants, descendants, ascendants à charge, s’il n’y a pas de conjoint, le capital est porté de 4420€ à 8840€. Maintien de l’allocation journalière et de la rente totale en cas de reprise d’activité professionnelle à des fins thérapeutiques. Règlement mensuel des allocations journalières, rentes invalidité, de survie et d’éducation. Source : www.objectifkine.com
Professions de santé juillet 23, 2014 admin Le rapport d’information sur les relations conventionnelles entre l’assurance maladie et les professions libérales de santé est publié. Le rapport d’information sur les relations conventionnelles entre l’assurance maladie et les professionnels de santé, 10 ans après la loi de réforme de la sécurité sociale de 2004, vise à dresser un panorama complet et détaillé des enjeux auxquels fait face notre système de protection maladie. Les thèmes abordés sont notamment l’accès aux soins, la maîtrise du volume d’actes, la qualité du parcours de soins et la rémunération des professionnels. Source : Sénat, rapp. n° 699, 8 juill. 2014
Projet de Loi de Finances rectificative 2014 et Professions Libérales juillet 22, 2014 admin Le projet de loi de finances rectificative pour 2014 a été adopté par l’Assemblée nationale et rejeté par le Sénat. L’Assemblée nationale a adopté, le mardi 1er juillet 2014, en première lecture, l’ensemble du projet de première loi de finances rectificative pour 2014. Parmi les mesures nouvelles intéressant les professions libérales, on relèvera notamment l’augmentation des amendes pour défaut de présentation des données comptables sous forme dématérialisée, de la comptabilité analytique ou des comptes consolidés. Ont par ailleurs été adoptés en l’état : – l’institution d’une réduction d’IR exceptionnelle en faveur des ménages modestes ; – l’achèvement de la réforme de la taxe d’apprentissage. Le Sénat a quant à lui rejeté la première partie du projet relative aux ressources. Le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture sera soumis à une nouvelle lecture des deux assemblées, la commission mixte paritaire (CMP) qui s’est réunie le 10 juillet 2014 en vue d’élaborer un texte commun n’étant pas parvenue à un accord. Source : AN, 1er juill. 2014 (1re séance) ; Sénat, rejet, séance 8 juill. 2014
Grève des avocats. juillet 21, 2014 admin L’activité de nombreux tribunaux a été totalement ou partiellement paralysée, lundi 7 juillet, dans toute la France, par la grève des avocats, qui réclament un financement pérenne de l’aide juridictionnelle. Dans la matinée, plusieurs centaines d’avocats de province ont débarqué à Paris, pour participer au cortège qui s’est rendu devant Matignon. La profession s’inquiète des projets du gouvernement, qui envisage, notamment, de mettre à contribution financière les avocats eux-mêmes pour abonder l’aide juridictionnelle. Le principe se heurte à l’opposition de la profession. La Chambre Nationale des Professions Libérales dans le prolongement de son opposition aux procédés de Monsieur Montebourg concernant ses attaques envers les professions règlementées dénonce à nouveau un projet de réforme mené sans concertation par le gouvernement.
Professionnels libéraux employeurs : URSSAF juillet 21, 2014 admin Obligation pour les employeurs de déclarer et payer en ligne A compter du 1er octobre 2014, vous devrez dématérialiser la déclaration et le paiement de vos cotisations et contributions sociales si vous avez acquitté plus de 35 000 euros de cotisations, contributions et taxes auprès de l’Urssaf au titre de l’année 2013. Sources : URSSAF – Document d’information synthétique établi à la date du 25/06/14
Loi Santé – Le Sniil, membre de la CNPL effectue des contre-propositions. juillet 16, 2014 admin Le Sniil, membre de la Chambre Nationale des Professions Libérales et premier syndicat infirmier libéral, a participé à la réunion de concertation sur le projet de loi Santé organisée le 8 juillet au Ministère. Lors de cette rencontre, le Sniil est revenu sur plusieurs mesures qu’il juge inadaptées : soit parce qu’elles méconnaissent le droit infirmier et restreindront l’accès aux soins des Français ; soit, parce que des solutions plus simples et rapides existent. Source : www.sniil.fr
Communiqué du 11 juillet 2014 juillet 11, 2014 admin Arnaud MONTEBOURG s’en prend violemment aux professions réglementées, en promettant la croissance. La Chambre Nationale des Professions Libérales tient à faire trois observations sur la présentation de la feuille de route proposée par Monsieur Arnaud MONTEBOURG, Ministre de l’Economie, du redressement productif et du numérique. La méthode est mauvaise, Le diagnostic est inexact, La politique du bouc émissaire est porteuse de division. Concernant la méthode. Alors qu’il existe une Commission Nationale des Professions Libérales placée sous l’autorité du ministre de l’Economie et chargée d’examiner » toutes les questions intéressant les professions et les activités libérales » (que Monsieur Arnaud MONTEBOURG s’est abstenu de réunir depuis qu’il est ministre) les accusations lancées, sans concertation, relèvent de l’improvisation. Sans dialogue, sans concertation, s’appuyant sur un » rapport confidentiel » non communiqué, les affirmations du ministre constituent une agression injustifiée et inutile. La méthode est plus que contestable. Elle ne correspond pas à l’esprit de » compromis positif » qui a été lancé par Monsieur le Président de la République dans son discours d’ouverture de la conférence sociale, il y a à peine 3 jours. Le diagnostic D’autre part, le diagnostic posé d’une » restitution de 6 milliards d’euros de pouvoir d’achat » repose sur un rapport confidentiel dont personne n’a aujourd’hui le détail ni les modes de calcul. Le chiffrage n’a, à ce jour, aucune cohérence, faute d’avoir été corrélé par des données fiables, connues, publiques et contradictoires. La politique du bouc émissaire Les professions règlementées, sont exercées sous le triple contrôle : des ordres professionnels, des services du ministère de l’économie, garants de la loyauté dans la concurrence, des organismes qui défendent légitimement les intérêts des consommateurs. Jeter en pâture à l’opinion de prétendus abus constitue une politique du » bouc émissaire » qui n’a jamais, dans aucun régime, fait progresser le dialogue constructif ou la réforme. Il est au demeurant contradictoire d’affirmer que la politique de Bruxelles est la mère de tous nos maux, et dans le même temps, de s’aligner sur cette même politique pour prôner une dérèglementation dont les consommateurs seraient les premières victimes. La Chambre Nationale des Professions Libérales est soucieuse avant toute chose, des intérêts des usagers de la médecine, du droit, des techniques, et des services du cadre de vie. Sa politique a toujours été d’aider à la mise en œuvre, dans l’intérêt des usagers, de garanties de compétence, de délicatesse, et de déontologie de la part des praticiens. Les Professions Libérales règlementées assurent, sous l’autorité des pouvoirs publics, la validation, en permanence des compétences. Elles assurent aussi une mission de proximité, de permanence du service, et d’animation des territoires. Quelles garanties pour le public, offriraient demain des professionnels dont les compétences et les modes d’exercice et les tarifs ne seraient validés, ni contrôlés par personne ? Le gouvernement, par la voix de son ministre de l’Economie, vient de lancer un bien mauvais signal pour la réalisation de réformes auxquelles la Chambre Nationale des Professions Libérales entend être associée et dont notre pays a tant besoin. Elle fera, à cet effet, toutes propositions utiles au Gouvernement. Chambre Nationale des Professions Libérales – CNPL