Réforme des Professions Règlementées – L’USPO membre de la CNPL reçue par le cabinet de Marisol Touraine. septembre 10, 2014 admin Reçue par le cabinet de Marisol Touraine le 4 septembre, l’USPO a de nouveau défendu avec détermination la profession menacée par le projet de loi « croissance et pouvoir d’achat » désormais porté par Emmanuel Macron, ministre de l’Économie. L’USPO a rappelé que les produits ayant obtenu une AMM (autorisation de mise sur le marché) sont des médicaments et doivent par conséquent rester dans le monopole officinal.Quant aux « produits frontières », il s’agit d’une construction théorique qui ne repose sur aucun fondement scientifique, ni pharmacologique. Le syndicat a de nouveau souligné que les règles d’installation des officines en France ont été validées par la Commission européenne et qu’elles donnent entièrement satisfaction aux besoins de santé publique et à l’accès homogène aux médicaments sur tout le territoire. L’USPO a aussi réaffirmé avec force son opposition à une ouverture du capital des officines : « L’entrée de capitaux extérieurs même minoritaires conduirait à un développement de la pharmacie, qui ne serait plus maîtrisée par la profession, a déclaré Gilles Bonnefond, président de l’USPO. Une telle ouverture reviendrait à offrir la possibilité à la grande distribution de posséder la moitié de certaines officines, autant dire plus ce qu’elle n’espérait avec la PMF. » Pour permettre au réseau officinal d’évoluer, l’USPO a proposé : – de renforcer les capacités d’achats des officines à travers les groupements et la rétrocession entre pharmacies ; – de permettre à des pharmacies d’indemniser un proche confrère pour fermeture en qualifiant cet investissement en charges et non en rachat d’actif ; – d’engager une discussion avec le ministère de la Santé, avec le consensus de la profession, pour mettre en œuvre un dispositif de pharmacies « mères » et de pharmacies « filles » pour assurer le maintien des officines en milieu rural ; – de développer la télémédecine pour le suivi des patients chroniques et les sorties hospitalières ; – de développer les médicaments conseils dans le cadre d’un parcours de soins et pas de consommation ; l’USPO s’oppose au passage de toute la PMF devant le comptoir. « Le ministère de la Santé est à l’écoute et soutient la profession. Si l’ensemble des organisations tient le même discours avec la même pugnacité en défendant les fondamentaux, nous gagnerons parce que la pharmacie française est de qualité et efficace. Nous devons tous être prêts à agir, à nous mobiliser et à montrer notre détermination pour que le gouvernement nous entende et ne détruise pas le réseau officinal, notre métier et notre indépendance », conclut le Président de l’USPO. Source : uspo.fr
Emmanuel MACRON va s’attaquer aux professions réglementées ! septembre 9, 2014 admin Lors de la passation de pouvoir avec son prédécesseur, le nouveau ministre de l’Economie, Emmanuel Macron, s’est inscrit dans la continuité de son prédécesseur. Au cours de son allocution lors de la passation de pouvoir, il a notamment indiqué qu’il poursuivrait le travail engagé par Arnaud Montebourg sur les professions réglementées. « La loi de croissance que tu as conçue avec ton cabinet sous l’autorité du Premier ministre et du président de la République, je la porterai dans cet esprit-là », a déclaré le nouveau ministre en s’adressant à Arnaud Montebourg. C’est dans la ligne de ses précédentes positions, puisqu’Emmanuel Macron était le rapporteur de la commission Attali en 2008 sur la « libération de la croissance » qui recommandait des évolutions fortes en la matière. La Chambre Nationale des Professions Libérales est plus que jamais vigilante et dénonce cette politique du bouc émissaire visant à stigmatiser les professions règlementée en les rendant responsables du déficit de croissance de la France.
3 Questions à Jean TARRADE, Président du Conseil Supérieur du Notariat Membre Associé de la CNPL. septembre 8, 2014 admin Que pense le notariat de ces annonces et attaques à l’encontre de la profession ? Les notaires sont exaspérés de la somme des attaques dont ils font l’objet depuis près de six mois dans les médias. Ils n’acceptent pas d’être traités de rentiers alors qu’ils travaillent quatorze heures par jour et parfois sans gagner leur vie ; ils n’acceptent pas que des chiffres erronés, non vérifiés ou fantaisistes soient publiés sans qu’ils aient pu les commenter au préalable. Ils n’acceptent pas d’apprendre par la presse qu’il existe des « projets » qui les concernent et dont ils ne connaissent pas le contenu ; ils n’acceptent pas que leur loyauté sans faille envers l’État soit foulée aux pieds par d’autres serviteurs de l’État qui semblent, eux, bien peu soucieux du service public. Sur quels points juridiques, économiques etc., appuyer la défense de votre métier ? Au plan juridique, il importe de rappeler que nous ne sommes pas des professionnels libéraux comme les autres ; que nous sommes aussi – et surtout – des officiers publics, chargés du service public de l’authenticité ; que notre activité n’est pas une activité commerciale et que le sceau de la République n’est pas dans le commerce. Au plan économique, nous serons attentifs à ce que le tarif reste proportionnel aux valeurs exprimées dans les actes et établi de façon à ce qu’il soit redistributif, c’est-à-dire que les actes exprimant les plus faibles valeurs soient facturés à un coût inférieur à leur coût de production pour permettre au plus grand nombre l’accès au service notarial. Quelles actions envisagez-vous pour faire entendre votre voix ? Nous sommes avant tout responsables, c’est-à-dire que nous ne nous opposons pas, par principe, à toute réforme. Et l’assemblée générale du Conseil supérieur du notariat a voté un certain nombre de propositions sur lesquelles nous sommes prêts à discuter avec les pouvoirs publics. Vous comprendrez que nous n’en assurions pas encore la publication dans la mesure où nous souhaitons conserver une marge de négociation dans l’hypothèse d’une concertation que nous attendons depuis trop longtemps maintenant. En revanche, les notaires sont disposés à manifester leur exaspération, ce qu’ils feront en se réunissant à Paris dans les semaines qui viennent, notamment le 17 septembre place de la République. D’autres « mouvements d’humeur » sont sans doute à prévoir… La Chambre Nationale des Professions Libérales est solidaire des notaires et des officiers ministériels. Elle et rappelle sa position constante sur le projet de réforme des professions règlementées : « les professions règlementées le sont dans l’intérêt des usagers, afin de leur garantir compétences, délicatesse, et déontologie de la part des praticiens. Les Professions Libérales règlementées assurent aussi une mission de proximité, de permanence du service, et d’animation des territoires ». Sources : Véronique Marie et Catherine Larée – LA SEMAINE JURIDIQUE – NOTARIALE ET IMMOBILIÈRE
Professions règlementées – Les notaires fustigent le rapport IGF! septembre 5, 2014 admin La Chambre des notaires de Paris, dans un communiqué du 4 septembre, indique que « dans le cadre de sa mission sur les professions réglementées, l’Inspection des Finances a rédigé sans concertation avec le notariat, sans davantage avoir pris connaissance du fonctionnement concret des offices, et à partir de données juridiques et financières très partielles, un rapport sur la profession de notaire. Son seul objectif semble avoir été d’apporter la démonstration que les revenus des notaires étaient anormalement élevés. Cette étude rapidement réalisée présente de manière erronée les conditions d’intervention de notre profession, les revenus des notaires, et l’utilité économique et sociale du travail effectué quotidiennement par les 9 600 notaires et leurs 48 000 collaborateurs ». Dans un contre-rapport, les notaires répondent à quatre accusations de l’IGF : les notaires ont excessivement et indûment tiré parti de la progression de l’activité immobilière et de la hausse des prix, le revenu des notaires progresse très rapidement et sans contrepartie, en raison d’un tarif inadapté, le nombre de notaires a été artificiellement contenu par la profession avec la complicité de la Chancellerie, le monopole des notaires concernant la rédaction de la vente immobilière pourrait être supprimé afin de favoriser la concurrence et réduire le coût du service à la population. Dans son communiqué, la chambre des notaires de Paris relate les « lacunes » les plus « graves » du rapport dénoncé : limite le champ de son étude concernant l’activité des offices comme leur rémunération par le tarif à la seule vente immobilière de logement, oubliant totalement notre intervention en matière de droit de la famille, à l’attention des collectivités publiques et des entreprises, ou plus généralement en faveur de l’accès au droit d’un très grand nombre de nos concitoyens ; ne s’intéresse en aucune manière à la réalité des missions que nous exerçons y compris pour la vente immobilière, alors que celles-ci se sont accrues depuis 20 ans. L’Inspection considère que l’intervention du notaire pour la vente immobilière est une prestation facile et sans enjeu réel pour les clients comme pour les pouvoirs publics ; ne prend pas en compte que les marchés de l’immobilier sont depuis longtemps cycliques en France comme ailleurs, et qu’il est impossible d’en faire une appréciation sur la seule base d’un « haut de cycle ». Celui-ci n’est pas représentatif des revenus que la vente confère au notariat sur longue période, alors que notre profession a la charge d’un service public qu’elle doit assumer même en période de crise profonde et durable, comme l’est la période que nous traversons ; commet de nombreuses erreurs d’appréciation dans la détermination de nos charges et de nos revenus, dont certaines conduisent à effectuer des contre-sens regrettables : il en est ainsi lorsque l’Inspection affirme que tout acte de vente de logement supérieur à 50 000 euros est bénéficiaire pour le notaire. De son côté, Jean Tarrade, président du Conseil Supérieur du Notariat dénonce dans Les Echos l’absence de concertation avec la profession alors que le gouvernement vient d’annoncer vouloir recourir à des ordonnances. La Chambre Nationale des Professions Libérales est solidaire des notaires et approuve le communiqué de la chambre des notaires de Paris, ainsi que les propos de Jean Tarrade, président du Conseil Supérieur du Notariat (membre associé de la Chambre Nationale des Professions Libérales depuis de nombreuses années).
Experts comptables, un rapport de la CAE préconise également l'ouverture de la profession. septembre 2, 2014 admin La Commission européenne a lancé en 2013 un examen obligatoire suivi d’un plan d’actions, des législations pratiquées par les Etats membres sur leurs professions réglementées. Des pans essentiels de l’expertise comptable sont visés : prérogative d’exercice, qualification, inscription à l’ordre, gouvernance des cabinets, … D’après le rapport de la commission du 2 octobre 2013, chaque État membre a été invité à mettre en place un recensement précis de l’ensemble de ses professions réglementées et à poursuivre ensuite avec un examen des raisons justifiant pour chaque profession sa réglementation au niveau national. Les premières mesures visant à réviser les restrictions imposées pour certaines activités professionnelles devraient être proposées par les États membres dès avril 2015. Dans le cadre de ce rapport de la commission, le conseil d’analyse économique (CAE), un service placé auprès du Premier ministre, a préconisé d’assouplir, voire de libéraliser totalement, la règlementation sur l’accès à la profession d’expert-comptable. Toutefois, il souhaite conserver l’exigence de qualification. Quelques jours après qu’Arnaud Montebourg ait brandi un rapport de l’IGF sur certaines professions réglementées, le conseil d’analyse économique (CAE) veut lui aussi réformer certains secteurs d’activité. Il estime, dans une note publiée le 26 aout, que « l’excès de barrières à l’entrée ou de réglementations anti-concurrentielles a un impact négatif sur la croissance : ces règles protègent les productions ou technologies existantes, génèrent des rentes et n’encouragent pas l’innovation ». Cette note d’ensemble est assortie de préconisations pour certains métiers. Elle relève que « les auteurs des deux rapports publiés en 2007 et 2011 ce même CAE, recommandent d’assouplir les barrières à l’entrée de nombreuses professions réglementées (taxis, notaires, experts-comptables, artisanat…) voire de les lever totalement, sans toutefois revenir sur l’exigence de qualification. Des professions telles que les notaires, huissiers de justice, experts-comptables, greffiers de tribunaux… bénéficient de situations de monopole et de rentes, face à la profession ouverte des avocats, profession de référence du droit, plus innovante et concurrentielle. Si quelques restrictions sont levées par les ordonnances autorisées par la loi du 2 janvier 2014 (développement des notaires salariés en particulier), l’essentiel reste à faire en passant en revue le régime d’autorisation, de prestations et d’accès à certaines professions », ajoute-t-elle. La note n’en dit pas davantage sur la profession d’expert-comptable. Et les deux rapports anciens qui sont cités non plus si ce n’est que les experts-comptables font partie de la catégorie des professions qui souffriraient de barrières à l’entrée. Cette note du CAE ne fournit pas davantage de solutions précises si ce n’est de fixer le cadre : assouplir l’accès à la profession en gardant la même exigence de qualification. Pour la Chambre Nationale des Professions Libérales, solidaire des experts comptables, il s’agit d’une attaque de plus contre les professions règlementées. L’ouverture de la profession doit être source d’inquiétude pour les usagers alors la règlementation actuelle leur garantie professionnalisme, compétence et déontologie. Sources : « aktuel expert », « rapport de la Commission Européenne 2.10.2013 » et « Conseil d’Analyse Economique ».
Réforme des professions règlementées – Les architectes également visés !! septembre 1, 2014 admin Les architectes font partie des 37 professions visées par la réformes des professions règlementés. Comme pour d’autre professions, la réforme prévoit une ouverture monopole. Il est rappelé par le Conseil National de l’Ordre des Architectes (déclarations de François Rouanet vice-président du CNOA) que le monopole dont bénéficient les architectes, au-delà du seuil de 170m² de surface de plancher en marchés privés est restreint à l’établissement du projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire. En outre, et ce depuis 1985, date de la première directive européenne fixant les conditions d’installation et de libre prestation de services des architectes à l’intérieur de l’Union européenne, les architectes sont, comme de nombreuses autres professions réglementées confrontés à la concurrence de leurs homologues des autres pays membres. Les honoraires d’architecte sont librement négociés, et ce depuis l’ordonnance du 1er décembre 1986 sur la liberté des prix et de la concurrence. S’agissant plus particulièrement du marché de la maison individuelle, qui représente près de 60 % du parc de logement et intéresse directement les usagers auxquels se réfère Monsieur Montebourg, il faut noter, aux termes de l’observatoire économique de la profession (1) que l’Ordre des architectes publiera à l’automne, que les architectes bien loin d’avoir un monopole, réalisent en mission complète moins de 4% des maisons individuelles en dessous du seuil de 170m², et seulement 13% au-dessus de ce même seuil. Enfin, et sur la base de ce même observatoire, on peut affirmer que les architectes subissent durement la crise du bâtiment et le manque cruel de construction de logements qui reste à un niveau historiquement bas, très largement en dessous de l’objectif des 500 000 logements annoncé par le gouvernement. En effet, loin d’être une profession homogène et privilégiée, les architectes français affichent une très grande disparité de revenus : la moitié des architectes présente ainsi des revenus annuels inférieurs à 25 000 euros ; quant au revenu moyen, il est de 45.000 euros pour 6 ans d’études supérieures et 15 ans d’expérience professionnelle. Sur les dix dernières années, ce bénéfice moyen a seulement progressé de 10 % pour les architectes libéraux. En conclusion, pour le Conseil National de l’Ordre des Architectes il n’est pas inutile de rappeler que la loi du 3 janvier 1977 a reconnu la création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains, d’intérêt public. Les architectes en sont les garants et appartiennent à un Ordre qui garantit aux consommateurs leur compétence, la souscription de leur assurance professionnelle et le respect de la déontologie. Pour la Chambre Nationale des Professions Libérales on ne peut déréglementer de la profession d’architecte sans risquer de fragiliser une certaine conception de l’architecture, prestation intellectuelle et non un simple service marchand. La Chambre Nationale des Professions Libérales rappelle d’un point de vue plus large que les professions règlementées le sont dans l’intérêt des usagers, afin de leur garantir compétences, et déontologie de la part des praticiens. Les Professions Libérales règlementées assurent aussi une mission de proximité, de permanence du service, et d’animation des territoires. Source : Le moniteur. François Rouanet
Professions règlementées – Huissiers de justice : ouverture du monopole de signification des actes de justice. août 30, 2014 admin Les huissiers font partie des 37 professions règlementées dans le collimateur du gouvernement. Ainsi il est prévu une disparition des monopoles locaux pour : – les assignations devant les juridictions de l’ordre judiciaire (à l’exception du juge de l’exécution), – les citations devant les juridictions pénales, – les significations des jugements des juridictions de l’ordre judiciaire ou administratif ou des décisions d’autorité juridictionnelles. Le gouvernement pense par une telle mesure réinjecter du pouvoir d’achat en réalisant des économie d’échelle résultant de la concentration de l’activité de signification qui serait confié à un opérateur national. Mais qu’en sera t’il de la pérennité des emplois dans les études? Qu’en sera t’il également de la sécurité juridique du justiciable ; il en résultera probablement des actes qui seront plus souvent attaqués devant les tribunaux : ou seront alors les économies ? La CNPL maintien sa position : les professions règlementées le sont dans l’intérêt des usagers, afin de leur garantir compétences, délicatesse, et déontologie de la part des praticiens. Elle rappelle également que les Professions Libérales règlementées assurent aussi une mission de proximité, de permanence du service, et d’animation des territoires.
Valls confirme la volonté de réforme des professions règlementées. La CNPL dénonce! août 29, 2014 admin Lors de la conférence des ambassadeurs, jeudi 28 août, Manuel Valls a annoncé un texte de loi « d’ici la fin du mois de septembre ». Il s’agira d’un texte sur « la croissance et le pouvoir d’achat », a déclaré le Premier ministre. Il a confirmé lors de son allocution « l’ouverture des professions règlementées » et « la fin des monopoles indus et des rentes de situations ». Le départ d’Arnaud Montebourg n’aura pas mis fin aux attaques contre les professions règlementées. La Chambre Nationale des Professions Libérales dénonce ces attaques répétées à l’encontre des professions règlementées et leur stigmatisation. Elle rappelle que les professions règlementées le sont dans l’intérêt des usagers, afin de leur garantir compétences, délicatesse, et déontologie de la part des praticiens. Elle rappelle également que les Professions Libérales règlementées assurent, sous l’autorité des pouvoirs publics, la validation, en permanence des compétences. Elles assurent aussi une mission de proximité, de permanence du service, et d’animation des territoires.
Dérèglementation de la distribution des médicaments : la position de l'USPO membre de la CNPL. août 28, 2014 admin Monopole : l’USPO principal syndicat de pharmaciens appelle à l’unité des pharmaciens pour une action d’envergure. Maintenant que les 3 syndicats et l’ordre des pharmaciens ont tous été reçus au Cabinet d’Arnaud MONTEBOURG, l’USPO renouvelle sa demande formulée dès le mois de juin, d’unité syndicale. Cette unité élargie à l’ordre des pharmaciens, aux collectifs de groupements, aux étudiants, aux syndicats de salariés représentant le personnel de l’officine, aux enseignants des facultés de pharmacie, aux CFA « préparateurs en Pharmacie », ainsi qu’aux autres professionnels de santé et, en particulier, aux médecins, doit permettre à tous de se positionner fermement contre la mise en place des médicaments en grande surface et de préserver l’indépendance des entreprises pharmaceutiques vis-à-vis des capitaux extérieurs. L’action de mobilisation de la profession en septembre doit être commune et ne sera efficace qu’à cette condition. Tous les pharmaciens et tous les salariés des officines le souhaitent. Les organisations représentatives de pharmaciens ne doivent pas les décevoir, il y a urgence. L’USPO souhaite organiser une action commune et d’envergure avec l’ensemble de la profession dès le mois de septembre et nous avons commencé à contacter tous les acteurs pour concrétiser cette unité. Pour l’USPO, nous ne pouvons pas accepter que le Ministère de l’Économie détourne le rôle du Ministère de la Santé. Cette cacophonie gouvernementale qui est entretenue et poussée par des intérêts économiques de la grande distribution, nous oblige à rentrer dans un rapport de force. La sécurité des Français et leur santé valent mieux que le profit de la grande distribution et des capitaux extérieurs. Autant de contradictions et d’arrogance sont insupportables. Salir la profession de pharmacien et essayer de casser la confiance des patients n’honorent pas ceux qui entretiennent ce climat et ils ne méritent pas l’estime des français. La mobilisation ne pourra se faire qu’avec tous et l’USPO doit pouvoir compter sur tous les pharmaciens ; les patients ne comprendraient pas l’absence de réaction. L’USPO est resté mobilisée tout l’été et sera prête pour cette rentrée à haut risque pour la profession. La Chambre Nationale des Professions Libérales solidaire de l’USPO, rappelle que MG France principal syndicat de médecins généralistes et également membre de la Chambre Nationale des Professions Libérales a également affirmé son hostilité à une dérèglementation en matière de distribution de médicaments.
Professions règlementées – Pour MG France, membre de la CNPL, la délivrance des médicaments est et doit rester, sous la responsabilité d’un pharmacien. août 27, 2014 admin Pour MG France principal syndicats de médecins généralistes, la délivrance des médicaments est et doit rester, sous la responsabilité d’un pharmacien. Alors que des négociations se déroulent sur l’organisation des soins de premier recours, le ministère de l’Economie envisage une déréglementation de la distribution de certains médicaments en faisant le pari d’une baisse des prix pour le consommateur. La santé n’est ni un marché ni un pari. Elle repose sur un accès aux soins de premier recours, donc sur un diagnostic auprès d’un médecin traitant, puis si besoin sur l’organisation d’un parcours de soins et de santé. Au moment où la ministre de la Santé s’est engagée à organiser notre système de santé autour de soins primaires assurés en équipe, il est étonnant de voir se manifester une volonté de dérégulation, comme si la santé devait évoluer comme un marché. Certains pays ont dérégulé la délivrance des médicaments en cassant le monopole pharmaceutique. Ils le payent par une augmentation des accidents iatrogéniques sans gains significatifs en termes d’économies. La France a choisi d’organiser son système de santé. Les professionnels de santé ont fait des propositions pour mieux utiliser les ressources collectives, et notamment les médicaments. C’est cette voie que MG France soutien, notamment par une meilleurs articulation entre professions de proximité, médecins généralistes, pharmaciens, infirmières et l’ensemble des autres professionnels de proximité. Il ne peut pas y avoir deux politiques de santé en France. Et si le débat est utile, il faut à un moment donné que les professions de santé sachent qui pilote : la santé ou l’économie ? Pour la Chambre Nationale des Professions Libérales la dérèglementation prônée par le ministre sortant doit s’arrêter. En terme de distribution de médicaments, la règlementation l’est dans l’intérêt des usagers afin de leurs garantir compétence et de déontologie .
Départ d'Arnaud MONTEBOURG : fin des attaques contre les professions règlementées ? août 25, 2014 admin Manuel Valls a présenté ce matin la démission de son gouvernement suite aux déclarations effectuées ce week-end par Arnaud Montebourg, qui a réclamé publiquement un changement de cap du gouvernent alors qu’il en est un des principaux ministres. Manuel Valls a fait pression auprès de François Hollande pour obtenir la tête d’Arnaud Montebourg. Suite aux attaques violentes et répétées d’Arnaud Montebourg Ministre de l’Economie et des finances à l’encontre des professions règlementées au mois de juillet 2014, la Chambre Nationale des Professions Libérales s’interroge sur le sort des réformes engagées par le ministre sortant sur les professions règlementées et appelle immédiatement le nouveau gouvernement à faire preuve de responsabilité en abandonnant la dite « feuille de route Montebourg ». La Chambre Nationale des Professions Libérales rappelle que les professions règlementées le sont dans l’intérêt des usagers, afin de leur garantir compétences, délicatesse, et déontologie de la part des praticiens. Elle rappelle également que les Professions Libérales règlementées assurent, sous l’autorité des pouvoirs publics, la validation, en permanence des compétences. Elles assurent aussi une mission de proximité, de permanence du service, et d’animation des territoires.
Communiqué du 17 juillet 2014 juillet 17, 2014 admin Arnaud MONTEBOURG et la boîte de Pandore. Alors qu’il existe une » Commission Nationale des Professions Libérales » chargée d’examiner » toutes questions intéressant les professions et les activités libérales « , placée directement sous son autorité mais ne l’ayant toujours pas réunie depuis son arrivée à Bercy, monsieur Montebourg préfère la méthode brutale. Lors la présentation de sa feuille de route et sur la base d’un » rapport confidentiel » non communiqué et seulement » fuité » dans la presse, le ministre lance à la volée une spectaculaire » restitution de six milliards d’euros de pouvoir d’achat « , sans aucun débat contradictoire. Une méthode en totale contradiction avec l’esprit de » compromis positif » lancé par le Président de la République lors de la récente Conférence sociale. Tout aussi contradictoire est Arnaud Montebourg avec lui-même qui, n’ayant cessé d’affirmer que la politique de Bruxelles est mère de tous nos maux, s’empresse de lui obéir, prônant une dérèglementation dont le consommateur sera la première victime. Pour Daniel-Julien Noël, Président de la Chambre Nationale des Professions Libérales : « Attention à ne pas ouvrir la boîte de Pandore. Quelle confiance aura le consommateur dans un acte notarié qui n’aura plus force de loi et pourra être contesté, ouvrant la porte à toutes les dérives ? Quelle garantie pour sa santé trouvera-t-il dans un supermarché à la place d’une véritable officine pharmaceutique qui offre conseil et rassure ? L’aspirine ou la simple lettre recommandée sont un acte de première intention mais qu’en sera-t-il dès lors qu’ils ne sont pas suffisants ? « . C’est un bien mauvais signal que vient de lancer Arnaud Montebourg alors que la CNPL est prête à s’associer à la réalisation de réformes quand celles-ci se révèlent nécessaires pour le progrès et le bien-être de tous les citoyens. Chambre Nationale des Professions Libérales – CNPL