SAGES-FEMMES – De nouvelles compétences sont fixées par arrêtés.

De nouveaux modifiées par deux arrêtés, les compétences des sages-femmes sont étendues à la vaccination de l’entourage de l’enfant et celui de la mère, en plus des nouveau-nés et des mères pendant les 8 semaines qui suivent leur accouchement.

Elles peuvent également vacciner contre de nouvelles maladies : la rougeole et les oreillons. En matière de prescription de médicaments, les sages-femmes sont autorisées à prescrire le vaccin contre la varicelle ainsi que des produits de substitution nicotinique aux personnes qui vivent sous le même toit que la femme et l’enfant.

Source : A. 8 août 2016 modifiant l’arrêté du 22 mars 2005, JO du 12 août 2016 ; A. 8 août 2016 modifiant l’arrêté du 12 octobre 2011, JO du 12 août 2016.

 

Sages-femmes – Fiscalité des cotisations ordinales.

Précisions administratives sur la déductibilité des cotisations versées à titre obligatoire à l’ordre des sages-femmes.

Les cotisations ordinales versées à titre obligatoire par les sages-femmes libérales ou salariées constituent par nature des frais professionnels déductibles. Deux situations peuvent être distinguées :

  • si les sages-femmes sont salariées, leurs cotisations sont déductibles du montant imposable de leur rémunération (CGI, art. 83-3°), soit sous couvert de la déduction forfaitaire de 10 %, soit sur option, pour leur montant réel et justifié ;
  • si elles exercent de manière libérale, ces cotisations sont déductibles du montant imposable de leurs recettes (CGI, art. 93-1).

Les cotisations ordinales ne peuvent en aucun cas être qualifiées de « cotisations syndicales » ouvrant droit au crédit d’impôt sur le revenu de 66% du montant des cotisations versées (CGI, art. 199 quater C).

Source : Rép. min. n° 815 : JOAN Q 19 avr. 2016

 

Assurance responsabilité professionnelle : un obstacle majeur à l'exercice libéral des sages-femmes, par l'ANSFL, membre de la CNPL.

En décembre dernier, l’ANSFL célébrait un début de victoire. Le tribunal administratif condamnait le bureau central de tarification (BCT) annulant sa décision d’imposer des tarifs assurantiels aux sages-femmes pratiquant l’accouchement à domicile similaires à ceux des obstétriciens

Mais la joie sera de courte durée. L’AIAS, intermédiaire entre sages-femmes et SHAM, vient d’adresser à ses sociétaires un courrier surréaliste.

Outre le fait que certains tarifs sont augmentés de 1000 %

  • La SHAM refuse désormais d’assurer les sages-femmes ayant une pratique d’accouchement à domicile. Depuis des années, ces sages-femmes ne sont plus couvertes pour ce risque au vu des tarifs demandés (équivalent à leur revenu moyen) mais elles restaient assurées pour le reste de leurs actes. C’est maintenant un refus global d’assurance qui leur est opposé
  • Par ailleurs, la SHAM propose à l’ensemble des libérales une liste d’actes réductrice, pour ne pas dire humiliante. Par exemple, alors que les sages-femmes ont acquis depuis 2009 la compétence pour le suivi gynécologique de prévention, le contrat évoque le « conseil en contraception », comme si elles n’étaient pas à même de la prescrire.

Pire, on ne trouve aucune mention de consultations de suivi de grossesse.

Le contrat stipule également que l’assuré est tenu de déclarer « toutes spécialités ou compétences professionnelles, toutes techniques particulières qu’il est légalement en droit de pratiquer …/… les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence d’aggraver les risques ou d’en créer de nouveaux. »

Cela revient à exiger des sages-femmes de lister l’ensemble de leurs actes et d’évaluer elles-mêmes une éventuelle augmentation du risque. Difficile de faire plus flou ; en cas d’incident, il serait aisé de leur opposer la nullité du contrat.

Quelle autre profession de santé se voit exclue de facto pour un acte de sa compétence ?

Quelle autre profession de santé doit ainsi définir ses compétences auprès d’un assureur ?

Les compétences des sages-femmes sont définies par la loi.

L’ANSFL dénie à la SHAM le droit de les réduire.

 

Source : www.ansfl.org
Photo : Madeleine MOYROUD – Présidente de l’ANSFL

Sages-femmes – Enfin l’expérimentation de maisons de naissance en France !

Les sages-femmes sont sur le point de voir se réaliser ce pourquoi leur profession, et particulièrement l’Association Nationale des Sages-femmes Libérales, s’est fortement engagée depuis une vingtaine d’années.

Onze projets avaient été déposés auprès de la DGOS le 15 septembre dernier, malgré des délais de remise des dossiers extrêmement courts  (45 jours).

Neuf projets ont été validés conjointement par la DGOS et la HAS.

•          CALM – Paris

•          Premier Cri – Vitry sur-Seine

•          DOUMAIA – Castres

•          La Maison – Grenoble

•          Le Temps de naître – Baie-Mahault

•          Joie de naître – Saint-Paul

•          Premières Heures au monde – Bourgoin-Jallieu

•          MANALA – Sélestat

•          Un Nid pour naître – Nancy

Arriver à cette étape décisive aurait été impossible sans la mobilisation et la ténacité des sages-femmes porteuses de ces projets et le précieux soutien des associations d’usagers.

L’important travail accompli va permettre l’expérimentation des maisons de naissance. Nous ne doutons pas que l’efficience de cette nouvelle offre de soins pourra être ainsi démontrée.

Cependant, certaines questions restent en suspens, notamment le tarif de l’assurance qui sera demandé aux sages-femmes et plus largement, la possibilité d’assurer l’ouverture puis le fonctionnement des structures avec les budgets alloués.

L’autorisation d’expérimenter sur neuf sites n’est qu’un premier pas.

La Chambre Nationale des Professions Libérales se réjouit de cette avancée et salue l’engagement de l’ANSFL.

 

Source : www.ansfl.org
Photo : Madeleine MOYROUD – Présidente de l’ANSFL

Sages-femmes – Publications des décrets "Maisons de naissance".

L’ANSFL, membre de la Chambre Nationale des Professions Libérales, se réjouit de la publication ce 1er août des décrets d’application de la loi du 6 décembre 2013 permettant l’expérimentation des maisons de naissance en France. Cette ouverture était attendue et soutenue par notre association depuis les premières déclarations de Bernard Kouchner, alors ministre de la Santé en… 1998 !

Elle permet de mieux répondre aux attentes parentales en proposant une nouvelle alternative à l’accouchement hospitalier. Parallèlement aux accouchements à domicile et en plateau technique, les maisons de naissance viendront compléter l’offre de soin. Mais plusieurs étapes restent à franchir, la première étant de répondre à un cahier des charges extrêmement lourd dans des délais plus que réduits ; la date limite de dépôt des dossiers est en effet fixée au 15 septembre.

L’ANSFL sait la forte mobilisation des sages-femmes impliquées dans ces projets. Mais rien ne sera possible sans obtenir le soutien des établissements partenaires – au sein desquels ces maisons de naissance intrahospitalières vont ouvrir – et des ARS concernées. Une gageure au cœur de l’été ou la démonstration de l’implication de tous les acteurs ? Afin que les projets puissent respecter ces délais, nous rappelons que le Collectif Maison de Naissance, soutenu par l’ANSFL, a travaillé sur plusieurs documents qui peuvent être utilisés comme base de travail.

Par ailleurs, les porteurs de projets peuvent dès maintenant signaler à l’ANSFL leurs questions et difficultés. En effet, une dernière réunion de travail ANSFL/DGOS est prévue début septembre afin de faciliter la rédaction finale des dossiers.

 

Source : www.ansfl.org – ANSFL (Association Nationale des Sages-Femmes Libérales) – Communiqué de Presse du 1er Aout 2015.
Photo : Madeleine MOYROUD – Présidente de l’ANSFL et Présidente de la Chambre des Professions Libérales de la Loire (42).

Mise au point sur les chartes de l'Association Nationale des Sages-Femmes Libérales, membre de la CNPL.

Vous pouvez trouver sur le site de l’ANSFL, deux documents différents intitulés « Charte » : charte de l’AAD et charte éthique. Ces formulations proches favorisent une certaine confusion aussi le conseil d’administration de l’ANSFL a-t-il souhaité rebaptiser la seconde.

La charte éthique devient Engagement éthique.

Cet engagement vous est proposé au moment de votre adhésion à l’ANSFL. Pour que votre nom soit visible de tous les visiteurs de notre site, en particulier les femmes cherchant les coordonnées d’une sage-femme libérale par le biais de la carte, vous devez signer ce document (lorsque vous cliquez sur « profil visible »). Si vous choisissez de ne pas le signer, vous n’apparaitrez pas sur le listing.

  • La sage-femme oriente sa pratique sur la prévention des risques tant sur le plan médical que social et psychologique.
  • Elle donne une information impartiale et claire aux femmes et couples qui s’adressent à elle.
  • Elle définit son champ de compétence et indique les limites de son exercice (code de la santé publique et code de déontologie).
  • Lors d’une maternité, elle propose un accompagnement cohérent du pré et post natal. Elle favorise la continuité des prises en charge en travaillant en relation avec les autres professionnels de santé et en s’intégrant aux réseaux de soins.
  • Elle exerce à participer à l’évaluation de sa pratique.
  • Elle accueille les étudiants et contribue à leur formation en collaborant avec les écoles de sages-femmes.
  • Elle veille à préserver l’environnement au sein de son cabinet (économie de papier, recyclage etc.).
La Charte de l’ADD

Lors des audiences récentes du CNOSF concernant plusieurs sages-femmes pratiquant les accouchements à domicile, il semble que la Charte de l’ANSFL ait été citée par l’accusation pour appuyer ses propos. Nous déplorons cette utilisation qui dénaturait son sens et son objet. Il nous semble important de rappeler son contexte et son contenu. Depuis 30 ans, l’ANSFL défend la pratique de l’AAD. L’association avait d’ailleurs été créée principalement dans ce but. Si ses missions se sont depuis beaucoup élargies, parallèlement au développement de l’activité libérale, des sages-femmes pratiquant les AAD ont toujours participé aux conseils d’administration successifs et l’association a mené de multiples actions pour défendre, soutenir, promouvoir l’accouchement à domicile.

La Charte de l’AAD a été une de ces actions. Rédigée avec des sages-femmes ayant cette pratique et soumise ensuite au vote des adhérents, cette charte est la démonstration des compétences mise en oeuvre par les sages-femmes pour assurer la sécurité des patientes et de leurs nouveau-nés. En effet, elle évoque l’information éclairée des parents, le travail en réseau, le respect de la physiologie, l’évaluation des pratiques.*

L’ANSFL a depuis mené d’autres actions. Afin de solutionner le problème de l’assurance, nous avons lancé, avec le CNOSF, le CNSF, l’ONSSF et l’UNSSF, un travail de rédaction de recommandations. Nous souhaitons pouvoir nous appuyer sur ces recommandations pour dialoguer avec les structures et les pouvoirs public en démontrant que les sages-femmes sont des professionnelles responsables qui réfléchissent, se concertent et analysent leur pratique. Ces recommandations rejoignent ce qui a été rédigé dans d’autres pays comme la Belgique par exemple. Le chemin à parcourir est encore long. Pour atteindre notre but, il faut fédérer les énergies, démontrer à tous nos interlocuteurs la « force sereine » que représentent les sages-femmes pratiquant à domicile. Il est capital d’échanger, de dialoguer, d’éliminer tout malentendu, de montrer un front uni. L’ANSFL s’y emploie et compte sur chacun d’entre vous. Au mois de mars, les deux journées de l’association, consacrées à la physiologie et aux maisons de naissance seront l’occasion de nous retrouver et de débattre. Nous vous y espérons nombreux !

*Cette charte ne se signe pas. Seul l’engagement éthique de l’exercice libéral peut être signé, et ceci pour permettre (obligation déontologique) aux adhérents de figurer sur la carte des sages-femmes libérales mise en ligne sur notre site.

La charte de l’AAD :

Une naissance est un événement normal et sain. Chaque femme vit la normalité de sa grossesse et de son accouchement de façon unique. L’accouchement à domicile fait partie du système de soins primaires et les professionnels qui le pratiquent font partie d’un réseau visible et reconnu. Afin de garantir aux usagers une sécurité optimisée, l’ANSFL propose un référentiel de bonne pratique. Ce cadre minimum a pour but de donner les règles élémentaires de prudence qui doivent présider à toute naissance à domicile.

I – La démarche initiale provient du désir du couple. Les parents souhaitant mettre au monde à domicile doivent en avoir fait la demande, ils peuvent expliquer leurs motivations et sont conscients de la part de responsabilité qu’ils prennent. Toute sage-femme doit avant de s’engager dans une naissance à domicile avoir analysé l’ensemble de la situation dans ses composantes médicales (physique et psychique), familiale et sociale. Il est essentiel que puisse s’établir une relation de confiance partagée.

II – A chaque couple qui en fait la demande, la sage-femme doit donner une information impartiale et claire sur leur choix. Elle définit son champ de compétence et indique les limites de son exercice (code de déontologie des sages-femmes). Ces éléments sont précisés sur un document écrit signé par les parents. Ce document peut être la charte ANSFL de l’AAD enrichie des éléments spécifiques à chaque sage-femme.

III – Accompagnement global : L’accouchement et le suivi postnatal doivent être pratiqués par la ou les sages-femmes ayant effectué le suivi de la grossesse (ou leur remplaçante désignée).

IV – La préparation de la naissance doit tenir compte du climat relationnel et affectif qui  entourent les futurs parents et envisage les aspects matériels de l’AAD. Elle vise à créer un climat serein et confiant sans lequel l’accouchement à domicile deviendrait contreindiqué.

V – L’accouchement à domicile ne peut être envisagé qu’après une grossesse normale (c’est-à-dire sans pathologie telle que hypertension, diabète, toxémie, etc) chez une femme en bonne santé. Toute pathologie au cours de la grossesse doit entraîner une consultation ou un transfert vers un autre professionnel, lorsque le problème est réglé la SF peut reprendre le suivi médical de cette grossesse.

VI – Les circonstances de la naissance doivent être physiologiques et ne pas présenter de risque majoré de complication (siège, gémellaire). L’accouchement doit avoir lieu entre 37 et 42 SA. Les moyens utilisés pour apporter de l’aide à chaque femme pendant son accouchement sont avant tout la mise en valeur de ses propres capacités, ainsi que les savoir-faire liés à l’expérience de chaque SF. L’enfant surveillé régulièrement pendant le travail et l’expulsion ne montre pas de signes de souffrance. L’indication d’ocytociques au cours de la dilatation et avant que l’enfant ne soit engagé, ou de morphiniques pendant le travail impose le transfert, en raison des effets secondaires qu’ils peuvent provoquer.

VII – La sage-femme peut être amenée à transférer la femme vers une maternité pendant le travail, l’accouchement ou pendant les suites de couche, à chaque fois que la situation n’est plus de sa compétence (définie et listée dans le code de déontologie), lorsque l’accouchement requiert une technique telle que la pose d’une analgésie, la stimulation des contractions, l’utilisation d’un forceps, ventouse etc, ou si le couple en fait la demande en cours d’accouchement. Pour le confort de la femme, et une continuité correcte des soins, le transfert doit toujours être préparé :

  • En sachant vers quelle maternité ce transfert aura lieu et, si possible, en ayant informé cette maternité de cette éventualité (au moins une consultation dans la structure du transfert éventuel, pour constitution du dossier médical et présentation du projet d’AAD).
  • En ayant prévu le moyen de transport (voiture personnelle, pompier, SAMU…).

VIII – Les soins que nous prodiguons à la mère et au nouveau-né s’appuient sur des preuves scientifiques.

IX – La sage-femme s’engage à participer à l’évaluation de sa pratique par l’utilisation des dossiers ANSFL-AUDIPOG. Ce dossier comprend la surveillance de la grossesse ainsi que celle du travail à l’aide d’un partogramme, et contient le résumé du suivi des suites de couches. Cette évaluation permet une analyse des situations qui ont posé problème, pour une évolution et une remise en question permanente des pratiques.

 

La Chambre Nationale des Professions Libérales salue la démarche de l’ANSFL ou la déontologie, le professionnalisme et la proximité sont au cœur des préoccupations.

 

Source : www.ansfl.org

 

 

De plus en plus de sages-femmes…libérales!

Les effectifs de la profession s’accroissent à un rythme soutenu depuis près de 15 ans car le numerus clausus a augmenté jusqu’en 2005, puis les départs en retraite ont ralenti. Il y a aujourd’hui près de 20 000 sages-femmes en activité et environ 600 de plus les rejoignent chaque année.

Le métier reste principalement exercé en établissement de santé (70,5%1) mais l’activité libérale se développe plus rapidement. Au rythme de croissance mesuré entre 2011 et 2014, l’exercice libéral devrait doubler en 6 ans. Il reste rare avant 30 ans, mais c’est sur cette classe d’âge qu’il a augmenté le plus rapidement. Il y a bien un nouvel attrait pour ce statut, dès la sortie d’école ou après une expérience courte du salariat.

Même si ces dernières années, l’exercice salarié continue d’être en légère croissance, c’est donc bien le développement de l’activité libérale qui soutient majoritairement la création d’emploi. Cela ouvre des champs de questionnement : pour l’avenir, jusqu’où peut-on envisager le développement de l’exercice libéral ? Et dès maintenant : qu’en est il réellement de la qualité des emplois ainsi créés en termes de temps de travail et de revenus ? Ces questions restent à instruire.

Sources : Etude commandée par l’ordre des Sages femmes. « Le marché du travail des sages-femmes : transition ou déséquilibre ? » Note de synthèse – octobre 2014.