Diagnostic de sortie de crise demandé par le Président de la République, la CNPL va être consultée par le CESE. juin 15, 2020 admin Le CESE a été saisi par le Président de la République ainsi que l’Assemblée Nationale et le Sénat pour lui remettre un diagnostic de sortie de Crise. Dans le cadre d’une réunion entre le Chef de l’État, le Premier ministre, les Présidents de l’Assemblée Nationale et du Sénat et le Président du Conseil Économique, Social et Environnemental, il a été décidé « de mener des consultations les plus larges pour déterminer les priorités essentielles, en dépassant les clivages » et de participer, dans un esprit de concorde nationale, à tracer de nouvelles perspectives, redéfinir les solidarités, à dessiner un nouvel horizon. La Chambre Nationale des Professions Libérales étant membre du CESE, au titre de la vie économique et du dialogue social, il lui a été demandé, comme aux autres groupes, de contribuer, par ses propositions à la constitution du dossier que le Conseil Economique Social et Environnemental, va transmettre à l’exécutif, comme le feront l’Assemblée Nationale et le Sénat. Le monde vient d’affronter une crise sanitaire, sans équivalent en temps de paix. Le pays a su y faire face, en partie grâce au dévouement des nôtres, professionnels de santé, qui se sont dévoués dans une admirable solidarité. Le danger sanitaire s’éloigne aujourd’hui, mais notre pays doit faire face à une récession économique très importante. Les entreprises de service, et au premier rang d’entre elles, les Professions Libérales ont déjà payé un lourd tribut économique, par l’arrêt de leur activité durant presque trois mois. La reprise se fera difficilement, lentement, et laissera des séquelles considérables dans les comptes d’exploitation. Les pouvoirs publics ont pris, dans l’urgence, des mesures économiques salvatrices, qui ont évité que nos professionnels libéraux et travailleurs indépendants perdent pied définitivement. Le corps social des Professions Libérales présente aujourd’hui de graves fragilités du fait de la crise d’une part, mais aussi du fait, d’autre part, des transformations de notre mode de vie, de nos modes de production et de notre environnement. Les cycles économiques que nous connaissions sont aujourd’hui en pleine mutation. La CNPL consulte ses 43 organisations adhérentes. Dans une société en pleine mutation, il lui appartient de promouvoir des pratiques d’excellence, une protection sociale solidaire renforcée, et des moyens de développements économiques susceptibles de fortifier l’activité libérale et indépendante.
Travailleurs indépendants – Modulez le taux et les acomptes de votre prélèvement à la source! juin 14, 2020 admin Travailleurs Indépendants (hors micro-entrepreneurs), il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de votre prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si les acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique «Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant. Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.
Ségur de la Santé : les médecins demandent le respect du dialogue social ! juin 14, 2020 admin Les médecins demandent le respect du dialogue social dans le cadre du Ségur de la santé ; la CNPL partage ce souhait et soutient les revendications des syndicats de médecins. Retrouvez ci-dessous le Communiqué de presse du 12 juin 2020 des syndicats de médecins représentatifs dont MG France et la FMF, membre de la CNPL. Ségur de la Santé : un faux-semblant ? L’annulation du Comité Ségur National piloté par Nicole Notat initialement prévue le 11 juin est incompréhensible… Les participants au Ségur de la Santé ont appris au dernier moment le report de cette réunion de synthèse et s’inquiètent de l’organisation chaotique de cette négociation engagée avec les Pouvoirs publics. Le manque de considération vis à vis des organisations professionnelles de la santé laisse planer un doute sur les objectifs réels du gouvernement et les engagements du Président de la République. Nous demandons que le cadre méthodologique de cette concertation soit posé clairement et sereinement afin que le résultat soit à la hauteur des ambitions affichées. Les organisations syndicales ne peuvent pas travailler dans l’improvisation constante et en l’absence de moyens alloués. Le dialogue social ne doit pas être un simple affichage politique en vue des prochaines élections mais une véritable exigence de la vie en société. Nous demandons que le calendrier de la phase de négociation annoncée et son cadre soient rapidement fixés. Nous proposons une réflexion globale et partagée entre les professionnels et les usagers pour que la construction du système de santé modernisé au service de nos concitoyens puisse voir le jour au plus vite en garantissant un accès aux soins de qualité sur l’ensemble du territoire et une qualité de vie retrouvée pour tous les soignants. Rachel Bocher – Présidente de l’INPH Thierry Amouroux – Porte Parole du SNPI CFE CGC Jean-Paul Hamon – Président de la FMF Jacques Tévidique – Président de APH Jean-François Cibien -Vice Président APH Emanuel Loeb – Président de Jeunes Médecins Justin Breysse – Président de l’ISNI Jean-Paul Ortiz – Président CSMF Jacques Battistoni – Président MG France Norbert Skurnik – Président de la CMH Sadek Beloucif – Président du SNAM HP Philippe Vermesch – Président du SML
Précisions relatives à l’aide exceptionnelle de 1250 euros pour les Travailleurs Indépendants. avril 14, 2020 admin Les 4 organisations représentatives des Travailleurs Indépendants (CPME, U2P, MEDEF et CHAMBRE NATIONALE DES PROFESSIONS LIBERALES) ont fait adopter, dans le cadre du CPSTI (Sécurité Sociale des Indépendants) le principe d’une aide exceptionnelle plafonnée à 1250 euros.Cette aide sera versée de manière automatique par les Urssaf et ne nécessitera aucune démarche. Communiqué de Presse CPSTI Les modalités d’attribution et le périmètre de cette aide doit être précisé, car en l’état, elle ne concerne pas les Professions Libérales. 1 – L’aide exceptionnelle plafonnée à 1250 euros. Il s’agit d’une initiative proposée par le Bureau du CPSTI, le 19 mars, et étudiée par les instances compétentes (Commission financière, Assemblées Générales). Le dispositif a été voté lors de l’Assemblée Générale du 2 avril 2019. 2 – Principes : • L’aide exceptionnelle est prélevée sur les réserves du régime complémentaire des Commerçants et Artisans, et dans la limite des liquidités de ce régime, afin de ne pas vendre d’actions en cette période de baisse boursière. • Son montant ne pourra pas excéder celui des cotisations sociales au régime complémentaire versé par l’assuré au titre de l’exercice 2018, et ce avec un plafond de 1250 euros. L’idée de base initiale était donc celui d’un remboursement de cotisation limité dans son montant, afin de procurer des liquidités immédiates aux cotisants subissant les effets du confinement et du ralentissement de l’économie. • Elle sera payable courant avril. • Elle ne sera pas soumise à cotisations sociales ou prélèvement fiscal. 3 – Les pouvoirs publics, et la Direction de la Sécurité Sociale, ont validé, sous conditions du maintien des grands équilibres du régime, et du service des prestations, le dispositif voté initialement. Celui-ci est donc devenu exécutoire. Voir Bercy Infos 4 – Les Professions Libérales qui disposent de régimes de retraite spécifiques (CNAVPL ou CNBF) et ne cotisent pas aux régimes de retraite gérés par le CPSTI, ne sont donc pas éligibles à cette aide. Cependant, il leur est loisible de faire étudier des mesures similaires, spécifiques, équivalentes, par exemple par l’abondement spécial, de leurs régimes Invalidité-décès, et ce dans toute la plénitude de gestion de leurs représentants élus. Ceux-ci demeurent maîtres de l’opportunité d’étudier toutes les possibilités, sous l’aval des autorités de tutelle de l’État. Celles-ci ont en charge le maintien de l’équilibre financier des régimes, la sécurité du paiement des prestations, et la surveillance d’une utilisation conforme à la Loi des cotisations obligatoires collectées. 5 – A cette fin Information a été donnée aux caisses de Professions Libérales. Le 23 mars, les représentants des deux organisations de Professions Libérales représentées au CPSTI, s’étaient adressés, dans l’unité, aux Présidents des organismes de retraite, afin d’informer sur les possibilités offertes et sur la position d’ouverture, manifestée par la Direction de la Sécurité Sociale. Il est en effet de l’intérêt commun, de faire un état des opportunités des aides existantes et de leurs modalités d’accès ou d’attribution Courrier CNASS PL CPSTI 2020.04.03 6 – Coordination des dispositifs. Toutes la caisses et sections professionnelle, essaient de protéger aux mieux leurs affiliés. Certaines caisses ou sections ont déjà pris des dispositions exceptionnelles qu’il convient de saluer. La Chambre Nationale des Professions Libérales, continuera à prendre, comme les autres organisations, toutes initiatives, afin d’informer, et de proposer, dans une situation économique jamais encore connue dans le monde. Plus que jamais, l’unité de tous et la solidarité sont indispensable pour permettre à chacun de surmonter au mieux les terribles épreuves auxquelles le pays, et les Professions Libérales sont confrontés.
Les Professions Libérales sont éligibles aux indemnités journalières pour garde d’enfants. avril 2, 2020 admin Elles étaient jusqu’alors ouvertes aux seules professions médicales et paramédicales. Un dispositif d’indemnités journalières forfaitaires a été mis en place par le Décret du 9 mars 2020, et la loi du 23 mars 2020 pour : les assurés devant garder à domicile leur enfant de moins de 16 ans. les assurés définis comme personnes vulnérables. Il s’agissait d’une disposition de nature sanitaire afin de répondre aux conséquences du confinement. Ce dispositif était ouvert aux salariés et aux travailleurs indépendants qui bénéficient, en temps normal, de régimes spécifiques pour incapacité temporaire. Les Professions Libérales qui n’ont pas de régime spécifique de ce type ne bénéficiaient pas de cette mesure sanitaire. Seuls, parmi les professions libérales, les praticiens et auxiliaires médicaux, en raison de leur engagement dans la lutte contre le virus bénéficiaient de ce dispositif exceptionnel. Par un courrier du 1er avril 2020 aux directeurs des caisses primaires d’assurance maladie, le ministre de la Santé ouvre ce droit à toutes les professions libérales pour des arrêts de travail prescrits à compter du 12 mars 2020 et durant toute la période pendant laquelle la procédure prévue trouvera à s’appliquer. Télécharger la lettre du Ministère Déclaration à faire sur le site Ameli
Adresses demandes d'aide sociale – Urssaf/CGSS mars 30, 2020 admin Alsace : actionsociale.alsace@urssaf.fr Aquitaine : ass-ti.aquitaine@urssaf.fr Auvergne : actionsociale.auvergne@urssaf.fr Basse-Normandie : ass.basse-normandie@urssaf.fr Bourgogne : assTI.bourgogne@urssaf.fr Bretagne : ass.bretagne@urssaf.fr Centre-Val-de-Loire : action-sociale-ti.cvl@urssaf.fr Champagne-Ardenne : actionsociale.champagne-ardenne@urssaf.fr Corse : actionsociale.corse@urssaf.fr Franche-Comté : assti.franche-comte@urssaf.fr Guadeloupe : Action-sociale-ti.guadeloupe@urssaf.fr Guyane : action-sociale-ti.guyane@urssaf.fr Haute-Normandie : ass.haute-normandie@urssaf.fr Ile-de-France : actionsociale-ti.idf@urssaf.fr Languedoc-Roussillon : ass.lr@urssaf.fr Limousin : social-juridictionnel.limousin@urssaf.fr Lorraine : actionsociale.lorraine@urssaf.fr Martinique : Action-sociale-ti.martinique@urssaf.fr Midi-Pyrénées : ass.mipy@urssaf.fr Nord-Pas-de-Calais : action-sociale.npdc@urssaf.fr Pays de La Loire : actionsociale.pdl@urssaf.fr Picardie : action-sociale.picardie@urssaf.fr Poitou-Charentes : action-sociale.poitou-charentes@urssaf.fr Provence-Alpes-Côtes-d’Azur : Actionsociale.paca@urssaf.fr Réunion : assti.reunion@urssaf.fr Rhône-Alpes : action-sociale.rhone-alpes@urssaf.fr
#COVID19 – Refus de reports de charges fiscales et sociales. mars 25, 2020 admin Le gouvernement a annoncé, un report des échéances URSSAF et un report de paiement des acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels. Certains professionnels nous ont informé que ces échéances avaient néanmoins été prélevés. Dans la très grande majorité des cas, si vous avez été prélevé par l’Urssaf (notamment pour l’échéance du 20 mars) et/ou les impôts malgré une demande de report, c’est que l’opération s’est faite automatiquement avant que l’administration puisse la bloquer. Contactez la DGFiP et/ou l’Urssaf pour trouver une solution.
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2020 – MESURES DE SAUVEGARDE DE L’ECONOMIE mars 24, 2020 admin Les mesures d’urgence votées par le Parlement se montent à 45 milliards d’euros à ce stade : Près de 35 milliards d’euros constituent une avance de trésorerie sous la forme d’un report pour les entreprises du paiement des charges sociales et des impôts : 12 milliards d’euros pour l’impôt sur les sociétés ; 13 milliards d’euros pour les charges sociales dues par les grandes entreprises au 5 avril, 8,5 milliards d’euros pour les charges sociales dues au 15 mars ; 1 milliard d’euros pour la taxe sur les salaires ; Plus de 10 milliards d’euros de dépenses prévues pour les deux prochains mois, dont notamment : 5,5 milliards d’euros d’indemnisation du chômage partiel (mars et avril), auxquels il faut ajouter une participation d’environ 3 milliards d’euros de l’Unédic ; 2 milliards d’euros pour le fonds de solidarité pour les TPE et indépendants (dont le chiffre d’affaires est – 1 M€) : 750 millions d’euros en mars et 750 millions d’euros en avril financés par l’État et une participation des régions de 250 millions d’euros en mars et avril ; 2 milliards d’euros de dépenses de santé : paiement des arrêts maladies, achat de masques, indemnités journalières et mesures de reconnaissance pour le personnel médical. Ces dépenses sont calculées pour les mois de mars et d’avril. Les dépenses à venir seront à ajouter une fois la crise sanitaire terminée. De plus, les reports de paiement d’impôts et de charges, qui sont aujourd’hui de simples mesures de trésorerie, pourraient se transformer en annulations dans certains cas. Une garantie de l’État a été également adoptée pour les prêts consentis par les banques aux entreprises, pour la période du 16 mars au 31 décembre 2020, d’un montant de 300 milliards d’euros. Elle doit permettre de rassurer les banques, afin qu’elles continuent d’accorder des prêts aux entreprises pendant la crise, pour faire face notamment aux conséquences de celle-ci. En cas de difficulté, la banque prêteuse ne supportera que 10 % du risque. Il s’agit d’une mesure de sauvegarde indispensable pour les entreprises. Elle est d’ailleurs complétée par 1000 milliards d’euros de garanties de prêts bancaires dans la zone euro.
Professionnels libéraux, travailleurs indépendants, qu’en est-il de vos loyers professionnels en cette période de confinement ? mars 24, 2020 admin Dans son allocution du 16 mars 2020, le Président de la République a annoncé que les loyers des (très) petites entreprises, impactées par l’épidémie de Covid-19, « devront être suspendus ». Les mesures d’urgence votée par le parlement ce Week-end du 22 mars, pour faire face à l’épidémie de Covid-19, vise à habiliter le Gouvernement à prendre, par ordonnances, diverses mesures. Au titre de ces mesures, il est prévu qu’une ordonnance permettra « de reporter intégralement ou d’étaler le paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux et de renoncer aux pénalités financières et aux suspensions, interruptions ou réductions de fournitures susceptibles d’être appliquées en cas de non paiement de ces factures, au bénéfice des microentreprises, au sens du décret n° 2008 1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique, dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie « . Quels seront les locaux concernés ? Le projet de loi vise les « locaux professionnels » et les « locaux commerciaux ». Qui seront les bénéficiaires ? La Loi d’urgence vise les « microentreprises, au sens du décret n°2008-1354 du 18 décembre 2008 ». Cette notion ne doit pas être confondue avec le régime fiscal de la microentreprise (micro entrepreneur). Ici, sont visées les microentreprises retenues comme telles par rapport aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique. Les microentreprises bénéficiaires seront les entreprises qui : – d’une part occupent moins de 10 personnes ; – d’autre part ont un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros. Quel impact sur les paiements des loyers ? En l’état du projet de loi, les loyers des locaux concernés et en faveur des bénéficiaires visés seront dus mais ils pourront, soit être intégralement reportés, soit être étalés. Partant, si l’ordonnance à paraître qui sera prise en application de la loi ne livre pas plus détails, la mesure la plus appropriée à la situation du locataire devra être trouvée en concertation avec le bailleur. La Chambre Nationale des Professions Libérales vous tiendra informés dès que les dispositions définitives prises par ordonnance seront connues.
Coronavirus et mesures de confinement – Synthèse des mesures d'aide aux Professions libérales et travailleurs indépendants. mars 17, 2020 admin L’épidémie de COVID-19 touche à présent l’ensemble de la planète, avec des conséquences dans le domaine de la santé, mais aussi de l’économie et de l’organisation sociétale. Ainsi qu’il a été indiqué au plus haut de l’État, une réflexion sur le modèle de développement de nos sociétés s’imposera une fois la pandémie enrayée. Mais aujourd’hui l’heure est l’unité, à l’information sur les mesures arrêtées pour venir en aide aux Professions Libérales. Dans le flot d’informations qui nous parviennent une synthèse des dispositifs est indispensable afin que chacun puisse avoir connaissance des mesures spécifiques susceptibles de leur venir en aide. Cette synthèse est présentée en 6 chapitres : 1 – Les mesures sanitaires 2 – Les mesures concernant les cotisations sociales 3 – Les mesures concernant les échéances fiscales 4 – Les mesures d’aides économiques ou de report d’échéance 5 – Les mesures exceptionnelles de garde d’enfants. 6 – Les mesures d’aides spécifiques Il vous suffit de cliquer sur chacun de ces chapitres, afin de retrouver : une présentation : sommaire du dispositif un lien vers les services officiels susceptibles de les mettre en œuvre L’heure est à l’efficacité et au travail en commun. L’unité de tous les acteurs de nos professions est, dans un moment aussi grave indispensable. La CNPL s’y emploiera, en lien avec toutes les bonnes volontés, pour apporter aux professionnels libéraux qui sont au quotidien aux côtés des usagers, informations, aide et soutien. 1 – Mesures sanitaires. Le 16 mars, le Président de la République a décidé de prendre des mesures drastiques, pour réduire au strict minimum les contacts entre les personnes et les déplacements. Ces mesures procèdent d’une sauvegarde de santé publique, afin d’éviter la propagation du virus et surtout l’engorgement des hôpitaux. Les deux documents nécessaires pour circuler sont disponibles : l’attestation individuelle, à télécharger en cliquant ici ou à reproduire sur papier libre ; l’attestation de l’employeur, à télécharger en cliquant ici. Les infractions à ces règles seront sanctionnées d’une amende allant de 38 à 135 euros. En cas de doute sur ces restrictions de déplacement, vous pouvez consulter les questions / réponses en cliquant ici. Face au coronavirus, il existe des gestes simples pour préserver votre santé et celle de votre entourage : Toutes les informations sur https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus 2 – Les mesures concernant les cotisations sociales. L’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre). En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter : l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ; un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle ; l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle. Professions libérales : Par internet, se connecter à l’espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ». Par téléphone, contacter l’Urssaf au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux. Se connecter à l’espace en ligne sur urssaf.fr 3 – Mesures concernant les échéances fiscales. Modulation des taux : il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Report de paiement : Il est aussi possible de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via leur espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant. Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité. Pour faciliter l’ensemble des démarches, la DGFiP met à disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser au service des impôts des entreprises. => Voir « Documentation utile » à la page : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9751 Échéances fiscales Vous pouvez vous rapprocher de votre interlocuteur fiscal, des Directions départementales des finances publiques (DDFIP) et d’une manière générale de votre référent unique de la DIRECCTE de votre région. Paris – Ile-de-France : idf.continuite-eco@direccte.gouv.fr 06 10 52 83 57 Corse : marie-francoise.baldacci@direccte.gouv.fr 04 95 23 90 14 Auvergne-Rhône-Alpes : ara.redressementproductif@direccte.gouv.fr 04 72 68 29 69 Hauts-de-France : hdf.continuite-eco@direccte.gouv.fr 03 28 16 46 88 Bourgogne-Franche-Comté : bfc.continuite-eco@direccte.gouv.fr 03 80 76 29 38 Normandie : norm.continuite-eco@direccte.gouv.fr 02 32 76 16 60 Bretagne : bretag.continuite-eco@direccte.gouv.fr 02 99 12 21 44 Nouvelle-Aquitaine : na.gestion-crise@direccte.gouv.fr 05 56 99 96 50 Centre Val-de-Loire : centre.continuite-eco@direccte.gouv.fr 02 38 77 69 74 Occitanie : oc.continuite-eco@direccte.gouv.fr 05 62 89 83 72 Corse : marie-francoise.baldacci@direccte.gouv.fr 04 95 23 90 14 Pays de la Loire : pays-de-la-loire@direccte.gouv.fr 02 53 46 79 69 Grand Est : ge.pole3E@direccte.gouv.fr 03 69 20 99 29 Provence-Alpes-Côte d’Azur : paca.continuite-eco@direccte.gouv.fr 04 86 67 32 86 4 – Les mesures d’aide économique ou de report d’échéance Les mesures de soutien au cas par cas destinées aux professionnels libéraux qui rencontreraient des difficultés sérieuses, sont notamment. Le report d’échéances sociales et / ou fiscales URSSAF, et impôts, (voir chapitres 2 & 3 ci-dessus) Le cas échéant, un plan d’étalement de créances avec l’appui de l’Etat et de la Banque de France, L’obtention ou maintien d’un crédit bancaire via Bpifrance, qui se portera garant de tous les prêts de trésorerie dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie, Pour les Professionnels qui sont employeurs le financement des salariés par le mécanisme de chômage partiel. L’obtention ou maintien d’un crédit bancaire via Bpifrance, qui se portera garant de tous les prêts de trésorerie dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie (Cliquez ici communiqué soutien BPI) Pour se renseigner auprès de Bpifrance sur ces mesures, un numéro vert a été mis en place : 0 969 370 240. Également, pour trouver votre correspondant Bpifrance, cliquez ici. Mobilisation des banques : report de 6 mois des crédits, offres de crédit, relai des mesures gouvernementales (Cliquez ici communiqué de la FBF) Un fonds de solidarité d’un montant d’un milliard d’euros sera mis en place pour les entreprises ( moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaire) qui ont perdu 70% de leur CA entre mars 2019 et Mars 2020 aide forfaitaire de 1.500 euros et aide supplémentaire en cas de risque de faillite. Pour toute difficulté de financement, vous pouvez en outre contacter votre correspondant TPE / PME de la Banque de France qui peut vous accompagner sur cette thématique : Cliquez ici pour consulter le site des correspondants TPE / PME pour mieux les connaitre Cliquez ici pour retrouver les coordonnées d’un correspondant TPE/PME 5 – Les mesures exceptionnelles de garde d’enfants La fermeture des établissements d’accueil et des écoles donne lieu à une prise en charge exceptionnelle d’indemnités journalières par l’assurance maladie. Cette disposition est exceptionnellement ouverte aux travailleurs indépendants. Un télé service est mis en place cliquez ici 6 – Les mesures d’aides spécifiques Vos représentants à la Sécurité Sociale des Indépendants ont obtenu la mise en œuvre spécifique d’une action sanitaire et sociale pour accompagner les travailleurs indépendants professionnels libéraux. .Les aides non spécifiques : sont liées à la personne et non spécifiquement à la qualité de travailleur indépendant (critère personnel) concernent les aides relatives à l’accès aux soins ou aux problématiques du vieillissement et de la présentation de l’autonomie de la personne âgée. elles relèvent du régime général auquel les professionnels libéraux sont désormais rattachés. Les aides spécifiques : sont liées à la qualité de professionnel libéral : dans ce cas la fragilité est liée au fait d’exercer ou d’avoir exercé une activité indépendante. Elles relèvent de la compétence du Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI). Les décisions prises par les instances régionales de la protection sociale des travailleurs indépendants (IR PSTI) et mises en œuvre par les branches du régime général. Les offres de service : Aide sociale spécifique Relevant de la branche recouvrement : Aide aux cotisants en difficulté (ACED – prise en charge de cotisations) Aide aux actifs victimes de catastrophes et intempéries. Aide financière exceptionnelle aux actifs. Relevant de la branche maladie : Aide financière exceptionnelle aux invalides. Aide au répit du travailleurs indépendants actif. Aide au maintien dans l’activité professionnelle des indépendants (MAPI). Aide aux cotisants en difficulté (ACED) L’ACED prend en charge, en cas de difficultés particulière, tout ou partie des cotisations et contributions sociales personnelles, que l’URSSAF recouvre au nom des TI. Les difficultés de trésorerie rencontrées peuvent être d’ordre personnel (situation familiale ou sanitaire) ou professionnel (activité de l’entreprise, conjoncture économique ou circonstances exceptionnelles comme dans le cas présent. Vos représentants à la Sécurité Sociale des Indépendants (CPSTI) ont obtenu, compte tenu de la pandémie, et de l’impossibilité de réunir les commissions d’examen des dossiers, que ceux-ci soient examinés et ordonnancés directement par les services administratifs. Un kit de dossier est actuellement à l’étude afin de faciliter les formalités. Chambre Nationale des Professions Libérales
CORONAVIRUS – Professions libérales – Informations utiles pour décaler vos cotisations! mars 17, 2020 admin Professions libérales, afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, et conformément aux annonces du Président de la République le 12 mars 2020, les réseaux des Urssaf déclenchent des mesures exceptionnelles. Vous pouvez sans tarder : Par internet, se connecter à l’espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ». Par téléphone, contacter l’Urssaf au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.
CORONAVIRUS – Prélèvement URSSAF du 20 mars reporté et possibilité de moduler le prélèvement à la source pour les Travailleurs Indépendants. mars 17, 2020 admin Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, et conformément aux annonces du Président de la République le 12 mars 2020, les réseaux des Urssaf et des services des impôts des entreprises (SIE) déclenchent des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises. Ces mesures concernent les travailleurs indépendants. URSSAF L’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre). En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter : l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ; un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle ; l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle. IMPOTS Il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement de les acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si les acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via leur espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant. https://www.economie.gouv.fr/mesures-exceptionnelles-urssaf-et-services-impots-entreprises?fbclid=IwAR2K0yertsTMQDTLry2pT56jPiJD9NjC0EBgq2iyv_BOaCNQhPQbBKDbEqo#
CORONAVIRUS – Communication de la DGS : distribution de masques pour les professionnels de santé libéraux. mars 6, 2020 admin Les pouvoirs publics organisent une distribution de masques pour les professionnels de santé libéraux. Les professions concernées sont : les médecins généralistes, les médecins spécialistes, les infirmiers diplômés d’Etat, les sages-femmes, les masseurs kinésithérapeutes et les chirurgiens-dentistes. Ces professionnels sont invités à se présenter dans leurs pharmacies de proximité pour y retirer 50 masques. Consulter le message de la DGS https://dgs-urgent.sante.gouv.fr/dgsurgent/inter/detailsMessageBuilder.do?id=30350&cmd=visualiserMessage
Coronavirus : MG France, membre de la CNPL, demande la mise en place d'un système de régulation libérale pour décharger le 15, et des moyens de protection aux généralistes. mars 6, 2020 admin L’imminence d’une épidémie de coronavirus nécessite la mobilisation de tous les professionnels de santé, au premier rang desquels les médecins généralistes, premiers consultés par les malades en cas d’épidémie. MG France, membre de la CNPL, les remercie pour leur engagement essentiel et sans faille dans le dispositif de lutte contre cette épidémie. Pour cette prise en charge ambulatoire, les généralistes ont besoin des équipements nécessaires à leur propre protection (masques FFP2, solutés hydroalcooliques, lunettes etc.) et à la protection de leurs patients (masques chirurgicaux). MG France demande aux pouvoirs publics la mise à disposition rapide de ces équipements. Par ailleurs, un dispositif de régulation et d’orientation des appels de patients à grande échelle, étendu au delà des week-end ou des nuits est dans ce contexte, encore plus indispensable qu’en période habituelle, pour éviter l’engorgement des salles d’attente par des patients possiblement contaminés. C’est pour l’obtenir que le 7 décembre 2019, l’assemblée générale de MG France lançait un mot d’ordre de grève le samedi matin. MG France réitère sa demande, qui doit permettre aux médecins généralistes de s’organiser afin de pouvoir répondre, y compris le samedi matin, aux questions des patients et aux dispositifs de régulation dont chacun constate désormais l’absolue nécessité. Source : www.mgfrance.org – Communiqué du 2 mars 2020 Photo : Jacques BATTISTONI – Président de MG France
AVOCATS – Le CNB, poursuit sa mobilisation contre la réforme des retraites. février 28, 2020 admin Le Conseil national des barreaux incite tous les avocats à participer aux actions de masse en cours pour renforcer le mouvement contre la réforme des retraites : Saisir le Délégué à la protection des données personnelles ; Adresser aux députés et sénateurs de votre circonscription une lettre démontrant l’ineptie de la réforme et ses conséquences inacceptables ; Faire usage du modèle d’assignation en responsabilité de l’État pour non respect du délai raisonnable. Sources : www.cnb.avocat.fr – 27 février 2020
Communiqué de Presse – 4 janvier 2020 janvier 4, 2020 admin La Chambre Nationale des Professions Libérales appelle les professionnels libéraux à rejoindre le mouvement d’opposition à la réforme des retraites. La CNPL, organisation représentative des Professions Libérales et des Travailleurs indépendants, constatant les approximations du projet de Loi retraites et les atteintes portées à la protection sociale des professions libérales appelle les 900.000 Professionnels libéraux à se joindre, par tous les moyens qu’ils jugeront appropriés, au vaste mouvement de rejet qui se développe dans le pays. Au-delà du principe même de la réforme qui conduit à disposer des réserves des professions libérales constituées par leur épargne depuis plus de 60 ans, Au-delà de la disparition des régimes complémentaires équilibrés ne réclamant aucune aide de l’Etat. Au-delà de la baisse programmée des pensions, et du rendement annoncé à 5.5% qui n’est en fait que de 4.95 %. Au-delà de la baisse programmée des pensions, de l’incertitude sur l’âge de départ, Le gouvernement ne répond pas à des questions fondamentales relatives par exemple : Au mode de transition des régimes existants vers le régime universel, transition immédiate avec affiliation simultanée ? Transition progressive ? ou transition avec affiliations successives dans l’ancien et le nouveau régime ? A l’évolution du rendement qui conditionne le montant des pensions ; rendement instantané variable en raison des paramètres du futur régime ? ou rendement d’équilibre calculé une année donnée (la première année par exemple) ? Aux règles encadrant la valeur de service du point qui déterminera le montant des pensions et leur évolution ? Rien n’est davantage prévu pour les régimes « invalidité-décès » qui nous permettent de prendre en charge, sans rien demander à l’état, les accidents de la vie des professionnels ou de leur famille. Que l’on soit jeune professionnel libéral, ou en cours de carrière, que l’on soit proche de la retraite ou même retraité, ces interrogations et les tâtonnements du gouvernement ne permettent pas d’avoir confiance en un projet qui n’offre aucune garantie, et qui change tous les jours. La CNPL, avait examiné avec intérêt la proposition du haut-commissaire consistant à créer un « Conseil de la Protection Sociale des Professions Libérales » permettant le maintien de nos spécificités en matière de protection sociale, et l’existence de guichets professionnels (maladie, retraite, incapacité, invalidité, aide sociale) qui nous soient propres. Cette proposition est non seulement abandonnée, mais le Gouvernement vient de dissoudre le 31 décembre dernier la caisse spécifique d’assurance maladie des professions libérales qui était dirigée par la CNPL. Cette manœuvre privera les professionnels libéraux de tout accompagnement spécifique. La caisse supprimée, pouvait en effet intervenir pour des aides ponctuelles, une assistance en cas d’invalidité ou d’arrêt temporaire de travail, sur des aménagements de cotisations ou de prestations. Ces services étaient autofinancés par une caisse très largement excédentaire, les cotisations payées par les professions libérales étant très supérieures aux prestations servies. La demande formulée par l’unanimité des administrateurs de cette caisse, de créer une commission spécifique permettant de maintenir ces services n’a reçu, à ce jour, aucune réponse. Ainsi le gouvernement est en train, avec méthode, sans aucune concertation de déstructurer, non seulement la retraite des professionnels libéraux mais aussi toutes leurs garanties et leur protection sociale. Rappelons que les professionnels libéraux participent par leurs caisses, très largement à la solidarité nationale en versant annuellement plus 800 millions. Ils ne sont ni des nantis, ni des profiteurs, et assurent leurs missions au service du public avec conscience et compétence, ils gèrent leur protection sociale de façon prudente et solidaire. La CNPL demande le maintien d’une spécificité pour la protection sociale des Professions Libérales. Contact Presse : 01 44 88 90 20 – cnpl@cnpl.org
Le régime universel crée une inégalité pour les professions libérales. Le statut libéral n’a rien à voir avec le statut du salarié et du fonctionnaire. Les professionnels libéraux n’ont aucune de leurs protections. décembre 9, 2019 admin Pourquoi les professionnels libéraux sont en colère et pourquoi la Chambre Nationale des Professions Libérales soutien le mouvement de contestation. Le nouveau régime se substituerait à nos systèmes actuels et ferait disparaitre nos régimes complémentaires lesquels assurent la plus grande partie de la retraite des Professions Libérales, sont équilibrés et ont su dès l’origine constituer des réserves pour assurer la solidarité intergénérationnelle. Le régime universel supprimerait les 42 régimes spéciaux pour créer un régime universel. Les régimes des professions libérales ne sont pas des régimes spéciaux mais des régimes autonomes. Ils ne sont pas financés par la collectivité mais uniquement par les cotisations de leurs membres. Les régimes autonomes des professions libérales sont tous à l’équilibre voir bénéficiaires et participent néanmoins à la solidarité nationale au titre de la péréquation (par exemple la CNBF verse 100 millions par ans à ce titre). Aujourd’hui avec le régime universel, les professionnels libéraux verront à titre individuel leurs cotisations augmenter, leurs droits s’effriter et à titre collectif leurs réserves disparaitre. En l’état, les professions concernées comprennent de ce qui leur a été annoncé que le gouvernement s’apprête à doubler leurs cotisations, réduire leurs droits et ponctionner leurs réserves. C’est ainsi qu’elles devraient passer de 14 à 28 % chez les avocats. Tous ont le sentiment qu’après leur avoir demandé de se débrouiller seuls, voici que l’on vient récupérer le produit de leur saine gestion, pour les intégrer à un régime dont ils n’ont pas la garantie que lui sera bien géré. Les régimes des professions libérales sont équilibré parce qu’ils sont bien gérés et surtout parce qu’ils ont eux-mêmes pris des réformes contraignantes en leurs temps pour assurer leurs avenirs. La Chambre Nationale des Professions libérales est opposée à la création d’un régime universel en ce qu’il tend à la disparition des régimes autonomes des professions libérales gages de cotisations raisonnables et de pensions dignes pour les professions libérales. La spécificité des professions libérales ne doit pas être occultée par le projet de réforme ; en conséquence la Chambre Nationale des Professions Libérales demande au gouvernement à ce qu’une spécificité soit préservée pour les professions libérales dans la mise en place du régime universel.
Démographie de la profession des VÉTÉRINAIRES novembre 26, 2019 admin Les derniers chiffres témoignent une nouvelle fois de la richesse et de la diversité des métiers vétérinaires et des tendances dans lesquelles s’inscrit la profession. Au 31 décembre 2018, 18 548 vétérinaires étaient inscrits au tableau de l’Ordre, dont 52,65 % de femmes. L’âge moyen dans la profession se situe à 43,29 ans. Les constats pour cette année sont les suivants : une population des nouveaux inscrits en augmentation (+ 65 diplômes) ; une profession de plus en plus féminine ; un exercice principalement libéral de la profession ; un manque de vétérinaires ruraux. Source : Ordre National des vétérinaires, Actualité du 9 oct. 2019, www.veterinaire.fr
INFIRMIERES – Le Sniil, membre de la CNPL, défend et obtient la création d’un nouveau métier devant l’assurance maladie! novembre 8, 2019 admin Quand l’avenant n°7 à la convention infirmière permet la création d’un nouveau métier – Les IPAL (Infirmières de Pratique avancée en Libéral). Débutées en juin 2019, les négociations conventionnelles entre l’Assurance Maladie et les syndicats infirmiers libéraux sur les conditions d’intervention des Infirmières de Pratique Avancée en Libéral (IPAL) ont abouti par la signature de l’avenant n°7 à la convention infirmière. Complexes puisque se référant à un nouveau métier, les négociations ont débouché sur un texte équilibré permettant l’émergence du nouveau métier d’IPA via une aide à l’installation pour les IPA en exercice libéral exclusif, mais aussi une possibilité d’exercice mixte IPAL/infirmière libérale, IPAL/salariat la sécurisation des IPA déjà installées en tant qu’infirmière libérale qui choisiraient l’exercice IPAL exclusif puisque l’avenant n°7 leur permettra de garder leur conventionnement « en sommeil » pendant 3 ans, y compris en zone sur-dotées une rémunération à la hauteur du niveau d’étude, des missions et des responsabilités des IPAL, mais aussi en phase avec leurs conditions d’exercice (horaires de jour, pas de travail le week-end et peu de déplacement). Ainsi, les IPAL bénéficieront des forfaits cumulables suivant : – forfait d’inclusion et de suivi de 177 euros par patient et par an en métropole et de 185,40 euros dans les DOM et Mayotte – avec la majoration pour les enfants de moins de 7 ans et pour les patients âgés de 80 ans et plus, forfait d’inclusion et de suivi de 185,40 euros par patient et par an en métropole et de 204,90 euros dans les DOM et Mayotte – forfait de prise en charge coordonnée de 400€/an majorée de 720€/an en cas d’installation dans une zone de sous-densité médicale – forfait « structure » d’aide à la modernisation du cabinet de 490€/anAyant toujours soutenu la création du métier d’IPA, le Sniil, membre de la CNPL, s’est battu tout au long de ces négociations conventionnelles pour qu’un modèle économique viable à l’exercice libéral de la pratique avancée soit trouvé. Rappelons, ainsi, que la première proposition de l’Assurance Maladie valorisait le forfait de suivi à seulement 100€/an et qu’aucune aide à l’installation n’était prévue… Dans le même temps, le Sniil a veillé à ce que l’exercice des 123 000 infirmières et infirmiers libéraux de France puisse se poursuivre en toute sérénité et sans risque de conflit avec les IPAL. Pour autant, il reste toujours une inconnue : l’activité réelle que pourront développer les IPAL. En effet, la prise en charge d’un patient par une IPAL ne pouvant s’effectuer qu’à l’initiative et sur orientation d’un médecin, le développement de ce nouveau métier dépendra, AUSSI, des médecins qui accepteront, ou non, de confier leurs patients aux IPAL. Par ailleurs, le Sniil insistera fortement pour que des négociations pluriprofessionnelles s’ouvrent afin d’envisager un financement des activités transverses des IPAL qui collaboreraient avec des MSP, ESP ou CPTS (organisation de projets sur les territoires, participation à des programmes de recherche, mise en place de programme de prévention…). Pour autant, il reste toujours une inconnue : l’activité réelle que pourront développer les IPAL. En effet, la prise en charge d’un patient par une IPAL ne pouvant s’effectuer qu’à l’initiative et sur orientation d’un médecin, le développement de ce nouveau métier dépendra, AUSSI, des médecins qui accepteront, ou non, de confier leurs patients aux IPAL. Sources – www.sniil.fr – 6 novembre 2019 Photo : Catherine KIRNIDIS – Présidente du Sniil
PLFSS 2020 – AVOCATS – Le gouvernement recule sur l'article 52. novembre 1, 2019 admin Marche arrière sur le régime de retraite des avocats. Sur la retraite des avocats, le gouvernement a lui-même amendé son texte. Dans l’article organisant la deuxième année successive de sous-indexation des pensions supérieures à 2.000 euros, quelques alinéas sibyllins prévoyaient de modifier le mode de revalorisation des pensions des avocats. Il aurait dû s’aligner pour le régime de base sur les règles du régime général, comme le font déjà d’autres professions. Autrement dit, le gouvernement aurait eu la main à la place du régime autonome. Le gouvernement recule sur ce point avant le vote de la LFSS.