VÉTÉRINAIRES – Réforme de l’Ordre des vétérinaires! mai 16, 2017 admin Des modifications sont apportées aux conditions d’inscription, d’omission temporaire et de radiation du tableau de l’Ordre des vétérinaires. L’organisation du système disciplinaire est modifiée, avec la création de chambres régionales de discipline. Les missions du Conseil national et des conseils régionaux de l’Ordre des vétérinaires sont précisées ainsi que la composition et le fonctionnement des conseils régionaux. Source : D. n° 2017-514, 10 avr. 2017 : JO 11 avr. 2017
ARCHITECTES – Recours obligatoire pour l’aménagement des lotissements! mai 10, 2017 admin Un seuil de recours obligatoire à un architecte pour l’aménagement des lotissements vient d’être fixé. Le recours à un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement dont la surface de terrain à aménager est supérieure à 2 500 m². Ce seuil s’applique aux demandes de permis d’aménager déposées à compter du 1er mai 2017. Source : D. n° 2017-252, 27 févr. 2017 : JO 28 févr. 2017
Stationnement des médecins généralistes en visite : pour MG France, membre de la CNPL, des solutions existent ! mai 10, 2017 admin Alors que se généralisent les déserts médicaux, MG France partage les inquiétudes des maires de France sur l’accès aux soins et souligne l’importance de la visite pour le maintien à domicile des patients. Les médecins généralistes effectuent chaque année 25 millions de visites à domicile. Dans un contexte de vieillissement de la population et d’explosion du nombre de patients atteints de maladies chroniques, les médecins généralistes jouent un rôle essentiel en matière de continuité de la chaine de soins en contribuant au maintien à domicile des personnes dépendantes. C’est pourquoi MG France s’étonne des décisions prises par plusieurs municipalités qui veulent réglementer et taxer le stationnement des médecins, tout en manifestant leur souhait de lutter pour l’accès aux soins de leurs administrés. Taxer les visites à domicile, c’est déclencher le désengagement massif des médecins généralistes du suivi à domicile des patients les plus fragiles et voir se développer des zones dans lesquelles les médecins généralistes ne se déplacent plus. Taxer les visites à domicile, c’est vider les centres villes des rares cabinets médicaux encore existants. Taxer les visites à domicile, c’est entraîner une hausse des coûts en obligeant les médecins à organiser des transports médicalisés ou à ré-hospitaliser. Les médecins généralistes en visite demandent de stationner sur les emplacements payants sans devoir acquitter une taxe de stationnement. Des solutions de type pass (Marseille) ou, au moins, la levée des amendes lorsqu’un médecin est verbalisé, existent déjà dans certaines villes. C’est pourquoi MG France propose d’organiser une concertation sur l’accès aux soins et la désertification médicale dans les grandes villes. Clermont Ferrand : un exemple de concertation réussie MG France a engagé une concertation avec la ville de Clermont-Ferrand afin de trouver une solution à une situation conflictuelle qui dure depuis des mois. Cette concertation, en plaçant le patient au centre du débat, a permis de mettre en place des solutions. Aujourd’hui, grâce à la volonté d’Olivier Bianchi, maire de Clermont-Ferrand, et de son équipe, les patients fragiles et dépendants peuvent continuer à bénéficier de soins à domicile. Les médecins en visite ne sont plus verbalisés s’ils stationnent sur un stationnement payant. Un pass visite sera délivré aux professionnels justifiant de leur activité de soins à domicile. Au-delà du dossier du stationnement, cette concertation a mis en évidence la nécessité de trouver des solutions aux déserts médicaux urbains. MG France se félicite de cette évolution et va continuer à rencontrer les maires de France pour défendre ensemble l’accès aux soins de tous. Source : www.mgfrance.org Photo : Claude LEICHER – Président de MG France
PHARMACIENS – L'USPO, membre de la CNPL, vous présente le protocole d'accord pharmaceutique. mai 10, 2017 admin Après plusieurs semaines de négociations avec l’Assurance maladie, un protocole d’accord pour la prochaine convention pharmaceutique est présenté à la signature des syndicats. Dans le contexte particulier de l’entre-deux tours de l’élection présidentielle, ce protocole d’accord prolonge les négociations conventionnelles avec l’Assurance maladie jusqu’en juillet 2017. Il concrétise les avancées obtenues sur le métier et les dispositions relatives au tiers payant et permet de poursuivre les négociations sur la partie économie. Suite à la dernière séance de négociation du mercredi 26 avril, l’USPO a enregistré une vidéo, disponible en cliquant ici, vous présentant ce protocole d’accord. L’USPO reste mobilisée pour obtenir une réforme conventionnelle ambitieuse, permettant l’évolution de l’exercice de la pharmacie d’officine et de sa rémunération jusqu’en 2021, applicable dès l’année 2018. Tout retard sera préjudiciable à la profession. Sources : www.uspo.fr Photo : Gilles BONNEFOND – Président de l’USPO
Communiqué de presse du 24 avril – La Chambre Nationale des Professions Libérales dénonce la confusion totale dans l’application de la Loi sur la représentativité patronale. avril 24, 2017 admin La Loi du 5 mars 2014 a réformé la représentativité patronale en fixant des critères précis et en créant entre la branche d’activité professionnelle et le niveau national interprofessionnel, un niveau de représentativité multiprofessionnel ouvert aux professions libérales, à l’Économie Sociale et Solidaire, à l’agriculture et au spectacle vivant et enregistré. Cette création tendait à combler un vide institutionnel et à permettre aux branches, aux syndicats et aux entreprises de créer un niveau pertinent pour le dialogue social, le développement de l’emploi et la sauvegarde des entreprises. Les conditions dans lesquelles cette Loi est mise en œuvre par les services décentralisés de l’État appellent à l’interpellation de la ministre du travail. Celle-ci avait procédé à une communication officielle au Conseil des ministres du 5 avril indiquant que les résultats de la représentativité patronale seraient communiqués le 12 avril, information aussitôt démentie par la Direction Générale du Travail, la réunion du Haut Conseil du Dialogue Social organisme consultatif étant fixée au 26 avril 2016. Déclarée comme « l’une des organisations les plus représentatives des professions libérales » par le Conseil d’État à deux reprises en 2012 et 2015, la Chambre Nationale des Professions Libérales s’étonnait auprès du Directeur général du travail (DGT) des consultations menées dont elle était exclue et demandait un rendez-vous, afin d’évoquer les dispositions que la DGT semblait avoir adoptées quant à l’examen des dossiers de représentativité. Celui-ci a fait répondre par ses services « qu’il était en congé ». Reçue par l’un de ses adjoints, une délégation des syndicats représentatifs de la Chambre Nationale a obtenu des informations confuses, embarrassées et contradictoires au terme desquelles il ressort que certaines branches d’activités des professions libérales seraient retranchées du secteur multiprofessionnel et ce en violation formelle avec la Loi du 5 mars 2014 et l’article 29 de la Loi du 22 mars 2012, définissant les professions libérales. Aucune précision ni motivation crédible n’a été apportée à ce projet qui relèverait du fait du prince, et serait une violation manifeste de la Loi. Il conduirait à ôter toute représentation spécifique aux professions libérales. Dans ce climat délétère dans lequel, ni la ministre, ni le Directeur Général du Travail ne communiquent des informations claires et appuyées sur les textes légaux, la Chambre Nationale des Professions Libérales a d’ores et déjà saisi le Premier ministre, détenteur en application de l’article 21 de la Constitution du Pouvoir Règlementaire, afin d’empêcher que par des opérations opaques, on ne fasse disparaître le corps social des professions libérales, en violation flagrante des règles de droit. La Chambre Nationale des Professions Libérales va en outre, saisir le Directeur Général du Travail, par un acte extra-judiciaire pour faite toute la lumière sur la gestion de ce dossier. Elle interpellera en outre le Haut Conseil du Dialogue Social qui doit être saisi préalablement à toute décision en ce domaine. D’ores et déjà les syndicats affiliés appellent à une mobilisation afin de sauvegarder les valeurs de probité, de proximité et de service aux usagers de la médecine, du Droit et des techniques, qui risquent de se trouver affectées si une telle décision était prise. Le Bureau de la Chambre Nationale des Professions Libérales 2017.04.24 Communiqué de presse CNPL
AVOCATS – Pour le SAF, membre de la CNPL, l'amélioration du statut de collaborateur n'est pas pour aujourd'hui! avril 5, 2017 admin Le 31 mars 2017 l’assemblée générale du Conseil national des Barreaux (CNB) a débattu du projet de modification de l’article 14 de notre Règlement intérieur national visant à améliorer les conditions d’exercice du collaborateur. Rappelons que le statut de la collaboration concerne actuellement un tiers des avocats de France. Le projet prévoyait : d’assurer une rétrocession d’honoraires minimum à tout avocat collaborateur, qu’ils aient ou non plus de deux années d’exercice ; de rendre obligatoire la fixation annuelle par les Ordres d’un barème de rétrocession d’honoraires minimum ; un meilleur encadrement du contrat de collaboration à temps partiel : par la précision des demi-journées pendant lesquelles le collaborateur est à la disposition du cabinet, par le rappel que le collaborateur à temps partiel doit pouvoir exercer son activité personnelle, y compris quand il est à disposition du cabinet et sans participation aux frais, par la garantie de pouvoir accéder aux moyens du cabinet à tout moment, et en option, une majoration de la rétrocession au pro rata temporis à hauteur de 15 %, d’étendre l’interdiction de la participation forfaitaire aux frais du cabinet au-delà de cinq années d’exercice professionnel ; d’assurer la communication des documents à l’élaboration desquels le collaborateur a prêté son concours par leur mise à disposition sous forme exploitable ; en cas de rupture du contrat, de laisser la possibilité au collaborateur qui a plus de trois ans de présence révolus, de limiter le délai de prévenance à trois mois. Le SAF regrette le conservatisme de la représentation nationale de laprofessions, qui ne prend pas la mesure de la nécessité de faire évoluer le statut du collaborateur libéral dans le sens d’un meilleur équilibre des droits et obligations des parties au contrat. Le SAF continuera de promouvoir un projet plus ambitieux d’amélioration du statut du collaborateur libéral. Le SAF a soutenu l’adoption de l’ensemble de ces avancées en ce compris la majoration de 15 % de la rétrocession de la collaboration à temps partiel. Au contraire, hormis le droit à communication de documents et des indications formelles dans le contrat pour en préciser des modalités d’exécution, le CNB a refusé toutes les améliorations proposées. Source : www.lesaf.org – Article du 4 avril 2017 Photo : Florian BORG – Membre du SAF et Membre du Bureau de la CNPL
Des mots forts de la FSDL, membre de la CNPL, qui dénonce l'assassinat de la dentisterie libérale par les pouvoirs publics! mars 23, 2017 admin Communiqué de presse du 10 mars, de la FSDL, à la suite du règlement arbitral. Suite à la décision dictatoriale de Marisol Touraine, la FSDL, membre de la CNPL, en tant que premier syndicat de chirurgiens dentistes de France, demande l’application du principe de précaution face à un gouvernement qui entend imposer à la profession de réaliser des soins dentaires qui ne pourront plus être en adéquation avec les données actuelles de la science. Nous nous refusons de faire courir le moindre risque à nos patients. L’arbitrage imposé par la Ministre de la Santé a été rendu par M Fragonard, qui s’est contenté d’obéir aux ordres du ministère. Il crucifie la filière dentaire française pour la ramener à l’âge « du mercure ». En assassinant délibérément la dentisterie libérale Marisol Touraine fait croire qu’elle favorise l’accès aux soins dentaires de nos compatriotes. C’est un mensonge d’état de plus. Ce procédé totalitaire, met brutalement fin aux principes de la négociation sociale et conventionnelle, et signe l’avènement d’une dentisterie low-cost pour tous. Le scandale des centres DENTEXIA n’a pas suffi ! Si aujourd’hui l’ensemble du monde dentaire est unanime concernant les dangers de ce coup purement politique, la santé des Français est bien plus importante, pour nous soignants, que les « 9000€ de chiffre d’affaire » supplémentaires annoncés par la Ministre de façon mensongère. En utilisant comme base économique de réflexion, un « cabinet dentaire moyen », le Ministère de la santé a choisi d’assigner tous les français à une santé moyenne. Alors que la profession était en train de prendre le chemin d’une modernisation des pratiques pour sortir la santé bucco-dentaire du tout thérapeutique et prothétique, Mme la Ministre impose avec mépris et cynisme son modèle destructeur qui constitue un recul de 30 années. Des conclusions seront à tirer sur l’avenir conventionnel de la santé buccodentaire si nous voulons conserver une qualité et des garanties qui visent, à défaut d’excellence, le meilleur aux dépens du moyen. Sources : www.fsdl.fr – communiqué de presse du 10 mars 2017 Photo : Patrick SOLERA – Président de la FSDL
Avis du Président de la CNPL lors de la visite du Premier Ministre au CESE à la plénière sur « Les PME/TPE et le financement de leur développement pour l’emploi et l’efficacité ». mars 20, 2017 admin Professions Libérales – « Les PME/TPE et le financement de leur développement pour l’emploi et l’efficacité ». Le 15 mars 2017, Frédéric BOCCARA, a présenté l’avis du CESE, sur « Les PME/TPE et le financement de leur développement pour l’emploi et l’efficacité » en séance plénière au Premier Ministre. Daniel-Julien NOËL, Président de la CNPL et représentant les professions libérales au Conseil Économique Social et Environnemental, a voté pour cet avis et explique pourquoi en séance plénière. Photo : Daniel-Julien NOEL – Président de la CNPL
Grâce à la ténacité de MG France, membre de la CNPL, les femmes médecins libérales vont pouvoir bénéficier d’un avantage conventionnel supplémentaire en cas de maternité . mars 13, 2017 admin Aujourd’hui encore, pour une femme médecin qui souhaite concilier vie professionnelle et maternité, l’installation dans un cabinet libéral reste problématique. En effet, lors de l’interruption de son activité, elle doit avoir un revenu de remplacement mais aussi continuer à financer son outil de travail. Alors que les indemnités journalières et l’allocation forfaitaire de repos maternel assurent un revenu de remplacement, elles ne permettent pas de payer les charges du cabinet. Cette situation préjudiciable à l’installation aggrave la pénurie en médecins généralistes et les difficultés d’accès aux soins de la population. Dès 2011 et la précédente campagne présidentielle, MG France a identifié ce problème et proposé de compléter la protection maternité des femmes médecins par un avantage conventionnel supplémentaire maternité (ASM). L’avenant n°3 à la convention médicale signé le 1er mars 2017 crée cet avantage supplémentaire. Cette mesure facilitera l’installation de nouvelles générations de médecins composées pour 80% de femmes. La loi de financement de la sécurité sociale 2017 a permis cette avancée. Les partenaires conventionnels l’ont concrétisée avec l’Assurance Maladie ce 1er mars 2017. Elle profitera à la fin de cette année aux femmes qui veulent mener leurs grossesses dans les meilleures conditions possibles, et à la population qui pourra bénéficier de leurs soins. La Chambre Nationale des Professions Libérales salue cette avancée, progrès majeur pour les femmes médecins. Source : www.mgfrance.org – communiqué MG France du 3 mars 2017 Photo : Claude LEICHER – Président de MG France
Michel RUDENT, représentant les professions libérales au CESER Grand Est, vous parle des réseaux sociaux. mars 10, 2017 admin Les usages du numérique questionnent la notion de proximité, tout autant que celles de génération, et de rapport au temps. Michel RUDENT, secrétaire général de la CNPL et représentant les professions libérales au Conseil Economique Social et Environnemental Grand Est, vous parle des réseaux sociaux. Photo : Michel RUDENT – Président de la Chambre des Professions Libérales de Champagne Ardennes
Experts-comptables – L'IFEC, membre de la CNPL, remporte les élections ordinales. mars 9, 2017 admin La liste « IFEC – La croissance en semble », remporte les élections au Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables. L’ IFEC a ainsi conforté sa victoire régionale et remporte les élections ordinales. La majorité obtenue par l’IFEC a permis à Charles René Tandé de devenir le nouveau président du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables. Pour l’IFEC, « UNITE » est le mot d’ordre d’une mandature qui doit œuvrer pour la croissance des cabinets et de l’économie. Sources : www.ifec.fr Photo : Charles-René TANDE – Président de l’IFEC
DGE – Les chiffres clés des Professions Libérales février 20, 2017 admin L’entreprise libérale en 2014 – Les chiffres clés 2014 (édition 2016) des Professions Libérales publiés par la DGE. 2016-Chiffres-cles-professions-liberales
La Chambre Nationale des Professions Libérales n’est pas organisation nouvelle ni éphémère. février 20, 2017 admin La Chambre Nationale des Professions Libérales est l’une des organisations les plus représentatives des professions libérales. La Chambre Nationale des Professions Libérales est une organisation représentative des professions libérale. Créée en 1976 elle fédère unit, défend et protège les professions libérales. Rassemblant des syndicats, des ordres professionnels et des chambres territoriales, elle unit ce corps social tellement diversifié que sont les professions libérales. La Chambre Nationale des Professions Libérales défend les métiers et leurs diversités, car chaque profession libérale a son histoire, sa logique, son utilité propre dans le paysage socio-économique. Chaque profession libérale doit défendre sa culture, sa spécificité et sa diversité. Etre professionnel libéral c’est aussi l’affirmation de valeurs fortes : respect du secret professionnel, absence de conflit d’intérêt, formation spécifique, indépendance, responsabilité dans l’exercice de son art ou de sa mission. Elle fédère aujourd’hui 49 organisations professionnelles dont plus d’une vingtaine ont intégré le dialogue social. La Chambre Nationale des Professions Libérales est admise à siéger au Conseil Economique et social pour y représenter les professions libérales. Elle représente également les professions libérales dans 14 Conseil Economiques Sociaux et Environnementaux Régionaux, et dans les conseils d’administrations de la CNAF, des CAF, et des URSSAF. Elle a également des représentants à la CNAVPL et à la CIPAV (caisses de retraite des professions libérales) ainsi qu’au RSI PL. La Chambre Nationale des Professions Libérales est également présente au travers ses organisations adhérentes dans des caisses de retraites (Avocats, Chirurgiens-dentistes, auxiliaires médiaux…) dans les URPS (Unions Régionales des Professions de Santé). Elle est également représentée à la CNaPL (Commission Nationale des Professions Libérales) commission présidée par le ministre de l’économie en exercice. Elle est également présente dans bien des organismes traitant de sujets relatifs aux professions libérales. La Chambre Nationale des Professions Libérales n’est pas organisation nouvelle ni éphémère ; depuis 40 ans ses représentants agissent en vue de préserver, d’améliorer la protection sociale des professions libérales, et de faire entendre distinctement la voix des professions libérales. Photo : Daniel-Julien NOËL – Président de la Chambre Nationale des Professions Libérales
Clercs et employés de notaires : augmentation de la cotisation patronale d'assurance vieillesse due à compter du 1er janvier 2017. février 14, 2017 admin Dans le cadre du relèvement progressif de la cotisation patronale d’assurance vieillesse pour les années 2017-2020, les taux pour l’emploi de clercs et employés de notaires sont fixés à : 29,44 % pour l’année 2017 (au lieu de 29,39 %) ; 29,49 % pour l’année 2018 ; 29,54 % pour l’année 2019 ; 29,59 % à compter de l’année 2020. En revanche, les taux de la cotisation salariale d’assurance vieillesse prévus sur cette même période ne sont pas modifiés. On rappelle que ces cotisations sont recouvrées par la CRPCEN. Source : D. n° 2016-1932, 28 déc. 2016, art. 2 : JO 30 déc. 2016
Pierre BREGOU, trésorier de l’ABF, membre de la CNPL, élu président de la caisse de retraite des avocats. février 8, 2017 admin La CNBF (Caisse Nationale des Barreaux Français), caisse autonome de retraite des avocats, gère 7 régimes (base, complémentaire, invalidité, décès, aide sociale, Avocapi régime par capitalisation, guichet unique protection sociale). Les élections pour y désigner ses représentants ont eu lieu par correspondance du 5 septembre au 5 novembre 2016. Les résultats du scrutin ont donné une large majorité à l’ABF et au SAF, avec lequel il a présenté des candidats en commun. Rappelons que l’ABF a été majoritaire aux élections de 1998, 2004, 2010. Le premier Conseil d’Administration de la mandature s’est tenu le 6 janvier. Maître Pierre BRÉGOU, trésorier de l’ABF a été élu Président de la CNBF par le Conseil d’Administration par 35 voix et un blanc sur 36 administrateurs, pour la mandature 2017-2018. Pierre BREGOU est un spécialiste en droit de sécurité sociale et il mettra ces compétences au service de la CNBF durant les deux années à venir. Il est Avocat au Barreau de Paris depuis 1981, titulaire d’un DESS de droit du travail (Paris Ouest Nanterre). Il est Président fondateur du cabinet Caravage Avocats, Titulaire des certificats de spécialisation en droit de la sécurité sociale et en droit du travail. Il est également Conseiller prud’homme, Membre de l’AFDT, d’AVOSIAL, et de la CCEF. Sources : www.abf-avocats.fr Photo : Pierre BREGOU – Président de la CNBF
PHARMACIENS – Mobilisation du 26 janvier réussie pour l'USPO, membre de la CNPL février 3, 2017 admin Le 26 janvier 2017, les pharmaciens d’officine se sont mobilisés en nombre sur tout le territoire. Des délégations ont été reçues dans toutes les régions par les agences régionales de santé (ARS) et les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM). Les inquiétudes et la volonté de réforme des pharmacies d’officine ont longuement été évoquées au cours de ces entretiens. La presse nationale et régionale a fortement relayé ce mouvement. Le message est positif ; les radios, télé, presse écrite ont particulièrement insisté sur l’importance de la pharmacie d’officine de proximité pour la population et la prise en compte de leurs difficultés économiques. L’USPO souhaite remercier les pharmaciens qui ont fait le choix de se mobiliser, en fermant leur officine, en apposant des affiches sur leurs vitrines ou encore en manifestant leur mécontentement dans les rues. L’impact médiatique de cette mobilisation, les alertes envoyées à l’ensemble des ARS et des CPAM par les pharmaciens d’officine au cours de cette journée renforcent notre pouvoir de négociation auprès de l’Assurance maladie et des ministères. La prochaine convention pharmaceutique devra reconnaître notre rôle de professionnel de santé de proximité et ne plus nous considérer comme un « coût de distribution du médicament ». L’USPO ne se contentera pas d’une convention pharmaceutique réduite à une lettre d’intention. Nous exigerons un soutien économique pour 2017 et un pacte de confiance avec l’Assurance maladie pour réformer immédiatement notre profession. Le premier entretien conventionnel entre l’Assurance maladie et les syndicats aura lieu le 2 février. Nous appelons la FSPF à l’union ! Plusieurs propositions économiques communes, à l’instar de la rémunération à l’ordonnance, des interventions pharmaceutiques, ont déjà été simulées avec la FSPF et nous espérons pouvoir les porter ensemble devant le directeur général de la CNAMTS. L’USPO défend également une révision de la marge à 0% sur les médicaments chers, la sortie des médicaments innovants de la réserve hospitalière, l’arrêt des grands conditionnements qui n’améliore pas l’adhésion des patients à leur traitement, l’augmentation du plafond des remises génériques de 40% à 50% et enfin un choc de simplification des règles de prescription et de dispensation. Merci encore de votre mobilisation et de votre détermination, elles sont essentielles pour négocier l’avenir de la pharmacie d’officine. Sources : www.uspo.fr – Gilles BONNEFOND – Président de l’USPO
Pour MG France, membre de la CNPL, la promesse d’un avantage supplémentaire maternité pour les femmes médecins doit être tenue rapidement. février 1, 2017 admin Parce que le financement de leur outil de travail est une charge importante en cas de grossesse, les femmes médecins libérales décident souvent d’avoir leurs enfants avant de s’installer. Un forfait supplémentaire doit être créé pour leur permettre de ne pas retarder leur installation. Cet Avantage Supplémentaire Maternité (ASM) leur permettra d’envisager leur avenir professionnel plus sereinement. Il contribuera à lutter contre la pénurie médicale, particulièrement importante en médecine générale. MG France, qui se bat pour une meilleure protection sociale des médecins, a réclamé cette mesure depuis plusieurs années auprès des gouvernements successifs. Tous les syndicats médicaux se sont ralliés à cette proposition, désormais possible grâce un article de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) 2017, voté sur proposition du Gouvernement. Les questions qui arrivent tous les jours au siège de MG France montrent, s’il en était besoin, combien cette mesure est attendue par toutes les femmes médecins libérales. Aucune ne comprendrait qu’elles en soient privées pour des raisons politiques ou de secteur d’exercice. MG France souhaite que la négociation conventionnelle qui s’ouvrira à la CNAM le jeudi 26 janvier leur permette d’en bénéficier au plus vite. MG France demandera la mise en application immédiate, y compris pour les grossesses en cours, de la mesure votée par le parlement. Source : www.mgfrance.org Photo : Claude LEICHER – Président de MG France
La FSDL, membre de la CNPL, ne reprend pas les négociations conventionnelles et vous explique pourquoi. janvier 26, 2017 admin Une réforme pour être juste doit être également répartie. en 2006, déjà, les chirurgiens-dentistes avaient financé les revalorisations d’honoraires par l’introduction du taux Urssaf, il ne saurait en être de même en 2017. L’UNCAM, n’a pas entendu les protestations et continue son entêtement, en conséquence la FSDL ne reprend pas les négociations. La date du 27 janvier 2017 qui devait être la conclusion d’un accord négocié pour valoriser la santé bucco-dentaire, deviendra le point de départ d’une lutte contre la ministre de la santé et la CNAM afin de moderniser la prise en charge sociale et médicale des soins bucco-dentaires. Source : www.fsdl.fr Photo : Patrick SOLERA – Président de la FSDL
INFIRMIERES – Le Sniil, membre de la CNPL, élit une nouvelle présidente. janvier 26, 2017 admin A l’issue du conseil d’administration, le nouveau bureau national du Sniil (Syndicat National des Infirmières et Infirmiers Libéraux) a été élu ce 10 janvier 2017. Remportant la majorité des suffrages, Catherine Kirnidis a été élue présidente nationale du Sniil. Elle succède à Annick Touba qui a exercé cette fonction pendant 19 ans. Infirmière libérale depuis 1985, Catherine Kirnidis exerce à Avignon. Agée de 55 ans, elle est actuellement vice-présidente de l’URPS Infirmière PACA et du conseil régional de l’Ordre PACA. Connaissant bien les rouages du Sniil puisqu’elle en fut administratrice nationale de 1996 à 2012, notamment en tant que secrétaire générale, elle participa aux négociations conventionnelles de 2012. Outre son diplôme d’état infirmier, elle est titulaire d’un master en management des organisations de santé. Elle sera secondée dans ses nouvelles attributions par : John Pinte, 1er vice-président, et Maryse Alcindor, 2é vice-présidente, qui exercent ces fonctions depuis 2013 Régine Langlade, secrétaire générale, aidée d’Anne Jauer, secrétaire générale adjointe ; Cees Dek, trésorier, assisté de Frederic Masson, trésorier adjoint. Le Sniil s’est, par ailleurs, enrichi de nouvelles personnalités dans son conseil d’administration national (cf. encadré), tout en s’assurant de garder une certaine continuité. C’est ainsi qu’Annick Touba a été nommée conseillère politique du nouveau bureau national. La ligne politique du Sniil, issue de la motion de fin d’Assemblée Générale, sera prochainement dévoilée. Sources : www.sniil.fr Photo : Catherine KIRDINIS – Présidente du Sniil
AVOCATS – La retraite de base des avocats non salariés est améliorée. janvier 18, 2017 admin A compter du 1er janvier 2017, pour améliorer les droits à la retraire des avocats non salariés, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 : unifie la base de calcul de la pension de retraite de base servie aux avocats non salariés : celle-ci est désormais calculée sur la base de la pension de retraite de référence fixée annuellement par la CNBF pourl’ensemble des avocats, quels que soit le nombre de trimestre validés (CSS, art. L.723-11 abrogé) ; cette mesure vise à supprimer les effets de seuils importants qui découlent de l’application des dispositions actuelles (« clause de stage »). Les avocats ayant quitté la profession sans avoir cotisé pendant 15 ans percevront ainsi, comme ceux ayant cotisé au moins 15 ans, une retraite à taux plein prorata temporis. étend à l’ensemble des anciens avocats non salariés l apossibilité d’adhérer à l’assurance vieillesse (CSS, art. L.742-6, 2° modifié). Peuvent ainsi désormais adhérer à l’assurance volontaire vieillesse des travailleurs non salariés : l’ensemble des anciens travailleurs indépendants (artisans, industriels, commerçants, professionnels libéraux, avocats non salariés résidant en France et à l’étranger), qui ne peuvent prétendre en raison de leur âge aux prestations de vieillesse et n’exercent aucune activité professionnelle susceptible de les assujettir à un régime de sécurité sociale ; ainsi que leurs conjoints collaborateurs qui cessent de remplir les conditions de l’affiliation obligatoire, ne peuvent prétendre, en raison de leur âge, aux prestations de vieillesse et n’exercent aucune activité professionnelle susceptible de les assujettir à un régime de sécurité sociale. Source : L. fin. séc. soc. pour 2017, n°2016-1827, 23 déc. 2016, art. 48 : JO 24 déc. 2016