Le SYCFI, syndicat des « formateurs-consultants » membre de la CNPL, vous parle des délais de paiement, qui impactent bon nombre de professionnels libéraux. décembre 23, 2015 admin Face à l’allongement des délais de paiement constatés par la Direction de la répression des fraudes, mettant les TPE-PME en graves difficultés, Bercy a pris des mesures : plus de contrôles et de sanctions, la méthode “name and shame” pour faire connaître les mauvais payeurs, une administration exemplaire… Les professionnels libéraux sont en 1ère ligne : des factures qui trainent des mois, une trésorerie fragilisée, une micro-entreprise menacée ! La DGCCRF a dévoilé la liste des entreprises condamnées pour des “retards significatifs et répétés dans le paiement des factures fournisseurs”. Des noms de mauvais payeurs ont donc été officiellement donnés qui se sont vus attribuer des amendes de 75 000€ à 375 000€. Une méthode de dénonciation publique, résultat de 2.500 contrôles, “parce que dans cette période, avec des comptes des petites entreprises qui restent très fragiles, le respect des délais de paiement est essentiel, et parce qu’on a déjà lancé tous les avertissements nécessaires, personne ne peut nous dire qu’il est surpris” disent les experts de Bercy. Certaines grandes entreprises “se permettent tous les excès”. Les délais de paiement sont pourtant au plus haut depuis 10 ans, et seules 36% des entreprises les respectent. Des entreprises qui abusent de leur position dominante pour museler leurs fournisseurs et prestataires, les TPE-PME, chez qui ces retards représentent 15 milliards d’euros de ressources non mobilisables. Des dizaines de milliers d’entreprises préfèrent se taire, “plutôt que de dénoncer celui qui les fait vivre, même mal” dénonce Jean Claude Volot, l’ancien médiateur des relations inter-entreprises – 2010 “Nous sommes pris dans un système mafieux”. Pour sa part, le cabinet Altares dénonçait l’Etat comme le plus mauvais payeur de France, avec 16 jours, en moyenne, de retard de paiement au-delà du délai légal (étude de septembre 2015). Il faut donc que les administrations donnent le bon exemple : le Gouvernement a généralisé à 30 jours le délai de paiement pour la commande publique (hors hôpitaux et entreprises publiques). Il s’est engagé à réduire ces délais à 20 jours d’ici 2017. Lisez les mesures annoncées par notre ministre M. Emmanuel Macron. Les professionnels libéraux vivent de très près ce problème, bien sûr. L’allongement des délais de paiement les met pour beaucoup, en situation de précarité et les oblige à des relances dont ils se passeraient bien. Leurs entreprises légères (1 à 3 personnes) sont une cible de choix pour ces clients (directs ou organismes de formation) abusant clairement de leur position de force. Peu d’entre nous osent les dénoncer, perpétuant, par ce silence gêné, le système mafieux dénoncé par l’état lui-même. Rappels de la mention à ajouter au bas de chaque facture : “En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3% plus une indemnité forfaitaire de 40 euros – Code de Commerce, L 441-6 et D 441-5”. Pour rappel, le délai légal est de 45 j après l’émission de votre facture ; avec accord des 2 parties, il peut s’allonger à 60 j ou à 45 j “fin de mois” si cette dérogation est inscrite dans vos contrats. Source : SYCFI – Chantal BUHAGAR Photo : Philippe CUSSON – Président du SYCFI
La Chambre Nationale des Professions Libérales une force incontournable représentative des professions libérales. décembre 18, 2015 admin Les Elections URPS de 2015 ont marqué une très nette progression de l’influence des syndicats adhérents à la Chambre Nationale des Professions Libérales dans le secteur santé. Dans le collège de la médecine générale les deux syndicats adhérents à la CNPL (MG France et la FMF) totalisent 57.35 % des voix et MG France conforte sa place de premier syndicat de la médecine générale. Chez les Pharmaciens le syndicat l’USPO gagne plus de 13 % avec près de 43 % des suffrages. Chez les chirurgiens-dentistes, la FSDL, membre de la CNPL, devient la première organisation représentative de chirurgiens-dentistes avec 39.15 % des voix. Dans les autres secteurs, l’influence des syndicats adhérents à la CNPL n’en est par moins significative. Dans le secteur juridique, l’ABF, membre de la CNPL a gagné des sièges au CNB en 2014. Au sein du quatrième secteur, les nouvelles professions s’organisent autour de syndicats dynamiques bien ancrés à la CNPL. Enfin, le Conseil d’Etat a reconnu cette année que la Chambre Nationale des Professions Libérales a sa place dans le dialogue social. La Chambre Nationale des Professions Libérales est une confédération qui rassemble des syndicats de progrès, proche des usagers et soucieux de la défense des professionnels libéraux de proximité. Chambre Nationale des Professions Libérales Photo: Daniel-Julien NOËL – Président de la CNPL
Grève des médecins : MG France, membre de la CNPL, solidaire de la population des Alpes-Maritimes! octobre 5, 2015 admin MG France, suivi par plusieurs autres syndicats médicaux, a appelé les médecins généralistes à une grève reconductible à partir du lundi 5 octobre 2015. Cette mobilisation est dirigée contre l’obligation du tiers-payant, pour obtenir des moyens pour la médecine générale. Mais cette grève n’est pas dirigée contre les patients. En particulier, MG France est solidaire de la population des Alpes-Maritimes, durement frappée par des inondations sans précédents. Les médecins généralistes des communes touchées sont appelés, comme ils ont déjà commencé à le faire spontanément, à assurer leurs patients de leur présence, tout en manifestant leur soutien au mouvement de grève par les moyens les plus appropriés (affiches, brassards …). Source : www.mgfrance.org – Communiqué du 5 octobre 2015 Photo : Claude LEICHER – Président de MG France
Daniel-Julien NOEL, président de la CNPL, membre du CESE où il représente le groupe des professions libérales, vous parle du rapport sur l'état de la France. septembre 24, 2015 admin Rapport présenté par M. Daniel-Julien Noël au nom de la section de l’économie et des finances. Le début de l’année 2015 aura révélé un monde multipolaire dans lequel la France est en recherche de sécurité, de stabilité et de certitudes et, dans ce contexte, les principaux constats effectués dans le rapport annuel de 2014 demeurent : une croissance atone, entretenue par des politiques de rigueur qui, menées dans tous les pays européens, conduisent à la stagnation économique, alors même que les banques centrales alimentent les marchés de capitaux en liquidités à des taux voisins de zéro et dans des quantités sans précédent en temps de paix ; une impuissance des politiques publiques à lutter efficacement contre le chômage ; un risque persistant de déflation ; un sentiment d’effritement de la cohésion sociale, se traduisant notamment par le malaise des classes moyennes et l’accroissement des inégalités ; des défis écologiques colossaux, que mettra en lumière la conférence des parties signataires de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) de la fin de l’année. Ces fragilités ne rendent que plus impressionnant le mouvement qui a émergé après les tragiques événements de janvier, et qui, avec le recul, doit aussi s’analyser en un désir de vivre au sein d’une société apaisée, et dans un sursaut visant à exorciser les thèses des déclinistes et le pessimisme ambiant. Mais il ne doit pas non plus faire oublier que, dans les territoires de la République, des populations ne se sont pas reconnues dans ce sursaut. Cependant, dans un contexte marqué par des débats sur la stagnation séculaire, qui tendent à amoindrir le volontarisme de la nation, ou sur la désillusion vis-à-vis du politique et la montée des individualismes, le mouvement du 11 janvier en France, comme les résultats des élections législatives en Grèce, marquent, à des degrés divers bien sûr, une volonté renouvelée des citoyens pour prendre en main leur destin autour de valeurs fondamentales qu’ils sont prêts à défendre. C’est ce sursaut citoyen et solidaire qui peut servir de boussole pour les choix économiques et politiques qui semblent inéluctables en cette année 2015. Le pacte économique social et citoyen en mettant à l’ordre du jour un « mieux vivre ensemble » a pour corollaire des orientations nouvelles, des choix économiques et sociaux, des investissements et des services offerts aux citoyens. Orienter la croissance vers le développement durable, des services qui améliorent la vie des citoyens, Organiser une répartition plus équitables des richesses et une solidarité plus affirmée encore participent de cette orientation nouvelle. Le rapport est adopté. Résultats du vote : 151 votes pour, 2 contre et 3 abstentions sur 156 votants Daniel-Julien Noël est avocat, ancien bâtonnier et président de la Chambre Nationale des Professions Libérales (CNPL). Il siège au CESE où il représente le groupe des professions libérales.
Le Président de la CNPL, présente le rapport sur l'état de la France en Assemblée Plénière au Conseil Economique Social et Environnemental. septembre 24, 2015 admin Le rapport sur « L’état de la France », bilan annuel du Conseil Économique, Social et Environnemental a été adopté à une écrasante majorité. Le « Rapport sur l’état de la France », présenté cet après-midi en séance plénière du Conseil Économique, Social et Environnemental par Daniel-Julien Noël, président de la CNPL, a été adopté par 153 voix pour, 2 contre et 3 abstentions. Ce rapport, dernier de l’actuelle mandature du CESE, a soulevé plusieurs points : Elargir le mandat de la BCE À l’exemple de son initiative de débloquer 1.100 milliards d’euros pour lutter contre les risques de déflation, la BCE se doit d’être désormais une composante de la politique économique de l’Union Européenne. Le CESE appelle également les banques à remplir leur mission de soutien aux entreprises, en priorité les PME et les TPE, sources d’emplois. La France a un domaine maritime précieux Richesse trop ignorée, avec plus de 11 millions de kilomètres carrés, l’espace maritime français est le deuxième au monde derrière les Etats-Unis. Un double atout : géopolitique et économique qu’il faut exploiter d’urgence, dans le respect de l’environnement. Une pauvreté toujours trop présente, toujours trop prégnante Selon Eurostat, la France est l’un des pays de l’Union Européenne où les inégalités se seraient le plus creusées pendant la crise. La pauvreté n’y a donc quasiment pas reculé. Autre point soulevé par ce rapport : la pauvreté en zone rurale qui augmente et qui n’est pas traitée, faute de statistiques récentes ; la dernière datant de 2009. C’est une véritable « bombe à retardement », notamment avec l’arrivée de « néo ruraux » venus des villes et qui ont idéalisé la vie à la campagne. Restent des atouts forts Le fameux « alignement des planètes » entre un euro redevenu compétitif, une baisse du prix du pétrole qui augmente le pouvoir d’achat des ménages, et une démographie toujours soutenue. Cela, dans une population globalement bien formée ; des infrastructures de qualité et un système de santé qui continue, malgré tout, à être efficient. Pour Hugues Martin, Président de la Commission économique, qui a la responsabilité de ce document annuel : « Le rapport présenté par le président Noël nous tire vers le haut, privilégiant les pistes capables de réunir les Français dans un même projet ». Pour Daniel-Julien Noël, président de la CNPL et Rapporteur de « l’État de la France » : « Ce rapport se veut avant tout une incitation à refuser le « déclinisme » ambiant afin de créer un nouveau pacte social avec les Français ». Photo : Daniel-Julien NOËL – Président de la Chambre Nationale des Professions Libérales
Réforme de la formation des ostéopathes: une amélioration de la qualité des soins. juillet 20, 2015 admin Les organisations signataires (UFOF, SFDO, CNO, SNMKR, SMMOF, Ostéos De France) se félicitent de la publication des arrêtés d’agréments pour les établissements de formation à l’ostéopathie par décisions du Ministère de la Santé Publiées le 9 juillet 2015. Depuis 2007 nombre d’ostéopathes sollicitaient le Ministère pour une modification des textes relatifs à la formation de leur activité dont les critères ne correspondaient pas aux standards en matière de qualité de soins et de sécurité des patients: hétérogénéité des formations dispensées, multiplication des centres de formation (plus de 60) et de professionnels (plus de 23 000). A la suite de travaux réunissant l’ensemble des professionnels autorisés à user du titre d’ostéopathe des décrets modifiant les critères d’agréments des écoles et les conditions de formation ont été publiés en 2014. Une Commission Consultative Nationale d’Agréments (CCNA) a été nommée, constituée pour moitié de professionnels autorisés à user du titre d’ostéopathes et présidée par un inspecteur général des Affaires Sociales (IGAS). Cette commission a examiné sur pièces les dossiers déposés par les établissements qui souhaitaient obtenir un agrément et les a confrontés rigoureusement aux textes réglementaires en vigueur. Le 24 juin la CCNA a rendu ses conclusions étayées et objectives : Sur 37 dossiers déposés, le Ministère de la Santé a agréé 23 établissements dont la liste a été publiée au Journal Officiel le 9 juillet. 14 établissements ont vu leur demande rejetée. N’ayant pu démontrer leur conformité au nouveau dispositif réglementaire, ils ne disposeront plus de l’autorisation de former des étudiants à l’ostéopathie à compter du 31 août prochain. Les organisations signataires sont conscientes des inconvénients transitoires que cette situation occasionne aux étudiants d’établissements non agréés et à leurs familles. Elles rappellent que des places restent disponibles dans les établissements agréés dont la liste a été rendue publique. Elles mettent en œuvre des moyens concrets afin d’identifier le nombre et la localisation des places disponibles pour les étudiants afin de les accompagner au mieux. Les organisations signataires représentatives de l’ostéopathie soutiennent la Ministre de la Santé dans ses décisions de non agrément des 14 écoles qui ne remplissaient pas les critères définis dans le nouveau dispositif règlementaires et dans l’engagement de la réforme qui permettra dans les années futures à l’ostéopathie de se structurer et surtout de garantir aux patients une meilleure qualité des soins et une sécurité renforcée. Source : Communiqué commun du 15 juillet 2015 (UFOF, SFDO, CNO, SNMKR, SMMOF, Ostéos De France). Photo : Dominique BLANC – Président de l’UFOF – Vice-Président de la Chambre Nationale des Professions Libérales
GÉOMÈTRES-TOPOGRAPHES. Les conditions d'inscription des géomètres-topographes à l'Ordre des géomètres-experts sont fixées. juillet 1, 2015 admin Les conditions d’inscription des géomètres-topographes à l’Ordre des géomètres-experts viennent d’être précisées. En particulier les géomètres-topographes sont autorisés à réaliser leur stage au sein de l’entreprise où ils exercent leur activité. Ils doivent à cet effet souscrire une assurance. Les géomètres-topographes qui en font la demande peuvent bénéficier d’une réduction de la durée du stage, pouvant aller jusqu’à un an, dès lors qu’ils justifient de 15 ans au moins de pratique professionnelle, dont 5 ans au moins dans des fonctions d’encadrement. Source : D. n° 2015-649, 10 juin 2015 : JO 12 juin 2015
Les élus de l'ABF au CNB appellent au respect des règles, des équilibres, et des avocats! juin 29, 2015 admin La composition du Conseil national des barreaux est connue de tous : 82 membres : 32 élus du Barreau de Paris (16 ordinaux et 16 issus de de la représentation syndicale ou associative), 48 élus de province (24 ordinaux et 24 issus de la représentation syndicale ou associative), le Président de la Conférence des Bâtonniers et le Bâtonnier de Paris. Il n’échappera donc à personne que la représentation au sein du Conseil est multiforme, égalitairement ordinale et syndicale ou associative. Cette simple lecture permet de constater : que la moitié des membres du Conseil est issue de l’ordinalité et il est donc vain de lire ou d’entendre çà et là que le Conseil est étranger à celle-ci comme il est tout aussi vain, pour se rassurer, de tenter de soutenir que les avocats de France ne se reconnaissent pas dans leurs Ordres ; que l’autre moitié des membres du Conseil représente une autre approche de la Profession. C’est cette confrontation qui permet au Conseil national des barreaux d’être la traduction de la représentation de l’ensemble des avocats. Le Conseil national des barreaux prend les décisions engageant l’institution en assemblée générale et le bureau applique ces décisions ; si, en cas d’urgence, le bureau peut être amené à prendre des initiatives, celles-ci doivent être validées par l’assemblée générale souveraine. En amont, les membres du Conseil national des barreaux, répartis en commissions, effectuent le travail préparatoire aux assemblées générales. POURQUOI CES RAPPELS D'EVIDENCES ? Il avait été inutile de le faire auparavant, tant les membres de l’assemblée générale et les bureaux successifs s’étaient attachés à un fonctionnement respectueux de la place et des pouvoirs de chacun. Sous la précédente mandature, l’absence de respect des composantes, le dévoiement du fonctionnement de notre institution nationale, son accaparement au profit de quelques-uns a creusé un fossé entre le CNB et les avocats et a même entraîné la démission du président élu. Il aurait été opportun de tirer les enseignements d’une mandature qui a enregistré le recul de la légitimité du CNB. Mais, aujourd’hui, les prises de position différentes ou en opposition avec les décisions votées en assemblées générales ravivent les tensions et amènent à une défiance préjudiciable à tous. Le mépris affiché des avocats et des Ordres est insupportable. Non ! les avocats de base que nous sommes tous n’ont pas que des analyses passéistes ; le fait de ne pas accepter les propositions d’une minorité ne signifie pas être en total recul et refuser d’investir des champs diversifiés d’activité ; le fait d’être attaché aux valeurs de notre profession n’est pas incompatible avec la modernité et l’évolution. Il est grand temps de revenir aux règles fondamentales et de permettre aux élus de bonne volonté que nous sommes, en conformité avec nos mandats, exerçant réellement, de travailler au service de leurs confrères et non contre eux ! Il est grand temps que la démocratie soit respectée dans notre institution nationale et que chaque membre du Conseil national des barreaux accepte un échange constructif et enrichissant avec les Ordres et les avocats ! Il est grand temps que chaque membre du Conseil national des barreaux se souvienne que quelle que soit sa fonction, il ne représente qu’1/82ème de l’institution, pas moins mais pas plus ! C’est à ce prix que nous pourrons recréer un lien confiant avec chaque membre de notre profession. C’est en tout cas dans cet esprit que les élus de l’ABF agiront. Jérôme GAVAUDAN Catherine GAZZERI-RIVET Anne-Sophie WILLM Bruno ZILLIG Sources : www.abf-avocats.fr Photo : Catherine GAZZERI – Membre de l’ABF – Elue au CNB
FORMATION PROFESSIONNELLE – Le SYCFI, membre de la CNPL appelle les organismes de formation au respect mutuel et à la coopération. juin 27, 2015 admin La réforme est entrée en vigueur depuis maintenant six mois et le bilan est sans appel : d’après l’enquête réalisée par le SYCFI début juin, la moitié des consultants-formateurs indépendants interrogés constatent une baisse significative de leur activité. Le ralentissement du marché impacte d’ailleurs les organismes de formation de toutes tailles, confirmant ainsi l’alerte lancée par la FFP, Fédération de la Formation Professionnelle, dès le premier trimestre. Dans ce contexte, certaines pratiques inacceptables perdurent Prétextant l’impact de la réforme de la formation professionnelle, CEGOS impose à ses formateurs prestataires des baisses d’honoraires pouvant atteindre -30% ! Le recours à ces indépendants « corvéables à merci » semble bien pratique pour gérer un planning incertain, alors que sur la facture du client final, la part consacrée à leur valeur ajoutée pédagogique est bien faible ! Le message qu’envoie cet opérateur en décidant ainsi de promouvoir le moins disant est inquiétant pour l’ensemble des acteurs de la formation professionnelle continue. Les Consultants-formateurs indépendants, quant à eux, continuent d’affirmer leur attachement à dispenser des formations de qualité, dans le respect de leur déontologie professionnelle. Le SYCFI agit pour la professionnalisation des consultants-formateurs Le SYCFI a entrepris très tôt de mobiliser les consultants-formateurs autour des enjeux de la réforme, afin qu’ils en soient acteurs plutôt qu’observateurs. De nombreuses actions ont été ainsi menées pour permettre à chacun de conserver la maîtrise de son exercice professionnel dans ce nouveau cadre réglementaire. Aujourd’hui, les consultants-formateurs indépendants sont reconnus pour leur professionnalisme et la valeur ajoutée de leurs prestations : analyse du contexte, adaptation fine au client, accompagnement individualisé y compris au sein des groupes… L’exigence du SYCFI est qu’ils soient respectés pour ce qu’ils font, pour ce qu’ils sont. Les femmes et les hommes qui ont choisi ce métier sont des professionnels ; ils doivent être traités comme tels. Le SYCFI et la FFP doivent coopérer pour proposer une charte de bonnes pratiques Le SYCFI invite les consultants-formateurs à témoigner en toute confidentialité, de leurs difficultés dans les rapports de sous-traitance, qu’ils soient adhérents du SYCFI ou non, à l’adresse deontologie@sycfi.org La SYCFI engagera d’ici le 2 juillet 2015, une saisine collective auprès du médiateur inter-entreprises, envers les auteurs de telles pratiques. Le SYCFI demande à la Fédération de la Formation Professionnelle, représentant les principaux organismes de formation employeurs, d’engager des discussions afin d’élaborer ensemble, une charte de bonnes pratiques en matière de sous-traitance. Source : www.sycfi.org – Communiqué de Presse du 25 juin 2015. Photo : Philippe CUSSON – Président du SYCFI
CHARGES SOCIALES – Professions médicales et paramédicales juin 22, 2015 admin L’obligation de dématérialisation de la déclaration des revenus est reportée pour les professions médicales et para-médicales conventionnées. Dans une réponse du 7 mai 2015, l’ACOSS a informé le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables que la Direction de la Sécurité sociale (DSS) a accepté un report de la mise en oeuvre de l’obligation de dématérialisation des déclarations des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, dans l’attente de la réalisation des travaux de refonte de leurs systèmes d’informations. Les praticiens et auxiliaires médicaux recevront donc prochainement une déclaration de revenus par voie postale. La date limite de souscription des déclarations, fixée par arrêté, n’est pas encore connue. Source : Infodoc-experts, inf. 18 mai 2015
L’USPO, membre de la CNPL, reçue par les Sénateurs en charge du projet de Loi de Santé. juin 17, 2015 admin Le 9 juin dernier, les syndicats de pharmaciens ont été auditionnés par les rapporteurs du Projet de loi Santé au Sénat. Pour une meilleure efficience de notre système de santé, l’USPO rappelle que le projet de modernisation de la loi de santé (prévenir avant d’avoir à guérir, faciliter la santé au quotidien et innover pour consolider l’excellence de notre système de santé) doit tenir compte de la place et du rôle majeurs du pharmacien d’officine. L’USPO a présenté trois propositions au projet de loi : o Partage des données de santé entre professionnels de santé, o Intégration de la médication officinale dans le parcours de soins, o Prise en charge par l’Assurance Maladie des substituts nicotiniques dispensés par les pharmaciens d’officine y compris sans prescription. Interrogée sur l’article 36 qui modifie les règles relatives à la détention du capital social des sociétés exploitant une officine, l’USPO a rappelé sa forte opposition à une ouverture du capital. L’USPO a également insisté sur l’importance des regroupements dans les zones sur-dotées et a appelé les sénateurs à prendre en compte ce sujet dans le cadre de leurs futures réflexions. L’USPO s’est exprimée sur les ruptures d’approvisionnement et a alerté les sénateurs à ce sujet. L’USPO a appelé à une plus grande transparence entre les différents acteurs de la distribution du médicament (laboratoires, grossistes-répartiteurs, ANSM, pharmaciens). L’ANSM et les pharmaciens doivent être immédiatement informés des ruptures d’approvisionnement et connaître leurs causes. Un amendement sur le droit d’opposition majoritaire et la possibilité de recours à un règlement arbitral a été proposé par la FSPF. Ce droit d’opposition concentre tout le pouvoir sur un seul syndicat aggravant encore plus la situation actuelle. L’espoir d’une intersyndicale avec cette proposition surprise disparait avec cette demande. Si ce droit d’opposition majoritaire avait existé en 2013, l’avenant générique n° 7 qui rapporte à chaque officine plus de 5 000 euros par an n’aurait pas été signé. Ce syndicat montre les priorités qu’il porte à la défense professionnelle dans la loi santé ! L’USPO s’est exprimée en faveur de la vaccination mais a rappelé que ce sujet devrait être abordé en amont avec les professionnels de santé des territoires concernés, dans un contexte apaisé. L’USPO propose trois amendements pour l’évolution du métier de pharmacien. Source : www.uspo.fr Photo : Gilles BONNEFOND – Président de l’USPO
MG France, membre de la CNPL refuse la discrimination imposée à la médecine générale et propose une grève reconductible. juin 15, 2015 admin L’assemblée générale de MG France s’est réunie ce samedi 13 juin afin d’évaluer la mobilisation des médecins généralistes, quelques semaines avant l’examen de la loi de santé par le Sénat. Elle a procédé à une analyse approfondie de la colère des professionnels dont les revendications ne sont pas entendues par les pouvoirs publics. L’assemblée générale de MG France refuse la discrimination tarifaire dont sont l’objet les spécialistes en médecine générale, les seuls qui se voient interdire la majoration MPC de 2 € autorisée aux 45 autres spécialités. Cette discrimination fait suite à un avenant signé en novembre 2006 par la CSMF et le SML, annulé par le Conseil d’Etat saisi par MG France, et néanmoins traduit dans la nomenclature générale des actes professionnels. Elle prive chaque médecin de près de 9000 € de recettes annuelles depuis cette date, portant ainsi atteinte au principe d’égalité devant la convention. MG France réclame l’abandon de l’obligation du tiers-payant inscrite dans la loi de santé, disposition inapplicable dénoncée par les médecins. MG France demande aux médecins généralistes de se préparer à une fermeture reconductible de leurs cabinets, et leur propose de démarrer ce mouvement à la date du 5 octobre, dernière semaine de l’examen par le Sénat de la loi de santé. Pour que cesse la discrimination contre la médecine générale, MG France organise un recours collectif de tous les médecins spécialistes en médecine générale pour réclamer à l’UNCAM l’inscription de la MPC dans leur nomenclature. Dans l’hypothèse d’un refus explicite ou implicite de la MPC par l’UNCAM, les médecins spécialistes en médecine générale introduiront un recours collectif devant le Conseil d’Etat pour annuler la décision de refus et imposer à l’UNCAM d’abroger ces dispositions illégales. La chambre Nationale des Professions Libérales soutient les légitimes revendications de MG France. Sources : www.mgfrance.org Photo : Claude LEICHER – Président de MG France
Kinésiologues – Présentation du SNK, membre de la CNPL. juin 12, 2015 admin Le Syndicat National des Kinésiologues a vu le jour en 2006 avec la volonté d’oeuvrer à la représentation et à la défense de la pratique de la kinésiologie. Il a pour but de rassembler des kinésiologues formés, certifiés à une pratique juste, honnête et respectueuse des personnes qui consultent. Bien que la kinésiologie soit une profession non réglementée, il n’empêche qu’elle est structurée et régulée par ses pairs. En effet, les kinésiologues qui adhèrent au SNK s’engagent à respecter un certain nombre de critères incontournables notamment le code de déontologie fixé par le syndicat. C’est avec cette optique qualitative que nous nous attachons à développer et promouvoir la kinésiologie. Pour ce faire, nous avons aussi besoin de partenaires compétents, capables de nous accompagner dans cette démarche. En adhérant à la CNPL, la kinésiologie se place aux côtés d’un acteur majeur et représentatif dans la défense des intérêts des professionnels libéraux. En effet, le kinésiologue par son activité de professionnel libéral est actif dans le service de proximité apporté à ses contemporains. Il s’inscrit dans un tissu économique à part entière. Nous sommes heureux de collaborer ave la CNPL dont nous reconnaissons tout l’engagement et les valeurs qu’elle défend et dans lesquelles le SNK s’inscrit également. Les paroles d’ouverture du SNK pour 2015 qui fondent nos actions et nos relations sont celles de Kofi Annan : « la seule voix qui offre quelque espoir d’un avenir meilleur est celle du partenariat et de la coopération ». Retrouver toutes les informations du SNK sur http://snkinesio.fr/
AVOCATS – Actualisation de la rétribution des interventions des avocats au titre de l'aide juridique. avril 9, 2015 admin Un décret modifie la rétribution, au titre de l’aide juridique, de l’intervention des avocats et fixe à : 2 unités de valeur (UV), soit 2 fois 22,84 €, le montant de la rétribution allouée à l’avocat assistant le condamné devant le président du tribunal ou le juge délégué lors du débat contradictoire de révocation de la contrainte pénale (lorsque la personne condamnée ne respecte pas les mesures de contrôle et d’assistance) ; 4 unités de valeur (UV), soit 4 fois 22,84 €, le montant de la rétribution allouée à l’avocat assistant le condamné devant la commission de l’application des peines ; 88 € hors taxes pour une intervention au cours de l’audition libre de la personne suspectée ou de la confrontation mentionnée aux articles 61-1 et 61-2 du Code de procédure pénale ou à l’article 67 F du Code des douanes ; 46 € hors taxes pour l’assistance de la personne déférée devant le procureur de la République, en cas de comparution immédiate ; 61 € hors taxes pour l’assistance de la personne placée en retenue lors de l’entretien prévu aux articles 695-27, alinéa 1er, 709-1-1, 716-5 et 803-3 du Code de procédure pénale ; 100 € hors taxes pour l’assistance lors des auditions et confrontations. Source : D. n° 2015-271, 11 mars 2015 : JO 13 mars 2015
L'USPO, membre de la CNPL présente à la manifestation du 15 mars. mars 17, 2015 admin Face à l’asphyxie économique de la profession de pharmacien d’officine et à la loi de Santé qui n’intègre pas pleinement les officinaux dans les équipes de soins de premier recours, l’USPO a décidé de participer à la manifestation du 15 mars 2015, à Paris. La situation économique du réseau officinal se dégrade rapidement : la marge des pharmaciens diminue plus vite que celle les autres acteurs de la chaîne du médicament et les baisses de prix massives du 1er trimestre 2015 vont aggraver cette situation. La réforme de la rémunération des pharmaciens, avec la mise en œuvre d’honoraires à la boite, marginalise la profession de l’évolution vers de nouveaux modes de rémunération pour les autres professionnels de santé, notamment dans le cadre de la coordination des soins. « Il faut revoir très vite ce système sans perdre du temps en bilans intermédiaires pour qu’une rémunération soit introduite progressivement à l’acte de dispensation, déclare Gilles Bonnefond, Président de l’USPO. Plus de 6 000 pharmaciens ont déjà écrit au directeur de la CNAM pour demander l’ouverture des négociations sur la rémunération et un développement des nouvelles missions du pharmacien pour qu’il joue véritablement son rôle de professionnel de santé dans un parcours de soins des patients coordonné. » L’USPO déplore d’ailleurs que la loi de Santé n’instaure pas le partage des données de santé avec les pharmaciens. Cette lacune de la loi ne contribue pas à renforcer l’intégration des pharmaciens dans l’équipe de soins. L’USPO souhaite que dans la loi de Marisol Touraine, le conseil pharmaceutique et les médicaments conseil soient inclus dans la stratégie du premier recours. Enfin, l’USPO veut attirer l’attention de Madame la Ministre sur les incidents de plus en plus nombreux liés au tiers-payant dans les officines, qui pèsent financièrement sur les pharmaciens. La profession n’a aucune garantie de paiement pour les bénéficiaires de la CMU et de l’ACS. Elle n’a pas de garantie non plus lorsque l’assuré n’a pas sa carte Vitale alors que le tiers-payant est obligatoire. « Les pharmaciens en ont plus qu’assez ! Ils veulent une évolution de leur métier et de leur mode de rémunération. Ils veulent continuer à assurer le tiers-payant mais avec des garanties de paiement et une simplification des différents contrats des assurances complémentaires et une homogénéité des droits figurant sur les cartes des assurés. La loi de Santé doit répondre à cette nouvelle organisation mais le compte n’y est pas », conclut Gilles Bonnefond. La Chambre Nationale des Professions Libérales constate à nouveau que le gouvernement malgré sa stratégie de découpage de la réforme des professions règlementées focalise contre lui le mécontentement des professionnels libéraux et soutien la mobilisation de l’USPO. Source : www.uspo.fr Photo : Gilles BONNEFOND – Président de l’USPO
Création de la Chambre Départementale des Professions Libérales Pays basque 64 mars 9, 2015 admin Une toute nouvelle Chambre des professions libérales vient d’être constituée au PAYS BASQUE. Cette Chambre est destinée à regrouper localement principalement des professionnels libéraux de 4 secteurs : la Santé, le Juridique, le Technique et Cadre de vie. Nous avons l’ambition par nos statuts de défendre les intérêts moraux, économiques, sociaux des professions libérales. A l’aire de l’évolution numérique, la CPLPB 64 souhaite développer l’image dans notre société d’un corps de professionnels indépendants aptes à répondre et à faciliter par leurs compétences personnelles, techniques et humaines l’accompagnement de leurs clients tout au long de leur vie. En adhérant à la CPLPB 64, vous serez accompagné lors de l’exercice de votre profession par d’autres professionnels qui font face aux mêmes difficultés du quotidien que vous. L’antenne du PAYS BASQUE aura la joie de vous faire partager son sens de la convivialité dans un territoire de tradition fier de ses valeurs. Le monde dans lequel nous vivons est en perpétuelle évolution. L’indépendance de nos professions est aujourd’hui menacée. Nous avons l’intention d’être au service d’une croissance responsable encadrée par une éthique et comme le dit Peter SENGE : « l’intelligence collective se construit dans l’intelligence partagée ». Propos recueillis auprès de Maitre Gilles LEFEBVRE – Président de la Chambre Départementale Pays Basque 64 Photo : Gilles LEFEBVRE
NUMERUS CLAUSUS à l’installation pour les seuls médecins généralistes : MG France membre de la CNPL s'insurge! mars 5, 2015 admin NUMERUS CLAUSUS à l’installation pour les seuls médecins généralistes : une proposition de loi de 41 parlementaires met le feu aux poudres. A ONZE jours de la grande manifestation unitaire des professions médicales contre le projet de loi de santé du gouvernement, un groupe de députés UMP et Centristes fait encore pire et met le feu aux poudres, en proposant de mettre l’installation des seuls médecins généralistes sous contrainte. Enregistrée le 18 février 2015 à la Présidence de l’assemblée nationale, elle propose : Titre I :DE L’INSTAURATION D’UN NUMERUS CLAUSUS À L’INSTALLATION DES MÉDECINS GÉNÉRALISTES Création, transfert, regroupement seraient alors soumis à autorisation de l’ARS … jusqu’à la distance minimale entre cabinet … TITRE III : DES AIDES À L’INSTALLATION DES MÉDECINS GÉNÉRALISTES CONVENTIONNÉS EN ZONES RURALES Des aides … contre des obligations supplémentaires, évidemment TITRE IV : DE L’EXPERIENCE ACQUISE EN MILIEU RURAL Obligation de stage d’externat en milieu rural … pour tous les étudiants Les étudiantes vont particulièrement aimer !! Restent à trouver 10 000 lieux de stage en milieu rural, sans bien sûr aucun moyen pour cela ! TITRE V : DE LA MISE EN OEUVRE À L’ECHELLE DES TERRITOIRES D’UNE POLITIQUE D’ACCES AUX SOINS Et en avant l’administration de la santé, des commissions, des programmes, des réseaux … Et pendant ce temps, les autres spécialités bénéficient de la liberté totale, d’installation, tant pour le lieu, que pour les tarifs … Ainsi, la ségrégation dont souffre la spécialité médecine générale serait désormais institutionnalisée, peu d’enseignants, peu de moyens d’exercice, le revenu horaire le plus bas, les contraintes les plus fortes : secteur 1 obligatoire, gardes obligatoires, stages obligatoires, installation obligatoire. MGF interroge publiquement les partis politiques à l’origine de ce projet de loi : voulez-vous détruire définitivement notre spécialité et l’accès aux soins de la population en faisant fuir les étudiants vers d’autres spécialités, et d’autres modes d’exercice ?? MG France appelle l’ensemble des organisations d’étudiants, d’internes, de chefs de clinique à prendre conscience que la maltraitance de la médecine générale est ancienne, ancrée dans le paysage politique et universitaire, et pour autant toujours aussi inacceptable. La Chambre Nationale des Professions Libérales très attachée à la liberté d’installation des professionnels libéraux se joint à l’indignation de MG France membre de la CNPL. Source : www.mgfrance.org Photo : Claude LEICHER – Président de MG France
Avocats – Loi Macron passée en force vue par l'ABF membre de la CNPL. mars 2, 2015 admin La loi MACRON, passée en force grâce à l’article 49-3 de la Constitution va être examinée au Sénat. Le texte voté contient encore des dispositions préoccupantes pour notre profession. Certes, nous avons échappé à l’avocat en entreprise de haute lutte mais le combat n’est pas terminé .Il nous faut rester vigilants quand on sait qu’après de multiples votes de rejet de nos instances, certains s’ingénient encore à vouloir revenir sur cette question. Faut-il leur rappeler que la profession refuse cette intégration. Discuter à nouveau de cette question constitue une marque de mépris de la position très très largement majoritaire chez nos confrères et un déni de démocratie. Devons-nous nous habituer à ce que certains égos dictent leur loi aux autres? Devons-nous nous habituer à ce que certains pensent que nous sommes tous des imbéciles qui ne comprennent rien à rien. La réponse est naturellement NON ! Remettre en chantier cette question creuserait un fossé encore plus grand qu’il ne l’est entre les avocats « de base » dont je suis tout comme mes co-listiers et nos instances représentatives. Ce serait suicidaire pour tous. Il est tout de même temps que chacun prenne conscience des enjeux et accepte le résultat des votes exprimés et les respecte. Il reste suffisamment d’autres points sur lesquels nous battre pour ne pas perdre de temps à raviver des guerres et des clivages. Notre attention doit se focaliser sur d’autres questions. Nous n’avons pas su convaincre une partie de la représentation nationale sur l’importance du maintien de la postulation synonyme d’une justice de proximité et de qualité ; nous n’avons pas pu faire comprendre qu’après une carte judiciaire . adoptée à la hussarde( le TGI de Tulle a dû être réouvert pourquoi?!!!) nous risquons d’assister à la désertification judiciaire après celle médicale-. Il nous faut nous attacher à rappeler celle-ci ne sera pas freinée par quelques exceptions liées aux matières ou à la plaidoirie tant il est à craindre que les cabinets situés au siège des cours ne « trustent » le contentieux et que nombre de cabinets dans certains départements disparaissent. Nous devons faire oeuvre de pédagogie et de sensibilisation auprès de nos élus. L’autre source d’inquiétude porte sur l’ouverture des capitaux de nos sociétés à mettre en perspective avec la dérive préoccupante de l’extension du domaine d’action des experts comptables. Il n’aura échappé à personne qu’en permettant à la profession du chiffre de se livrer à des travaux d’ordre statistique, économique, administratif , social et fiscal auprès de clients pour lesquels ils n’effectuent aucune mission comptable et en introduisant la faculté de rédiger des actes sous seing privé, c’est tout l’équilibre entre ces deux professions qui est remis en cause, nonobstant l’amendement gouvernemental qui précise que les travaux ne seraient pas de nature juridique……… surtout quand on connait les pratiques actuelles. On voudrait au travers de ces mesures affaiblir les droits de la défense , la sécurité que notre déontologie apporte et faire taire une parole qui dérange qu’on ne s’y prendrait pas autrement!!! Capitalisme, argent…..quand tu nous tiens Une mobilisation de tous doit être encore de mise et les élus de l’ABF s’y emploieront ! Source : www.abf-avocats.fr Photo : Catherine GAZZERI –Membre de l’ABF – Membre du CNB
Les cotisations 2014 des régimes d'assurance vieillesse complémentaires obligatoires des professions libérales! février 16, 2015 admin Un decret du 26 decembre 2014 fixe, au titre de l’annee 2014, les cotisations des regimes d’assurance vieillesse complémentaires obligatoires des professions liberales et des artistes et auteurs relevant de l’article L. 382-1 du Code de la sécurité sociale, ainsi que les cotisations des regimes d’assurance invalidite-deces des professions libérales. Source : D. n° 2014-1639, 26 déc. 2014 : JO 28 déc. 2014
A quand la mise sous tutelle de toutes les infirmières libérales, s'interroge le Sniil membre de la CNPL! février 13, 2015 admin Titulaires au minimum d’un niveau d’étude de grade licence, les infirmières libérales ne seraient-elles que des décérébrées incapables d’avoir la moindre idée sur le devenir de leur propre métier et, à fortiori, sur l’évolution des politiques de santé publique ? C’est, en tout cas, la question que l’on peut se poser à la lecture de la dernière étude de l’Observatoire Régional de Santé (ORS) Pays de la Loire, réalisée en partenariat avec le Ministère de la Santé et la DREES[i]. En effet, au sein de cette enquête, c’est bien, de nouveau, à des médecins que l’on demande de se prononcer sur l’avenir de la profession infirmière… alors que jamais encore on ne l’a demandé aux infirmières elles-mêmes ! Sensée avoir pour sujet la « coopération entre professionnels de santé », l’étude de l’ORS propose ainsi aux médecins de dire s’ils sont, ou non, favorables au rattachement au cabinet médical d’une infirmière « rémunérée par un forfait de l’Assurance Maladie ». Transformée, sans qu’on ne lui ait rien demandé en tâcheronne corvéable à merci et payée par la Sécu, l’infirmière voit alors son travail imposé par les médecins via des « délégations de tâches ». Parmi elles : la « surveillance de la tension artérielle », « l’éducation thérapeutique du patient diabétique ou asthmatique » ou encore « l’éducation nutritionnelle »… Et tout ira ainsi très bien dans le meilleur des mondes puisque le temps gagné par les médecins permettra, pour 40% d’entre eux, de profiter davantage de leur vie privée[ii]… Demandant aux médecins de disposer sans aucune vergogne de la vie des infirmières, l’étude de l’ORS ne fait pas scandale. Et ce, même, si elle repose sur une hypothèse erronée puisque tous les actes cités pour être délégués aux infirmières font déjà partie intégrante de leur rôle propre. Autrement dit, les libérales n’ont pas besoin d’une « délégation de tâches » pour pouvoir, déjà, les pratiquer en toute autonomie… Pire même ! Cette étude est dans la norme de ce qui se passe actuellement… illustrant parfaitement l’attitude des pouvoirs et institutions publics : un mépris récurrent et une forte méconnaissance de la profession infirmière, notamment libérale. Car n’oublions pas que : le Ministère n’accorde des entretiens au sujet de la prochaine loi de Santé qu’aux syndicats de médecins généralistes… et ce bien qu’un pan entier de l’activité infirmière libérale, celle de la vaccination, pourrait être confié aux pharmaciens le groupe de travail chargé d’élaborer le référentiel du métier d’infirmière en pratiques avancées au sein du Ministère de la Santé n’est pas piloté par une infirmière… mais par un membre de la Direction Générale de l’Offre de Soins et un médecin généraliste depuis 2012, le Ministère de la Santé a commandé sept études sur la profession de médecin généraliste à la DREES, contre deux seulement pour les dentistes, une pour les sages-femmes et les métiers de la rééducation… et zéro pour les infirmières. Ce qui a pour conséquence immédiate une totale ignorance du métier infirmier. Révolté par tant de dédain vis-à-vis de professionnelles de santé qui se trouvent être non seulement les plus nombreuses de France[iii], mais aussi les plus proches des patients[iv], le Sniil, premier syndicat infirmier libéral appelle donc instamment les pouvoirs publics à choisir entre : aller jusqu’au bout de leur logique, et placer officiellement sous tutelle toutes les infirmières libérales… … ou avoir plus de considération et de justesse dans l’appréciation du métier infirmier libéral en mettant notamment en œuvre des études sérieuses sur la profession. Et ainsi pourra-t-on, peut-être corriger un déséquilibre flagrant expliquant, sans doute, la politique stérile du « tout-médecin » suivie actuellement en France… Source : sniil.fr Photo : Annick TOUBA – Présidente du Sniil