Réforme des professions règlementées – Les architectes également visés !! septembre 1, 2014 admin Les architectes font partie des 37 professions visées par la réformes des professions règlementés. Comme pour d’autre professions, la réforme prévoit une ouverture monopole. Il est rappelé par le Conseil National de l’Ordre des Architectes (déclarations de François Rouanet vice-président du CNOA) que le monopole dont bénéficient les architectes, au-delà du seuil de 170m² de surface de plancher en marchés privés est restreint à l’établissement du projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire. En outre, et ce depuis 1985, date de la première directive européenne fixant les conditions d’installation et de libre prestation de services des architectes à l’intérieur de l’Union européenne, les architectes sont, comme de nombreuses autres professions réglementées confrontés à la concurrence de leurs homologues des autres pays membres. Les honoraires d’architecte sont librement négociés, et ce depuis l’ordonnance du 1er décembre 1986 sur la liberté des prix et de la concurrence. S’agissant plus particulièrement du marché de la maison individuelle, qui représente près de 60 % du parc de logement et intéresse directement les usagers auxquels se réfère Monsieur Montebourg, il faut noter, aux termes de l’observatoire économique de la profession (1) que l’Ordre des architectes publiera à l’automne, que les architectes bien loin d’avoir un monopole, réalisent en mission complète moins de 4% des maisons individuelles en dessous du seuil de 170m², et seulement 13% au-dessus de ce même seuil. Enfin, et sur la base de ce même observatoire, on peut affirmer que les architectes subissent durement la crise du bâtiment et le manque cruel de construction de logements qui reste à un niveau historiquement bas, très largement en dessous de l’objectif des 500 000 logements annoncé par le gouvernement. En effet, loin d’être une profession homogène et privilégiée, les architectes français affichent une très grande disparité de revenus : la moitié des architectes présente ainsi des revenus annuels inférieurs à 25 000 euros ; quant au revenu moyen, il est de 45.000 euros pour 6 ans d’études supérieures et 15 ans d’expérience professionnelle. Sur les dix dernières années, ce bénéfice moyen a seulement progressé de 10 % pour les architectes libéraux. En conclusion, pour le Conseil National de l’Ordre des Architectes il n’est pas inutile de rappeler que la loi du 3 janvier 1977 a reconnu la création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains, d’intérêt public. Les architectes en sont les garants et appartiennent à un Ordre qui garantit aux consommateurs leur compétence, la souscription de leur assurance professionnelle et le respect de la déontologie. Pour la Chambre Nationale des Professions Libérales on ne peut déréglementer de la profession d’architecte sans risquer de fragiliser une certaine conception de l’architecture, prestation intellectuelle et non un simple service marchand. La Chambre Nationale des Professions Libérales rappelle d’un point de vue plus large que les professions règlementées le sont dans l’intérêt des usagers, afin de leur garantir compétences, et déontologie de la part des praticiens. Les Professions Libérales règlementées assurent aussi une mission de proximité, de permanence du service, et d’animation des territoires. Source : Le moniteur. François Rouanet
Professions règlementées – Huissiers de justice : ouverture du monopole de signification des actes de justice. août 30, 2014 admin Les huissiers font partie des 37 professions règlementées dans le collimateur du gouvernement. Ainsi il est prévu une disparition des monopoles locaux pour : – les assignations devant les juridictions de l’ordre judiciaire (à l’exception du juge de l’exécution), – les citations devant les juridictions pénales, – les significations des jugements des juridictions de l’ordre judiciaire ou administratif ou des décisions d’autorité juridictionnelles. Le gouvernement pense par une telle mesure réinjecter du pouvoir d’achat en réalisant des économie d’échelle résultant de la concentration de l’activité de signification qui serait confié à un opérateur national. Mais qu’en sera t’il de la pérennité des emplois dans les études? Qu’en sera t’il également de la sécurité juridique du justiciable ; il en résultera probablement des actes qui seront plus souvent attaqués devant les tribunaux : ou seront alors les économies ? La CNPL maintien sa position : les professions règlementées le sont dans l’intérêt des usagers, afin de leur garantir compétences, délicatesse, et déontologie de la part des praticiens. Elle rappelle également que les Professions Libérales règlementées assurent aussi une mission de proximité, de permanence du service, et d’animation des territoires.
Valls confirme la volonté de réforme des professions règlementées. La CNPL dénonce! août 29, 2014 admin Lors de la conférence des ambassadeurs, jeudi 28 août, Manuel Valls a annoncé un texte de loi « d’ici la fin du mois de septembre ». Il s’agira d’un texte sur « la croissance et le pouvoir d’achat », a déclaré le Premier ministre. Il a confirmé lors de son allocution « l’ouverture des professions règlementées » et « la fin des monopoles indus et des rentes de situations ». Le départ d’Arnaud Montebourg n’aura pas mis fin aux attaques contre les professions règlementées. La Chambre Nationale des Professions Libérales dénonce ces attaques répétées à l’encontre des professions règlementées et leur stigmatisation. Elle rappelle que les professions règlementées le sont dans l’intérêt des usagers, afin de leur garantir compétences, délicatesse, et déontologie de la part des praticiens. Elle rappelle également que les Professions Libérales règlementées assurent, sous l’autorité des pouvoirs publics, la validation, en permanence des compétences. Elles assurent aussi une mission de proximité, de permanence du service, et d’animation des territoires.
Ostéopathes – La représentativité de l'UFOF, membre de la CNPL, confirmée par le Ministère de la Santé. août 26, 2014 admin Le 13 octobre dernier, le Ministère de la Santé a diligenté une enquête de représentativité des associations d’ostéopathes. Les résultats ont été publiés le 19 aout 2014. L’UFOF, demeure la principale organisation nationale d’ostéopathes en France parmi 20 associations ayant répondu. L’UFOF confirme ainsi sa légitimité à défendre les ostéopathes auprès des pouvoirs publics et confirme sa position d’acteur de référence pour travailler sur les questions liées à la redéfinition de la profession. Cette enquête s’inscrit dans le cadre des travaux de refonte de la réglementation de la formation en ostéopathie. En effet, lors des négociations nationales entre les pouvoirs publics et les professionnels, l’administration comme le gouvernement ont souhaité connaître les structures les plus à même de représenter ces professionnels pour définir les modalités de formation et d’exercice et envisager ensuite les futures dispositions régissant ces professions. Cette enquête est donc une analyse du paysage ostéopathique et vise à nommer les représentants des ostéopathes dans la commission nationale d’accréditation qui sera mise en place dès janvier. La dernière enquête diligentée par le Ministère de la Santé datait de 2003. Trois critères ont été pris en compte pour juger de la représentativité des organisations nationales : les effectifs d’adhérents à jour de leur cotisation, une ancienneté minimale de deux ans à compter de la date de dépôt légal des statuts, l’activité et l’expérience. Pour la Chambre Nationale des Professions Libérales, la reconnaissance sans faille de l’UFOF par les ostéopathes et les pouvoirs publics témoigne d’un travail constant et de qualité mené par son équipe dirigeante.
Départ d'Arnaud MONTEBOURG : fin des attaques contre les professions règlementées ? août 25, 2014 admin Manuel Valls a présenté ce matin la démission de son gouvernement suite aux déclarations effectuées ce week-end par Arnaud Montebourg, qui a réclamé publiquement un changement de cap du gouvernent alors qu’il en est un des principaux ministres. Manuel Valls a fait pression auprès de François Hollande pour obtenir la tête d’Arnaud Montebourg. Suite aux attaques violentes et répétées d’Arnaud Montebourg Ministre de l’Economie et des finances à l’encontre des professions règlementées au mois de juillet 2014, la Chambre Nationale des Professions Libérales s’interroge sur le sort des réformes engagées par le ministre sortant sur les professions règlementées et appelle immédiatement le nouveau gouvernement à faire preuve de responsabilité en abandonnant la dite « feuille de route Montebourg ». La Chambre Nationale des Professions Libérales rappelle que les professions règlementées le sont dans l’intérêt des usagers, afin de leur garantir compétences, délicatesse, et déontologie de la part des praticiens. Elle rappelle également que les Professions Libérales règlementées assurent, sous l’autorité des pouvoirs publics, la validation, en permanence des compétences. Elles assurent aussi une mission de proximité, de permanence du service, et d’animation des territoires.
Masseurs-Kinésithérapeutes : du nouveau pour le Régime Invalidité Décès des affiliés à la CARPIMKO juillet 29, 2014 admin A compter du 1er juillet 2014 les affiliés à la CARPIMKO bénéficieront de nouvelles mesures. Invalidité : Augmentation de la rente totale invalidité qui passe de 12 840€ à 17 680€/an. La majoration pour conjoint à charge et chaque enfant à charge ou pour tierce personne passe de 5136€ à 6630€/an. La rente invalidité partielle passe de 6630€ à 8860€/an. Décès : Pour le conjoint sans enfant : le capital décès est porté de 8840€ à 17 680€. Pour le conjoint avec un ou plusieurs enfants à charge le capital est porté de 13260€ à 26520€. Pour les enfants, descendants, ascendants à charge, s’il n’y a pas de conjoint, le capital est porté de 4420€ à 8840€. Maintien de l’allocation journalière et de la rente totale en cas de reprise d’activité professionnelle à des fins thérapeutiques. Règlement mensuel des allocations journalières, rentes invalidité, de survie et d’éducation. Source : www.objectifkine.com
Professions de santé juillet 23, 2014 admin Le rapport d’information sur les relations conventionnelles entre l’assurance maladie et les professions libérales de santé est publié. Le rapport d’information sur les relations conventionnelles entre l’assurance maladie et les professionnels de santé, 10 ans après la loi de réforme de la sécurité sociale de 2004, vise à dresser un panorama complet et détaillé des enjeux auxquels fait face notre système de protection maladie. Les thèmes abordés sont notamment l’accès aux soins, la maîtrise du volume d’actes, la qualité du parcours de soins et la rémunération des professionnels. Source : Sénat, rapp. n° 699, 8 juill. 2014
Projet de Loi de Finances rectificative 2014 et Professions Libérales juillet 22, 2014 admin Le projet de loi de finances rectificative pour 2014 a été adopté par l’Assemblée nationale et rejeté par le Sénat. L’Assemblée nationale a adopté, le mardi 1er juillet 2014, en première lecture, l’ensemble du projet de première loi de finances rectificative pour 2014. Parmi les mesures nouvelles intéressant les professions libérales, on relèvera notamment l’augmentation des amendes pour défaut de présentation des données comptables sous forme dématérialisée, de la comptabilité analytique ou des comptes consolidés. Ont par ailleurs été adoptés en l’état : – l’institution d’une réduction d’IR exceptionnelle en faveur des ménages modestes ; – l’achèvement de la réforme de la taxe d’apprentissage. Le Sénat a quant à lui rejeté la première partie du projet relative aux ressources. Le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture sera soumis à une nouvelle lecture des deux assemblées, la commission mixte paritaire (CMP) qui s’est réunie le 10 juillet 2014 en vue d’élaborer un texte commun n’étant pas parvenue à un accord. Source : AN, 1er juill. 2014 (1re séance) ; Sénat, rejet, séance 8 juill. 2014
Grève des avocats. juillet 21, 2014 admin L’activité de nombreux tribunaux a été totalement ou partiellement paralysée, lundi 7 juillet, dans toute la France, par la grève des avocats, qui réclament un financement pérenne de l’aide juridictionnelle. Dans la matinée, plusieurs centaines d’avocats de province ont débarqué à Paris, pour participer au cortège qui s’est rendu devant Matignon. La profession s’inquiète des projets du gouvernement, qui envisage, notamment, de mettre à contribution financière les avocats eux-mêmes pour abonder l’aide juridictionnelle. Le principe se heurte à l’opposition de la profession. La Chambre Nationale des Professions Libérales dans le prolongement de son opposition aux procédés de Monsieur Montebourg concernant ses attaques envers les professions règlementées dénonce à nouveau un projet de réforme mené sans concertation par le gouvernement.
Professionnels libéraux employeurs : URSSAF juillet 21, 2014 admin Obligation pour les employeurs de déclarer et payer en ligne A compter du 1er octobre 2014, vous devrez dématérialiser la déclaration et le paiement de vos cotisations et contributions sociales si vous avez acquitté plus de 35 000 euros de cotisations, contributions et taxes auprès de l’Urssaf au titre de l’année 2013. Sources : URSSAF – Document d’information synthétique établi à la date du 25/06/14
Loi Santé – Le Sniil, membre de la CNPL effectue des contre-propositions. juillet 16, 2014 admin Le Sniil, membre de la Chambre Nationale des Professions Libérales et premier syndicat infirmier libéral, a participé à la réunion de concertation sur le projet de loi Santé organisée le 8 juillet au Ministère. Lors de cette rencontre, le Sniil est revenu sur plusieurs mesures qu’il juge inadaptées : soit parce qu’elles méconnaissent le droit infirmier et restreindront l’accès aux soins des Français ; soit, parce que des solutions plus simples et rapides existent. Source : www.sniil.fr
Communiqué du 11 juillet 2014 juillet 11, 2014 admin Arnaud MONTEBOURG s’en prend violemment aux professions réglementées, en promettant la croissance. La Chambre Nationale des Professions Libérales tient à faire trois observations sur la présentation de la feuille de route proposée par Monsieur Arnaud MONTEBOURG, Ministre de l’Economie, du redressement productif et du numérique. La méthode est mauvaise, Le diagnostic est inexact, La politique du bouc émissaire est porteuse de division. Concernant la méthode. Alors qu’il existe une Commission Nationale des Professions Libérales placée sous l’autorité du ministre de l’Economie et chargée d’examiner » toutes les questions intéressant les professions et les activités libérales » (que Monsieur Arnaud MONTEBOURG s’est abstenu de réunir depuis qu’il est ministre) les accusations lancées, sans concertation, relèvent de l’improvisation. Sans dialogue, sans concertation, s’appuyant sur un » rapport confidentiel » non communiqué, les affirmations du ministre constituent une agression injustifiée et inutile. La méthode est plus que contestable. Elle ne correspond pas à l’esprit de » compromis positif » qui a été lancé par Monsieur le Président de la République dans son discours d’ouverture de la conférence sociale, il y a à peine 3 jours. Le diagnostic D’autre part, le diagnostic posé d’une » restitution de 6 milliards d’euros de pouvoir d’achat » repose sur un rapport confidentiel dont personne n’a aujourd’hui le détail ni les modes de calcul. Le chiffrage n’a, à ce jour, aucune cohérence, faute d’avoir été corrélé par des données fiables, connues, publiques et contradictoires. La politique du bouc émissaire Les professions règlementées, sont exercées sous le triple contrôle : des ordres professionnels, des services du ministère de l’économie, garants de la loyauté dans la concurrence, des organismes qui défendent légitimement les intérêts des consommateurs. Jeter en pâture à l’opinion de prétendus abus constitue une politique du » bouc émissaire » qui n’a jamais, dans aucun régime, fait progresser le dialogue constructif ou la réforme. Il est au demeurant contradictoire d’affirmer que la politique de Bruxelles est la mère de tous nos maux, et dans le même temps, de s’aligner sur cette même politique pour prôner une dérèglementation dont les consommateurs seraient les premières victimes. La Chambre Nationale des Professions Libérales est soucieuse avant toute chose, des intérêts des usagers de la médecine, du droit, des techniques, et des services du cadre de vie. Sa politique a toujours été d’aider à la mise en œuvre, dans l’intérêt des usagers, de garanties de compétence, de délicatesse, et de déontologie de la part des praticiens. Les Professions Libérales règlementées assurent, sous l’autorité des pouvoirs publics, la validation, en permanence des compétences. Elles assurent aussi une mission de proximité, de permanence du service, et d’animation des territoires. Quelles garanties pour le public, offriraient demain des professionnels dont les compétences et les modes d’exercice et les tarifs ne seraient validés, ni contrôlés par personne ? Le gouvernement, par la voix de son ministre de l’Economie, vient de lancer un bien mauvais signal pour la réalisation de réformes auxquelles la Chambre Nationale des Professions Libérales entend être associée et dont notre pays a tant besoin. Elle fera, à cet effet, toutes propositions utiles au Gouvernement. Chambre Nationale des Professions Libérales – CNPL