Pharmaciens – TVA sur les astreintes, l’USPO, membre de la CNPL, gagne une première étape et demande une clarification définitive. avril 4, 2016 admin Au cours de l’année 2015, une pharmacienne d’officine, soumise à un contrôle fiscal, s’est vue condamnée à payer une lourde amende. Le contrôleur considérait que les astreintes (150 euros) devaient être assujetties à une TVA de 20%. L’USPO s’est mobilisée pour contester cette décision auprès de l’administration fiscale. Nous avons contacté à plusieurs reprises la CNAM, les Ministères concernés et l’Elysée, appelant au respect de la règle d’exonération de TVA pour cette obligation de service public des officines. Suite à cette mobilisation, l’administration fiscale a annulé l’amende infligée à notre consœur. L’USPO se félicite de cette décision mais ne s’arrête pas là. Soucieuse de défendre l’intérêt de l’ensemble des pharmacies, l’USPO a demandé à l’administration fiscale de clarifier ce point et a déposé en ce sens un rescrit fiscal. En juin 2015, l’USPO avait rédigé une circulaire à l’attention de ses adhérents pour rappeler les différentes prestations soumises ou non à TVA, ainsi que les taux applicables. Consciente de la complexité de ce sujet et des interrogations des pharmaciens sur la ventilation de la TVA et les paramétrages des logiciels, l’USPO a choisi de rendre cette information accessible à tous, via son site internet www.uspo.fr. Après s’être opposée aux pratiques de certains laboratoires pharmaceutiques dans l’affaire des marques ombrelles, puis à la grande distribution lors de la diffusion d’un message télévisuel non conforme, l’USPO est satisfaite de ce nouveau succès qui maintient l’exonération de la TVA pour les indemnités d’astreintes et défend la rémunération de la pharmacie. Ces combats menés par l’USPO sur tous les fronts sont autant de victoires pour la profession ; pour autant, nous restons mobilisés et mettons tout en œuvre pour relancer immédiatement le débat sur la rémunération des pharmacies, totalement inadaptée à l’évolution de notre métier. Grâce au soutien des pharmaciens, l’USPO pourra continuer à défendre leurs intérêts et permettre l’évolution de leur profession. Source : www.uspo.fr – article du 22 mars 2016 Photo : Gilles BONNEFOND – Président de l’USPO
MEDECINS GENERALISTES – MG France membre de la CNPL vous parle des écarts de revenus entre généralistes et spécialistes! mars 31, 2016 admin Ecart de revenus entre généralistes et autres spécialistes : les véritables chiffres confirmés par l’Assurances-Maladie. Au cours de la séance de négociation conventionnelle du 23 mars, l’Assurance Maladie a présenté une comparaison chiffrée des revenus des médecins qui fausse la réalité. Interpellé par MG France lors de cette présentation, le directeur de l’Assurance Maladie a reconnu l’exactitude des données de la DREES* rappelées lors de la séance par MG France. Le revenu moyen des autres spécialités est supérieur de 49 % à celui des généralistes* ! Cette situation est le résultat de la politique conventionnelle suivie depuis 2005. Cette politique a augmenté les tâches reposant sur les médecins généralistes tout en leur refusant les moyens nécessaires à leur fonction de médecin traitant**. Alors qu’ils ont des revenus inférieurs à ceux de leurs confrères, les généralistes travaillent en moyenne 9 heures de plus qu’eux chaque semaine (57h contre 48h). Travailler plus pour gagner moins conduit à la désespérance professionnelle qui désertifie nos villes et nos campagnes. Un film récent nous rappelle que nous en sommes en train de perdre un « véritable trésor ». C’est une situation grave dont l’Etat, l’Assurance Maladie et tous les syndicats doivent avoir conscience. Si la prochaine convention ne prévoit pas de mesures efficaces pour y remédier, ils porteront la responsabilité des graves difficultés d’accès aux soins que la population commence à ressentir. * : DREES (Direction de la Recherche, des Etudes, de l’Evaluation et des Statistiques) : Portrait des professionnels de santé fév. 2016 p 48 ** : Rapport de la Cour des Comptes 2013 : Médecin traitant, une réforme inaboutie. Source : www.mgfrance.org Photo : Claude LEICHER – Président de MG France
AVOCATS – Modifications du RIN : dénomination des cabinets et rémunération des avocats. mars 30, 2016 admin Une décision du Conseil National des Barreaux (CNB) modifie le Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d’avocat concernant : – les dénominations des avocats et des structures d’exercice, afin d’assurer le respect des principes essentiels de la profession d’avocat et une bonne information du public ; – et les honoraires des avocats, afin de rendre obligatoire l’établissement d’une convention d’honoraires écrite entre l’avocat et son client, en application de la loi Macron. Source : CNB, déc. 14 janv. 2016 : JO 16 févr. 2016
Reflexologues – Le Syndicat Professionnel des Reflexologues rejoint la Chambre Nationale des Professions Libérales. mars 24, 2016 admin Le Syndicat Professionnel des Reflexologues rejoint la Chambre Nationale des Professions Libérales. Il a pour mission de promouvoir et développer la connaissance, la reconnaissance et la professionnalisation du métier de reflexologue. Créé en octobre 2015 avec l’objectif de protéger et de faire évoluer le métier de Réflexologue, il a pour activité de: Regrouper des réflexologues compétents, exerçant l’activité professionnelle de réflexologue, Représenter et de défendre les intérêts du corps de métier de réflexologue auprès des professionnels et des instances gouvernementales, Apporter une aide pratique aux professionnels installé, comme aux réflexologues en cours d’installation ainsi qu’aux étudiants en formation, Collaborer, partager les expériences et le savoir faire avec d’autres professionnels de la santé et du bien-être, Faire connaitre les différentes pratiques et approches de la réflexologie (occidentale et orientale), Diffuser des articles pratiques sur la réflexologie, Soutenir la recherche, l’étude scientifique et clinique de la réflexologie, Etre une plateforme d’échange et de partage d’informations, Devenir un réseau de référence et d’information en France et à l’étranger. Pour plus d’informations sur le SPR syndicat-reflexologues.com Sources : Elisabeth BRETON – Présidente du SPR Photo : Elisabeth BRETON
Tarifs des notaires : deux nouveaux mécanismes sont introduits. mars 23, 2016 admin La rémunération des notaires sur les mutations immobilières est plafonnée : – la somme des émoluments perçus au titre des prestations relatives à la mutation d’un bien ou d’un droit immobilier ne peut excéder 10 % de la valeur de ce bien ou droit, sans pouvoir être inférieurs à 90 € ; – le notaire doit faire la somme de tous les émoluments auxquels il a droit s’agissant de la mutation immobilière qu’il a instrumentée, ce qui vaut aussi bien pour les émoluments d’acte que pour les émoluments de formalités, et déduire la remise qu’il a pu effectuer ; – si le montant auquel il parvient est supérieur à 10 % de la valeur du bien transmis, ses émoluments sont « écrêtés » à ce montant. Les tarifs des notaires pourront donner lieu à des remises : – les remises sont facultatives et lorsqu’elles sont consenties elles ne peuvent pas varier entre les clients : elles doivent être fixes, c’est-à-dire appliquées uniformément à l’ensemble de la clientèle ; – les remises peuvent être mises en place pour certains types d’acte, sans limite de temps, ou pour une période déterminée ; – 2 taux maximum de remise sont institués : le taux de 10 % s’applique à la part d’émolument calculée sur les tranches d’assiette supérieures ou égales à 150 000 € et le taux de 40 % s’applique à la tranche supérieure à 10 000 000 €, mais n’est possible que pour certaines prestations, telles les opérations de fusion-absorption entraînant transfert de propriété immobilière de biens à usage non résidentiel ; – en cas de concours entre plusieurs notaires, chaque notaire peut décider d’une remise sur la part de l’émolument qui lui revient. Source : D. n° 2016-230, 26 févr. 2016 et A. 26 févr. 2016 : JO 28 févr. 2016
Affaire DENTEXIA – La FSDL, membre de la CNPL, dénonce un scandale sanitaire. mars 22, 2016 admin Patrick SOLERA, président de la FSDL, interpelle le ministère de la santé: « Madame la Ministre de la Santé, Votre emploi du temps est bien chargé ces derniers temps avec l’épidémie « Zika » dû à un moustique « tellement piquant » et des médecins qui ne décolèrent pas devant votre loi de soviétisation, pardon, de modernisation de la Santé. Je me permets, cependant, d’attirer votre attention sur un sujet, je dirais même un problème majeur de santé publique , dont les médias se sont emparés depuis 2 semaines et sur lequel vous restez désespérément silencieuse, malgré nos nombreuses mises en garde : l’affaire Dentexia. Une escroquerie sans précédent touchant la chirurgie-dentaire vient d’être stoppée par la justice. L’association Dentexia exploitait des centres dentaires sous le statut « loi 1901 » adossé à une myriade de sociétés commerciales. En 6 ans d’exploitation le bilan est désastreux : des milliers de patients laissés pour compte, certains mutilés ou mal soignés, qui auront de nombreuses séquelles fonctionnelles, psychologiques et esthétiques, une dette « patient » estimée à 4 ou 5 millions d’euros (patients ayant payés des traitements non reçus), 22 millions d’euros de dettes tandis que les dirigeants se rémunéraient largement, Lire le Jugement prononcé le 4 mars par le Tribunal de Grande Instance d’Aix en Provence 69 emplois supprimés, des Agences Régionales de Santé sollicitées par un Collectif regroupant plus de 1200 patients pour la réparation des préjudices subis. Sous couvert de remplir une mission de santé publique dans le domaine bucco-dentaire, le président de Dentexia, Pascal Steichen, condamné en 2001 à 10 ans d’interdiction d’exercice de toute activité commerciale, avait ouvert en 2011 cinq centres dentaires (Colombes fermé en juillet 2015, Vaulx-en-Velin, Chalon-sur-Saône et Lyon avec Grange Blanche et Tête d’or, fermés depuis peu). L’association Dentexia avait pour objet selon ses statuts de « favoriser l’accès aux soins dentaires à toutes les catégories sociales et notamment aux personnes démunies plus particulièrement en créant des centres de santé dentaire accessibles à tous et pratiquant des tarifs modérés… ». Notre syndicat, ainsi que tous les membres des Conseils Ordinaux Nationaux et Départementaux vous ont alerté sans relâche depuis 6 ans, et continuent de le faire, sur ce scandale sanitaire suite à la prolifération incontrôlée de ces centres dentaires. On pourrait penser, Madame la Ministre, que l’État est responsable à 100% de cette situation de crise car ce sont vos services qui ont autorisé l’implantation de ces centres avec des agréments délivrés par les ARS sans aucun contrôle sanitaire a posteriori malgré nos nombreuses alertes et les centaines de plaintes de patients sur les bureaux de plusieurs Conseils de l’Ordre Départementaux. Il parait impensable que ces établissements ne soient jamais contrôlés sur le respect du cahier des charges et de l’esprit de la loi HPST. Avec l’adoption de votre récente loi, ce même État devient RESPONSABLE de la santé de nos concitoyens (Article 1 de la loi de modernisation de la santé) et devra indemniser ces patients victimes de ces centres. Mais au delà de la question de l’indemnisation ou de la prise en charge de ces milliers de personnes meurtries dans leur chair, c’est le modèle social et l’existence même de ces centres qui doivent être remis en question. Il ne vous aura pas échappé que des propositions de « rachat » de ces centres ont été émises par des acteurs commerciaux qui n’ont aucune compétence particulière dans le domaine du soin dentaire et possèdent des centres dentaires du même type. Dans le jugement de fermeture des centres Dentexia, le Président du TGI a refusé l’offre faite par les dirigeants de la société SAS Adental Holding, déjà propriétaires de centres dentaires en région parisienne sous le label DENTEGO pour, je cite, les raisons suivantes : « l’offre a été présentée à l’audience par des représentants motivés, pugnaces et faisant preuve d’un esprit d’entreprise indéniable, d’une qualité d’écoute certaine et d’une capacité financière apparemment conséquente puisque lors des débats ils ont proposé de doubler la trésorerie consacrée à ce projet. Toutefois, cette offre s’inspire singulièrement du modèle d’organisation mis en place par Mr Steichen lors de la création de DENTEXIA et enseignés par ce dernier à l’occasion de séminaires destinés aux dirigeants de centres dentaires traitant les sujets suivants : augmenter l’acceptation des devis, améliorer la productivité, définir une politique tarifaire ( notamment rentabiliser les CMU) et piloter l’activité avec tableaux de bord. Elle ne fait pas état de la qualité des soins susceptibles d’être réservés à des patients démunis, ni aux soins de premiers recours pouvant être prodigués au titre de la CMU. Les grands principes ayant gouverné la loi Bachelot semble avoir été oubliés au profit d’une organisation mercantile. » Nous ne pensons pas, Madame la Ministre, que ces grands principes aient été oubliés mais que tout le modèle économique de ces centres repose sur ce même postulat : le profit avant tout, peu importe les conséquences sur la santé de nos concitoyens. Avant de vous retrouver avec la multiplication de scandales du type Dentexia, nous vous demandons, solennellement, de nous recevoir avec les acteurs concernés de la profession (Ordre et URPS) dans les prochains jours. Nous pourrons alors étudier les possibilités de régulation de ces centres sur notre territoire (2 ouvertures par mois en région parisienne) et envisager les modalités de fermeture immédiate de ces structures où le « business plan » est devenu leur référentiel. Il serait irresponsable de croire que ce scandale sanitaire est derrière nous avec la fermeture des centres DENTEXIA, car je puis vous assurer que les mêmes financiers et concepteurs de centres sont à l’affût et ne cesseront de proliférer si vous ne prenez pas les mesures fermes permettant de mettre fin à cette situation inacceptable . La santé n’est pas un bien de consommation et vous avez le devoir d’empêcher la marchandisation de celle-ci par des financiers sans scrupules ! » Source : www.fsdl.fr – Article de Patrick SOLERA Photo : Patrick SOLERA – Président de la FSDL
La Chambre syndicale de la sophrologie, membre de la CNPL, se réforme pour affronter les nouveaux défis de la représentativité professionnelle. mars 22, 2016 admin Après quatre années d’existence et près de 5000 membres, la Chambre syndicale de la sophrologie doit engager des réformes structurelles et fonctionnelles pour relever les nouveaux défis de la représentativité professionnelle imposés par la loi du 5 mars 2014 (Code du Travail), notamment pour la reconnaissance professionnelle. Pour cela, le Conseil d’administration a souhaité principalement engager les réformes suivantes : suppression des critères « actifs » et « passifs » des membres afin qu’il n’existe plus qu’une seule catégorie. Ainsi tous les membres auront les même droits et les même devoirs ; suppression des collèges de membres, qui imposaient d’adhérer à un collège précis (sophrologue, formateur ou école), puisque 99 % des membres sont sophrologues ; possibilité de voter en ligne aux assemblées générales afin de faciliter l’implication de tous les membres dans les décisions ; passage de l’adhésion à 1€/mois (12 €/an) pour l’ensemble des membres à partir du 1er janvier 2016 afin d’assurer l’équité entre les membres et répondre aux charges de fonctionnement. La Chambre syndicale de la sophrologie est convaincue que ces réformes permettront d’améliorer la reconnaissance de leur profession. Source : www.chambre-syndicale-sophrologie.fr – Article de Catherine ALIOTTA Photo : Catherine ALIOTTA – Présidente de la Chambre syndicale de la sophrologie
PROFESSIONNELS DU DROIT – Le dispositif d’encadrement des tarifs de certaines professions du droit est précisé. mars 21, 2016 admin En application de la loi Macron qui a prévu que les tarifs de certaines professions du droit doivent prendre en compte les coûts pertinents du service rendu et une rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs, un décret du 26 février 2016 fixe : – les prestations concernées par le dispositif, – les modalités de fixation des tarifs des professionnels concernés, – le fonctionnement du Fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice (C. com., art. R. 444-1 à R. 444-70 nouveaux). Concernant les critères devant guider la fixation des tarifs, il est précisé que les coûts pertinents doivent inclure les coûts directs générés par la réalisation de la prestation par un professionnel diligent, ainsi qu’une quote-part des coûts indirects résultant des charges de structure et des frais financiers exposés par ce même professionnel, calculée en proportion de l’activité régulée par rapport à son activité totale. La rémunération raisonnable doit prendre en compte, pour chaque prestation, la durée moyenne nécessaire à la réalisation de cette prestation par un professionnel diligent et la quote-part de la rémunération du capital investi au titre de l’activité régulée de ce professionnel. L’exception de péréquation est précisée. Il est possible de s’écarter des critères prévus pour déterminer les tarifs fixes et de prévoir la fixation de tarifs proportionnels. Il est également possible de prévoir une majoration des tarifs dans certaines conditions. Les tarifs seront en principe fixés à partir de données utiles résultant de la mise en place d’une comptabilité analytique et d’informations statistiques. Dans l’attente de ces informations, 4 arrêtés du 26 février 2016 fixent, pour une durée maximale de 2 ans, des tarifs à la baisse qui seront appliqués à compter du 1er mai 2016 : – 5 % de baisse pour les tarifs des greffiers de tribunaux de commerce ; – 2,5 % de baisse pour les huissiers de justice ; – 2,5 % de baisse pour les notaires. Source : D. n° 2016-230, 26 févr. 2016 et AA. 26 févr. 2016 : JO 28 févr. 2016
Médecins – La FMF, membre de la CNPL, vous parle de l’ASV et du secteur unique. mars 17, 2016 admin L’état n’a apparemment ni l’envie ni le courage d’une vraie réforme économique de notre système de soins centré sur le patient, et non sur le profit des assureurs et financiers. Il n’en a certainement non plus ni les compétences ni l’indépendance. Il regarde sans trop broncher notre société en détresse s’enfoncer de toutes parts. Il s’est éloigné du terrain et ne semble plus être vraiment au service des Français qui l’ont élu et ne comprend pas que le médecin puisse être au service de son patient. Il n’imagine pas le rôle de ciment social et de lien humain que nous, médecins, avons en plus de notre rôle traitant. Il pense que nous, médecins libéraux, ne cherchons qu’à nous engraisser sur le dos des pauvres malades dont il assure de moins en moins le remboursement des soins et à qui il impose maintenant la cotisation obligatoire à une complémentaire santé. Il nous impose de faire toujours plus d’efforts pour respecter les lignes comptables qu’il fixe arbitrairement pour essayer de faire bonne figure devant un déficit de la Sécurité Sociale qu’il n’arrive pas à équilibrer, vu le chômage, sa mauvaise gestion, ses usines à gaz et ses gabegies. Il ne se soucie pas de la qualité des soins, il est hospitalo-centré, il n’a aucun respect de la complémentarité et de l’équité ville-hôpital quant à l’accès aux soins, il ne pense même pas, dans son idéologie, qu’on pourrait faire des économies en se basant sur l’organisation libérale et privée qui, pour sa part, n’est pas en déficit, contrairement au public et sa pléthore d’administratifs souvent contre productifs. C’est que pour lui, l’hôpital avec son plateau technique soigne mieux que la ville. Il pense aussi qu’on peut très bien faire de la médecine sans médecins, avec la technique et les outils connectés, assistés du petit personnel pour rentrer les données et sortir l’ordonnance. Il ne remet pas en question sa bonne pensée d’énarque car il se sait évidemment supérieur à nous. Il ne veut surtout pas nous faire confiance et il ne sait même pas ce qu’est notre déontologie car il en semble souvent lui-même dénué. Nous médecins, pensons qu’il se trompe sur bien des points et que le système de santé doit être construit sur la confiance et la solidarité, que le prix des valeurs et des atouts de la médecine française est à respecter, que les moyens existent si on veut bien les mobiliser et les répartir sans parti-pris. Les syndicats, unis pour les premiers jours de ces nouvelles négociations conventionnelles, semblent combatifs et résolus à exiger la revalorisation de la médecine de ville mais Marisol Touraine a fixé sa ligne de route et Nicolas Revel l’a dit : l’état ne veut pas de cette orientation des tarifs médicaux vers un secteur unique, comme veulent le proposer les syndicats après solidification du système de retraite des médecins. Cette opposition n’est justifiée que par des raisons idéologiques, anti-médecins et pro-mutuelles. La fermeture dictatoriale du secteur 2 a été la première mise en laisse des médecins qui s’y sont laissés piéger (sans savoir qu’il n’y aurait pas de retour possible), la première pièce du puzzle de la loi Touraine qui vend la sécu aux mutuelles. Une non réévaluation décente des tarifs opposables n’est plus tenable aujourd’hui pour les médecins secteur 1, ils sont au plus bas des tarifs européens moyens car sous estimés en France depuis 20 ans par rapport à l’augmentation du coût de la vie. Non que nous ne gagnions pas notre vie en travaillant davantage et moins confortablement, mais parce que l’on va atteindre un point limite de la qualité de nos soins et parce qu’il n’y a pas de relève, ce qui est grave pour la santé des Français en premier lieu mais aussi pour nos futures pensions de retraites. L’accès à un secteur unique d’honoraires (avec tact et mesure et respectant les plus démunis comme le dicte notre déontologie) est une solution honorable : qui ne discrimine plus les médecins secteur 1 et secteur 2 titulaires d’un même diplôme et exerçant la même profession qui redonnera le plaisir d’exercer un métier respecté et honoré à sa juste valeur eu égard à nos études, responsabilités et compétences, et dont les revenus permettent, sans se sentir spolié, de payer impôts, taxes et salaires de personnel, ce qui enrichit la France qui ne coûte rien à la Sécu puisqu’elle n’assurerait plus le remboursement des compléments d’honoraires du secteur unique qui lui fait même gagner la prise en charge d’une partie de nos cotisations sociales qui permet de nous défaire en partie du joug de l’état qui ferait accepter l’augmentation des 3.8% de cotisation pour le sauvetage de l‘ASV avec conservations des droits acquis (chèrement acquis pour notre génération), sauvetage qui, malgré cette augmentation, n’aura lieu que si les jeunes se réinstallent vite qui permettra sans doute les nouvelles installations de nos jeunes qui donnera de l’oxygène aux praticiens pour économiser (et pas à perte) pour assurer eux-mêmes leur future retraite en ne dépendant plus des promesses peu fiables de l’état qui permet de travailler plus confortablement, éventuellement d’embaucher qui permet d’appliquer des tarifs libres avec tact et mesure selon le contenu et la durée de la consultation, l’horaire, l’exigence des patients d’obtenir tel ou tel certificat… qui désolidarise la valeur de l’acte médical des possibilités de remboursement de la Sécurité Sociale, lui offrant la possibilité de dire enfin avec sincérité à ses assurés le montant de ce qu’elle peut leur rembourser au vu de ses difficultés de gestion qui réaffirme avec justice le rôle complémentaires des mutuelles sont là pour rembourser ce qui n’est pas pris en charge par la Sécu, comme les compléments d‘honoraires, alors que pour l’instant, elles dégagent des milliards de bénéfice à leur seul profit Les syndicats auront-ils le courage de défendre, jusqu’au bout tous unis, les revendications du terrain, quitte à taper du poing sur la table des négociations s’ils ne sont pas entendus de l’état s’il persiste à ignorer le malaise des professionnels et s’il continue à s’opposer pour des raisons indéfendables aux experts de la santé ? Ils auraient tort de s’en priver car la pénurie de médecins ne plaît pas aux Français qui commencent à chercher désespérément un médecin traitant et la catastrophe sanitaire a commencé, certaines affaires qui tentent d’être étouffées en haut lieu, commencent à sortir. Nos dirigeants auront-ils une fois de plus la honte de prétendre qu’ils ne sont ni responsables ni coupables ? Continueront-ils à accuser les médecins de cette dégradation et de la désertification qu’ils ont eux-mêmes orchestrée ? Les forceront-ils à travailler toujours plus sous contrainte alors que la sérénité et l’indépendance sont absolument nécessaires dans la profession de médecin ? Continueront-ils leur entreprise de démolition d’une profession dévouée et efficace mais qui s’épuise sous leurs coups ? Auront-ils encore l’audace de prétendre que c’est à l’état que les médecins sont redevables d’avoir pu obtenir leur doctorat au bout de ces longues études que l’hôpital exploite si bien ? Oseront-ils continuer à discriminer les femmes médecins qui souhaiteraient concilier à juste titre maternité et profession ? Auront-t-ils le courage d’oser vraiment la confiance et la sincérité pour une vraie réforme à objectif humain et qui risque de s’avérer somme toute certainement plus économique ? La balle est dans le camp des négociations, les règles du jeu doivent être justes et lucides : que le meilleur gagne, pour un avenir de santé plus juste si personne ne triche… Source : fmfpro.org – Article du 11 mars 2016 – Isabelle LUCK Photo : Jean-Paul HAMON – Président de la FMF
Pharmaciens – Encadrement plus stricte des marques « ombrelles » : Une belle avancée obtenue par l’USPO, membre de la CNPL. mars 15, 2016 admin Courant janvier, Gilles Bonnefond avait alerté Marisol Touraine, ministre de la Santé au sujet des marques ombrelles, et demandé une réglementation beaucoup plus stricte sur les DM pour protéger le patient contre les risques de confusion. Le Président de l’USPO recommandait aux confrères de ne pas cautionner cette politique des laboratoires. En effet, les laboratoires exploitent la notoriété de leurs marques de médicaments grand public pour commercialiser sous une marque ombrelle des dispositifs médicaux (DM) de formulation différente, ce qui entraîne une double tromperie, d’une part par le taux de TVA qui passe de 10 à 20 %, mais qui surtout entraîne une confusion du patient, qui voit des DM sur les linéaires de la grande distribution, et pense acheter des médicaments. La commercialisation de DM est facilitée par la législation, mais quid de la sécurité ? Dans une dépêche de l’APM datée du 9 mars, nous apprenons : « L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) va encadrer plus strictement les noms de marque des produits de santé, notamment afin de répondre à la problématique des gammes ombrelle, a expliqué mercredi à l’APM la directrice des affaires juridiques et réglementaires de l’agence, Carole Le Saulnier. Les laboratoires multiplient depuis plusieurs années le lancement de gammes de produits dont la composition et la forme sont différentes mais dont le nom, emprunté à un médicament de référence afin de capitaliser sur sa notoriété, est identique. Si cette stratégie dite de marque « ombrelle » s’appliquait à l’origine uniquement à des médicaments, elle s’est développée depuis deux ans pour couvrir au sein d’une même gamme à la fois des médicaments, des dispositifs médicaux, des compléments alimentaires et des cosmétiques. « Jusqu’ici, un médicament est à la base de chaque gamme ombrelle, mais on pourrait très bien imaginer que les choses évoluent à l’avenir », a souligné Carole Le Saulnier. Les gammes ombrelle attirent de plus en plus l’attention des autorités sanitaires et des professionnels de santé, qui évoquent un risque de confusion pour les patients, et donc d’erreurs médicamenteuses et d’effets secondaires. Les officinaux y voient aussi la porte ouverte à la vente de « pseudo-médicaments » en grande surface, fragilisant le monopole officinal. Inquiet du développement de cette stratégie, l’ordre des pharmaciens a saisi l’ANSM. Suite à l’alerte syndicale, l’ANSM va « encadrer plus strictement » les noms attribués aux produits de santé et « aimerait » mettre en ligne une recommandation à ce sujet « avant l’été », a expliqué Carole Le Saulnier. La directrice des affaires juridiques et réglementaires a rappelé que, selon la réglementation en vigueur, les marques ne doivent pas être trompeuses ou sources de confusion pour les patients. Or, avec les gammes ombrelles, les noms sont proches, de même que les conditionnements et les publicités. « Tout cela se passe par ailleurs dans le cadre d’une multiplication de la publicité pour les médicaments à prescription médicale facultative (PMF) », a souligné Carole Le Saulnier. « Les pharmaciens sont perdus, les patients aussi. » Elle a pris l’exemple du sirop antitussif à base de plante Toplexil* Phyto (Sanofi), qui est un dispositif médical mais reprend la marque, la présentation et le conditionnement d’un médicament très connu du grand public, Toplexil* (oxomémazine, Sanofi) ». L’USPO se réjouit de cette prise de position L’USPO souhaite organiser la médication officinale avec les complémentaires santé autour d’un parcours de soins de premier recours dans lequel le patient sache exactement faire la différence entre un médicament, un complément alimentaire et un dispositif médical. Seul les médicaments garantissent la sécurité, l’efficacité, la pharmacovigilance que sont en droit d’attendre tous les patients. Source : www.uspo.fr Photo : Gilles BONNEFOND – Président de l’USPO
Le régime de retraite supplémentaire des médecins conventionnés (ASV), définitivement équilibré. mars 8, 2016 admin La ministre de la santé, Marisol Touraine vient de répondre favorablement à la demande commune de trois syndicats de médecins libéraux, MG France, la CSMF et la FMF qui lui ont demandé de porter la cotisation proportionnelle du régime ASV des médecins conventionnés de 2,8 à 3,8%. Cet ajustement, prévu dans la réforme mise en œuvre par le décret du 25 novembre 2011 signé par Xavier Bertrand, était nécessaire pour équilibrer définitivement ce régime de retraite. MG France rappelle que la participation de l’assurance maladie au financement de cette mesure à hauteur des deux tiers pour les médecins de secteur 1 est une des contreparties essentielles des tarifs opposables. MG France se félicite que tous les syndicats médicaux libéraux aient fait de cette participation une condition préalable à la négociation conventionnelle, manifestant ainsi leur attachement à la pérennité de ce secteur d’exercice qui permet un égal accès aux soins de tous. Ce point essentiel sera donc l‘objet de la première séance de négociation le 16 mars prochain. Source : www.mgfrance.org – Article du 25 février 2016 Photo : Claude LEICHER – Président de MG France
TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS – Des médiateurs départementaux sont mis en place par le RSI pour faciliter la résolution des différends. mars 4, 2016 admin Pour améliorer les relations avec ses assurés et la qualité du service rendu, le RSI vient de mettre en place 100 médiateurs départementaux ayant pour mission de favoriser la résolution par le dialogue des différends survenant entre les caisses et les assurés. Désormais, tout assuré du RSI ayant formulé une réclamation peut donc saisir gratuitement le médiateur de son département de résidence dès lors qu’il : – n’a pas reçu de réponse à sa réclamation dans un délai de 21 jours ; – ou qu’il a reçu une réponse qu’il estime partielle ou insatisfaisante. La saisine du médiateur doit être effectuée en ligne par l’assuré, sur le site www.rsi.fr/mediation, en cliquant sur « saisir le médiateur départemental ». Après avoir pris connaissance du dossier, le médiateur départemental prend alors contact avec l’assuré et le RSI pour favoriser la résolution du différend. Source : RSI, communiqué 18 févr. 2016
L’USPO, membre de la CNPL, veut inscrire « substituable » sur l’ordonnance pour marquer la confiance du médecin prescripteur envers le pharmacien. mars 3, 2016 admin Dans le cadre du Plan Générique, l’USPO, membre de la CNPL, propose au Comité de Pilotage du Générique d’indiquer la mention « Tous les médicaments prescrits sur cette ordonnance peuvent être substitués par votre pharmacien. » Ce message est plus positif que la mention « non substituable ». « Il marque la confiance du médecin prescripteur envers le pharmacien et la reconnaissance du travail du pharmacien dans sa mission du bon usage du médicament. Nous cherchons les mots pour exprimer la phrase la plus adaptée possible et, dès qu’elle sera validée, elle sera présentée au Ministère. D’ailleurs, certains hôpitaux inscrivent déjà cette mention sur leurs prescriptions destinées à la sortie hospitalière ». Source : www.uspo.fr Photo : Gilles BONNEFOND – Président de l’USPO
Indemnités kilométriques des infirmières libérales : le Sniil, membre de la CNPL, obtient leur maintien ! mars 1, 2016 admin Lors d’un déplacement effectué en Martinique, la Ministre de la Santé Marisol Touraine a déclaré avoir « décidé d’annuler la décision de la sécurité sociale concernant la suppression des indemnités kilométriques des infirmiers libéraux ». En conséquence de quoi, « les indemnités kilométriques ne seront pas supprimées ». Cette annonce officielle de la Ministre de la Santé, réalisée en direct le 26 février dernier lors du journal télévisé de 13h sur Martinique 1ère, constitue une étape décisive dans le règlement du conflit qui oppose depuis des mois des centaines d’infirmiers libéraux aux Caisses primaires d’Assurance maladie un peu partout en France (Martinique, Guadeloupe, Savoie, Orne, Manche, Bouches du Rhône, Alpes-Maritimes…). Elle a été franchie grâce à la mobilisation des infirmières libérales martiniquaises lors du déplacement de la Ministre sur leur île, mais aussi grâce à la détermination du Sniil, seul syndicat infirmier libéral présent pendant ce mouvement et qui a mené, seul, la délégation reçue par les conseillers de la Ministre. Fort de cette première victoire, le Sniil reste cependant attentif par rapport à la suite des événements, tant les problèmes qui se posent au sujet des indemnités kilométriques sont divers selon les régions et départements. Il se tient, toutefois, d’ores et déjà à la disposition du Ministère et de la Caisse d’Assurance Maladie pour entamer les discussions souhaitées par la Ministre sur ce sujet. On notera, d’ailleurs, que le Sniil n’avait pas attendu ce moment pour commencer à travailler avec l’Assurance Maladie au niveau national sur cette question : des contacts avaient déjà été pris dès décembre 2015… [1] Cf. http://martinique.la1ere.fr/emissions/jt-13h édition du 26 février 2016 Source – Sniil – Communiqué du 29 février 2016. Photo : Annick TOUBA – Présidente du Sniil
Assises de la Médecine Libérale. février 29, 2016 admin Les cinq Syndicats médicaux représentatifs, CSMF, FMF, SML, MG France et Le Bloc ont décidé lors d’une réunion de concertation organisée au Club de la presse le 4 novembre dernier d’organiser les Assises de la Médecine Libérale le 11 février 2016. Le but de ces Assises de la Médecine Libérale était de dégager des grandes lignes partagées par l’ensemble des syndicats médicaux représentatifs avant d’aborder la négociation conventionnelle qui doit s’ouvrir dans les jours qui viennent. La date du 11 février 2016 a été choisie en réponse à l’invitation faite par le Premier Ministre à participer à une Grande Conférence de Santé à laquelle tous les syndicats r eprésentatifs des médecins libéraux ont décidé de ne pas se rendre. Cette Grande Conférence de Santé était proposée par le Premier Ministre en réponse aux mouvements qui ont émaillé la fin de l’année 2014 et l’année 2015 cont re la loi de santé. Les Assises de la Médecine libérale ont rassemblé plus de 120 responsables syndicaux issus des cinq syndicats médicaux représentatifs. Les travaux se sont déroulés sur l’ensemble de la journée, répartis en cinq ateliers thématiques le matin et cinq ateliers thèmatiques l’après-midi. Le compte rendu de ces Assises de la Médecine Libérale est décliné dans les pages qui suivent. Les dix ateliers ont eu pour thèmes : Protection sociale : maternité, maladie, retraite Accès aux secteurs 1 et 2, Contrat d’Accès aux Soi ns et espace liberté tarifaire Nomenclature : CCAM clinique et technique, règles nomenclature, actes en urgence ROSP, forfaits, maitres de stages, permanence de s soins Parcours de soins, relations médecin traitant-médecins correspondants, prise en charge de l’enfant Territoires et structures : MSP, égalité d’accès aux soins, CPTS, démographie FMC conventionnelle Prévention, dépistage et santé publique Convention : quelles relations équilibrées avec les caisses ? Innovation, télémédecine, Source : www.fmfpro.org Photo : Assises de la Médecine Libérales
Infirmières – Les URPS qu'Est-ce que c'est ? février 25, 2016 admin L’URPS, C’EST QUOI ? Créée par la loi Hôpital Santé Patients Territoire (HPST), l’Union Régionale des Professions de Santé (URPS) est une assemblée de professionnels de santé libéraux élus par leurs pairs : une URPS par profession ; et une URPS par région. Réforme territoriale oblige, on dénombrera donc au total 17 URPS infirmières en France. Le nombre d’élus varie en fonction du nombre d’infirmières conventionnées en exercice et inscrites à l’Ordre dans la région : 24 par exemple en Auvergne/Rhône-Alpes ou Ile-de-France, contre 12 en Bourgogne/Franche-Comté ou 3 en Guyane. Les élus le sont pour 5 ans, avec possibilité de se représenter ; leur mandat cessera s’ils arrêtent d’être conventionnés. QUEL EST LE RÔLE D’UNE URPS ? L’URPS est l’interlocuteur de l’Agence Régionale de Santé et de toutes les instances décisionnelles régionales pour tout ce qui concerne les questions d’offre et d’organisation de la santé dans la région. Elle est dotée de trois missions importantes : concevoir et mettre en œuvre des projets qui placent l’infirmière libérale au cœur du système de santé régional, faire évoluer la profession et promouvoir l’exercice libéral. Ses actions peuvent influer sur la politique nationale. COMMENT EST FINANCÉE L’URPS ? Par une contribution obligatoire que toutes les infirmières et infirmiers libéraux conventionnés et en exercice payent à l’Urssaf en mai de chaque année. Elle est calculée sur la base de 0,1% de l’ensemble des revenus tirés de l’activité libérale avec un plafond, pour 2016, de 193€ (0,5% du plafond annuel de la Sécurité Sociale). QUI VOTE, QUAND ET COMMENT ? Tous les infirmières et infirmiers libéraux conventionnés et inscrits à l’Ordre Infirmier recevront fin mars/début avril le matériel de vote, composé d’une profession de foi, d’un bulletin de vote et d’une enveloppe. Le scrutin s’effectue par correspondance, et sans panachage. Date limite d’envoi : 11 avril 2016. QUEL ENJEU POUR CETTE ELECTION ? Un scrutin, trois enjeux : • Choisir les infirmières et infirmiers qui agiront en région pour la profession • Désigner le syndicat qui négociera avec l’Assurance Maladie et le Ministère • Choisir vos représentants dans les commissions de votre CPAM. Sources : www.sniil.fr Photo : Annick TOUBA – Présidente du Sniil
Médecins – CARMF Modification de l'âge de départ à la retraite pour le régime complémentaire. février 24, 2016 admin Le conseil d’administration de la CARMF a voté en janvier « à l’unanimité » – phénomène rare qu’il faut signaler – la modification de l’âge de départ en retraite pour le régime complémentaire. Vous savez sans doute que ce dernier est le principal en montant des pensions servies : il représente en moyenne 44 % de celles-ci (35% pour l’ASV et 21% pour le régime de base, source CARMF pour 2015). S’ils choisissent de continuer leur activité́ après 62 ans, les médecins bénéficieront, en plus des points acquis par leurs cotisations, de 5 % supplémentaires de retraite par an (1,25 % par trimestre) jusqu’à 65 ans et de 3 % supplémentaires par an (0,75 % par trimestre) de 65 à 70 ans. Le niveau de la retraite sera légèrement supérieur au niveau actuel avant 65 ans, et égal à 65 ans. Après 65 ans, la majoration annuelle de 3 %, qui n’existait pas auparavant, récompensera ceux qui travaillent plus longtemps. Bien entendu, ces dispositions, qui pourraient entrer en vigueur au premier janvier 2017, sont soumises à l’approbation du ministère de la Santé. Les conditions de cumul emploi-retraite ne sont pas modifiées. Pour plus de précisions voir le site carmf.fr Compte tenu des difficultés actuelles de l’exercice de la médecine générale, il est à craindre que cette retraite “à la carte”, pour le principal régime qui contribue à la pension servie, soit une incitation à partir à la retraite pour tous ceux qui peuvent y prétendre. Faute d’une revalorisation sensible des conditions d’exercice, une nouvelle accélération de la perte d’effectifs dans la profession de médecin généraliste risque de se faire sentir. Si nous souscrivons pleinement à cette réforme juste du régime complémentaire de la CARMF, nous devons, une fois de plus, mettre en garde le gouvernement. Il ne faut pas se lamenter sur les déserts médicaux et la perte d’attractivité du métier de médecin généraliste. Il faut agir ! La CARMF a fait sa part du travail, au gouvernement de faire la sienne. Les médecins généralistes et à travers eux, la santé de la population et son accès aux soins, ont besoin plus que de bonnes paroles, d’investissements réels. Source : www.mgfrance.org – Jean-Christophe NOGRETTE Photo : Jean-Christophe NOGRETTE – MG France
Pharmaciens – La convention Almerys / USPO assure la continuité de la garantie de paiement. février 23, 2016 admin La convention nationale signée entre Almerys et l’USPO assure la continuité de la garantie de paiement des prestations dont vous avez fait l’avance. Il n’y a pas de remise en cause de l’indemnisation liée aux télétransmissions des factures. Le dispositif est même amélioré pour l’année 2016 grâce à un paiement annuel automatique sans que vous soyez contraints de transmettre un justificatif. En cas de litige, les pharmaciens pourront se ra! pprocher de l’USPO qui assurera le respect de la convention et la défense de vos droits. Vous pouvez poursuivre avec la même confiance et les mêmes garanties le tiers payant pour les assurés présentant une attestation Almerys. Source : www.uspo.fr Photo : Gilles BONNEFOND – Président de l’USPO
Le rapport des régimes obligatoires et complémentaires enterre à son tour le tiers-payant généralisé! février 19, 2016 admin Comme MG France (membre de la CNPL) l’avait annoncé, le rapport des régimes obligatoires et complémentaires sur le tiers-payant « généralisé » confirme sans surprise que le tiers-payant généralisé n’aura pas lieu. Pour ce qui concerne le régime obligatoire, la sécurisation annoncée du règlement en cas de changement de régime, de caisse ou d’ouvrant droit, si elle est confirmée dans les faits, pourra peut-être faciliter la tâche du professionnel pour les patients pris en charge à 100%. Mais les exigences démesurées des régimes complémentaires obligent MG France à dissuader les généralistes de pratiquer le tiers-payant sur la part complémentaire, qui leur ferait supporter un quadruple risque : 1) risque technique puisque toutes les difficultés, considérées comme impossible à gérer collectivement, seraient reportées sur le poste de travail du PS (double facturation, double paiement, réconciliation etc.) 2) risque financier puisque c’est le médecin qui devrait assumer le cout des adaptations nécessaires de ce poste de travail mais aussi les couts des dispositifs extérieurs aimablement suggérés dans le rapport « pour l’aider ». 3) risque par rapport aux régimes complémentaires qui exigent la signature d’un contrat individuel du médecin avec eux, exposant le professionnel isolé à la machinerie complexe des 650 régimes. 4) risque par rapport au patient, à qui le généraliste devrait in fine annoncer qu’en ‘absence de « feu vert », le tiers-payant RC n’est pas possible pour lui, auprès de qui il devrait alors percevoir 6,90€ pour une consultation et à qui il devrait, de plus, délivrer un reçu papier. L’exonération du ticket modérateur pour les soins primaires serait une solution pragmatique pour lever ces difficultés, lorsque le professionnel estime nécessaire l’usage du tiers-payant pour son patient. Source : www.mgfrance.org Photo : Claude LEICHER – Président de MG France et Jacques BATTISTONI – Secrétaire Général de MG France
Grande conférence de santé : le Sniil, membre de la CNPL, écouté. février 16, 2016 admin Seul syndicat infirmier libéral à avoir participé aux travaux de la Grande Conférence de Santé (GCS), et à y avoir apporté une contribution, le Sniil se félicite d’avoir été entendu sur de nombreux points par le Gouvernement et le Premier Ministre. En effet, dans son discours, ainsi que dans la feuille de route qu’il a dévoilé en clôture de la journée du 11 février, Manuel Valls a annoncé, comme le Sniil le souhaitait un « soutien et un encouragement aux équipes de soins primaires, en-dehors de celles qui existent dans les maisons de santé ». Avec, même, un engagement fort : « dès 2016, 200 projets pourront faire l’objet d’un accompagnement spécifique » notamment, rémunération du « temps nécessaire à la coordination » (mesure 19 de la feuille de route). Parfaitement en phase avec les remarques émises par le Sniil au sein des groupes 2 et 3 de la GCS consacrés respectivement aux « métiers/compétences » et « parcours professionnels », cet engagement du Gouvernement devrait donc permettre à des équipes de soins de proximité réunies ponctuellement autour du patient (à l’occasion d’un épisode de soin ou d’une sortie d’hospitalisation) de percevoir une rémunération sous forme de forfait, notamment pour la coordination. Et ce, en supplément, pour les infirmières, de la MCI et du paiement à l’acte. Le Sniil, qui revendique cette mesure depuis longtemps (négociations interprofessionnelles de 2014 qui ont malheureusement échoué) se réjouit de cette avancée importante pour les infirmières et infirmiers libéraux. Il les appelle d’ailleurs, dès aujourd’hui, à profiter de cette opportunité. De plus, le Sniil se félicite également d’avoir été entendu par le Gouvernement et le Premier Ministre en ce qui concerne les propositions faites dans sa contribution au groupe 1 de la GCS consacré à la formation. A savoir : de faire des formations paramédicales, dont celle des infirmières, des formations universitaires à part entière (mesure 13) : ce qui inclue, pour le Premier Ministre comme pour le Sniil, un « accès direct à la recherche, sans avoir à changer de voie » de faire émerger un corps d’enseignant-chercheur paramédicaux (mesure 5) de développer la culture de l’interprofessionnalité et du travail en équipe dès la formation initiale avec mise en place de temps de formation théorique et pratique regroupant tous les étudiants des différentes filières de santé (mesure 9) de rendre possible les évolutions de carrières pour les infirmiers par la mise en place de passerelles qui prennent en compte l’expérience professionnelle (mesure 4 de la feuille de route qui indique vouloir favoriser les passerelles entre études paramédicales et médicales) de valoriser l’expérience acquise en libéral pour une 2é partie de carrière (mesure 22) : le Sniil avait ainsi, dans sa contribution, notamment demandé à ce que soient reconnues l’expérience, la formation continue et l’ancienneté des libéraux pour un retour, s’ils le souhaitaient, en exercice salarié hospitalier privé ou public ou en structure médico-sociale. Enfin, saluant également les mesures décidées en faveur de la protection sociale des étudiants-infirmiers (mesure 5), et se tenant prêt à travailler à la prévention des risques psycho-sociaux (mesure 16), le Sniil demande d’ores et déjà à être intégré dans le groupe de travail annoncé pour le développement des pratiques avancées (mesure 20 de la feuille de route). Prévues pour se déployer prioritairement envers les patients atteints de maladies chroniques, y compris en ville, il serait, en effet, inadmissible que les syndicats infirmiers libéraux ne soient pas concertés. Source : www.sniil.fr Photo : Annick TOUBA – Présidente du Sniil