Les élections URPS Pharmaciens, une véritable opportunité pour relancer l’économie de l’officine. octobre 28, 2015 admin Lors des 8èmes rencontres de l’USPO, organisées le 9 octobre 2015, Nicolas Revel, directeur général de la CNAMTS, a estimé que la situation des officines était conforme aux prévisions de l’Assurance Maladie. Malgré une perte de marge de 86 millions d’euros sur les 8 premiers mois de 2015, la CNAMTS reste satisfaite de cet accord qui permet ainsi de financer en partie la convention avec les médecins. Vous pouvez, par votre vote aux élections URPS Pharmaciens, sanctionner cet accord et permettre une reprise immédiate des négociations. L’évolution de la pharmacie d’officine est entre vos mains, deux possibilités s’offrent à vous : 1. Lors des élections aux URPS, les pharmaciens donnent la majorité au seul syndicat signataire de cette réforme. Quelles conséquences ? Les pouvoirs publics maintiennent cette réforme jusqu’en 2017, comme le directeur général de la CNAMTS l’a laissé entendre. La perte de la marge s’accentue et aucune perspective n’est proposée à la profession. 2. Lors des élections aux URPS, les pharmaciens sanctionnent clairement cet accord en votant USPO. Quelles conséquences ? Les négociations s’ouvrent dès la fin de l’année 2015 afin de relancer rapidement l’économie de l’officine. Une modification de la réforme est possible ; le 30 septembre 2014, l’USPO a réussi avec l’ensemble de la profession à faire reculer le Ministère de l’économie. Avec votre soutien, nous pouvons obtenir une révision rapide de cette réforme. Votre vote déterminera l’évolution de la pharmacie d’officine. Source : www.uspo.fr Photo : Marie-José AUGE CAUMON – Membre du bureau de l’USPO et Jean-Paul DELEVOYE – Président du CESE (Discours d’ouverture des 8ème rencontres de l’USPO).
AIDE JURIDICTIONNELLE : l'ABF, membre de la CNPL, dénonce! octobre 23, 2015 admin AIDE JURIDICTIONNELLE : du mépris affiché à la honte! Jamais, dans l’histoire récente de la profession d’avocat et dans un régime démocratique, un gouvernement n’a autant méprisé la profession d’Avocat. Ceci s’est traduit dans un premier temps, par des propositions indécentes et inacceptables. Mais dans un second temps par des violences policières scandaleuses de nos confrères du Barreau de France. On aurait pu croire aux premières violences à un regrettable dérapage mais ces actes condamnables et condamnés par tous se sont reproduits à plusieurs reprises dans le Nord comme dans le Sud de notre pays. Il s’agit donc là d’une politique délibérée destinée à bâillonner les Avocats dont l’indépendance et la libre parole sont considérées comme gênantes. Il est vrai qu’il est plus facile de charger une profession pacifique qui n’a que sa parole comme arme plutôt que de s’attaquer à ceux qui ont des actions radicales qui bloquent des autoroutes, bloquent des gares ou entrainent leur fermetures…. Tant qu’une condamnation sans ambigüité et au plus haut niveau n’interviendra pas, il n’est pas question de revenir à la table des négociations sur l’Aide Juridictionnelle. Ce n’est pas en déchirant nos robes, en molestant nos confrères que l’on nous fera taire !! Sur le fond du dossier de l’Aide Juridictionnelle : Un petit rappel s’impose. En décembre 2000, l’accord signé sur la rémunération des Avocats l’a été par toutes les composantes de la profession et par le Ministère de la Justice, appartenant aujourd’hui au même gouvernement que l’actuelle locataire de la place Vendôme…. Les propositions faites aujourd’hui reviennent sur les engagements signés en 2000 par l’Etat. Quelles sont-elles ? Augmentation des plafonds d’éligibilité à l’aide juridictionnelle, Multiplication des missions indemnisées, Diminution drastique du nombre d’UV dans les matières les plus usuelles (-35 M€), Taxation de la profession au travers des CARPA (15 M€) et du fonds d’abondement (non chiffré), En chiffres, cela se traduit de la façon suivante : Coût pour la profession en 2016 : Taxation via les CARPA : 5 M€, Gestion de l’aide juridictionnelle : 17 M€, Baisse des UV : 35 M€ Total : 57 M€ Coût pour la profession en 2017 : Taxation CARPA : 10 M€, Baisse des indemnités : 35 M€, Gestion ordre + CARPA : 17 M€ Total : 62 M€ A ces chiffres s’ajoute la taxation des cabinets pour abonder le fonds de péréquation prévu dans la loi Macron et repris dans la loi de Finance dont ni les modalités ni les montants ne sont connus. Certes, il nous est dit que nous bénéficierons de ce fonds mais ne nous leurrons pas, le peu d’information sur le montant et son utilisation et le peu de respect des engagements amènent à penser que le retour sur investissement sera quasi nul. Après l’entretien avec la Chancellerie, où en sommes-nous ? Le Ministère renoncerait à la taxation de 15 M€ sur les CARPA mais le texte de l’amendement le prévoyant n’est pas fourni. Dans le communiqué, la Ministre ne s’engage pas sur une renonciation à la baisse des UV (coût 35 M€), ni à l’augmentation des plafonds ni à la multiplication des missions. Dans ce contexte, faire financer la modernisation de la justice et notamment le portail Portalis est hors de question !! et les élus de l’ABF ne voteront pas une telle mesure. Dans ce contexte : Tant que nous n’aurons pas la condamnation au plus haut niveau des violences perpétrées contre les Avocats et l’assurance que des suites fermes soient données à l’enquête diligentée, Tant que nous n’aurons pas la certitude du retraitde la taxation des CARPA et des chiffres d’affaires des avocats et de la renonciation de la baisse de l’indemnisation,l’ABF estime qu’il n’y a pas lieu à s’asseoir à la table des négociations et de continuer à prendre en charge l’accès au droit sous toutes ses formes. Sources : www.abf-avocats.fr Photo : Maître Catherine GAZZERI-RIVET – 1ère vice-présidente de l’ABF – Présidente de la Chambre Départementale des Professions Libérales d’Indre & Loire
Elections aux URPS. Un succès pour le président de la FMF, membre de la CNPL! octobre 21, 2015 admin C’est un succès pour le président de la FMF (membre de la Chambre Nationale des Professions Libérales) et un échec pour celui de la CSMF. En schématisant un peu, on pourrait résumer ainsi les résultats des élections aux URPS dont les urnes ont parlé vendredi 16 octobre. A l’issue de ce scrutin, la FMF -que dirige Jean-Paul Hamon- progresse en effet fortement dans les collèges généralistes et spécialités cliniques : 27,62% dans le premier, soit plus de 9% de hausse par rapport à 2010 et près de 22% dans le second, soit près de 7 points de plus. La Chambre Nationale des Professions Libérales se réjouit de cette percée de la FMF ; ce résultat électoral détermine la représentativité pour les cinq prochaines années, et donc les rapports de force lors des négociations avec l’Assurance maladie. Source : legeneraliste.fr – Propos recueillis auprès de Jean-Paul HAMON Photo : Jean-Paul HAMON -Président de la FMF
Elections URPS : MG France membre de la CNPL, conforte sa place de premier syndicat chez les médecins généralistes! octobre 20, 2015 admin Elections professionnelles des médecins libéraux : grâce à la mobilisation des médecins généralistes, MG France progresse et renforce sa place de premier syndicat pour la spécialité médecine générale avec plus de 31% des voix. Ce combat électoral a souvent été âpre. Les médecins n’ont apprécié ni les invectives, ni les caricatures, notamment celles qui ont visé les personnes. MG France salue avec respect les autres organisations syndicales et remercie tous les électeurs qui lui ont fait confiance. Ces élections se sont tenues en trois collèges séparés, spécialité médecine générale (collège 1), plateaux techniques lourds (collège 2), autres spécialités (collège 3). Dans chacun de ces trois collèges, ce sont trois syndicats différents qui obtiennent la première place, MG France (collège 1), Le Bloc (collège 2), CSMF (collège 3). Par rapport à 2010, MG France, Le Bloc et la FMF progressent. D’autres reculent, fortement pour la CSMF (-10 points dans le collège 2, -7 dans le 2, -6 dans le 1), plus modérément pour le SML. Parmi les syndicats poly catégoriels la CSMF garde la première place (25%), suivie par la FMF (23%) et le SML (20%). Quatre enseignements peuvent être tirés : les syndicats qui ont été présents sur le terrain et ont porté la colère des médecins sortent renforcés le syndicat Le Bloc est définitivement et solidement implanté avec 66% des voix dans le collège 2. La suppression de ce collège prévue par la loi de santé n’a donc aucun sens et serait un déni de démocratie la médecine générale a exprimé fortement ses difficultés et sa colère, notamment en renforçant la place de MG France, syndicat spécifique dont les propositions et les exigences doivent maintenant être entendues la gestion nationale des relations conventionnelles va entrer dans une période difficile tant les problèmes à régler sont complexes. La pression ne doit donc pas cesser. MG France rappelle ses quatre revendications prioritaires : disparition de l’obligation d’un tiers payant toujours impraticable deux ans après avoir été promis aux patients nécessité de donner des moyens d’exercice aux généralistes, pour éviter de voir les déserts médicaux continuer à s’étendre équité tarifaire, permettant aux revenus des généralistes de rejoindre ceux des autres spécialités demande d’un moratoire sur le dossier accessibilité des cabinets ; l’accessibilité étant un objectif partagé par MG France, qui ne pourra aboutir sans une évaluation sérieuse des problèmes rencontrés MG France appelle l’ensemble des syndicats de généralistes, d’étudiants et d’internes à rejoindre la mobilisation autour de la filière universitaire et des moyens d’exercice pour la médecine générale. Les généralistes ont renouvelé leur confiance en MG France pour porter ce difficile combat. MG France l’assumera. La Chambre Nationale des Professions Libérales se réjouit que MG France conforte sa représentativité professionnelle chez les médecins généralistes. Source : www.mgfrance.org – Communiqué du 19 octobre 2015 Photo : Claude LEICHER – Président de MG France
La Chambre Nationale des Professions Libérales aux 70 ans de la sécurité sociale. octobre 17, 2015 admin Jeudi 15 octobre, à l’occasion des 70 ans de la Sécurité Sociale, s’est tenu dans l’hémicycle du Conseil Economique, Social et Environnemental, un grand colloque consacré à la protection sociale des Professions Libérales, à l’initiative de leurs caisse de retraite – CNAVPL et CNBF – et de la Chambre Nationale des Professions Libérales, organisme représentatif des professions libérales. Deux points essentiels ressortent de cette rencontre au moment où, par le biais de l’article 11 du PLFSS 2016, le gouvernement veut donner à l’URSSAF le recouvrement des cotisations maladie-maternité des professions libérales : Les professionnels libéraux s’élèvent contre cette étatisation rampante visant à mettre la main sur la gestion de leur caisse, à l’instar de ce qui s’est réalisé avec le régime des commerçants-artisans, dont on connaît aujourd’hui la gabegie. Dans cette perspective, la riposte des professionnels libéraux, portée par la CNPL, a été la présentation des orientations du « Livre blanc des Professions Libérales ». Pour continuer à préserver leur indépendance au service et au plus près des usagers, le Livre blanc propose la constitution d’un réseau intégré de protection sociale regroupant tous les professionnels libéraux à travers deux grands pôles : l’un pour la Santé et l’autre pour la Retraite. Plutôt que de courir après la chimère de l’universalité, les professionnels libéraux portés par la voix de la CNPL, se veulent pragmatique, indépendants et efficaces comme ils le sont dans leurs métiers. C’est, pour eux, la meilleure façon de servir l’intérêt général auquel ils sont très attachés. Photo : Daniel-Julien NOËL – Président de la Chambre Nationale des Professions Libérales
Selon MG France, membre de la CNPL, la colère des généralistes va s'étendre. octobre 14, 2015 admin MG France, membre de la Chambre Nationale des Professions Libérales, constate que la ministre de la Santé n’a pas pris la bonne mesure de la colère des médecins généralistes. Pourtant, au second jour d’un grand mouvement de mobilisation et de grève, la pression ne faiblit pas. Elle est facilement mesurée par les chiffres des centres 15 et des urgences des hôpitaux où arrivent les patients qui n’ont pu être pris en charge par les cabinets de ville. Devant le sentiment de mépris induit par l’absence de prise en compte de leurs difficultés, les médecins généralistes ne peuvent qu’amplifier le mouvement. Ils vont désormais expliquer à leurs patients les conséquences inéluctables de l’abandon de la médecine générale par le gouvernement, et notamment l’illusion que constitue la promesse qui leur est faite d’un « tiers-payant généralisé » qui ne pourra l’être. En l’absence des mesures immédiates nécessaires au maintien pérenne d’une offre de soins généraliste sur tout le territoire, des difficultés de prise en charge attendent en effet les patients. Le gouvernement en portera l’entière responsabilité. MG France réitère sa demande de rendez-vous rapide avec le premier ministre. Source : www.mgfrance.org – Communiqué du 6 octobre 2015 Photo : Claude LEICHER – Président de MG France
Motion de l'ABF, membre de la CNPL sur l'aide juridictionnelle. octobre 12, 2015 admin L’AVENIR DES BARREAUX DE FRANCE, membre de la Chambre Nationale des Professions Libérales : Rappelle que depuis des années, la profession d’avocat assume la défense des plus démunis au travers des missions accomplies à perte, de la gestion de l’AJ par les Ordres et les CARPA sans que l’Etat n’assume les moyens de sa politique pléthorique. Rappelle que l’Etat s’était engagé, en décembre 2000, à la rémunération des avocats et que cet engagement n’a jamais été respecté. Constate que les propositions faites par la Chancellerie sur l’Aide Juridictionnelle sont provocatrices et inacceptables et dénotent d’une méconnaissance totale des réalités de la Défense et de la gestion des cabinets. Constate que ces propositions constituent un recul important de la maigre indemnisation des avocats pour les missions qu’ils assument. En conséquence, S’oppose à toute révision des barèmes traduisant une baisse de l’indemnisation des avocats comme à toute contribution de la profession, quelle qu’en soit la forme, au budget de l’Aide Juridictionnelle. Invite les pouvoirs publics à formuler des propositions conformes à l’intérêt des justiciables, compatibles avec une défense de qualité et prenant en compte, avec décence, le travail fourni par les avocats. La survie de l’Aide Juridictionnelle est à ce prix à moins que l’on cherche par tout moyen à limiter la présence de l’avocat indépendant au profit de tiers plus malléables mais là c’est une question de démocratie ! Source : www.abf-avocats.fr Photo : Catherine GAZZERI – Vice-Présidente de l’ABF
CNAF – Laïcité, j’écris ton nom… octobre 6, 2015 admin Le 1er septembre le CA de la CNAF a adopté une charte de la laïcité de la branche famille avec ses partenaires. Patrick BEGUIN, membre du bureau de la CNPL, et Administrateur de la CNAF seul représentant des professions libérales au sein de ce Conseil d’Administration, a approuvé la charte laïcité, soumise au vote le 3 septembre dernier. La Chambre Nationale des Professions Libérales se réjouit de cette initiative et du vote franc et massif qui s’en est suivit. Vous trouverez ci dessous le texte de la charte. LA CHARTE DE LA LAÏCITE DE LA BRANCHE FAMILLE AVEC SES PARTENAIRES PREAMBULE La branche Famille et ses partenaires, considérant que l’ignorance de l’autre, les injustices sociales et économiques et le non-respect de la dignité de la personne sont le terreau des tensions et replis identitaires, s’engagent par la présente charte à respecter les principes de la laïcité tels qu’ils résultent de l’histoire et des lois de la République. Au lendemain des guerres de religion, à la suite des Lumières et de la Révolution française, avec les lois scolaires de la fin du XIXe siècle, avec la loi du 9 décembre 1905 de « Séparation des Eglises et de l’Etat », la laïcité garantit tout d’abord la liberté de conscience, dont les pratiques et manifestations sociales sont encadrées par l’ordre public. Elle vise à concilier liberté, égalité et fraternité en vue de la concorde entre les citoyens, elle participe du principe d’universalité qui fonde aussi la Sécurité sociale, et a acquis avec le préambule de 1946 valeur constitutionnelle. L’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose d’ailleurs que « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances ». L’idéal de paix civile qu’elle poursuit ne sera réalisé qu’à la condition de s’en donner les ressources, humaines, juridiques et financières, tant pour les familles, qu’entre les générations ou dans les institutions. À cet égard, la branche Famille et ses partenaires s’engagent à se doter des moyens nécessaires à une mise en œuvre bien comprise et attentionnée de la laïcité. Cela se fera avec et pour les familles et les personnes vivant sur le sol de la République quels que soient leur origine, leur nationalité, leur croyance. Depuis soixante-dix ans, la Sécurité Sociale incarne aussi ces valeurs d’universalité, de solidarité et d’égalité. La branche Famille et ses partenaires tiennent par la présente charte à réaffirmer le principe de laïcité en demeurant attentifs aux pratiques de terrain en vue de promouvoir une laïcité bien comprise et bien attentionnée. Elaborée avec eux, cette charte s’adresse aux partenaires, mais tout autant aux allocataires qu’aux salariés de la branche Famille. ARTICLE 1 : LA LAÏCITE EST UNE REFERENCE COMMUNE La laïcité est une référence commune à la branche Famille et ses partenaires. Il s’agit de promouvoir des liens familiaux et sociaux apaisés et de développer des relations de solidarité entre et au sein des générations. ARTICLE 2 : LA LAÏCITE EST LE SOCLE DE LA CITOYENNETE La laïcité est le socle de la citoyenneté républicaine qui promeut la cohésion sociale et la solidarité dans le respect du pluralisme des convictions et de la diversité des cultures. Elle a pour vocation l’intérêt général. ARTICLE 3 : LA LAÏCITE EST GARANTE DE LA LIBERTE DE CONSCIENCE La laïcité a pour principe la liberté de conscience. Son exercice et sa manifestation sont libres dans le respect de l’ordre public établi par la loi. ARTICLE 4 : LA LAÏCITE CONTRIBUE A LA DIGNITE DE LA PERSONNE ET A L’EGALITE D’ACCES AUX DROITS La laïcité contribue à la dignité des personnes, à l’égalité entre les femmes et les hommes, à l’accès aux droits et au traitement égal de toutes et de tous. Elle reconnait la liberté de croire et de ne pas croire. La laïcité implique le rejet de toute violence et de toute discrimination raciale, culturelle, sociale et religieuse. ARTICLE 5 : LA LAÏCITE GARANTIT LE LIBRE ARBITRE ET PROTEGE DU PROSELITYSME La laïcité offre à chacune et à chacun les conditions d’exercice de son libre arbitre et de la citoyenneté. Elle protège de toute forme de prosélytisme qui empêcherait chacune et chacun de faire ses propres choix. ARTICLE 6 : LA BRANCHE FAMILLE RESPECTE L’OBLIGATION DE NEUTRALITE DES SERVICES PUBLICS La laïcité implique pour les collaborateurs et administrateurs de la branche Famille, en tant que participant à la gestion du service public, une stricte obligation de neutralité ainsi que d’impartialité. Les salariés ne doivent pas manifester leurs convictions philosophiques, politiques et religieuses. Nul salarié ne peut notamment se prévaloir de ses convictions pour refuser d’accomplir une tâche. Par ailleurs, nul usager ne peut être exclu de l’accès au service public en raison de ses convictions et de leur expression, dès lors qu’il ne perturbe pas le bon fonctionnement du service et respecte l’ordre public établi par la loi. ARTICLE 7 : LES PARTENAIRES DE LA BRANCHE FAMILLE SONT ACTEURS DE LA LAÏCITE Les règles de vie et l’organisation des espaces et temps d’activités des partenaires sont respectueuses du principe de laïcité en tant qu’il garantit la liberté de conscience. Ces règles peuvent être précisées dans le règlement intérieur. Pour les salariés et bénévoles, tout prosélytisme est proscrit et les restrictions au port de signes ou tenues manifestant une appartenance religieuse sont possibles si elles sont justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché. ARTICLE 8 : AGIR POUR UNE LAÏCITE BIEN ATTENTIONNEE La laïcité s’apprend et se vit sur les territoires selon les réalités de terrain, par des attitudes et manières d’être les uns avec les autres. Ces attitudes partagées et à encourager sont : l’accueil, l’écoute, la bienveillance, le dialogue, le respect mutuel, la coopération et la considération. Ainsi, avec et pour les familles, la laïcité est le terreau d’une société plus juste et plus fraternelle, porteuse de sens pour les générations futures. ARTICLE 9 : AGIR POUR UNE LAÏCITE BIEN PARTAGEE La compréhension et l’appropriation de la laïcité sont permises par la mise en œuvre de temps d’informations, de formations, la création d’outils et de lieux adaptés. Elle est prise en compte dans les relations entre la branche Famille et ses partenaires. La laïcité, en tant qu’elle garantit l’impartialité vis-à-vis des usagers et l’accueil de tous sans aucune discrimination, est prise en considération dans l’ensemble des relations de la branche Famille avec ses partenaires. Elle fait l’objet d’un suivi et d’un accompagnement conjoints. Photo : Patrick BEGUIN – Administrateur de la CNAF – Membre du bureau de la CNPL
Grève des médecins : MG France, membre de la CNPL, solidaire de la population des Alpes-Maritimes! octobre 5, 2015 admin MG France, suivi par plusieurs autres syndicats médicaux, a appelé les médecins généralistes à une grève reconductible à partir du lundi 5 octobre 2015. Cette mobilisation est dirigée contre l’obligation du tiers-payant, pour obtenir des moyens pour la médecine générale. Mais cette grève n’est pas dirigée contre les patients. En particulier, MG France est solidaire de la population des Alpes-Maritimes, durement frappée par des inondations sans précédents. Les médecins généralistes des communes touchées sont appelés, comme ils ont déjà commencé à le faire spontanément, à assurer leurs patients de leur présence, tout en manifestant leur soutien au mouvement de grève par les moyens les plus appropriés (affiches, brassards …). Source : www.mgfrance.org – Communiqué du 5 octobre 2015 Photo : Claude LEICHER – Président de MG France
La CDPL du Rhône: une équipe qui s'investit septembre 28, 2015 admin Venant s’ajouter aux autres représentations existantes au sein de différents organismes régionaux ou départementaux URSSAF, CAF, CIRTIL, CRAFEP en tant qu’administrateurs titulaires et suppléants, au niveau du Conseil Economique Social Environnemental Régional, du Conseil des prud’hommes ou en tant qu’assesseurs auprès du tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS), la Chambre départementale du Rhône compte deux nouvelles représentations de ses membres auprès du tribunal du Contentieux de l’incapacité de Lyon (TCI) en tant qu’assesseurs représentant les employeurs et indépendants . Photo : CA de la Chambre du Rhône
P.L.F.S.S. 2016 – Transfert du recouvrement des cotisations des Professionnels Libéraux aux URSSAF. septembre 25, 2015 admin Une mesure de contrainte et de régression ! Les carences et les dérèglements du Régime Social des Indépendants (R.S.I.) font hélas la » une » de l’actualité depuis des années : erreurs dans les appels de cotisations, saisies injustifiées sur les affiliés, refus de prise en compte des droits…. Les professionnels Libéraux relevant du R.S.I. pour leur cotisations maladie, étaient jusqu’à présent épargnés car ils bénéficiaient d’un recouvrement spécifique par des organismes privés. Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (P.L.F.S.S.) pour 2016, prévoit de transférer le recouvrement de ces cotisations aux URSSAF. L’article 11 du PLFSS 2016 supprime le mécanisme de délégation de gestion du recouvrement des cotisations d’assurance maladie maternité et à transférer la totalité du processus aux URSSAF et aux CGSS dans les DOM. Les missions relatives au calcul et à l’appel des cotisations d’assurance maladie-maternité, à la gestion de la phase amiable et de la phase forcée et contentieuse du recouvrement seront assurées par les URSSAF en même temps que le recouvrement des autres cotisations et contributions des professionnels libéraux. L’entrée en vigueur est différée jusqu’à une date qui sera fixée par décret entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2018. La Chambre Nationale des Profession Libérale ne peut accepter une telle mesure qui aboutit nécessairement à une perte de l’autonomie dans la gestion de leur protection sociale et qui les enfoncera dans les incohérences d’un régime qui a démontré ses carences et ses dérèglements. L’application différée n’écarte aucun danger car, une fois la décision prise, elle sera inexorablement mise en œuvre, avec tous les dégâts que l’on connait déjà. Chambre Nationale des Professions Libérales
Daniel-Julien NOEL, président de la CNPL, membre du CESE où il représente le groupe des professions libérales, vous parle du rapport sur l'état de la France. septembre 24, 2015 admin Rapport présenté par M. Daniel-Julien Noël au nom de la section de l’économie et des finances. Le début de l’année 2015 aura révélé un monde multipolaire dans lequel la France est en recherche de sécurité, de stabilité et de certitudes et, dans ce contexte, les principaux constats effectués dans le rapport annuel de 2014 demeurent : une croissance atone, entretenue par des politiques de rigueur qui, menées dans tous les pays européens, conduisent à la stagnation économique, alors même que les banques centrales alimentent les marchés de capitaux en liquidités à des taux voisins de zéro et dans des quantités sans précédent en temps de paix ; une impuissance des politiques publiques à lutter efficacement contre le chômage ; un risque persistant de déflation ; un sentiment d’effritement de la cohésion sociale, se traduisant notamment par le malaise des classes moyennes et l’accroissement des inégalités ; des défis écologiques colossaux, que mettra en lumière la conférence des parties signataires de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) de la fin de l’année. Ces fragilités ne rendent que plus impressionnant le mouvement qui a émergé après les tragiques événements de janvier, et qui, avec le recul, doit aussi s’analyser en un désir de vivre au sein d’une société apaisée, et dans un sursaut visant à exorciser les thèses des déclinistes et le pessimisme ambiant. Mais il ne doit pas non plus faire oublier que, dans les territoires de la République, des populations ne se sont pas reconnues dans ce sursaut. Cependant, dans un contexte marqué par des débats sur la stagnation séculaire, qui tendent à amoindrir le volontarisme de la nation, ou sur la désillusion vis-à-vis du politique et la montée des individualismes, le mouvement du 11 janvier en France, comme les résultats des élections législatives en Grèce, marquent, à des degrés divers bien sûr, une volonté renouvelée des citoyens pour prendre en main leur destin autour de valeurs fondamentales qu’ils sont prêts à défendre. C’est ce sursaut citoyen et solidaire qui peut servir de boussole pour les choix économiques et politiques qui semblent inéluctables en cette année 2015. Le pacte économique social et citoyen en mettant à l’ordre du jour un « mieux vivre ensemble » a pour corollaire des orientations nouvelles, des choix économiques et sociaux, des investissements et des services offerts aux citoyens. Orienter la croissance vers le développement durable, des services qui améliorent la vie des citoyens, Organiser une répartition plus équitables des richesses et une solidarité plus affirmée encore participent de cette orientation nouvelle. Le rapport est adopté. Résultats du vote : 151 votes pour, 2 contre et 3 abstentions sur 156 votants Daniel-Julien Noël est avocat, ancien bâtonnier et président de la Chambre Nationale des Professions Libérales (CNPL). Il siège au CESE où il représente le groupe des professions libérales.
Le Président de la CNPL, présente le rapport sur l'état de la France en Assemblée Plénière au Conseil Economique Social et Environnemental. septembre 24, 2015 admin Le rapport sur « L’état de la France », bilan annuel du Conseil Économique, Social et Environnemental a été adopté à une écrasante majorité. Le « Rapport sur l’état de la France », présenté cet après-midi en séance plénière du Conseil Économique, Social et Environnemental par Daniel-Julien Noël, président de la CNPL, a été adopté par 153 voix pour, 2 contre et 3 abstentions. Ce rapport, dernier de l’actuelle mandature du CESE, a soulevé plusieurs points : Elargir le mandat de la BCE À l’exemple de son initiative de débloquer 1.100 milliards d’euros pour lutter contre les risques de déflation, la BCE se doit d’être désormais une composante de la politique économique de l’Union Européenne. Le CESE appelle également les banques à remplir leur mission de soutien aux entreprises, en priorité les PME et les TPE, sources d’emplois. La France a un domaine maritime précieux Richesse trop ignorée, avec plus de 11 millions de kilomètres carrés, l’espace maritime français est le deuxième au monde derrière les Etats-Unis. Un double atout : géopolitique et économique qu’il faut exploiter d’urgence, dans le respect de l’environnement. Une pauvreté toujours trop présente, toujours trop prégnante Selon Eurostat, la France est l’un des pays de l’Union Européenne où les inégalités se seraient le plus creusées pendant la crise. La pauvreté n’y a donc quasiment pas reculé. Autre point soulevé par ce rapport : la pauvreté en zone rurale qui augmente et qui n’est pas traitée, faute de statistiques récentes ; la dernière datant de 2009. C’est une véritable « bombe à retardement », notamment avec l’arrivée de « néo ruraux » venus des villes et qui ont idéalisé la vie à la campagne. Restent des atouts forts Le fameux « alignement des planètes » entre un euro redevenu compétitif, une baisse du prix du pétrole qui augmente le pouvoir d’achat des ménages, et une démographie toujours soutenue. Cela, dans une population globalement bien formée ; des infrastructures de qualité et un système de santé qui continue, malgré tout, à être efficient. Pour Hugues Martin, Président de la Commission économique, qui a la responsabilité de ce document annuel : « Le rapport présenté par le président Noël nous tire vers le haut, privilégiant les pistes capables de réunir les Français dans un même projet ». Pour Daniel-Julien Noël, président de la CNPL et Rapporteur de « l’État de la France » : « Ce rapport se veut avant tout une incitation à refuser le « déclinisme » ambiant afin de créer un nouveau pacte social avec les Français ». Photo : Daniel-Julien NOËL – Président de la Chambre Nationale des Professions Libérales
Pharmaciens – Participez aux Rencontres de l’USPO, le vendredi 9 octobre 2015. septembre 23, 2015 admin Participez aux Rencontres de l’USPO, membre de la CNPL, le vendredi 9 octobre 2015. L’USPO, est heureuse de vous inviter à ses VIII° rencontres qui auront lieu au Conseil Economique, Social et Environnemental le 9 octobre 2015 de 9h à 16h. Programme ci-joint http://www.uspo.fr/les-rencontres-de-luspo/ L’accueil du CESE est sécurisé ( carte d’identité ).Pour une meilleure organisation inscrivez-vous auprès du secrétariat :cousin@uspo-paris.fr L’USPO vous attend nombreux. Marie-José AUGE-CAUMON Membre du bureau de la CNPL – Membre du bureau de l’USPO Photo : Marie-José AUGE-CAUMON
MG France – Médecins généralistes : la colère monte sur le terrain! septembre 21, 2015 admin Après avoir déposé le matin un recours auprès de l’Assurance-Maladie pour que les généralistes obtiennent une consultation au même tarif que les autres spécialités, MG France réunissait hier à Paris son comité directeur. L’état d’esprit des médecins généralistes en cette rentrée 2015, rapporté par les délégués régionaux de MG France, est celui de la colère et de la détermination : refus général de l’obligation du tiers-payant inscrite dans le projet de loi de santé et exaspération face à l’attitude du gouvernement désespérance des médecins généralistes sans successeurs et sans collaborateurs dans des déserts médicaux qui s’accroissent malgré les déclarations gouvernementales casse-tête de l’accessibilité pour de nombreux professionnels dans l’incapacité pratique de répondre aux exigences d’une loi inadaptée aux contraintes de leur exercice professionnel, alors qu’ils soignent tous les personnes handicapées. Face à l’absence de mesures en faveur de la médecine générale, le ras le bol est général, la colère gagne de nombreux secteurs. C’est dans les territoires où les médecins généralistes subissent le plus de tensions que les actions les plus fortes sont en préparation. Afin d’être entendus du gouvernement et du Sénat qui examine le projet de loi de santé, le comité directeur de MG France rappelle donc à tous les médecins généralistes son mot d’ordre de grève à partir du 5 octobre, pour redire notre refus de l’obligation du tiers payant. MG France appelle donc les médecins généralistes à ne plus donner de rendez-vous à partir du 5 octobre, à se réunir localement dès maintenant, et à décider collectivement des modalités pratiques de reconduction de cette action de grève. MG France rappelle aussi sa demande d’un moratoire pour le dossier de l’accessibilité. MG France demande à nouveau l’adoption de mesures fortes en faveur de la médecine générale dont le déclin démographique menace partout en France l’accès aux soins de proximité de la population. Source : www.mgfrance.org – Communiqué du 18 septembre 2015 Photo : Claude LEICHER – Président de MG France
MG France, membre de la CNPL, renouvelle son appel à la grève pour le 5 octobre. septembre 17, 2015 admin A MG France pas de petits fours avec les ministres! Pour MG France, la CSMF a l’habitude des ors du pouvoir. De droite comme de gauche, elle a les appuis financiers nécessaires pour financer petits fours et communication. Elle s’entend comme larron en foire avec l’assurance maladie, notamment pour spolier les généralistes de 2 € par consultation depuis 2007. Avec la complicité coupable du SML. Elle invite même Marisol Touraine en cette rentrée électorale et fait mine de s’offusquer de son absence. Cette apparente brouille entre amis n’est qu’une mascarade électoraliste. Si la CSMF œuvrait pour la médecine générale, les généralistes le sauraient. MG France n’organise pas de réunion « petits fours et ministre » à chaque rentrée. MG France préfère harceler l’assurance maladie pour lutter contre l’inéquité de traitement dont sont victimes les généralistes. MG France, qui a lancé le 2 octobre 2014 la contestation contre la loi de santé, préfère renouveler son appel à la grève dans tous les cabinets de toute la France à partir du lundi 5 octobre 2015. Quand la CSMF aura digéré ses petits fours, elle devra dire si elle se rallie à ce mouvement qui sera à nouveau unitaire si l’UFML-FMF-SML décide de poursuivre sa grève du samedi 3 et du dimanche 4 octobre … Source : www.mgfrance.org – communiqué de presse du 14 septembre 2015. Photo : Claude LEICHER – Président MG France
Infirmières. Le Sniil, membre de la CNPL réagit au rapport de la Cour des Comptes! septembre 16, 2015 admin Sniil – Activité des infirmières libérales : quand la Cour des Comptes oublie des données essentielles ! Dans son rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des Comptes recommande de prendre sans délai des mesures de régulation à l’encontre des dépenses de soins infirmiers. S’insurgeant contre un rapport qui ne prend en compte que des données partielles, le Sniil, premier syndicat infirmier libéral de France, tient à apporter quelques précisions importantes. Ainsi, par exemple : la Cour des Comptes s’étonne des écarts régionaux d’activité infirmière. Mettant en valeur la forte différence existant entre le nombre d’actes par patient effectué par les Idels en Corse (55) et dans les Pays de la Loire (17), elle conclue de façon très simpliste que cette différence ne prend sa source que dans la différence de densité de professionnels. MAIS… la Cour des Comptes omet de prendre en compte une donnée essentielle : le profil de la population de ces différentes régions. Dommage… Car là, les chiffres sont tout aussi clairs (cf tableau ci-dessous). Ainsi, dans les régions à forte activité infirmière, se trouvent des populations tout à la fois plus âgées, plus dépendantes (bénéficiaires de l’APA), mais aussi plus fréquemment atteintes d’affections de longue durée ou prises en charge en chirurgie ambulatoire. Profil de la population par région étudiée par la Cour des Comptes : PACA, Corse, Pays de la Loire et Centre PACA Corse PPDL Centre % population âgée de +65 ans 20.5% 20.7% 17.7% 19.5% % population bénéficiaire de l’APA et vivant à domicile* 6,6% 14,4% 4,7% 5,9% % population en ALD 22,8% 21,3% 16% 18,7% Taux de prise en charge en chirurgie ambulatoire 44,9 48 43,2 42,1 Taux équipement SSIAD pour 1000 adultes +65 ans 9 7,6 9,8 10,2 Taux équipement Ehpad pour 1000 adultes +65 ans 40,9 18,7 65,5 53 Sources : DREES, Statiss, eco-santé, Insee, ATIH ; 2013 (sauf *, donnée 2012). Autant de facteurs qui expliquent un plus fort nombre d’actes par patient… Et ce d’autant plus que ces mêmes régions connaissent, de surcroît, un déficit d’installation de structures type SSIAD ou Ehpad… la Cour des Comptes recommande la mise en place d’enveloppes de soins d’auxiliaires médicaux par médecin traitant afin de réguler la dépense en soins infirmiers. MAIS… la Cour des Comptes connait-elle réellement le taux de prescriptions de soins infirmiers qui émanent réellement des médecins traitants ? Pas sûr… Car, depuis 2006, aucune étude nationale sur l’activité réelle des infirmières libérales a été réalisée : ce qui, évidemment, n’aide pas à la conclusion de recommandations construites et intelligentes… Pour information, la seule enquête scientifiquement validée réalisée sur le sujet, effectuée en Pays de la Loire[1], montre que les soins infirmiers ne sont prescrits qu’à hauteur de 50% par les médecins généralistes, contre 35% par les structures hospitalières et 15% par les spécialistes. Conséquence : la recommandation de la Cour des Comptes n’aurait pas grande répercussion… Surpris, donc, de constater que la Cour des Comptes puisse faire des conclusions aussi hâtives, alors qu’elle-même a reconnu dans son rapport de 2014[2] la méconnaissance totale de la réalité du métier d’infirmière libérale[3], le Sniil demande à ce qu’avant toute prise de décision, une vraie étude sur le métier d’infirmière libérale soit menée. Une étude qui aurait, également, un pan économique permettant la comparaison des différents modes de prises en charge des patients en France (hôpitaux, HAD, soins de ville). Ce qui n’a jamais été fait…mais qui pourrait sans aucun doute permettre de mettre en lumière des sources d’économies importantes pour l’Assurance Maladie. Pour autant, le Sniil ne rejette pas en bloc ce rapport de la Cour des Comptes puisqu’il pourrait aussi ouvrir la voie à des travaux attendus depuis longtemps sur : une actualisation de la nomenclature des actes (NGAP) la révision des critères de zonage démographique, devenus obsolètes la reconnaissance de toutes les compétences infirmières libérales par l’adjonction de la notion de missions en complément du décret d’actes, notamment pour le suivi de certains profils de patients (demandé par le Sniil dès 2008) [1]Résultat issu du seul panel scientifiquement validé par la DREES et mis en place par l’URPS Infirmière Pays de la Loire et l’Observatoire Régional de Santé avec appui de l’ARS [2] Communication à la commission des affaires sociales du Sénat de juin 2014 intitulé « Les relations conventionnelles entre l’assurance maladie et les professions libérales de santé » [3] Avec, par exemple, indication pour la seule année 2011 de revenus moyens annuels différents selon les sources d’information (différence de près de 20% selon la CNAMTS ou la direction générale des finances publiques !!…). Source : www.sniil.fr – Communiqué de presse du 16 septembre 2015. Photo : Annick TOUBA – Présidente du Sniil
Réforme de la formation des Ostéopathes, l'UFOF, membre de la CNPL, fait le point sur le contentieux des agréments. septembre 15, 2015 admin Agréments, référés, Conseil d’Etat, l’UFOF, principal syndicat d’Ostéopathes, Membre de la Chambre Nationale des Professions Libérales, vous aide à y voir clair. Depuis la parution des décrets d’agréments pour les écoles le POF est parcouru par un nombre incalculable de réactions d’interprétations, de prises de position souvent contradictoires. Il est compréhensible de voir les écoles qui ne sont pas satisfaites des publications contester et engager des procédures. Il est plus surprenant de voir les arguments qui sont développés et les désinformations et contrevérités qui sont utilisées par certaines dans le but évident de retenir leurs étudiants. Essayons donc de clarifier les choses. Premier point : la Commission Consultative Nationale d’Agréments (CCNA) a été nommée par le Ministère de la Santé. Elle est composée des représentants des organisations reconnues représentatives (voir la liste) et de membres de l’administration. Elle n’est, comme son nom l’indique, que CONSULTATIVE c’est à dire qu’elle émet un avis que la Ministre ou ses services peuvent suivre (ou pas !) Nous rappelons qu’en 2007 c’était déjà le cas et que la Ministre de l’époque avait accordé des agréments à des écoles qui n’avaient pas obtenu l’accord de la Commission. C’est donc le Ministère qui est en fin de procédure le seul décideur. Cette année la CCNA a émis ses avis et le Ministère a pris ses décisions en les prenant en compte pour l’essentiel mais pas en totalité. Deuxième point : la séparation des pouvoirs En France le fonctionnement démocratique est basé sur la séparation des pouvoirs (législatif, exécutif et judiciaire) L’Administration prend une décision, les parties concernées qui y sont opposées, ont à leur disposition des outils pour tenter de faire entendre leur voix. Les écoles qui ont eu un refus d’agrément et celles qui ont obtenu un accord mais qui n’étaient pas satisfaites des quotas obtenus (nombre d’étudiants autorisés) pouvaient engager un certain nombre de procédures: – le recours gracieux à la Ministre de la Santé ou plutôt à ses services Il doit s’exercer dans les deux mois qui suivent la décision administrative. ISOSTEO et CEESO Lyon ont obtenu par un recours gracieux et donc par un réexamen de leur dossier par la DGOS une augmentation de leurs quotas. D’autres écoles y ont eu recours. Les décisions du Ministère leur seront notifiées dans les prochains jours – le recours contentieux devant le tribunal administratif Certaines écoles ont vu leur recours rejeté et donc le refus d’agrément maintenu (COPB, IFOP, Oscar…) D’autres ont obtenu un agrément provisoire avant réexamen de leur dossier (AT Still…) D’autres encore ont obtenu dans un premier temps le droit de voir leur dossier réexaminer et ont de nouveau vu leur dossier refusé (OSTEOBIO). – le recours en référé devant le Conseil d’Etat Quelques écoles ont engagé une procédure accélérée devant le Conseil d’Etat. L’école Atman par exemple a obtenu que le Ministère, dans le délai d’un mois, réexamine son dossier. Il existe également la possibilité de faire une requête simple devant le Conseil d’Etat (procédure plus longue que le référé). Il est certain que nombre d’écoles qui ont été refusées s’engageront dans cette procédure si elles n’obtiennent pas gain de cause par les procédures d’urgence. Les jugements ne seront rendus alors que dans quelques mois. Pour mémoire nous vous rappelons que le nombre d’écoles agréées n’est pas figé, et que les écoles refusées ont la possibilité de demander un nouvel agrément l’année prochaine. Ce n’est donc qu’à la fin de toutes ces procédures que nous pourrons faire le bilan complet de la réforme de l’ostéopathie. Source : http://www.osteofrance.com Photo : Dominique BLANC – Président de l’UFOF – Vice-président de la CNPL
Pharmaciens – USPO membre de la CNPL, milite pour préserver l'économie de l'officine! septembre 14, 2015 admin Mardi 8 septembre, l’USPO, membre de la Chambre Nationale des Professions Libérales a accueilli dans ses locaux des représentants des trois syndicats d’officinaux, des groupements, de l’Ordre des pharmaciens et des étudiants pour évoquer ensemble la journée de mobilisation du 30 septembre 2015. Pour l’USPO l’idée centrale des revendications porte sur la préservation de l’économie de l’officine, qui ne pourra supporter des coupes budgétaires supplémentaires alors que les économies actuelles sont déjà insupportables. Il faut arrêter de mettre des coups de rabot chaque année sur la profession, parce qu’un jour elle sera détruite. L’USPO espére que ce message sera porté par les trois syndicats, ainsi que l’Ordre, les étudiants et l’ensemble des pharmaciens. Sources : www.uspo.fr Photo : Gilles BONNEFOND – Président de l’USPO
Activité libérale, les chiffres clés du Rhône septembre 10, 2015 admin L’activité libérale est un élément moteur de l’économie territoriale et de proximité. Elle est force de création et d’innovation, de dynamisme, au service du citoyen par la mission d’intérêt général qui lui est attribuée. Domaine médical, juridique, technique ou du cadre de vie, les entreprises libérales représentent plus de 28% des entreprises du secteur marchand dans le Rhône. Elles génèrent près de 10% de la valeur ajouté de ce même secteur et rassemblent plus de 5% des effectifs salariés du département.