USPO membre de la CNPL – La nouvelle réforme confrontée à la réalité des chiffres. mai 4, 2015 admin Gilles BONNEFOND, président de l’USPO s’exprime sur la réalité de la réforme des honoraires à la boîte. Les données IMS Pharmastat du 1er trimestre 2015 sur l’activité de l’officine ont été publiées. Les pharmaciens travaillent plus pour gagner moins ! Evolution 1er trimestre 2015/2014 Ensemble de l’activité liée aux médicaments remboursables Ensemble de l’activité prescrite et remboursée Unités 2.22% 1.79% Ordonnances 1.26% 1.26% Chiffres d’affaires TTC -0.83% -1.19% Marge totale HT incluant les honoraires à la boite et l’honoraire pour les ordonnances d’au moins 5 lignes -0.59% -1.09% Trois mois à peine après l’entrée en vigueur de la réforme de la rémunération et malgré une augmentation des pathologies hivernales sur le début de l’année 2015, la marge de la profession régresse. La situation va s’aggraver au cours des prochains trimestres en raison de la mise en application des baisses de prix massives. L’USPO ne s’est pas trompée dans son analyse sur les évolutions de marge en refusant cette réforme, signée pour 2 ans par un seul syndicat. Cet honoraire à la boîte qui devait « protéger la profession des baisses de prix » est non seulement inefficace mais choque également les patients. Devant la gravité des faits, l’USPO demande à tous les pharmaciens de réagir au plus vite en envoyant, la lettre au directeur de la CNAMTS ICI : CNAM lettre negociation 1 Pour sortir de cette impasse, l’USPO propose : de négocier avec l’Etat un contrat de 3 ans garantissant la marge du réseau, d’introduire une rémunération à l’acte de dispensation, de développer les nouvelles missions et les services pour les patients à domicile, d’inclure la médication officinale dans un parcours de soins et non dans un parcours de consommation. Sources : www.uspo.fr Photo : Gilles BONNEFOND – Président de l’USPO
MG France, membre de la CNPL, demande le report des élections professionnelles et le maintien du collège 2 des chirurgiens et plateaux techniques lourds. avril 22, 2015 admin MG France constate que le calendrier envisagé pour des élections professionnelles en octobre, télescope celui du vote de la loi de santé prévu en septembre. Dans le contexte d’opposition des professionnels à la loi de santé, cette proximité ne peut que perturber les échanges et les débats nécessaires. MG France demande donc le report des élections professionnelles en 2016. De même, alors que les chirurgiens et les généralistes sont les deux professions médicales dont les actes sont le plus dévalorisés, MG France dénonce la suppression envisagée du collège 2 des chirurgiens et plateaux techniques lourds. A qui profite cette suppression ? Faire disparaitre la représentativité de cette catégorie ne fera pas disparaitre ses spécificités et ses légitimes revendications. L’étape suivante serait-elle de supprimer le collège 1 des médecins généralistes pour ne pas avoir à traiter la discrimination tarifaire dont ils sont l’objet ? Source : MG France – communiqué du 16 avril 2015. Photo :Claude LEICHER – Président MG France
L'UNAP-SNP membre de la CNPL appelle à un travail de modernisation de la profession de podologue! avril 21, 2015 admin Des négociations conventionnelles restreintes annoncées par la FNP pour juin 2015, une avancée très insuffisante, selon l’UNAP-SNP, membre de la CNPL. Pour rappel, l’histoire de l’UNAP-SNP est intimement liée aux résultats de la dernière convention de 2007. C’est en effet devant le constat affligeant de ce qui avait été négocié que des praticiens libéraux ont décidé de proposer une autre stratégie de gestion de la profession. Huit ans après, le constat est le même : des avenants à la convention auraient dû être signés en 2012 ; au lieu de cela, on nous propose de discuter d’un avenant concernant l’inscription à la NGAP des patients atteints de polyarthrite rhumatoïde. La coupe est pleine ! L’UNAP-SNP entend défendre l’intérêt des pédicures-podologues et ne saurait accepter que l’UNCAM et la FNP négocient des avenants à une convention déjà obsolète. Elle entend rappeler à la FNP ses responsabilités. Fière de représenter 49,15% des podologues*, l’UNAP-SNP et tous ceux qui souhaiteront s’y associer demandent instamment à notre ministère de tutelle de surseoir à ces négociations et d’organiser un réel travail de modernisation de la profession, en tenant compte de l’ensemble des sensibilités professionnelles existantes. La Chambre Nationale des Professions Libérales rappelle que le dialogue social doit tenir compte de toute les sensibilités, et soutient l’action de l’UNAP-SNP d’exiger du gouvernement d’être entendu sur le besoin de modernisation de la profession. Source : http://www.unapsnp.org/ Photo : Estelle BROSSAUD-PARROT – Président de l’UNAP-SNP
Abrogation de l’Ordre Infirmier par les députés : choc et effroi du Sniil, membre de la CNPL face à un retour en arrière pour la profession infirmière ! avril 13, 2015 admin En adoptant l’amendement n°517 présenté par Mme Le Houerou, l’Assemblée Nationale a décidé, en cette nuit du 9 au 10 avril 2015, de supprimer purement et simplement l’Ordre Infirmier : une institution qui demeure, pourtant, le seul garant de l’indépendance et de l’autonomie des 600 000 infirmières et infirmiers de France… S’insurgeant contre cette mesure qui fait revenir la profession infirmière dix ans en arrière, le Sniil, premier syndicat infirmier libéral, est, de plus, choqué par la manière dont ce vote s’est produit. Avec seulement 5% de députés votants… et ce alors que le premier argument développé par les élus ayant voté l’abrogation de l’Ordre est de dénoncer son manque de représentativité ! Il conviendrait, donc, de rappeler que malgré toutes les difficultés que l’Ordre a connu sous sa première gouvernance (à laquelle participait d’ailleurs activement de nombreux élus d’un autre syndicat infirmier libéral !), cette institution rassemble, aujourd’hui, près de 27% des infirmières et infirmiers de France, tous modes d’exercice confondus : un chiffre en constante augmentation. Mais aussi que le taux de participation aux élections ordinales est toujours source de questionnement : ainsi, lors des dernières élections à l’Ordre des médecins, le taux de participation n’avoisina que les 30%… Faut-il donc, pour cette raison, supprimer aussi l’Ordre des Médecins ? S’étant toujours battu pour la création d’un Ordre Infirmier libre, autonome et indépendant, le Sniil exhorte donc désormais les sénateurs à plus de sagesse et de perspicacité. Mais aussi de justice envers une profession à 84% féminine qui, si l’Ordre Infirmier disparaît, ne sera de nouveau tributaire en matière de déontologie que du seul Ordre des Médecins. Enfin, le Sniil note, cette fois avec satisfaction, que les mêmes députés ont, dans le même temps, retoqué l’article 30 bis de la future loi Santé : celui-là même, qui entendait déléguer des actes infirmiers à des non-soignants. Et ce, « pour des raisons de qualité et de sécurité des soins » a-t-on entendu sur les bancs de l’hémicycle. Quand la relation patient/soignant, première raison de création de l’Ordre, peut aussi, parfois, intéresser les députés… La Chambre Nationale des Professions Libérales constate qu’une fois de plus protection des usagers, déontologie et concertation ne sont pas au cœur des préoccupations de réforme du gouvernement, et partage l’indignation du Sniil. Source : www.sniil.fr (communiqué du 10 avril 2015) Photo : Annick TOUBA – Présidente du Sniil
AVOCATS – Actualisation de la rétribution des interventions des avocats au titre de l'aide juridique. avril 9, 2015 admin Un décret modifie la rétribution, au titre de l’aide juridique, de l’intervention des avocats et fixe à : 2 unités de valeur (UV), soit 2 fois 22,84 €, le montant de la rétribution allouée à l’avocat assistant le condamné devant le président du tribunal ou le juge délégué lors du débat contradictoire de révocation de la contrainte pénale (lorsque la personne condamnée ne respecte pas les mesures de contrôle et d’assistance) ; 4 unités de valeur (UV), soit 4 fois 22,84 €, le montant de la rétribution allouée à l’avocat assistant le condamné devant la commission de l’application des peines ; 88 € hors taxes pour une intervention au cours de l’audition libre de la personne suspectée ou de la confrontation mentionnée aux articles 61-1 et 61-2 du Code de procédure pénale ou à l’article 67 F du Code des douanes ; 46 € hors taxes pour l’assistance de la personne déférée devant le procureur de la République, en cas de comparution immédiate ; 61 € hors taxes pour l’assistance de la personne placée en retenue lors de l’entretien prévu aux articles 695-27, alinéa 1er, 709-1-1, 716-5 et 803-3 du Code de procédure pénale ; 100 € hors taxes pour l’assistance lors des auditions et confrontations. Source : D. n° 2015-271, 11 mars 2015 : JO 13 mars 2015
USPO membre de la CNPL, évoque l'observatoire de suivi de la réforme « Honoraires de dispensation »… avril 8, 2015 admin OBSERVATOIRE DE SUIVI DE LA REFORME « HONORAIRES DE DISPENSATION » Un observatoire vide aux contours flous selon l’USPO principal syndicat de pharmacien membre de la Chambre Nationale des Professions Libérales L’observatoire de suivi de la réforme « honoraires de dispensation » s’est réuni le 31 mars à la CNAMTS avec les 3 syndicats de pharmaciens, en l’absence du directeur de la CNAMTS. Cette réunion a révélé les réelles intentions de l’assurance maladie : bloquer toutes négociations en s’abritant derrière la signature d’un seul syndicat ! La communication de la CNAMTS a ciblé l’augmentation de 5,5% des remboursements de médicaments par l’Assurance Maladie incluant les médicaments délivrés par l’hôpital. Rien sur le thème de la réunion : la diminution de 2,5 % en 2014 de la marge des pharmaciens. L’officine va payer pour les dépenses hospitalières ! Non seulement l’Assurance Maladie n’a fourni aucune simulation sur la marge des pharmaciens début 2015, mais elle souhaite intégrer pour le calcul de la marge : le CICE (crédit d’impôts pour la compétitivité et l’emploi), les astreintes liées à la garde de nuit et jours fériés, les ROSP AVK, asthme, générique, les remises génériques. L’USPO a dénoncé avec l’UNPF ces manœuvres qui transforment l’observatoire de la marge en observatoire des revenus et sans intégrer toutes les augmentations de charges et de cotisations de nos entreprises. En programmant une prochaine réunion de l’observatoire au mois de septembre, la CNAMTS essaie de figer la situation jusqu’aux résultats de l’élection professionnelle, prévues en décembre 2015. Cette élection fixera la représentativité des syndicats pharmaceutiques jusqu’en 2020. Seule une nouvelle répartition plus équilibrée de la représentativité peut débloquer la situation et empêcher toute prise de décision par un seul syndicat. L’union syndicale est indispensable pour une défense professionnelle efficace. Regardez la vidéo explicative pour connaître les propositions de l’USPO relatives à la rémunération et retrouver la lettre appelant à une réouverture des négociations, déjà envoyée par 6300 pharmaciens au directeur de la CNAMTS. L’USPO appelle à la mobilisation des pharmaciens en 2015 pour préparer le changement. La réouverture des négociations est possible avant janvier 2016. Le vote de tous les pharmaciens sera déterminant. Source : www.uspo.fr Photo : Marie-José AUGE CAUMON – Membre de l’USPO – Membre de du Bureau de la CNPL
Mise au point sur les chartes de l'Association Nationale des Sages-Femmes Libérales, membre de la CNPL. avril 2, 2015 admin Vous pouvez trouver sur le site de l’ANSFL, deux documents différents intitulés « Charte » : charte de l’AAD et charte éthique. Ces formulations proches favorisent une certaine confusion aussi le conseil d’administration de l’ANSFL a-t-il souhaité rebaptiser la seconde. La charte éthique devient Engagement éthique. Cet engagement vous est proposé au moment de votre adhésion à l’ANSFL. Pour que votre nom soit visible de tous les visiteurs de notre site, en particulier les femmes cherchant les coordonnées d’une sage-femme libérale par le biais de la carte, vous devez signer ce document (lorsque vous cliquez sur « profil visible »). Si vous choisissez de ne pas le signer, vous n’apparaitrez pas sur le listing. La sage-femme oriente sa pratique sur la prévention des risques tant sur le plan médical que social et psychologique. Elle donne une information impartiale et claire aux femmes et couples qui s’adressent à elle. Elle définit son champ de compétence et indique les limites de son exercice (code de la santé publique et code de déontologie). Lors d’une maternité, elle propose un accompagnement cohérent du pré et post natal. Elle favorise la continuité des prises en charge en travaillant en relation avec les autres professionnels de santé et en s’intégrant aux réseaux de soins. Elle exerce à participer à l’évaluation de sa pratique. Elle accueille les étudiants et contribue à leur formation en collaborant avec les écoles de sages-femmes. Elle veille à préserver l’environnement au sein de son cabinet (économie de papier, recyclage etc.). La Charte de l’ADD Lors des audiences récentes du CNOSF concernant plusieurs sages-femmes pratiquant les accouchements à domicile, il semble que la Charte de l’ANSFL ait été citée par l’accusation pour appuyer ses propos. Nous déplorons cette utilisation qui dénaturait son sens et son objet. Il nous semble important de rappeler son contexte et son contenu. Depuis 30 ans, l’ANSFL défend la pratique de l’AAD. L’association avait d’ailleurs été créée principalement dans ce but. Si ses missions se sont depuis beaucoup élargies, parallèlement au développement de l’activité libérale, des sages-femmes pratiquant les AAD ont toujours participé aux conseils d’administration successifs et l’association a mené de multiples actions pour défendre, soutenir, promouvoir l’accouchement à domicile. La Charte de l’AAD a été une de ces actions. Rédigée avec des sages-femmes ayant cette pratique et soumise ensuite au vote des adhérents, cette charte est la démonstration des compétences mise en oeuvre par les sages-femmes pour assurer la sécurité des patientes et de leurs nouveau-nés. En effet, elle évoque l’information éclairée des parents, le travail en réseau, le respect de la physiologie, l’évaluation des pratiques.* L’ANSFL a depuis mené d’autres actions. Afin de solutionner le problème de l’assurance, nous avons lancé, avec le CNOSF, le CNSF, l’ONSSF et l’UNSSF, un travail de rédaction de recommandations. Nous souhaitons pouvoir nous appuyer sur ces recommandations pour dialoguer avec les structures et les pouvoirs public en démontrant que les sages-femmes sont des professionnelles responsables qui réfléchissent, se concertent et analysent leur pratique. Ces recommandations rejoignent ce qui a été rédigé dans d’autres pays comme la Belgique par exemple. Le chemin à parcourir est encore long. Pour atteindre notre but, il faut fédérer les énergies, démontrer à tous nos interlocuteurs la « force sereine » que représentent les sages-femmes pratiquant à domicile. Il est capital d’échanger, de dialoguer, d’éliminer tout malentendu, de montrer un front uni. L’ANSFL s’y emploie et compte sur chacun d’entre vous. Au mois de mars, les deux journées de l’association, consacrées à la physiologie et aux maisons de naissance seront l’occasion de nous retrouver et de débattre. Nous vous y espérons nombreux ! *Cette charte ne se signe pas. Seul l’engagement éthique de l’exercice libéral peut être signé, et ceci pour permettre (obligation déontologique) aux adhérents de figurer sur la carte des sages-femmes libérales mise en ligne sur notre site. La charte de l’AAD : Une naissance est un événement normal et sain. Chaque femme vit la normalité de sa grossesse et de son accouchement de façon unique. L’accouchement à domicile fait partie du système de soins primaires et les professionnels qui le pratiquent font partie d’un réseau visible et reconnu. Afin de garantir aux usagers une sécurité optimisée, l’ANSFL propose un référentiel de bonne pratique. Ce cadre minimum a pour but de donner les règles élémentaires de prudence qui doivent présider à toute naissance à domicile. I – La démarche initiale provient du désir du couple. Les parents souhaitant mettre au monde à domicile doivent en avoir fait la demande, ils peuvent expliquer leurs motivations et sont conscients de la part de responsabilité qu’ils prennent. Toute sage-femme doit avant de s’engager dans une naissance à domicile avoir analysé l’ensemble de la situation dans ses composantes médicales (physique et psychique), familiale et sociale. Il est essentiel que puisse s’établir une relation de confiance partagée. II – A chaque couple qui en fait la demande, la sage-femme doit donner une information impartiale et claire sur leur choix. Elle définit son champ de compétence et indique les limites de son exercice (code de déontologie des sages-femmes). Ces éléments sont précisés sur un document écrit signé par les parents. Ce document peut être la charte ANSFL de l’AAD enrichie des éléments spécifiques à chaque sage-femme. III – Accompagnement global : L’accouchement et le suivi postnatal doivent être pratiqués par la ou les sages-femmes ayant effectué le suivi de la grossesse (ou leur remplaçante désignée). IV – La préparation de la naissance doit tenir compte du climat relationnel et affectif qui entourent les futurs parents et envisage les aspects matériels de l’AAD. Elle vise à créer un climat serein et confiant sans lequel l’accouchement à domicile deviendrait contreindiqué. V – L’accouchement à domicile ne peut être envisagé qu’après une grossesse normale (c’est-à-dire sans pathologie telle que hypertension, diabète, toxémie, etc) chez une femme en bonne santé. Toute pathologie au cours de la grossesse doit entraîner une consultation ou un transfert vers un autre professionnel, lorsque le problème est réglé la SF peut reprendre le suivi médical de cette grossesse. VI – Les circonstances de la naissance doivent être physiologiques et ne pas présenter de risque majoré de complication (siège, gémellaire). L’accouchement doit avoir lieu entre 37 et 42 SA. Les moyens utilisés pour apporter de l’aide à chaque femme pendant son accouchement sont avant tout la mise en valeur de ses propres capacités, ainsi que les savoir-faire liés à l’expérience de chaque SF. L’enfant surveillé régulièrement pendant le travail et l’expulsion ne montre pas de signes de souffrance. L’indication d’ocytociques au cours de la dilatation et avant que l’enfant ne soit engagé, ou de morphiniques pendant le travail impose le transfert, en raison des effets secondaires qu’ils peuvent provoquer. VII – La sage-femme peut être amenée à transférer la femme vers une maternité pendant le travail, l’accouchement ou pendant les suites de couche, à chaque fois que la situation n’est plus de sa compétence (définie et listée dans le code de déontologie), lorsque l’accouchement requiert une technique telle que la pose d’une analgésie, la stimulation des contractions, l’utilisation d’un forceps, ventouse etc, ou si le couple en fait la demande en cours d’accouchement. Pour le confort de la femme, et une continuité correcte des soins, le transfert doit toujours être préparé : En sachant vers quelle maternité ce transfert aura lieu et, si possible, en ayant informé cette maternité de cette éventualité (au moins une consultation dans la structure du transfert éventuel, pour constitution du dossier médical et présentation du projet d’AAD). En ayant prévu le moyen de transport (voiture personnelle, pompier, SAMU…). VIII – Les soins que nous prodiguons à la mère et au nouveau-né s’appuient sur des preuves scientifiques. IX – La sage-femme s’engage à participer à l’évaluation de sa pratique par l’utilisation des dossiers ANSFL-AUDIPOG. Ce dossier comprend la surveillance de la grossesse ainsi que celle du travail à l’aide d’un partogramme, et contient le résumé du suivi des suites de couches. Cette évaluation permet une analyse des situations qui ont posé problème, pour une évolution et une remise en question permanente des pratiques. La Chambre Nationale des Professions Libérales salue la démarche de l’ANSFL ou la déontologie, le professionnalisme et la proximité sont au cœur des préoccupations. Source : www.ansfl.org
MG France membre de la CNPL appelle les médecins généralistes à coter leur consultation 25 euros comme les autres spécialistes. mars 30, 2015 admin Près de deux semaines après la manifestation massive contre le projet de loi de santé, la colère des médecins généralistes est à son comble. Ayant le sentiment de ne pas avoir été entendus par le gouvernement, leur exaspération est renforcée par une cinquième année de blocage des tarifs sans perspective d’amélioration de leurs conditions d’exercice. Tiers-payant ingérable dont ils refusent l’obligation, non reconnaissance des équipes de soins primaires dans les territoires, absence totale de prise en compte des recommandations du rapport Druais sur la médecine générale : le projet de loi de santé ne répond pas aux besoins de la médecine générale et ne prévoit pas les moyens nécessaires au virage ambulatoire indispensable au système de santé français. L’annonce d’une nouvelle conférence de santé est perçue comme une nouvelle manoeuvre dilatoire, alors que diagnostics et solutions sont connus. Car l’urgence est devant nous. Dans de très nombreux territoires, faute d’attractivité de leur métier, les médecins généralistes partent en retraite sans être remplacés et l’accès aux soins de la population est gravement compromis. Le rapport sur la médecine générale du Pr Druais, président du Collège de la Médecine Générale, dessine la feuille de route de la réorganisation du système de santé qui, seule, permettrait d’inverser cette tendance. Les médecins généralistes sont plus que jamais déterminés à se faire entendre, pour leur profession et pour l’accès aux soins. En conséquence : MG France appelle tous les médecins généralistes à participer à la mobilisation unitaire du mardi 31 mars, en fermant leurs cabinets, et par des actions spécifiques en régions. MG France participera à la conférence de presse du 31 mars avec les autres syndicats médicaux représentatifs. La discrimination tarifaire entretenue par la CNAM malgré l’arrêt du Conseil d’Etat contre l’avenant 19 restant inacceptable, la consultation des médecins généralistes doit être cotée dès maintenant 25 euros comme celle de toutes les 45 autres spécialités. MG France propose aux généralistes de coter leurs consultations au tarif de base qu’utilisent tous les autres spécialistes chaque fois que c’est possible sans pénaliser le patient ou le médecin. MG France appelle les autres syndicats représentant les médecins généralistes à s’associer à sa demande d’accès à la cotation MPC qui porte la valeur de la consultation à 25 euros. Ces 25 euros ne constituent pas une revalorisation mais la correction d’une injustice et une indispensable mesure d’équité. La Chambre Nationale des Professions Libérales soutien l’action des médecins généralistes initié par MG France. Source : www.mgfrance.org Photo : Claude LEICHER – Président de MG France.
Le Syndarch membre de la CNPL, signataire d'un accord collectif visant à créer 7000 emploi! mars 25, 2015 admin Le Syndarch Membre de la CNPL cité par liaisons sociales pour son action sur la mise place du pacte de responsabilité dans les entreprises d’architecture : Mise en œuvre du pacte de responsabilité dans les entreprises d’architecture. Un accord relatif au pacte de responsabilité et de solidarité a été signé, le 11décembre 2014 entre le Syndicat de l’architecture, côté patronal, et les syndicats CFDT, CFE-CGC et Usa.En contrepartie de la baisse du coût du travail (accordée dans le cadre du pacte, la branche des entreprises d’architecture s’engage à créer 7000 emplois, sous réserve d’une réforme du permis de construire. L’accord prévoit également de mutualiser dans un « fonds solidaire » les sommes dégagées par la baisse des cotisations. Le Syndicat de l’architecture a conclu, le 11 décembre 2014, avec les syndicats CFDT, CFE-CGC et Usa, un accord relatif au développement de l’activité et de l’emploi dans la branche des entreprises d’architecture. Comme le souligne le préambule, cet accord, conclu dans le cadre du « pacte de responsabilité et de solidarité », vise « à réunir les conditions nécessaires à l’extension des activités des entreprises, au maintien et à la création d’emplois au sein de la branche, et au développement des compétences». Il s’inscrit également dans la continuité d’actions menées par les partenaires sociaux, notamment dans le cadre des accords relatifs à l’égalité professionnelle entre femmes et hommes (v. l’actualité n’ 16649 du 13 août 2014) et à la formation professionnelle. Dans le cadre de cette nouvelle négociation, la branche, qui compte 45 000 salariés répartis dans 12000 entreprises, estime pouvoir créer 7 000 emplois dans les quatre ans suivant l’extension de l’accord, si une adaptation du permis de construire aux standards internationaux était adoptée par les pouvoirs publics. Elle entend également s’appuyer sur la mise en place d’«un outil adapté », un fonds solidaire de branche alimenté par une cotisation annuelle qui permettrait d’aider les entreprises à financer la création d’emplois ainsi que la formation. L’accord, dont l’extension est demandée, doit entrer en vigueur le 1er janvier 2016. 1. Un engagement sur l’emploi, sous condition. Les objectifs de créations de postes de la branche sont conditionnés à la réforme du permis de construire. UN IMPÉRATIF: RÉFORMER LE PERMIS DE CONSTRUIRE « Dans l’espace européen et international, la France apparaît très en retard, et il nous semble indispensable, dans le cadre de la construction européenne, que nos pratiques se modernisent », observent les signataires de l’accord, qui soulignent l’importance de mettre en place un permis de construire aux standards internationaux. Dans son annexe 1, l’accord décrit la réforme envisagée comme reposant un per mis en deux temps: le permis de projeter et le permis d’édifier, lequel permettrait de revaloriser la totalité de la filière conception. Ces évolutions, note l’accord, « sont essentielles à l’affirmation de compétences contemporaines, grâce auxquelles les entre prises d’architecture seront en mesure de se développer, par une meilleure adaptation aux exigences des marchés internationaux. Au final, selon les signataires de l’accord, l’impact de cette mesure sur le chiffre d’affaires de la branche serait de 3 %, soit 220000 000 €, et de 6 % sur le chiffre d’affaires de la filière conception. IMPACT SUR L’EMPLOI Ce nouveau cadre juridique permettrait ainsi (de développer l’activité de la branche des entreprises d’architecture, en établissa11t de fait un environnement économique et réglementaire favorable à la création d’emplois directs dans la branche, mais également dans toute la filière conception (ingénierie, économistes, contrôleurs techniques, etc.) ». Dans ces conditions, la branche estime pouvoir créer 7 000 emplois qualifiés, dans les quatre années suivant l’extension du présent accord, à raison de 700 la première année, 1400 la deuxième, 2100 la troisième et 2 800 la dernière année. De plus, estiment les signataires, « parallèlement aux entreprises d’architecture, l’évolution de l’activité, liée au permis de construire, est de nature à permettre la création significative d’emplois dans le secteur libéral qui regroupe environ 15000 architectes exerçant seuls». 2. Création d’un fonds solidaire Observant qu’« Une baisse des charges dans un milieu essentiellement de TPE n’aurait que peu d’impact sur la création d’emplois », les signataires décident de créer un fonds solidaire de branche constitué de la collecte mutualisée des économies réalisées par les entreprises du fait des diminutions de charges instituées par le gouvernement. Ce fonds est destiné à « proposer aux entre prises des aides ciblées à la mesure de leurs besoins». ALIMENTATION DU FONDS Le fonds sera alimenté par une cotisation annuelle, appelée auprès des entreprises, d’un taux équivalent à 11allégement des charges sociales patronales dédiées à la branche famille, soit 1,8% de la masse salariale. La branche, sur décision de la CPNNC, se donne la possibilité de déléguer la collecte à des organismes paritaires désignés. MISSIONS DU FONDS Selon les termes de l’accord, l’objectif du fond est de «donner les moyens solidaires d’investissement aux entreprises pour créer des emplois et en pérenniser de nouveaux à la hauteur des ambitions de la branche à travers la formation professionnelle, l’aide à l’équipement. Le fonds interviendra via deux leviers: un abondement de prise en charge des coûts des actions de formation des salariés liées au développement des activités ; une aide aux entreprises sous forme de prêt à taux 0 % sur l’investissement nécessaire àla création de nouveaux postes de travail. Par ailleurs, l’accord prévoit 1′.octroi d’une prime à l’emploi d’un montant maximal de 2 000 € en cas d’embauche d’un senior, d’un jeune de moins de 26 ans ou d’un travailleur handicapé en CDI résultant de la création d’un emploi. FONCTIONNEMENT DU FONDS La commission de suivi Le fonctionnement du fonds solidaire sera confié à une co1nmission de suivi, chargée d’étudier les dossiers de demandes des entreprises et de décider de l’attribution des aides. La commission de suivi sera composée de deux collèges, constitués à parité de représentants des employeurs et de représentants des salariés. Les organisations reconnues représentatives seront présentes dans chacun des collèges. L’indemnisation des membres de « la commission sera assurée via un budget spécifique, retenu sur la collecte du fonds et géré par l’Association paritaire de gestion du paritarisme. La Commission de suivi se réunira au moins une fois par an et « en tant que de besoin », selon le nombre de dossiers à instruire. Attribution des aides Conditions d’éligibilité des entreprises. Toutes les entreprises relevant du champ d’application de la convention collective des entreprises d’architecture peuvent solliciter le fonds, sous réserve qu’elles soient à jour de toutes leurs obligations conventionnelles au moment de la demande. Elles doivent égale ment s’engager concrètement à utiliser les fonds pour pérenniser et créer des emplois conformément aux modalités décrites en objet de la demande. En cas de non-respect de leurs engagements, elles devront « pro céder au remboursement intégral des sommes prêtées, sans délai. Constitution du dossier Le dépôt des demandes devra être effectué sur le site internet de la branche, à partir d’une rubrique dédiée. La demande devra notamment comporter les trois derniers bilans, l’engagement de création d’emplois, de formation ou de maintien dans l’emploi et le projet d’entreprise correspondant au pacte, le devis pour l’équipement et/ou la formation (les justificatifs devant être communiqués dans les deux mois suivant la mise à disposition du prêt). Décision d’attribution Les décisions de la commission seront prises à la majorité simple des votes exprimés par les membres ayant voix délibérative, c’est-à-dire par les représentants des organisations représentatives et signataires de l’accord, les non-signataires ne disposant que de voix consultatives. Gestion des aides Pour la formation, chaque dossier sera géré technique ment par l’Opca de la branche. S’agissant de la gestion des prêts, elle se fera, sous le contrôle de l’Association paritaire de gestion du paritarisme, par l’organisme agréé désigné par la commission de suivi. Source : Liaison social n°16777 du 19 février 2015 (reproduction de l’article). Photo : Jean-François CHESNAIS – Membre du Syndarch et Membre du bureau de la CNPL
La FMF, membre de la CNPL fait le point sur l'actualité du projet de loi santé! mars 24, 2015 admin L’actualité professionnelle a encore été très riche évidemment cette semaine. Avec en 1er lieu l’examen du projet de loi Santé à la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale à partir du 18 mars. Ont été déjà : – retiré l’article sur la vaccination par les pharmaciens (mais MariSol Touraine persiste à vouloir en faire une expérimentation, lors d’un prochain décret), – modifié l’article sur « les pratiques avancées » (traduire coopération interprofessionnelle), avec réintroduction du rôle central du médecin qui sera le coordinateur, et supprimé le « diagnostic » des missions des para-médicaux. Et bien-sûr, adopté l’article sur le tiers-payant généralisé. L’Assurance Maladie serait le payeur unique, mais pas garanti, puisque le médecin aura toujours à vérifier les droits des patients sur les deux régimes (obligatoire et complémentaire) et enverra sa facturation en deux flux séparés. Total, la Mutualité hurle au loup car les complémentaires veulent absolument avoir la main-mise sur les profressionnels de santé, et les médecins sont toujours aussi mécontents. Pour couronner le tout, les franchises seraient prélevées directement sur le compte des assurés sociaux. Ubuesque ! Pas sure que ceux-ci soient d’accord pour laisser la Sécu piocher sur leur compte. Notre Ministre a ainsi réussi à se mettre tout le monde à dos. Elle a fait très fort ! D’ailleurs, elle s’en est plainte devant la commission des affaires sociales, presqu’en larmes parce-que les gens sont très méchants avec elle. En s’apitoyant sur son sort, a t’elle pensé à tous ces médecins suicidés de par la faute des politiques de santé menées depuis 20 ans maintenant ? Tout le monde à dos, sauf le gouvernement. Notre 1er Ministre Manuel Valls, qui a reçu les syndicats médicaux, a affirmé haut et fort son soutien à MariSol Touraine. Pour ceux qui n’ont pas envie de lire les 9 pages de bla bla de son allocution, en voici les grandes lignes. J’ai bien entendu votre malaise général et vos questionnements, mais la réforme est nécessaire ; nous avons déjà fait une belle avancée en instaurant le tiers-payant généralisé de façon progressive, en remettant le médecin au centre de la coordination, en autorisant le secteur 2 en clinique sauf pour les urgences. Et pour vous prouver ma bonne foi, je vais organiser une Grande Conférence de Santé sur le contenu des métiers médicaux et para-médicaux, et sur les conditions d’exercice. Mais ça, après l’adoption définitive du projet de loi Santé. Les médecins doivent avoir confiance ! Non, Monsieur Valls, la confiance, ça ne se décrète pas, ça se mérite. Et dans le contexte actuel, les médecins libéraux n’ont aucune confiance en vous ; ils ont été 40 000 à vous le dire dimanche dernier. Alors les médecins ne baissent pas les bras ! Ils poursuivent la grève de la télétransmission, dont on parle peu, mais qui submerge les CPAM, comme en témoigne ce petit reportage. Les franciliens se rassembleront le 31 mars devant l’Assemblée Nationale, jour du vote général sur la loi. Je dis les franciliens, mais tous les médecins et futurs médecins sont invités à venir manifester leur colère à nouveau. La FMF continue à rassembler tous les syndicats médicaux pour ne parler que d’une voix. C’est parfois difficile (voir les divers mots d’ordre isolés ou certains communiqués tirant à la fois la couverture à soi et fustigeant les autres au passage), mais c’est ESSENTIEL, nous le martelons. Les 3 objectifs communs sont : retrait du projet tel quel , unité syndicale, remise à plat concertée de nos conditions d’exercice. Nous allons nous battre pour cela, et s’il le faut, jusqu’à l’insubordination. Dans tout ce marasme, une très bonne nouvelle néanmoins. Je vous avais parlé des réunions de remise à plat du DPC (Développement Professionnel Continu), en début d’année. Avec une bonne impression sur le texte final. Nous en voyons déjà les fruits, puisque l’OGDPC vient de nous informer qu’en 2015, les médecins retrouvent leur enveloppe correspondant à environ 4 jours de formation par an (exit le programme unique annuel, quelle que soit sa durée), et que l’enveloppe globale destinée aux médecins resterait aux médecins (alors qu’elle avait largement servi à indemniser pharmaciens et infirmiers l’an passé). Ca, c’est pour 2015. Nous attendons maintenant que MariSol Touraine valide le projet consensuel qui lui a été présenté pour les années suivantes. Source : www.fmfpro.com Photo : Jean-Paul HAMON – Président de la FMF
MG France, principal syndicat de médecins généralistes membre de la CNPL, refuse de participer au groupe de travail "tiers-payant" … mars 19, 2015 admin MG France, refuse de participer au groupe de travail « tiers-payant » du 19 mars. MG France a participé à 6 séances de travail du groupe tiers-payant au ministère. Après avoir pris connaissance aujourd’hui de l’amendement du gouvernement au projet de loi de santé, relatif au tiers-payant, MG France constate que celui-ci ne répond pas aux demandes des professionnels de santé exprimées en groupe de travail. En conséquence MG France suspend sa participation au groupe de travail et ne rendra pas à la réunion du 19 mars. La Chambre Nationale des Professions Libérales soutien la démarche de MG France et dénonce le manque de concertation du gouvernement dans sa politique de réforme. Source : MG France – http://www.mgfrance.org/ Photo : Alain LIWERANT – Membre de MG France et Membre du bureau de la CNPL
L'USPO, membre de la CNPL présente à la manifestation du 15 mars. mars 17, 2015 admin Face à l’asphyxie économique de la profession de pharmacien d’officine et à la loi de Santé qui n’intègre pas pleinement les officinaux dans les équipes de soins de premier recours, l’USPO a décidé de participer à la manifestation du 15 mars 2015, à Paris. La situation économique du réseau officinal se dégrade rapidement : la marge des pharmaciens diminue plus vite que celle les autres acteurs de la chaîne du médicament et les baisses de prix massives du 1er trimestre 2015 vont aggraver cette situation. La réforme de la rémunération des pharmaciens, avec la mise en œuvre d’honoraires à la boite, marginalise la profession de l’évolution vers de nouveaux modes de rémunération pour les autres professionnels de santé, notamment dans le cadre de la coordination des soins. « Il faut revoir très vite ce système sans perdre du temps en bilans intermédiaires pour qu’une rémunération soit introduite progressivement à l’acte de dispensation, déclare Gilles Bonnefond, Président de l’USPO. Plus de 6 000 pharmaciens ont déjà écrit au directeur de la CNAM pour demander l’ouverture des négociations sur la rémunération et un développement des nouvelles missions du pharmacien pour qu’il joue véritablement son rôle de professionnel de santé dans un parcours de soins des patients coordonné. » L’USPO déplore d’ailleurs que la loi de Santé n’instaure pas le partage des données de santé avec les pharmaciens. Cette lacune de la loi ne contribue pas à renforcer l’intégration des pharmaciens dans l’équipe de soins. L’USPO souhaite que dans la loi de Marisol Touraine, le conseil pharmaceutique et les médicaments conseil soient inclus dans la stratégie du premier recours. Enfin, l’USPO veut attirer l’attention de Madame la Ministre sur les incidents de plus en plus nombreux liés au tiers-payant dans les officines, qui pèsent financièrement sur les pharmaciens. La profession n’a aucune garantie de paiement pour les bénéficiaires de la CMU et de l’ACS. Elle n’a pas de garantie non plus lorsque l’assuré n’a pas sa carte Vitale alors que le tiers-payant est obligatoire. « Les pharmaciens en ont plus qu’assez ! Ils veulent une évolution de leur métier et de leur mode de rémunération. Ils veulent continuer à assurer le tiers-payant mais avec des garanties de paiement et une simplification des différents contrats des assurances complémentaires et une homogénéité des droits figurant sur les cartes des assurés. La loi de Santé doit répondre à cette nouvelle organisation mais le compte n’y est pas », conclut Gilles Bonnefond. La Chambre Nationale des Professions Libérales constate à nouveau que le gouvernement malgré sa stratégie de découpage de la réforme des professions règlementées focalise contre lui le mécontentement des professionnels libéraux et soutien la mobilisation de l’USPO. Source : www.uspo.fr Photo : Gilles BONNEFOND – Président de l’USPO
Manifestation du 15 mars : le Sniil (membre de la CNPL), refuse toute récupération d’une minorité d’infirmiers libéraux mars 16, 2015 admin Paris, 15 mars 2015.- Comme l’indiquent les média et le montrent les images diffusées, ce sont quasiment exclusivement des médecins ou internes en médecine qui manifestent contre la future loi Santé en ce dimanche 15 mars 2015. Respectant leur point de vue, ainsi que celui des organisations médicales qui les ont mobilisé, le Sniil a décidé de ne pas se joindre à ce mouvement. D’abord parce qu’il ne se reconnaît pas dans le mot d’ordre principal de ce dimanche, à savoir le rejet du tiers-payant ; mais aussi parce que le Sniil ne rejette pas en totalité le projet de loi, même si certaines de ses dispositions sont encore à amender ou à revoir. Sorti victorieux des deux dernières élections professionnelles de 2010 et 2014, le Sniil demeure aujourd’hui le premier syndicat infirmier libéral de France. Il ne reconnaîtra, donc aucune délégation infirmière minoritaire qui pourrait, éventuellement, se prévaloir de représenter l’ensemble des infirmières et infirmiers libéraux de France lors de cet événement. Sources : www.sniil.fr Photo : Annick TOUBA – Présidente du Sniil
MG France – Mobilisation sans précédent pour la manifestation des médecins du dimanche 15 mars! mars 16, 2015 admin MG France, avec les autres membres du comité d’organisation, a apellé les médecins généralistes à participer massivement à la manifestation du 15 mars à Paris. Le comité directeur de MG France a initié la mobilisation des médecins généralistes par son appel du 2 octobre dernier. La manifestation du 15 mars s’annonce comme la plus importante de toutes les manifestations de médecins jamais organisées. MG France qui s’en félicite, demande au gouvernement de modifier profondément son projet de loi qui ne répond pas de manière satisfaisante aux besoins de notre pays. Car la population a de plus en plus de mal à trouver un médecin traitant près de chez elle. Elle renonce ainsi à des soins pourtant nécessaires. Les médecins libéraux, en particulier les généralistes, passent trop de temps à des activités non soignantes. La gestion du tiers payant généralisé proposée par le projet de loi est irréalisable. Elle se traduirait par une perte de temps médical. Les médecins n’en veulent pas. Les médecins libéraux, en particulier les généralistes, partagent la position des étudiants, des internes et des chefs de clinique qui veulent un système de santé accessible à tous, avec une assurance maladie mutualisée, non privatisée, sans sélection des patients et des professionnels de santé. Pas de système de santé sans accès aux soins pour tous, pas de système de santé sans professionnels de santé : voilà ce qui nous unit dans cette grande manifestation. Le projet de loi de santé devra être modifié. Source MG France Photo : Claude LEICHER – Président de MG France
Loi Santé : le Sniil (membre de la CNPL), reçu au Ministère, reste ferme sur ses positions mars 12, 2015 admin Paris, 23 février 2015.- Après avoir longuement entendu les syndicats médicaux au sujet de la future loi de Santé, le Ministère a reçu les représentants des infirmières au sujet de ce projet. Parmi eux, le Sniil, premier syndicat infirmier libéral. Dénonçant, dans un premier temps, le peu de reconnaissance de la profession infirmière qui s’exprime au travers de cette loi, le Sniil a, ensuite, exprimé son inquiétude vis-à-vis de quatre articles, et même son rejet total de certains d’entre eux. Ainsi, bien que soutenant fortement le travail en pluriprofessionalité et l’ayant d’ailleurs prouvé en étant le seul syndicat infirmier libéral à oeuvrer lors des négociations interprofessionnelles de 2014, le Sniil a exprimé son refus de voir inscrit dans la future loi de Santé l’alinéa 3 de l’article 25 tel qu’il est actuellement rédigé. En effet, donnant au médecin le pouvoir d’être le seul à reconnaître, ou non, « la qualité de membre de l’équipe de soins » à un professionnel de santé, ces quelques lignes induisent, selon le Sniil, un lien de subordination intolérable entre médecin et infirmière. De même, lorsqu’ont été abordées les dispositions générales du Développement Professionnel Continu (article 28), le Sniil a revendiqué que le DPC infirmier ne soit plus évalué, comme il l’est actuellement, par la Commission Scientifique du Haut Conseil des Professions Paramédicales, mais par une Commission Scientifique Indépendante. Rassemblant plus de 600 000 professionnels, avec des modes d’exercice divers et des spécialisations très pointues, la profession infirmière mérite bien, selon le Sniil, d’être traitée pour sa formation continue à l’image de ce qui se passe pour les médecins ou pharmaciens… Concernant, ensuite, la « Pratique avancée » (article 30), le Sniil a, d’abord, réaffirmé son soutien à la mise en place de ce nouvel exercice, qui représentera un réel progrès pour la profession infirmière. Toutefois, le Sniil a aussi exprimé son inquiétude quant à la définition qui en est faite : refusant, notamment, comme il pourrait découler de la rédaction actuelle de l’alinéa 1er, que les activités « d’orientation, d’éducation, de prévention et de dépistage » ne soient financées qu’à la condition d’être pratiquées par des infirmières de pratiques avancées. En effet, selon le Sniil, les compétences énoncées font déjà partie intégrante du rôle propre infirmier et sont donc, déjà, de ce fait, mises en oeuvre par l’ensemble des infirmières libérales ! Il serait donc inadmissible, pour le Sniil, que les infirmières non-reconnues de pratique avancée ne puissent plus exercer ces compétences-socles ou se voient refuser, de la part de l’Assurance Maladie, la valorisation de leurs actions en la matière. Enfin, le Sniil s’est également insurgé contre l’article 32 qui prévoit d’accorder le droit de vacciner aux pharmaciens et qui pourrait, à terme, déboucher sur la possibilité pour eux de réaliser toute forme d’injection. Rappelant le combat qu’il mène depuis 20121 contre le transfert de cette compétence infirmière, mais aussi le refus de cette idée par 91% des infirmières tous modes d’exercice confondus2, le Sniil a réaffirmé qu’il n’accepterait aucun compromis en la matière. L’entretien avec le cabinet de la Ministre devrait déboucher rapidement vers des propositions de modification de texte. Pas d’adhésion au « Mouvement pour la santé de tous », mais… En se rendant à cet entretien au Ministère, le Sniil s’est employé, comme à son habitude, à porter la parole des infirmières libérales de la façon la plus constructive possible. Ne rejetant pas intégralement les dispositions de la future loi de Santé à l’inverse de l’Onsil et de Convergence Infirmière qui étaient pourtant également présents lors de cet entretien, le Sniil a, par ailleurs, décidé de ne pas adhérer au « Mouvement pour la santé de tous », rassemblement hétéroclite d’organisations non-représentatives et de syndicats attachés dans leur déclarations à la coordination interprofessionnelle mais ayant tous voté fin 2014 contre les accords conventionnels pluriprofessionnels (ACI et ACIP). Restant vigilant quant au devenir du projet de loi Santé, et préférant travailler à sa modification, le Sniil se réserve toutefois le droit de mener toute action qu’il jugera nécessaire contre la future loi de Santé si le Ministère continuait de soutenir certaines des dispositions évoquées plus haut. Source : www.sniil.fr Photo : Annick TOUBA – Présidente du Sniil
Création de la Chambre Départementale des Professions Libérales Pays basque 64 mars 9, 2015 admin Une toute nouvelle Chambre des professions libérales vient d’être constituée au PAYS BASQUE. Cette Chambre est destinée à regrouper localement principalement des professionnels libéraux de 4 secteurs : la Santé, le Juridique, le Technique et Cadre de vie. Nous avons l’ambition par nos statuts de défendre les intérêts moraux, économiques, sociaux des professions libérales. A l’aire de l’évolution numérique, la CPLPB 64 souhaite développer l’image dans notre société d’un corps de professionnels indépendants aptes à répondre et à faciliter par leurs compétences personnelles, techniques et humaines l’accompagnement de leurs clients tout au long de leur vie. En adhérant à la CPLPB 64, vous serez accompagné lors de l’exercice de votre profession par d’autres professionnels qui font face aux mêmes difficultés du quotidien que vous. L’antenne du PAYS BASQUE aura la joie de vous faire partager son sens de la convivialité dans un territoire de tradition fier de ses valeurs. Le monde dans lequel nous vivons est en perpétuelle évolution. L’indépendance de nos professions est aujourd’hui menacée. Nous avons l’intention d’être au service d’une croissance responsable encadrée par une éthique et comme le dit Peter SENGE : « l’intelligence collective se construit dans l’intelligence partagée ». Propos recueillis auprès de Maitre Gilles LEFEBVRE – Président de la Chambre Départementale Pays Basque 64 Photo : Gilles LEFEBVRE
NUMERUS CLAUSUS à l’installation pour les seuls médecins généralistes : MG France membre de la CNPL s'insurge! mars 5, 2015 admin NUMERUS CLAUSUS à l’installation pour les seuls médecins généralistes : une proposition de loi de 41 parlementaires met le feu aux poudres. A ONZE jours de la grande manifestation unitaire des professions médicales contre le projet de loi de santé du gouvernement, un groupe de députés UMP et Centristes fait encore pire et met le feu aux poudres, en proposant de mettre l’installation des seuls médecins généralistes sous contrainte. Enregistrée le 18 février 2015 à la Présidence de l’assemblée nationale, elle propose : Titre I :DE L’INSTAURATION D’UN NUMERUS CLAUSUS À L’INSTALLATION DES MÉDECINS GÉNÉRALISTES Création, transfert, regroupement seraient alors soumis à autorisation de l’ARS … jusqu’à la distance minimale entre cabinet … TITRE III : DES AIDES À L’INSTALLATION DES MÉDECINS GÉNÉRALISTES CONVENTIONNÉS EN ZONES RURALES Des aides … contre des obligations supplémentaires, évidemment TITRE IV : DE L’EXPERIENCE ACQUISE EN MILIEU RURAL Obligation de stage d’externat en milieu rural … pour tous les étudiants Les étudiantes vont particulièrement aimer !! Restent à trouver 10 000 lieux de stage en milieu rural, sans bien sûr aucun moyen pour cela ! TITRE V : DE LA MISE EN OEUVRE À L’ECHELLE DES TERRITOIRES D’UNE POLITIQUE D’ACCES AUX SOINS Et en avant l’administration de la santé, des commissions, des programmes, des réseaux … Et pendant ce temps, les autres spécialités bénéficient de la liberté totale, d’installation, tant pour le lieu, que pour les tarifs … Ainsi, la ségrégation dont souffre la spécialité médecine générale serait désormais institutionnalisée, peu d’enseignants, peu de moyens d’exercice, le revenu horaire le plus bas, les contraintes les plus fortes : secteur 1 obligatoire, gardes obligatoires, stages obligatoires, installation obligatoire. MGF interroge publiquement les partis politiques à l’origine de ce projet de loi : voulez-vous détruire définitivement notre spécialité et l’accès aux soins de la population en faisant fuir les étudiants vers d’autres spécialités, et d’autres modes d’exercice ?? MG France appelle l’ensemble des organisations d’étudiants, d’internes, de chefs de clinique à prendre conscience que la maltraitance de la médecine générale est ancienne, ancrée dans le paysage politique et universitaire, et pour autant toujours aussi inacceptable. La Chambre Nationale des Professions Libérales très attachée à la liberté d’installation des professionnels libéraux se joint à l’indignation de MG France membre de la CNPL. Source : www.mgfrance.org Photo : Claude LEICHER – Président de MG France
Avocats – Loi Macron passée en force vue par l'ABF membre de la CNPL. mars 2, 2015 admin La loi MACRON, passée en force grâce à l’article 49-3 de la Constitution va être examinée au Sénat. Le texte voté contient encore des dispositions préoccupantes pour notre profession. Certes, nous avons échappé à l’avocat en entreprise de haute lutte mais le combat n’est pas terminé .Il nous faut rester vigilants quand on sait qu’après de multiples votes de rejet de nos instances, certains s’ingénient encore à vouloir revenir sur cette question. Faut-il leur rappeler que la profession refuse cette intégration. Discuter à nouveau de cette question constitue une marque de mépris de la position très très largement majoritaire chez nos confrères et un déni de démocratie. Devons-nous nous habituer à ce que certains égos dictent leur loi aux autres? Devons-nous nous habituer à ce que certains pensent que nous sommes tous des imbéciles qui ne comprennent rien à rien. La réponse est naturellement NON ! Remettre en chantier cette question creuserait un fossé encore plus grand qu’il ne l’est entre les avocats « de base » dont je suis tout comme mes co-listiers et nos instances représentatives. Ce serait suicidaire pour tous. Il est tout de même temps que chacun prenne conscience des enjeux et accepte le résultat des votes exprimés et les respecte. Il reste suffisamment d’autres points sur lesquels nous battre pour ne pas perdre de temps à raviver des guerres et des clivages. Notre attention doit se focaliser sur d’autres questions. Nous n’avons pas su convaincre une partie de la représentation nationale sur l’importance du maintien de la postulation synonyme d’une justice de proximité et de qualité ; nous n’avons pas pu faire comprendre qu’après une carte judiciaire . adoptée à la hussarde( le TGI de Tulle a dû être réouvert pourquoi?!!!) nous risquons d’assister à la désertification judiciaire après celle médicale-. Il nous faut nous attacher à rappeler celle-ci ne sera pas freinée par quelques exceptions liées aux matières ou à la plaidoirie tant il est à craindre que les cabinets situés au siège des cours ne « trustent » le contentieux et que nombre de cabinets dans certains départements disparaissent. Nous devons faire oeuvre de pédagogie et de sensibilisation auprès de nos élus. L’autre source d’inquiétude porte sur l’ouverture des capitaux de nos sociétés à mettre en perspective avec la dérive préoccupante de l’extension du domaine d’action des experts comptables. Il n’aura échappé à personne qu’en permettant à la profession du chiffre de se livrer à des travaux d’ordre statistique, économique, administratif , social et fiscal auprès de clients pour lesquels ils n’effectuent aucune mission comptable et en introduisant la faculté de rédiger des actes sous seing privé, c’est tout l’équilibre entre ces deux professions qui est remis en cause, nonobstant l’amendement gouvernemental qui précise que les travaux ne seraient pas de nature juridique……… surtout quand on connait les pratiques actuelles. On voudrait au travers de ces mesures affaiblir les droits de la défense , la sécurité que notre déontologie apporte et faire taire une parole qui dérange qu’on ne s’y prendrait pas autrement!!! Capitalisme, argent…..quand tu nous tiens Une mobilisation de tous doit être encore de mise et les élus de l’ABF s’y emploieront ! Source : www.abf-avocats.fr Photo : Catherine GAZZERI –Membre de l’ABF – Membre du CNB
Les cotisations 2014 des régimes d'assurance vieillesse complémentaires obligatoires des professions libérales! février 16, 2015 admin Un decret du 26 decembre 2014 fixe, au titre de l’annee 2014, les cotisations des regimes d’assurance vieillesse complémentaires obligatoires des professions liberales et des artistes et auteurs relevant de l’article L. 382-1 du Code de la sécurité sociale, ainsi que les cotisations des regimes d’assurance invalidite-deces des professions libérales. Source : D. n° 2014-1639, 26 déc. 2014 : JO 28 déc. 2014
A quand la mise sous tutelle de toutes les infirmières libérales, s'interroge le Sniil membre de la CNPL! février 13, 2015 admin Titulaires au minimum d’un niveau d’étude de grade licence, les infirmières libérales ne seraient-elles que des décérébrées incapables d’avoir la moindre idée sur le devenir de leur propre métier et, à fortiori, sur l’évolution des politiques de santé publique ? C’est, en tout cas, la question que l’on peut se poser à la lecture de la dernière étude de l’Observatoire Régional de Santé (ORS) Pays de la Loire, réalisée en partenariat avec le Ministère de la Santé et la DREES[i]. En effet, au sein de cette enquête, c’est bien, de nouveau, à des médecins que l’on demande de se prononcer sur l’avenir de la profession infirmière… alors que jamais encore on ne l’a demandé aux infirmières elles-mêmes ! Sensée avoir pour sujet la « coopération entre professionnels de santé », l’étude de l’ORS propose ainsi aux médecins de dire s’ils sont, ou non, favorables au rattachement au cabinet médical d’une infirmière « rémunérée par un forfait de l’Assurance Maladie ». Transformée, sans qu’on ne lui ait rien demandé en tâcheronne corvéable à merci et payée par la Sécu, l’infirmière voit alors son travail imposé par les médecins via des « délégations de tâches ». Parmi elles : la « surveillance de la tension artérielle », « l’éducation thérapeutique du patient diabétique ou asthmatique » ou encore « l’éducation nutritionnelle »… Et tout ira ainsi très bien dans le meilleur des mondes puisque le temps gagné par les médecins permettra, pour 40% d’entre eux, de profiter davantage de leur vie privée[ii]… Demandant aux médecins de disposer sans aucune vergogne de la vie des infirmières, l’étude de l’ORS ne fait pas scandale. Et ce, même, si elle repose sur une hypothèse erronée puisque tous les actes cités pour être délégués aux infirmières font déjà partie intégrante de leur rôle propre. Autrement dit, les libérales n’ont pas besoin d’une « délégation de tâches » pour pouvoir, déjà, les pratiquer en toute autonomie… Pire même ! Cette étude est dans la norme de ce qui se passe actuellement… illustrant parfaitement l’attitude des pouvoirs et institutions publics : un mépris récurrent et une forte méconnaissance de la profession infirmière, notamment libérale. Car n’oublions pas que : le Ministère n’accorde des entretiens au sujet de la prochaine loi de Santé qu’aux syndicats de médecins généralistes… et ce bien qu’un pan entier de l’activité infirmière libérale, celle de la vaccination, pourrait être confié aux pharmaciens le groupe de travail chargé d’élaborer le référentiel du métier d’infirmière en pratiques avancées au sein du Ministère de la Santé n’est pas piloté par une infirmière… mais par un membre de la Direction Générale de l’Offre de Soins et un médecin généraliste depuis 2012, le Ministère de la Santé a commandé sept études sur la profession de médecin généraliste à la DREES, contre deux seulement pour les dentistes, une pour les sages-femmes et les métiers de la rééducation… et zéro pour les infirmières. Ce qui a pour conséquence immédiate une totale ignorance du métier infirmier. Révolté par tant de dédain vis-à-vis de professionnelles de santé qui se trouvent être non seulement les plus nombreuses de France[iii], mais aussi les plus proches des patients[iv], le Sniil, premier syndicat infirmier libéral appelle donc instamment les pouvoirs publics à choisir entre : aller jusqu’au bout de leur logique, et placer officiellement sous tutelle toutes les infirmières libérales… … ou avoir plus de considération et de justesse dans l’appréciation du métier infirmier libéral en mettant notamment en œuvre des études sérieuses sur la profession. Et ainsi pourra-t-on, peut-être corriger un déséquilibre flagrant expliquant, sans doute, la politique stérile du « tout-médecin » suivie actuellement en France… Source : sniil.fr Photo : Annick TOUBA – Présidente du Sniil