CHIRURGIENS-DENTISTES – Un simulateur en ligne pour aider les praticiens à trouver un code ou un libellé. novembre 1, 2019 admin La convention nationale organisant les rapports entre l’Assurance Maladie et les chirurgiens-dentistes libéraux est entrée en vigueur le 1er avril 2019. De nouveaux libellés et codes actes de la CCAM (Classification Commune des Actes Médicaux) ont été mis en place, selon la localisation de la dent et le matériau utilisé. Pour aider le chirurgien-dentiste à trouver facilement un code ou libellé correspondant à ces nouveaux actes, un simulateur en ligne est désormais disponible. Il permet d’effectuer une sélection d’actes, de localisation et de matériau, parmi un choix de près de 150 parcours de recherche différents. Le site est accessible à l’adresse suivante : https://www.ameli.fr/alpes-maritimes/chirurgien-dentiste/aide-lacodification-des-actes-prothetiques Les libellés et codes CCAM disponibles concernent : les couronnes, les bridges, les prothèses amovibles de transition ou définitives, les inlays-onlays. Après avoir renseigné l’acte, la localisation et le matériau, le simulateur affiche les informations administratives utiles pour bien coter un traitement prothétique. En plus des codes CCAM, le chirurgien-dentiste peut aussi connaître la base de remboursement ainsi que les paniers (reste à charge 0 (RAC 0), reste à charge modéré, tarifs libres). Source : ameli.fr, Actualité du 2 oct. 2019
PROFESSIONNELS DE SANTÉ – Expérimentation nationale d’un paiement en équipe de professionnels de santé en ville. septembre 9, 2019 admin Un arrêté du 19 juin 2019 vient d’autoriser pour une durée de 5 ans l’expérimentation nationale du paiement en équipe de professionnels de santé en ville, conforme au cahier des charges élaboré par les représentants des équipes d’acteurs en santé sélectionnés pour réfléchir à ce projet (annexe I à l’arrêté). L’objectif est de mettre en œuvre un paiement collectif forfaitaire, substitutif à l’acte, pour une équipe de professionnels de santé pluriprofessionnelle pour la prise en charge et le suivi en ville de tout ou partie de la patientèle « médecin traitant » de l’équipe. Ce paiement collectif forfaitaire appelé « PEPS » est versé à une structure juridique pour équipe volontaire, en substitution du paiement à l’acte des soins concernés par le champ de l’expérimentation. L’arrêté fixe la liste des structures autorisées à participer à l’expérimentation (annexe II). Source : A. 19 juin 2019 : JO 3 juill. 2019
La Chambre Nationale des Professions Libérales appelle à se joindre le 16 septembre à la manifestation contre la réforme des retraites! août 27, 2019 admin RDV le 16 septembre à partir de 13 h à Opéra pour un départ à 14 h direction Nation. Il s’agit désormais de sauver nos régimes de retraite mais aussi de sauver les Professions Libérales. Dans son rapport rendu public le 18 juillet, le Haut-Commissaire à la réforme des retraites, M. Jean-Paul Delevoye, préconise la création d’un système universel par points. Ce nouveau régime se substituerait à nos systèmes actuels et ferait disparaitre nos régimes complémentaires lesquels assurent la plus grande partie de la retraite des Professions Libérales, sont équilibrés et ont su dès l’origine constituer des réserves pour assurer la solidarité intergénérationnelle. Toutes les Professions, toutes les générations seront touchées lors de la mise en place de la réforme, car il faudra faire la bascule dans le nouveau système des droits acquis et des pensions servies dans le système actuel. Tant la valeur d’acquisition, que la valeur de service, des points dépendront dans le nouveau régime, de nouvelles règles et de nouveaux arbitrages dont nous ne connaissons pas aujourd’hui les fondements juridiques. L’atteinte portée à ces régimes n’est qu’une étape supplémentaire dans la déstructuration des Professions Libéraless menée depuis quelques années sur le terrain de nos modes d’exercice et de notre Protection Sociale.. Il s’agit désormais de sauver nos régimes de retraite mais aussi de sauver les Professions Libérales. La C.N.P.L. a été reçue par le Haut Commissaire et a pu faire connaitre dès l’origine ses légitimes interrogations. Certaines motivations économiques du rapport ne sont pas, au demeurant, dénuées de pertinence, ainsi : La prise en compte des mutations économiques qui peuvent fragiliser des régimes de retraite à assise économique étroite, dont l’équilibre dépend de la situation démographique et économique propre à chacune de ces professions. La portabilité des droits, pour répondre à la mobilité des carrières et à l’évolution des statuts (salarié, auto-etrepreneur, travailleur indépendant, fonctionnaire), et éviter la fragmentation des cotisations dans des régimes différents et la multiplicité des pensions, servies par plusieurs régimes. La suppression de la compensation démographique, dont les calculs et les paramètres sont incompréhensibles et inéquitables. Les régimes des Professions Libérales qui sont gérés avec prudence, sont équilibrés et ont su dès l’origine constituer des réserves pour assurer la solidarité intergénérationnelle. Ils participent en outre, de façon importante à la solidarité Nationale en abondant les régimes démographiquement en déséquilibre, via la « Compensation démographique » : 660 Millions d’euros, pour les 10 sections de la CNAVPL 88 Millions d’euros pour la Caisse de retraite des Avocats, soit 27% de son budget de la Retraite de base. Les « préconisations » du Haut-Commissaire aux retraites vont avoir comme conséquences directes : Un enchérissement de nos cotisations à la retraite de base : Mise en place d’une Cotisation de 25,31% sur le revenu du Professionnel libéral sur le premier plafond de Sécurité Sociale Une cotisation supplémentaire de 2,81 % déplafonnée, non créatrice de droits, Une baisse des futures pensions, La valeur du point fixée à 0.55 euros, soit un rendement très inférieur à ceux de nos régimes. Tous les paramètres conduisent à constater une dégradation considérable de nos droit. Toutes les simulations opérées le confirment. Ainsi, à titre d’exemple pour le revenu moyen de la profession d’avocat avec cotisation complémentaire en classe intermédiaire : La cotisation annuelle est actuellement de 10.737 euros, elle serait de 16.219 euros au régime universel. La pension est actuellement pour 42 années : de 40.884 euros, elle serait au régime universel de 32.415 euros soit une perte de revenus annuels de 8.469 euros. Pour résumer un euro cotisé actuellement procure 3,81 euros de pension après 42 ans ; au régime universel il ne procurera plus que 2,00 euros e pension, soit une pension inférieure de 47,51%. Vous trouverez en bas d’article, un simulateur qui permettra à chacun de se faire une opinion éclairée sur la base du régime de retraite des avocats. Nous mettrons en ligne des simulateurs pour les autres Professions Libérales. Nos régimes complémentaires excédentaires, ont été bâtis, sur la prudence, l’excellence de notre gestion et sur l’épargne de plusieurs générations de professionnels. Leur disparition est inscrite, dans le projet de réforme, en raison même de l’universalité du système destiné à être mis en place. De plus, le taux élevé de prélèvement qu’il entraînera, rendra impossible tout prélèvement supplémentaire permettant au professionnel de s’assurer, par son épargne , un complément de retraite. Pour ces raisons la Chambre Nationale des Professions Libérales appelle les professionnels libéraux à se mobiliser le 16 septembre prochain afin de dire NON à la dégradation annoncée de leur Protection Sociale. La Profession d’Avocat, initiatrice de la manifestation, est comme toutes les autres Professions Libérales, touchée par un projet qui anéantit les garanties prudentielles mises en œuvre par plusieurs générations. Ainsi, les 4 tableaux ci-après démontrent l’ampleur de l’atteinte portée à Protection Sociale des Professions Libérales. Le premier tableau est un comparatif des droits et prestations dans chacun des deux régimes, celui des Avocats et le Régime Universel proposé, en prenant comme paramètre le revenu moyen de la Profession. Rappelons que le revenu moyen (77.800 €uros) correspond à l’ensemble des revenus déclarés de la Profession, divisé par le nombre de déclarants. Le second tableau est lui, basé sur le revenu médian de la Profession, c’est-à-dire celui qui est juste situé à la moitié de l’échelle des revenus, en allant du plus petit au plus élevé. Le troisième tableau est basé sur le revenu net d’environ 30% des avocats ( 24 .000 €uros annuels) et l’on constate combien le projet détruit la solidarité professionnelle que la Profession a su établir. Le quatrième tableau concerne les avocats cotisant au plafond fixé par la Profession. Leur pension serait amputée des 2/3 de sa valeur, pour une cotisation sensiblement identique.
Démographie des Professions Libérales et Travailleurs Indépendants gérés par les URSSAF. août 20, 2019 admin En 2018, 3 500 000 comptes de travailleurs indépendants et 400 000 comptes de praticiens et auxiliaires médicaux, ont été gérés par les URSSAF sur 9 500 000 comptes gérés. Depuis 1996, la CNPL a intégré la gestion paritaire des URSSAF. Les chiffres récents démontrent que la représentation de la CNPL et des professions libérales au sein de la gouvernance des URSSAF est parfaitement légitime. Les missions des conseils d’administration des URSSAF, que ce soit au niveau national (ACOSS) ou régional (URSSAF) sont de définir les orientations du réseau des Urssaf dans le cadre de la convention d’objectifs et de gestion (Cog) signée avec l’Etat, du schéma directeur du système d’information (SDSI) et de son activité courante en matière de suivi de la gestion de trésorerie, de pilotage du recouvrement des cotisations et contributions et de gestion administrative interne. Au niveau national, le Conseil d’Administration de l’ACOSS, chaque année, se prononce notamment sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale. La représentation de la CNPL au sein de la gouvernance des URSSAF, est plus que jamais d’actualité compte tenu du nombre croissant de professionnels libéraux et travailleurs indépendants.
Le Dr Claude LEICHER, membre du bureau de la CNPL et ancien président de MG France, membre de la CNPL, promu chevalier de la légion d’honneur. août 13, 2019 admin Le Dr Claude Leicher, qui a présidé MG France membre de la CNPL, pendant 8 ans, et actuellement membre du bureau de la CNPL, vient d’être fait Chevallier de la Légion d’Honneur. Une légion d’honneur bien méritée, pour une action syndicale soutenu et efficace. 2002 – la grève des gardes, le ras-le-bol du service continu des Médecins Généralistes. Beaucoup râlent. Claude Leicher fait un véritable tour de France des secteurs de garde pour faire l’état des lieux. Cela n’avait pas été fait. C’est ce qui a permis d’obtenir le volontariat des gardes et la PDSA organisée. La reconnaissance universitaire de la spécialité de médecin généraliste. C’est un dossier technique, et ardu porté par Claude Leicher. Qui ne voit pas aujourd’hui la place importante que joue cette reconnaissance institutionnelle de la Médecine Générale ? Protection sociale. L’ASM (Avantage Supplémentaire Maternité) obtenu de haute lutte il y a déjà trois ans. Le CD de MG France et la mission MG Femmes ont conçu et porté ce dossier du début à la fin. Claude Leicher a poussé cela auprès des ministres pour que les femmes puissent envisager l’installation en MG. Le sauvetage de l’ASV (Allocation Supplémentaire de Vieillesse). En 2011, tout le monde est prêt à enterrer cette contrepartie matérielle conventionnelle si importante, le financement à hauteur des 2/3 par la CNAM sur 40% de la retraite des médecins. C’est la mission retraite de MG France, appuyée par Claude Leicher qui a obtenu un accord intersyndical et le sauvetage de ce régime. Le forfait Médecin Traitant. Une négociation obtenue “sur un quai de gare” en négociant encore pied à pied à 6h du matin! C’était peu de chose au début. Plus de 10 000 € par an par MG en moyenne actuellement. Le pied dans la porte. Bravo Claude Leicher ! La mobilisation 2015 et convention 2016, la plus favorable aux médecins généralistes depuis bien longtemps. Bravo à la délégation MG France emmenée par Claude Leicher. Les 3/4 de l’investissement annuel de la CNAM misés sur les Médecins Généralistes ! Les CPTS (Communautés Professionnelles Territoriales de Santé) et les assistants médicaux. Les dernières avancées de la médecine générale pour lesquelles il a milité. C’est compliqué, dans le contexte de déficit démographique de la médecine générale. Selon le Dr Claude Leicher « le pire serait de ne rien faire ! “. Un dossier qu’il a soutenu et sur lequel il appelle comme son syndicat à la vigilance sur la mise en place. ASALEE (Action de Santé Libérale En Equipe). Une expérimentation soutenue par MG France et Claude Leicher malgré les tentatives de restrictions répétées de son budget et qui démontre aujourd’hui toute son efficacité Voici en quelques point clés, les actions du Dr Claude LEICHER, au service de la médecine générale. La Chambre Nationale des Professions Libérales se réjouit de cette promotion méritée au grade de chevalier de la légion d’honneur. Source : www.mgfrance.org Photo : Dr Claude LEICHER
L’avis de MG France, membre de la CNPL, sur la mise en place des assistants médicaux et des Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (CPTS) août 9, 2019 admin Les assistants médicaux : c’est un nouveau métier, ce n’est pas une déclinaison des assistants médico-techniques mais une profession qui entre dans l’équipe du médecin généraliste traitant, à côté de l’équipe de soins primaires qui doit elle-même être reconnue et valorisée. Les équipes qui disposent d’un assistant l’ont montré vendredi dernier en Vendée à la ministre et au directeur de la CNAM. Il s’agit d’un assistant du cabinet de médecine générale qui intervient avant, pendant et après la consultation, rendant au médecin du temps médical disponible en le libérant des tâches les plus chronophages, et en améliorant la qualité des soins en facilitant le suivi médical (dossier). MG France souligne la nécessité pour optimiser le temps médical, de disposer d’un temps suffisant avec l’assistant. Le modèle 1 sur 1 doit notamment être étendu à toutes les zones en tension démographique. Les CPTS: MG France agit déjà et agira auprès des ARS. L’accueil des projets doit recevoir partout le même financement et la même attention. Pas de cahier des charges à rallonge, pas de prétentions exorbitantes. Les remontées de terrain montrent une grande hétérogénéité qui doit être corrigée. Le financement conventionnel tel qu’il est prévu est insuffisant pour des CPTS matures déployant leurs actions. Il faut une montée en charge progressive des projets et des financements, à partir des initiatives des territoires. Ces projets d’organisation des soins libéraux doivent être portés par les professionnels. Il faut expérimenter, puis généraliser dans le respect des autres professions. Les CPTS seront utiles aux professionnels en leur apportant des services permettant d’améliorer les conditions d’exercice au service de la population, ou ne seront pas. Nous sommes dans une dynamique gagnant-gagnant. Ne ratons pas le coche par manque d’ambition ! MG France sera très vigilant sur les contre parties attendues, et très présent dans les CPL et CPR. MG France réclame d’ores et déjà des points d’étape régulier d’évaluation et d’ajustement de ces mesures. Par ailleurs, la Commission Mixte Paritaire a permis un accord entre Assemblée Nationale et Sénat sur la Loi Santé permettant la poursuite du parcours législatif de ce texte. Sources : Communiqué de presse MG France du 26 juin 2019 Photo : Jacques BATTISTONI – Président de MG France
INFIRMIERES – Expérimentation "Soignez humain", le SNIIL, membre de la CNPL dénonce une expérimentation dangereuse pour l'exercice libéral infirmier! juillet 23, 2019 admin Une expérimentation visant à « améliorer les prises en charge au domicile par un exercice facilité de la mission des infirmiers de ville » vient d’être autorisée par le Ministère des Solidarités et de la Santé. Réalisée dans le but de « ne plus payer pour des actes, mais payer pour des résultats ! », cette expérimentation vise à inciter à un « exercice infirmier en équipe, avec un mode de rémunération forfaitaire au temps passé auprès des patients ». Elle est portée par une association « Soignons Humain » dont le conseil d’administration ne compte que 4 infirmiers (dont aucun est libéral), tandis que les 11 autres administrateurs ont un profil exclusivement entrepreneurial ou managérial… Rappelant qu’il n’a jamais été opposé à l’introduction de forfaits dans le système de rémunération des infirmières et infirmiers libéraux, le Sniil, membre de la CNPL, dénonce, d’abord, avec force, une expérimentation très dangereuse pour l’exercice libéral infirmier. En effet, l’infirmier libéral qui intégrera cette expérimentation : sera exclusivement rémunéré à partir d’un relevé du temps passé auprès du patient élaboré sur la base d’un plan de soins. Ceci revient donc, dans les faits, à accepter, de nouveau, l’introduction de « Temps Minimum Requis » pour réaliser les actes infirmiers… sera rémunéré à hauteur de « 53,94€/h, soit 0,9€/mn ». Ce tarif uniforme, indiqué en valeur brute sans mention de ce qu’il en restera en net, ne variera pas selon le jour (pas de supplément férié ou dimanche) et couvrira tout à la fois les actes infirmiers (quels qu’ils soient), le temps de déplacement, les kilomètres effectués, la coordination externe ou interne (1 réunion minimum/15 jours), et les tâches administratives… aura obligation d’évaluer le patient tous les 3 mois au moyen du référentiel standardisé Omaha : c’est d’ailleurs cette évaluation qui décidera du temps que l’infirmier devra passer auprès du malade… et qui sera transmise à l’Assurance Maladie pour suivre « les résultats obtenus par l’intervention des professionnels » … ne dispose d’aucune information sur la mise en place concrète de l’expérimentation : combien de patient/jour minimum et maximum ? Quid de la vérification par les Caisses du relevé de temps ? Et, surtout, quid du respect du choix de l’infirmière par le patient ? aura obligation de suivre 15h de formation minimum auprès des porteurs du dispositif et s’engage à être accompagné par un coach 2h/semaine… sans que ceci n’entre dans le cadre du DPC obligatoire aura obligation d’utiliser un logiciel spécifique « dont les coûts sont à prendre en charge par le cabinet infirmier » pourra se voir « demander une participation aux frais » selon les dispositifs mis en place pourra être sorti du dispositif sur simple demande du comité de suivi en cas d’ « écart manifeste et répété par rapport aux engagements pris »... sans savoir ce qu’il adviendra de sa patientèle enfin, ne sait rien des circonstances de fin d’expérimentation (prévue en juillet 2022) et sur le retour aux procédures normales de facturation. En conséquence de quoi, le Sniil, membre de la CNPL, appelle les infirmières et infirmiers libéraux installés dans les 3 régions expérimentatrices (Occitanie, Hauts-de-France, Ile de France) à ne pas y participer. De plus, le Sniil s’insurge contre l’attitude du Ministère de la Santé qui : autorise aussi rapidement une expérimentation visant à plaquer un modèle néerlandais (Buurtzorg), que le Sniil connaît bien, sur une société française différente de celle des Pays-Bas. Ne serait-ce pas, là, manière d’imposer, au final, le salariat à tous les infirmières et infirmiers libéraux de France ? tient un double discours puisqu’il permet la tenue de cette expérimentation mono-catégorielle alors qu’il encourage la constitution d’équipes de soins primaires pluriprofessionnelles et de communautés professionnelles territoriales de santé autorise une expérimentation construite sans aucune information des URPS Infirmières des régions intéressées… n’a pas vérifié l’ensemble des données présentées par l’association « Soignons Humain ». Ainsi, est-il mentionné dans le projet de cette dernière que plusieurs infirmiers libéraux « têtes de réseaux » soutiennent cette expérimentation… alors que c’est faux, obligeant au moins l’un des intéressés à exiger un démenti sur le site de l’association… Face aux risques importants que cette expérimentation fait peser sur l’exercice libéral infirmier, le Sniil, membre de la CNPL, sera extrêmement vigilant quant aux suites qui seront susceptibles d’apparaître et renouvelle son appel à ne pas y participer. Sources : Communiqué de Presse du Sniil du 22 juillet 2019 Photo : Catherine KIRNIDIS – Présidente du Sniil
PHARMACIENS – L'USPO, membre de la CNPL, signe l'accord conventionnel relatif aux Communautés Professionnelles Territoriales de Santé. juillet 17, 2019 admin L’accord conventionnel interprofessionnel (ACI) en faveur du développement de l’exercice coordonné et du déploiement des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) a été négocié entre l’Assurance maladie et les organisations représentatives des différentes professions de santé, dont les pharmaciens d’officine. Le Conseil d’Administration de l’USPO, membre de la CNPL, estime que cet accord équilibré permet de répondre aux enjeux du vieillissement de la population et de l’augmentation des maladies chroniques, mais également de renforcer la prévention, l’efficience et la qualité de la prise en charge des patients, de faciliter l’articulation entre les établissements de santé et l’ambulatoire et d’améliorer les conditions d’exercice des professionnels de santé. Cet accord va permettre d’homogénéiser l’offre de santé, d’améliorer l’accès aux soins pour les patients et de renforcer l’attractivité des métiers de santé, et en particulier pour les médecins. L’utilisation des nouvelles technologies, comme la messagerie sécurisée de santé, la télémédecine et les télésoins, sera un élément déterminant pour faciliter le parcours de soins des patients et renforcer la coordination des professionnels de santé. La voie conventionnelle choisie pour le développement de cette nouvelle organisation permet un financement pérenne de ces structures. Dans ce cadre, le Conseil d’Administration de l’USPO s’est exprimé, à l’unanimité, en faveur d’une signature de l’accord conventionnel interprofessionnel. Sources : www.uspo.fr Photo : Gilles BONNEFOND – Président de l’USPO
Allongement de la durée du congé maternité pour les travailleuses indépendantes ! juillet 3, 2019 admin La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 a prévu d’aligner la durée du congé maternité des travailleuses indépendantes sur celle des travailleuses salariées. C’est désormais chose faite suite à l’adoption d’un décret en date du 27 mai 2019 : elles bénéficient de 112 jours d’arrêt, soit 38 jours supplémentaires. Jusqu’à maintenant, les professionnelles recevaient des indemnités journalières forfaitaires versées jusqu’à 74 jours, à la condition de bénéficier d’un arrêt de travail effectif de 44 jours. Le décret prévoit également la décomposition de la durée minimale de l’arrêt de travail pour pouvoir bénéficier de l’indemnisation au titre du congé maternité, avec une obligation d’arrêt au minimum de 8 semaines, dont 6 semaines de repos post-natal. Pour finir, le calcul des indemnités journalières au titre de la maladie et de la maternité est simplifié pour les travailleurs indépendants. Entrée en vigueur. – L’allongement de la durée d’indemnisation s’applique aux allocations dont le premier versement intervient à compter du 1er janvier 2019 et aux indemnités journalières versées au titre des cessations d’activité au titre de la maternité débutant à compter du 1er janvier 2019. Les autres dispositions s’appliquent aux arrêts de travail débutant à partir du 30 mai 2019. Source : D. n°2019-529 du 27 mai 2019 : JO 29 mai 2019
Du nouveau sur l'acompte contemporain, le prélèvement à la source des travailleurs indépendants. mai 28, 2019 admin De nouveaux commentaires administratifs sont publiés sur le recouvrement et le contentieux de l’acompte contemporain Recouvrement de l’acompte L’Administration précise que le recouvrement de l’acompte, à défaut de paiement à l’échéance, est assuré et poursuivi selon les mêmes modalités et sous les mêmes garanties que l’impôt sur le revenu (CGI, art. 1663 C). Le rôle d’impôt sur le revenu servant de base au calcul de l’acompte vaut également titre exécutoire en vue de l’exercice par le comptable public des poursuites consécutives au non-paiement de l’acompte. Sanction Tout retard de paiement de l’acompte donne lieu à l’application d’une majoration de 10 % des sommes non acquittées dans les délais (CGI, art. 1729 G, 1). Contentieux de l’acompte Les acomptes prélevés en N sont pris en compte par l’administration lors de la liquidation en N+1 de l’impôt dû à raison des revenus de l’année N. Lorsque les acomptes prélevés, ajoutés aux éventuelles retenues à la source supportées par ailleurs, excèdent l’impôt dû, la différence est restituée au contribuable. Toutefois, afin d’éviter au contribuable ayant supporté un acompte excédentaire par suite d’une erreur d’attendre la liquidation de l’impôt en N+1, une voie de recours spécifique a été ouverte à cet effet. Le contribuable ayant acquitté un acompte erroné peut ainsi déposer une réclamation contentieuse, dans les conditions de droit commun prévues à l’article L. 190 du LPF, sous réserve des précisions ci-après relatives au délai de réclamation. La demande de restitution totale ou partielle d’un acompte doit être présentée à l’administration au plus tard le dernier jour du mois de février de l’année suivant celle au cours de laquelle les revenus en cause ont été mis à disposition ou réalisés (LPF, art. R.* 196-1-1 ). Cette voie de recours s’ajoute au régime contentieux de droit commun applicable en matière d’impôt sur le revenu. Dès lors, le contribuable qui constate une erreur dans l’assiette ou la liquidation de l’impôt sur le revenu conserve, en tout état de cause, la possibilité de présenter une réclamation contentieuse au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle (LPF, art. R*. 196-1). Sources : BOI-IR-PAS-30-20-30, 29 mars 2019 ; BOI-REC-PART-10-10, 21 mars 2019, § 210
Annulation de la désignation de l’UNAPL à la Caisse Nationale d’Assurance Maladie. mai 15, 2019 admin Le ministre des Comptes Publics avait désigné, par arrêté conjoint du 13 février 2018, l’UNAPL pour siéger en qualité d’administrateur à la Caisse Nationale d’Assurance Maladie. Cet arrêté vient d’être annulé (voir ci-dessus) par le Tribunal Administratif de PARIS. La procédure a été initiée à la demande de la CNPL, soucieuse de voir respecter les principes fondateurs de la sécurité sociale. En effet, la désignation litigieuse était faite dans le collège des « institutions intervenant dans le domaine de l’Assurance maladie », (alors qu’aucun titre ne justifiait ce choix) et ne respectait pas, le principe d’égalité entre représentants des assurés sociaux et des employeurs, fondement de la gouvernance de l’assurance maladie. L’octroi d’un siège supplémentaire à une confédération de professions libérales, rompait ainsi le principe de paritarisme, sanctuarisé par l’article L.2213 du C.S.S. La CNPL a entendu rappeler, par cette procédure, le principe d’impartialité de l’État qui ne peut, même dans l’exercice de son pouvoir régalien, obvier aux dispositions impératives de la Loi. Il convient par ailleurs de souligner que le corps social des Professions Libérales reste représenté au Conseil d’Administration de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie. En effet, le Président de la CNPL a été désigné pour y siéger par le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants. La parole des Professions Libérales peut ainsi y être portée sans exception, ni réserve. La Chambre Nationale des Professions Libérales
Seule la CNPL représente les Professions Libérales dans l’ensemble des Caisses Nationales. mai 15, 2019 admin Le Tribunal administratif de Paris vient d’annuler l’arrêté ministériel désignant l’UNAPL comme administrateur de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie. La désignation faite dans le collège des « institutions intervenant dans le domaine de l’Assurance maladie », (alors qu’aucun titre ne justifiait ce choix) ne respectait pas le principe d’égalité entre représentants des assurés sociaux et des employeurs. Ainsi, seule la CNPL, portera les intérêts des Professions Libérales dans le domaine de l’Assurance Maladie. Cette annulation intervient après une série de revers subis par l’UNAPL. En effet, la CNPL préside, désormais au lieu et place de l’UNAPL, la Caisse spécifique des Professions Libérales. Au titre de sa représentativité spécifique dans le secteur des Travailleurs Indépendants (C.P.S.T.I.) : à la Caisse Nationale, à la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse, à l’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale, à l’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie, à la Caisse Nationale d’Assurance Maladie. Rappelons enfin qu’un administrateur titulaire, membre de la CNPL, siège à la Caisse Nationale d’Allocations Familiales en application d’un accord conclu en 2009 avec l’UNAPL. La CNPL est ainsi, la seule organisation de Professions Libérales à siéger dans l’ensemble de ces organismes officiels. Cette position stratégique permet à la Chambre Nationale des Professions Libérales d’être l’interlocuteur reconnu par les pouvoirs publics, en capacité de proposer, de défendre et l’améliorer notre protection sociale. La Chambre Nationale des Professions Libérales
Communiqué de presse – Annulation de la désignation de l’UNAPL à la Caisse Nationale d’Assurance Maladie. mai 15, 2019 admin Le Tribunal administratif de Paris vient d’annuler l’arrêté ministériel désignant l’UNAPL comme administrateur de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie. La désignation faite dans le collège des « institutions intervenant dans le domaine de l’Assurance maladie », (alors qu’aucun titre ne justifiait ce choix) ne respectait pas, en outre, le principe d’égalité entre représentants des assurés sociaux et des employeurs. La Loi a en effet posé le principe de parité entre les organisations d’employeurs et de salariés qui constitue l’un des fondements de la gouvernance de l’Assurance Maladie. La Chambre Nationale des Professions Libérales qui a porté ce recours défend un syndicalisme de dialogue et de projet, elle est très attachée aux principes fondateurs de la Sécurité Sociale. Elle entend rappeler à l’occasion de ce conflit le devoir d’impartialité de l’État, fondement du pacte social. Ce devoir est d’autant plus impérieux que ce genre de nominations laisse aux ministres une large part de subjectivité. La justice ayant tranché, les professionnels libéraux seront très attentifs au respect, dans tous les domaines de cette impartialité. Communiqué de presse du 10 mai 2019 – Chambre Nationale des Professions Libérales
Loi PACTE – 10000 emplois menacés chez les commissaires aux comptes. mai 15, 2019 admin La Loi PACTE prévoit le relèvement des seuils d’audit légaux. L’article 9 de la Loi revient sur le périmètre de la mission des commissaires aux comptes qui, sous tutelle du ministère de la Justice, sont chargés de garantir la fiabilité de l’information financière produite par les entreprises ou leurs experts-comptables. Le texte voté en deuxième lecture à l’Assemblée nationale relève les seuils français déclenchant l’obligation de recourir à un commissaire aux comptes au niveau des seuils européens. A l’avenir, seules devraient avoir l’obligation de faire certifier leurs comptes annuels par un commissaire aux comptes les entreprises remplissant deux des trois conditions suivantes : un bilan d’au moins 4 millions d’euros, un chiffre d’affaires d’au moins 8 millions d’euros et au moins 50 personnes. Selon la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (communiqué de presse du 19 mars 2019) « Relever brutalement les seuils par un effet « guillotine » dès 2019 entrainerait de dramatiques conséquences sociales pour une profession. 10 000 emplois et 650 millions d’euros d’activité sont menacés. » L’impact socio-économique sur la profession est donc considérable. Dans une interview au « monde du chiffre » Jacques Bouquot président de la CNCC, affirme notamment « continuer jusqu’au bout le combat » devant le Conseil constitutionnel et s’efforcer de déployer un nouveau souffle : « Le sujet, c’est de rebondir et de prendre en main notre destin. »
PROFESSIONS DE SANTE – Exonération possible de CET dans les déserts médicaux ! février 21, 2019 admin Exonération temporaire facultative de CET des cabinets secondaires créés par des professionnels de santé dans les déserts médicaux A compter du 1er janvier 2019, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent prendre une délibération pour exonérer de manière temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) les médecins et les auxiliaires médicaux ouvrant un cabinet secondaire dans une commune de moins de 2 000 habitants, dans une zone de revitalisation rurale ou une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante. Sont concernés par l’exonération temporaire : les médecins ainsi que les auxiliaires médicaux ; soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ; L’exonération ne concerne donc pas les auxiliaires médicaux qui relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux en raison de la nature commerciale de leur activité (Ex : opticiens lunetiers, audioprothésistes, etc.). exerçant leur activité à titre libéral. L’exonération est donc susceptible de concerner : o les chirurgiens-dentistes ; o les infirmiers et infirmières ; o les masseurs-kinésithérapeutes, gymnastes médicaux ou masseurs ; o les pédicures-podologues ; o les orthophonistes et orthoptistes ; o les ergothérapeutes et psychomotriciens ; o les diététiciens. De plus, les praticiens qui exercent l’activité de propharmacien sont susceptibles de bénéficier de la mesure d’exonération. Pour rappel, les sages-femmes bénéficient d’une exonération de plein droit (CGI, art. 1460). Pour bénéficier de l’exonération, le praticien doit en faire la demande avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l’année précédant l’imposition au service des impôts dont relève chacun des établissements concernés, sur la déclaration n° 1447-M (pour la première année d’application de l’exonération) ou n° 1447-C (en cas de création d’établissement ou de changement d’exploitant ou d’activité en cours d’année) (CGI, art. 1477). À défaut du dépôt de cette demande dans ces délais, l’exonération n’est pas accordée au titre de l’année concernée. Entrée en vigueur. – Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2019. Toutefois, l’exonération devant être instituée sur délibération prise avant le 1er octobre d’une année pour être applicable l’année suivante, elle n’est susceptible de s’appliquer en pratique qu’à compter des impositions établies au titre de 2020 au titre des ouvertures de cabinets secondaires réalisées en 2019. Source : L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 173 : JO 30 déc. 2018
SYNDICATS PROFESSIONNELS – Suppression des exonérations d'IS et de CET des activités lucratives des syndicats professionnels et de leurs unions. février 12, 2019 admin Suppression des exonérations d’IS et de CET des activités lucratives des syndicats professionnels et de leurs unions. RÉGIME ACTUEL. – Sont exonérés d’impôt sur les sociétés (IS), les syndicats professionnels, quelle que soit leur forme juridique, et leurs unions pour leurs activités portant sur l’étude et la défense des droits et des intérêts collectifs matériels ou moraux de leurs membres ou des personnes qu’ils représentent et à condition qu’ils fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent (CGI, art. 207, 1, 1° bis). Ces syndicats bénéficient d’une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) au titre de ces mêmes activités (CGI, art. 1461, 7°). Sont concernés par ces exonérations : les ordres professionnels ; les syndicats professionnels relevant de la loi de 1884 tels que les syndicats de salariés, de fonctionnaires, agricoles ou patronaux ; les syndicats professionnels ayant adopté la forme d’association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ; les unions de syndicats : les fédérations (unions de syndicats au sein de professions similaires ou connexes), les syndicats interprofessionnels (unions de fédérations sur une base géographique) et les confédérations (unions de syndicats qui regroupent à l’échelle nationale les syndicats de base, les unions horizontales et les fédérations) ; les syndicats locaux. Sont concernées, les activités syndicales stricto sensu ainsi que certaines activités qui pourraient être considérées dans certains cas comme lucratives et qui constituent le prolongement de l’activité syndicale de représentation et de défense des membres et sont effectuées dans leur intérêt collectif » (BOI-IS-CHAMP-30-70, 4 avr. 2018), telles que « la promotion et l’organisation de congrès, de réunions, la publication d’ouvrages et de revues de nature syndicale, l’exploitation d’un site Internet lié à l’activité syndicale, la promotion collective et générale d’un produit (le lait, le poisson, etc.), la réalisation de programmes de recherche et d’expérimentation dans l’intérêt collectif des membres, etc. ». En revanche, les activités de « prestations de service nettement individualisées qui peuvent être fournies dans les mêmes conditions par des organismes du secteur lucratif » sont situées en-dehors du champ d’application de ces exonérations. RÉGIME NOUVEAU. – La loi de finances pour 2019 supprime les exonérations d’IS et de CFE dont bénéficient les syndicats professionnels et leurs unions (CGI, art. 217, 1, 1° bis abrogé ; CGI, art. 1461, 7° abrogé). En conséquence, l’exonération de CVAE dont pouvaient bénéficier les syndicats exonérés de CFE pour les mêmes établissements (CGI, art. 1586 nonies) est également supprimée. En application des règles d’imposition de droit commun des organismes sans but lucratif (OSBL), les organisations syndicales ne sont pas soumises aux impôts commerciaux au titre de leurs activités non-lucratives, qui représentent la majorité de leurs activités. Cet aménagement fera donc entrer dans le champ des impôts commerciaux uniquement les activités pouvant être considérées comme lucratives. Les syndicats dont la gestion est désintéressée et dont l’activité non-lucrative est significativement prépondérante, qu’ils soient constitués sous la forme associative ou sous la forme de syndicat de la loi de 1884, continueront en outre d’être exonérés d’impôt sur les sociétés, de TVA et de CFE au titre de leurs recettes lucratives accessoires, lorsque leur montant n’excède pas celui de la franchise (62 250 € hors TVA pour 2018). Entrée en vigueur. – Ces suppressions s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020. Source : L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 141 : JO 30 déc. 2018
L’acompte contemporain : le prélèvement à la source des travailleurs indépendants ! février 7, 2019 admin Concrètement quels sont les mécanismes du PAS, ses effets sur l’impôt sur le revenu pour le Travailleur Indépendant et les changements par rapport à l’ancien régime ? LES CHANGEMENTS POUR LE PROFESSIONNEL INDÉPENDANT Depuis le 1er janvier 2019, le travailleur indépendant paie l’impôt sur le revenu relatif à son résultat professionnel (BIC / BNC) sous la forme d’acomptes contemporains calcules par l’administration fiscale et prélevés directement sur le compte bancaire désigne par le foyer fiscal. Calcul de l’acompte contemporain La base de calcul de l’acompte contemporain est constituée par le montant net imposable du dernier bénéfice professionnel déclare, diminue des plus-values et des moins-values nettes à court terme, des indemnités d’assurance reçues en contrepartie de la perte d’un élément d’actif et des subventions d’équipement. Le montant de l’acompte correspond a l’assiette définie ci-dessus multiplie par le taux unique du foyer fiscal (sauf option pour le taux individualise, ou pour un taux module a la hausse ou à la baisse). Périodicité du versement de l’acompte contemporain Versement mensuel. – L’acompte contemporain est verse par douzième au plus tard le 15 de chaque mois (CGI, art.1663 C). Si cette date coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, le prélèvement est reporté au premier jour ouvré suivant. Versement trimestriel. – Sur option du professionnel, l’acompte peut être verse trimestriellement. Dans ce cas, l’acompte est verse par quart au plus tard les 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre de chaque année. Si cette date coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, le prélèvement est reporté au premier jour ouvré suivant. L’option pour un paiement trimestriel doit être formulée au plus tard le 1er octobre de l’année qui précède celle au cours de laquelle l’option s’applique. Elle est reconduite tacitement, sauf dénonciation par le contribuable dans le même délai que celui de l’exercice de l’option. Exemple : Pour payer trimestriellement son acompte contemporain en 2020, le professionnel devra avoir opté en ce sens au plus tard le 1er octobre 2019. L’option doit être présentée par voie électronique, c’est-a-dire via l’espace personnel accessible sur le site www.impots.gouv.fr, par les contribuables dont la résidence principale est équipe d’un accès a internet et qui sont en mesure de le faire. A défaut, ils utilisent les autres moyens mis a leur disposition par l’administration (courrier, téléphone ou guichet des centres des finances publiques). Paiement de l’acompte L’acompte contemporain fait l’objet d’un prélèvement bancaire, mensuel ou trimestriel, effectue par l’administration fiscale sur un compte ouvert par le contribuable dans un établissement habilite a cet effet qui peut etre : Un compte de dépôt dans un établissement de crédit établi en France ou dans l’espace unique de paiement en euros, une caisse de crédit agricole, une caisse de crédits mutuel, une caisse de crédit municipal ou un centre de chèques postaux ; Un livret A si l’établissement teneur du livret le prévoit. Ces opérations n’entrainent aucun frais pour le contribuable. Le compte bancaire est unique pour l’ensemble du Foyer fiscal. Il est également utilise pour domicilier : – le paiement du complément de retenue à la source ; – le paiement du solde d’impôt sur le revenu et prélèvement sociaux ; – le remboursement des restitutions et des excédents de versement. Le compte bancaire utilisé peut être modifié dans votre espace personnel sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique gestion du prélèvement à la source, ou les autres moyens mis à sa disposition par l’administration (courrier, téléphone ou guichet des centres des finances publiques). Le changement de compte bancaire est effectif dès le mois suivant la demande de modification. Report d’échéances Les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC), de bénéfices non commerciaux (BNC) ou de bénéfices agricoles (BA) peuvent demander, sous certaines conditions, le report de paiement d’une ou jusqu’à trois échéances périodiques d’acompte sur l’échéance suivante (CGI, art. 1663 C, 5°). Cette possibilité de report n’est pas offerte pour les autres types de revenus (salaires, revenus fonciers, …). La demande de report doit être effectuée par le professionnel sur son espace personnel accessible sur le site www.impots.gouv.fr. Exemple 1 : Un avocat est redevable d’un acompte contemporain au titre de l’année N de 6 000 € verse en douze mensualités de 500 € chacune (6 000 / 12) prélevées sur son compte bancaire le 15 de chaque mois. En février N, il decide de reporter l’échéance du mois de mars N sur celle d’avril N. Par conséquent, le 15 avril N, il sera prélevé de la somme de 1 000 € correspondant à la somme des échéances de mars (500 €) et d’avril (500 €). Au titre de l’année N, il aura bien verse la somme globale de 6 000 € [(500 € x 10) + 1 000 €]. La demande de report d’une ou plusieurs échéances ne peut avoir pour effet de modifier le montant global payé au titre d’une année donnée. Aussi, il ne vous sera pas possible de reporter le paiement de la dernière échéance exigible au titre d’une année (échéance mensuelle décembre, ou échéance trimestrielle du 15 novembre) car cela aurait pour effet de décaler son paiement à N+1. Exemple 2 : Un boulanger est redevable d’un acompte contemporain de 4 400 € au titre de l’année N, verse en quatre échéances de 1 100 € chacune (4 400 / 4) prélevées sur son compte bancaire les 15 février, 15 mai, 15 aout et 15 novembre, le contribuable ayant opté pour des versements trimestriels. En septembre N, il décide de reporter sa prochaine échéance du 15 novembre sur la suivante. Des lors que le report de la dernière échéance de l’année N sur la suivante aurait pour effet de la décalera sur la première échéance de l’année N+1, le contribuable ne pourra pas procéder a ce report et se trouvera donc dans l’obligation de s’acquitter de cette dernière mensualité de 1 100 € le 15 novembre N.
Retraites des Professions Libérales 2019 février 7, 2019 admin Les montants annuels des cotisations dues aux régimes d’assurance vieillesse complémentaire obligatoire et d’invalidité-décès des sections professionnelles des professions libérales ont été fixés officiellement pour les années 2018 et 2019 par un décret n° 2018-1033 du 26 novembre 2018 . Par ailleurs, le coefficient de référence servant au calcul de la cotisation du régime d’assurance vieillesse complémentaire des artistes auteurs professionnels est également établi pour l’année 2018. Barème des cotisations de retraite complémentaire dues par certaines professions libérales en 2018 et 2019. Les cotisations dues au régime d’assurance vieillesse complémentaire pour les années 2018 et 2019 sont les suivantes : Profession Cotisations 2018 Cotisations 2019 Experts comptables et comptables agréés Classe A : 625,44 € Classe A : 640,80 € Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires – Taux de cotisation : 12,50 % – Taux de cotisation des affiliés relevant de l’article L. 642-4-1 du Code de la sécurité sociale : 7,50 % – Valeur d’achat du point : 46,08 € – Taux de cotisation : 12,50 % – Taux de cotisation des affiliés relevant de l’article L. 642-4-1 du Code de la sécurité sociale : 7,50 % – Valeur d’achat du point : 46,57 € Notaires (1) Section B, classe 1 : 2 190 € Taux de cotisation de la section C : 4,10% Section B, classe 1 : 2 240 € Taux de cotisation de la section C : 4,10% Médecins Taux de la cotisation proportionnelle : 9,80 % (dans la limite d’un plafond de 139 062 €) Taux de la cotisation proportionnelle : 9,80 % Chirurgiens-dentistes et sagesfemmes (2) Cotisation forfaitaire : 2 598 € Taux de la cotisation proportionnelle : 10,65 % (dans la limite d’assiette se situant entre 85 % du PASS et 5 PASS, soit entre 33 772 € et 198 660 €) Cotisation forfaitaire : 2 652 € Taux de la cotisation proportionnelle : 10,65 % (dans la limite d’assiette se situant entre 85 % du PASS et 5 PASS) Pharmaciens Cotisation de référence : 1 136 € Cotisation de référence : 1 165 € Vétérinaires Valeur d’achat du point : 460 € Valeur d’achat du point : 470,50 € Auxiliaires médicaux Cotisation forfaitaire : 1 536 € Taux de la cotisation proportionnelle : 3 % (dans la limite d’assiette se situant entre 25 246 € et 166 046 €) Cotisation forfaitaire : 1 616 € Taux de la cotisation proportionnelle : 3 % (dans la limite d’assiette se situant entre 25 246 € et 173 379 €) Architectes agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes-auteurs (ne relevant pas de l’article L. 382-1 du Code de la sécurité sociale), enseignants, professionnels du sport, du tourisme et relations publiques Classe 1 : 1 315 € (1) La disposition réglementaire prévoyant le maintien d’un taux dérogatoire de la cotisation pour la section C (fixé à 4,5 %) est supprimée (D. n° 2013-1157, 13 déc. 2013, art. 2, III supprimé). (2) Pour la limite d’assiette de la cotisation proportionnelle, il est fait référence par erreur dans le décret au PASS 2017 pour la cotisation 2018 (au lieu du PASS 2018) et au PASS 2018 pour la cotisation 2019 (au lieu du PASS 2019). Selon nos informations, cette référence est erronée et devrait faire l’objet d’un rectificatif. Artistes-auteurs professionnels. Les artistes et auteurs professionnels relevant de l’article L. 382-1 du Code de la sécurité sociale sont redevables d’une cotisation obligatoire d’assurance vieillesse complémentaire proportionnelle aux revenus (dans la limite de 3 plafonds) dès lors qu’ils ont perçu des revenus en N – 1 au moins égaux à 900 SMIC horaire. Cette cotisation porte attribution d’un nombre de points égal à son montant divisé par un coefficient de référence fixé à 75,58 pour 2018. Par dérogation, le décret du 30 décembre 2015 qui a instauré cette cotisation proportionnelle avait prévu une période transitoire pour les revenus perçus au titre des exercices 2016 à 2019, avec la fixation d’un taux de cotisation de : 5 % sur les revenus perçus au titre de l’exercice 2016 ; 6 % sur les revenus perçus au titre de l’exercice 2017 ; 7 % sur les revenus perçus au titre de l’exercice 2018 ; 8 % sur les revenus perçus au titre de l’exercice 2019. – En outre, pour les artistes auteurs pour lesquels cette modification implique une baisse du niveau de leur cotisation, il a été admis par dérogation qu’ils puissent continuer à cotiser en classe spéciale pour un montant annuel de 453 € en 2018.Cette dérogation pouvant s’appliquer jusqu’en 2027. Barème des cotisations invalidité-décès de certaines professions libérales pour 2018 et 2019 Le montant annuel des cotisations invalidité-décès dues est fixé comme suit pour les années 2018 et 2019 : Professions Cotisations Cotisations 2018 Cotisations 2019 Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires Classe 1 : 260 € Classe 1 : 260 € Médecins Classe A : 631 € Classe B : 738 € Classe C : 863 € Classe A : 631 € Classe B : 738 € Classe C : 863 € Chirurgiens-dentistes et sages-femmes Chirurgiens-dentistes : – Incapacité permanente et décès : 780 € – Incapacité professionnelle temporaire : 298 € Sages-femmes : Classe A : 91 € Chirurgiens-dentistes : – Incapacité permanente et décès : 784 € – Incapacité professionnelle temporaire : 299,40 € Sages-femmes : Classe A : 91 € Auxiliaires médicaux Cotisation unique : 663 € Cotisation unique : 670 € Vétérinaires Classe A : 390 € Classe A : 390 € Experts-comptables et comptables agréés Classe 1 : 288 € Classe 2 : 396 € Classe 3 : 612 € Classe 4 : 828 € Classe 1 : 288 € Classe 2 : 396 € Classe 3 : 612 € Classe 4 : 828 € Notaires Cotisation unique : 736 € Cotisation unique : 883 € Architectes agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils Classe A : 76 € Source : D. n° 2018-1033, 26 nov. 2018 : JO 27 nov. 2018
MEDECINS – Assistants médicaux : MG France, membre de la CNPL, regrette l'absence d'ambition des pouvoirs publics! février 7, 2019 admin Les négociations avec l’assurance maladie relatives à l’assistant médical ont été suspendues ce jeudi par une décision commune des syndicats médicaux. MG France, membre de la CNPL, s’est interrogé sur la volonté de l’État d’aboutir, et regrette l’absence d’ambition du projet présenté ce matin, où figurent en bonne place calculs mathématiques et recherche effrénée de « productivité ». MG France rappelle que les pouvoirs publics passés et présents portent l’entière responsabilité de la difficulté des patients à trouver un médecin généraliste par l’absence de reconnaissance du rôle du médecin traitant et la non-réponse aux demandes de valorisation de ce métier difficile. Ce n’est pas en imposant des objectifs chiffrés et des contraintes nouvelles aux médecins généralistes encore en activité qu’on améliorera la prise en charge de leurs patients. Mots-clés : assistants médicaux, négociation conventionnelle, accès aux soins. Sources : www.mgfrance.org – Communiqué du 7 février 2019 Photos : Jacques BATTISTONI – Président de MG France
HUISSIERS DE JUSTICE janvier 29, 2019 admin Règlement intérieur de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice. Les modifications apportées au règlement intérieur telles qu’adoptées par l’Assemblée générale de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice (CNHJ) lors de sa délibération du 20 septembre 2018 ont été approuvées par la Garde des Sceaux. Ledit règlement pourra être consulté à la Chambre nationale des huissiers de justice. Source : A. 18 déc. 2018 : JO 22 déc. 2018