Mandature 2026-2029 du CPSTI : des avancées concrètes pour les professionnels libéraux avec une protection sociale renforcée, plus de proximité et des services simplifiés. mars 24, 2026 Alexandra ATTALAUZITI Leave a Comment on Mandature 2026-2029 du CPSTI : des avancées concrètes pour les professionnels libéraux avec une protection sociale renforcée, plus de proximité et des services simplifiés. CPSTI : les belles avancées du mandat 2026-2029 pour les professionnels libéraux Comme vous le savez, la (CNPL) est la seule organisation représentative des professionnels libéraux siégeant au sein du (CPSTI). Le CPSTI est l’instance qui pilote et oriente la protection sociale des travailleurs indépendants. Il intervient notamment dans les domaines de l’action sanitaire et sociale, de l’accompagnement des indépendants en difficulté, du suivi de certaines prestations sociales, ainsi que dans la gouvernance de dispositifs importants pour les travailleurs indépendants. Dans le cadre du mandat 2026-2029, la CNPL agit en partenariat avec la (CPME) afin de porter la voix des travailleurs indépendants et, plus particulièrement, celle des professionnels libéraux. Une représentation forte dans toutes les régions Dans les 15 régions du CPSTI, la représentation CNPL est structurée autour de : 3 conseillers titulaires et 3 conseillers suppléants par région au sein des assemblées générales régionales 3 conseillers titulaires et 3 conseillers suppléants également présents au niveau de l’assemblée générale nationale Cette présence garantit que les professionnels libéraux participent pleinement aux décisions stratégiques concernant la protection sociale des travailleurs indépendants. Des responsabilités importantes au sein du CPSTI La CNPL a obtenu plusieurs responsabilités majeures pour ce mandat : Deux présidences régionales du CPSTI assurées par des représentants CNPL Maitre Farid HAMEL en AURA (Chef de file de la CNPL National) Marc NINU en CORSE Six vice-présidences régionales, également exercées par des représentants de la CNPL. Ces responsabilités démontrent la confiance accordée aux représentants des professions libérales dans la gouvernance du CPSTI. Une présence active dans les commissions clés La CNPL est également fortement impliquée dans les commissions opérationnelles du CPSTI. Commission d’action sanitaire et sociale Des mandataires CNPL siègent dans ces commissions au niveau régional et national. Leur rôle est essentiel : ces commissions étudient les situations individuelles des travailleurs indépendants et peuvent accorder des aides financières, des accompagnements ou des soutiens exceptionnels. Commission de recours amiable La CNPL est également présente dans les commissions de recours amiable, qui examinent les contestations des travailleurs indépendants concernant certaines décisions administratives. Dans ces deux types de commissions, au moins un conseiller CNPL siège dans chaque commission, garantissant la présence et la vigilance des représentants des professions libérales dans les décisions qui concernent directement les indépendants. Une avancée importante : la commission des placements et de l’immobilier Pour ce mandat, la CNPL obtient également une présence dans la commission des placements et de l’immobilier, ce qui constitue une avancée notable. Cette commission est stratégique, car le CPSTI pilote notamment les réserves et placements liés à certaines retraites complémentaires, notamment celles concernant les professionnels libéraux non réglementés. La participation de la CNPL à ces travaux permet de renforcer la vigilance et la représentation des professions libérales dans la gestion de ces enjeux financiers. Des représentants issus de nombreux métiers libéraux Les mandataires désignés par la CNPL représentent la diversité des professions libérales. Parmi eux figurent notamment : des avocats des architectes des géomètres des pharmaciens des consultants des formateurs des ostéopathes des professionnels du bien-être Cette diversité garantit une vision large des réalités économiques et sociales des professions libérales. Des conseillers formés et accompagnés Les conseillers CNPL engagés au CPSTI sont formés et accompagnés tout au long de leur mandat, notamment par la responsable des mandats de la CNPL. Cet accompagnement permet de renforcer leur efficacité et leur capacité d’intervention au service des travailleurs indépendants. Un engagement concret au service des travailleurs indépendants Grâce à cette forte présence dans les instances nationales, régionales et dans les commissions du CPSTI, la CNPL contribue activement : à la défense des travailleurs indépendants à l’amélioration de leur protection sociale à l’accompagnement des indépendants en difficulté à la prise en compte des spécificités des professions libérales Au cours de ce mandat, la CNPL aura également l’occasion de présenter plus en détail les actions menées par le CPSTI, notamment les dispositifs d’action sanitaire et sociale accessibles aux travailleurs indépendants. Un relais pour les professionnels libéraux sur le terrain Si vous êtes travailleur indépendant et que vous rencontrez des difficultés ou que vous avez besoin d’informations sur les dispositifs existants, n’hésitez pas à contacter la CNPL. La confédération pourra vous orienter vers les mandataires CPSTI de votre région ou vers les représentants nationaux, afin de vous accompagner dans vos démarches. Le mandat 2026-2029 marque ainsi une étape importante pour la représentation des professions libérales au sein du CPSTI, avec une présence renforcée dans les instances, les commissions et les responsabilités de gouvernance. Cette dynamique confirme l’engagement constant de la CNPL pour défendre les intérêts des professionnels libéraux et contribuer activement à l’amélioration de la protection sociale des travailleurs indépendants. Article proposé par l’équipe CNPL
RGPD et professions libérales : obligations CNIL, données de santé et conformité des cabinets mars 24, 2026 Alexandra ATTALAUZITI Leave a Comment on RGPD et professions libérales : obligations CNIL, données de santé et conformité des cabinets RGPD et CNIL : quelles obligations pour les professions libérales ? Données de santé, registre de traitement, DPO, sanctions et bonnes pratiques pour les professionnels de santé et du bien-être. RGPD et professions libérales : quelles obligations pour la gestion des données personnelles et de santé ? Depuis l’entrée en vigueur du (RGPD) le 25 mai 2018, tous les professionnels qui collectent ou utilisent des données personnelles doivent respecter des règles strictes visant à protéger la vie privée des citoyens. En France, l’autorité chargée de veiller au respect de cette réglementation est la (CNIL). Ces obligations concernent l’ensemble des professions libérales, qu’elles soient réglementées ou non, dès lors qu’elles collectent des informations sur leurs clients, leurs patients ou leurs usagers. Qu’est-ce que le RGPD ? Le RGPD encadre la manière dont les organisations collectent, utilisent, stockent et sécurisent les données personnelles. Une donnée personnelle correspond à toute information permettant d’identifier une personne, par exemple : nom et prénom adresse numéro de téléphone adresse électronique informations professionnelles données administratives. Certaines données bénéficient d’une protection renforcée, notamment les données de santé, qui sont considérées comme des données sensibles. Les données de santé : des informations particulièrement protégées Les données de santé correspondent à toute information liée à l’état de santé physique ou mental d’une personne. Elles peuvent inclure par exemple : antécédents médicaux symptômes ou observations comptes rendus de consultation informations liées à l’état physique ou émotionnel données recueillies dans le cadre d’un accompagnement. Ces données nécessitent des mesures de protection renforcées, car leur divulgation pourrait porter atteinte à la vie privée des personnes. Les obligations générales des professionnels libéraux Les professions libérales qui collectent des données doivent respecter plusieurs principes fondamentaux du RGPD. Informer les personnes concernées Les clients ou patients doivent être informés : de la collecte de leurs données de l’usage qui en est fait de la durée de conservation de leurs droits (accès, rectification, suppression). Ces informations apparaissent généralement dans : les mentions légales du site internet une politique de confidentialité les documents contractuels ou formulaires de collecte. Collecter uniquement les données nécessaires Le professionnel ne doit collecter que les informations strictement nécessaires à son activité. Par exemple : un sophrologue peut recueillir des informations liées au stress ou au sommeil un formateur peut collecter des informations administratives liées à la formation. Sécuriser les données Les données doivent être protégées contre les accès non autorisés : mots de passe sécurisés accès limité aux dossiers stockage sécurisé des dossiers papier sauvegardes informatiques protégées. Définir une durée de conservation Les données ne doivent pas être conservées indéfiniment.Le professionnel doit définir une durée de conservation adaptée à son activité et à ses obligations légales. La déclaration à la CNIL : ce qui a changé avec le RGPD Avant 2018, les professionnels devaient déclarer leurs fichiers à la CNIL. Avec l’entrée en vigueur du RGPD, cette logique a été remplacée par un principe de responsabilité et de conformité démontrable. Concrètement : les déclarations préalables ne sont plus systématiques chaque professionnel doit être capable de prouver qu’il respecte le RGPD. Cela implique notamment la tenue d’un registre des traitements de données. Le registre des traitements Le registre des traitements est un document interne qui permet de décrire : les types de données collectées l’objectif de la collecte les personnes qui ont accès aux données les mesures de sécurité mises en place la durée de conservation. Ce document constitue un élément important pour démontrer la conformité en cas de contrôle. Le rôle du DPO : un accompagnement pour les professionnels Le DPO (délégué à la protection des données) est un spécialiste chargé d’accompagner les organisations dans la mise en conformité avec le RGPD. Ses missions peuvent inclure : l’analyse des traitements de données la création du registre des traitements la rédaction des politiques de confidentialité la mise en place des procédures internes le dialogue avec la CNIL. Pour les professionnels libéraux, la désignation d’un DPO n’est pas toujours obligatoire, mais elle peut être très utile pour structurer la conformité et faire gagner du temps. Ces professionnels peuvent aider à construire l’ensemble des documents nécessaires à la conformité RGPD, ce qui simplifie les démarches administratives pour les cabinets et les structures indépendantes. Les outils numériques et logiciels conformes De nombreux professionnels utilisent aujourd’hui des logiciels métiers, CRM ou plateformes de gestion de clientèle pour organiser leurs dossiers. Certains de ces outils sont conçus pour respecter les exigences du RGPD et proposent : un stockage sécurisé des données une gestion des accès des sauvegardes sécurisées des systèmes de traçabilité des accès. Ces solutions peuvent contribuer à sécuriser la gestion des informations, à condition que les professionnels vérifient que ces prestataires respectent eux-mêmes les obligations liées à la protection des données. Focus : professionnels manipulant ponctuellement des données de santé Certaines professions libérales manipulent régulièrement des données de santé, comme les professionnels de santé réglementés. D’autres professionnels peuvent également recueillir ponctuellement des informations liées à la santé ou au bien-être, notamment : ostéopathes chiropracteurs sophrologues réflexologues naturopathes praticiens en massage bien-être coachs bien-être. Même lorsque ces professions ne relèvent pas d’un ordre médical ou ne sont pas juridiquement des professions de santé réglementées, elles peuvent être amenées à collecter des informations concernant l’état physique ou émotionnel des personnes. À ce titre, elles doivent appliquer les principes du RGPD relatifs aux données sensibles, notamment : informer les clients ou patients de la collecte de ces informations sécuriser leur stockage limiter leur conservation dans le temps. Les sanctions en cas de non-respect Le RGPD prévoit des sanctions importantes en cas de non-respect des règles de protection des données. Les autorités de contrôle peuvent prononcer : des avertissements des mises en demeure des sanctions financières. Les amendes peuvent atteindre : 10 millions d’euros pour certains manquements 20 millions d’euros pour les violations les plus graves. Même si ces sanctions concernent le plus souvent des structures importantes, tous les professionnels doivent être en mesure de démontrer qu’ils ont mis en place les procédures nécessaires pour protéger les données personnelles. L’engagement de la CNPL auprès des professions libérales Depuis de nombreuses années, la CNPL accompagne les syndicats adhérents dans les évolutions réglementaires qui concernent les professions libérales. Les professionnels libéraux sont, dans leur grande majorité, très conscients de l’importance de la protection des données personnelles, notamment lorsqu’ils accompagnent des clients ou des patients dans des domaines sensibles. Cet article constitue donc avant tout un rappel des obligations réglementaires et des bonnes pratiques à destination des professionnels libéraux adhérents aux syndicats de la CNPL. Conclusion La protection des données personnelles constitue aujourd’hui un enjeu central pour l’ensemble des professions libérales. Qu’il s’agisse des professions de santé, des métiers du conseil, de la formation ou des professionnels du bien-être, la gestion responsable des données est devenue une exigence incontournable. Se mettre en conformité avec le RGPD permet de sécuriser son activité, protéger les informations confiées par les usagers et renforcer la confiance dans la relation professionnelle. Article proposé par la CNPL – Chambre Nationale des Professions Libérales.
Vers une régionalisation de la gouvernance des Agences Régionales de Santé ARS : enjeux et perspectives mars 23, 2026 Alexandra ATTALAUZITI Leave a Comment on Vers une régionalisation de la gouvernance des Agences Régionales de Santé ARS : enjeux et perspectives Le domaine de la santé publique, notamment à travers le rôle des ARS, relève pour l’essentiel de la compétence de l’Etat. La Région bénéficie de compétences complémentaires telles que l’organisation et le financement de certaines actions de prévention, la formation des professionnels de santé, l’aménagement du territoire en matière d’accès aux soins et la gestion de fonds européens. Les Conseils Régionaux jouent donc un rôle important en partenariat avec les Agences Régionales de Santé. Pour autant, malgré la réforme instaurée par la loi 3DS du 21 février 2022 et le décret du 19 juin 2024 qui a renforcé le poids des élus locaux au sein du conseil d’administration des ARS, l’évolution vers une gouvernance plus participative et ancrée territorialement des ARS n’offre toujours pas une garantie automatique d’amélioration, car le succès dépend de la capacité des élus à collaborer efficacement avec les experts de santé indépendamment des logiques politiciennes. Le moment semble venu de s’interroger sur une possible régionalisation de la gouvernance des Agences Régionales de Santé Transférer la gestion des ARS aux Régions pourrait générer des avantages mais aussi des inconvénients. Potentiellement, une régionalisation des ARS entrainerait une meilleure adaptation aux besoins locaux puisque la Région, plus proche des territoires, pourrait mieux identifier et répondre aux spécificités locales contrairement à une gestion centralisée parfois déconnectée des réalités des territoires. La lourdeur bureaucratique s’en trouverait réduite permettant des décisions plus rapides. Les élus locaux seraient plus sensibles aux attentes des citoyens et la Région pourrait plus facilement mettre en œuvre une politique expérimentale de bonnes pratiques. Cependant, une régionalisation sans cadre national clair pourrait aggraver les inégalités entre les territoires riches et pauvres, fragmenter le système de santé et affaiblir la cohérence nationale. La Région devrait également améliorer son expertise pour gérer des systèmes de santé complexes alors qu’aujourd’hui et à titre d’exemple, l’ARS du Centre-Val de Loire et ses 350 collaborateurs bénéficie d’un cadre étatique structuré. Une régionalisation partielle semble donc plus réaliste. Un avant-projet de loi relatif à une nouvelle étape de décentralisation a été annoncé en octobre dernier et contient des dispositions réformant le titre, les compétences et la gouvernance du système sanitaire. Ainsi les ARS seraient remplacées par des entités régionales et départementales, les Directions régionales et départementales de la santé et de l’autonomie, placées sous la tutelle directe des préfets. Les conseils territoriaux de santé deviendraient des conseils départementaux présidés par le président du conseil général et les CRSA par le président du conseil régional. Ainsi l’Etat et les collectivités territoriales semblent vouloir reprendre la main. Le projet prévoit d’habiliter le gouvernement à procéder par ordonnance ensuite de l’adoption de la loi. Article proposé par l’équipe CNPL –
COMMUNIQUÉ. Élections à la CIPAV : la liste CIPAV Renouveau remporte la présidence de la CIPAV ainsi que six des sept postes du Bureau. janvier 22, 2026 Julien NOEL Leave a Comment on COMMUNIQUÉ. Élections à la CIPAV : la liste CIPAV Renouveau remporte la présidence de la CIPAV ainsi que six des sept postes du Bureau. Élections à la CIPAV : la liste CIPAV Renouveau remporte la majorité. À l’issue du scrutin en ligne organisé du 1er au 29 décembre 2025, la liste CIPAV Renouveau, soutenue par la Chambre Nationale des Professions Libérales (CNPL) et ses organisations adhérentes, a remporté les élections du Conseil d’administration de la CIPAV avec 12 administrateurs élus. Réuni le 21 janvier, le Conseil d’administration a procédé à l’élection du Bureau. Malgré une proposition d’ouverture faite à l’UNAPL afin de constituer une majorité de gestion élargie, celle-ci a été refusée. Forte de sa majorité dans les urnes, la CNPL a donc obtenu la présidence de la CIPAV ainsi que six des sept postes du Bureau. Dans un contexte marqué par de fortes difficultés de gouvernance, la Chambre Nationale des Professions Libérales entend assumer pleinement ses responsabilités. Un plan d’action sera présenté dans les prochaines semaines à la Direction de la Sécurité Sociale, avec pour objectif de rétablir stabilité, transparence et efficacité au sein de cette caisse de retraite qui concerne 1,3 million de professionnels libéraux. Le Président de la Chambre Nationale des Professions Libérales estime qu’il est aujourd’hui indispensable, dans l’intérêt de l’ensemble des professions libérales, que l’ordre et la stabilité soient rétablis au sein de cet organisme essentiel à la protection sociale des professions libérales.
Élections à la Caisse de retraite CIPAV. La Chambre Nationale des Professions Libérales majoritaire remporte la présidence et six des sept postes du Bureau. janvier 22, 2026 Julien NOEL Leave a Comment on Élections à la Caisse de retraite CIPAV. La Chambre Nationale des Professions Libérales majoritaire remporte la présidence et six des sept postes du Bureau. À l’issue du scrutin en ligne organisé du 1er au 29 décembre 2025, les électeurs ont placé la liste CIPAV Renouveau en tête, avec l’élection de 12 administrateurs. Les résultats ont été proclamés le 29 décembre dernier. La liste CIPAV Renouveau a été constituée à l’initiative de la Chambre Nationale des Professions Libérales (CNPL) et soutenue par ses syndicats adhérents, parmi lesquels figurent notamment Ostéopathes de France, le SYCFI, le Syndarch, le Syndicat Interprofessionnel de la Montagne (SIM), le Syndicat des Moniteurs de Plongée, ainsi que le Syndicat des Professionnels de la Naturopathie. Grâce à la forte mobilisation des électeurs et à l’engagement des forces vives de ces organisations représentatives, la liste CIPAV Renouveau a remporté les élections du Conseil d’administration de la CIPAV, la caisse de retraite qui regroupe près de 1,3 million d’assujettis. Cette victoire a naturellement placé la CNPL et ses partenaires en situation de responsabilité pour les désignations à venir. Le Conseil d’administration de la CIPAV s’est ainsi réuni le 21 janvier afin d’élire les membres du Bureau et des différentes commissions. Dans un esprit d’ouverture, de dialogue et d’efficacité, la Chambre Nationale des Professions Libérales a proposé à l’UNAPL, pourtant minoritaire dans les urnes, de constituer une majorité de gestion élargie afin de travailler conjointement au redressement de la caisse. Cette proposition a cependant été refusée. Face à ce refus, et forte de sa majorité électorale, la Chambre Nationale des Professions Libérales a donc remporté la présidence ainsi que six des sept postes du Bureau. Elle annoncera, dans les semaines à venir, un plan d’action qui sera présenté à la Direction de la Sécurité Sociale. Il convient de rappeler que la CIPAV traverse depuis plusieurs années une période de fortes turbulences, marquée notamment par la nomination de trois administrateurs provisoires en trois ans, deux annulations d’élections et l’ouverture d’une information judiciaire. Dans ce contexte, le Président de la Chambre Nationale des Professions Libérales estime qu’il est aujourd’hui indispensable, dans l’intérêt de l’ensemble des professions libérales, que l’ordre et la stabilité soient rétablis au sein de cet organisme essentiel à leur protection sociale.
Élections des administrateurs de la CIPAV : une avancée pour la représentation des professions libérales et de la CNPL. décembre 29, 2025 Julien NOEL Leave a Comment on Élections des administrateurs de la CIPAV : une avancée pour la représentation des professions libérales et de la CNPL. La Chambre Nationale des Professions Libérales (CNPL) se félicite des résultats des élections des administrateurs de la CIPAV, qui se sont déroulées en ligne du 1er au 29 décembre 2025. Les candidats du collectif CIPAV Renouveau, soutenus par la CNPL, remportent 50 % des sièges au Conseil d’administration. À l’issue du scrutin, 12 sièges sur 24 reviennent aux candidats CIPAV Renouveau, confirmant la confiance accordée à un projet fondé sur une gouvernance responsable, transparente et pleinement tournée vers l’intérêt des affiliés. Ces élections concernaient l’ensemble des assurés de la CIPAV, répartis en quatre collèges électoraux. La répartition des sièges obtenus est la suivante : Collège 1 – Professions du bâti (architectes, géomètres-experts) : 5 sièges sur 7 Collège 2 – Professionnels du conseil (consultants, formateurs-consultants, ingénieurs-conseils, experts…) : 3 sièges sur 7 Collège 3 – Interprofessionnel (psychologues, ostéopathes, professionnels des sports de montagne, de la mer et de pleine nature…) : 2 sièges sur 7 Collège 4 – Prestataires / retraités : 2 sièges sur 3 Le taux de participation global s’établit à 2,3 %. Par ce résultat, la CNPL salue l’engagement des administrateurs élus CIPAV Renouveau, qui pourront désormais œuvrer au sein du Conseil d’administration pour garantir le bon fonctionnement de la caisse, renforcer la qualité et la transparence de sa gouvernance et promouvoir une gestion rigoureuse, équitable et durable. Cette dynamique s’inscrit pleinement dans la mission de la CNPL : défendre une représentation interprofessionnelle équilibrée, au service de l’ensemble des professions libérales affiliées à la CIPAV.
Loi de Financement de la Sécurité Sociale (L.F.S.S). La Chambre Nationale des Professions Libérales saisit le Conseil constitutionnel! décembre 22, 2025 Julien NOEL Leave a Comment on Loi de Financement de la Sécurité Sociale (L.F.S.S). La Chambre Nationale des Professions Libérales saisit le Conseil constitutionnel! Ainsi que nous l’avions annoncé, la Loi de Financement porte atteinte à nos régimes complémentaires. Ceux-ci sont depuis l’origine en dehors du champ d’action de la L.F.S.S. (articles L.O.111-3-4 à 3-6 du Code de la Sécurité Sociale). Le Conseil l’a déjà jugé (Décision n°2000-437 – DC du 19 décembre 2000). L’article 43 du projet (devenu 102 dans la loi définitive) durcit de façon importante les règles de fonctionnement et de liquidation de nos retraites complémentaires. Nous vous avions déjà alerté sur ces risques. L’enjeu, pour les pouvoirs, est de transgresser le principe reconnu et, dans le cadre d’une disposition plus générale, de prendre la main sur nos régimes complémentaires (plus de 200 milliards pour l’ensemble des régimes – 8,5 milliards rien que pour la CIPAV). La Chambre Nationale de Professions Libérales, organisation représentative, a déposé un recours. Par esprit de responsabilité, ce recours est limité aux seuls régimes des Travailleurs Indépendants, afin de ne pas remettre en cause le fragile équilibre construit péniblement par le gouvernement. La Chambre Nationale des Professions Libérales est déterminée à sauver les régimes de retraite propres aux professions libérales.
CIPAV Elections 2025. Pourquoi voter pour les candidats de CIPAV Renouveau, par Dominique BLANC. novembre 22, 2025 Julien NOEL Leave a Comment on CIPAV Elections 2025. Pourquoi voter pour les candidats de CIPAV Renouveau, par Dominique BLANC. CIPAV. Dominique BLANC, vous explique les enjeux en vidéo et pourquoi voter pour les candidats de CIPAV Renouveau.
Gilles BONNEFOND, pharmacien représentant les professions libérales au CESE s’est exprimé sur la Santé mentale et bien être des enfants et des jeunes en tant qu’enjeu sociétal. novembre 6, 2025 Julien NOEL Leave a Comment on Gilles BONNEFOND, pharmacien représentant les professions libérales au CESE s’est exprimé sur la Santé mentale et bien être des enfants et des jeunes en tant qu’enjeu sociétal. L’avis présenté au Conseil Economique Social et Environnemental au nom de la commission des affaires sociales et de la santé met en lumière ce problème majeur et souvent mal pris en compte qu’est la santé mentale des jeunes. Ces difficultés doivent pouvoir être mieux exprimées, avec moins de retenue, que ce soit dans les cercles familiaux, scolaires ou médicaux, avec un entourage plus à l’écoute et mieux informé pour détecter les signaux d’isolement et les changements de comportement. Le recours à des professionnels est parfois indispensable et la mise en place de mon “parcours psy” par l’assurance maladie permet cette prise en charge sans discrimination financière. L’accès aux psychiatres reste difficile surtout dans certains territoires et mérite une attention toute particulière des pouvoirs publics et des professionnels de santé. Bien sûr l’impact des reseaux sociaux et de leurs contenus nous interpellent et nous inquiètent à juste titre. L’exposition permanente à des modèles idéalisés altère l’estime de soi, alimente l’anxiété et favorise les troubles dépressifs. Cet avis recommande plusieurs mesures de régulation et de restrictions pour tout simplement mieux dormir, mieux apprendre, retrouver des activités physiques et des relations sociales moins virtuelles. La régulation des contenus des plateformes est indispensable et celles-ci doivent en être responsables, tout en ayant l’obligation de financer un contrôle indépendant. Il n’est pas question, au nom de la liberté d’expression, d’accepter une autorisation de manipulation et de destruction de jeunes individus fragiles et pas du tout préparés pour lutter contre l’addiction aux écrans. Où est le progrès quand une société accepte de voir sacrifier une partie de sa jeunesse ? Il est urgent de prendre ces mesures au niveau national et européen, tout en regardant l’efficacité de nouveaux dispositifs mis en place dans d’autres pays. Nous avons une réaction trop tardive alors qu’il faut anticiper avec des outils efficaces pour pouvoir lutter contre de futures dérives.Nous tenons à saluer la participation des jeunes pour enrichir cet avis et nous les remercions pour leur investissement et la qualité des échanges sur un sujet aussi sensible. Eux aussi par leur mobilisation dans les collèges et les lycées, doivent porter cette valeur de solidarité envers les plus fragiles. Cet avis n’est pas qu’une liste de mesures : il propose un véritable changement de regard. Photo : Gilles BONNEFOND présentant l’avis à la tribune du CESE
ELECTIONS A LA CIPAV 2025 Du 1er au 29 décembre 2025 se dérouleront les élections des administrateurs de la CIPAV. octobre 24, 2025 Julien NOEL Leave a Comment on ELECTIONS A LA CIPAV 2025 Du 1er au 29 décembre 2025 se dérouleront les élections des administrateurs de la CIPAV. Du 1er au 29 décembre 2025 se dérouleront les élections des administrateurs de la CIPAV, ou l’intégralité des administrateurs seront renouvelés. La CIPAV vous communiquera vos codes pour pouvoir voter en ligne avant le 28 novembre 2025. Vous aurez l’occasion de VOTER et de voter pour les personnalités présentes sur la liste de CIPAV RENOUVEAU, les seules capables d’imposer vos souhaits et vos choix. Au cours des prochaines semaines, nous vous informerons des enjeux, des possibilités de réformer votre caisse, de gérer les comptes de façon rigoureuse, de vous détailler le programme des candidats de CIPAV RENOUVEAU « Cipaverenouveau » soutenu par la CNPL, présente des candidats dans tous les collèges. « Cipaverenouveau » est soutenu par la CNPL – Chambre Nationale des Professions Libérales, le SYNDARCH (Syndicat de l’Architecture), la CNGE (Chambre Nationale des Géomètres Experts), le SYCFI (Syndicat des Consultants et Formateurs Indépendants), Ostéopathes de France, l’UNAID (Union Nationale des Architectes d’intérieur), l’ANMP (Association des moniteurs de plongée), et le SIM (Syndicat Interprofessionnel de la montagne). – CIPAV Renouveau
Modification de l’assiette des cotisations : en 2026, une réforme toujours aussi inéquitable. octobre 21, 2025 Julien NOEL Leave a Comment on Modification de l’assiette des cotisations : en 2026, une réforme toujours aussi inéquitable. Dans le cadre du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS 2026), le gouvernement poursuit sa volonté de réforme de l’assiette des cotisations des travailleurs indépendants, amorcée dans les discussions du PLFSS 2024. Deux ans plus tard, la Chambre Nationale des Professions Libérales (CNPL) demeure résolument opposée à cette réforme, dont les effets concrets révèlent non pas une réparation des injustices, mais bien la création de nouvelles discriminations. Initialement, le discours gouvernemental visait à corriger une inégalité : les travailleurs indépendants étaient assujettis à des taux effectifs de prélèvements supérieurs à ceux des salariés, ce qui contrevenait au principe d’égalité devant l’impôt. À cette fin, une réforme de l’assiette des cotisations a été proposée, accompagnée d’un allégement annoncé pour les professionnels concernés. Cette perspective aurait dû logiquement entraîner une baisse des cotisations pour tous. Or, l’application concrète de la réforme, confirmée par les dispositions du PLFSS 2026, aboutit à un résultat inverse pour une part significative des professions libérales. Afin de compenser une baisse de la CSG, la réforme a conduit à une hausse de la cotisation maladie, désormais portée à 8,5 %, contre 6,5 % auparavant. Ce réajustement engendre une augmentation nette des charges pour de nombreux professionnels libéraux, réduisant leur revenu disponible. Selon les projections aujourd’hui consolidées, seuls environ 25 % des professionnels libéraux bénéficieront effectivement d’un allégement. Les autres verront leurs charges sociales augmenter, parfois de manière substantielle. Cette réforme crée ainsi une distorsion au sein même du monde des travailleurs indépendants, accentuant les inégalités entre catégories professionnelles. Par ailleurs, les impacts à moyen terme sur les régimes de retraite ne sont toujours ni clarifiés ni débattus avec les caisses concernées. Les instances de gouvernance des régimes autonomes, et notamment celles des professions libérales, demeurent exclues des négociations, malgré leurs expertises spécifiques et leur légitimité en la matière. Cette absence de concertation est inacceptable. La CNPL rappelle avec force que la solidarité ne peut reposer sur des mécanismes opaques, ni sur des mesures qui transfèrent les charges sans transparence ni équité. En l’état, le dispositif proposé dans le PLFSS 2026 reproduit les défauts dénoncés dès 2024, et pénalise une majorité de professionnels libéraux au lieu de leur offrir une réforme équitable. Notre position reste inchangée : Non à une augmentation déguisée des cotisations sociales sous prétexte de justice fiscale. Non à une réforme déséquilibrée qui fragilise les professions libérales au sein du tissu des travailleurs indépendants. Non à une réforme construite sans concertation avec les caisses autonomes et les représentants des professions concernées. La CNPL demande expressément au gouvernement de suspendre ce projet dans sa forme actuelle et de réengager un dialogue technique et sincère avec l’ensemble des parties prenantes. On ne répare pas une injustice en créant une nouvelle inégalité. La CNPL continuera de défendre une réforme juste, transparente et réellement équilibrée pour tous les professionnels libéraux.
PHARMACIENS – Grace à sa mobilisation, l’USPO, membre de la CNPL, obtient la suspension de l’arrêté sur le plafond des génériques. septembre 26, 2025 Julien NOEL Leave a Comment on PHARMACIENS – Grace à sa mobilisation, l’USPO, membre de la CNPL, obtient la suspension de l’arrêté sur le plafond des génériques. Pour l’USPO, c’est un pas important pour la profession ! Grâce à la mobilisation sans faille des pharmaciens, Matignon a choisi d’écouter et a suspendu pour minimum 3 mois l’arrêté sur le plafond des remises génériques, malgré l’opposition de Bercy. Depuis l’appel de l’USPO du 23 juin, chaque action a compté : le 1er juillet : manifestation devant le ministère de la Santé le 16 août : fermeture des officines relayée par une campagne médiatique massive le 18 septembre : 75% des officines fermées et 52 cortèges rassemblant 15 000 manifestants sur tout le territoire. Et tout l’été, vos actions locales ont interpellé et déstabilisé les pouvoirs publics. Résultat : presse, opinion publique et politiques ont découvert la détermination des pharmaciens. La persévérance a permis de rallier à la cause des pharmaciens de très nombreux parlementaires, toutes tendances confondues, ainsi que le soutien affiché de Gérard Larcher, Président du Sénat. En ce 25 septembre, Journée mondiale des pharmaciens, une nouvelle page s’ouvre : celle du modèle de la pharmacie voulue pour demain. Sources : uspo.fr
FIFPL – Ce qu’il faut savoir sur la prise en charge des formations en 2025. juillet 28, 2025 Julien NOEL Leave a Comment on FIFPL – Ce qu’il faut savoir sur la prise en charge des formations en 2025. Formation, la Chambre Nationale des Professions libérales à vos côtés. Vous le savez, la CNPL défend depuis toujours les intérêts des professionnels libéraux.Les décisions prises par le FIFPL sont importantes car elles impactent directement votre accès à la formation. Cependant, la CNPL ne siège pas dans sa gouvernance : nous n’avons donc pas été consultés sur ces arbitrages. Nous tenons à rappeler que pour la CNPL, la formation professionnelle continue est une priorité absolue. Or, nous constatons que les plafonds de prise en charge fixés ne sont pas toujours cohérents avec les cotisations versées par les professionnels.Nous continuerons de porter cette voix, pour plus d’équité et de clarté dans l’utilisation de vos contributions. ✅ Prise en charge générale (cœur de métier et transversal) 💰 Plafond annuel de 600 € par professionnel, dans la limite du budget de votre profession. 💻 E-learning : Prise en charge limitée à 50 % des plafonds journaliers Et 50 % du plafond annuel (soit 300 € max.) Formations cœur de métier En lien direct avec l’activité professionnelle Coût réel plafonné à 200 € par jour 🗓️ Limite : 600 € par an et par professionnel 🧭 Formations transversales Utiles à l’exercice professionnel, mais non directement liées à la pratique Prise en charge plafonnée à 200 € pour 1 jour 🧾 Ce montant est déduit du plafond annuel de 600 € Formations exclues de la prise en charge : 🚫 Non pris en charge par le FIFPL : Conférences, colloques, congrès, symposiums, sauf s’ils incluent un atelier Formations financées via le CPF Thèmes exclus : informatique générale, langues étrangères ⚠️ Exceptions possibles : les conférences ou colloques peuvent être pris en charge si leur contenu pédagogique répond aux obligations réglementaires – après validation de la Commission Professionnelle. Fonds spécifiques (hors budget annuel) ➡️ Ces aides ne viennent pas en déduction du plafond de 600 €, mais dépendent de fonds dédiés disponibles. 📚 Formation de longue durée Minimum 100 heures Doit respecter les critères 2025 de la profession 1 prise en charge tous les 3 ans 💵 Plafond : 60 % du coût réel, limité à 1 600 € pour les formations cœur de métier Participation à un jury d’examen ou de VAE 💵 Prise en charge à 200 € par jour, limitée à 2 jours par an ℹ️ Conditions d’éligibilité Formation minimum de 6h00 (1 jour, ou modules fractionnés) Les formations de 3h00 sont éligibles en demi-journée Une seule prise en charge est accordée pour les formations réparties sur plusieurs années 🔍 À retenir : le FIFPL n’agrée aucun organisme.Seuls les thèmes sont évalués pour les prises en charge 📢 Pour toute demande, consultez les critères propres à votre profession sur le site du FIFPL
Franchise de TVA – Une victoire en trompe l’œil mai 20, 2025 Julien NOEL Leave a Comment on Franchise de TVA – Une victoire en trompe l’œil Finalement, Bercy a jeté l’éponge. La disposition de la Loi de finances visant à réduire la franchise de TVA pour les micro-entrepreneurs à 25 000 euros est abandonnée, du moins provisoirement. Cette réforme, mal préparée et insuffisamment concertée, manquait clairement d’une étude d’impact sérieuse et présentait de trop nombreuses incertitudes fiscales. Déjà repoussée une première fois, son annulation s’imposait aussi pour des raisons techniques évidentes : instaurer un nouvel impôt en milieu d’année, dans un secteur aussi complexe, relevait de l’improvisation. La décision annoncée par Éric Lombard, ministre de l’Économie, de reporter l’abaissement du seuil jusqu’au 31 décembre 2025 est donc à saluer. Cependant, son communiqué révèle sans équivoque ses intentions : ses équipes travaillent déjà à une mesure similaire pour la Loi de finances 2026. Ce report est donc loin d’être une victoire définitive, mais plutôt un simple sursis. Il est ainsi du devoir de tous les acteurs concernés de proposer des réformes équitables, respectant les règles européennes d’une concurrence « libre et non faussée », tout en protégeant efficacement les travailleurs (en particulier ceux des plateformes numériques) qui subissent les contraintes du salariat sans en avoir les bénéfices. Les véritables distorsions de concurrence viennent justement de ces grandes entreprises qui évitent charges sociales et conventions collectives. S’il y a concurrence déloyale, elle doit être recherchée ici. Il y a aussi tous ceux, qui au-delà de leur travail salarié, augmentent leurs revenus en travaillant comme micro-entrepreneur le soir, ou les week-ends. Il est d’ailleurs tout à fait extravagant que le chef du gouvernement déclare urbi et orbi que les Français ne travaillent pas assez et que l’on fasse pleuvoir sur ceux qui ont le courage de faire avancer l’économie, un déluge de taxes et de complications administratives. Ceux-là sont 400.000, car le problème n’est pas seulement financier, il est aussi administratif. La création en 2009 des « autoentrepreneurs » annonçait une simplification administrative. La réforme, si elle est reprise, amènera fatalement des complications, des assujettissements et des déclarations nouvelles. Plus que jamais, il faut simplifier la simplification. La CNPL reste donc plus que jamais mobilisée et vigilante.
INFIRMIERS – Le Sniil, membre de la CNPL, salue l’adoption à l’unanimité de la proposition de loi infirmière au Sénat mai 7, 2025 Julien NOEL Leave a Comment on INFIRMIERS – Le Sniil, membre de la CNPL, salue l’adoption à l’unanimité de la proposition de loi infirmière au Sénat Le Syndicat national des infirmières et infirmiers libéraux salue l’adoption à l’unanimité de la proposition de loi infirmière hier au Sénat. Ce vote marque une étape décisive dans la reconnaissance des compétences des infirmières et infirmiers, et vient couronner plusieurs mois d’engagement et de mobilisation de la part du Sniil. Portée par une large concertation et soutenue par l’ensemble des groupes parlementaires, cette proposition de loi répond à une attente forte de la profession : celle d’une reconnaissance pleine et entière de son rôle, de ses expertises et de ses responsabilités dans les parcours de soins. La prochaine étape consistera en la réunion de la commission mixte paritaire, attendue d’ici un mois, qui devrait permettre d’aboutir rapidement à la publication définitive du texte. En parallèle, le Sniil reste mobilisé sur l’ouverture à venir des négociations conventionnelles. Les ministres Catherine Vautrin et Yannick Neuder se sont engagés à transmettre, avant la fin du mois de mai, la lettre de cadrage au Directeur Général de la CNAM, condition indispensable à l’ouverture officielle des discussions. C’est dans ce contexte que le Sniil a rencontré aujourd’hui les cabinets ministériels afin de faire valoir les priorités de la profession dans le cadre de ces futures négociations. A savoir : la revalorisation de l’activité, la reconnaissance des nouvelles compétences et l’amélioration de la qualité de vie au travail. Plus que jamais, le Sniil entend porter haut et fort les revendications des infirmières et infirmiers libéraux. Pour une profession en perte de sens, qui attend depuis des années une reconnaissance à la hauteur de son engagement, la loi constitue un socle. Mais c’est au travers des négociations à venir que cette reconnaissance devra se traduire concrètement et le Sniil y veillera. La Chambre Nationale des Professions Libérales se réjouit de ces avancées pour les infirmiers et infirmières libéraux. Source : communiqué du Sniil du 6 mai 2025Photo : John PINTE – Président du Sniil
Professionnels libéraux : pensez à adapter vos cotisations URSSAF et découvrez les aides du CPSTI mai 7, 2025 Julien NOEL Leave a Comment on Professionnels libéraux : pensez à adapter vos cotisations URSSAF et découvrez les aides du CPSTI En tant que professionnels libéraux, nous savons à quel point nos revenus peuvent fluctuer au fil de l’année. Pourtant, trop peu d’entre nous pensent à ajuster leurs cotisations sociales en fonction de ces variations. L’URSSAF propose pourtant un dispositif simple et accessible pour adapter ses cotisations à ses revenus en temps réel. C’est un levier essentiel pour garder la maîtrise de sa trésorerie — surtout dans un contexte économique incertain. Anticiper, c’est mieux gérer Lorsque vos revenus augmentent ou baissent, cela impacte directement le montant de vos cotisations sociales. Attendre la régularisation annuelle, c’est risquer un rattrapage important… ou verser trop d’avance. Grâce au service en ligne de l’URSSAF, il est possible de déclarer une variation de revenus à tout moment, et ainsi adapter le montant des cotisations provisionnelles. C’est une démarche simple, mais encore trop méconnue. 👉 Accéder au service de modulation sur le site de l’URSSAF Pourquoi y penser plusieurs fois par an ? Il est conseillé de réévaluer sa situation au moins une fois par trimestre, voire davantage si votre activité est particulièrement variable. Une mission ponctuelle, une baisse d’activité temporaire, un changement de statut… autant de situations qui doivent vous pousser à revisiter votre déclaration. Le CPSTI : un soutien concret en cas de difficulté Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) est un acteur essentiel de la solidarité à destination des professionnels indépendants, qu’ils soient libéraux, artisans ou commerçants. Peu connu du grand public, il joue pourtant un rôle crucial lorsqu’un indépendant traverse une période difficile, que ce soit en raison de problèmes de santé, d’une chute brutale d’activité, d’un accident de la vie ou de difficultés économiques ponctuelles. Un accompagnement adapté à chaque situation Le CPSTI peut accorder plusieurs types d’aides exceptionnelles, selon la nature et la gravité des difficultés rencontrées : L’aide financière exceptionnelle (AFE) : elle vise à répondre à une situation d’urgence ou à un besoin ponctuel de trésorerie (ex. : accident, maladie, sinistre, baisse soudaine d’activité). Elle est versée en une fois. L’aide aux cotisations sanitaires et sociales : dans certains cas, le CPSTI peut proposer une prise en charge partielle ou totale de vos cotisations sociales personnelles, notamment en cas de grave difficulté financière. Le report ou l’échelonnement des cotisations : en cas de tension de trésorerie passagère, il est également possible de solliciter un plan de paiement pour lisser les échéances URSSAF sur plusieurs mois, ou même demander un report sans pénalité dans des cas spécifiques. Des démarches simples et accessibles La demande d’aide peut se faire en ligne, via le site de la Sécurité sociale des indépendants :👉 Demander une aide au CPSTI Le dossier est traité de manière confidentielle et fait l’objet d’une instruction par la commission d’action sanitaire et sociale compétente de votre région. Il est conseillé de joindre tout justificatif utile : baisse de chiffre d’affaires, avis médical, justificatifs de charges, etc. 🔹 Zoom sur l’aide HELP : une aide interbranche portée par le CPSTI L’aide HELP est un dispositif interbranche conçu pour soutenir les travailleurs indépendants en grande difficulté, quels que soient leur secteur d’activité (libéraux, artisans, commerçants) ou leur statut (y compris micro-entrepreneurs). 🤝 Une mobilisation interbranche : un dispositif unique en son genre Ce qui fait la force de l’aide HELP, c’est qu’elle repose sur une collaboration directe entre plusieurs branches de la Sécurité sociale des indépendants : L’URSSAF, qui assure la gestion et le recouvrement des cotisations sociales ; La branche Maladie, qui prend en compte les problématiques de santé, d’arrêt de travail, ou les dépenses médicales lourdes ; La branche Vieillesse (Retraite), pour les indépendants dont la situation compromet la continuité de leur carrière ou leur couverture future. En coordonnant leurs efforts via le CPSTI, ces trois organismes peuvent proposer une réponse globale, rapide et adaptée, bien au-delà de ce qu’un seul guichet pourrait faire. 🎯 Une réponse concrète à des situations de crise HELP s’adresse aux indépendants qui font face à : une baisse brutale d’activité ou de chiffre d’affaires, des problèmes de santé graves ou d’autres aléas de la vie (décès d’un proche, séparation, sinistre…), une situation de précarité immédiate menaçant la continuité de leur activité. Le montant de l’aide est modulé selon la situation personnelle et les besoins identifiés. Il peut venir compléter d’autres dispositifs existants ou servir d’aide principale si aucune autre solution n’est possible. 📂 Comment faire une demande ? Via un formulaire spécifique disponible en ligne sur le site de la Sécurité sociale des indépendants ; Accompagnée de justificatifs précis (avis d’imposition, preuves de baisse de revenus, charges professionnelles, documents médicaux, etc.) ; Avec le soutien de votre organisation professionnelle, si souhaité, pour constituer un dossier solide et orienté. 👉 Faire une demande d’aide HELP sur le site officiel 📣 La CNPL : votre relais au cœur du dispositif En tant que représentants siégeant dans les instances régionales et nationales du CPSTI, nous, membres de la CNPL, participons activement auprès du CPSTI, cela nous permet de porter la voix des professions libérales et de veiller à ce que leurs réalités soient pleinement prises en compte. Professionnels libéraux : vous n’êtes pas seuls En tant que professionnels libéraux, nous avons parfois le réflexe de tout gérer seuls. Mais il est important de savoir que des dispositifs solidaires existent. Le CPSTI est là pour nous accompagner et éviter qu’une difficulté ponctuelle ne devienne une impasse durable. La CNPL peut également vous accompagner dans vos démarches. Ne restez pas isolé : en tant que réseau engagé, nous avons les moyens d’agir et de vous soutenir. Un accompagnement possible avec la CNPL En tant que Chambre nationale des professions libérales (CNPL), notre mission ne se limite pas à la représentation : nous sommes acteurs de terrain, engagés à vos côtés. Nous siégeons au sein du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), dans toutes les régions ainsi qu’au niveau national. À travers cette présence, nous agissons concrètement pour défendre les intérêts des professionnels libéraux dans les dispositifs d’action sociale, les prises de décision, et les orientations stratégiques. Un relais d’information et de soutien Nous jouons un rôle essentiel d’interface entre les indépendants et les institutions. La CNPL accompagne ses adhérents dans : la compréhension des droits sociaux des indépendants, les démarches pour ajuster les cotisations en fonction des revenus réels, la constitution de dossiers d’aide ou de recours auprès de l’URSSAF ou du CPSTI, le signalement de situations injustes ou critiques auprès des instances de décision. Une expertise de proximité Parce que nous sommes implantés sur le terrain, nos représentants régionaux connaissent les réalités locales, les difficultés spécifiques à chaque profession libérale, et peuvent agir rapidement pour faire remonter les situations urgentes. Notre objectif : ne laisser aucun professionnel isolé face à ses difficultés. Une voix forte pour défendre les professions libérales Depuis de nombreuses années, la CNPL travaille à garantir que les spécificités des professions libérales soient mieux prises en compte dans les politiques sociales, que ce soit en matière de cotisations, d’aides en cas de coup dur, ou d’accompagnement dans les transitions professionnelles. Conclusion : Adapter ses cotisations en temps réel, c’est agir en professionnel responsable. C’est aussi préserver sa trésorerie, éviter les mauvaises surprises, et se donner la souplesse nécessaire pour faire face aux imprévus. N’attendez pas la régularisation annuelle pour agir : prenez l’habitude de suivre vos revenus de près, et utilisez les outils mis à votre disposition. 📣 Professionnels libéraux : restons vigilants, solidaires, et bien informés. La CNPL est là pour vous accompagner Equipe de la CNPL et ses représentants siégeant au CPSTI et dans les IRPSTI
Santé mentale : une grande cause nationale, un engagement partagé par les professionnels libéraux de la CNPL! avril 11, 2025 Julien NOEL Leave a Comment on Santé mentale : une grande cause nationale, un engagement partagé par les professionnels libéraux de la CNPL! Les professionnels libéraux du bien-être et de la santé s’unissent dans une approche intégrative, engagée et éthique, en collaboration sur le terrain, au sein de la CNPL.Dans le cadre de la grande campagne nationale « Parlons santé mentale », lancée par la CNAM et soutenue par les agences régionales de santé, les professionnels du bien-être libéraux, les syndicats de la branche du « bien-être » membres de la CNPL, affirment leur volonté de coopérer avec les autres acteurs de la santé pour soutenir la santé mentale de toutes et tous.La santé mentale n’est plus un sujet tabou. C’est un enjeu collectif, humain et sociétal. La CNPL, qui dans cette branche, représente de nombreuses professions libérales – thérapeutes bien-être, praticiens de santé naturelle, coachs, kinésiologues, sophrologues, hypnothérapeutes, praticiens corporels, etc. – rappelle que ces métiers ont toute leur place dans le parcours d’accompagnement, aux côtés du médical et du psychologique.Une santé mentale pour tous : c’est possible, parlons-en ! Grande cause nationale 2025 – Campagne officielle « Parlons santé mentale ». Les professionnels du bien-être, des experts du quotidien et du soutien émotionnel.Sans jamais se substituer aux professionnels de santé, les praticiens du bien-être offrent un accompagnement complémentaire, éthique et structuré, souvent apprécié par les personnes qui traversent un moment de fragilité, de stress ou de surcharge.Leur objectif : soutenir, renforcer, équilibrer. Par la respiration, le mouvement, la parole, le toucher ou les conseils adaptés, ils accompagnent la personne dans sa globalité, avec des outils concrets et personnalisés. Des parcours croisés : quand bien-être et santé travaillent main dans la main.Voici quelques exemples de situations où la complémentarité des approches fait toute la différence :• Maître D., avocate : suivie par un psychologue dans le cadre du dispositif “Mon soutien psy”, elle travaille aussi avec une sophrologue pour se préparer à une audience importante qui génère chez elle beaucoup de tension. Résultat : meilleure gestion de l’émotion, prise de parole plus fluide, récupération plus rapide.• Monsieur G., expert-comptable : il a entamé un suivi psychologique pour des troubles du sommeil pendant la période fiscale. Il consulte aussi, tous les quinze jours, une naturopathe-réflexologue, qui l’aide à mieux récupérer, à relâcher la pression et à soutenir sa vitalité.• Madame L., architecte indépendante : en perte d’activité depuis plusieurs mois, elle a vu sa confiance en elle diminuer. Elle bénéficie des séances “Mon soutien psy”, et consulte en parallèle un hypnothérapeute qui l’aide à renforcer son ancrage et sa posture d’entrepreneure.• Docteure C., chirurgienne-dentiste : très investie dans son cabinet, elle culpabilise de ne pas être assez présente pour ses enfants. Elle est suivie dans le cadre de “Mon soutien psy” et a intégré dans son hygiène de vie une séance mensuelle avec une kinésiologue, ainsi qu’une praticienne en massage Amma qui intervient chaque semaine dans son cabinet pour prévenir les tensions physiques et nerveuses. Mon soutien psy : un dispositif précieux, accessible aux entrepreneurs libéraux.Le dispositif “Mon soutien psy” permet, sur prescription médicale, d’accéder à 12 séances remboursées par an avec un psychologue conventionné. Ce parcours, proposé par l’Assurance Maladie, s’adresse à tous les assurés à partir de 3 ans, y compris les professionnels indépendants.Les chefs d’entreprise libéraux, souvent soumis à un stress intense, peuvent eux aussi bénéficier de cet accompagnement. Trop souvent, ils mettent leur santé mentale de côté. Ce dispositif leur tend la main.Infos pratiques et prise de rendez-vous : www.info.gouv.fr – Mon soutien psy Un réseau de professionnels du bien-être éthique et formé.Les praticiens du bien-être affiliés à des syndicats reconnus, membres de la CNPL, s’engagent à respecter une charte éthique et professionnelle commune.Cela inclut notamment :• Le respect des limites de leur champ d’action,• L’engagement à orienter vers un professionnel de santé en cas de besoin,• La collaboration interdisciplinaire dès que nécessaire.Les entrepreneurs et particuliers peuvent consulter les annuaires des syndicats professionnels pour trouver un praticien formé, éthique, et signataire de la charte de la CNPL. Des idées d’actions concrètes à mettre en place :• Dans les entreprises libérales : inviter un praticien bien-être (sophrologue, réflexologue, masseur bien-être…) une fois par mois, pendant les périodes de haute activité.• Pour les jeunes professionnels : organiser des ateliers de gestion du stress, des cercles de parole, ou des séances de relaxation ciblées.• Pour les professions médicales et juridiques : proposer un accompagnement corporel ou émotionnel régulier pour relâcher la pression accumulée.• En cabinet partagé ou espace de co-working : créer des “bulles bien-être” avec des praticiens formés pour soutenir les indépendants. Un mot d’ordre : coopérer, toujours.Les professionnels du bien-être ne remplacent pas les médecins, les psychologues ou les pharmaciens. Ils sont des alliés, des relais, des experts du quotidien. Ils offrent une écoute complémentaire, une approche préventive, un regard global, au service d’une santé vraiment intégrative. La CNPL engagée pour une santé mentale partagéeAu sein de la CNPL, les syndicats du secteur bien-être poursuivent un même objectif : valoriser les synergies, renforcer les coopérations locales, et construire un modèle plus humain, plus préventif, plus respectueux des besoins réels des personnes.Pour retrouver un professionnel du bien-être signataire de la charte CNPL : [Rendez-vous sur les annuaires des syndicats professionnels affiliés]. La santé mentale est une grande cause nationale. Parlons en ensemble. Alexandra ATTALAUZITI – Membre du bureau de la CNPLPrésidente du SPN (Syndicat des Professionnels de la Naturopathie)Présidente de la COSAM du CPSTI – Conseillère à la CNAM et UNCAM
COMMUNIQUÉ – TVA des micro-entrepreneurs. La CNPL reste mobilisée et propose une solution constructive soutenue par la CPME : un abaissement progressif du seuil de franchise ! avril 10, 2025 Julien NOEL Leave a Comment on COMMUNIQUÉ – TVA des micro-entrepreneurs. La CNPL reste mobilisée et propose une solution constructive soutenue par la CPME : un abaissement progressif du seuil de franchise ! La Chambre Nationale des Professions Libérales (CNPL) reste pleinement mobilisée sur le dossier de l’abaissement du seuil de franchise de la TVA. Si la suspension de la mesure annoncée en février a marqué une première avancée, elle ne saurait constituer une réponse suffisante à la hauteur des enjeux. Une réforme précipitée, sans concertation ni étude d’impact.La CNPL rappelle que la baisse brutale du seuil de franchise à 25 000 € aurait des effets néfastes sur l’activité de milliers de micro-entrepreneurs, en particulier dans le secteur du cadre de vie et de l’artisanat. Elle pénaliserait les professionnels en début d’activité, les activités exercées en complément de revenus, et affaiblirait l’équilibre économique de nombreuses petites structures. Une proposition claire : un seuil maintenu à 37 500 € pendant 3 ans, puis une baisse progressive.Forte de sa participation aux consultations menées par le gouvernement, la CNPL a proposé une solution réaliste et équilibrée, également portée et soutenue par la CPME :➡️ Le maintien du seuil de franchise à 37 500 € pendant une période transitoire de trois ans ;➡️ Puis une diminution progressive du seuil, étalée dans le temps, permettant aux professionnels de s’adapter.Cette solution permettrait de concilier les impératifs budgétaires de l’État avec les réalités économiques des professionnels sur le terrain. Elle laisserait également le temps d’engager une véritable étude d’impact, et d’évaluer les conséquences sociales et territoriales d’un tel changement. Un enjeu européen et structurel.Dans un contexte où l’Union européenne ouvre la voie à une refonte des règles sur les taux réduits de TVA et les exonérations, il est essentiel que la France agisse avec cohérence. Le débat sur le seuil de franchise ne peut être isolé des discussions en cours sur le travail via les plateformes, les distorsions fiscales internes et les objectifs de transition écologique. La CNPL continuera à défendre une fiscalité juste, adaptée et respectueuse des acteurs de terrain.Elle renouvelle sa demande d’une conférence sociale nationale sur l’avenir du statut de micro-entrepreneur, incluant tous les partenaires concernés. Chambre Nationale des Professions Libérales
Projet de suppression des Conseils Économiques Sociaux et Environnementaux Régionaux : une atteinte à la démocratie régionale ! avril 4, 2025 Julien NOEL Leave a Comment on Projet de suppression des Conseils Économiques Sociaux et Environnementaux Régionaux : une atteinte à la démocratie régionale ! Projet de suppression des Conseils Économiques Sociaux et Environnementaux Régionaux : une atteinte à la démocratie régionale ! Dans le cadre de l’examen du projet de Loi de simplification de la vie économique, plusieurs groupes politiques de l’Assemblée nationale ont fait voter un amendement visant à la suppression des Conseils Économiques, Sociaux et Environnementaux Régionaux (CESER). Le texte sera examiné en séance publique de l’Assemblée du 8 au 11 avril. Institués par la loi de régionalisation de 1972, dans le but de développer la participation des forces vives des territoires aux décisions collectives, les CESER n’ont cessé de s’adapter aux évolutions de la société. Leurs missions en matière de prospective et d’évaluation des politiques publiques ont d’ailleurs été renforcées dans la loi NOTRE de 2015 et la Loi 3DS de 2022. Ainsi, sans aucune justification crédible, sans aucune concertation avec 122 organisations représentatives de l’ensemble des corps intermédiaires de la nation : monde économique, syndicats d’employeurs ou de salariés, associations culturelles, sportives ou environnementales, chambres consulaires, certains parlementaires semblent choisir de rayer d’un trait de plume une organisation de concertation et de contrôle de l’activité des régions. Les CESER, comme le Conseil Économique, Social et Environnemental, sont des éléments fondamentaux de la Démocratie. Les CESER sont complémentaires des conseils régionaux et de leur exécutif auprès desquels ils portent l’expression de la société civile organisée. Ils ont un rôle spécifique dans l’élaboration des budgets régionaux et des schémas régionaux de développement économique, d’aménagement et d’environnement ; leurs propositions relaient des paroles citoyennes indispensables à l’équilibre des pouvoirs. Leur rôle consultatif et leur rôle d’évaluation des politiques publiques régionales permettent de donner la parole aux citoyens sur leur cadre de vie. Enfin, l’argument du coût semble un mauvais prétexte. Le budget de fonctionnement des CESER représente en moyenne 0,1 % du budget régional, soit moins de 50 centimes par an et par habitant ; chiffres à comparer avec le coût des sociétés privées de conseils ou d’expertises qui viendraient en remplacement des CESER. Ce projet n’est pas conforme au principe de la participation des citoyens à la vie publique qui est inscrit dans la Constitution (Article 1er), et, à la consultation des forces vives, passage obligé d’une démocratie sociale régionale de qualité. La CNPL est opposée à un tel projet qui reviendrait à supprimer des organismes indépendants en charge des protections des droits économiques sociaux et environnementaux.
COMMUNIQUE – TVA des micro-entrepreneurs. février 17, 2025 Julien NOEL Leave a Comment on COMMUNIQUE – TVA des micro-entrepreneurs. TVA des micro-entrepreneurs : Services de proximité, compléments de revenus des salariés, taux réduits, nouvelles dispositions européennes… il faut un débat de fond et une mesure d’impact avant de réintroduire la baisse de la franchise. La CNPL a stigmatisé la disposition à l’emporte-pièce prise par le gouvernement de réduire à 25000 euros le seuil de la franchise de T.V.A. pour les micro-entrepreneurs. Le ministre est d’ailleurs rapidement revenu sur une mesure qui avait été adoptée sans concertation avec les organisations représentatives de Travailleurs Indépendants dont la CNPL. Une concertation a finalement été lancée par la ministre déléguée. Pendant cette concertation, a indiqué le ministre de l’Économique, Monsieur Eric LOMBARD, « la mesure sera suspendue ». Une simple suspension, sans garantie de durée ou de piste de réflexion, ne suffira pas à régler le problème. Une fois passée la zone de turbulence de la motion de censure, l’écoute du gouvernement sera, sur ce sujet, sans grande modification. Pour les représentants des entreprises, toutes les hausses de taxes vont dans le sens d’une politique récessive. Les micro-entrepreneurs, soit à titre principal, soit en complément d’une activité salariée, généraient en 2020 : 477 milliards d’euros de chiffre d’affaires. Il s’agit d’un dossier aux multiples facettes qui participe, de fait, à l’organisation des services dans le champ de la petite entreprise et des travailleurs indépendants. C’est en fait l’organisation et la prestation de service de proximité pour des consommateurs, livrés à la déshumanisation des ventes par Internet. Les principaux paramètres en sont les suivants : L’argument de la distorsion de concurrence. Mis en avant pour justifier la réforme cet argument est difficilement recevable dans la mesure où l’on veut assujettir la micro-entreprise à une TVA à 20 % alors que certaines activités : Travaux d’amélioration de transformation ou d’entretien bénéficient d’un taux intermédiaire de 10 %, Lorsque ces travaux sont liés à l’efficacité énergétique un taux réduit à 5,5 % est applicable. Pour les micro-entrepreneurs, il ne s’ait pas de l’objet de la prestation, mais du mode d’exercice. Les taux réduits dans l’Union Européenne. Au demeurant, les taux réduits ou les franchises sont autorisés par les dispositions européennes et des distorsions existent sans pour autant faire encourir le moindre reproche de l’U.E ; Ainsi : Le Danemark a un taux normal à 25 % et un taux réduit à 0, ce qui signifie que le prestataire peut déduire de ses revenus la TVA payée, sans pour autant la facturer. La Hongrie a un taux normal à 27 % et un taux réduit à 5 ce qui représente une distorsion de 22 % (soit supérieur au taux de TVA normal auquel serait assujetti en France, les micro-entrepreneurs). La Grèce, la Pologne, la Suède, la Croatie ont des différences de taux supérieurs à 18 %. La qualité des revenus des micro-entrepreneurs. Selon l’INSEE, plus du tiers des micro-entrepreneurs, exercent en complément d’une activité salariée. Des salariés courageux y trouvent le complément nécessaire d’un salaire trop faible. La disposition revient à les exclure de l’obtention de ce complément de pouvoir d’achat. Toujours selon l’INSEE seuls 7,3% des micro-entrepreneurs poursuivent leur activité en tant qu’entrepreneur individuel classique. Cette proportion est relativement faible et appelle des mesures concrètes pour que la micro-entreprise ne soit qu’une transition temporaire vers l’entreprenariat classique. Le problème des plateformes. Le Conseil Européen a trouvé le 11 mars 2024 un accord transitoire sur la directive relative au travail via une plateforme. En 2024, l’Union Européenne estimait à 28 millions les personnes travaillant via une plateforme. Ce chiffre pourrait passer à 43 millions à la fin de cette année. Monsieur SCHMIT, commissaire européen, avait insisté sur la nécessité de ne pas laisser se développer en Europe un système économique « sur la base de normes sociales les plus basses possibles ; les obligations sociales ne pouvant être une variable d’ajustement pour la croissance des plateformes » L’accord trouvé a fait l’objet à l’Assemblée nationale le 21 décembre 2024, d’une proposition de résolution européenne visant à soutenir les accords européens trouvés en ce domaine. La véritable distorsion de concurrence mise en avant par le gouvernement se trouve dans ce déséquilibre entre d’une part des plateformes exerçant une position dominante sans supporter de charges salariales et d’autre part les entreprises classiques qui inscrivent leur politique dans le dialogue social. En moyenne les travailleurs des plateformes ont une rémunération souvent inférieure au SMIC et ne bénéficient pas des avantages sociaux ou des congés payés. Le véritable débat européen a porté sur la « présomption réfragable d’une relation salariale entre le micro-entrepreneur et la plateforme ». La Cour de cassation en France avait posé ce principe dans son arrêt UBER du 4 mars 2020 en reconnaissant l’existence d’un lien de subordination au travers de certains indices. C’est l’un des dossiers les plus controversés de l’Union Européenne. La France a notamment semé le trouble en proposant des dérogations à la présomption légale de salariat, laquelle pourtant supprimerait les distorsions de concurrence. Ainsi, la directive du 11 mars 2024 est-elle en retrait, sur ce sujet, avec la protection des micro-entrepreneurs des plateformes en raison notamment de la position frileuse de la France. Un autre accord intervenu dans le cadre de l’U.E. concernant les taux de TVA. Il prévoit la suppression, d’ici à 2030, de la possibilité par les États membres d’appliquer des taux réduits et des exonérations aux biens et services jugés préjudiciables à l’environnement et aux objectifs de l’Union Européenne en matière de changement climatique, ouvrant ainsi la possibilité de suppression des autres dérogations « non justifiées par des politiques publiques » ou créant des « distorsions de concurrence ». Il entrera en vigueur, au plus tard en 2032. Ainsi tous ces paramètres sont en lien direct avec la décision prise et aujourd’hui suspendue, de ramener la franchise au seuil de 25 000 euros de chiffre d’affaires. Il faut donc prendre des décisions de fonds, dans le cadre plus général fixé par les dispositions européennes et les nécessités économiques et sociales nationales. Une simple « suspension » jusqu’au 1er Mars de la mesure ne suffit pas. C’est une conférence sociale avec tous les partenaires qu’il faut organiser après avoir mené une étude d’impact, ce qui n’a pas été le cas lors de l’introduction de cette mesure dans le budget 2025. Communiqué du 17 février 2025 – Chambre Nationale des Professions Libérales