Retraite – L’UNAPL ne fait plus recette. Elle perd la présidence de la Caisse Nationale. septembre 9, 2022 admin Après avoir perdu, au profit de la Chambre Nationale des Professions Libérales, la présidence de la CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de retraite des Professions Libérales – 470 000 cotisants), l’UNAPL vient de perdre la présidence de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse qui fédère les 10 sections professionnelles et gère le régime de retraite de base (1 million de cotisants) des Professions Libérales. L’UNAPL, en voulant imposer une présidente issue du collège syndical, a indisposé les présidents des sections professionnelles, qui sont eux, élus par les cotisants et non nommés par un syndicat. La CNPL qui désigne également dans le collège syndical, comme organisation représentative, respecte son engagement de ne pas présenter de candidats désignés par elle, contre les présidents de section élus par les cotisants. A la veille d’une réforme structurelle de nos régimes de retraite, et dans le cadre du projet de transfert de recouvrement à l’URSSAF, la CNPL appelle à des réflexions communes afin d’associer les professionnels libéraux aux réformes, dans l’unité et la diversité.
Un nouveau Président pour la Caisse Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL). septembre 8, 2022 admin Les élections à la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales se sont déroulées le 1er septembre. Le docteur Thierry LARDENOIS, Président de la Caisse de Retraite des Médecins, a été élu dès le 1er tour avec 24 voix contre 12 à la présidente sortante présentée par l’UNAPL. Thierry LARDENOIS, médecin généraliste en Meurthe et Moselle, a donc recueilli une très large majorité auprès des Présidents des sections professionnelles qui ont fait confiance à ses grandes compétences en matière d’assurance vieillesse, et à ses qualités d’écoute. Le Président LARDENOIS a indiqué être un président d’ouverture qui saura écouter et proposer. Cette élection est de bon augure dans la perspective de réformes importantes pour les caisses des Professions Libérales. Photo : Thierry LARDENOIS
DENTISTES – Pour le conseil constitutionnel, l’interdiction faite aux centres de santé de recourir à la publicité est conforme à la Constitution. septembre 5, 2022 admin La FSDL (Fédération des Syndicats Dentaires Libéraux), membre de la CNPL, satisfaite de cette décision, estime néanmoins que l’agitation générée par cette décision est injustifiée!! Début juin 2022, le Conseil Constitutionnel rendait publique une décision sur les centres de santé dentaires. Addentis, qui avait saisi le Conseil constitutionnel dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), estimait que cette disposition contenue dans l’ordonnance du 12 janvier 2018, relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé, heurtait le principe d’égalité entre les centres de santé et les professionnels de santé. Par une Décision n° 2022-998 QPC du 3 juin 2022 | Conseil constitutionnel (conseil-constitutionnel.fr) le Conseil Constitutionnel a jugé que: « 9. Par conséquent, le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant la loi doit être écarté. 10. Les dispositions contestées, qui ne méconnaissent pas non plus la liberté d’entreprendre, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution”. En d’autres termes, l’interdiction faite aux centres de santé de recourir à la publicité est conforme à la Constitution. Rappelons que cette interdiction résulte de l’Article L6323-1-9 – Code de la santé publique – Légifrance (legifrance.gouv.fr) dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 12 janvier 2018 qui prévoit que « Toute forme de publicité en faveur des centres de santé est interdite ». Ainsi la publicité en faveur des centres de santé est interdite depuis 2018, et elle le reste. Source : www.fsdl.fr
Médecins – MG France, membre de la CNPL, met en garde les gouvernants contre les risques de décisions inappropriées. septembre 5, 2022 admin Dans son dernier communiqué, MG France, membre de la CNPL, met en garde les gouvernants contre les risques de décisions inappropriées pour résoudre la crise du système de santé. MG France met en garde les parlementaires et le gouvernement : comment feront-ils face à la crise majeure du système de santé qu’ils ont engendrée ? Imaginent-t-ils maintenant obliger les jeunes étudiants à faire médecine, puis contraindre les jeunes médecins à choisir la médecine générale, et enfin interdire par voie légale aux plus âgés de partir à la retraite ? MG France rappelle que des vraies solutions existent pour redonner rapidement au métier de médecin généraliste traitant l’attractivité et les moyens dont il a besoin et aux généralistes traitants l’espoir de poursuivre leur carrière dans des conditions acceptables. Mots-clés : pénurie, coercition, attractivité. La Chambre Nationale des Professions Libérales s’associe à cette vision qui tend à privilégier l’incitation plutôt que la coercition. Retrouvez l’intégralité du communiqué.
Pensions de retraite des professions libérales : + 4 % avec effet rétroactif au 1er juillet 2022. août 30, 2022 admin Pour compenser la hausse des prix, la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat prévoit la revalorisation de 4 % des pensions de retraite et d’invalidité de base, avec effet rétroactif au 1er juillet 2022. Cette revalorisation s’appliquera à partir du paiement de la retraite du mois d’août, versée en septembre. Le montant correspondant à la revalorisation de la pension de retraite du mois de juillet sera également versé en septembre 2022. Cette revalorisation de 4 % visant à compenser la hausse des prix due à l’inflation en 2022 concerne toutes les retraites de base, la pension de réversion, l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) et l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI). Elle s’ajoutera à la hausse de 1,1 % survenue en janvier 2022. Elle s’applique aux pensions des retraités du secteur privé, de la Fonction publique, des régimes spéciaux et des indépendants. Pour les professions libérales l’ensemble des retraités dépendant des 10 sections professionnelles de la CNAVPL : chirurgiens-dentistes et sages-femmes (CARCDSF), médecins (CARMF), infirmiers, masseur-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO), vétérinaires (CARPV), agents généraux d’assurance (CAVAMAC), experts-comptables et commissaires aux comptes (CAVEC), officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires (CAVOM), pharmaciens (CAVP), architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts, conseils, consultants, etc. (CIPAV), notaires (CPRN). sont donc concernées ainsi que hors CNAVPL les avocats (CNBF). Cette revalorisation des retraites de 4 % s’applique à compter de la retraite du mois de juillet. La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ayant été publiée au Journal officiel le 17 août 2022, cette revalorisation n’a pas pu être appliquée sur le paiement de la retraite de juillet versé en août. Cette revalorisation effective à compter du 1er juillet 2022, s’appliquera donc à partir du paiement de la retraite du mois d’août, versée en septembre. Le montant correspondant à la revalorisation sur la retraite du mois de juillet sera également versé en septembre.
Médecins généralistes – La nouvelle présidente de MG France, membre de la CNPL invité de RTL. août 30, 2022 admin La nouvelle présidente de MG France, membre de la CNPL, Agnès GIANNOTTI, invité de RTL, pour évoqué le rôle du médecin généraliste face à la crise des urgence. Un point de fin d’été que vous pouvez retrouver à la 3ème minute de son interview sur RTL.
PHARMACIENS – Renaud NADJAHI vice président de l'USPO, membre de la CNPL sur la pénurie de personnel dans les pharmacies. août 26, 2022 admin Renaud NADJAHI vice président de l’USPO, membre de la CNPL et président de l’URPS pharmaciens d’Ile de France, invité de France info évoque la pénurie de personnel dans les pharmacies. Comme beaucoup de professions les pharmacies éprouvent des difficultés à recruter du personnel. Ce sont cet été 15000 pharmaciens et préparateurs qu’il manque à la profession. Ecoutez son intervention.
La vie des ordres. Elections au CNOV de novembre 2022. août 25, 2022 admin Les élections du Conseil National de l’Ordre des vétérinaires se dérouleront le 21 novembre 2022. Les candidatures doivent parvenir au plus tard le 21 octobre minuit. Sont éligibles les vétérinaires inscrits au tableau et à jour de leurs cotisations. Brèves d’août 2022 | L’Ordre national des vétérinaires (www.veterinaire.fr)
Polémique doctolib – Alexandra Attalauziti présidente du SPN s'exprime sur BFMTV! août 24, 2022 admin NATUROPATHES – Polémique doctolib – Alexandra Attalauziti présidente du SPN (Syndicat des Professionnels de la Naturopathie), membre de la CNPL, intervient sur BFMTV (2ème minutes) et tiens un discours salué par Bruce Toussaint ou elle met en avant la priorité de l’usager et rappelle que les naturopathes qu’elle représente travaillent en complément des professions médicales et paramédicales. Travaillant de longue date à la reconnaissance de sa profession et ses processus de certification elle sollicite à l’antenne l’aide des pouvoirs publics pour l’organisation et la certification de la naturopathie. Voir la vidéo à la 2ème minute
Réunissant les huissiers de justice et les commissaires priseurs judiciaires, la profession de commissaire de justice est officiellement née le 1er juillet 2022. août 16, 2022 admin Le 1er juillet 2022 est la date de naissance d’une nouvelle profession du droit, celle de commissaire de justice. Née du rapprochement des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires, dans le prolongement de la loi Croissance et activité de 2015, cette nouvelle profession regroupe 3 754 membres répartis sur tout le territoire, sous l’égide de leur ordre national, la Chambre nationale des commissaires de justice, pour améliorer et simplifier le service au justiciable. Réunissant les 3329 huissiers de justice et les 435 commissaires priseurs judiciaires, la profession de commissaire de justice est officiellement née le 1er juillet 2022. Le commissaire de justice est issu du rapprochement entre les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires. Il exerce une profession juridique réglementée. Il a seul qualité pour exécuter les décisions de justice, procéder à l’expertise, la prisée et la vente judiciaire aux enchères publiques. Il est habilité à délivrer des actes authentiques. Il est officier public et ministériel, garant de l’exécution judiciaire, spécialiste de la preuve et juriste de proximité.
MG France – Madame la docteur Agnès GIANNOTTI élue présidente. juin 28, 2022 admin Madame la Dr Agnès Giannotti a été élue présidente de MG France, à l’issue du congrès de l’organisation qui s’est tenu à Dijon les 24 et 25 Juin. Elle succède au Docteur Jacques BATTISTONI qui a cessé son activité professionnelle. Madame le Docteur Margot Bayart a été élue première vice-présidence. La nouvelle équipe, composée de 6 femmes sur 11 membres, «a été élue afin de poursuivre dans la continuité l’action de MG France au service de la profession de médecin généraliste». La Chambre Nationale des Professions Libérales félicite la nouvelle présidente pour son élection.
Elections à la CARPIMKO. Votez pour les candidats présentés par le Sniil, membre de la CNPL. juin 27, 2022 admin Du 22 juin au 6 juillet se déroulent les élections à la CARPIMKO (caisse de retraites des auxiliaires médicaux). La Chambre Nationale des Professions Libérales représentée dans la majorité des caisses de retraites des professions libérales soutient les candidats et le programme présentés par le Sniil pour les élections à la CARPIMKO. Elections à la CARPIMKO – VOTEZ pour les candidats présentés par le Sniil Collège cotisants Collège retraités Avec le Sniil, le droit à une retraite juste ! Parce que le Sniil pense que chaque IDEL a droit à une retraite décente, après une carrière à soigner les autres. Parce que le Sniil est convaincu que notre système de retraite doit préserver nos acquis sociaux. Le Sniil s’engage dans le cadre de la future réforme du régime des retraites à : Défendre un système solidaire et équitable en préservant les acquis de notre système de retraite, en revendiquant plus de proportionnalité dans les cotisations et garantissant l’accès aux Fonds d’Action Sociale à l’ensemble des affiliés (actifs et retraités). Maintenir notre pouvoir d’achat en préservant un taux de cotisation sans impact sur nos budgets et en assurant des pensions décentes Faire reconnaitre l’épuisement professionnel et le burn-out comme critères de pénibilité en proposant un système de retraite progressive permettant de maintenir une activité adaptée à la fin de carrière. Les élus Sniil de la CARPIMKO s’engagent à : Défendre l’autonomie de notre caisse de retraite pour maintenir la gestion de notre régime complémentaire et préserver les services développés et propres à notre profession (aides dans le cadre de circonstances exceptionnelles : catastrophes naturelles, maladie, accident, etc.) Améliorer le régime de prévoyance avec la bonification au 3ème enfant et un meilleur accompagnement en cas d’invalidité ou de reconversion. Sniil – Candidats et Programme Elections Carpimko 2022
L’assurance maladie ne doit être mise dans une situation de déficit chronique pendant 20 ans supplémentaires à cause de la crise sanitaire. juin 27, 2022 admin Après deux années d’une crise sanitaire qui n’est pas terminée la situation des comptes de l’assurance maladie sont devenues bien évidemment très déficitaire. Entre 20 et 30 milliards de déficit lié à la stratégie du « quoi qu’il en coute » que personne ne conteste. La dynamique du dépistage permettant d’isoler uniquement les malades et pas tout le pays, la politique volontariste de la vaccination permettant de protéger les patients les plus fragiles, la mise à disposition les outils de protection individuels et la formation aux gestes barrières ont permis d’avoir des résultats concrets pour notre pays : – Les enfants et les étudiants ont continué à fréquenter les établissements et ont pu passer leurs examens – Les entreprises ont continué de travailler permettant de soutenir l’économie du pays et pour celles qui étaient stoppés d’obtenir des aides pour ne pas sombrer, D’avoir des professionnels de santé de ville et hospitalier compétents et disponibles pour être sur le pont pendant toute cette période D’avoir les services de la CNAM et des ARS mobilisés à 200 %. Après s’être tous félicité de cette organisation on passe brutalement du « quoi qu’il en coute » à « qui paye l’addition ». Et pour l’instant le cout de la crise se retrouve à la charge de l’assurance maladie alors que tous les efforts de bonne gestion avaient permis de retrouver l’équilibre avant cette crise. La conséquence est une paralysie pendant les 20 prochaines années de l’institution alors que l’on doit investir pour continuer à moderniser le système de santé et réorganiser l’offre de soins qui ne pourront pas se faire sans investissement. L’état doit prendre sa part puisque c’est lui qui a géré cette crise inédite et en aucun cas la CNAM seule. Si les prochains PLFSS se résument à combler ce déficit comment reformer le système de santé et permettre un accès aux soins de qualité pour tous les citoyens ? Une réflexion complémentaire est la paralysie des reformes du système de santé qui doivent attendre la programmation d’une loi santé dans un calendrier parlementaire très encombré. Serait-il incohérent d’avoir un volet « santé et organisation des soins » dans le PLFSS pour être plus souple et réactif tous les ans ? Il est temps que le PLFSS ne se limite pas à un exercice comptable mais soit complété par des mesures d’organisation du système de soin. Osons le changement et la réactivité, il y a urgence là aussi ! Gilles BONNEFOND – Membre du Conseil d’Administration de la CNAM, représentant les Professions Libérales
MG France principal syndicat de médecins généralistes, membre de la CNPL vous parle de la crise des urgence. mai 31, 2022 admin MG France propose des solutions pour affronter la crise des urgences, révélatrice de la désorganisation de notre système de santé. La crise des services d’urgences qui s’annonce cet été s’inscrit dans une crise systémique affectant l’ensemble de notre système de santé, ville comme hôpital. La crise démographique, source de difficultés pour trouver un médecin traitant, concerne désormais le recrutement dans les services hospitaliers et en particulier dans les services d’accueil des urgences. L’Hôpital, enfin convaincu que le sort des soins de ville et de la médecine hospitalière sont liés, se retourne vers ses partenaires ambulatoires afin de rechercher des solutions conjointes. L’absence de régulation de notre système de santé est à l’origine de ses dysfonctionnements : financement très insuffisant des soins primaires, contournement du médecin traitant et du parcours de soins, financement de l’offre de soins plutôt que des besoins de santé, accès non régulé au système de soins et en particulier aux services d’urgences, absence de communication sur le mode d’emploi des services de soins auprès de la population … L’injonction faite aux médecins généralistes de « reprendre » les gardes reflète l’ignorance des besoins réels : quelle couverture est nécessaire en nuit profonde, alors que plusieurs ARS ont stoppé ce financement faute d’activité. La régulation des appels par un médecin généraliste permet d’orienter au mieux les demandes de soins non programmés, qu’elles relèvent d’une urgence médicale et d’un plateau technique ou d’une consultation différée de quelques heures. Le meilleur acteur pour gérer des situations de médecine générale, même ressenties comme urgentes, reste le médecin généraliste. L’absence d’organisation des soins non programmés se traduit par la multiplication d’intervenants sans coordination ni continuité des prises en charge. Ceci conduit inexorablement à des pertes de chance pour les patients qui sont les premiers à en pâtir. Sans hiérarchisation des besoins de soins non programmés, et sans mandat donné aux représentants légitimes des acteurs de terrain, le Service d’Accès aux Soins ne peut pas répondre aux attentes des pouvoirs publics et de la population. Face à ces constats aux lourdes conséquences, MG France propose plusieurs pistes de solutions : Instaurer une régulation à l’entrée des urgences. En cas de réorientation vers la Ville, sollicitation du médecin traitant en premier lieu, le lendemain si la régulation a été faite la nuit. Permettre au médecin généraliste de disposer d’un numéro d’appel spécifique permettant l’admission directe de patients dans les services, évitant ainsi le passage aux urgences. Communiquer rapidement au médecin traitant le compte-rendu de chaque intervention médicale lors d’une demande de sons non programmés. S’appuyer sur les communautés professionnelles de santé (CPTS) pour organiser la réponse aux demandes de soins non programmés : ouverture de créneaux de continuité, voire de permanence des soins, basés sur le volontariat, dans leurs territoires. Financer la première ligne de soins afin de lui permettre de répondre partout aux besoins de santé de la population. Et notamment généraliser les assistants médicaux en diminuant les freins à leur recrutement, afin de bénéficier de leur rôle d’interface entre Ville et Hôpital et dans l’organisation des parcours des patients. Organiser une campagne de communication sur le bon usage du système de soins en cas de demande de soins non programmés. Concernant le service d’accès aux soins : Autoriser la régulation délocalisée à partir du cabinet du médecin, et non systématiquement dans les locaux du SAMU. Les soins non programmés ne sont pas des urgences. Réguler depuis son lieu de travail habituel permet d’augmenter le nombre de médecins régulateurs disponibles. Valoriser l’activité de régulation doit aussi y contribuer. Valoriser de manière plus attractive les actes effectués à la demande de la régulation médicale. Privilégier une gouvernance centrée sur les acteurs de soins de ville, renforçant le rôle du médecin traitant. Mettre en place une évaluation du dispositif qui ne repose pas uniquement sur des indicateurs hospitaliers relevant des urgences médicales. Le respect du parcours de soins, la bonne orientation des patients et l’organisation de la réponse médicale doivent être privilégiés. Source : www.mgfrance.org
Branche des métiers du Bien-être, une initiative de la Chambre Nationale des Professions Libérales. mai 31, 2022 admin Branche des métiers du Bien-être. Réunion de travail au CESE avec les présidents des syndicats professionnels concernés, en présence du Président de la Chambre Nationale des Professions Libérales Daniel-Julien NOËL. Depuis quelques mois la Chambre a créé une branche « métiers du Bien-être » pour faire face à la demande d’organisation de ces professions et aux recommandations des différents ministères concernés. Alexandra ATTALAUZITI a été désignée en tant que présidente de cette branche. Alexandra est déjà très active à titre personnel puisqu’elle dirige son centre de formations ADNR et préside le syndicat des professionnels de la naturopathie. Elle reçoit avec plaisir cette nouvelle mission. La branche Métier du Bien être comprend plusieurs syndicats professionnels de Sophrologie, Kinésiologie, shiatsu, Naturopathie, réflexologie, Massage Bien-être et Hypnothérapeutes. Les représentants sont entrain de construire une charte métier commune au sein de la Chambre Nationale des Professions Libérales pour continuer a organiser les métiers et rassurer les usagers. Le président a aussi abordé les dossiers en cours depuis de nombreux mois qui progressent lentement comme pour l’évolution des codes APE, la prise en charge des formations de perfectionnements dans les métiers du Bien être et bien d’autres dossiers que le président et son équipe vont gérer et de négocier durant le prochain semestre. Depuis la dernière enquête de représentativité ayant confirmé la représentativité de la Chambre Nationale des Professions Libérales dans l’organisme gérant la protection sociale des travailleurs indépendants, certains professionnels du Bien être sont désignés au sein du CPSTI (instance nationale) et des IRPSTI (instances régionales). Si vous êtes professionnels des métiers du Bien-être, si vous avez certains dossiers complexes, il ne faut pas hésiter a contacter vos représentant des métiers du Bien-être à la CNPL sur metiers.bienetre@cnpl.org ils pourront essayer de vous accompagner au mieux. La branche des métiers du Bien-être souhaite accueillir de nouveaux métiers du Bien être dans les prochains mois, la responsable est disponible par mail sur metiers.bienetre@cnpl.org Tous les syndicats de la branches des métiers du Bien être sont heureux d’avancer en synergie pour poursuivre a la reconnaissance des métiers et a la stabilisation du cadre juridique.
Formation Professionnelle – La Chambre Nationale des Professions Libérales saisit les pouvoirs publics! mai 10, 2022 admin Une formation professionnelle opaque, gérée de façon irrégulière et qui fait l’objet d’une information judiciaire ouverte par le Parquet. Les critiques ne cessent de s’amplifier sur l’irrégularité de la situation du Fonds d’Assurance Formation des Professions Libérales. 7 millions de fonds utilisés de façon irrégulière. A la suite d’un contrôle officiel des services de l’État, il apparaît que 7.015.356 euros de fonds publics ont été utilisés de façon irrégulière. Au total, 14 millions d’euros de fonds publics évaporés… l’État a prononcé une pénalité de même montant au FIF-PL, soit au total plus de 14 millions d’euros, de fonds publics ne financeront pas nos formations. …L’équivalent de 22000 journées de formation. Le Parquet national financier, saisi d’une telle incurie, a ouvert une information pénale. Le plus extravagant : l’organisation syndicale qui gère ces fonds (plus de 65 millions par an) n’a fait l’objet d’aucun arrêté reconnaissant sa représentativité, en infraction avec l’article R.6332-65 du Code du Travail. Rappelons que seule la CNPL a été reconnue, comme organisation spécifique de Professions Libérales, représentative dans ce secteur (Décret du Premier ministre du 24 décembre 2018 – Arrêté ministériel du 30 novembre 2021 – JO du 5 décembre). La CNPL a saisi les pouvoirs publics d’un retrait d’habilitation pour mettre fin à cette situation, en tout point, illégale. Avec nous, exigez une formation professionnelle de qualité, gérée dans des conditions conformes à la loi et à l’intérêt des professionnels libéraux, et une gestion respectueuse des fonds publics constitués par vos cotisations.
Infirmières – Prix des carburants : le Sniil, membre de la CNPL obtient le doublement de l’aide de l’Etat par la CNAM! mai 5, 2022 admin Pour faire face à la hausse du prix des carburants, l’Assurance Maladie revalorise temporairement les indemnités de déplacement à hauteur de 15 centimes par litre de carburant. Le Sniil, membre de la CNPL, voit en ce geste un moyen complémentaire de compenser les pertes financières liées à la flambée des prix des carburants. Le Sniil sollicite depuis plusieurs mois les pouvoirs publics pour que des mesures fortes soient prises pour soutenir la profession. Afin d’éviter tout risque que des patients se retrouvent sans soins, l’Assurance Maladie a proposé des mesures aux représentants de la profession : La valorisation des IFD de 4 centimes d’euros. L’indemnité passe alors à 2,54 euros par déplacement. L’augmentation de l’indemnité kilométrique (IK) d’un centime par kilomètre. Avec ces différentes aides additionnées à l’aide de l’Etat, les IDEL verront une baisse des surcoûts liés au carburant de 30 centimes d’euros par litre. À noter que ces valorisations sont provisoires. Elles sont applicables dès ce jour et prendront fin lorsque les remises de l’Etat sur les prix des carburants seront levées, soit au 31 juillet. Le Sniil ne peut que se satisfaire de ce premier pas fait vers les IDEL. Cette problématique est récurrente. Des discussions doivent cependant être ouvertes afin d’apporter des solutions pérennes pour la profession par une revalorisation des déplacements. L’accès aux soins à domicile ne doit pas dépendre du lieu de vie des patients. Il est urgent d’agir et de trouver des solutions durables pour résoudre ces problèmes d’accès aux soins sur tous les territoires. Source : sniil.fr
Le SYCFI, principal syndicat de formateurs et membre de la CNPL, signataire de "la Charte filière d’excellence". mai 5, 2022 admin Deux syndicats de formateurs signataires de la Charte filière d’excellence : « Les Acteurs de la Compétence » et le « SYCFI », membre de la CNPL. A travers cette Charte les deux syndicats s’engagent à promouvoir auprès de leurs adhérents les valeurs et principes relatifs à l’ensemble des actions concourant au développement des compétences : formation, apprentissage, accompagnement, VAE etc. Il s’agit pour les deux syndicats professionnels notamment de rappeler que : L’intérêt de l’apprenant, de l’employeur et du territoire est le critère essentiel qui doit guider chaque projet et action de développement des compétences ; les accords commerciaux entre prestataires doivent se conclure dans le respect mutuel des parties. Ils font l’objet d’une convention, signée à l’issue de négociations respectant l’équilibre des droits et obligations de chacun. Selon Martine GUERIN, présidente du SYCFI, « Notre ambition est de promouvoir la mise en œuvre de la qualité des actions de développement des compétences à travers des engagements partagés, en particulier avec les Acteurs de la compétence sur cette finalité et sur l’enjeu de l’employabilité plus largement. Au moment où les transformations du monde s’accélèrent le rôle des consultants formateurs indépendants est plus que jamais déterminant sur le dynamisme de notre économie. » Source : consultant-formateur-independant.org
MEDECINS – MG France, membre de la CNPL, réclame une véritable réévaluation des indemnités de déplacement. mai 5, 2022 admin Une « Prime carburant » de la CNAM : dérisoire ! La CNAM a constaté que les soignants qui se déplacent au domicile de leurs patients supportent les augmentations de tarif des carburants. Elle a donc généreusement décidé d’octroyer aux médecins généralistes une augmentation simultanée de la MD, de toutes les majorations de déplacement en garde et les jours fériés et des Indemnités Kilométriques (IK). Sur la MD : + 4 centimes Sur les IK : + 1 centime par kilomètre Cette majoration – qui disparaitra le 01/08 – s’ajoute à la remise à la pompe et à la revalorisation du barème kilométrique pour ceux qui déclarent aux frais réels. Mais elle ne tient pas compte du maintien « à euros constants » des valeurs : La MD à 10€ depuis 2002 devrait valoir 12€ en 2022 ! L’IK à 0,61€ depuis 1995 devrait valoir 0,86€ en 2022 ! Selon MG France, principal syndicat de médecins généralistes « On hésite donc entre l’impression d’être mieux traités que les gens ordinaires, ce qui semble presque scandaleux, et celle d’être pris pour des andouilles avec une revalorisation très chichement mesurée d’indemnités de déplacement qui n’ont plus été revalorisées depuis des lustres… » MG France réclame une véritable réévaluation des indemnités de déplacement. La Chambre Nationale des Professions Libérales soutien cette revendication légitime. Source : mgfrance.org Photo : Jacques BATTISTONI – Président de MG France
AVOCATS – « Conseil en ressources humaines » : le CNB obtient la réintégration du rôle de l’avocat. mai 5, 2022 admin Le CNB obtient gain de cause devant le Conseil d’Etat face à l’instruction du ministère du travail du 4 juin 2020 sur les « prestations de conseil en ressources humaines aux TPE/PME » qui excluait les avocats. Le Conseil d’Etat conclut qu’ en excluant par principe les cabinets d’avocats des prestataires auxquels les entreprises peuvent faire appel pour bénéficier de la prise en charge par l’Etat de la prestation « conseil en ressources humaines », l’instruction attaquée porte en l’espèce une atteinte injustifiée au principe de libre concurrence. A l’initiative des commissions Droit et entreprise et Exercice du droit de la précédente mandature, le CNB avait attaqué l’instruction n° DGEFP/MADEC/2020/90 DU 4 JUIN 2020 du Ministère du travail qui avait mis en place un dispositif permettant aux TPE/PME de bénéficier d’un accompagnement en matière de « conseil en ressources humaines » réalisé par un prestataire et co-financé par l’Etat, qui précise expressément que les cabinets d’avocats ne peuvent être prestataires. Le Conseil d’Etat a rendu sa décision ce jour. La ministre chargée du travail soutenait que les thématiques d’intervention dans lesquelles doit s’inscrire l’action des prestataires visés se rapportent à des matières concrètes de gestion des ressources humaines et que la prestation de « conseil en ressources humaines » ne saurait être réduite à une prestation de conseil juridique. Le Conseil d’Etat constate cependant que plusieurs de ces matières comportent une dimension juridique et que les connaissances sur l’environnement institutionnel et l’expertise en matière de droit du travail sont des critères de contrôle de la qualité des prestataires auxquels les entreprises peuvent faire appel. Il relève à cette occasion que « de nombreux cabinets d’avocats disposent d’une expérience en matière de conseil et de gestion des ressources humaines en entreprise. Si la ministre fait valoir que l’instruction doit être lue comme n’excluant pas le bénéfice de la prestation dans le cas où le cabinet d’avocats dispose d’une filiale spécialisée dans le conseil en ressources humaines, sous réserve que les consultants répondent aux conditions fixées par le cahier des charges, une telle distinction repose sur un critère d’organisation sans lien avec l’objet de la prestation ». Il en conclut qu’en excluant par principe les cabinets d’avocats des prestataires auxquels les entreprises peuvent faire appel pour bénéficier de la prise en charge par l’Etat de la prestation « conseil en ressources humaines », l’instruction attaquée porte en l’espèce une atteinte injustifiée au principe de libre concurrence. La Chambre Nationale des Professions Libérales salue cette action menée par le CNB et le résultat obtenu. Sources : cnb.avocat.fr