Interview de Dominique BLANC, président d'Ostéopathes de France, membre de la CNPL. décembre 18, 2017 admin L’association Ostéopathes de France se réunissait, hier, à Clermont, pour évoquer les problématiques et l’avenir de cette profession qui se démocratise et s’intègre comme une médecine alternative. Encore peu connus au début du siècle, les ostéopathes se sont multipliés en région. En Auvergne, ils sont 380 à exercer en libéral. Dominique Blanc, le président des Ostéopathes de France, revient sur les enjeux d’une profession d’avenir. Pourquoi a-t-on connu un “boom” de la profession ces dernières années ? De nombreuses écoles privées ont été créées en France, il en existe maintenant 31 agréées par l’État. On est passés de 5.000 à 30.000 professionnels en dix ans. Mais beaucoup de collèges sont encore très précaires. C’est pour cela que l’on demande un système de contrôle de ces écoles, et de penser à une formation dans le public. Vous n’êtes pas considérés comme des professionnels de santé. Est-ce un handicap ? Nous sommes reconnus comme une médecine alternative. Au final, on ne veut pas rentrer dans ce système fermé, pour pouvoir prendre le temps avec nos patients et ne pas être contraints à faire du chiffre. Et surtout, on ne dépend pas du médecin traitant, il n’y a pas besoin d’ordonnance pour venir en consultation et on perdrait ça en devenant professionnel de santé. On est hors du système de sécurité sociale. Quelles sont les grandes différences de votre discipline avec la kinésithérapie ? On travaille dans la globalité. On observe les membres, le tronc, le crâne, les viscères. Nous ne sommes pas concurrents des kinés, mais complémentaires. La prévention est notre but premier. D’ailleurs, beaucoup de nos patients viennent nous voir une fois par an, sans forcément avoir mal quelque part. On travaille aussi sur le mental, les gens en dépression ou qui sont en stress post-traumatique passent souvent notre porte. Source : Interview Journal « La Montagne 17 novembre 2017 » Photo : Dominique BLANC – Président d’Ostéopathes de France
Pharmaciens – Pour l'USPO, membre de la CNPL, top départ pour les bilans de médication! décembre 12, 2017 admin Mardi 21 novembre 2017, l’USPO et l’Assurance maladie, dans la continuité de l’avenant n°11 qui engage l’évolution du mode de rémunération et du métier de pharmacien d’officine, ont signé un premier accord relatif aux bilans de médication. Cet avenant n°12 est conforme aux recommandations de la Haute Autorité de Santé et à notre accord conventionnel, il valorise l’action des pharmacies dans la lutte contre le risque iatrogène chez les personnes âgées dès l’année 2018. Négocié depuis cet été, cet accord détaille les modalités pratiques du bilan de médication, notamment en termes d’éligibilité et d’adhésion des patients et d’organisation du suivi sur plusieurs années de ces patients fragiles et polymédiqués. Le pharmacien pourra proposer aux patients âgés de 65 ans en affection de longue durée et de plus de 75 ans qui ont plus de 5 médicaments pour des traitements chroniques ces bilans de médication. Au cours de la 30ème journée de l’Ordre, la Ministre des Solidarités et de la Santé a évoqué à plusieurs reprises l’importance de la nouvelle convention pharmaceutique et réitéré sa confiance aux pharmaciens d’officine pour accompagner et sécuriser les patients les plus fragiles. Une formation en relation avec nos confrères hospitaliers sera mise en place et l’USPO demande qu’elle soit éligible au DPC. Ces bilans de médication confirment le rôle important du pharmacien dans le parcours de soins des patients et dans la lutte contre le risque iatrogène en relation avec les médecins. Sources : www.uspo.fr Photo : Gilles BONNEFOND – Président de l’USPO
Charges sociales des professions libérales – Ce qui change au 1er janvier 2018! décembre 1, 2017 admin L’URSSAF apporte des précisions sur le recouvrement de la cotisation maladie-maternité des professions libérales à compter du 1er janvier 2018. Des précisions sont apportées sur les modalités pratiques du transfert à l’URSSAF du recouvrement de la cotisation maladie-maternité des professionnels libéraux à compter du 1er janvier 2018. À compter de cette date, les professions libérales verseront à l’URSSAF les cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales, la CSG-CRDS, la contribution de formation professionnelle ainsi que la contribution aux URPS pour les professionnels de santé. Un échéancier unique de cotisation 2018 sera adressé par l’URSSAF aux professionnels libéraux en décembre 2017. Prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, cette mesure de simplification sera opérationnelle à compter du 1er janvier 2018. Source : URSSAF, communiqué 6 nov. 2017 : site www.urssaf.fr
Médecine générale "Arrêts de travail" – Pour MG France membre de la CNPL, il ne faut pas confondre causes et conséquences! décembre 1, 2017 admin MG France a entendu avec intérêt la ministre de la santé pointer les « défaillances du management au travail » responsables d’une hausse des arrêts de travail. Les médecins généralistes sont confrontés tous les jours aux dégâts occasionnés par la souffrance au travail. Ils tentent d’apporter un soulagement à leurs conséquences pour leurs patients : angoisse, désintérêt, inhibition, dépression. Un des seuls outils à leur disposition reste l’arrêt maladie, qui permet de protéger le patient et diminue le recours aux médicaments. Il est donc paradoxal qu’on leur reproche ces prescriptions, et tout à fait injuste de leur en faire porter la responsabilité. MG France demande à l’assurance maladie quelles dispositions elle va prendre pour prévenir, mesurer puis limiter les conséquences sanitaires des défaillances du management en entreprise. MG France exige qu’en matière d’indemnités journalières l’assurance maladie et le gouvernement ne confondent pas causes et conséquences. Il faut arrêter d’accuser le médecin généraliste d’être responsable de leur augmentation liée à une souffrance au travail croissante. Source : www.mgfrance.org – Communiqué du 23 octobre 2017
Chirurgiens-dentistes – Patrick SOLERA, reconduit à la présidence de la FSDL, membre de la CNPL. novembre 3, 2017 admin Suite à l’Assemblée Générale de la FSDL, qui a eu lieu le 23 septembre 2017 à Bordeaux, le Conseil d’Administration a élu le nouveau bureau directeur 2018. Les Drs Patrick SOLERA, Pascal PALOC et Pierre ROSENZWEIG ont été réélus à l’unanimité, respectivement Président, Secrétaire Général et Trésorier. Il est à noter que deux postes de Trésorier Adjoint ont été créés et ainsi attribués aux Drs Panayota TSIBIRIBI (07) et Charles Henri BEDARRIDES (94). Deux nouveaux membres rejoignent également le bureau 2018, les Drs Béatrice ALDEGUER-TORNIER (38) et Nicolas ARTERO (83-ASSO). Sources : www.fsdl.fr Photo : Patrick SOLERA – Président de la FSDL
La littérature au service de l'action syndicale, par MG France membre de la CNPL! juillet 24, 2017 admin Guerre des IJ : MG France accuse! Avec Zola, MG France accuse la CNAM de mener une injuste guerre statistique des IJ contre les MG. Avec Kafka, MG France dénonce l’injonction paradoxale : soigner toujours mieux en dépensant toujours moins. Avec Courteline, MG France souligne l’absurdité des procédures administratives de mise sous objectifs ou entente préalable. Avec Gheorghiu, MG France dénonce la 25ème heure qu’on impose à la médecine générale. Et avec force, MG France exige que cela cesse! Source : www.mgfrance.org
Stationnement des professionnels de santé à PARIS – Un nouveau dispositif voit le jour. juillet 6, 2017 admin Pour les professionnels de santé, pratiquant un nombre significatif d’intervention aux domiciles des patients, la mairie de Paris à mis en place la gratuité totale des droits de stationnement pour garantir une mobilité sans contrainte lors des jours d’exercice. Cette gratuité passe par la délivrance d’une carte de stationnement « PRO Santé » . Les conditions d’accès à cette carte de stationnement » Pro Santé « : ouverte aux médecins, infirmiers, sages-femmes, masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes exerçant à Paris, réservée, à l’instar des autres cartes de stationnement professionnel mobile, aux praticiens immatriculés à Paris ou en petite couronne parisienne, pour limiter les grands déplacements en Ile de-France générateurs de pollution atmosphérique, destinée aux professionnels intervenant un nombre minimum de fois par an au domicile des patients (nombre fixé à 100 par arrêté pour 2018), dématérialisée et liée à la plaque d’immatriculation du véhicule, renouvelable annuellement. La Chambre Nationale des Professions Libérales se réjouit de cette avancée significative et encourage les grandes métropoles à suivre cet exemple. Source : débat du Conseil de Paris des 3, 4 et 5 juillet 2017.
TVA – Psychologues et psychothérapeutes. Exonération des praticiens non titulaires du diplôme requis mais usant légalement des titres de psychologue et de psychothérapeute. juillet 3, 2017 admin L’exonération de TVA au titre des prestations de soins à la personne est en principe réservée aux psychologues, psychanalystes et psychothérapeutes titulaires d’un des diplômes requis pour être recruté comme psychologue dans la fonction publique hospitalière (CGI, art. 261-4 1°). Selon la jurisprudence, cette exonération est également applicable aux soins dispensés par les praticiens autorisés à faire légalement usage des titres de psychologue et de psychothérapeute (V. CE, 30 déc. 2014, n° 360809). Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 7 juin 2017, l’Administration intègre cette jurisprudence dans ses commentaires et précise que l’exonération de TVA est également applicable aux praticiens qui, après examen de leur situation individuelle par l’autorité administrative compétente, se sont vus reconnaître les qualification professionnelles requises pour faire légalement usage des titres de psychothérapeutes et psychologues (BOI-TVACHAMP-30-10-20-10, 7 juin 2017, § 125). Dans ce cas, le praticien psychothérapeute ou psychologue ne peut prétendre à l’exonération de TVA qu’au titre des actes réalisés à compter de la confirmation de son inscription par l’autorité compétente sur le registre national des psychothérapeutes. Les conditions d’usage professionnel du titre de psychothérapeute sont prévues par le décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 modifié qui conditionne son utilisation à l’inscription des professionnels à un registre national des psychothérapeutes. Les conditions d’usage professionnel du titre de psychologue sont fixées par le décret n° 2003-1073 du 14 novembre 2003 modifié par le décret n° 2017-407 du 27 mars 2017. Source : BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10, 7 juin 2017, § 125
L'USPO, membre de la CNPL reçue par la nouvelle ministre Agnès BUZYN. juin 22, 2017 admin L’USPO et la FSPF reçus par la Ministre Agnès Buzyn. Les deux syndicats représentatifs de la pharmacie d’officine USPO et FSPF ont été reçus par la Ministre des Solidarités et de la Santé Agnès Buzyn et son conseiller Jacques-Olivier Dauberton pendant une heure le 6 juin 2017 avec une écoute attentive et un échange constructif. Le premier sujet abordé a été la future convention pharmaceutique soutenue par les deux syndicats avec l’objectif de conclure comme le prévoit le protocole d’accord sur la réforme du métier, la réforme du mode de rémunération et la sécurisation du Tiers Payant. Nous avons confirmé notre volonté de participer à toutes les politiques de prévention, de dépistage et de travail en coordination avec les autres professions de santé et l’Hôpital. Une réforme d’une telle ampleur ne peut que se faire sur des bases solides sans remettre en question l’organisation de l’officine basée sur le monopole de dispensation, les règles démographiques et l’absence de capital extérieur. Nous attendons la réunion du 7 juin avec le Directeur de la CNAMTS Nicolas Revel, pour négocier et conclure, comme le prévoit le protocole avant la mi-juillet. La profession ne peut plus attendre pour se réformer et pour relever l’ensemble des défis de la sortie hospitalière, du vieillissement de la population, du développement des pathologies chroniques, de la prévention et du dépistage. Les pharmaciens sont attachés à la présence pharmaceutique sur la totalité du territoire pour permettre l’accès aux produits de santé en toute sécurité pour tous les patients. Notre métier doit évoluer vers l’accompagnement des patients, le renforcement de la sécurité et le bon usage des médicaments. Cette évolution est indispensable, urgente et souhaitée par toute la profession. Sources : www.uspo.fr Photo : Gilles BONNEFOND – Président de l’USPO
Exercice des professions d’huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur par une SPE ( Société Pluri-professionnelle d’Exercice). juin 12, 2017 admin Le décret n° 2017-800 du 5 mai 2017 modifie certaines règles relatives à l’exercice des professions d’huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire afin de tirer les conséquences de l’ordonnance relative aux sociétés constituées pour l’exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (Ord. n° 2016-394, 31 mars 2016). Il modifie les 3 décrets pris pour l’application de la loi relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé respectivement aux professions respectivement d’huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire (L. n° 90-1258, 31 déc. 1990) ainsi que le décret relatif à l’exercice des professions d’huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire sous forme de société autre qu’une société civile professionnelle ou qu’une société d’exercice libéral (D. n° 2016-883, 29 juin 2016) : d’une part, pour spécifier qu’ils sont applicables aux société pluri-professionnelle d’exercice, et, d’autre part, pour y introduire les précisions rendues nécessaires par cette application. En particulier, il exclut l’application de dispositions redondantes ou incompatibles avec les dispositions communes à l’ensemble des sociétés pluri-professionnelles d’exercice et précise la notion de profession exercée par la société dès lors qu’une société pluri-professionnelle d’exercice exerce différentes professions. Enfin, le décret : précise l’étendue des mécanismes de garantie propres aux différentes professions pluriprofessionnelles d’exercice, et fixe par ailleurs au 8 mai 2017 la date de l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 31 mars 2016 pour ce qui concerne les professions d’huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire. Source : D. n° 2017-800, 5 mai 2017 : JO 7 mai 2017
MG France, membre de la CNPL, rencontre Agnès Buzyn, nouvelle ministre de la santé, et lui demande d’investir sans tarder sur les soins primaires. juin 6, 2017 admin Alors que trouver un médecin traitant près de chez soi est devenu un problème sur l’ensemble du territoire français, le nouveau gouvernement et la nouvelle ministre de la santé sont au pied du mur. Pour relever ce défi difficile, les décisions à prendre doivent intervenir dès le début du quinquennat. De la détermination du nouveau gouvernement dépendra l’amélioration de cette situation préoccupante pour la santé publique. Car il faut investir rapidement et de façon importante dans la médecine générale et dans les soins primaires. Il ne suffira pas de doubler le nombre de maisons de santé s’il n’y a personne pour y travailler. L’exercice regroupé en équipe de soins primaires est plébiscité par les jeunes générations de médecins. Mais ils doivent être assurés de la détermination du gouvernement à faire évoluer notre système de santé à partir des soins primaires. Quelle que soit la structure d’exercice, cabinet médical ou maison de santé, la bonne articulation entre soins primaires et autres acteurs, soins secondaires de ville, hôpital, santé au travail, santé scolaire, médico-social, PMI, sera déterminante pour l’avenir de notre système de santé. MG France a demandé à Agnès Buzyn de soutenir les médecins généralistes en exercice qui sont confrontés à une charge de travail croissante en développant rapidement les fonctions support dont ils ont le plus grand besoin. Le forfait structure doit leur permettre de disposer d’un secrétariat et d’un assistant médical. Libérer du temps médical est le seul moyen existant pour répondre aux demandes des patients qui n’ont pas trouvé de médecin traitant. Pour mieux répondre aux besoins de santé des patients chroniques et aux enjeux de santé populationnelle, MG France a proposé à la ministre de la santé la création de nouveaux modes de rémunération liés aux territoires. Ces « NMR – territoires » doivent accompagner le développement d’organisations territoriales, centrées sur les actions initiées par les acteurs de terrain. Le chantier qui attend le ministère est immense ; MG France jugera de sa détermination lors du PLFSS qui devra créer un fonds d’investissement dédié aux soins primaires. MG France a invité la ministre de la santé au colloque que le syndicat organise le jeudi 14 septembre sur le mode d’emploi de ce fonds d’investissement, dont l’objectif sera d’améliorer le service rendu à la population. Sources : www.mgfrance.org Photo : Claude LEICHER – Président de MG France
ARCHITECTES – Recours obligatoire pour l’aménagement des lotissements! mai 10, 2017 admin Un seuil de recours obligatoire à un architecte pour l’aménagement des lotissements vient d’être fixé. Le recours à un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement dont la surface de terrain à aménager est supérieure à 2 500 m². Ce seuil s’applique aux demandes de permis d’aménager déposées à compter du 1er mai 2017. Source : D. n° 2017-252, 27 févr. 2017 : JO 28 févr. 2017
Communiqué de presse du 24 avril – La Chambre Nationale des Professions Libérales dénonce la confusion totale dans l’application de la Loi sur la représentativité patronale. avril 24, 2017 admin La Loi du 5 mars 2014 a réformé la représentativité patronale en fixant des critères précis et en créant entre la branche d’activité professionnelle et le niveau national interprofessionnel, un niveau de représentativité multiprofessionnel ouvert aux professions libérales, à l’Économie Sociale et Solidaire, à l’agriculture et au spectacle vivant et enregistré. Cette création tendait à combler un vide institutionnel et à permettre aux branches, aux syndicats et aux entreprises de créer un niveau pertinent pour le dialogue social, le développement de l’emploi et la sauvegarde des entreprises. Les conditions dans lesquelles cette Loi est mise en œuvre par les services décentralisés de l’État appellent à l’interpellation de la ministre du travail. Celle-ci avait procédé à une communication officielle au Conseil des ministres du 5 avril indiquant que les résultats de la représentativité patronale seraient communiqués le 12 avril, information aussitôt démentie par la Direction Générale du Travail, la réunion du Haut Conseil du Dialogue Social organisme consultatif étant fixée au 26 avril 2016. Déclarée comme « l’une des organisations les plus représentatives des professions libérales » par le Conseil d’État à deux reprises en 2012 et 2015, la Chambre Nationale des Professions Libérales s’étonnait auprès du Directeur général du travail (DGT) des consultations menées dont elle était exclue et demandait un rendez-vous, afin d’évoquer les dispositions que la DGT semblait avoir adoptées quant à l’examen des dossiers de représentativité. Celui-ci a fait répondre par ses services « qu’il était en congé ». Reçue par l’un de ses adjoints, une délégation des syndicats représentatifs de la Chambre Nationale a obtenu des informations confuses, embarrassées et contradictoires au terme desquelles il ressort que certaines branches d’activités des professions libérales seraient retranchées du secteur multiprofessionnel et ce en violation formelle avec la Loi du 5 mars 2014 et l’article 29 de la Loi du 22 mars 2012, définissant les professions libérales. Aucune précision ni motivation crédible n’a été apportée à ce projet qui relèverait du fait du prince, et serait une violation manifeste de la Loi. Il conduirait à ôter toute représentation spécifique aux professions libérales. Dans ce climat délétère dans lequel, ni la ministre, ni le Directeur Général du Travail ne communiquent des informations claires et appuyées sur les textes légaux, la Chambre Nationale des Professions Libérales a d’ores et déjà saisi le Premier ministre, détenteur en application de l’article 21 de la Constitution du Pouvoir Règlementaire, afin d’empêcher que par des opérations opaques, on ne fasse disparaître le corps social des professions libérales, en violation flagrante des règles de droit. La Chambre Nationale des Professions Libérales va en outre, saisir le Directeur Général du Travail, par un acte extra-judiciaire pour faite toute la lumière sur la gestion de ce dossier. Elle interpellera en outre le Haut Conseil du Dialogue Social qui doit être saisi préalablement à toute décision en ce domaine. D’ores et déjà les syndicats affiliés appellent à une mobilisation afin de sauvegarder les valeurs de probité, de proximité et de service aux usagers de la médecine, du Droit et des techniques, qui risquent de se trouver affectées si une telle décision était prise. Le Bureau de la Chambre Nationale des Professions Libérales 2017.04.24 Communiqué de presse CNPL
AVOCATS – Pour le SAF, membre de la CNPL, l'amélioration du statut de collaborateur n'est pas pour aujourd'hui! avril 5, 2017 admin Le 31 mars 2017 l’assemblée générale du Conseil national des Barreaux (CNB) a débattu du projet de modification de l’article 14 de notre Règlement intérieur national visant à améliorer les conditions d’exercice du collaborateur. Rappelons que le statut de la collaboration concerne actuellement un tiers des avocats de France. Le projet prévoyait : d’assurer une rétrocession d’honoraires minimum à tout avocat collaborateur, qu’ils aient ou non plus de deux années d’exercice ; de rendre obligatoire la fixation annuelle par les Ordres d’un barème de rétrocession d’honoraires minimum ; un meilleur encadrement du contrat de collaboration à temps partiel : par la précision des demi-journées pendant lesquelles le collaborateur est à la disposition du cabinet, par le rappel que le collaborateur à temps partiel doit pouvoir exercer son activité personnelle, y compris quand il est à disposition du cabinet et sans participation aux frais, par la garantie de pouvoir accéder aux moyens du cabinet à tout moment, et en option, une majoration de la rétrocession au pro rata temporis à hauteur de 15 %, d’étendre l’interdiction de la participation forfaitaire aux frais du cabinet au-delà de cinq années d’exercice professionnel ; d’assurer la communication des documents à l’élaboration desquels le collaborateur a prêté son concours par leur mise à disposition sous forme exploitable ; en cas de rupture du contrat, de laisser la possibilité au collaborateur qui a plus de trois ans de présence révolus, de limiter le délai de prévenance à trois mois. Le SAF regrette le conservatisme de la représentation nationale de laprofessions, qui ne prend pas la mesure de la nécessité de faire évoluer le statut du collaborateur libéral dans le sens d’un meilleur équilibre des droits et obligations des parties au contrat. Le SAF continuera de promouvoir un projet plus ambitieux d’amélioration du statut du collaborateur libéral. Le SAF a soutenu l’adoption de l’ensemble de ces avancées en ce compris la majoration de 15 % de la rétrocession de la collaboration à temps partiel. Au contraire, hormis le droit à communication de documents et des indications formelles dans le contrat pour en préciser des modalités d’exécution, le CNB a refusé toutes les améliorations proposées. Source : www.lesaf.org – Article du 4 avril 2017 Photo : Florian BORG – Membre du SAF et Membre du Bureau de la CNPL
Experts-comptables – L'IFEC, membre de la CNPL, remporte les élections ordinales. mars 9, 2017 admin La liste « IFEC – La croissance en semble », remporte les élections au Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables. L’ IFEC a ainsi conforté sa victoire régionale et remporte les élections ordinales. La majorité obtenue par l’IFEC a permis à Charles René Tandé de devenir le nouveau président du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables. Pour l’IFEC, « UNITE » est le mot d’ordre d’une mandature qui doit œuvrer pour la croissance des cabinets et de l’économie. Sources : www.ifec.fr Photo : Charles-René TANDE – Président de l’IFEC
Pierre BREGOU, trésorier de l’ABF, membre de la CNPL, élu président de la caisse de retraite des avocats. février 8, 2017 admin La CNBF (Caisse Nationale des Barreaux Français), caisse autonome de retraite des avocats, gère 7 régimes (base, complémentaire, invalidité, décès, aide sociale, Avocapi régime par capitalisation, guichet unique protection sociale). Les élections pour y désigner ses représentants ont eu lieu par correspondance du 5 septembre au 5 novembre 2016. Les résultats du scrutin ont donné une large majorité à l’ABF et au SAF, avec lequel il a présenté des candidats en commun. Rappelons que l’ABF a été majoritaire aux élections de 1998, 2004, 2010. Le premier Conseil d’Administration de la mandature s’est tenu le 6 janvier. Maître Pierre BRÉGOU, trésorier de l’ABF a été élu Président de la CNBF par le Conseil d’Administration par 35 voix et un blanc sur 36 administrateurs, pour la mandature 2017-2018. Pierre BREGOU est un spécialiste en droit de sécurité sociale et il mettra ces compétences au service de la CNBF durant les deux années à venir. Il est Avocat au Barreau de Paris depuis 1981, titulaire d’un DESS de droit du travail (Paris Ouest Nanterre). Il est Président fondateur du cabinet Caravage Avocats, Titulaire des certificats de spécialisation en droit de la sécurité sociale et en droit du travail. Il est également Conseiller prud’homme, Membre de l’AFDT, d’AVOSIAL, et de la CCEF. Sources : www.abf-avocats.fr Photo : Pierre BREGOU – Président de la CNBF
PHARMACIENS – Mobilisation du 26 janvier réussie pour l'USPO, membre de la CNPL février 3, 2017 admin Le 26 janvier 2017, les pharmaciens d’officine se sont mobilisés en nombre sur tout le territoire. Des délégations ont été reçues dans toutes les régions par les agences régionales de santé (ARS) et les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM). Les inquiétudes et la volonté de réforme des pharmacies d’officine ont longuement été évoquées au cours de ces entretiens. La presse nationale et régionale a fortement relayé ce mouvement. Le message est positif ; les radios, télé, presse écrite ont particulièrement insisté sur l’importance de la pharmacie d’officine de proximité pour la population et la prise en compte de leurs difficultés économiques. L’USPO souhaite remercier les pharmaciens qui ont fait le choix de se mobiliser, en fermant leur officine, en apposant des affiches sur leurs vitrines ou encore en manifestant leur mécontentement dans les rues. L’impact médiatique de cette mobilisation, les alertes envoyées à l’ensemble des ARS et des CPAM par les pharmaciens d’officine au cours de cette journée renforcent notre pouvoir de négociation auprès de l’Assurance maladie et des ministères. La prochaine convention pharmaceutique devra reconnaître notre rôle de professionnel de santé de proximité et ne plus nous considérer comme un « coût de distribution du médicament ». L’USPO ne se contentera pas d’une convention pharmaceutique réduite à une lettre d’intention. Nous exigerons un soutien économique pour 2017 et un pacte de confiance avec l’Assurance maladie pour réformer immédiatement notre profession. Le premier entretien conventionnel entre l’Assurance maladie et les syndicats aura lieu le 2 février. Nous appelons la FSPF à l’union ! Plusieurs propositions économiques communes, à l’instar de la rémunération à l’ordonnance, des interventions pharmaceutiques, ont déjà été simulées avec la FSPF et nous espérons pouvoir les porter ensemble devant le directeur général de la CNAMTS. L’USPO défend également une révision de la marge à 0% sur les médicaments chers, la sortie des médicaments innovants de la réserve hospitalière, l’arrêt des grands conditionnements qui n’améliore pas l’adhésion des patients à leur traitement, l’augmentation du plafond des remises génériques de 40% à 50% et enfin un choc de simplification des règles de prescription et de dispensation. Merci encore de votre mobilisation et de votre détermination, elles sont essentielles pour négocier l’avenir de la pharmacie d’officine. Sources : www.uspo.fr – Gilles BONNEFOND – Président de l’USPO
Pour MG France, membre de la CNPL, la promesse d’un avantage supplémentaire maternité pour les femmes médecins doit être tenue rapidement. février 1, 2017 admin Parce que le financement de leur outil de travail est une charge importante en cas de grossesse, les femmes médecins libérales décident souvent d’avoir leurs enfants avant de s’installer. Un forfait supplémentaire doit être créé pour leur permettre de ne pas retarder leur installation. Cet Avantage Supplémentaire Maternité (ASM) leur permettra d’envisager leur avenir professionnel plus sereinement. Il contribuera à lutter contre la pénurie médicale, particulièrement importante en médecine générale. MG France, qui se bat pour une meilleure protection sociale des médecins, a réclamé cette mesure depuis plusieurs années auprès des gouvernements successifs. Tous les syndicats médicaux se sont ralliés à cette proposition, désormais possible grâce un article de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) 2017, voté sur proposition du Gouvernement. Les questions qui arrivent tous les jours au siège de MG France montrent, s’il en était besoin, combien cette mesure est attendue par toutes les femmes médecins libérales. Aucune ne comprendrait qu’elles en soient privées pour des raisons politiques ou de secteur d’exercice. MG France souhaite que la négociation conventionnelle qui s’ouvrira à la CNAM le jeudi 26 janvier leur permette d’en bénéficier au plus vite. MG France demandera la mise en application immédiate, y compris pour les grossesses en cours, de la mesure votée par le parlement. Source : www.mgfrance.org Photo : Claude LEICHER – Président de MG France
La FSDL, membre de la CNPL, ne reprend pas les négociations conventionnelles et vous explique pourquoi. janvier 26, 2017 admin Une réforme pour être juste doit être également répartie. en 2006, déjà, les chirurgiens-dentistes avaient financé les revalorisations d’honoraires par l’introduction du taux Urssaf, il ne saurait en être de même en 2017. L’UNCAM, n’a pas entendu les protestations et continue son entêtement, en conséquence la FSDL ne reprend pas les négociations. La date du 27 janvier 2017 qui devait être la conclusion d’un accord négocié pour valoriser la santé bucco-dentaire, deviendra le point de départ d’une lutte contre la ministre de la santé et la CNAM afin de moderniser la prise en charge sociale et médicale des soins bucco-dentaires. Source : www.fsdl.fr Photo : Patrick SOLERA – Président de la FSDL
INFIRMIERES – Le Sniil, membre de la CNPL, élit une nouvelle présidente. janvier 26, 2017 admin A l’issue du conseil d’administration, le nouveau bureau national du Sniil (Syndicat National des Infirmières et Infirmiers Libéraux) a été élu ce 10 janvier 2017. Remportant la majorité des suffrages, Catherine Kirnidis a été élue présidente nationale du Sniil. Elle succède à Annick Touba qui a exercé cette fonction pendant 19 ans. Infirmière libérale depuis 1985, Catherine Kirnidis exerce à Avignon. Agée de 55 ans, elle est actuellement vice-présidente de l’URPS Infirmière PACA et du conseil régional de l’Ordre PACA. Connaissant bien les rouages du Sniil puisqu’elle en fut administratrice nationale de 1996 à 2012, notamment en tant que secrétaire générale, elle participa aux négociations conventionnelles de 2012. Outre son diplôme d’état infirmier, elle est titulaire d’un master en management des organisations de santé. Elle sera secondée dans ses nouvelles attributions par : John Pinte, 1er vice-président, et Maryse Alcindor, 2é vice-présidente, qui exercent ces fonctions depuis 2013 Régine Langlade, secrétaire générale, aidée d’Anne Jauer, secrétaire générale adjointe ; Cees Dek, trésorier, assisté de Frederic Masson, trésorier adjoint. Le Sniil s’est, par ailleurs, enrichi de nouvelles personnalités dans son conseil d’administration national (cf. encadré), tout en s’assurant de garder une certaine continuité. C’est ainsi qu’Annick Touba a été nommée conseillère politique du nouveau bureau national. La ligne politique du Sniil, issue de la motion de fin d’Assemblée Générale, sera prochainement dévoilée. Sources : www.sniil.fr Photo : Catherine KIRDINIS – Présidente du Sniil