Architectes et accessibilité des locaux des professions libérales. octobre 26, 2018 admin Accessibilité des locaux professionnels Un arrêté en date du 23 juillet dernier met en place : un formulaire simplifié de demande de mise aux normes accessibilité pour certains établissements recevant du public de 5ème catégorie et de type M ou N et les locaux des professions libérales; un formulaire de demande de modification d’un agenda d’accessibilité programmée approuve. Le texte peut être consulté à l’adresse suivante : http://bit.ly/2Ivhct9 Source : A. 23 juil. 2018 : JO 20 sept. 2018
Ostéopathes de France, membre de la CNPL, intègre la Conférence Nationale de Santé! juillet 25, 2018 admin Ostéopathes de France intègre la Conférence Nationale de Santé (CNS) avec la nomination, de son Président Dominique Blanc (vice-président secteur cadre de vie de la CNPL) par la Ministre de la Santé, Agnès Buzyn. C’est une avancée certaine pour la profession d’ostéopathe qui signe la justesse de la stratégie mise en place par « Ostéopathes de France » depuis sa création. La CNS, qu’est-ce que c’est ? Lieu de concertation sur les questions de santé, la Conférence Nationale de Santé est un organisme consultatif placé auprès de la Ministre chargée de la santé. Elle exerce trois missions : Formuler des avis sur l’amélioration du système de santé et, en particulier, sur : le projet de loi définissant les finalités et priorités de la politique de santé les finalités et axes stratégiques de la politique nationale de santé ; les plans et programmes nationaux de santé ; Elle peut aussi s’autosaisir de toute question qu’elle estime nécessaire de porter à la connaissance du ministre ; Elaborer chaque année un rapport sur le respect des droits des usagers du système de santé, élargi au champ médico-social mais aussi à « l’égalité d’accès aux services de santé et de la qualité des prises en charge dans les domaines sanitaire et médico-social » ; ce rapport est élaboré sur la base des rapports des Conférences régionales de la santé et de l’autonomie (C.R.S.A.) ; Contribuer à l’organisation de débats publics sur les questions de santé. La Chambre Nationale des Professions Libérales se réjouit de cette avancée pour les Ostéopathes. Sources : www.osteofrance.com Photo : Dominique BLANC – Président d’Ostéopathes de France
NOTAIRES, HUISSIERS DE JUSTICE ET COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES. Les conditions d’accès à la profession sont aménagées. janvier 31, 2018 admin La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (Loi Macron) a ouvert la possibilité pour les notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires de s’installer librement dans les zones où l’implantation d’offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services (L. n° 2015-990, 6 août 2015, art. 52, I), l’installation dans les autres zones restant contrôlée (L. n° 2015-990, 6 août 2015, art. 52, II). Pour chacune des professions de notaire, d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, l’Autorité de la concurrence propose au ministre de la justice et au ministre chargé de l’économie une carte identifiant les zones d’installation libre, où l’implantation d’offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de service de ces professions, au regard de divers critères (D. n° 2016-216, 26 févr. 2016, art. 1). Les arrêtés établissant la carte déterminant les zones d’installation libre et les zones d’installation contrôlée sont désormais publiés pour les 3 professions. Les zones d’installation sont détaillées dans des tableaux en annexe des arrêtés et sont réparties de la manière suivante : notaires : 247 zones d’installation libre et 60 zones d’installation contrôlée (A. 16 sept. 2016 : JO 20 sept. 2016) ; huissiers de justice : 35 zones d’installation libre et 64 zones d’installation contrôlée (A. 28 déc. 2017 : JO 30 déc 2017) ; commissaires-priseurs judiciaires : 36 zones d’installation libre et 63 zones d’installation contrôlée (A. 28 déc. 2017 : JO 30 déc. 2017). Ces arrêtés donnent des recommandations concernant le nombre de créations d’offices et des objectifs de nomination en termes de professionnels dans les zones d’installation libre (le nombre d’offices créés ne peut dépasser la recommandation). Ils sont entrés en vigueur le 21 septembre 2016 pour les notaires et le 31 décembre 2017 pour les huissiers et commissaires-priseurs judiciaires. Pour les zones d’installation libre où le nombre de demandes de création d’offices est supérieur aux recommandations, un tirage au sort est organisé (notaires : D. n° 73-609, 5 juill. 1973, art. 53 modifié D. n° 2016- 661, 20 mai 2016, art. 3. – huissiers de justice, D. n° 75-770, 14 août 1975, art. 32 modifié D. n° 2016-661, 20 mai 2016, art. 7. – commissaires-priseurs judiciaires : D. n° 73-541, 19 juin. 1973, art. 32 modifié D. n° 2016-661, 20 mai 2016, art. 10). Les modalités des opérations de tirage au sort sont précisées pour chaque profession (notaires : A. 24 janv. 2017 : JO 25 janv. 2017 et rect. 26 janv. 2017 abrogeant A. 14 nov. 2016 : JO 16 nov. 2016. – huissiers de justice : A. 28 déc. 2017 : JO 30 déc. 2017. – commissaires-priseurs judiciaires : A. 28 déc. 2017 : JO 30 déc. 2017). Ces arrêtés sont entrés en vigueur respectivement les 26 janvier, pour le premier (notaires), et 31 décembre 2017, pour les deux suivants (huissiers et commissaires-priseurs). Un tirage au sort est également prévu pour l’attribution des offices vacants en cas de pluralité de candidatures. Ce tirage au sort est prévu par les décrets précités (V. ci-dessus – Notaires : D. n° 73-609, 5 juill. 1973, art. 56 modifié D. n° 2016-661, 20 mai 2016, art. 3 . – huissiers de justice, D. n° 75-770, 14 août 1975, art. 34 modifié D. n° 2016-661, 20 mai 2016, art. 7 . – commissaires-priseurs judiciaires : D. n° 73-541, 19 juin. 1973, art. 34 modifié D. n° 2016-661, 20 mai 2016, art. 10). Les modalités des opérations de tirage au sort pour l’attribution des offices vacants sont également fixées par arrêtés (notaires : A. 28 nov. 2017 : JO 3 déc. 2017, entré en vigueur le 4 décembre. – huissiers de justice : A. 28 déc. 2017 JO 30 déc. 2017, entré en vigueur le 31 décembre. – commissaires-priseurs judiciaires : A. 28 déc. 2017 : JO 30 déc. 2017, entré en vigueur le 31 décembre). Enfin la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité de notaire (A. 16 sept. 2016 : JO 20 sept. 2016), d’huissier de justice (A. 28 déc. 2017 : JO 30 déc. 2017) ou de commissaire-priseur judiciaire (A. 28 déc. 2017 : JO 30 déc. 2017) dans un office à créer est précisée. Ces arrêtés sont entrés en vigueur respectivement les 21 septembre 2016, pour le premier (notaires), et 31 décembre 2017, pour les deux suivants (huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires). Sources : A. 28 nov. 2017 : JO 3 déc. 2017 ; A. 28 déc. 2017 (8 arrêtés) : JO 30 déc. 2017
PROFESSIONS DE SANTÉ – Reconnaissance des qualifications professionnelles. janvier 11, 2018 admin De nombreux textes sont régulièrement publiés concernant la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive n° 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles modifiée par la directive n° 2013/55/UE du 20 novembre 2013 et du règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur (« règlement IMI »). S’agissant des professions de santé, on rappelle que l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 a transposé la directive et n° 2013/55/UE du 20 novembre 2013 assouplissant les règles de reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé, notamment en mettant en place 3 nouveaux dispositifs : la carte professionnelle européenne (CPE) pour les pharmaciens, infirmiers de soins généraux et masseurskinésithérapeutes, l’accès partiel, et le mécanisme d’alerte destiné à permettre l’information réciproque des autorités compétentes des États membres sur les professionnels qui ne sont plus autorisés à exercer leur profession. Pris pour l’application de cette ordonnance, le décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017 précise les conditions et les modalités d’application des dispositifs de reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. Quatre arrêtés du 8 décembre 2017 complètent le dispositif. Accès partiel à une profession de santé : en cas de demande d’accès partiel, l’autorité compétente se prononce sur l’autorisation sollicitée après avis de la commission de la profession de santé concernée, ainsi que pour les professions dotées d’un ordre, après avis de cet ordre (CSP, art. R. 4002-2) ; Niveaux de qualification et mesures de compensation : la commission examine les connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de la formation initiale, de l’expérience professionnelle et de la formation tout au long de la vie ayant fait l’objet d’une validation par un organisme compétent (CSP, art. R. 4111-17) ; les niveaux de qualification pris en compte pour la détermination des mesures de compensation pour la reconnaissance des qualifications sont précisés ; Carte professionnelle européenne : la procédure d’obtention de la carte professionnelle européenne pour les pharmaciens, les infirmiers de soins généraux et les masseurs-kinésithérapeutes (CSP, art. L. 4002-2) est détaillée ; Déclaration préalable de prestation de services pour les conseillers en génétique, physiciens médicaux, préparateurs en pharmacie et en pharmacie hospitalière et pour les auxiliaires médicaux, aidessoignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires : le contenu de la déclaration est précisé et un formulaire de déclaration est publié. Source : D. n° 2017-1520, 2 nov. 2017 : JO 3 nov. 2017 ; A. 8 déc. 2017 (4 arrêtés) : JO 9 déc. 2017.
ARCHITECTES – L'Ordre des architectes met en place un service de médiation de la consommation. janvier 8, 2018 admin Depuis le 1er janvier 2016, la Loi prévoit que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution d’un litige qui l’oppose à un professionnel. C’est au professionnel qu’il revient de garantir l’effectivité de ce recours et d’en supporter le coût (C. consom., art. L. 612-1). Afin d’informer et de faciliter les démarches des consommateurs et de permettre aux architectes de se conformer dans les meilleures conditions à cette nouvelle disposition, le Conseil national de l’Ordre a développé un site internet permettant une saisine en ligne des consommateurs : https://mediateur-consommation.architecte.org Le médiateur de la consommation de la profession d’architecte pour les trois prochaines années est M. Vincent BORIE, architecte inscrit à l’Ordre et expert près la Cour d’Appel d’Amiens. Source : CNOA, communiqué 7 nov. 2017
Interview de Dominique BLANC, président d'Ostéopathes de France, membre de la CNPL. décembre 18, 2017 admin L’association Ostéopathes de France se réunissait, hier, à Clermont, pour évoquer les problématiques et l’avenir de cette profession qui se démocratise et s’intègre comme une médecine alternative. Encore peu connus au début du siècle, les ostéopathes se sont multipliés en région. En Auvergne, ils sont 380 à exercer en libéral. Dominique Blanc, le président des Ostéopathes de France, revient sur les enjeux d’une profession d’avenir. Pourquoi a-t-on connu un “boom” de la profession ces dernières années ? De nombreuses écoles privées ont été créées en France, il en existe maintenant 31 agréées par l’État. On est passés de 5.000 à 30.000 professionnels en dix ans. Mais beaucoup de collèges sont encore très précaires. C’est pour cela que l’on demande un système de contrôle de ces écoles, et de penser à une formation dans le public. Vous n’êtes pas considérés comme des professionnels de santé. Est-ce un handicap ? Nous sommes reconnus comme une médecine alternative. Au final, on ne veut pas rentrer dans ce système fermé, pour pouvoir prendre le temps avec nos patients et ne pas être contraints à faire du chiffre. Et surtout, on ne dépend pas du médecin traitant, il n’y a pas besoin d’ordonnance pour venir en consultation et on perdrait ça en devenant professionnel de santé. On est hors du système de sécurité sociale. Quelles sont les grandes différences de votre discipline avec la kinésithérapie ? On travaille dans la globalité. On observe les membres, le tronc, le crâne, les viscères. Nous ne sommes pas concurrents des kinés, mais complémentaires. La prévention est notre but premier. D’ailleurs, beaucoup de nos patients viennent nous voir une fois par an, sans forcément avoir mal quelque part. On travaille aussi sur le mental, les gens en dépression ou qui sont en stress post-traumatique passent souvent notre porte. Source : Interview Journal « La Montagne 17 novembre 2017 » Photo : Dominique BLANC – Président d’Ostéopathes de France
Pharmaciens – Pour l'USPO, membre de la CNPL, top départ pour les bilans de médication! décembre 12, 2017 admin Mardi 21 novembre 2017, l’USPO et l’Assurance maladie, dans la continuité de l’avenant n°11 qui engage l’évolution du mode de rémunération et du métier de pharmacien d’officine, ont signé un premier accord relatif aux bilans de médication. Cet avenant n°12 est conforme aux recommandations de la Haute Autorité de Santé et à notre accord conventionnel, il valorise l’action des pharmacies dans la lutte contre le risque iatrogène chez les personnes âgées dès l’année 2018. Négocié depuis cet été, cet accord détaille les modalités pratiques du bilan de médication, notamment en termes d’éligibilité et d’adhésion des patients et d’organisation du suivi sur plusieurs années de ces patients fragiles et polymédiqués. Le pharmacien pourra proposer aux patients âgés de 65 ans en affection de longue durée et de plus de 75 ans qui ont plus de 5 médicaments pour des traitements chroniques ces bilans de médication. Au cours de la 30ème journée de l’Ordre, la Ministre des Solidarités et de la Santé a évoqué à plusieurs reprises l’importance de la nouvelle convention pharmaceutique et réitéré sa confiance aux pharmaciens d’officine pour accompagner et sécuriser les patients les plus fragiles. Une formation en relation avec nos confrères hospitaliers sera mise en place et l’USPO demande qu’elle soit éligible au DPC. Ces bilans de médication confirment le rôle important du pharmacien dans le parcours de soins des patients et dans la lutte contre le risque iatrogène en relation avec les médecins. Sources : www.uspo.fr Photo : Gilles BONNEFOND – Président de l’USPO
Charges sociales des professions libérales – Ce qui change au 1er janvier 2018! décembre 1, 2017 admin L’URSSAF apporte des précisions sur le recouvrement de la cotisation maladie-maternité des professions libérales à compter du 1er janvier 2018. Des précisions sont apportées sur les modalités pratiques du transfert à l’URSSAF du recouvrement de la cotisation maladie-maternité des professionnels libéraux à compter du 1er janvier 2018. À compter de cette date, les professions libérales verseront à l’URSSAF les cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales, la CSG-CRDS, la contribution de formation professionnelle ainsi que la contribution aux URPS pour les professionnels de santé. Un échéancier unique de cotisation 2018 sera adressé par l’URSSAF aux professionnels libéraux en décembre 2017. Prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, cette mesure de simplification sera opérationnelle à compter du 1er janvier 2018. Source : URSSAF, communiqué 6 nov. 2017 : site www.urssaf.fr
Médecine générale "Arrêts de travail" – Pour MG France membre de la CNPL, il ne faut pas confondre causes et conséquences! décembre 1, 2017 admin MG France a entendu avec intérêt la ministre de la santé pointer les « défaillances du management au travail » responsables d’une hausse des arrêts de travail. Les médecins généralistes sont confrontés tous les jours aux dégâts occasionnés par la souffrance au travail. Ils tentent d’apporter un soulagement à leurs conséquences pour leurs patients : angoisse, désintérêt, inhibition, dépression. Un des seuls outils à leur disposition reste l’arrêt maladie, qui permet de protéger le patient et diminue le recours aux médicaments. Il est donc paradoxal qu’on leur reproche ces prescriptions, et tout à fait injuste de leur en faire porter la responsabilité. MG France demande à l’assurance maladie quelles dispositions elle va prendre pour prévenir, mesurer puis limiter les conséquences sanitaires des défaillances du management en entreprise. MG France exige qu’en matière d’indemnités journalières l’assurance maladie et le gouvernement ne confondent pas causes et conséquences. Il faut arrêter d’accuser le médecin généraliste d’être responsable de leur augmentation liée à une souffrance au travail croissante. Source : www.mgfrance.org – Communiqué du 23 octobre 2017
Chirurgiens-dentistes – Patrick SOLERA, reconduit à la présidence de la FSDL, membre de la CNPL. novembre 3, 2017 admin Suite à l’Assemblée Générale de la FSDL, qui a eu lieu le 23 septembre 2017 à Bordeaux, le Conseil d’Administration a élu le nouveau bureau directeur 2018. Les Drs Patrick SOLERA, Pascal PALOC et Pierre ROSENZWEIG ont été réélus à l’unanimité, respectivement Président, Secrétaire Général et Trésorier. Il est à noter que deux postes de Trésorier Adjoint ont été créés et ainsi attribués aux Drs Panayota TSIBIRIBI (07) et Charles Henri BEDARRIDES (94). Deux nouveaux membres rejoignent également le bureau 2018, les Drs Béatrice ALDEGUER-TORNIER (38) et Nicolas ARTERO (83-ASSO). Sources : www.fsdl.fr Photo : Patrick SOLERA – Président de la FSDL
La littérature au service de l'action syndicale, par MG France membre de la CNPL! juillet 24, 2017 admin Guerre des IJ : MG France accuse! Avec Zola, MG France accuse la CNAM de mener une injuste guerre statistique des IJ contre les MG. Avec Kafka, MG France dénonce l’injonction paradoxale : soigner toujours mieux en dépensant toujours moins. Avec Courteline, MG France souligne l’absurdité des procédures administratives de mise sous objectifs ou entente préalable. Avec Gheorghiu, MG France dénonce la 25ème heure qu’on impose à la médecine générale. Et avec force, MG France exige que cela cesse! Source : www.mgfrance.org
Stationnement des professionnels de santé à PARIS – Un nouveau dispositif voit le jour. juillet 6, 2017 admin Pour les professionnels de santé, pratiquant un nombre significatif d’intervention aux domiciles des patients, la mairie de Paris à mis en place la gratuité totale des droits de stationnement pour garantir une mobilité sans contrainte lors des jours d’exercice. Cette gratuité passe par la délivrance d’une carte de stationnement « PRO Santé » . Les conditions d’accès à cette carte de stationnement » Pro Santé « : ouverte aux médecins, infirmiers, sages-femmes, masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes exerçant à Paris, réservée, à l’instar des autres cartes de stationnement professionnel mobile, aux praticiens immatriculés à Paris ou en petite couronne parisienne, pour limiter les grands déplacements en Ile de-France générateurs de pollution atmosphérique, destinée aux professionnels intervenant un nombre minimum de fois par an au domicile des patients (nombre fixé à 100 par arrêté pour 2018), dématérialisée et liée à la plaque d’immatriculation du véhicule, renouvelable annuellement. La Chambre Nationale des Professions Libérales se réjouit de cette avancée significative et encourage les grandes métropoles à suivre cet exemple. Source : débat du Conseil de Paris des 3, 4 et 5 juillet 2017.
TVA – Psychologues et psychothérapeutes. Exonération des praticiens non titulaires du diplôme requis mais usant légalement des titres de psychologue et de psychothérapeute. juillet 3, 2017 admin L’exonération de TVA au titre des prestations de soins à la personne est en principe réservée aux psychologues, psychanalystes et psychothérapeutes titulaires d’un des diplômes requis pour être recruté comme psychologue dans la fonction publique hospitalière (CGI, art. 261-4 1°). Selon la jurisprudence, cette exonération est également applicable aux soins dispensés par les praticiens autorisés à faire légalement usage des titres de psychologue et de psychothérapeute (V. CE, 30 déc. 2014, n° 360809). Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 7 juin 2017, l’Administration intègre cette jurisprudence dans ses commentaires et précise que l’exonération de TVA est également applicable aux praticiens qui, après examen de leur situation individuelle par l’autorité administrative compétente, se sont vus reconnaître les qualification professionnelles requises pour faire légalement usage des titres de psychothérapeutes et psychologues (BOI-TVACHAMP-30-10-20-10, 7 juin 2017, § 125). Dans ce cas, le praticien psychothérapeute ou psychologue ne peut prétendre à l’exonération de TVA qu’au titre des actes réalisés à compter de la confirmation de son inscription par l’autorité compétente sur le registre national des psychothérapeutes. Les conditions d’usage professionnel du titre de psychothérapeute sont prévues par le décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 modifié qui conditionne son utilisation à l’inscription des professionnels à un registre national des psychothérapeutes. Les conditions d’usage professionnel du titre de psychologue sont fixées par le décret n° 2003-1073 du 14 novembre 2003 modifié par le décret n° 2017-407 du 27 mars 2017. Source : BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10, 7 juin 2017, § 125
L'USPO, membre de la CNPL reçue par la nouvelle ministre Agnès BUZYN. juin 22, 2017 admin L’USPO et la FSPF reçus par la Ministre Agnès Buzyn. Les deux syndicats représentatifs de la pharmacie d’officine USPO et FSPF ont été reçus par la Ministre des Solidarités et de la Santé Agnès Buzyn et son conseiller Jacques-Olivier Dauberton pendant une heure le 6 juin 2017 avec une écoute attentive et un échange constructif. Le premier sujet abordé a été la future convention pharmaceutique soutenue par les deux syndicats avec l’objectif de conclure comme le prévoit le protocole d’accord sur la réforme du métier, la réforme du mode de rémunération et la sécurisation du Tiers Payant. Nous avons confirmé notre volonté de participer à toutes les politiques de prévention, de dépistage et de travail en coordination avec les autres professions de santé et l’Hôpital. Une réforme d’une telle ampleur ne peut que se faire sur des bases solides sans remettre en question l’organisation de l’officine basée sur le monopole de dispensation, les règles démographiques et l’absence de capital extérieur. Nous attendons la réunion du 7 juin avec le Directeur de la CNAMTS Nicolas Revel, pour négocier et conclure, comme le prévoit le protocole avant la mi-juillet. La profession ne peut plus attendre pour se réformer et pour relever l’ensemble des défis de la sortie hospitalière, du vieillissement de la population, du développement des pathologies chroniques, de la prévention et du dépistage. Les pharmaciens sont attachés à la présence pharmaceutique sur la totalité du territoire pour permettre l’accès aux produits de santé en toute sécurité pour tous les patients. Notre métier doit évoluer vers l’accompagnement des patients, le renforcement de la sécurité et le bon usage des médicaments. Cette évolution est indispensable, urgente et souhaitée par toute la profession. Sources : www.uspo.fr Photo : Gilles BONNEFOND – Président de l’USPO
Exercice des professions d’huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur par une SPE ( Société Pluri-professionnelle d’Exercice). juin 12, 2017 admin Le décret n° 2017-800 du 5 mai 2017 modifie certaines règles relatives à l’exercice des professions d’huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire afin de tirer les conséquences de l’ordonnance relative aux sociétés constituées pour l’exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (Ord. n° 2016-394, 31 mars 2016). Il modifie les 3 décrets pris pour l’application de la loi relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé respectivement aux professions respectivement d’huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire (L. n° 90-1258, 31 déc. 1990) ainsi que le décret relatif à l’exercice des professions d’huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire sous forme de société autre qu’une société civile professionnelle ou qu’une société d’exercice libéral (D. n° 2016-883, 29 juin 2016) : d’une part, pour spécifier qu’ils sont applicables aux société pluri-professionnelle d’exercice, et, d’autre part, pour y introduire les précisions rendues nécessaires par cette application. En particulier, il exclut l’application de dispositions redondantes ou incompatibles avec les dispositions communes à l’ensemble des sociétés pluri-professionnelles d’exercice et précise la notion de profession exercée par la société dès lors qu’une société pluri-professionnelle d’exercice exerce différentes professions. Enfin, le décret : précise l’étendue des mécanismes de garantie propres aux différentes professions pluriprofessionnelles d’exercice, et fixe par ailleurs au 8 mai 2017 la date de l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 31 mars 2016 pour ce qui concerne les professions d’huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire. Source : D. n° 2017-800, 5 mai 2017 : JO 7 mai 2017
MG France, membre de la CNPL, rencontre Agnès Buzyn, nouvelle ministre de la santé, et lui demande d’investir sans tarder sur les soins primaires. juin 6, 2017 admin Alors que trouver un médecin traitant près de chez soi est devenu un problème sur l’ensemble du territoire français, le nouveau gouvernement et la nouvelle ministre de la santé sont au pied du mur. Pour relever ce défi difficile, les décisions à prendre doivent intervenir dès le début du quinquennat. De la détermination du nouveau gouvernement dépendra l’amélioration de cette situation préoccupante pour la santé publique. Car il faut investir rapidement et de façon importante dans la médecine générale et dans les soins primaires. Il ne suffira pas de doubler le nombre de maisons de santé s’il n’y a personne pour y travailler. L’exercice regroupé en équipe de soins primaires est plébiscité par les jeunes générations de médecins. Mais ils doivent être assurés de la détermination du gouvernement à faire évoluer notre système de santé à partir des soins primaires. Quelle que soit la structure d’exercice, cabinet médical ou maison de santé, la bonne articulation entre soins primaires et autres acteurs, soins secondaires de ville, hôpital, santé au travail, santé scolaire, médico-social, PMI, sera déterminante pour l’avenir de notre système de santé. MG France a demandé à Agnès Buzyn de soutenir les médecins généralistes en exercice qui sont confrontés à une charge de travail croissante en développant rapidement les fonctions support dont ils ont le plus grand besoin. Le forfait structure doit leur permettre de disposer d’un secrétariat et d’un assistant médical. Libérer du temps médical est le seul moyen existant pour répondre aux demandes des patients qui n’ont pas trouvé de médecin traitant. Pour mieux répondre aux besoins de santé des patients chroniques et aux enjeux de santé populationnelle, MG France a proposé à la ministre de la santé la création de nouveaux modes de rémunération liés aux territoires. Ces « NMR – territoires » doivent accompagner le développement d’organisations territoriales, centrées sur les actions initiées par les acteurs de terrain. Le chantier qui attend le ministère est immense ; MG France jugera de sa détermination lors du PLFSS qui devra créer un fonds d’investissement dédié aux soins primaires. MG France a invité la ministre de la santé au colloque que le syndicat organise le jeudi 14 septembre sur le mode d’emploi de ce fonds d’investissement, dont l’objectif sera d’améliorer le service rendu à la population. Sources : www.mgfrance.org Photo : Claude LEICHER – Président de MG France
ARCHITECTES – Recours obligatoire pour l’aménagement des lotissements! mai 10, 2017 admin Un seuil de recours obligatoire à un architecte pour l’aménagement des lotissements vient d’être fixé. Le recours à un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement dont la surface de terrain à aménager est supérieure à 2 500 m². Ce seuil s’applique aux demandes de permis d’aménager déposées à compter du 1er mai 2017. Source : D. n° 2017-252, 27 févr. 2017 : JO 28 févr. 2017
Communiqué de presse du 24 avril – La Chambre Nationale des Professions Libérales dénonce la confusion totale dans l’application de la Loi sur la représentativité patronale. avril 24, 2017 admin La Loi du 5 mars 2014 a réformé la représentativité patronale en fixant des critères précis et en créant entre la branche d’activité professionnelle et le niveau national interprofessionnel, un niveau de représentativité multiprofessionnel ouvert aux professions libérales, à l’Économie Sociale et Solidaire, à l’agriculture et au spectacle vivant et enregistré. Cette création tendait à combler un vide institutionnel et à permettre aux branches, aux syndicats et aux entreprises de créer un niveau pertinent pour le dialogue social, le développement de l’emploi et la sauvegarde des entreprises. Les conditions dans lesquelles cette Loi est mise en œuvre par les services décentralisés de l’État appellent à l’interpellation de la ministre du travail. Celle-ci avait procédé à une communication officielle au Conseil des ministres du 5 avril indiquant que les résultats de la représentativité patronale seraient communiqués le 12 avril, information aussitôt démentie par la Direction Générale du Travail, la réunion du Haut Conseil du Dialogue Social organisme consultatif étant fixée au 26 avril 2016. Déclarée comme « l’une des organisations les plus représentatives des professions libérales » par le Conseil d’État à deux reprises en 2012 et 2015, la Chambre Nationale des Professions Libérales s’étonnait auprès du Directeur général du travail (DGT) des consultations menées dont elle était exclue et demandait un rendez-vous, afin d’évoquer les dispositions que la DGT semblait avoir adoptées quant à l’examen des dossiers de représentativité. Celui-ci a fait répondre par ses services « qu’il était en congé ». Reçue par l’un de ses adjoints, une délégation des syndicats représentatifs de la Chambre Nationale a obtenu des informations confuses, embarrassées et contradictoires au terme desquelles il ressort que certaines branches d’activités des professions libérales seraient retranchées du secteur multiprofessionnel et ce en violation formelle avec la Loi du 5 mars 2014 et l’article 29 de la Loi du 22 mars 2012, définissant les professions libérales. Aucune précision ni motivation crédible n’a été apportée à ce projet qui relèverait du fait du prince, et serait une violation manifeste de la Loi. Il conduirait à ôter toute représentation spécifique aux professions libérales. Dans ce climat délétère dans lequel, ni la ministre, ni le Directeur Général du Travail ne communiquent des informations claires et appuyées sur les textes légaux, la Chambre Nationale des Professions Libérales a d’ores et déjà saisi le Premier ministre, détenteur en application de l’article 21 de la Constitution du Pouvoir Règlementaire, afin d’empêcher que par des opérations opaques, on ne fasse disparaître le corps social des professions libérales, en violation flagrante des règles de droit. La Chambre Nationale des Professions Libérales va en outre, saisir le Directeur Général du Travail, par un acte extra-judiciaire pour faite toute la lumière sur la gestion de ce dossier. Elle interpellera en outre le Haut Conseil du Dialogue Social qui doit être saisi préalablement à toute décision en ce domaine. D’ores et déjà les syndicats affiliés appellent à une mobilisation afin de sauvegarder les valeurs de probité, de proximité et de service aux usagers de la médecine, du Droit et des techniques, qui risquent de se trouver affectées si une telle décision était prise. Le Bureau de la Chambre Nationale des Professions Libérales 2017.04.24 Communiqué de presse CNPL
AVOCATS – Pour le SAF, membre de la CNPL, l'amélioration du statut de collaborateur n'est pas pour aujourd'hui! avril 5, 2017 admin Le 31 mars 2017 l’assemblée générale du Conseil national des Barreaux (CNB) a débattu du projet de modification de l’article 14 de notre Règlement intérieur national visant à améliorer les conditions d’exercice du collaborateur. Rappelons que le statut de la collaboration concerne actuellement un tiers des avocats de France. Le projet prévoyait : d’assurer une rétrocession d’honoraires minimum à tout avocat collaborateur, qu’ils aient ou non plus de deux années d’exercice ; de rendre obligatoire la fixation annuelle par les Ordres d’un barème de rétrocession d’honoraires minimum ; un meilleur encadrement du contrat de collaboration à temps partiel : par la précision des demi-journées pendant lesquelles le collaborateur est à la disposition du cabinet, par le rappel que le collaborateur à temps partiel doit pouvoir exercer son activité personnelle, y compris quand il est à disposition du cabinet et sans participation aux frais, par la garantie de pouvoir accéder aux moyens du cabinet à tout moment, et en option, une majoration de la rétrocession au pro rata temporis à hauteur de 15 %, d’étendre l’interdiction de la participation forfaitaire aux frais du cabinet au-delà de cinq années d’exercice professionnel ; d’assurer la communication des documents à l’élaboration desquels le collaborateur a prêté son concours par leur mise à disposition sous forme exploitable ; en cas de rupture du contrat, de laisser la possibilité au collaborateur qui a plus de trois ans de présence révolus, de limiter le délai de prévenance à trois mois. Le SAF regrette le conservatisme de la représentation nationale de laprofessions, qui ne prend pas la mesure de la nécessité de faire évoluer le statut du collaborateur libéral dans le sens d’un meilleur équilibre des droits et obligations des parties au contrat. Le SAF continuera de promouvoir un projet plus ambitieux d’amélioration du statut du collaborateur libéral. Le SAF a soutenu l’adoption de l’ensemble de ces avancées en ce compris la majoration de 15 % de la rétrocession de la collaboration à temps partiel. Au contraire, hormis le droit à communication de documents et des indications formelles dans le contrat pour en préciser des modalités d’exécution, le CNB a refusé toutes les améliorations proposées. Source : www.lesaf.org – Article du 4 avril 2017 Photo : Florian BORG – Membre du SAF et Membre du Bureau de la CNPL
Experts-comptables – L'IFEC, membre de la CNPL, remporte les élections ordinales. mars 9, 2017 admin La liste « IFEC – La croissance en semble », remporte les élections au Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables. L’ IFEC a ainsi conforté sa victoire régionale et remporte les élections ordinales. La majorité obtenue par l’IFEC a permis à Charles René Tandé de devenir le nouveau président du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables. Pour l’IFEC, « UNITE » est le mot d’ordre d’une mandature qui doit œuvrer pour la croissance des cabinets et de l’économie. Sources : www.ifec.fr Photo : Charles-René TANDE – Président de l’IFEC