HUISSIERS DE JUSTICE ET COMMISSAIRES-PRISEURS – Liberté d’installation : l’autorité de la concurrence rend ses avis janvier 12, 2017 admin Dans deux avis rendus le 20 décembre 2016, l’Autorité de la concurrence formule ses propositions de cartes pour l’implantation des nouveaux offices d’huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires. Afin de renforcer le maillage territorial, elle recommande l’installation libérale de 202 nouveaux huissiers de justice et de 42 nouveaux commissaires-priseurs judiciaires d’ici 2018. L’avis n°16-A-25 du 20 décembre 2016 relatif à la liberté d’installation des huissiers de justice peut être consulté à l’adresse suivante : http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/16a25.pdf L’avis n°16-A-26 du même jour, relatif à la liberté d’installation des commissaires-priseurs judiciaires peut être consulté à l’adresse suivante : http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/16a26.pdf Quant aux recommandations chiffrées par zone : http://www.autoritedelaconcurrence.fr/doc/zones_huissiers.pdf (huissiers de justice) et http://www.autoritedelaconcurrence.fr/doc/zones_cpj.pdf (commissaires-priseurs). Source : Aut. Conc. Communiqué du 20 décembre 2016
L'USPO, membre de la CNPL appelle à une mobilisation d'urgence pour l'avenir de la pharmacie. décembre 12, 2016 admin Gilles BONNEFOND, président de l’USPO lance le 7 décembre un appel à un rééquilibrage. Depuis 2014, les pharmacies sont confrontées à une situation économique catastrophique. En 2015, la rémunération a baissé de 2,5% et de 1,5% depuis début 2016. Plusieurs projets en cours risquent d’affaiblir encore les pharmacies d’officine. Le Comité économique des produits de santé (CEPS) a récemment présenté un plan d’économies sur les génériques qui pèserait pour plus de 50% sur les officines et leur ferait perdre 152 millions d’euros. L’USPO appelle à un rééquilibrage des mesures entre les différents acteurs du générique. Ces nouvelles dispositions réduiraient à néant l’investissement des pharmacies sur le développement du générique et le plan gouvernemental de communication en cours. La Ministre de la santé s’est déclarée favorable à un financement pluriannuel soutenant la convention pharmaceutique pour réformer la profession. Nous attendons toujours de connaître le contenu de cette note de cadrage, qui conditionne l’ouverture des négociations conventionnelles. Ce contrat pluriannuel entre l’Etat, l’Assurance maladie et les syndicats de pharmaciens est un préalable indispensable à la réforme du métier et du mode de rémunération de notre profession. Contrairement à l’objectif initial, la première version de l’ordonnance relative au maillage déstabilise le réseau officinal par l’introduction de la voie dérogatoire pour la création, le transfert et le regroupement d’officine. C’est un retour à la dérégulation où les créations fleurissaient en fonction de l’influence des promoteurs immobiliers et des élus du secteur. L’USPO est défavorable à cette disposition qui consiste à compter plusieurs fois la même population résidente et de passage. Les pharmaciens se sont clairement exprimés pour le maintien de règles claires maintenant un maillage territorial adapté aux besoins des patients en s’opposant à la loi Macron. L’USPO n’acceptera pas une remise en cause de la loi de répartition risquant de mettre en péril la présence des officines sur tout le territoire. Les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) harcèlent, par des contrôles, les pharmaciens d’officine qui pratiquent depuis longtemps le tiers payant. Elles traitent les pharmaciens et les patients différemment d’un département à l’autre et les pénalisent sur la prise en charge de certains traitements et dispositifs médicaux. Cette situation est totalement incompréhensible et inacceptable ! Au vu des tensions sur ces dossiers stratégiques, et des attaques incessantes contre notre métier, dans un contexte de négociation conventionnelle, la profession doit se rassembler et décider des actions d’envergure à engager dès le mois de janvier. Source : www.uspo.fr Photo : Gilles BONNEFOND – Président de l’USPO
Assemblée générale de La Chambre Nationale des Professions Libérales décembre 9, 2016 admin Ce 1er décembre 2016 se tenait à Paris dans les locaux de la Chambre nationale des huissiers de justice l’assemblée générale de la Chambre nationale des professions libérales. La Chambre du Rhône était bien représentée par la présence de son Président Jean-Jacques Sarkissian, des Vice-présidents Dominique Blanc, également président régional et Henry Lacroix, également administrateur de la CNPL. Après les rapports moral et financier approuvés, nombre de sujets d’actualité nous concernant ont été abordés, notamment la protection sociale des professionnels libéraux, la formation professionnelle, les perspectives dans le paysage syndical. Comme lors des précédentes éditions, ce fut aussi un moment convivial d’échanges entre les différents syndicats et les différentes Chambres. Jean-Jacques Sarkissian
Elections ordinales des expert-comptables et commissaires aux comptes. L'engagement de Charles-René TANDE, président de l'IFEC. novembre 28, 2016 admin « Que voulons-nous pour notre profession? » demande Charles-René TANDE, président de l’IFEC, en cette fin de campagne aux élections ordinales. « La croissance ensemble! » Le candidat déclare: La campagne pour les élections aux Conseils Régionaux de l’Ordre se termine. Elle a été longue, beaucoup de mails, beaucoup d’informations ont circulé. Je m’adresse à vous, chères consœurs, chers confrères, en tant que candidat à la Présidence du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables. Exerçant dans un cabinet mixte d’expertise comptable et de commissariat aux comptes aux côtés de deux associés en Alsace après avoir aussi effectué la moitié de ma carrière à Paris et en ayant eu un parcours au service de notre profession depuis la Présidence de l’ANECS en 1986 et 1987 et de l’Union européenne des stagiaires en 1988 et 1989, je pense pouvoir incarner par mon expérience une force indispensable pour la conduite de la profession dans les deux prochaines années… Lire la suite de l’intervention de Charles-René TANDE Sources : www.ifec.fr Photo : Charles-René TANDE – Président de l’IFEC
Pour MG France, membre de la CNPL, l'ASV est un sauvetage et le retour de la solidarité entre générations! novembre 14, 2016 admin L’ASV – avantage social vieillesse – est une retraite surcomplémentaire destinée aux professions médicales qui exercent leur activité sous forme libérale. Le 17 septembre 2016, après cinq années de discussions, d’explications et de négociations, le plan de réforme de l’ASV a été validé. Cette réforme permettra le respect des droits acquis, le versement des retraites actuelles, et la reconstitution des réserves pour verser les retraites futures. Rappelons que ce régime conventionnel représente 40 % de la retraite actuelle ou future des médecins généralistes. A l’initiative d’MG France, avec la CSMF, la réforme de l’ASV a été mise en préalable de la négociation conventionnelle 2016. Ralliées rapidement par la FMF, le SML et le Bloc, nos propositions ont été acceptées par l’État. L’Assurance Maladie s’est engagée à maintenir sa participation, participation qui est une contrepartie indispensable au maintien de tarifs opposables dans notre pays. La fin du blocage du point ASV, qui perd de la valeur chaque année depuis 1999, est désormais prévue en 2020, date historique qui met fin à 50 ans de gabegie et de mauvaise gestion (voir le chapitre « Un peu d’histoire »). L’étape suivante se situe en 2032 avec le début de la reconstitution de réserves. Ces réserves, à paramètres constants, devraient atteindre 31 ans de prestations en 2065. Pour MG France un seul souci, la sécurité de nos trois régimes de retraite qui doit être désormais garantie, sur le court mais aussi sur le long terme. Car ce qui nous anime à MG France, c’est la solidarité, actuelle entre cotisants et retraités, et future pour les jeunes médecins dont nous devons garantir aussi les retraites, grâce aux réserves. Pour les attirer vers l’exercice libéral, ces solidarités doivent être une valeur permanente de notre profession, à la CARMF comme ailleurs. •Le contenu de la réforme 2016 •Victoire mais vigilance : quelles sont les conditions pour que la réforme fonctionne ? •Droit de suite •Un peu d’histoire et des détails Le contenu de la négociation 2016 • Nous avons obtenu des caisses d’assurance maladie qu’elles payent leur part, évaluée à 70 milliards d’€ d’ici 2065 soit plus de 50 % de l’ASV comme prévu dans le contrat initial • L’État participe, par la baisse d’impôt liée à la déductibilité des cotisations, de 30 % à 45 % (le montant variant selon le taux marginal d’imposition de chaque médecin). Ceci signifie que 30 à 45 % de l’augmentation de la cotisation sont payés par une baisse d’impôt. Nous transférons ainsi de l’impôt vers nos cotisations retraite. C’est la réciprocité de ce que l’État a fait depuis 1970, une cotisation trop basse entrainant mécaniquement une hausse de l’imposition de chaque cotisant. • Nous avons construit un consensus syndical autour de la défense de l’intérêt des médecins, les cinq syndicats ayant aplani leurs désaccords, et parfois amélioré leur connaissance de ce dossier. La profession en aura besoin pendant les 43 ans à venir, temps nécessaire pour reconstituer les réserves au niveau de celles de 1970. Victoire mais vigilance : quelles sont les conditions pour que la réforme fonctionne ? Première condition pour les jeunes générations : éviter démagogie et renoncement, et tous les 5 ans vérifier la stabilité des données macro économiques dont l’incertitude est la difficulté principale de toute projection : un régime de retraite doit se projeter aussi loin que la durée de vie moyenne d’un médecin qui démarre son activité, soit 55 voir 60 ans, au-delà donc de 2050 en tout cas. Deuxième condition pour la génération la moins jeune : arrêter de faire des comparaisons en prenant comme référence les années 1971 et suivantes. Parler de chute de rendement en prenant comme base de départ les rendements abusifs des années 1970-1990 n’a aucun sens. Ces comparaisons ont conduit les médecins à renoncer à toute idée de réforme, tant cette base d’appréciation et les discours démagogiques – qui n’ont pas encore tous cessé- ont faussé le jugement. Droit de suite Lors de l’AG du 17 septembre 2016, MG France à travers la voix de son Président, élu délégué CARMF, a salué la fin de la période noire de l’ASV, et annoncé que ceux qui militaient pour une fermeture sans garantie des droits, acquis car payés, n’avaient heureusement pas eu gain de cause. Si certains dans la salle et à la tribune n’ont toujours pas admis avoir été manipulés, ou ne pas avoir compris l’imposture d’une fermeture impossible, le temps et la réalité les obligeront à ouvrir les yeux. La précédente équipe lègue un déficit technique en 2015, ce qui est en soit une première. Reste maintenant à la nouvelle équipe en responsabilité à la CARMF à s’occuper mieux que par le passé du régime complémentaire, qu’elle gère en totale responsabilité. La cessation de paiement est prévue en 2032. Triste bilan pour celui qui part. Ses successeurs ont notre soutien, ainsi que le vote à cette assemblée générale l’a manifesté. Mais ils sont désormais sous une triple surveillance, celle des cinq syndicats libéraux, de la CNAVPL et de l’État. Nous ne laisserons plus la CARMF faire n’importe quoi avec nos retraites. La gabegie des années 1970, l’impuissance des années 1990 – 2011 ne se reproduiront plus. Un peu d’histoire et de détails 1971-1991 – La période noire de l’ASV En 1970, les réserves représentaient 24 ans de prestations. Celles-ci sont dilapidées entre 1970 et 1990 par les gestionnaires de l’époque. 1991-2002 – L’impuissance Il ne se passe … rien … ou pas grand-chose. 2002 La consultation sur l’ASV se conclue par le choix de fermer tout simplement l’ASV pour les cotisants (à 83,2 %) mais de le maintenir pour les retraités (à 50,06 %). 100 % des votants expriment comme condition impérative le respect des droits acquis par les cotisants, avant toute fermeture. 2010 – 2011 La fermeture n’est toujours pas mise en œuvre, la CARMF n’ayant pas été capable d’apporter la garantie sur les droits acquis. Pire, en présentant la fermeture comme seule solution, les dirigeants avaient incité tous les acteurs à laisser dépérir la situation. En effet, l’épuisement des réserves fin 2013 allait provoquer une « garantie » : l’effondrement de 2/3 de la valeur de la retraite ASV, la valeur du point passant mécaniquement en 2014 de 15,5 à 5€. MG propose alors de réformer l’ASV et non de la fermer, seule solution viable pour garantir les droits acquis. Le principe : chacun prend une part du déficit : retraités, cotisants, caisses, État, en fonction de ses responsabilités. En 2011, MG France propose de faire de la réforme un préalable à la négociation conventionnelle de 2011. La CSMF suit, la FMF refuse. Nous sommes à un an des Présidentielles, l’État accepte d’étudier le montage technique du sauvetage. Le Président et le directeur de la CARMF appuient les travaux. L’ASV devient le sujet central de la négociation conventionnelle. Pour sauver le régime, il faut en effet obtenir le cofinancement de l’assurance maladie qui à travers la participation aux 2/3 des cotisations du secteur 1, en finance au total 50 %. La réforme est actée. Elle est rigoureuse, mais très favorable au secteur 1 avec un rendement triplé, la cotisation secteur 1 étant payée au 2/3 par les caisses. Elle comprend : – Une augmentation de la cotisation (participation des cotisants) – Une baisse de la valeur du point (participation des retraités) qui ramène le rendement de ce régime à un niveau viable, équivalent au régime des cadres – Une clause de « revoyure » tous les 5 ans, avec un premier rendez-vous en 2016 pour ajuster la cotisation proportionnelle créée en 2011, et ainsi passer le cap des années difficiles 2015 – 2032, celles de la génération du papy boom. Notons néanmoins que la CARMF n’a pas soutenu la fin des négociations et qu’un recours a ensuite été déposé en Conseil d’État, recourt fort heureusement rejeté. Quelques personnes ne sortent pas grandies de cette opération … 2016 Lors de la préparation de la négociation conventionnelle entre les cinq syndicats, MG France et la CSMF proposent à nouveau de faire de la question de l’ASV un préalable à la négociation. La FMF, le SML et le Bloc se rallient à cette proposition. Il s’agit cette fois d’ajuster la cotisation proportionnelle. L’État accepte nos propositions, l’Assurance Maladie confirme le maintien de sa participation au 2/3 pour le secteur 1. Sources : www.mgfrance.org Photo : Claude LEICHER – Président de MG France
L'ANSFL, membre de la CNPL et la Nouvelle Commission Scientifique des Sages-Femmes octobre 28, 2016 admin Ce 17 Octobre a eu lieu la mise en place de la nouvelle Commission Scientifique Indépendante des sages-femmes. C’est un nouveau dispositif au sein d’un organisme remanié puisque l’OGDPC est devenu l’ANDPC (Agence Nationale). Les CSI n’évalueront plus les organismes mais les actions de formation, ce que les sages-femmes réclamaient depuis la mise en place du DPC. La CSI sages-femmes évaluera uniquement les programmes mono-professionnels (destinés aux seules sages-femmes), les programmes pluri-professionnels étant évalués par la CSI inter-professionnelle. Les quatre membres (deux titulaires et deux suppléantes dont la représentante de l’ANSFL) siégeant à cette CSI inter-pro ont été élus lors de cette séance, parmi les 12 membres titulaires de la CSI sages-femmes. Les sages-femmes ont également étudié les critères qui leur paraissent nécessaires à une évaluation de bonne qualité des programmes. Le travail s’annonce important puisque, à l’heure actuelle, 444 programmes mono-professionnels ont été déposés sur le site. Sources : www.ansfl.org Photo : Madeleine MOYROUD – Présidente de l’ANSFL
ARCHITECTES – Conséquences immédiates de l'adoption de la loi relative à la création artistique, à l'architecture et au patrimoine. septembre 21, 2016 admin La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 publiée au Journal officiel le 16 juillet prévoit deux mesures d’application immédiate concernant les architectes. Il est tout d’abord prévu que le nom de l’architecte auteur du projet architectural d’un bâtiment et la date d’achèvement de l’ouvrage sont apposés sur l’une des façades extérieures (C. urbanisme, nouvel article L 650-2). Son nom est également affiché sur le terrain avec l’autorisation d’urbanisme délivrée par l’autorité compétente (C.urbanisme, nouvel art. L 650-3). L’obligation de recourir à un architecte, actuellement prévue pour les constructions édifiées ou modifiées par les personnes physiques (à l’exception des constructions à usage agricole) dont la surface maximale de plancher est supérieure à 170 m², va être renforcée par un décret à paraître qui ne pourra prévoir une surface maximale de plancher supérieure à 150 m². Source : A. 8 juill. 2016 : JO 16 juill. 2016
AVOCATS – L'acte d'avocat électronique devient un acte admis à l'enregistrement par la DGFIP. septembre 12, 2016 admin Depuis le 19 mai 2015, date d’ouverture de « e-Barreau », les avocats peuvent rédiger des actes d’avocats numériques natifs via cette plate-forme informatique dédiée, mise en place par le Conseil national des barreaux. La matérialisation sur un support papier d’un acte électronique, quand bien même ce document serait certifié conforme à l’original numérique, constitue une copie de cet acte et ne peut en principe, en tant que telle, être admise à la formalité de l’enregistrement qui ne peut concerner que des originaux. Dans une note de service du 10 août 2016, la DGFIP reconnaît à l’acte d’avocat électronique un degré de sécurité juridique comparable à celui d’un original papier et ne souhaite pas exclure ces actes du champ de la formalité de l’enregistrement, situation pénalisante pour les usagers dès lors qu’elle les priverait de la possibilité de faire conférer à leur acte date certaine. La DGFIP informe ainsi ses directions sur l’ensemble du territoire que les actes d’avocats numériques rematérialisés sur support papier sont admis à la formalité de l’enregistrement sous réserve qu’une mention de certification de conformité à l’original, rédigée par l’avocat rédacteur de l’acte, figure dans l’acte présenté. Source : Note de service DGFIP, 10 août 2016
Patrick SOLERA, président de la FSDL, membre de la CNPL, sur RMC. septembre 12, 2016 admin A l’heure où les politiques tentent de montrer du doigt les praticiens, le Dr Patrick SOLERA rappelle quelques notions et quelques chiffres fort utiles afin de comprendre le problème à l’endroit. Consternante, telle est la politique de santé dentaire en France! Source : www.fsdl.fr Photo : Dr Patrick SOLERA – Président de la FSDL
Les syndicats représentatifs des pharmaciens d’officine alertent le ministère de la Santé sur la dégradation économique des officines. août 23, 2016 admin L’USPO et la FSPF ont été longuement reçues le 19 juillet par Etienne CHAMPION, directeur de Cabinet de Marisol TOURAINE, ministre de la Santé. Unis pour faire entendre leur voix, les deux syndicats ont rappelé que la situation de l’économie officinale est alarmante. En effet, depuis plusieurs années, la profession contribue, au-delà de sa part, dans les économies des dépenses de santé. Des actions de mobilisation pour l’avenir de la profession – campagne d’affichage grand public dans les officines, interpellation des élus locaux, consultation des pharmaciens sur les principaux enjeux auxquels la profession est confrontée – sont en cours. Les pharmaciens d’officine sont les seuls professionnels de santé dont la rémunération est en baisse. Incontestablement, la politique de baisses de prix menée par le Gouvernement impacte de façon négative la rémunération, en particulier sur les médicaments du répertoire des génériques. Cette situation est intenable et doit être rectifiée sans délai. La FSPF et l’USPO ont donc réclamé la concrétisation, avant la prochaine convention nationale pharmaceutique, d’un engagement pluriannuel de l’Etat et de l’Assurance maladie en faveur de l’économie de l’officine et de l’évolution du mode de rémunération comme du métier. Cette négociation doit aboutir pour être intégrée dans le PLFSS 2017. Favorable à la poursuite de la redéfinition du rôle et des missions du pharmacien d’officine, le Cabinet de la ministre de la Santé a annoncé qu’une réunion de travail aurait lieu, dès septembre, pour fixer le cadre des négociations conventionnelles. Cette réunion devrait intervenir après la remise du rapport de la mission IGAS/IGF sur la régulation de la répartition des officines sur le territoire. Durant cet entretien, les syndicats se sont, par ailleurs, positionnés sur des sujets essentiels pour l’évolution de la profession, notamment : les médicaments biosimilaires. Le Cabinet de la ministre a réservé un accueil favorable à la proposition des syndicats de valoriser dans le champ conventionnel le rôle du pharmacien en termes de sécurité de la dispensation en cas d’interchangeabilité des médicaments biosimilaires, qui doit être accessible au pharmacien d’officine ; l’accompagnement des patients afin d’améliorer l’adhésion aux traitements ; le renforcement du rôle du pharmacien d’officine dans la dispensation des médicaments conseils grâce à un véritable parcours de soins. Unis, les deux syndicats représentatifs des pharmaciens d’officine poursuivent la mobilisation. Sources : communiqué de presse USPO-FSPF du 26 juillet 2016. Photo : Gilles BONNEFOND – Président de l’USPO
MG France, membre de la CNPL n'a rien lâché. La consultation passera à 25 € en une foi au 1er mai 2017. août 23, 2016 admin La pression qu’a mise MG France dans cette négociation a abouti: non seulement l’exigence de l’équité sur la valeur de la consultation de base a été acceptée, mais en plus près des 3/4 de l’enveloppe financière prévue dans cette négociation va à la médecine générale. Au-delà des revenus supplémentaires dont ils ont besoin, les généralistes de ce pays manquent de moyens pour offrir à la population partout et tout le temps un accès à des soins de proximité organisés avec les autres professionnels de santé: les revalorisations importantes prévues dans ce texte conventionnel sont nécessaires, même si elles arrivent tardivement après 6 ans de blocage. Elles seront probablement insuffisantes à renverser une courbe démographique qui continuera à décliner dans les dix ans à venir. Le gouvernement a décidé finalement de ne pas procéder à une revalorisation en deux temps, geste qui aurait provoqué une grave crise avec notre profession car elle aurait signifié le refus de l’équité que nous exigions. 25 € en une fois, c’est un signe de reconnaissance dont nous avions besoin, le gouvernement a été sage de l’accorder. La médecine générale peut désormais s’exercer dans un climat plus serein, mais qui devra être conforté par le développement des outils proposés dans la convention et qui sont désormais à disposition des responsables politiques actuels et futurs: un médecin traitant pour les enfants, pour assurer leurs suivi, soins, dépistage et prévention une capacité d’agir pour la prévention et la santé publique: dépistage des cancers, de l’obésité des enfants, prévention des maladies par la vaccination, amélioration du suivi des maladies chroniques des moyens pour mieux organiser les soins primaires, organisés autour du médecin généraliste traitant grâce au forfait structure des moyens enfin d’améliorer la coordination des soins en ambulatoire pour mieux prévenir l’hospitalisation inutile Cette convention comprend donc un volet médecine générale, avec des outils nouveaux, comme le forfait structure: son niveau financier est nettement insuffisant. Il faudra le doter de moyens correspondant aux besoins de la population. C’est la proposition que MG FRANCE a faite au Président de la République. Cet outil a du sens, comme les plans 2007, 2012 et 2017 pour l’hôpital, visant à améliorer l’organisation et à moderniser les outils de la médecine en soins primaires. Les deux autres volets de cette convention valorisent le rôle des médecins correspondants, et celui des médecins qui travaillent en plateaux chirurgicaux. MG France et LE BLOC ont signé ensemble ce protocole, c’est donc aussi l’émergence d’un nouveau paysage syndical. Nous souhaitons que l’unité syndicale qui a existé pour cette négociation perdure et que d’autres syndicats nous rejoignent dans cette convention qu’il faudra faire évoluer, car de nombreux dossiers restent à construire, comme celui de la visite à domicile. Les syndicats polycatégoriels doivent accepter cette priorité donnée à la médecine générale, et nous rejoindre dans cet accord qui est une première bouffée d’oxygène pour notre profession, insuffisante certes, mais significative. La Chambre Nationale des Professions Libérales se réjouit de cette avancée obtenue par les médecins généralistes. Sources : www.mgfrance.org Photo : Claude LEICHER – Président de MG France
Nouvelles attributions pour les huissiers et les commissaires priseurs. juillet 6, 2016 admin Possibilité de désignation d’huissiers de justice ou de commissaires-priseurs judiciaires en qualité de mandataire dans certaines procédures collectives. Pour les procédures ouvertes à compter du 1er janvier 2017, le tribunal pourra désigner à titre habituel des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité : de liquidateur dans les procédures collectives à l’encontre de débiteurs n’employant aucun salarié et réalisant un chiffre d’affaires annuel HT inférieur ou égal à 100 000 €, ou d’assistant du juge commis dans le cadre des procédures de rétablissement professionnel. Source : Ord. n° 2016-727, 2 juin 2016 : JO 3 juin 2016
Huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. juin 21, 2016 admin Mise en place progressive de la profession de commissaire de justice. La loi Macron a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures visant à créer une profession de commissaire de justice regroupant les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, de façon progressive, en prenant en considération les règles de déontologie, les incompatibilités et les risques de conflits d’intérêts propres à l’exercice des missions de chaque profession concernée, ainsi que les exigences de qualification particulières à chacune de ces professions. Le cadre du futur statut de commissaire de justice vient ainsi d’être précisé par ordonnance laquelle entrera en vigueur le 1er juillet 2022 marquant ainsi la naissance de la nouvelle profession. Sont ainsi fixées les compétences matérielles et territoriales, les modalités d’accès à la profession, les conditions d’exercice, l’organisation et les règles applicables en matière de responsabilité et de discipline. À compter du 1er juillet 2026, la profession de commissaire de justice sera exclusive de toute autre, marquant ainsi la disparition définitive de celles d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. Dès le 1er janvier 2019 entreront en fonctions : la Chambre Nationale des Commissaires de Justice qui remplacera les chambres nationales des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires ; les commissions interprofessionnelles régionales, créées pour une durée de trois ans et demi, chargées de préparer le rapprochement des instances représentatives locales des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires. Source : Ord. n° 2016-728, 2 juin 2016 : JO 3 juin 2016
Pharmaciens – L'USPO, membre de la CNPL appelle au rassemblement et à la mobilisation. juin 21, 2016 admin Les représentants de la profession se sont retrouvés hier au siège de l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO) qui avait lancé cet appel au rassemblement. Un appel auquel la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) a répondu présent, tout comme l’Ordre des pharmaciens représenté par les section A (titulaires) et E (pharmaciens d’outre-mer) et les étudiants en pharmacie. Mais aussi les groupements par l’intermédiaire de la chambre syndicale des groupements et enseignes de pharmacies Federgy, le Collectif national des groupements de pharmaciens d’officine (CNGPO) et l’Union des groupements de pharmaciens d’officine (UDGPO). Également conviée, l’Union nationale des pharmacies de France (UNPF) s’est excusée de ne pas avoir pu se rendre à la réunion. C’est une profession unie qui a décidé de faire front face à la dégradation économique qui s’accélère en 2016, la poursuite vraisemblable des baisses de prix, et l’absence de perspective proposée par les pouvoirs publics. « Notre profession est écartée et méprisée », lance le président de l’USPO, Gilles Bonnefond. Dans ce contexte, les participants ont donc décidé de se mobiliser. Dans un premier temps, un document sera adressé au gouvernement, mais aussi aux élus locaux pour les alerter que la pharmacie est en danger. Dans un second temps, la profession compte se réunir à nouveau afin de mettre en place un plan d’actions d’ici à la rentrée. « On alerte et on monte en puissance si c’est nécessaire », explique Gilles Bonnefond. Source : www.uspo.fr Photo : Gilles BONNEFOND – Président de l’USPO
La FSDL, membre de la CNPL participe à la table ronde des syndicats représentatifs des chirurgiens-dentistes. juin 16, 2016 admin Réunis le 27 mai 2016, les trois syndicats représentatifs des chirurgiens-dentistes libéraux (FSDL, CNSD et UJCD) ont décidé d’unir leurs efforts afin d’élaborer une plateforme commune en vue de la future négociation conventionnelle, qui doit s’ouvrir en septembre prochain. Les trois syndicats ont fait unanimement le constat d’une dégradation des conditions d’exercice des chirurgiens-dentistes, essentiellement due aux blocages des actes de soins. La dérégulation rampante du secteur bucco-dentaire s’est accélérée ces dernières années, notamment avec la multiplication des centres low-cost. Cette situation est révélatrice des dérives d’un système à bout de souffle. C’est d’une même voix que les trois syndicats alertent solennellement les pouvoirs publics, et plus particulièrement la ministre de la Santé qui devra donner une feuille de route au Directeur général de l’assurance maladie. Sans un réinvestissement significatif de l’État, des régimes d’assurance maladie obligatoire et complémentaire, la santé bucco-dentaire de nos concitoyens se dégradera avec ses impacts sur la santé générale. Face aux dangers qui menacent notre exercice professionnel – et nos patients dans leur accès aux soins bucco-dentaires, la FSDL, la CNSD et l’UJCD ont commencé à définir des axes communs qui seront défendus lors des débats. D’autres réunions conjointes seront organisées dans la perspective du déroulement de la négociation conventionnelle. Historiquement, l’unité n’a jamais été recherchée avec autant de détermination. Il ne saurait y avoir de signature d’une nouvelle convention sans que les conditions de l’exercice d’une médecine bucco-dentaire digne de ce nom ne soient réunies. Source : www.fsdl.fr – Communiqué commun FSDL-CNSD-UJCD Photo : Patrick SOLERA – Président de la FSDL
Mépris des infirmières libérales : pour le Sniil, membre de la CNPL, ça suffit !! juin 10, 2016 admin Depuis début mai, la profession infirmière libérale fait l’objet d’attaques incessantes de la part des institutions de notre pays : ainsi, après la négation de la compétence infirmière à prendre en charge des patients en soins complexes par le Comité Economique des Produits de Santé (CEPS), c’est maintenant l’Assurance Maladie qui remet en cause l’expertise infirmière en plaie et cicatrisation. Ces affronts se doublent, de plus, d’un incroyable dédain de l’Assurance Maladie qui n’hésite plus à passer outre certaines règles de procédures voire, même, à revenir de façon unilatérale sur ce qui avait déjà été négocié avec les syndicats représentatifs ! Ainsi, depuis le 1er mai : • un nouveau formulaire de prescription de perfusions à domicile a vu le jour. Conçu par le seul CEPS, ce formulaire mentionne qu’ « un patient qui nécessite des soins complexes et multidisciplinaires relève exclusivement de l’hospitalisation à domicile (HAD) ». Or, cette définition peut s’appliquer à tout patient sous perfusion… Désormais, officiellement, l’infirmière libérale ne peut donc plus prendre en charge ce type de malade ! Et ce d’autant plus que la mise en place de ce même formulaire ne permet plus le remboursement des dispositifs prescrits par l’infirmière : en cas de manque de matériel par exemple, ou en complément lors de situations particulières (pansements de voies veineuses centrales…). Résultat : non seulement cette disposition porte un coup sérieux à l’activité infirmière libérale, mais atteint aussi la possibilité infirmière de prescrire • l’Assurance Maladie a annoncé son intention de lancer une campagne d’« aide à la prescription du pansement primaire pour plaie chronique » : ce qui veut dire que prochainement des Délégués de l’Assurance Maladie (de formation commerciale !) vont venir dans les cabinets infirmiers et médicaux pour expliquer aux professionnels de santé comment prendre en charge des plaies chroniques… Réalisée sous prétexte de mieux faire connaître les recommandations de la Haute Autorité de Santé, mais surtout dans le but d’économiser sur les prescriptions de pansement, cette campagne constitue, aux yeux du Sniil, un véritable déni de l’expertise infirmière en matière de plaies et cicatrisation : et un vrai scandale pour la qualité des soins prodigués aux patients ! • la Caisse Nationale d’Assurance Maladie passe outre certaines règles importantes de procédure : ainsi, lors de la Commission de Hiérarchisation des Actes et Prestations (CHAP) du 26 mai 2016, qui ne devait être qu’une réunion validant la création d’un nouvel acte infirmier, l’Assurance Maladie a proposé sans information ni négociation préalables une nouvelle cotation. Ce qui est parfaitement contraire à la procédure… Véritable coup de force, cet épisode constitue, aux yeux du Sniil, une atteinte au dialogue conventionnel et augure mal de l’avenir des négociations qui vont s’ouvrir prochainement ! • l’Assurance Maladie revient de façon unilatérale sur un élément fort de la négociation sur le Bilan de Soins Infirmiers : le besoin de simplification. En effet, un consensus entre syndicats infirmiers libéraux et Assurance Maladie s’était dégagé en faveur de l’abandon de la contre-signature du médecin. Or… qu’indique le film de démonstration du nouveau BSI produit par l’Assurance Maladie ? Que « le circuit entre l’infirmière et le médecin n’est pas modifié »… Véritable retour en arrière sur ce qui avait été décidé, cet événement constitue aussi aux yeux du Sniil un pur déni des compétences infirmières en matière d’évaluation des patients Regrettant l’ensemble de ces événements, le Sniil s’insurge contre le mépris grandissant dont sont victimes les infirmières libérales. Et ce, d’autant plus que ces professionnelles de santé sont indispensables au maintien à domicile des personnes âgées et au virage ambulatoire : orientations fortes de la politique de santé actuelle. Face à ce constat, le Sniil, membre de la Chambre Nationale des Professions Libérales, appelle donc les institutions à être plus attentives à cette profession. La colère monte chez les infirmières libérales, il est grand temps de les écouter ! Source : www.sniil.fr Photo : Annick TOUBA – Présidente du Sniil
Médecin généralistes – MG France membre de la CNPL, contre l'obligation… juin 9, 2016 admin Jeudi 15 juin aura lieu la première réunion du comité de pilotage du tiers payant institué par la loi Touraine. MG France sera présent à cette réunion pour défendre les intérêts des médecins généralistes libéraux, redire son opposition à l’obligation et ne pas laisser des discussions avoir lieu en l’absence de représentant des médecins. À cette occasion, MG France réaffirmera qu’un tiers payant obligatoire obligerait les médecins généralistes à un travail administratif supplémentaire, vérification préalable des droits de chaque assuré, pointage des paiements, réclamations. Ce tiers payant par son obligation ferait porter un risque sur la trésorerie des médecins généralistes, en raison des délais et des incertitudes de paiement. MG France redira que les médecins généralistes pratiquent déjà le tiers-payant pour 40% de leurs actes, moins souvent que de nombreuses autres spécialités. L’obligation qui les amènerait à pratiquer un tiers payant dans des situations sans garantie de paiement n’est pas acceptable. Source :www.mgfrance.org – Communiqué du 7 juin 2016. Photo : Claude LEICHER – Président de MG France
Sages-femmes – Fiscalité des cotisations ordinales. mai 31, 2016 admin Précisions administratives sur la déductibilité des cotisations versées à titre obligatoire à l’ordre des sages-femmes. Les cotisations ordinales versées à titre obligatoire par les sages-femmes libérales ou salariées constituent par nature des frais professionnels déductibles. Deux situations peuvent être distinguées : si les sages-femmes sont salariées, leurs cotisations sont déductibles du montant imposable de leur rémunération (CGI, art. 83-3°), soit sous couvert de la déduction forfaitaire de 10 %, soit sur option, pour leur montant réel et justifié ; si elles exercent de manière libérale, ces cotisations sont déductibles du montant imposable de leurs recettes (CGI, art. 93-1). Les cotisations ordinales ne peuvent en aucun cas être qualifiées de « cotisations syndicales » ouvrant droit au crédit d’impôt sur le revenu de 66% du montant des cotisations versées (CGI, art. 199 quater C). Source : Rép. min. n° 815 : JOAN Q 19 avr. 2016
Affaire RIPERT – L'ABF, membre de la CNPL s'indigne! mai 30, 2016 admin En solidarité avec le Syndicat des Avocats de France (S.A.F.) et l’Association des Avocats Pénalistes (ADAP), l’Avenir des Barreaux de France apporte son soutien à Maître Bernard RIPERT, avocat au Barreau de Grenoble : son arrestation policière, son placement en garde à vue et surtout son internement en hospitalisation d’office, lundi 23 mai ont provoqué l’émotion légitime de l’ensemble de la profession d’avocat. Après deux contre-expertises concordantes contredisant l’expert psychiatrique de garde à vue ayant prescrit l’hospitalisation d’office, Maître Bernard RIPERT a pu être libéré mercredi soir sur décision préfectorale. Les faits ayant motivé cette extraordinaire brimade sont comme le souligne le Président du Conseil National des Barreaux (C.N.B.) lui-même « en relation avec l’exercice de la défense ». Maître Bernard RIPERT a été interpellé, placé en garde à vue, menotté, puis interné sous contrainte à la suite de la plainte d’un magistrat de Grenoble pour « intimidation » : l’évidente disproportion entre les faits reprochés et les mesures prises à l’égard d’un auxiliaire de justice est révélatrice d’un climat de défiance manifestée trop souvent à l’encontre des avocats et justifie que le Conseil National des Barreaux (CNB) entreprenne rapidement une réforme radicale de la procédure disciplinaire et des conditions dans lesquelles des poursuites peuvent être engagées par le Parquet à l’encontre d’un avocat. Source : www.abf-avocats.fr – Communiqué du26 mai 2016 Photo : Michel GONELLE – Président de l’ABF
Conseil en propriété intellectuelle. mai 19, 2016 admin Les règles relatives à la profession de conseil en propriété intellectuel sont modifiées. Un décret du 22 avril 2016 modifie les règles de reconnaissance des qualifications professionnelles pour l’exercice de la profession de conseil en propriété industrielle. Il définit également les conditions dans lesquelles les conseils en propriété industrielle sont autorisés à recourir à la publicité et à la sollicitation personnalisée, en application de l’article 173 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Source : D. n° 2016-504, 22 avr. 2016 : JO 24 avr. 2016