PROFESSIONNELS DU DROIT – Le dispositif d’encadrement des tarifs de certaines professions du droit est précisé. mars 21, 2016 admin En application de la loi Macron qui a prévu que les tarifs de certaines professions du droit doivent prendre en compte les coûts pertinents du service rendu et une rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs, un décret du 26 février 2016 fixe : – les prestations concernées par le dispositif, – les modalités de fixation des tarifs des professionnels concernés, – le fonctionnement du Fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice (C. com., art. R. 444-1 à R. 444-70 nouveaux). Concernant les critères devant guider la fixation des tarifs, il est précisé que les coûts pertinents doivent inclure les coûts directs générés par la réalisation de la prestation par un professionnel diligent, ainsi qu’une quote-part des coûts indirects résultant des charges de structure et des frais financiers exposés par ce même professionnel, calculée en proportion de l’activité régulée par rapport à son activité totale. La rémunération raisonnable doit prendre en compte, pour chaque prestation, la durée moyenne nécessaire à la réalisation de cette prestation par un professionnel diligent et la quote-part de la rémunération du capital investi au titre de l’activité régulée de ce professionnel. L’exception de péréquation est précisée. Il est possible de s’écarter des critères prévus pour déterminer les tarifs fixes et de prévoir la fixation de tarifs proportionnels. Il est également possible de prévoir une majoration des tarifs dans certaines conditions. Les tarifs seront en principe fixés à partir de données utiles résultant de la mise en place d’une comptabilité analytique et d’informations statistiques. Dans l’attente de ces informations, 4 arrêtés du 26 février 2016 fixent, pour une durée maximale de 2 ans, des tarifs à la baisse qui seront appliqués à compter du 1er mai 2016 : – 5 % de baisse pour les tarifs des greffiers de tribunaux de commerce ; – 2,5 % de baisse pour les huissiers de justice ; – 2,5 % de baisse pour les notaires. Source : D. n° 2016-230, 26 févr. 2016 et AA. 26 févr. 2016 : JO 28 févr. 2016
Médecins – La FMF, membre de la CNPL, vous parle de l’ASV et du secteur unique. mars 17, 2016 admin L’état n’a apparemment ni l’envie ni le courage d’une vraie réforme économique de notre système de soins centré sur le patient, et non sur le profit des assureurs et financiers. Il n’en a certainement non plus ni les compétences ni l’indépendance. Il regarde sans trop broncher notre société en détresse s’enfoncer de toutes parts. Il s’est éloigné du terrain et ne semble plus être vraiment au service des Français qui l’ont élu et ne comprend pas que le médecin puisse être au service de son patient. Il n’imagine pas le rôle de ciment social et de lien humain que nous, médecins, avons en plus de notre rôle traitant. Il pense que nous, médecins libéraux, ne cherchons qu’à nous engraisser sur le dos des pauvres malades dont il assure de moins en moins le remboursement des soins et à qui il impose maintenant la cotisation obligatoire à une complémentaire santé. Il nous impose de faire toujours plus d’efforts pour respecter les lignes comptables qu’il fixe arbitrairement pour essayer de faire bonne figure devant un déficit de la Sécurité Sociale qu’il n’arrive pas à équilibrer, vu le chômage, sa mauvaise gestion, ses usines à gaz et ses gabegies. Il ne se soucie pas de la qualité des soins, il est hospitalo-centré, il n’a aucun respect de la complémentarité et de l’équité ville-hôpital quant à l’accès aux soins, il ne pense même pas, dans son idéologie, qu’on pourrait faire des économies en se basant sur l’organisation libérale et privée qui, pour sa part, n’est pas en déficit, contrairement au public et sa pléthore d’administratifs souvent contre productifs. C’est que pour lui, l’hôpital avec son plateau technique soigne mieux que la ville. Il pense aussi qu’on peut très bien faire de la médecine sans médecins, avec la technique et les outils connectés, assistés du petit personnel pour rentrer les données et sortir l’ordonnance. Il ne remet pas en question sa bonne pensée d’énarque car il se sait évidemment supérieur à nous. Il ne veut surtout pas nous faire confiance et il ne sait même pas ce qu’est notre déontologie car il en semble souvent lui-même dénué. Nous médecins, pensons qu’il se trompe sur bien des points et que le système de santé doit être construit sur la confiance et la solidarité, que le prix des valeurs et des atouts de la médecine française est à respecter, que les moyens existent si on veut bien les mobiliser et les répartir sans parti-pris. Les syndicats, unis pour les premiers jours de ces nouvelles négociations conventionnelles, semblent combatifs et résolus à exiger la revalorisation de la médecine de ville mais Marisol Touraine a fixé sa ligne de route et Nicolas Revel l’a dit : l’état ne veut pas de cette orientation des tarifs médicaux vers un secteur unique, comme veulent le proposer les syndicats après solidification du système de retraite des médecins. Cette opposition n’est justifiée que par des raisons idéologiques, anti-médecins et pro-mutuelles. La fermeture dictatoriale du secteur 2 a été la première mise en laisse des médecins qui s’y sont laissés piéger (sans savoir qu’il n’y aurait pas de retour possible), la première pièce du puzzle de la loi Touraine qui vend la sécu aux mutuelles. Une non réévaluation décente des tarifs opposables n’est plus tenable aujourd’hui pour les médecins secteur 1, ils sont au plus bas des tarifs européens moyens car sous estimés en France depuis 20 ans par rapport à l’augmentation du coût de la vie. Non que nous ne gagnions pas notre vie en travaillant davantage et moins confortablement, mais parce que l’on va atteindre un point limite de la qualité de nos soins et parce qu’il n’y a pas de relève, ce qui est grave pour la santé des Français en premier lieu mais aussi pour nos futures pensions de retraites. L’accès à un secteur unique d’honoraires (avec tact et mesure et respectant les plus démunis comme le dicte notre déontologie) est une solution honorable : qui ne discrimine plus les médecins secteur 1 et secteur 2 titulaires d’un même diplôme et exerçant la même profession qui redonnera le plaisir d’exercer un métier respecté et honoré à sa juste valeur eu égard à nos études, responsabilités et compétences, et dont les revenus permettent, sans se sentir spolié, de payer impôts, taxes et salaires de personnel, ce qui enrichit la France qui ne coûte rien à la Sécu puisqu’elle n’assurerait plus le remboursement des compléments d’honoraires du secteur unique qui lui fait même gagner la prise en charge d’une partie de nos cotisations sociales qui permet de nous défaire en partie du joug de l’état qui ferait accepter l’augmentation des 3.8% de cotisation pour le sauvetage de l‘ASV avec conservations des droits acquis (chèrement acquis pour notre génération), sauvetage qui, malgré cette augmentation, n’aura lieu que si les jeunes se réinstallent vite qui permettra sans doute les nouvelles installations de nos jeunes qui donnera de l’oxygène aux praticiens pour économiser (et pas à perte) pour assurer eux-mêmes leur future retraite en ne dépendant plus des promesses peu fiables de l’état qui permet de travailler plus confortablement, éventuellement d’embaucher qui permet d’appliquer des tarifs libres avec tact et mesure selon le contenu et la durée de la consultation, l’horaire, l’exigence des patients d’obtenir tel ou tel certificat… qui désolidarise la valeur de l’acte médical des possibilités de remboursement de la Sécurité Sociale, lui offrant la possibilité de dire enfin avec sincérité à ses assurés le montant de ce qu’elle peut leur rembourser au vu de ses difficultés de gestion qui réaffirme avec justice le rôle complémentaires des mutuelles sont là pour rembourser ce qui n’est pas pris en charge par la Sécu, comme les compléments d‘honoraires, alors que pour l’instant, elles dégagent des milliards de bénéfice à leur seul profit Les syndicats auront-ils le courage de défendre, jusqu’au bout tous unis, les revendications du terrain, quitte à taper du poing sur la table des négociations s’ils ne sont pas entendus de l’état s’il persiste à ignorer le malaise des professionnels et s’il continue à s’opposer pour des raisons indéfendables aux experts de la santé ? Ils auraient tort de s’en priver car la pénurie de médecins ne plaît pas aux Français qui commencent à chercher désespérément un médecin traitant et la catastrophe sanitaire a commencé, certaines affaires qui tentent d’être étouffées en haut lieu, commencent à sortir. Nos dirigeants auront-ils une fois de plus la honte de prétendre qu’ils ne sont ni responsables ni coupables ? Continueront-ils à accuser les médecins de cette dégradation et de la désertification qu’ils ont eux-mêmes orchestrée ? Les forceront-ils à travailler toujours plus sous contrainte alors que la sérénité et l’indépendance sont absolument nécessaires dans la profession de médecin ? Continueront-ils leur entreprise de démolition d’une profession dévouée et efficace mais qui s’épuise sous leurs coups ? Auront-ils encore l’audace de prétendre que c’est à l’état que les médecins sont redevables d’avoir pu obtenir leur doctorat au bout de ces longues études que l’hôpital exploite si bien ? Oseront-ils continuer à discriminer les femmes médecins qui souhaiteraient concilier à juste titre maternité et profession ? Auront-t-ils le courage d’oser vraiment la confiance et la sincérité pour une vraie réforme à objectif humain et qui risque de s’avérer somme toute certainement plus économique ? La balle est dans le camp des négociations, les règles du jeu doivent être justes et lucides : que le meilleur gagne, pour un avenir de santé plus juste si personne ne triche… Source : fmfpro.org – Article du 11 mars 2016 – Isabelle LUCK Photo : Jean-Paul HAMON – Président de la FMF
Pharmaciens – Encadrement plus stricte des marques « ombrelles » : Une belle avancée obtenue par l’USPO, membre de la CNPL. mars 15, 2016 admin Courant janvier, Gilles Bonnefond avait alerté Marisol Touraine, ministre de la Santé au sujet des marques ombrelles, et demandé une réglementation beaucoup plus stricte sur les DM pour protéger le patient contre les risques de confusion. Le Président de l’USPO recommandait aux confrères de ne pas cautionner cette politique des laboratoires. En effet, les laboratoires exploitent la notoriété de leurs marques de médicaments grand public pour commercialiser sous une marque ombrelle des dispositifs médicaux (DM) de formulation différente, ce qui entraîne une double tromperie, d’une part par le taux de TVA qui passe de 10 à 20 %, mais qui surtout entraîne une confusion du patient, qui voit des DM sur les linéaires de la grande distribution, et pense acheter des médicaments. La commercialisation de DM est facilitée par la législation, mais quid de la sécurité ? Dans une dépêche de l’APM datée du 9 mars, nous apprenons : « L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) va encadrer plus strictement les noms de marque des produits de santé, notamment afin de répondre à la problématique des gammes ombrelle, a expliqué mercredi à l’APM la directrice des affaires juridiques et réglementaires de l’agence, Carole Le Saulnier. Les laboratoires multiplient depuis plusieurs années le lancement de gammes de produits dont la composition et la forme sont différentes mais dont le nom, emprunté à un médicament de référence afin de capitaliser sur sa notoriété, est identique. Si cette stratégie dite de marque « ombrelle » s’appliquait à l’origine uniquement à des médicaments, elle s’est développée depuis deux ans pour couvrir au sein d’une même gamme à la fois des médicaments, des dispositifs médicaux, des compléments alimentaires et des cosmétiques. « Jusqu’ici, un médicament est à la base de chaque gamme ombrelle, mais on pourrait très bien imaginer que les choses évoluent à l’avenir », a souligné Carole Le Saulnier. Les gammes ombrelle attirent de plus en plus l’attention des autorités sanitaires et des professionnels de santé, qui évoquent un risque de confusion pour les patients, et donc d’erreurs médicamenteuses et d’effets secondaires. Les officinaux y voient aussi la porte ouverte à la vente de « pseudo-médicaments » en grande surface, fragilisant le monopole officinal. Inquiet du développement de cette stratégie, l’ordre des pharmaciens a saisi l’ANSM. Suite à l’alerte syndicale, l’ANSM va « encadrer plus strictement » les noms attribués aux produits de santé et « aimerait » mettre en ligne une recommandation à ce sujet « avant l’été », a expliqué Carole Le Saulnier. La directrice des affaires juridiques et réglementaires a rappelé que, selon la réglementation en vigueur, les marques ne doivent pas être trompeuses ou sources de confusion pour les patients. Or, avec les gammes ombrelles, les noms sont proches, de même que les conditionnements et les publicités. « Tout cela se passe par ailleurs dans le cadre d’une multiplication de la publicité pour les médicaments à prescription médicale facultative (PMF) », a souligné Carole Le Saulnier. « Les pharmaciens sont perdus, les patients aussi. » Elle a pris l’exemple du sirop antitussif à base de plante Toplexil* Phyto (Sanofi), qui est un dispositif médical mais reprend la marque, la présentation et le conditionnement d’un médicament très connu du grand public, Toplexil* (oxomémazine, Sanofi) ». L’USPO se réjouit de cette prise de position L’USPO souhaite organiser la médication officinale avec les complémentaires santé autour d’un parcours de soins de premier recours dans lequel le patient sache exactement faire la différence entre un médicament, un complément alimentaire et un dispositif médical. Seul les médicaments garantissent la sécurité, l’efficacité, la pharmacovigilance que sont en droit d’attendre tous les patients. Source : www.uspo.fr Photo : Gilles BONNEFOND – Président de l’USPO
Le régime de retraite supplémentaire des médecins conventionnés (ASV), définitivement équilibré. mars 8, 2016 admin La ministre de la santé, Marisol Touraine vient de répondre favorablement à la demande commune de trois syndicats de médecins libéraux, MG France, la CSMF et la FMF qui lui ont demandé de porter la cotisation proportionnelle du régime ASV des médecins conventionnés de 2,8 à 3,8%. Cet ajustement, prévu dans la réforme mise en œuvre par le décret du 25 novembre 2011 signé par Xavier Bertrand, était nécessaire pour équilibrer définitivement ce régime de retraite. MG France rappelle que la participation de l’assurance maladie au financement de cette mesure à hauteur des deux tiers pour les médecins de secteur 1 est une des contreparties essentielles des tarifs opposables. MG France se félicite que tous les syndicats médicaux libéraux aient fait de cette participation une condition préalable à la négociation conventionnelle, manifestant ainsi leur attachement à la pérennité de ce secteur d’exercice qui permet un égal accès aux soins de tous. Ce point essentiel sera donc l‘objet de la première séance de négociation le 16 mars prochain. Source : www.mgfrance.org – Article du 25 février 2016 Photo : Claude LEICHER – Président de MG France
TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS – Des médiateurs départementaux sont mis en place par le RSI pour faciliter la résolution des différends. mars 4, 2016 admin Pour améliorer les relations avec ses assurés et la qualité du service rendu, le RSI vient de mettre en place 100 médiateurs départementaux ayant pour mission de favoriser la résolution par le dialogue des différends survenant entre les caisses et les assurés. Désormais, tout assuré du RSI ayant formulé une réclamation peut donc saisir gratuitement le médiateur de son département de résidence dès lors qu’il : – n’a pas reçu de réponse à sa réclamation dans un délai de 21 jours ; – ou qu’il a reçu une réponse qu’il estime partielle ou insatisfaisante. La saisine du médiateur doit être effectuée en ligne par l’assuré, sur le site www.rsi.fr/mediation, en cliquant sur « saisir le médiateur départemental ». Après avoir pris connaissance du dossier, le médiateur départemental prend alors contact avec l’assuré et le RSI pour favoriser la résolution du différend. Source : RSI, communiqué 18 févr. 2016
L’USPO, membre de la CNPL, veut inscrire « substituable » sur l’ordonnance pour marquer la confiance du médecin prescripteur envers le pharmacien. mars 3, 2016 admin Dans le cadre du Plan Générique, l’USPO, membre de la CNPL, propose au Comité de Pilotage du Générique d’indiquer la mention « Tous les médicaments prescrits sur cette ordonnance peuvent être substitués par votre pharmacien. » Ce message est plus positif que la mention « non substituable ». « Il marque la confiance du médecin prescripteur envers le pharmacien et la reconnaissance du travail du pharmacien dans sa mission du bon usage du médicament. Nous cherchons les mots pour exprimer la phrase la plus adaptée possible et, dès qu’elle sera validée, elle sera présentée au Ministère. D’ailleurs, certains hôpitaux inscrivent déjà cette mention sur leurs prescriptions destinées à la sortie hospitalière ». Source : www.uspo.fr Photo : Gilles BONNEFOND – Président de l’USPO
Indemnités kilométriques des infirmières libérales : le Sniil, membre de la CNPL, obtient leur maintien ! mars 1, 2016 admin Lors d’un déplacement effectué en Martinique, la Ministre de la Santé Marisol Touraine a déclaré avoir « décidé d’annuler la décision de la sécurité sociale concernant la suppression des indemnités kilométriques des infirmiers libéraux ». En conséquence de quoi, « les indemnités kilométriques ne seront pas supprimées ». Cette annonce officielle de la Ministre de la Santé, réalisée en direct le 26 février dernier lors du journal télévisé de 13h sur Martinique 1ère, constitue une étape décisive dans le règlement du conflit qui oppose depuis des mois des centaines d’infirmiers libéraux aux Caisses primaires d’Assurance maladie un peu partout en France (Martinique, Guadeloupe, Savoie, Orne, Manche, Bouches du Rhône, Alpes-Maritimes…). Elle a été franchie grâce à la mobilisation des infirmières libérales martiniquaises lors du déplacement de la Ministre sur leur île, mais aussi grâce à la détermination du Sniil, seul syndicat infirmier libéral présent pendant ce mouvement et qui a mené, seul, la délégation reçue par les conseillers de la Ministre. Fort de cette première victoire, le Sniil reste cependant attentif par rapport à la suite des événements, tant les problèmes qui se posent au sujet des indemnités kilométriques sont divers selon les régions et départements. Il se tient, toutefois, d’ores et déjà à la disposition du Ministère et de la Caisse d’Assurance Maladie pour entamer les discussions souhaitées par la Ministre sur ce sujet. On notera, d’ailleurs, que le Sniil n’avait pas attendu ce moment pour commencer à travailler avec l’Assurance Maladie au niveau national sur cette question : des contacts avaient déjà été pris dès décembre 2015… [1] Cf. http://martinique.la1ere.fr/emissions/jt-13h édition du 26 février 2016 Source – Sniil – Communiqué du 29 février 2016. Photo : Annick TOUBA – Présidente du Sniil
Assises de la Médecine Libérale. février 29, 2016 admin Les cinq Syndicats médicaux représentatifs, CSMF, FMF, SML, MG France et Le Bloc ont décidé lors d’une réunion de concertation organisée au Club de la presse le 4 novembre dernier d’organiser les Assises de la Médecine Libérale le 11 février 2016. Le but de ces Assises de la Médecine Libérale était de dégager des grandes lignes partagées par l’ensemble des syndicats médicaux représentatifs avant d’aborder la négociation conventionnelle qui doit s’ouvrir dans les jours qui viennent. La date du 11 février 2016 a été choisie en réponse à l’invitation faite par le Premier Ministre à participer à une Grande Conférence de Santé à laquelle tous les syndicats r eprésentatifs des médecins libéraux ont décidé de ne pas se rendre. Cette Grande Conférence de Santé était proposée par le Premier Ministre en réponse aux mouvements qui ont émaillé la fin de l’année 2014 et l’année 2015 cont re la loi de santé. Les Assises de la Médecine libérale ont rassemblé plus de 120 responsables syndicaux issus des cinq syndicats médicaux représentatifs. Les travaux se sont déroulés sur l’ensemble de la journée, répartis en cinq ateliers thématiques le matin et cinq ateliers thèmatiques l’après-midi. Le compte rendu de ces Assises de la Médecine Libérale est décliné dans les pages qui suivent. Les dix ateliers ont eu pour thèmes : Protection sociale : maternité, maladie, retraite Accès aux secteurs 1 et 2, Contrat d’Accès aux Soi ns et espace liberté tarifaire Nomenclature : CCAM clinique et technique, règles nomenclature, actes en urgence ROSP, forfaits, maitres de stages, permanence de s soins Parcours de soins, relations médecin traitant-médecins correspondants, prise en charge de l’enfant Territoires et structures : MSP, égalité d’accès aux soins, CPTS, démographie FMC conventionnelle Prévention, dépistage et santé publique Convention : quelles relations équilibrées avec les caisses ? Innovation, télémédecine, Source : www.fmfpro.org Photo : Assises de la Médecine Libérales
Infirmières – Les URPS qu'Est-ce que c'est ? février 25, 2016 admin L’URPS, C’EST QUOI ? Créée par la loi Hôpital Santé Patients Territoire (HPST), l’Union Régionale des Professions de Santé (URPS) est une assemblée de professionnels de santé libéraux élus par leurs pairs : une URPS par profession ; et une URPS par région. Réforme territoriale oblige, on dénombrera donc au total 17 URPS infirmières en France. Le nombre d’élus varie en fonction du nombre d’infirmières conventionnées en exercice et inscrites à l’Ordre dans la région : 24 par exemple en Auvergne/Rhône-Alpes ou Ile-de-France, contre 12 en Bourgogne/Franche-Comté ou 3 en Guyane. Les élus le sont pour 5 ans, avec possibilité de se représenter ; leur mandat cessera s’ils arrêtent d’être conventionnés. QUEL EST LE RÔLE D’UNE URPS ? L’URPS est l’interlocuteur de l’Agence Régionale de Santé et de toutes les instances décisionnelles régionales pour tout ce qui concerne les questions d’offre et d’organisation de la santé dans la région. Elle est dotée de trois missions importantes : concevoir et mettre en œuvre des projets qui placent l’infirmière libérale au cœur du système de santé régional, faire évoluer la profession et promouvoir l’exercice libéral. Ses actions peuvent influer sur la politique nationale. COMMENT EST FINANCÉE L’URPS ? Par une contribution obligatoire que toutes les infirmières et infirmiers libéraux conventionnés et en exercice payent à l’Urssaf en mai de chaque année. Elle est calculée sur la base de 0,1% de l’ensemble des revenus tirés de l’activité libérale avec un plafond, pour 2016, de 193€ (0,5% du plafond annuel de la Sécurité Sociale). QUI VOTE, QUAND ET COMMENT ? Tous les infirmières et infirmiers libéraux conventionnés et inscrits à l’Ordre Infirmier recevront fin mars/début avril le matériel de vote, composé d’une profession de foi, d’un bulletin de vote et d’une enveloppe. Le scrutin s’effectue par correspondance, et sans panachage. Date limite d’envoi : 11 avril 2016. QUEL ENJEU POUR CETTE ELECTION ? Un scrutin, trois enjeux : • Choisir les infirmières et infirmiers qui agiront en région pour la profession • Désigner le syndicat qui négociera avec l’Assurance Maladie et le Ministère • Choisir vos représentants dans les commissions de votre CPAM. Sources : www.sniil.fr Photo : Annick TOUBA – Présidente du Sniil
Médecins – CARMF Modification de l'âge de départ à la retraite pour le régime complémentaire. février 24, 2016 admin Le conseil d’administration de la CARMF a voté en janvier « à l’unanimité » – phénomène rare qu’il faut signaler – la modification de l’âge de départ en retraite pour le régime complémentaire. Vous savez sans doute que ce dernier est le principal en montant des pensions servies : il représente en moyenne 44 % de celles-ci (35% pour l’ASV et 21% pour le régime de base, source CARMF pour 2015). S’ils choisissent de continuer leur activité́ après 62 ans, les médecins bénéficieront, en plus des points acquis par leurs cotisations, de 5 % supplémentaires de retraite par an (1,25 % par trimestre) jusqu’à 65 ans et de 3 % supplémentaires par an (0,75 % par trimestre) de 65 à 70 ans. Le niveau de la retraite sera légèrement supérieur au niveau actuel avant 65 ans, et égal à 65 ans. Après 65 ans, la majoration annuelle de 3 %, qui n’existait pas auparavant, récompensera ceux qui travaillent plus longtemps. Bien entendu, ces dispositions, qui pourraient entrer en vigueur au premier janvier 2017, sont soumises à l’approbation du ministère de la Santé. Les conditions de cumul emploi-retraite ne sont pas modifiées. Pour plus de précisions voir le site carmf.fr Compte tenu des difficultés actuelles de l’exercice de la médecine générale, il est à craindre que cette retraite “à la carte”, pour le principal régime qui contribue à la pension servie, soit une incitation à partir à la retraite pour tous ceux qui peuvent y prétendre. Faute d’une revalorisation sensible des conditions d’exercice, une nouvelle accélération de la perte d’effectifs dans la profession de médecin généraliste risque de se faire sentir. Si nous souscrivons pleinement à cette réforme juste du régime complémentaire de la CARMF, nous devons, une fois de plus, mettre en garde le gouvernement. Il ne faut pas se lamenter sur les déserts médicaux et la perte d’attractivité du métier de médecin généraliste. Il faut agir ! La CARMF a fait sa part du travail, au gouvernement de faire la sienne. Les médecins généralistes et à travers eux, la santé de la population et son accès aux soins, ont besoin plus que de bonnes paroles, d’investissements réels. Source : www.mgfrance.org – Jean-Christophe NOGRETTE Photo : Jean-Christophe NOGRETTE – MG France
Pharmaciens – La convention Almerys / USPO assure la continuité de la garantie de paiement. février 23, 2016 admin La convention nationale signée entre Almerys et l’USPO assure la continuité de la garantie de paiement des prestations dont vous avez fait l’avance. Il n’y a pas de remise en cause de l’indemnisation liée aux télétransmissions des factures. Le dispositif est même amélioré pour l’année 2016 grâce à un paiement annuel automatique sans que vous soyez contraints de transmettre un justificatif. En cas de litige, les pharmaciens pourront se ra! pprocher de l’USPO qui assurera le respect de la convention et la défense de vos droits. Vous pouvez poursuivre avec la même confiance et les mêmes garanties le tiers payant pour les assurés présentant une attestation Almerys. Source : www.uspo.fr Photo : Gilles BONNEFOND – Président de l’USPO
Le rapport des régimes obligatoires et complémentaires enterre à son tour le tiers-payant généralisé! février 19, 2016 admin Comme MG France (membre de la CNPL) l’avait annoncé, le rapport des régimes obligatoires et complémentaires sur le tiers-payant « généralisé » confirme sans surprise que le tiers-payant généralisé n’aura pas lieu. Pour ce qui concerne le régime obligatoire, la sécurisation annoncée du règlement en cas de changement de régime, de caisse ou d’ouvrant droit, si elle est confirmée dans les faits, pourra peut-être faciliter la tâche du professionnel pour les patients pris en charge à 100%. Mais les exigences démesurées des régimes complémentaires obligent MG France à dissuader les généralistes de pratiquer le tiers-payant sur la part complémentaire, qui leur ferait supporter un quadruple risque : 1) risque technique puisque toutes les difficultés, considérées comme impossible à gérer collectivement, seraient reportées sur le poste de travail du PS (double facturation, double paiement, réconciliation etc.) 2) risque financier puisque c’est le médecin qui devrait assumer le cout des adaptations nécessaires de ce poste de travail mais aussi les couts des dispositifs extérieurs aimablement suggérés dans le rapport « pour l’aider ». 3) risque par rapport aux régimes complémentaires qui exigent la signature d’un contrat individuel du médecin avec eux, exposant le professionnel isolé à la machinerie complexe des 650 régimes. 4) risque par rapport au patient, à qui le généraliste devrait in fine annoncer qu’en ‘absence de « feu vert », le tiers-payant RC n’est pas possible pour lui, auprès de qui il devrait alors percevoir 6,90€ pour une consultation et à qui il devrait, de plus, délivrer un reçu papier. L’exonération du ticket modérateur pour les soins primaires serait une solution pragmatique pour lever ces difficultés, lorsque le professionnel estime nécessaire l’usage du tiers-payant pour son patient. Source : www.mgfrance.org Photo : Claude LEICHER – Président de MG France et Jacques BATTISTONI – Secrétaire Général de MG France
Grande conférence de santé : le Sniil, membre de la CNPL, écouté. février 16, 2016 admin Seul syndicat infirmier libéral à avoir participé aux travaux de la Grande Conférence de Santé (GCS), et à y avoir apporté une contribution, le Sniil se félicite d’avoir été entendu sur de nombreux points par le Gouvernement et le Premier Ministre. En effet, dans son discours, ainsi que dans la feuille de route qu’il a dévoilé en clôture de la journée du 11 février, Manuel Valls a annoncé, comme le Sniil le souhaitait un « soutien et un encouragement aux équipes de soins primaires, en-dehors de celles qui existent dans les maisons de santé ». Avec, même, un engagement fort : « dès 2016, 200 projets pourront faire l’objet d’un accompagnement spécifique » notamment, rémunération du « temps nécessaire à la coordination » (mesure 19 de la feuille de route). Parfaitement en phase avec les remarques émises par le Sniil au sein des groupes 2 et 3 de la GCS consacrés respectivement aux « métiers/compétences » et « parcours professionnels », cet engagement du Gouvernement devrait donc permettre à des équipes de soins de proximité réunies ponctuellement autour du patient (à l’occasion d’un épisode de soin ou d’une sortie d’hospitalisation) de percevoir une rémunération sous forme de forfait, notamment pour la coordination. Et ce, en supplément, pour les infirmières, de la MCI et du paiement à l’acte. Le Sniil, qui revendique cette mesure depuis longtemps (négociations interprofessionnelles de 2014 qui ont malheureusement échoué) se réjouit de cette avancée importante pour les infirmières et infirmiers libéraux. Il les appelle d’ailleurs, dès aujourd’hui, à profiter de cette opportunité. De plus, le Sniil se félicite également d’avoir été entendu par le Gouvernement et le Premier Ministre en ce qui concerne les propositions faites dans sa contribution au groupe 1 de la GCS consacré à la formation. A savoir : de faire des formations paramédicales, dont celle des infirmières, des formations universitaires à part entière (mesure 13) : ce qui inclue, pour le Premier Ministre comme pour le Sniil, un « accès direct à la recherche, sans avoir à changer de voie » de faire émerger un corps d’enseignant-chercheur paramédicaux (mesure 5) de développer la culture de l’interprofessionnalité et du travail en équipe dès la formation initiale avec mise en place de temps de formation théorique et pratique regroupant tous les étudiants des différentes filières de santé (mesure 9) de rendre possible les évolutions de carrières pour les infirmiers par la mise en place de passerelles qui prennent en compte l’expérience professionnelle (mesure 4 de la feuille de route qui indique vouloir favoriser les passerelles entre études paramédicales et médicales) de valoriser l’expérience acquise en libéral pour une 2é partie de carrière (mesure 22) : le Sniil avait ainsi, dans sa contribution, notamment demandé à ce que soient reconnues l’expérience, la formation continue et l’ancienneté des libéraux pour un retour, s’ils le souhaitaient, en exercice salarié hospitalier privé ou public ou en structure médico-sociale. Enfin, saluant également les mesures décidées en faveur de la protection sociale des étudiants-infirmiers (mesure 5), et se tenant prêt à travailler à la prévention des risques psycho-sociaux (mesure 16), le Sniil demande d’ores et déjà à être intégré dans le groupe de travail annoncé pour le développement des pratiques avancées (mesure 20 de la feuille de route). Prévues pour se déployer prioritairement envers les patients atteints de maladies chroniques, y compris en ville, il serait, en effet, inadmissible que les syndicats infirmiers libéraux ne soient pas concertés. Source : www.sniil.fr Photo : Annick TOUBA – Présidente du Sniil
Depuis 2011, MG France, membre de la CNPL, demande l'amélioration de la couverture maternité des femmes médecins libérales. C'est fait! février 15, 2016 admin Pour les jeunes femmes de plus en plus nombreuses sur les bancs des facultés de médecine, l’installation en exercice libéral et la maternité sont difficiles à concilier. En effet, la nécessité de régler les charges fixes d’un cabinet médical ne leur permet pas facilement d’arrêter leur travail pour leurs grossesses. Cette situation est un des facteurs qui contribuent à la désertification médicale et aux difficultés d’accès aux soins de la population. Fort de ce constat, MG France demande depuis 2011 l’amélioration de la couverture maternité des femmes médecins libérales, mesure indispensable pour leur installation. Lors de l’ouverture de la grande conférence de santé, le premier ministre et la ministre de la santé ont annoncé la mise en place dès le PLFSS 2017 d’une Allocation Supplémentaire pour la Maternité (ASM) des femmes libérales installées en secteur 1.Cette allocation d’un peu plus de 3 000 euros par mois pendant 3 mois, en complément des mesures existantes, permettra d’améliorer la couverture maternité des femmes médecins libérales appliquant les tarifs opposables. En contribuant aux charges fixes de leur cabinet, cet ASM limitera la pénalisation financière qu’elles subissent durant ces périodes de maternité.MG France se félicite de cette avancée pour la profession, indispensable pour les médecins mais aussi pour les patients. Donner des moyens d’exercice aux médecins généralistes libéraux, c’est permettre à chacun d’avoir un médecin traitant. C’est permettre l’accès aux soins pour tous. Sources : www.mgfrance.org
Médecins – Reconnaissance universitaire de la Médecine Générale. février 12, 2016 admin La médecine générale vient enfin d’obtenir son autonomie au sein du Conseil National des Universités par la mise en place de la sous-section de médecine générale. Celle-ci n’a été possible que grâce à l’intervention en novembre 2014 de la ministre de la santé Marisol Touraine auprès du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. Ce pas important est une satisfaction pour MG France, membre de la CNPL, et pour tous les défenseurs de notre profession. Cette reconnaissance universitaire doit s’accompagner d’un renforcement de la filière universitaire de médecine générale. MG France a réclamé en juillet 2015 la nomination des enseignants titulaires supplémentaires nécessaires. Le gouvernement ayant finalement tranché en faveur de ces nominations, MG France missionnera un observateur à la Grande Conférence de Santé. Ces nominations supplémentaires étant encore notoirement insuffisantes, MG France attend du Premier Ministre l’annonce des autres mesures indispensables à notre discipline. La reconnaissance de la médecine générale s’appuie sur trois volets : enseignement universitaire, arrêt de la discrimination imposée à notre spécialité dans la convention médicale, moyens et conditions d’exercice. Ces exigences continueront à être portées par MG France, membre de la CNPL, afin d’être entendues par les pouvoirs publics et par tous les acteurs du système de santé. Elles doivent donc constituer le socle de la plate forme commune intersyndicale pour la prochaine convention médicale. Sources : www.mgfrance.org
Le SYNDARCH, membre de la CNPL se positionne sur les CAUE. février 10, 2016 admin Le SYNDARCH (syndicat de l’architecture) membre de la CNPL, a pris une position nette à propos des CAUE (Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement ) notamment lors de son intervention au Sénat. Il est paradoxal de constater l’attachement des sénateurs aux CAUE (table ronde de l’architecture du 3 décembre 2015) et l’état dans lequel les CAUE se trouvent aujourd’hui. Il a été rappelé et c’est un consensus que les CAUE sont un service public d’importance tant pour les collectivités que pour les particuliers et que leur échelle d’intervention départementale est la plus juste et la plus adaptée aux besoins et enjeux. Le syndicat de l’architecture soutient et défend les CAUE. Source : Syndarch Photo : Johann FROELIGER – Président du Syndarch
Médecins – MG France: il faut donner la priorité à la médecine générale. février 8, 2016 admin La future négociation conventionnelle et la bataille pour l’équité tarifaire, les récentes élections aux Unions régionales de professionnels de santé et le projet d’une action intersyndicale commune étaient les thèmes principaux de la dernière conférence de presse de MG France du 27 janvier. 2016 sera-t-elle une nouvelle année blanche pour les médecins généralistes ? C’est ce que prognostique Claude Leicher en ouverture de la conférence de presse de MG France ce jeudi 27 janvier. Aussi invite-t-il les médecins généralistes, à la veille de l’ouverture des négociations avec l’Assurance-maladie, à prendre leur destin en main : « Aujourd’hui, nous attirons l’attention sur le fait qu’il n’est pas tolérable qu’un blocage tarifaire arrive à sa sixième année. les médecins généralistes doivent décider qu’ils ont droit à la consultation à 25 euros au bout de ce blocage tarifaire de 5 ans ». Lancé par le syndicat le 2 octobre 2014, le mouvement en faveur d’une équité tarifaire entre toutes les spécialités doit s’amplifier afin que la cotation de la consultation à 25 euros soit remboursée. « Le dépassement tarifaire n’était pas notre tasse de thé chez MG France, ajoute son président. Aujourd’hui des médecins nous appellent pour nous demander comment faire techniquement et ce qu’ils risquent. Nous répondons que les médecins ne risquent rien. C’est mon cinquième combat tarifaire et je suis toujours médecin généraliste conventionné. » « Comment les mutuelles pourraient nous chercher des noises pour 2 euros quand des médecins pratiquent des dépassements de 400 ou 500 % – ce qui fait 115 euros ?, poursuit Claude Leicher. Je suis scandalisé que des associations de consommateurs [le CISS en particulier] viennent nous donner des leçons sur notre démarche, alors qu’on les entend peu sur les dépassements beaucoup plus importants. » « Nous sommes rejoints sur ce mot d’ordre par l’UNOF. Je salue cette décision mais je m’étonne de la position de la FMF, qui hésite sur le montant, estimant que 25 euros ce n’est pas assez. D’autres syndicats polycatégoriels hésitent, comme le SML. Je ne comprends pas ces atermoiements ! » Ce d’autant qu’une récente enquête menée par les principaux syndicats de généralistes, qui a recueilli 5000 réponses, est claire sur la question de la transgression tarifaire : » Le premier mot d’ordre soutenu par les médecins généralistes est le passage à 25 euros, souligne le président de MG France. Nous allons encourager les médecins à s’y mettre. » Pénalisation des généralistes Sur le chapitre des résultats des élections aux URPS, Claude Leicher a rappelé que MG France a, sur le collège des généralistes, atteint une première place, avec 31,5% des voix et que la quasi totalité des recours initiés contre ces élections ont été rejetés. « Le résultat définitif sera donc proche de ce chiffre, ajoute-il. Mais ce résultat ne se retrouve nulle part dans le bilan que l’on peut aujourd’hui dresser des bureaux constitués au sein des Unions. « C’est la portion congrue pour les généralistes », constate Claude Leicher. « Pour la constitution des bureaux des URPS, les arrangements entre les syndicats polycatégoriels ont prévalu sur la logique de l’élection par collège. Ce mode de fonctionnement n’est pas adapté au principe initial. C’est la raison pour laquelle les médecins sur le terrain ne s’y retrouvent jamais. Ils ne comprennent pas ce qui s’est passé, entre l’élection à laquelle ils ont participé et les résultats d’une élection à laquelle ils ne comprennent pas grand’chose. » Pour le président de MG France, la constitution des Unions régionales fait ressortir une nette pénalisation des généralistes : seulement trois médecins généralistes sont élus présidents aux URPS, alors que les généralistes représentent environ la moitié des électeurs. « Le médecin de base se demande à quoi servent les URPS. » Aussi, invite-t-il les responsables politiques à s’interroger sur l’utilité de ce type d’élections. « Nous connaissons cette situation depuis toujours. Nous avons poussé à l’élection d’un président du syndicat LE BLOC en Bourgogne-Franche-Comté, estimant qu’un syndicat qui représente dans son collège les deux tiers de ses électeurs doit avoir une présidence d’Union. Nous aurions pu réclamer la présidence de l’Union régionale Rhône Alpes où nous faisons plus de 53% des voix. Mais les syndicats poly catégoriels ne le voulaient pas. Il faudrait donner aux URPS une organisation qui corresponde aux modalités de l’élection, si on veut qu’elles servent à quelque chose », a conclu Claude Leicher sur ce registre. Priorité à la médecine générale Ce dernier a enfin évoqué la rencontre avec les syndicats de médecins libéraux en vue de la préparation d’une plateforme commune. Estimant que la spécialité médecine générale est en danger en termes de moyens, de revenus et de démographie, le président de MG France a indiqué le préalable posé par son syndicat à cette plateforme : donner la priorité à la médecine générale dans le cadre des négociations conventionnelle à venir. « La spécialité médecine générale a des droits acquis auxquels il ne faudra pas toucher, qu’il ne faudra même pas aborder », indique Claude Leicher. Sur l’ASV, il a rappelé que les déficits annoncés pour ce régime imposent de faire des ajustements. Au nombre des objectifs retenus par MG France pour les négociations à venir figurent : une rémunération de toutes les tâches et fonctions du médecin généraliste. « Il ne faut pas des rémunérations à la place de l’acte, note Claude Leicher. il faut des rémunérations en plus de l’acte, comme les tâches de coordination, qui sont actuellement payées aux médecins correspondants. » un forfait structure pour payer la structure de travail : l’équipement (particulièrement en informatique), les locaux (l’accessibilité est un problème majeur, avec un risque de désertification des centres villes), le lieu d’installation, l’embauche de personnel (notamment de secrétariat). « Nous sommes actuellement à 0,3 équivalent temps plein en secrétariat. Il faut au minimum doubler le secrétariat sur place. » une charte relationnelle du médecin avec les structures : « un arbitraire statistique s’est développé dans la recherche de la fraude. Ce n’est pas acceptable. « Source : www.mgfrance.org Photo : Claude LEICHER – Président de MG France et Jacques BATTISTONI – Secrétaire Général de MG France
L’USPO, membre de la CNPL, est indignée et révoltée de l’image de la pharmacie d’officine véhiculée dans l’émission CAPITAL de M6 diffusée dimanche 24 janvier. février 1, 2016 admin Au cours de cette émission, CAPITAL a choisi de se focaliser sur 20 % de l’activité des pharmacies en occultant le cœur même du métier de pharmacien qui occupe 80 % de son activité et de ses équipes. Alors que le titre était « Regardons derrière le comptoir » ils n’ont rien vu du tout ! Dans la présentation de différents reportages faire l’amalgame entre médicaments conseils, dispositifs médicaux et parapharmacie est très approximatif et trompeur. Laisser croire que la grande distribution a des médicaments dans ces rayons est un véritable parti pris sans parler d’une référence à une publicité contestable faite par un distributeur. Comparer les revenus de l’entreprise aux revenus personnels relève d’une démarche partisane. Nous rappelons un des points de notre programme : l’USPO souhaite que la pharmacie ne soit plus comparée au commerce de détail mais aux autres professionnels de santé ou aux autres professions libérales, il faut arrêter cette présentation caricaturale. Mettre en exergue les méthodes d’une minorité de confrères qui plagient la grande distribution, c’est méconnaître et occulter le professionnel de santé, spécialiste du médicament qu’est le pharmacien au service de patients de plus en plus fragiles. C’est méconnaître toute la réglementation qui permet à tous les français d’avoir une pharmacie d’officine à proximité de leur domicile, des pharmaciens disponibles et attentifs aux besoins de tous, très loin de la consommation et de ses dérives. Nous aimerions montrer toutes les palettes de notre profession et comme il a été rappelé dans cette émission 93% des patients nous font confiance ! Cela gêne-t-il les projets et les affaires de certains qui voudraient banaliser le médicament ? La répétition et l’orientation systématique des reportages et des pseudos enquêtes ne font aucun doute sur cet objectif de déstabilisation de notre profession. L’USPO dénonce ces manœuvres et s’interroge sur leurs inspirateurs. Source : www.uspo.fr Photo : Marie-Josée AUGE CAUMON – Membre du bureau de l’USPO et membre du Bureau de la CNPL
Assurance responsabilité professionnelle : un obstacle majeur à l'exercice libéral des sages-femmes, par l'ANSFL, membre de la CNPL. janvier 27, 2016 admin En décembre dernier, l’ANSFL célébrait un début de victoire. Le tribunal administratif condamnait le bureau central de tarification (BCT) annulant sa décision d’imposer des tarifs assurantiels aux sages-femmes pratiquant l’accouchement à domicile similaires à ceux des obstétriciens Mais la joie sera de courte durée. L’AIAS, intermédiaire entre sages-femmes et SHAM, vient d’adresser à ses sociétaires un courrier surréaliste. Outre le fait que certains tarifs sont augmentés de 1000 % La SHAM refuse désormais d’assurer les sages-femmes ayant une pratique d’accouchement à domicile. Depuis des années, ces sages-femmes ne sont plus couvertes pour ce risque au vu des tarifs demandés (équivalent à leur revenu moyen) mais elles restaient assurées pour le reste de leurs actes. C’est maintenant un refus global d’assurance qui leur est opposé Par ailleurs, la SHAM propose à l’ensemble des libérales une liste d’actes réductrice, pour ne pas dire humiliante. Par exemple, alors que les sages-femmes ont acquis depuis 2009 la compétence pour le suivi gynécologique de prévention, le contrat évoque le « conseil en contraception », comme si elles n’étaient pas à même de la prescrire. Pire, on ne trouve aucune mention de consultations de suivi de grossesse. Le contrat stipule également que l’assuré est tenu de déclarer « toutes spécialités ou compétences professionnelles, toutes techniques particulières qu’il est légalement en droit de pratiquer …/… les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence d’aggraver les risques ou d’en créer de nouveaux. » Cela revient à exiger des sages-femmes de lister l’ensemble de leurs actes et d’évaluer elles-mêmes une éventuelle augmentation du risque. Difficile de faire plus flou ; en cas d’incident, il serait aisé de leur opposer la nullité du contrat. Quelle autre profession de santé se voit exclue de facto pour un acte de sa compétence ? Quelle autre profession de santé doit ainsi définir ses compétences auprès d’un assureur ? Les compétences des sages-femmes sont définies par la loi. L’ANSFL dénie à la SHAM le droit de les réduire. Source : www.ansfl.org Photo : Madeleine MOYROUD – Présidente de l’ANSFL
Tiers-payant – Le Conseil constitutionnel conforte la position de MG France, membre de la CNPL. janvier 22, 2016 admin Le Conseil Constitutionnel a retoqué l’obligation du tiers payant sur la part complémentaire en l’absence de garanties pour les droits du professionnel. L’article 83 de la loi de santé ne portera donc que sur la part obligatoire. Ce tiers payant est déjà largement pratiqué par les professionnels, jusqu’à 100% dans certaines spécialités médicales. Cette décision est un soulagement pour les médecins libéraux qui refusent majoritairement la généralisation du tiers payant qui les aurait laissés seuls face à près de 600 régimes complémentaires. Soulagement de ne pas devoir vérifier les droits, établir deux factures (parts obligatoire et complémentaire) sans garanties de paiement et gérer les impayés. MG France a dénoncé dès l’annonce du tiers-payant généralisé ces contraintes et refusé l’obligation. Ce refus est d’autant plus ferme que l’absence de moyens et notamment de secrétariat nous aurait détournés de notre métier, au service de la santé de nos patients et de la population. Le 4 novembre 2015 lors de leur conférence de presse commune, les syndicats médicaux libéraux ont rappelé ensemble que le principe du tiers payant est accepté par les médecins libéraux, comme en témoigne son utilisation sur la part obligatoire qui atteint près de 90% chez les radiologues, radiothérapeutes, biologistes ou anesthésistes. Le Conseil Constitutionnel conforte cette position pragmatique en rappelant que le tiers payant ne porte pas atteinte à la liberté d’entreprendre des professionnels de santé et donc à leur statut libéral. MG France est conforté dans sa position pragmatique et ferme adoptée dès l’annonce de cette mesure inapplicable. Les français et leurs professionnels de santé ont besoin de mesures de simplification qui facilitent l’accès aux soins sans perturber l’exercice de la médecine. L’exonération du ticket modérateur chez le médecin traitant serait une solution intelligente, pragmatique et économe qui faciliterait un tiers payant choisi par les professionnels qui le souhaitent pour les patients qui en ont besoin. Source : www.mgfrance.org – Communiqué du 22 janvier 2016 Photo : Claude LEICHER – Président de MG France