GÉOMÈTRES-TOPOGRAPHES. Les conditions d'inscription des géomètres-topographes à l'Ordre des géomètres-experts sont fixées.

Les conditions d’inscription des géomètres-topographes à l’Ordre des géomètres-experts viennent d’être précisées. En particulier les géomètres-topographes sont autorisés à réaliser leur stage au sein de l’entreprise où ils exercent leur activité.

Ils doivent à cet effet souscrire une assurance.

Les géomètres-topographes qui en font la demande peuvent bénéficier d’une réduction de la durée du stage, pouvant aller jusqu’à un an, dès lors qu’ils justifient de 15 ans au moins de pratique professionnelle, dont 5 ans au moins dans des fonctions d’encadrement.

Source : D. n° 2015-649, 10 juin 2015 : JO 12 juin 2015

 

CHARGES SOCIALES – Professions médicales et paramédicales

L’obligation de dématérialisation de la déclaration des revenus est reportée pour les professions médicales et para-médicales conventionnées.

Dans une réponse du 7 mai 2015, l’ACOSS a informé le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables que la Direction de la Sécurité sociale (DSS) a accepté un report de la mise en oeuvre de l’obligation de dématérialisation des déclarations des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, dans l’attente de la réalisation des travaux de refonte de leurs systèmes d’informations.

Les praticiens et auxiliaires médicaux recevront donc prochainement une déclaration de revenus par voie postale. La date limite de souscription des déclarations, fixée par arrêté, n’est pas encore connue.

Source : Infodoc-experts, inf. 18 mai 2015

 

VÉTÉRINAIRES – Le Code de déontologie vétérinaire est modifié.

Un décret actualise les dispositions du Code de déontologie vétérinaire. En particulier, afin de garantir l’indépendance des vétérinaires, le contrôle par l’Ordre des vétérinaires des conventions et contrats conclus dans le cadre de l’exercice professionnel est renforcé et l’insertion d’une clause de non-concurrence devient facultative.

Une nouvelle catégorie d’établissements de soins vétérinaires est créée : le centre de vétérinaires spécialistes.

Par ailleurs, le décret introduit de nombreuses mesures de modernisation et de simplification dans le domaine de la communication commerciale et les obligations d’information des vétérinaires à l’égard de leurs clients sont renforcées.

 

Source : D. n° 2015-289, 13 mars 2015 : JO 15 mars 2015

AVOCATS – Actualisation de la rétribution des interventions des avocats au titre de l'aide juridique.

Un décret modifie la rétribution, au titre de l’aide juridique, de l’intervention des avocats et fixe à :

  • 2 unités de valeur (UV), soit 2 fois 22,84 €, le montant de la rétribution allouée à l’avocat assistant le condamné devant le président du tribunal ou le juge délégué lors du débat contradictoire de révocation de la contrainte pénale (lorsque la personne condamnée ne respecte pas les mesures de contrôle et d’assistance) ;
  • 4 unités de valeur (UV), soit 4 fois 22,84 €, le montant de la rétribution allouée à l’avocat assistant le condamné devant la commission de l’application des peines ;
  • 88 € hors taxes pour une intervention au cours de l’audition libre de la personne suspectée ou de la confrontation mentionnée aux articles 61-1 et 61-2 du Code de procédure pénale ou à l’article 67 F du Code des douanes ;
  • 46 € hors taxes pour l’assistance de la personne déférée devant le procureur de la République, en cas de comparution immédiate ;
  • 61 € hors taxes pour l’assistance de la personne placée en retenue lors de l’entretien prévu aux articles 695-27, alinéa 1er, 709-1-1, 716-5 et 803-3 du Code de procédure pénale ;
  • 100 € hors taxes pour l’assistance lors des auditions et confrontations.

Source : D. n° 2015-271, 11 mars 2015 : JO 13 mars 2015

 

Les cotisations 2014 des régimes d'assurance vieillesse complémentaires obligatoires des professions libérales!

Un decret du 26 decembre 2014 fixe, au titre de l’annee 2014, les cotisations des regimes d’assurance vieillesse complémentaires obligatoires des professions liberales et des artistes et auteurs relevant de l’article L. 382-1 du Code de la sécurité sociale, ainsi que les cotisations des regimes d’assurance invalidite-deces des professions libérales.

 

Source : D. n° 2014-1639, 26 déc. 2014 : JO 28 déc. 2014