L’assurance maladie ne doit être mise dans une situation de déficit chronique pendant 20 ans supplémentaires à cause de la crise sanitaire. juin 27, 2022 admin Après deux années d’une crise sanitaire qui n’est pas terminée la situation des comptes de l’assurance maladie sont devenues bien évidemment très déficitaire. Entre 20 et 30 milliards de déficit lié à la stratégie du « quoi qu’il en coute » que personne ne conteste. La dynamique du dépistage permettant d’isoler uniquement les malades et pas tout le pays, la politique volontariste de la vaccination permettant de protéger les patients les plus fragiles, la mise à disposition les outils de protection individuels et la formation aux gestes barrières ont permis d’avoir des résultats concrets pour notre pays : – Les enfants et les étudiants ont continué à fréquenter les établissements et ont pu passer leurs examens – Les entreprises ont continué de travailler permettant de soutenir l’économie du pays et pour celles qui étaient stoppés d’obtenir des aides pour ne pas sombrer, D’avoir des professionnels de santé de ville et hospitalier compétents et disponibles pour être sur le pont pendant toute cette période D’avoir les services de la CNAM et des ARS mobilisés à 200 %. Après s’être tous félicité de cette organisation on passe brutalement du « quoi qu’il en coute » à « qui paye l’addition ». Et pour l’instant le cout de la crise se retrouve à la charge de l’assurance maladie alors que tous les efforts de bonne gestion avaient permis de retrouver l’équilibre avant cette crise. La conséquence est une paralysie pendant les 20 prochaines années de l’institution alors que l’on doit investir pour continuer à moderniser le système de santé et réorganiser l’offre de soins qui ne pourront pas se faire sans investissement. L’état doit prendre sa part puisque c’est lui qui a géré cette crise inédite et en aucun cas la CNAM seule. Si les prochains PLFSS se résument à combler ce déficit comment reformer le système de santé et permettre un accès aux soins de qualité pour tous les citoyens ? Une réflexion complémentaire est la paralysie des reformes du système de santé qui doivent attendre la programmation d’une loi santé dans un calendrier parlementaire très encombré. Serait-il incohérent d’avoir un volet « santé et organisation des soins » dans le PLFSS pour être plus souple et réactif tous les ans ? Il est temps que le PLFSS ne se limite pas à un exercice comptable mais soit complété par des mesures d’organisation du système de soin. Osons le changement et la réactivité, il y a urgence là aussi ! Gilles BONNEFOND – Membre du Conseil d’Administration de la CNAM, représentant les Professions Libérales
Communiqué du 10 juin 2022. «Conseil National de la refondation». juin 10, 2022 admin La Chambre Nationale des Professions Libérales, appelle à des réformes structurantes. Le Chef de l’État vient d’annoncer la création d’un Conseil National de la Refondation. Qu’ils soient, environnementaux, économiques, de solidarité, ou de laïcité, les enjeux qui se dressent devant nous, appellent à une réflexion apaisée, concertée, approfondie. La création d’un Conseil National permettrait aux acteurs sociaux, politiques, et territoriaux, de travailler, ensemble, et de proposer à l’exécutif des pistes de rénovation. Dans une Europe percutée par la guerre, par le retour de l’inflation, par tous les défis climatiques, démographiques, alimentaires, d’accès à la santé pour tous, cet engagement commun, serait une chance pour la Nation. Une telle organisation, favorisant un dialogue direct et concerté entre des institutions politiques, des organisations syndicales et des représentants de la société civile organisée, est susceptible de permettre la mise en œuvre des nécessaires réformes structurantes de notre société. La Chambre Nationale des Professions Libérales, qui a toujours préconisé le dialogue et la recherche de consensus, s’associera à ce projet pour y porter la voix des professionnels, de la Médecine, du Droit, des Techniques et du Cadre de vie, porteurs incontournables du lien social nécessaire au « vivre ensemble ». Au travail et aux propositions maintenant !
MG France principal syndicat de médecins généralistes, membre de la CNPL vous parle de la crise des urgence. mai 31, 2022 admin MG France propose des solutions pour affronter la crise des urgences, révélatrice de la désorganisation de notre système de santé. La crise des services d’urgences qui s’annonce cet été s’inscrit dans une crise systémique affectant l’ensemble de notre système de santé, ville comme hôpital. La crise démographique, source de difficultés pour trouver un médecin traitant, concerne désormais le recrutement dans les services hospitaliers et en particulier dans les services d’accueil des urgences. L’Hôpital, enfin convaincu que le sort des soins de ville et de la médecine hospitalière sont liés, se retourne vers ses partenaires ambulatoires afin de rechercher des solutions conjointes. L’absence de régulation de notre système de santé est à l’origine de ses dysfonctionnements : financement très insuffisant des soins primaires, contournement du médecin traitant et du parcours de soins, financement de l’offre de soins plutôt que des besoins de santé, accès non régulé au système de soins et en particulier aux services d’urgences, absence de communication sur le mode d’emploi des services de soins auprès de la population … L’injonction faite aux médecins généralistes de « reprendre » les gardes reflète l’ignorance des besoins réels : quelle couverture est nécessaire en nuit profonde, alors que plusieurs ARS ont stoppé ce financement faute d’activité. La régulation des appels par un médecin généraliste permet d’orienter au mieux les demandes de soins non programmés, qu’elles relèvent d’une urgence médicale et d’un plateau technique ou d’une consultation différée de quelques heures. Le meilleur acteur pour gérer des situations de médecine générale, même ressenties comme urgentes, reste le médecin généraliste. L’absence d’organisation des soins non programmés se traduit par la multiplication d’intervenants sans coordination ni continuité des prises en charge. Ceci conduit inexorablement à des pertes de chance pour les patients qui sont les premiers à en pâtir. Sans hiérarchisation des besoins de soins non programmés, et sans mandat donné aux représentants légitimes des acteurs de terrain, le Service d’Accès aux Soins ne peut pas répondre aux attentes des pouvoirs publics et de la population. Face à ces constats aux lourdes conséquences, MG France propose plusieurs pistes de solutions : Instaurer une régulation à l’entrée des urgences. En cas de réorientation vers la Ville, sollicitation du médecin traitant en premier lieu, le lendemain si la régulation a été faite la nuit. Permettre au médecin généraliste de disposer d’un numéro d’appel spécifique permettant l’admission directe de patients dans les services, évitant ainsi le passage aux urgences. Communiquer rapidement au médecin traitant le compte-rendu de chaque intervention médicale lors d’une demande de sons non programmés. S’appuyer sur les communautés professionnelles de santé (CPTS) pour organiser la réponse aux demandes de soins non programmés : ouverture de créneaux de continuité, voire de permanence des soins, basés sur le volontariat, dans leurs territoires. Financer la première ligne de soins afin de lui permettre de répondre partout aux besoins de santé de la population. Et notamment généraliser les assistants médicaux en diminuant les freins à leur recrutement, afin de bénéficier de leur rôle d’interface entre Ville et Hôpital et dans l’organisation des parcours des patients. Organiser une campagne de communication sur le bon usage du système de soins en cas de demande de soins non programmés. Concernant le service d’accès aux soins : Autoriser la régulation délocalisée à partir du cabinet du médecin, et non systématiquement dans les locaux du SAMU. Les soins non programmés ne sont pas des urgences. Réguler depuis son lieu de travail habituel permet d’augmenter le nombre de médecins régulateurs disponibles. Valoriser l’activité de régulation doit aussi y contribuer. Valoriser de manière plus attractive les actes effectués à la demande de la régulation médicale. Privilégier une gouvernance centrée sur les acteurs de soins de ville, renforçant le rôle du médecin traitant. Mettre en place une évaluation du dispositif qui ne repose pas uniquement sur des indicateurs hospitaliers relevant des urgences médicales. Le respect du parcours de soins, la bonne orientation des patients et l’organisation de la réponse médicale doivent être privilégiés. Source : www.mgfrance.org
Branche des métiers du Bien-être, une initiative de la Chambre Nationale des Professions Libérales. mai 31, 2022 admin Branche des métiers du Bien-être. Réunion de travail au CESE avec les présidents des syndicats professionnels concernés, en présence du Président de la Chambre Nationale des Professions Libérales Daniel-Julien NOËL. Depuis quelques mois la Chambre a créé une branche « métiers du Bien-être » pour faire face à la demande d’organisation de ces professions et aux recommandations des différents ministères concernés. Alexandra ATTALAUZITI a été désignée en tant que présidente de cette branche. Alexandra est déjà très active à titre personnel puisqu’elle dirige son centre de formations ADNR et préside le syndicat des professionnels de la naturopathie. Elle reçoit avec plaisir cette nouvelle mission. La branche Métier du Bien être comprend plusieurs syndicats professionnels de Sophrologie, Kinésiologie, shiatsu, Naturopathie, réflexologie, Massage Bien-être et Hypnothérapeutes. Les représentants sont entrain de construire une charte métier commune au sein de la Chambre Nationale des Professions Libérales pour continuer a organiser les métiers et rassurer les usagers. Le président a aussi abordé les dossiers en cours depuis de nombreux mois qui progressent lentement comme pour l’évolution des codes APE, la prise en charge des formations de perfectionnements dans les métiers du Bien être et bien d’autres dossiers que le président et son équipe vont gérer et de négocier durant le prochain semestre. Depuis la dernière enquête de représentativité ayant confirmé la représentativité de la Chambre Nationale des Professions Libérales dans l’organisme gérant la protection sociale des travailleurs indépendants, certains professionnels du Bien être sont désignés au sein du CPSTI (instance nationale) et des IRPSTI (instances régionales). Si vous êtes professionnels des métiers du Bien-être, si vous avez certains dossiers complexes, il ne faut pas hésiter a contacter vos représentant des métiers du Bien-être à la CNPL sur metiers.bienetre@cnpl.org ils pourront essayer de vous accompagner au mieux. La branche des métiers du Bien-être souhaite accueillir de nouveaux métiers du Bien être dans les prochains mois, la responsable est disponible par mail sur metiers.bienetre@cnpl.org Tous les syndicats de la branches des métiers du Bien être sont heureux d’avancer en synergie pour poursuivre a la reconnaissance des métiers et a la stabilisation du cadre juridique.
PHARMACIENS – Résultats des Elections Ordinales. mai 31, 2022 admin Elections ordinales – Résultats des Conseils régionaux et des délégations d’outre-mer de l’Ordre des pharmaciens. A la suite des scrutins auxquels ont pris part les pharmaciens inscrits au tableau de l’Ordre, les bureaux des Conseils régionaux de la section A (titulaires d’officine), ainsi que les présidents de délégation auprès du Conseil central de la section E (tous métiers) ont été élus. Téléchargez la liste des élus. CP_Elections ordinales_CROP et délégations_230522
Formation Professionnelle – La Chambre Nationale des Professions Libérales saisit les pouvoirs publics! mai 10, 2022 admin Une formation professionnelle opaque, gérée de façon irrégulière et qui fait l’objet d’une information judiciaire ouverte par le Parquet. Les critiques ne cessent de s’amplifier sur l’irrégularité de la situation du Fonds d’Assurance Formation des Professions Libérales. 7 millions de fonds utilisés de façon irrégulière. A la suite d’un contrôle officiel des services de l’État, il apparaît que 7.015.356 euros de fonds publics ont été utilisés de façon irrégulière. Au total, 14 millions d’euros de fonds publics évaporés… l’État a prononcé une pénalité de même montant au FIF-PL, soit au total plus de 14 millions d’euros, de fonds publics ne financeront pas nos formations. …L’équivalent de 22000 journées de formation. Le Parquet national financier, saisi d’une telle incurie, a ouvert une information pénale. Le plus extravagant : l’organisation syndicale qui gère ces fonds (plus de 65 millions par an) n’a fait l’objet d’aucun arrêté reconnaissant sa représentativité, en infraction avec l’article R.6332-65 du Code du Travail. Rappelons que seule la CNPL a été reconnue, comme organisation spécifique de Professions Libérales, représentative dans ce secteur (Décret du Premier ministre du 24 décembre 2018 – Arrêté ministériel du 30 novembre 2021 – JO du 5 décembre). La CNPL a saisi les pouvoirs publics d’un retrait d’habilitation pour mettre fin à cette situation, en tout point, illégale. Avec nous, exigez une formation professionnelle de qualité, gérée dans des conditions conformes à la loi et à l’intérêt des professionnels libéraux, et une gestion respectueuse des fonds publics constitués par vos cotisations.
Infirmières – Prix des carburants : le Sniil, membre de la CNPL obtient le doublement de l’aide de l’Etat par la CNAM! mai 5, 2022 admin Pour faire face à la hausse du prix des carburants, l’Assurance Maladie revalorise temporairement les indemnités de déplacement à hauteur de 15 centimes par litre de carburant. Le Sniil, membre de la CNPL, voit en ce geste un moyen complémentaire de compenser les pertes financières liées à la flambée des prix des carburants. Le Sniil sollicite depuis plusieurs mois les pouvoirs publics pour que des mesures fortes soient prises pour soutenir la profession. Afin d’éviter tout risque que des patients se retrouvent sans soins, l’Assurance Maladie a proposé des mesures aux représentants de la profession : La valorisation des IFD de 4 centimes d’euros. L’indemnité passe alors à 2,54 euros par déplacement. L’augmentation de l’indemnité kilométrique (IK) d’un centime par kilomètre. Avec ces différentes aides additionnées à l’aide de l’Etat, les IDEL verront une baisse des surcoûts liés au carburant de 30 centimes d’euros par litre. À noter que ces valorisations sont provisoires. Elles sont applicables dès ce jour et prendront fin lorsque les remises de l’Etat sur les prix des carburants seront levées, soit au 31 juillet. Le Sniil ne peut que se satisfaire de ce premier pas fait vers les IDEL. Cette problématique est récurrente. Des discussions doivent cependant être ouvertes afin d’apporter des solutions pérennes pour la profession par une revalorisation des déplacements. L’accès aux soins à domicile ne doit pas dépendre du lieu de vie des patients. Il est urgent d’agir et de trouver des solutions durables pour résoudre ces problèmes d’accès aux soins sur tous les territoires. Source : sniil.fr
Le SYCFI, principal syndicat de formateurs et membre de la CNPL, signataire de "la Charte filière d’excellence". mai 5, 2022 admin Deux syndicats de formateurs signataires de la Charte filière d’excellence : « Les Acteurs de la Compétence » et le « SYCFI », membre de la CNPL. A travers cette Charte les deux syndicats s’engagent à promouvoir auprès de leurs adhérents les valeurs et principes relatifs à l’ensemble des actions concourant au développement des compétences : formation, apprentissage, accompagnement, VAE etc. Il s’agit pour les deux syndicats professionnels notamment de rappeler que : L’intérêt de l’apprenant, de l’employeur et du territoire est le critère essentiel qui doit guider chaque projet et action de développement des compétences ; les accords commerciaux entre prestataires doivent se conclure dans le respect mutuel des parties. Ils font l’objet d’une convention, signée à l’issue de négociations respectant l’équilibre des droits et obligations de chacun. Selon Martine GUERIN, présidente du SYCFI, « Notre ambition est de promouvoir la mise en œuvre de la qualité des actions de développement des compétences à travers des engagements partagés, en particulier avec les Acteurs de la compétence sur cette finalité et sur l’enjeu de l’employabilité plus largement. Au moment où les transformations du monde s’accélèrent le rôle des consultants formateurs indépendants est plus que jamais déterminant sur le dynamisme de notre économie. » Source : consultant-formateur-independant.org
MEDECINS – MG France, membre de la CNPL, réclame une véritable réévaluation des indemnités de déplacement. mai 5, 2022 admin Une « Prime carburant » de la CNAM : dérisoire ! La CNAM a constaté que les soignants qui se déplacent au domicile de leurs patients supportent les augmentations de tarif des carburants. Elle a donc généreusement décidé d’octroyer aux médecins généralistes une augmentation simultanée de la MD, de toutes les majorations de déplacement en garde et les jours fériés et des Indemnités Kilométriques (IK). Sur la MD : + 4 centimes Sur les IK : + 1 centime par kilomètre Cette majoration – qui disparaitra le 01/08 – s’ajoute à la remise à la pompe et à la revalorisation du barème kilométrique pour ceux qui déclarent aux frais réels. Mais elle ne tient pas compte du maintien « à euros constants » des valeurs : La MD à 10€ depuis 2002 devrait valoir 12€ en 2022 ! L’IK à 0,61€ depuis 1995 devrait valoir 0,86€ en 2022 ! Selon MG France, principal syndicat de médecins généralistes « On hésite donc entre l’impression d’être mieux traités que les gens ordinaires, ce qui semble presque scandaleux, et celle d’être pris pour des andouilles avec une revalorisation très chichement mesurée d’indemnités de déplacement qui n’ont plus été revalorisées depuis des lustres… » MG France réclame une véritable réévaluation des indemnités de déplacement. La Chambre Nationale des Professions Libérales soutien cette revendication légitime. Source : mgfrance.org Photo : Jacques BATTISTONI – Président de MG France
AVOCATS – « Conseil en ressources humaines » : le CNB obtient la réintégration du rôle de l’avocat. mai 5, 2022 admin Le CNB obtient gain de cause devant le Conseil d’Etat face à l’instruction du ministère du travail du 4 juin 2020 sur les « prestations de conseil en ressources humaines aux TPE/PME » qui excluait les avocats. Le Conseil d’Etat conclut qu’ en excluant par principe les cabinets d’avocats des prestataires auxquels les entreprises peuvent faire appel pour bénéficier de la prise en charge par l’Etat de la prestation « conseil en ressources humaines », l’instruction attaquée porte en l’espèce une atteinte injustifiée au principe de libre concurrence. A l’initiative des commissions Droit et entreprise et Exercice du droit de la précédente mandature, le CNB avait attaqué l’instruction n° DGEFP/MADEC/2020/90 DU 4 JUIN 2020 du Ministère du travail qui avait mis en place un dispositif permettant aux TPE/PME de bénéficier d’un accompagnement en matière de « conseil en ressources humaines » réalisé par un prestataire et co-financé par l’Etat, qui précise expressément que les cabinets d’avocats ne peuvent être prestataires. Le Conseil d’Etat a rendu sa décision ce jour. La ministre chargée du travail soutenait que les thématiques d’intervention dans lesquelles doit s’inscrire l’action des prestataires visés se rapportent à des matières concrètes de gestion des ressources humaines et que la prestation de « conseil en ressources humaines » ne saurait être réduite à une prestation de conseil juridique. Le Conseil d’Etat constate cependant que plusieurs de ces matières comportent une dimension juridique et que les connaissances sur l’environnement institutionnel et l’expertise en matière de droit du travail sont des critères de contrôle de la qualité des prestataires auxquels les entreprises peuvent faire appel. Il relève à cette occasion que « de nombreux cabinets d’avocats disposent d’une expérience en matière de conseil et de gestion des ressources humaines en entreprise. Si la ministre fait valoir que l’instruction doit être lue comme n’excluant pas le bénéfice de la prestation dans le cas où le cabinet d’avocats dispose d’une filiale spécialisée dans le conseil en ressources humaines, sous réserve que les consultants répondent aux conditions fixées par le cahier des charges, une telle distinction repose sur un critère d’organisation sans lien avec l’objet de la prestation ». Il en conclut qu’en excluant par principe les cabinets d’avocats des prestataires auxquels les entreprises peuvent faire appel pour bénéficier de la prise en charge par l’Etat de la prestation « conseil en ressources humaines », l’instruction attaquée porte en l’espèce une atteinte injustifiée au principe de libre concurrence. La Chambre Nationale des Professions Libérales salue cette action menée par le CNB et le résultat obtenu. Sources : cnb.avocat.fr
ALERTE FRAUDE – SOYEZ VIGILANT ! La CNPL, est victime d’une utilisation frauduleuse de son nom dans le cadre d’une arnaque téléphonique aux droits à la retraite. mars 30, 2022 admin Ne communiquez aucune information, ni aucune pièce vous concernant à des personnes se présentant au téléphone de la Chambre Nationale des Professions Libérales pour évoquer vos droits à la retraite. Aucune personne n’a été mandatée par notre organisation à ce titre.
COMMUNIQUÉ -La CNPL toujours mobilisée pour défendre les professions libérales, obtient que la cotisation ADSPL de 0.04% soit déclarée illégale ! mars 22, 2022 admin Le Tribunal judiciaire de Paris a récemment invalidé la cotisation ADSPL. Cette nouvelle décision fait suite aux deux arrêts du Conseil d’État qui reconnaissaient également son illégalité. Pour rappel, ce prélèvement de 0.04% de la masse salariale servait à financer l’UNAPL, qui se finançait ainsi à bon compte. Dès l’instauration de cette taxe, la Chambre Nationale des Professions Libérales et certains de ses syndicats adhérents n’ont cessé de dénoncer ce scandale et d’agir auprès de toutes les juridictions compétentes. Pour la troisième fois, le bien-fondé de nos actions contre cette cotisation est reconnu, bénéficiant ainsi aux professions libérales. Rappelons la genèse de cette affaire. L’UNAPL avait imaginé d’instituer une cotisation sur la masse salariale des employeurs professionnels libéraux. Sans avertir, ni appeler les organisations syndicales d’employeurs, ni la Chambre Nationale des Professions Libérales (CNPL) organisation représentative des Professions Libérales, un accord avait ainsi été conclu avec les organisations syndicales de salariés. Une association présidée par l’UNAPL et domiciliée en son siège, était alors créée pour procéder au recouvrement forcé des cotisations et procéder au partage de celles-ci : l’A.D.S.P.L. Cet accord, totalement irrégulier devait faire l’objet d’un arrêté d’extension du ministre du travail publié au Journal Officiel, le 22 novembre 2013. Le ministre de l’époque donnait donc force exécutoire à cet accord. Saisi par la CNPL et une partie de ses syndicats adhérents, le Conseil d’État a annulé, par arrêt en date du 10 juillet 2015, pour excès de pouvoir, l’arrêté d’extension, au motif que la CNPL n’avait pas été appelée à la négociation de cet accord en violation de la Loi. Fin de la première étape. Non découragée par cet échec, l’UNAPL négocia, dans les mêmes conditions irrégulières, un avenant à l’accord initial, lequel a été étendu par la ministre du Travail (et l’on est en droit de se demander pourquoi) le 28 décembre 2017. A nouveau, la CNPL et une partie de ses syndicats adhérents ont saisi le Conseil d’État pour faire annuler cet arrêté d’extension qui donnent force exécutoire aux appels de cotisation. Le Conseil d’État a cassé, pour les mêmes raisons, cet arrêté d’extension, par un arrêt en date du 21 janvier 2021. Il n’existait donc plus aucun texte permettant de rendre obligatoire cette cotisation et surtout d’en exécuter le recouvrement contre les employeurs. Fin de la seconde étape. Cependant, l’ADSPL, animée ainsi que nous l’avons vu par l’UNAPL, a cru bon de poursuivre, avec âpreté, les actions en recouvrement de la cotisation 2020, et ce en toute illégalité. Il aura fallu cette nouvelle procédure, et le jugement du 15 mars 2022, pour mettre fin à ce qu’il convient d’appeler un « racket ». Le Tribunal Judiciaire de Paris, à la demande notamment de la CNPL, vient d’interdire à l’ADSPL (l’association paritaire de recouvrement mise en place par l’UNAPL) d’appeler quelque cotisation que ce soit, et surtout d’interdire la répartition des fonds récoltés, issus des cotisations de l’exercice 2020. Deux arrêts du Conseil d’État, un jugement immédiatement exécutoire du Tribunal Judiciaire de Paris, c’est-à-dire trois condamnations, l’action vigilante de la CNPL et de ses syndicats adhérents auront donc été nécessaires pour amener à la raison l’UNAPL. Celle-ci défend bien mal les intérêts des professionnels libéraux, mais n’oublie pas au passage ses propres intérêts puisque l’essentiel des cotisations lui profite directement. C’est à nouveau un ultime camouflet (le 3ème) pour l’UNAPL qui avait imaginé cette cotisation, écartant toute concertation avec d’autres organisations, assise sur les salaires versés par les professionnels libéraux employeurs pour financer ses actions ; celle-ci lui rapportait en propre plus de deux millions par an.
Infirmières – Le Sniil membre de la CNPL, obtient une majoration sur la vaccination COVID à domicile! décembre 1, 2021 admin Depuis plusieurs semaines le Sniil, membre de la CNPL, fait pression auprès des pouvoirs publics pour obtenir une revalorisation de la vaccination contre la Covid-19 à domicile. Le Sniil a eu gain de cause, une majoration de 5€ à l’acte de vaccination à domicile va être mise en place. Cette revalorisation va vous permettre aux IDEL (infirmière libérale diplômée d’état) de mieux s’organiser pour : « aller vers » les personnes non vaccinées notamment les plus âgées et les plus vulnérables ; répondre aux demandes croissantes de la population face à l’intégration de la 3e dose au pass sanitaire. Pour le Sniil, membre de la Chambre Nationale des Professions Libérales « la vaccination est un outil indispensable pour lutter contre la recrudescence de l’épidémie de Covid-19 ». Sources : www.sniil.fr
La CNPL met en place la branche des métiers du "bien-être" ! octobre 11, 2021 admin Depuis quelques semaines la Chambre a créé une branche métier du bien-être au sein du secteur Cadre de vie pour faire face à la demande d’organisation de ces professions et aux recommandations des différents ministères concernés. Alexandra ATTALAUZITI a été désigné en tant que présidente de cette branche. Alexandra est déjà très active à titre personnel puisqu’elle dirige son centre de formations ADNR et préside le syndicat des professionnels de la naturopathie. Elle reçoit avec plaisir cette nouvelle mission. La CNPL a adhéré immédiatement à l’idée d’organiser plus significativement les métiers du bien-être car de facto, ces entrepreneurs sont généralement des professions libérales. L’expertise de la Chambre complétée de la motivation de la présidente de la branche a permis de mettre en œuvre des rapprochements avec de nombreux syndicats du bien-être dans le plus grand esprit de dialogue, d’écoute et de bienveillance. Ces syndicats de professionnels du bien-être étaient jusqu’alors dispersés dans des missions de reconnaissance individuelles. Ils adhérent donc avec enthousiasme à cette volonté d’unité. La branche Métier du Bien être comprend plusieurs syndicats professionnels de Sophrologie, Kinésiologie, shiatsu, Naturopathie, la branche 10 Syndicats d’ici la fin de l’année 2021. https://www.cnpl.org/les-syndicats-affilies-et-membres-associes/Le Président de la Chambre a rapidement organisé des réunions d’instances qui ont d’ores et déjà apporté des pierres solides à cette nouvelle branche. Nul doute que le socle ainsi posé va permettre d’évoluer rapidement vers l’organisation du bien-être professionnel français. Alexandra ATTALAUZITI la présidente de la Branche Métier du Bien être est à votre disposition si vous souhaitez participer à cette belle et grande aventure pour la reconnaissance de nos métiers metiers.bienetre@cnpl.org Photo : Alexandra ATTALAUZITI
VACCINATION – Communiqué commun du Sniil, et de l'USPO, membres de la CNPL, et de la CPME. janvier 20, 2021 admin Vaccins : il faut sortir de la logique administrative. Chaque semaine perdue aura un coût en vies humaines d’abord, économique ensuite. Le retard que le gouvernement prend pour vacciner les Français est une véritable perte de chances. Ce fiasco logistique et organisationnel est d’autant plus surprenant que, contrairement à l’épisode des masques, cette fois-ci le temps permettait d’organiser les choses autrement. La suradministration, couplée au principe de précaution porté à son paroxysme, débouche sur cette situation ubuesque. Se faire vacciner doit être simple et facile. Nous demandons donc que les entreprises qui le peuvent, aient la possibilité de proposer à leurs salariés de se faire vacciner. La médecine du travail pourrait utilement être mise à contribution pour cela. Nous demandons également que les professionnels libéraux de santé présents partout sur le territoire national, aient les moyens d’administrer le vaccin au plus grand nombre. Les pharmaciens d’officine y sont prêts, les infirmières libérales le réclament. Accélérer la campagne de vaccination dans les EHPAD et donner la priorité au personnel soignant est logique. Mais notre pays est capable de mener plusieurs campagnes de front. A condition que l’on fasse confiance aux professionnels libéraux et que l’on accepte enfin de sortir d’une simple logique administrative qui bride l’initiative et fait peser une chape de plomb mortifère sur nos concitoyens et notre économie. *CPME : Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (partenaire de la CNPL); SNIIL : Syndicat National des Infirmières et Infirmiers Libéraux (membre de la CNPL) ; USPO : Union de Syndicats de Pharmaciens d’Officine (membre de la CNPL).
Marie-Laure SCHNEIDER, élue présidente de la CIPAV. janvier 20, 2021 admin Pour la première fois, la plus importante caisse de retraite des Professions Libérales (680 000 affiliés) porte une femme à sa tête. La nouvelle présidente membre de la Chambre Nationale des Professions Libérales, architecte de profession, Marie-Laure SCHNEIDER a été élue Présidente de la CIPAV au terme d’un long processus électoral débuté, le 1er septembre 2020. Arrivée en tête dans son collège électoral (architectes, géomètres, et professions du bâti) pour l’élection des administrateurs en novembre dernier, elle était candidate de la CNPL qui a remporté tous les sièges dans ce collège. Élue à la CIPAV depuis 2011, elle est par ailleurs membre du Conseil Économique Social et Environnemental de Bourgogne Franche-Comté et administratrice de l’URSSAF de Franche-Comté, membre de la commission de recours amiable. Les postes de 1er et de seconds Vice-présidents sont par ailleurs occupés par des élus de la CNPL. Une tâche importante attend par ailleurs la nouvelle équipe puisque la chaine affiliation recouvrement de la CIPAV sera transféré à l’ACOSS en 2023. La CNPL s’est déjà prononcée sur cet important dossier qui sera piloté par France-Recouvrement.
Jacques BATTISTONI, président de MG France, membre de la CNPL réclame la vaccination de tous les professionnels de santé libéraux. janvier 20, 2021 admin Le syndicat MG France affilié à la CNPL a réclamé la possibilité pour tous les professionnels de santé libéraux de se faire vacciner contre la Covid-19 dans les Ehpads. Il y a une double raison pour demander à être vacciné rapidement a expliqué le Président de MG France : « la première c’est se protéger, car les généralistes sont parmi les soignants qui voient le plus souvent des patients susceptibles de les contaminer, on a un certain nombre de patients qui ont le Covid. Et puis parce qu’on a besoin de donner l’exemple ». Le Président de MG France a par ailleurs constaté, dans une conférence de presse, que selon les retours des Médecins Libéraux, les français sont de plus en plus favorables à la vaccination.
Avocat en entreprise : quatre syndicats d’avocats dont le SAF et l’ABF, membre de la CNPL, font une déclaration commune pour dire NON à l’avocat en entreprise ! janvier 18, 2021 admin EXPÉRIMENTATION DE L’AVOCAT SALARIÉ EN ENTREPRISE C’EST UNANIMEMENT NON ! Sans la moindre concertation préalable de la profession, le Garde des sceaux vient d’annoncer la création d’un « avocat » salarié en entreprise présentée avec cynisme comme une expérimentation auprès de barreaux « volontaires ». La méthode est inacceptable, elle est brutale et méprisante à l’égard du Conseil National des Barreaux récemment renouvelé. Le SAF, la FNUJA, la CNA et l’ABF déclarent ensemble, dans une unité sans faille et avec force qu’il ne saurait être question de créer ni d’imposer ce nouveau statut qui n’a rien à voir avec un avocat. Faut-il rappeler que la majorité de la profession, s’est prononcée par le vote à deux reprises contre l’avocat salarié en entreprise dont l’instauration ne servira ni la profession ni les usagers du droit et de la justice. Nous ne sommes pas dupes : cette créature n’est pas un avocat. Elle n’en a aucun des attributs. Elle ne sert qu’à permettre aux juristes de se prévaloir du secret professionnel de l’avocat, instrumentalisé pour faire échec aux règles juridiques et financières garantissant la moralisation de l’économie. Le fait de subordonner cette personne à son employeur et de ne lui donner aucune garantie déontologique ni la juridiction du bâtonnier interdit d’envisager qu’elle puisse exercer de manière indépendante. Le considérer comme un avocat constitue une insulte à notre profession, libre, indépendante et fière de sa déontologie construite sur des principes essentiels inaliénables. Le recrutement de juristes à qui on donnerait le titre d’ « avocat », mais sans aucune des garanties déontologiques ou encore la possibilité de plaider dans les procédures sans représentation obligatoire (défense des employeurs devant les conseils de prud’hommes, défense des sociétés de recouvrements, bailleurs privés ou assureurs devant les tribunaux judiciaires …) fait courir un risque grave pour les justiciables et la profession. Cette expérimentation est incompatible avec une déontologie unique, l’égalité des structures entre elles, la capacité collective à défendre tous les justiciables avec les mêmes moyens et une identité forte non soluble dans l’univers indifférencié des prestations juridiques. Nous sommes donc opposés à toute forme d’expérimentation de l’ « avocat » salarié en entreprise et exigeons des pouvoirs publics qu’ils respectent la volonté de la profession. Sources : SAF – ABF – FNUJA – CNA
La Chambre Nationale des Professions Libérales vous présente ses meilleurs voeux pour l'année 2021! janvier 18, 2021 admin La Chambre Nationale des Professions Libérales rend hommage à tous les professionnels de santé, médecins, infirmiers, pharmaciens, sages-femmes, masseurs-kinésithérapeutes, qui chaque jour sont, pour vous sur le front de la pandémie, à tous les professionnels des métiers du droit, des techniques, du cadre de vie, qui au quotidien défendent vos libertés, vos droits, vos projets, et votre bien être, et vous présente ses meilleurs vœux 2021.
La cessation d’activité pour maladie ou accident enfin indemnisée pour les Professions Libérales. octobre 28, 2020 admin La couverture du « risque court » (90 premiers jours d’arrêt) votée en première lecture par l’Assemblée Nationale. C’est un dossier que la Chambre Nationale des Professions Libérales porte depuis de nombreuses années : le paiement d’indemnités journalières pour les Professions Libérales. Les réticences à la fois gouvernementales, mais aussi de certains syndicats ou Présidents de Caisses de retraite, avaient paralysé la mise en œuvre de cette avancée, destinée à conforter la protection sociale des Professionnels Libéraux face aux accidents de la vie. Un premier dispositif avait été voté en 2018, à la demande de la CNPL ; mais s’agissant d’un dispositif facultatif, il n’avait pas été mis en œuvre devant l’opposition de certains syndicats (voir le dossier – cliquez ici). Le Président de la Chambre Nationale des Professions Libérales (CNPL) avait alors en sa qualité de Président de la Caisse Maladie des Professions Libérales fait voter un rapport par l’Assemblée générale de la Sécurité Sociale des Indépendants. La crise de la COVID a fait prendre conscience aux plus réfractaires, qu’un devoir de solidarité s’imposait désormais à tous. Les deux organisations représentatives des Professions Libérales CNPL et UNAPL sont en accord sur ce dossier, qui devra être opérationnel au 1er juillet 2021 après que les modalités en aient été fixées par un Décret en Conseil d’État et un arrêté ministériel validant les conventions à intervenir avec le Régime Général. Voir les modalités techniques : cotisations, plafond, montant de l’indemnité… Attention : les avocats ne sont pas retenus dans le dispositif !