MG France, membre de la CNPL, s'insurge contre l'abandon programmé du dispositif "médecin traitant". janvier 26, 2023 admin Contre l’abandon du dispositif du médecin traitant, MG France, membre la CNPL, lance un appel à la résistance. MG France constate que les responsables politiques envisagent d’abandonner le dispositif du médecin traitant, qui constitue pourtant le socle de la seule politique de santé ayant démontré son efficience. Les textes parlementaires et les amendements les plus récents du gouvernement semblent en effet converger vers le démembrement du métier de médecin généraliste traitant, auquel ne restera bientôt plus que des contraintes toujours plus rudes et des perspectives toujours plus étriquées. Ce démembrement, cette perte de sens, entraineront rapidement la fuite des médecins généralistes vers d’autres modes d’exercice, qu’ils soient en début, en cours ou en fin de carrière. MG France est indigné par ce choix pour un système de soins sans médecin généraliste traitant, sans suivi organisé et durable, sans orientation du patient dans son parcours de soins. La dégradation des soins qui en résulterait serait préjudiciable aux plus fragiles, comme toujours. Fidèle à ses valeurs, MG France résistera, en défendant tout à la fois les médecins généralistes et l’accès à des soins de qualité pour tous. Pour commencer, MG France lance le mouvement « non aux heures supplémentaires, pas de devoirs supplémentaires » : arrêt de la PDSA sans repos compensateur indemnisé arrêt de la participation au SAS fermeture des cabinets médicaux en soirée fermeture des cabinets médicaux le samedi matin Alors que le gouvernement cherche sans vergogne à demander plus à une profession épuisée, MG France demande aux médecins généralistes de ne pas se mettre en risque personnel en travaillant trop : la santé des patients passe par la santé de leurs médecins généralistes traitants. Un investissement majeur sur la fonction et le rôle propre du médecin généraliste traitant reste possible, pour lequel MG France se battra par tous les moyens. MG France recherche avec les autres syndicats les moyens à envisager pour une action commune d’envergure destinée à s’opposer à ces décisions dangereuses pour la santé publique. La Chambre Nationale des Professions Libérales soutien la résistance engagée de MG France et des médecins libéraux.
Formation des Professionnels Libéraux : la CNPL demande aux pouvoirs publics de mettre un terme aux dérives. janvier 26, 2023 admin La Chambre Nationale des Professions Libérales (CNPL) confirme sa demande pour une vraie transparence sur la gestion financière du Fonds de formation des Professions Libérales (FIF PL), géré dans une opacité totale depuis une dizaine d’années. Les droits à la formation de nos pharmaciens, sage-femmes, avocats, huissiers, architectes, naturopathes etc. ont été bafoués à cause de détournements de fonds avérés. La qualité des services rendus par nos professionnels, essentiels au quotidien des Français, est donc en risque important, sans l’accès à la formation continue qui leur est due. Un détournement de fonds avéré qui pèse plus de 14 millions d’euros Un contrôle du FIF PL, mené par les services du Ministère du Travail et du Ministère de l’Économie, en 2017, a mis en lumière, pour les exercices 2013, 2014, 2015, une utilisation « irrégulière » d’une somme de près de 7 millions d’euros qui n’a jamais bénéficiée à la formation professionnelle des professions libérales adhérentes. En février 2022, le remboursement de la somme au Trésor public restant impayé, la Cour Administrative d’Appel de Paris a dû rappeler la décision ministérielle au FIF PL. Malheureusement, dans la réponse du FIF PL, parue le 07 décembre 2022, à la lettre ouverte de la CNPL de novembre 2022, le Président du FIF PL ne récuse ni n’explique clairement l’usage de ces fonds et se dit seulement « se tenir à la disposition des autorités compétentes. » Ce sont ainsi plus de 14 millions d’euros soit 35 000 heures de formation, auxquelles nos greffiers, experts-comptables, ostéopathes, notaires, architectes, chirurgiens-dentistes, kinésithérapeutes, psychologues, vétérinaires, infirmiers etc. n’auront jamais accès pour continuer de servir au mieux leurs clients/patients. 35 000 heures de formation perdues au profit d’actions de lobbying de l’UNAPL Ces fonds du FIF PL, initialement destinés à la formation des adhérents au titre de la formation professionnelle, ont été utilisés par l’UNAPL (autre organisme représentatif des professions libérales en France avec la CNPL), et seule majoritaire à la gouvernance du FIF PL, à des fins de lobbying pour son propre compte. Ceci a été formellement démontré par les équipes du Ministère du travail, à l’époque de l’investigation, en 2017. Les cotisations des adhérents ont été délibérément utilisées à d’autres fins que leurs droits à la formation, et en toute impunité. « Dans un monde professionnel en perpétuel changement, la formation est l’un des meilleurs moyens pour que les professions libérales continuent d’être performantes et répondent aux besoins réels des usagers de la Santé, du Droit, des Techniques et du Cadre de vie. La formation professionnelle est un enjeu fort pour les professions qui sont en permanence au service des citoyens. Dans le droit fil de la volonté du chef de l’État qui a souhaité « mettre la formation professionnelle au premier plan », la CNPL demande, en urgence, aux pouvoirs publics, à ce qu’il soit mis fin à une situation dont l’illégalité a trop longtemps été tolérée. Nous souhaiterions qu’un administrateur provisoire soit nommé aux fins de mettre un terme aux dérives financières et à l’utilisation illégale des fonds publics et ce pour restaurer une formation professionnelle de qualité. » Les membres du Bureau de la CNPL Contact presse Marie-Camille Bourguet mc.bourguetm@gmail.com – 06 79 93 54 00
Armand GERSANOIS élu président de la CIPAV. janvier 10, 2023 admin Le 4 janvier dernier, Armand GERSANOIS représentant la CNPL et les professions libérales, a été élu président du Conseil d’Administration de la CIPAV. Il est élu au Conseil d’Administration de la CIPAV depuis 2014 et est président de la Chambre Régionale des Professions Libérales d’Alsace.
Agnès Giannotti explique la colère des médecins généralistes. janvier 10, 2023 admin Agnès Giannotti, présidente de MG France, membre de la CNPL, explique la colère des médecins généralistes sur France Info.
Notre formation professionnelle en grand danger. Faisons nommer un administrateur judiciaire au FIF PL ! novembre 27, 2022 admin L’affaire ne date pas d’hier. La CNPL ne cesse d’alerter sur la catastrophe qui s’annonce concernant le Fonds Interprofessionnel de Formation des Professions Libérales (FIF PL), géré sans partage par une même organisation syndicale (l’UNAPL) depuis 1993. La gestion se caractérise par le secret, puisque la publicité imposée par la loi des informations sensibles n’est pas respectée. Nous avons, pu rassembler des éléments qui font foi, et qui nous imposent de lancer l’alerte sur la gestion actuelle. La conséquence des désordres, sur lesquels les pouvoirs publics ont trop longtemps fermé les yeux, est que notre Fonds de Formation spécifique, pour ce qu’il laisse paraitre, se trouve dans une situation obérée et qu’une fusion, avec le Fonds d’Assurance Formation des Artisans ( FAF-CEA) est en train d’être négociée, à l’insu des adhérents. Cette fusion ferait perdre la spécificité qui doit être celle des Professions Libérales. Une formation professionnelle de qualité, c’est pour les usagers des métiers du Droit, de la santé, des techniques, et du cadre de vie, la certitude de l’efficience de la prestation délivrée. Dans un monde où les techniques, les connaissances, et les modes d’intervention se perfectionnent à chaque instant, l’excellence de la formation professionnelle, est la garantie la plus solide de qualité, pour les citoyens qui ont recours aux services des Professions Libérales. Le devoir de la CNPL, organisation représentative, est de protéger les cotisants et les usagers. La nouvelle Loi de février 2022[1] et le décret d’application de juin[2], sont venus modifier en profondeur les dispositifs existants, renforçant notamment les garanties des adhérents des Fonds d’Assurance Formation (FAF). Encore faut-il respecter la Loi. La volonté initiale du gouvernement était de réunir les trois Fonds d’Assurance Formation des Travailleurs Indépendants (hors agriculture) en une seule et même entité. La préparation de la Loi sur les travailleurs indépendants en 2021 a fait planer cette menace sur la formation professionnelle des Professions Libérales. A tel point que le Président du FIF-PL, lui-même, et d’autres organisations appartenant à la gouvernance du FIF-PL ont alors crié danger. Un discours contradictoire « Non à la disparition du FIF-PL » titrait le site de la Fédération des Pharmaciens, dont le représentant est le Président du FIF-PL. Mêmes déclarations martiales du Président de l’UNAPL qui dénonçait alors, « un coup de pression contre lequel se bat l’UNAPL ». Le Président de l’UNAPL développait d’ailleurs ses arguments qui ne manquaient pas de pertinence : Les FAF des artisans sont en difficulté financière, « les besoins des professions libérales sont très différents de ceux des artisans ». Il résulterait d’une telle fusion une augmentation de cotisation pour les professionnels libéraux la cotisation passant de 0,25% à 0 ,29% du P.S.S. Il était à craindre « que les réserves du FIF-PL abondées par les libéraux soient employées à consolider les finances du FAF-CEA[3], Mais ces belles déclarations guerrières se situaient en Avril 2021, époque d’ailleurs où les réserves du FIF-PL étaient déjà totalement épuisées par l’accumulation des pertes ainsi que nous l’apprendrons plus tard ; car nous allons de surprise en surprise dans ce dossier. En effet, nous apprenons qu’aujourd’hui le Président de l’UNAPL, lui-même est mandaté par le FIF-PL pour négocier le rapprochement du FIF-PL avec le fonds de formation des artisans. Négociations pour le rapprochement du FIF-PL et du FAF-CEA menée à l’insu des cotisants. Des négociations sont en effet en cours entre le FIF-PL et le FAF-CEA, aux fins de fondre la formation professionnelle des Professions Libérales dans celle des artisans. Selon le président du FIF PL : un « accord officiel de l’UNAPL a été acté concernant un rapprochement entre le FIF-PL et le FAF-CEA et ce, avec le principe d’une gouvernance équilibrée entre ces deux FAF ». Dans ce cadre, mandat a été donné à Monsieur Michel PICON, président de l’UNAPL pour défendre les intérêts du FIF-PL concernant notamment « la gouvernance dans le cadre de ce dit rapprochement ». Ainsi, la solution présentée en avril 2021, comme l’abomination la plus détestable, devient aujourd’hui la solution à négocier d’urgence ! Nous avons donc cette menace d’une fusion contrainte, négociée en sous-main, avec tous les inconvénients que dénonçait il y a un an le Président de l’UNAPL lui-même. La situation financière obérée du FIF-PL. En examinant la situation financière du FIF-PL, on analysera peut-être mieux ce qui pousse les responsables à se fondre dans le Fonds d’Assurance Formation des artisans (FAF-CEA, dont la nocivité était hier dénoncée. Il n’est pas sans importance en effet de disposer de tous les éléments pour pouvoir se faire une idée précise de l’avenir de notre formation professionnelle. La situation financière du FIF PL est obérée, à tout le moins, au regard des éléments dont on peut connaitre, puisque la gestion du FIFPL est opaque, en infraction avec la Loi sur les Fonds d’Assurance Formation. On peut la résumer ainsi : Le résultat comptable présente une perte d’exploitation de 17.407.920 euros et un résultat net négatif de 17.553.575 euros. Les capitaux propres du fonds sont négatifs : – 4.455.799 et il n’existe plus de réserves après les résultats négatifs de 2019 (-18.319.979 euros) et 2020 (- 17.553.575 euros) soit 35 millions de pertes en deux exercices pour des produits de 73 millions. Ces pertes ont asséché les réserves. Les pertes représentent 23% des produits. Les disponibilités ont fondu de 40 millions en une année : 59.694.110 euros en 2019 et 19.151.955 euros en 2020. Le total des dettes est de 57.506.830 euros. Ces chiffres sont ceux du bilan au 31 décembre 2020. Celui-ci, a été « édité » le 8 mars 2022 , soit avec un retard d’une année. Il n’est au demeurant pas publié sur le site du FIF-PL en infraction avec la Loi ainsi que nous le verrons ci-après, mais sur un site d’information professionnel. Opacité ! Cette situation dégradée n’est pas la seule inquiétude pour ce fonds alimenté par nos cotisations obligatoires. Les dérives représentent 35.000 journées de formation professionnelles perdues ! Un contrôle diligenté par les services du Ministère du Travail et du Ministère de l’Économie, conformément aux articles L.6361-2 et suivants du Code du Travail, a mis en lumière, pour les exercices 2013, 2014, 2015, une utilisation « irrégulière » (?) d’une somme de 7.015.536 euros. Selon un arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Paris [4] : « par une décision du 12 décembre 2017, la ministre du Travail a ordonné au FIF-PL de reverser au Trésor Public, la somme totale de 7.015.536 euros, au titre des rejets de dépenses et de la détermination des frais de gestion ». Chacun aura bien compris : cette pénalité de 7.015.536 euros vient s’ajouter aux 7.015.536 de fonds irrégulièrement utilisés portant ainsi à plus de 14 millions d’euros, soit l’équivalent de 35.000 journées de formation, la spoliation dont les professions libérales sont victimes. C’est la double peine ! Double peine pour les cotisants. Mansuétude pour les contrevenants ! On peut parler de mansuétude de la ministre devant cette situation, car elle devait saisir le parquet financier en application de l’article 40 du Code de Procédure Pénale, pour mettre en mouvement l’action publique, ce qui n’a pas été fait. L’article 40 alinéa 2, dispose en effet : « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. » Sur recours du FIF-PL devant le Tribunal Administratif, puis devant la Cour Administrative d’Appel, l’ampleur de l’utilisation illégale des fonds a été confirmée. Détail accablant, nous apprenons même, par l’arrêt de la Cour, l’utilisation faite par l’UNAPL de ces sommes destinées légalement à notre formation professionnelle et provenant de nos cotisations : « quant à l’autre partie des sommes versées à l’UNAPL, au titre de frais d’étude ou de recherches intéressant la formation, la ministre du travail fait valoir qu’elle correspond à des prestations réalisées pour le compte de l’UNAPL, dans le cadre notamment d’opérations de lobbying, et non de formation professionnelle » (Arrêt du 25.02.2022). Ainsi l’UNAPL a fait réaliser des opérations de lobbying avec les fonds de la formation professionnelle, provenant de nos cotisations. Information judiciaire et perquisition Il convient donc rappeler les dispositions de l’article L.6355-2° du Code du Travail, ainsi libellé : « est punie d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 37500 euros, toute personne qui : 1°[…] 2° En qualité de responsable d’un organisme collecteur paritaire agréé, y compris d’un fonds d’assurance-formation, du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, a frauduleusement utilisé les fonds collectés dans des conditions non conformes aux dispositions légales régissant l’utilisation de ces fonds ». C’est donc un délit réprimé par la Loi pénale. Le Parquet Financier a au demeurant ouvert une information judiciaire[5] confiée au doyen des juges financiers, concernant l’utilisation des fonds publics.. Selon des informations que le Président de l’UNAPL nous a indiqué lui-même, une perquisition aurait été organisée au FIF PL. Nous ne garantissons pas cette information que nous n’avons pas contrôlée. Rappelons que la présomption d’innocence, dont bénéficient tous les citoyens, interdit de tirer des conclusions hâtives de ces éléments. Absence de publication par le FIF PL des informations obligatoires, en violation des Articles R.6332-63 et R.6332-23. L’opacité dans la gestion est totale. En effet, le FIF PL ne publie pas les informations obligatoires, en violation de l’Article R.6332-63 du code du travail, lequel rend applicable aux fonds d’assurance formation, les dispositions de l’Article R.6332-23. Ce texte impose la publication de la liste annuelle des organismes bénéficiaires, et le montant versé par le FIF PL, à chacun d’eux. Ainsi, non seulement les comptes ne sont pas connus, pas plus que le nom du commissaire aux comptes dont le rapport n’est pas publié, mais les organismes de formation attributaires, ne sont pas davantage connus, ni même le montant des sommes dont ils ont pu bénéficier. Ce refus de publication est d’une particulière gravité. En effet : De première part, la violation de la Loi est permanente, De seconde part, le refus de transparence ouvre la porte à des opérations illégales. De troisième part, la gestion, par une seule organisation, des fonds publics destinés à la formation, rend possible les irrégularités constatées, et ce à l’insu des ressortissants du Fonds. Le principe de transparence voulu par la Loi leur permet de connaitre et d’apprécier les engagements de leur formation professionnelle. De quatrième part, la corrélation entre tous ces éléments démontre, par elle-même, que les conditions légales de gestion ne sont pas respectées, et que l’opacité favorise une utilisation des fonds contraire à l’intérêt des Professions Libérales. Il convient aujourd’hui, d’obtenir la publication des comptes et de la liste des organismes bénéficiaires de fonds de formation en application des dispositions expresses de la Loi. Le FIF PL ne saurait rester ainsi dans une situation de refus d’application de la Loi. Injonction ministérielle On est au demeurant stupéfait de constater à nouveau la mansuétude à cet égard des pouvoirs publics. Le cabinet du Ministre, ne pouvant contester l’absence de publication que nous avons caractérisé par plusieurs constats d’huissier, s’est contenté de nous répondre : « l’attention du FIF-PL sera néanmoins appelée sur son obligation de publier au sein d’une rubrique dédiée et identifiable la liste annuelle des organismes bénéficiaires des fonds du FAF, ainsi que le montant versé pour chacun des organismes et ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes ». A ce jour il n’a été tenu aucun compte par le FIF PL de cette injonction ministérielle pourtant très bienveillante ! Des attributions exclusives d’enveloppes financières à des organismes en lien avec l’organisation gestionnaire. Le refus de publication ouvre ainsi la porte à des opérations d’attribution exclusives d’enveloppes financières. Le Conseil de Gestion du FIF PL a en effet validé il y a quelques années, le fait que l’enveloppe, « Aide à l’installation et à la création ou reprise d’entreprise », soit réservée exclusivement aux formations dispensées par les ORIFF-PL ». Les ORIFF PL (Offices Régionaux d’Information de Formation et de Formalités des Professions Libérales), sont fédérés par l’Office National (ONIFFPL), domicilié au siège de l’UNAPL. L’ONIFFPL sert des subventions à l’UNAPL dans les proportions suivantes : Pour 2016 : 11.004 euros Pour 2017 : 11.533 euros Pour 2018 : 30.797 euros Pour 2019 : 16.678 euros Celles-ci figurent aux bilans de l’UNAPL au titre des états financiers. Se trouve ainsi violée l’obligation légale de transparence et d’égalité de traitement prévue à l’article L.6332-6 – 2° du Code du travail. D’autres éléments seraient à rapporter quant à la gestion de fonds publics par un organisme privé qui a été habilité par l’Etat. La mansuétude des pouvoirs publics semble d’ores et déjà stupéfiante, compte tenu de la permanence des faits, de leur portée, et des sommes en jeu. Ainsi nous demandons qu’un administrateur provisoire soit nommé, conformément aux dispositions de la Loi. A ce jour les services ministériels sont demeurés sourds à cette demande pourtant justifiée par la gravité des faits. Il appartient désormais à chaque Professionnel libéral de relayer cette demande, dans l’intérêt d’une formation professionnelle, juste, efficiente et sachant répondre aux mutations de nos métiers. [1] Article 12 de la Loi du 14 février 2022. [2] Décret du 29 juin 2022. [3] Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisans. [4] Arrêt en date du 25 février 2022 (Réf : 20PA 00108). [5] Sous le numéro 18127000841
Médecins généralistes – Lutte contre les déserts médicaux, MG France, membre de la CNPL, pose des conditions sur la 4ème année d'internat. septembre 28, 2022 admin Lutte contre les déserts médicaux : vers une 4e année d’internat pour les étudiants en médecine générale. Le gouvernement va proposer une 4e année d’internat pour les étudiants en médecine générale au parlement. La mesure sera présentée lundi en conseil des ministres. Elle est censée amener ces jeunes médecins à rester dans les déserts médicaux. Le gouvernement veut prolonger l’internat des étudiants en médecine générale d’un an pour les envoyer dans les déserts médicaux. Les ministres de la Santé, François Braun, et de l’Enseignement supérieur, Sylvie Retailleau, vont proposer cette mesure au parlement. Elle est inscrite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale qui a été présenté ce lundi en conseil des ministres. Les étudiants en médecine générale auront donc une quatrième année d’internat, ce qui leur fera dix ans d’études au total. Au cours de cette quatrième année d’internat, les étudiants exerceront hors de l’hôpital sous la houlette d’un maitre de stage. L’idée est de les pousser à réaliser cette quatrième année d’internat dans les déserts médicaux : les zones dépourvues en médecin. Le gouvernement compte faciliter la vie de ces étudiants en leur proposant un logement sur place pour les inciter à rester dans ces zones à l’issue de leur cursus. Pour MG France, membre de la CNPL, pas de quatrième année sans les conditions indispensables à sa mise en place. Engagé depuis sa création pour la reconnaissance de la spécialité médecine générale et de sa filière universitaire, MG France considère que cette spécialité, au champ particulièrement large et complexe, nécessite bien une année professionnalisante comme toutes les autres spécialités. Cette 4ème année d’internat doit être dédiée à la maîtrise de tout l’environnement professionnel, administratif et territorial du cabinet de médecine générale. Elle doit donc se dérouler dans un cabinet de médecine générale et être encadrée par des généralistes en activité selon des modalités qu’il est impératif de préciser, sans oublier des locaux adaptés et des moyens humains pour aider ces médecins. Pour les internes, de nombreuses conditions sont indispensables à cet exercice (statut, rémunération, logement, garanties d’encadrement…) et nécessitent un cahier des charges complexe qui doit impérativement être validé par les jeunes et les médecins en exercice. Sans moyens, cette 4ème année professionnalisante ne constituera qu’une coquille vide : il sera difficile de trouver 3500 terrains de stages chaque année. Enfin, penser que la 4ème année serait la solution aux problèmes de démographie médicale est une erreur. La pénurie est globale, rendant illusoire la désignation de certaines zones au détriment de ses voisines. MG France met en garde contre des décisions précipitées qui risquent de compromettre une fois de plus l’attractivité de de la médecine générale, aggravant la désertification médicale, si les conditions d’exercice des internes et de médecins ne sont pas rapidement améliorées. La Chambre Nationale des Professions Libérales, qui suit de très près l’émergence des pénuries au sein de certaines professions libérales, s’associe et soutient la position de MG France.
Retraite – L’UNAPL ne fait plus recette. Elle perd la présidence de la Caisse Nationale. septembre 9, 2022 admin Après avoir perdu, au profit de la Chambre Nationale des Professions Libérales, la présidence de la CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de retraite des Professions Libérales – 470 000 cotisants), l’UNAPL vient de perdre la présidence de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse qui fédère les 10 sections professionnelles et gère le régime de retraite de base (1 million de cotisants) des Professions Libérales. L’UNAPL, en voulant imposer une présidente issue du collège syndical, a indisposé les présidents des sections professionnelles, qui sont eux, élus par les cotisants et non nommés par un syndicat. La CNPL qui désigne également dans le collège syndical, comme organisation représentative, respecte son engagement de ne pas présenter de candidats désignés par elle, contre les présidents de section élus par les cotisants. A la veille d’une réforme structurelle de nos régimes de retraite, et dans le cadre du projet de transfert de recouvrement à l’URSSAF, la CNPL appelle à des réflexions communes afin d’associer les professionnels libéraux aux réformes, dans l’unité et la diversité.
Réforme de la formation professionnelle. La CNPL appelle à une réflexion commune! septembre 9, 2022 admin L’article 12 de la Loi du 14 février 2022, en faveur de l’activité professionnelle indépendante, porte notamment réforme de la formation professionnelle des Professions Libérales. Elle a été déclinée par un Décret du 29 juin qui fixe sa mise en œuvre au premier septembre 2022. Dès juin, la CNPL prenait l’attache du gouvernement aux fins de la mise en harmonie du FIF-PL qui ne correspond plus aux règles nouvelles de gouvernance et de transparence imposées par le législateur. Le cabinet du ministre suggère la voie consensuelle. C’est dans cet esprit que la CNPL a écrit au Président de l’UNAPL aux fins de réfléchir en commun sur les nécessaires mises en harmonie, afin de répondre au vœu du législateur. La CNPL n’a pas encore reçu de réponse à ce jour à cette proposition consensuelle.
Un nouveau Président pour la Caisse Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL). septembre 8, 2022 admin Les élections à la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales se sont déroulées le 1er septembre. Le docteur Thierry LARDENOIS, Président de la Caisse de Retraite des Médecins, a été élu dès le 1er tour avec 24 voix contre 12 à la présidente sortante présentée par l’UNAPL. Thierry LARDENOIS, médecin généraliste en Meurthe et Moselle, a donc recueilli une très large majorité auprès des Présidents des sections professionnelles qui ont fait confiance à ses grandes compétences en matière d’assurance vieillesse, et à ses qualités d’écoute. Le Président LARDENOIS a indiqué être un président d’ouverture qui saura écouter et proposer. Cette élection est de bon augure dans la perspective de réformes importantes pour les caisses des Professions Libérales. Photo : Thierry LARDENOIS
DENTISTES – Pour le conseil constitutionnel, l’interdiction faite aux centres de santé de recourir à la publicité est conforme à la Constitution. septembre 5, 2022 admin La FSDL (Fédération des Syndicats Dentaires Libéraux), membre de la CNPL, satisfaite de cette décision, estime néanmoins que l’agitation générée par cette décision est injustifiée!! Début juin 2022, le Conseil Constitutionnel rendait publique une décision sur les centres de santé dentaires. Addentis, qui avait saisi le Conseil constitutionnel dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), estimait que cette disposition contenue dans l’ordonnance du 12 janvier 2018, relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé, heurtait le principe d’égalité entre les centres de santé et les professionnels de santé. Par une Décision n° 2022-998 QPC du 3 juin 2022 | Conseil constitutionnel (conseil-constitutionnel.fr) le Conseil Constitutionnel a jugé que: « 9. Par conséquent, le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant la loi doit être écarté. 10. Les dispositions contestées, qui ne méconnaissent pas non plus la liberté d’entreprendre, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution”. En d’autres termes, l’interdiction faite aux centres de santé de recourir à la publicité est conforme à la Constitution. Rappelons que cette interdiction résulte de l’Article L6323-1-9 – Code de la santé publique – Légifrance (legifrance.gouv.fr) dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 12 janvier 2018 qui prévoit que « Toute forme de publicité en faveur des centres de santé est interdite ». Ainsi la publicité en faveur des centres de santé est interdite depuis 2018, et elle le reste. Source : www.fsdl.fr
Médecins – MG France, membre de la CNPL, met en garde les gouvernants contre les risques de décisions inappropriées. septembre 5, 2022 admin Dans son dernier communiqué, MG France, membre de la CNPL, met en garde les gouvernants contre les risques de décisions inappropriées pour résoudre la crise du système de santé. MG France met en garde les parlementaires et le gouvernement : comment feront-ils face à la crise majeure du système de santé qu’ils ont engendrée ? Imaginent-t-ils maintenant obliger les jeunes étudiants à faire médecine, puis contraindre les jeunes médecins à choisir la médecine générale, et enfin interdire par voie légale aux plus âgés de partir à la retraite ? MG France rappelle que des vraies solutions existent pour redonner rapidement au métier de médecin généraliste traitant l’attractivité et les moyens dont il a besoin et aux généralistes traitants l’espoir de poursuivre leur carrière dans des conditions acceptables. Mots-clés : pénurie, coercition, attractivité. La Chambre Nationale des Professions Libérales s’associe à cette vision qui tend à privilégier l’incitation plutôt que la coercition. Retrouvez l’intégralité du communiqué.
Pensions de retraite des professions libérales : + 4 % avec effet rétroactif au 1er juillet 2022. août 30, 2022 admin Pour compenser la hausse des prix, la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat prévoit la revalorisation de 4 % des pensions de retraite et d’invalidité de base, avec effet rétroactif au 1er juillet 2022. Cette revalorisation s’appliquera à partir du paiement de la retraite du mois d’août, versée en septembre. Le montant correspondant à la revalorisation de la pension de retraite du mois de juillet sera également versé en septembre 2022. Cette revalorisation de 4 % visant à compenser la hausse des prix due à l’inflation en 2022 concerne toutes les retraites de base, la pension de réversion, l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) et l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI). Elle s’ajoutera à la hausse de 1,1 % survenue en janvier 2022. Elle s’applique aux pensions des retraités du secteur privé, de la Fonction publique, des régimes spéciaux et des indépendants. Pour les professions libérales l’ensemble des retraités dépendant des 10 sections professionnelles de la CNAVPL : chirurgiens-dentistes et sages-femmes (CARCDSF), médecins (CARMF), infirmiers, masseur-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO), vétérinaires (CARPV), agents généraux d’assurance (CAVAMAC), experts-comptables et commissaires aux comptes (CAVEC), officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires (CAVOM), pharmaciens (CAVP), architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts, conseils, consultants, etc. (CIPAV), notaires (CPRN). sont donc concernées ainsi que hors CNAVPL les avocats (CNBF). Cette revalorisation des retraites de 4 % s’applique à compter de la retraite du mois de juillet. La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ayant été publiée au Journal officiel le 17 août 2022, cette revalorisation n’a pas pu être appliquée sur le paiement de la retraite de juillet versé en août. Cette revalorisation effective à compter du 1er juillet 2022, s’appliquera donc à partir du paiement de la retraite du mois d’août, versée en septembre. Le montant correspondant à la revalorisation sur la retraite du mois de juillet sera également versé en septembre.
Médecins généralistes – La nouvelle présidente de MG France, membre de la CNPL invité de RTL. août 30, 2022 admin La nouvelle présidente de MG France, membre de la CNPL, Agnès GIANNOTTI, invité de RTL, pour évoqué le rôle du médecin généraliste face à la crise des urgence. Un point de fin d’été que vous pouvez retrouver à la 3ème minute de son interview sur RTL.
PHARMACIENS – Renaud NADJAHI vice président de l'USPO, membre de la CNPL sur la pénurie de personnel dans les pharmacies. août 26, 2022 admin Renaud NADJAHI vice président de l’USPO, membre de la CNPL et président de l’URPS pharmaciens d’Ile de France, invité de France info évoque la pénurie de personnel dans les pharmacies. Comme beaucoup de professions les pharmacies éprouvent des difficultés à recruter du personnel. Ce sont cet été 15000 pharmaciens et préparateurs qu’il manque à la profession. Ecoutez son intervention.
La vie des ordres. Elections au CNOV de novembre 2022. août 25, 2022 admin Les élections du Conseil National de l’Ordre des vétérinaires se dérouleront le 21 novembre 2022. Les candidatures doivent parvenir au plus tard le 21 octobre minuit. Sont éligibles les vétérinaires inscrits au tableau et à jour de leurs cotisations. Brèves d’août 2022 | L’Ordre national des vétérinaires (www.veterinaire.fr)
Polémique doctolib – Alexandra Attalauziti présidente du SPN s'exprime sur BFMTV! août 24, 2022 admin NATUROPATHES – Polémique doctolib – Alexandra Attalauziti présidente du SPN (Syndicat des Professionnels de la Naturopathie), membre de la CNPL, intervient sur BFMTV (2ème minutes) et tiens un discours salué par Bruce Toussaint ou elle met en avant la priorité de l’usager et rappelle que les naturopathes qu’elle représente travaillent en complément des professions médicales et paramédicales. Travaillant de longue date à la reconnaissance de sa profession et ses processus de certification elle sollicite à l’antenne l’aide des pouvoirs publics pour l’organisation et la certification de la naturopathie. Voir la vidéo à la 2ème minute
Réunissant les huissiers de justice et les commissaires priseurs judiciaires, la profession de commissaire de justice est officiellement née le 1er juillet 2022. août 16, 2022 admin Le 1er juillet 2022 est la date de naissance d’une nouvelle profession du droit, celle de commissaire de justice. Née du rapprochement des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires, dans le prolongement de la loi Croissance et activité de 2015, cette nouvelle profession regroupe 3 754 membres répartis sur tout le territoire, sous l’égide de leur ordre national, la Chambre nationale des commissaires de justice, pour améliorer et simplifier le service au justiciable. Réunissant les 3329 huissiers de justice et les 435 commissaires priseurs judiciaires, la profession de commissaire de justice est officiellement née le 1er juillet 2022. Le commissaire de justice est issu du rapprochement entre les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires. Il exerce une profession juridique réglementée. Il a seul qualité pour exécuter les décisions de justice, procéder à l’expertise, la prisée et la vente judiciaire aux enchères publiques. Il est habilité à délivrer des actes authentiques. Il est officier public et ministériel, garant de l’exécution judiciaire, spécialiste de la preuve et juriste de proximité.
MG France – Madame la docteur Agnès GIANNOTTI élue présidente. juin 28, 2022 admin Madame la Dr Agnès Giannotti a été élue présidente de MG France, à l’issue du congrès de l’organisation qui s’est tenu à Dijon les 24 et 25 Juin. Elle succède au Docteur Jacques BATTISTONI qui a cessé son activité professionnelle. Madame le Docteur Margot Bayart a été élue première vice-présidence. La nouvelle équipe, composée de 6 femmes sur 11 membres, «a été élue afin de poursuivre dans la continuité l’action de MG France au service de la profession de médecin généraliste». La Chambre Nationale des Professions Libérales félicite la nouvelle présidente pour son élection.
Elections à la CARPIMKO. Votez pour les candidats présentés par le Sniil, membre de la CNPL. juin 27, 2022 admin Du 22 juin au 6 juillet se déroulent les élections à la CARPIMKO (caisse de retraites des auxiliaires médicaux). La Chambre Nationale des Professions Libérales représentée dans la majorité des caisses de retraites des professions libérales soutient les candidats et le programme présentés par le Sniil pour les élections à la CARPIMKO. Elections à la CARPIMKO – VOTEZ pour les candidats présentés par le Sniil Collège cotisants Collège retraités Avec le Sniil, le droit à une retraite juste ! Parce que le Sniil pense que chaque IDEL a droit à une retraite décente, après une carrière à soigner les autres. Parce que le Sniil est convaincu que notre système de retraite doit préserver nos acquis sociaux. Le Sniil s’engage dans le cadre de la future réforme du régime des retraites à : Défendre un système solidaire et équitable en préservant les acquis de notre système de retraite, en revendiquant plus de proportionnalité dans les cotisations et garantissant l’accès aux Fonds d’Action Sociale à l’ensemble des affiliés (actifs et retraités). Maintenir notre pouvoir d’achat en préservant un taux de cotisation sans impact sur nos budgets et en assurant des pensions décentes Faire reconnaitre l’épuisement professionnel et le burn-out comme critères de pénibilité en proposant un système de retraite progressive permettant de maintenir une activité adaptée à la fin de carrière. Les élus Sniil de la CARPIMKO s’engagent à : Défendre l’autonomie de notre caisse de retraite pour maintenir la gestion de notre régime complémentaire et préserver les services développés et propres à notre profession (aides dans le cadre de circonstances exceptionnelles : catastrophes naturelles, maladie, accident, etc.) Améliorer le régime de prévoyance avec la bonification au 3ème enfant et un meilleur accompagnement en cas d’invalidité ou de reconversion. Sniil – Candidats et Programme Elections Carpimko 2022
L’assurance maladie ne doit être mise dans une situation de déficit chronique pendant 20 ans supplémentaires à cause de la crise sanitaire. juin 27, 2022 admin Après deux années d’une crise sanitaire qui n’est pas terminée la situation des comptes de l’assurance maladie sont devenues bien évidemment très déficitaire. Entre 20 et 30 milliards de déficit lié à la stratégie du « quoi qu’il en coute » que personne ne conteste. La dynamique du dépistage permettant d’isoler uniquement les malades et pas tout le pays, la politique volontariste de la vaccination permettant de protéger les patients les plus fragiles, la mise à disposition les outils de protection individuels et la formation aux gestes barrières ont permis d’avoir des résultats concrets pour notre pays : – Les enfants et les étudiants ont continué à fréquenter les établissements et ont pu passer leurs examens – Les entreprises ont continué de travailler permettant de soutenir l’économie du pays et pour celles qui étaient stoppés d’obtenir des aides pour ne pas sombrer, D’avoir des professionnels de santé de ville et hospitalier compétents et disponibles pour être sur le pont pendant toute cette période D’avoir les services de la CNAM et des ARS mobilisés à 200 %. Après s’être tous félicité de cette organisation on passe brutalement du « quoi qu’il en coute » à « qui paye l’addition ». Et pour l’instant le cout de la crise se retrouve à la charge de l’assurance maladie alors que tous les efforts de bonne gestion avaient permis de retrouver l’équilibre avant cette crise. La conséquence est une paralysie pendant les 20 prochaines années de l’institution alors que l’on doit investir pour continuer à moderniser le système de santé et réorganiser l’offre de soins qui ne pourront pas se faire sans investissement. L’état doit prendre sa part puisque c’est lui qui a géré cette crise inédite et en aucun cas la CNAM seule. Si les prochains PLFSS se résument à combler ce déficit comment reformer le système de santé et permettre un accès aux soins de qualité pour tous les citoyens ? Une réflexion complémentaire est la paralysie des reformes du système de santé qui doivent attendre la programmation d’une loi santé dans un calendrier parlementaire très encombré. Serait-il incohérent d’avoir un volet « santé et organisation des soins » dans le PLFSS pour être plus souple et réactif tous les ans ? Il est temps que le PLFSS ne se limite pas à un exercice comptable mais soit complété par des mesures d’organisation du système de soin. Osons le changement et la réactivité, il y a urgence là aussi ! Gilles BONNEFOND – Membre du Conseil d’Administration de la CNAM, représentant les Professions Libérales