MEDECINS – Charges sociales octobre 28, 2016 admin Régime ASV : fixation du taux à compter de l’exercice 2017 de la cotisation d’ajustement due par les médecins libéraux conventionnés. Les médecins libéraux conventionnés (secteurs et 1 et 2) sont tenus de cotiser : non seulement au régime de retraite de base des professionnels libéraux (géré par la CNAVPL) retraite complémentaire des médecins (géré par la CARMF) ; mais aussi au régime des prestations supllémentaires vieillesse, également appelé « régimeASV » (régime de retraite supplémentaire obligatoire, géré par la CARMF). Le régime ASV est financé par une cotisation forfaitaire annuelle obligatoire, en complément de laquelle peut être appelée une cotisation d’ajustement, proportionnelle aux revenus d’activité du praticien (dans la limite de 5 PASS). Cette cotisation d’ajustement ne donne pas lieu à l’acquisition de points de retraite supplémentaires, sauf décision contraire de la CARMF. Le taux de la cotisation d’ajustement vient d’être fixé à : 2,8 % au titre de l’exercice 2017 (au lieu de 2,6 % au titre de l’exercice 2016) ; 3,2 % au titre de l’exercice 2018 ; 3,6 % au titre de l’exercice 2019 ; 3,8 % à compter de l’exercice 2020. Source : D. n° 2016-1198, 2 sept. 2016 : JO 4 sept. 2016
L'ANSFL, membre de la CNPL et la Nouvelle Commission Scientifique des Sages-Femmes octobre 28, 2016 admin Ce 17 Octobre a eu lieu la mise en place de la nouvelle Commission Scientifique Indépendante des sages-femmes. C’est un nouveau dispositif au sein d’un organisme remanié puisque l’OGDPC est devenu l’ANDPC (Agence Nationale). Les CSI n’évalueront plus les organismes mais les actions de formation, ce que les sages-femmes réclamaient depuis la mise en place du DPC. La CSI sages-femmes évaluera uniquement les programmes mono-professionnels (destinés aux seules sages-femmes), les programmes pluri-professionnels étant évalués par la CSI inter-professionnelle. Les quatre membres (deux titulaires et deux suppléantes dont la représentante de l’ANSFL) siégeant à cette CSI inter-pro ont été élus lors de cette séance, parmi les 12 membres titulaires de la CSI sages-femmes. Les sages-femmes ont également étudié les critères qui leur paraissent nécessaires à une évaluation de bonne qualité des programmes. Le travail s’annonce important puisque, à l’heure actuelle, 444 programmes mono-professionnels ont été déposés sur le site. Sources : www.ansfl.org Photo : Madeleine MOYROUD – Présidente de l’ANSFL
SAGES-FEMMES – De nouvelles compétences sont fixées par arrêtés. octobre 13, 2016 admin De nouveaux modifiées par deux arrêtés, les compétences des sages-femmes sont étendues à la vaccination de l’entourage de l’enfant et celui de la mère, en plus des nouveau-nés et des mères pendant les 8 semaines qui suivent leur accouchement. Elles peuvent également vacciner contre de nouvelles maladies : la rougeole et les oreillons. En matière de prescription de médicaments, les sages-femmes sont autorisées à prescrire le vaccin contre la varicelle ainsi que des produits de substitution nicotinique aux personnes qui vivent sous le même toit que la femme et l’enfant. Source : A. 8 août 2016 modifiant l’arrêté du 22 mars 2005, JO du 12 août 2016 ; A. 8 août 2016 modifiant l’arrêté du 12 octobre 2011, JO du 12 août 2016.
Pour MG France, membre de la CNPL, le développement des soins primaires est la seule solution durable pour redresser les comptes de la branche maladie de la Sécurité Sociale. octobre 13, 2016 admin MG France dénonce depuis 30 ans le déséquilibre du système de santé français. L’absence d’investissements sur les soins primaires est une des principales causes du déficit structurel de la branche maladie de la Sécurité Sociale. Notre système de santé reste en effet trop centré sur les soins curatifs et trop peu orienté vers la prévention, l’éducation sanitaire et le maintien à domicile des malades. La santé publique est encore peu développée dans notre pays. Elle ne fait toujours pas l’objet d‘une attention soutenue des décideurs politiques de tous bords. C’est pourquoi les inégalités sociales de santé demeurent anormalement élevées, entraînant une importante différence d’espérance de vie entre catégories sociales. La Loi consacre désormais une place importante à l’organisation des soins primaires, centrée sur le travail en équipe autour du médecin généraliste traitant. La convention médicale qui vient d’être signée s’oriente vers une valorisation de l’exercice du médecin généraliste. Ces évolutions positives doivent se poursuivre car elles s’inscrivent dans une crise démographique sans précédent pour la médecine générale. Prévue et annoncée, cette crise est maintenant devant nous. Ce n’est pas la coercition rêvée par quelques députés qui pourra l‘éviter, puisqu’il n’y a plus aujourd’hui assez de candidats à l’exercice d’un métier exigeant et rendu difficile par l’absence de moyens adaptés à notre époque. MG France demande donc aux responsables politiques d’aller au bout de cette révolution des soins primaires en créant dans le prochain PLFSS un Fonds d’intervention en soins primaires. Celui-ci devra notamment permettre le recrutement de secrétaires et d’assistants médicaux dans les cabinets de médecine générale. Libérer du temps médical, dont 30 % est consacré à du travail non soignant, permet de prendre en charge plus de patients, facilite le travail du médecin et lui permet de se consacrer entièrement à son cœur de métier : l’examen, le diagnostic et la prise de décisions. Ce n’est qu’en investissant durablement sur les soins primaires que nous viendrons à bout de cette crise démographique et organisationnelle qui menace la santé de nos concitoyens et les comptes de l’assurance maladie. Source : www.mgfrance.org – Communiqué du 23 septembre 2016 Photo : Claude LEICHER – Président de MG France
L’USPO, membre de la CNPL, a été reçue par Marisol Touraine, Ministre des Affaires sociales et de la Santé. septembre 29, 2016 admin L’USPO a souligné l’engagement commun des deux syndicats représentatifs et de l’ensemble des pharmaciens d’officine, comme en témoignent les 4 134 réponses à notre consultation, en faveur d’une réforme ambitieuse de la profession, répondant aux nouvelles attentes des patients. Ces derniers souhaitent vivre de manière de plus en plus autonome malgré la maladie et sont soucieux de trouver conseils et orientation à proximité, tant en ce qui concerne la prévention que les soins. L’officine mérite que l’on s’intéresse à son évolution et ne peut plus être une conséquence indirecte d’une politique du prix du médicament mal maîtrisée. C’est pourquoi l’USPO a insisté sur une nécessaire stratégie publique à cinq ans permettant de faire évoluer le réseau officinal, les missions de la pharmacie d’officine, rendre leur rémunération moins dépendante des prix et volumes et orientée vers le bon usage des médicaments, notamment grâce à la publication des bonnes pratiques pour la préparation des doses à administrer. Le développement des médicaments génériques et des biosimilaires doit continuer à s’appuyer sur les pharmaciens, avec une rémunération qui ne doit pas être remise en cause par les politiques de baisses de prix des lois de financement de la sécurité sociale successives. La Ministre des Affaires sociales et de la Santé a assuré qu’un accompagnement financier pluriannuel soutiendrait la prochaine convention pharmaceutique. La Ministre des Affaires sociales et de la Santé a également affirmé son souhait de voir évoluer la profession afin qu’elle puisse répondre pleinement aux défis du vieillissement de la population et de l’accroissement des pathologies chroniques. Elle a également souligné le rôle prépondérant de la pharmacie d’officine dans la prévention et le dépistage. Enfin, la Ministre nous a annoncé que les baisses de prix sur les dispositifs médicaux avaient fait l’objet d’un arbitrage plus favorable. Dans un contexte de transformation du système de santé, la Ministre des Affaires sociales et de la Santé a réitéré sa confiance dans les pharmaciens d’officine pour conduire ces changements. L’USPO se félicite des termes de cet entretien, au cours duquel la Ministre des Affaires sociales et de la Santé a su être à l’écoute des préoccupations de la pharmacie d’officine et favorable au préalable défendu par les deux syndicats d’une enveloppe pluriannuelle, nous permettant de construire la prochaine convention pharmaceutique avec une meilleure visibilité économique pour l’ensemble du réseau des officines. Source : www.uspo.fr – Communiqué du 27 septembre 2016 Photo : Gilles BONNEFOND – Président de l’USPO
PLFSS 2017 et Professions Libérales. septembre 22, 2016 admin Le projet de Loi de financement de la Sécurité Sociale, en son article VI-17 traitant de la « modernisation de la protection sociale des indépendants non agricoles » vise à diviser le corps social des professions libérales, pour ce qui touche à leur protection sociale, afin d’incorporer certains professionnels dans le régime maladie / retraite des commerçants et artisans. La Chambre Nationale des Professions Libérales ne peut, ab-initio, que déplorer que l’organe compétent, prévu par la Loi, à savoir la Commission Nationale des Professions Libérales n’ait pas été réunie à l’initiative du Ministre, ainsi que la Loi en faisait obligatoire. Nonobstant cette carence, qui peut-être une cause de rejet des dispositions prévues, la CNPL entend que sur cet important sujet elle puisse être entendue et qu’elle puisse apporter au projet de Loi, sous les réserves qu’elle formule, des modifications substantielles. 1/ Sur le plan des principes Les professions libérales constituent un corps social homogène, par leur compétence, par le dévouement qu’ils témoignent aux usagers de la médecine, du droit, des techniques et des métiers du cadre de vie. Ils ne constituent pas un ensemble corporatiste, mais servent une éthique dans des conditions propres à assurer la satisfaction de besoins indispensables aux usagers. Ils assurent, dans la proximité, la compétence et la disponibilité un lien indispensable à l’équilibre des sociétés modernes. Distraire de ce corps social, certains de leurs membres, à raison de la profession qu’ils pratiquent ou du mode d’exercice qui est le leur, constitue un exercice périlleux qui peut sembler, le prélude à une déstructuration d’un corps social utile à la nation, et qui doit rester uni dans ses principes. Le point d’entrée des dispositions proposées est l’affiliation, à des régimes différents de certaines professions libérales. 2/ Le point d’entrée des professions libérales a été sanctuarisé par une Loi de 2012. La Loi du 22 mars 2012 a figé, dans son article 29, la définition des professions libérales. L’article 29 est ainsi rédigé : « Les professions libérales groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d’assurer, dans l’intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d’une déontologie professionnelle, sans préjudice des dispositions législatives applicables aux autres formes de travail indépendant ». On peut dire que cette définition brille par sa clarté et sa rigueur. La définition des professions libérales est en fait une équation à 5 inconnues : Première inconnue : C’est une activité généralement civile. Elle pourrait être commerciale, artisanale ou industrielle. Seconde inconnue : Les prestations délivrées sont principalement intellectuelles, techniques ou de soins qualifications professionnelles appropriées Principalement signifie, qu’accessoirement, les prestations pourraient être autre chose, manuelle par exemple comme celle des tailleurs de pierre de boulangers ou d’intermédiaire du commerce. Troisième inconnue : il faut justifier de qualifications professionnelles appropriées. Est-ce le CAP, le BTS, la licence, la maîtrise, le doctorat, l’agrégation, la Loi ne le définit pas. Aucun décret d’application non plus. Quatrième inconnue : il faut exercer « dans le respect de principes éthiques ». Ceux-ci sont-ils définis, esquissés ? Non ! Y a-t-il le début d’une énumération de principe généralement admis : absence de conflit d’intérêt avec l’usager, transparence dans la mission ou l’honoraire, respect du secret professionnel, pas davantage ! Cinquième inconnue : Tout cela est édicté «sans préjudice des dispositions législatives applicables aux autres formes de travail indépendant ». Ceci revient à dire que cette définition n’en est pas une puisque finalement d’autre forme de travail indépendant, ne répondant pas à ces critères, peuvent être incorporés aux professions libérales. On comprend qu’à partir d’une définition aussi floue, aussi imprécise, dont l’application peut-être à géométrie aussi variable, on vienne aujourd’hui faire la proposition qui est faite, pour apporter une réfaction dans l’unité de ce corps social, en ce qui concerne, à tout le moins sa protection sociale. 3 – Les dispositions proposées ne visent que l’affiliation à un régime de protections sociale. Tout d’abord la CNPL considère que le régime RSI des commerçants, artisans, qualifié par la Cour des Comptes comme une « catastrophe industrielle » n’est pas de ceux qui peuvent faire rêver. Ce régime n’a pas atteint sa maturité, il est structurellement déficitaire, et il a été créé, sans véritable concertation, dans la précipitation et sur des structures techniques obsolètes, le système d’information SNV2 n’étant pas en capacité de coordonner et de consolider et d’agréger les données maladies et retraites de la CANAMAM, de la CANCAVA, et de l’organic. C’est donc d’ores et déjà un écueil majeur. Ensuite la CNPL a bien noté que le V du projet prévoit une application différée dans le temps puisqu’elle sera fixée par décret entre le premier janvier 2018 et le 1er janvier 2019. Cette application différée sera obligatoire pour les travailleurs indépendants créant leur activité. Cette précaution fera que l’on ne touchera pas aux situations acquises. Le B – de ce chapitre V du projet de Loi prévoit également un droit d’option pour les professionnels libéraux qui souhaiteraient opter pour cette disposition nouvelle. Les trois acquis dans chacun des régimes étant convertis selon les méthodes actuarielles habituelles et éprouvées. Enfin, dans un délai de cinq années, le ministre établira un rapport sur l’impact démographique et financier des dispositions prévues au chapitre V. 4 – Ces éléments techniques et juridiques étant rappelés, La CNPL qui compte parmi ses affiliés l’organisation syndicale la plus importante d’autoentrepreneurs prendra en considération les observations et les propositions de cette organisation syndicale majoritaire. Celle-ci est à même de formuler les propositions qu’elle souhaite voir appliquer à ses ressortissants dans le respect des principes éthiques qui unissent entre eux les professionnels libéraux. La CNPL constatant que la loi du 22 mars 2012, en son article 29, est prise pour base à la création, par la Loi du 5 mars 2014, d’un secteur de représentativité intermédiaire, le secteur « multiprofessionnel » demande immédiatement, une modification de ces textes pour les rendre compatibles : D’une part avec l’article VI – 17 du PLFSS tel que proposé, De seconde part, avec la possibilité pour le ministre de prendre les décrets en Conseil d’État qui seront nécessaires à l’application pratique des dispositions projetées, De troisième part, avec l’évolution des modes d’exercice professionnels applicables à ce corps social : professionnel libéral indépendant, professionnel libéral salarié, professionnel libéral autoentrepreneurs, professionnel libéral associé ou dirigeant de sociétés d’exercice libéral (SELARL, SASU, EURAL….). Cette modification étant la cariatide destinée à soutenir toutes les réformes en ce domaine. La CNPL réclame une concertation immédiate sur ces sujets dans le cadre institutionnel qui est celui de la « Commission Nationale des Professions Libérales » placée sous la Présidence du Ministre de l’Économie. Enfin, les professionnels libéraux ne sauraient s’en remettre pour l’évaluation démographique et financière du projet à un rapport qui serait présenté dans les 5 ans de l’entrée en vigueur du Droit d’option prévue à la section D du projet, soit au plus tard en 2028. La CNPL demande donc la constitution immédiate d’une commission permanente au sein de laquelle elle siègera, afin d’examiner régulièrement l’ensemble des données, afin de ne pas renouveler la désastreuse expérience du R.S.I. Chambre Nationale des Professions Libérales
ARCHITECTES – Conséquences immédiates de l'adoption de la loi relative à la création artistique, à l'architecture et au patrimoine. septembre 21, 2016 admin La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 publiée au Journal officiel le 16 juillet prévoit deux mesures d’application immédiate concernant les architectes. Il est tout d’abord prévu que le nom de l’architecte auteur du projet architectural d’un bâtiment et la date d’achèvement de l’ouvrage sont apposés sur l’une des façades extérieures (C. urbanisme, nouvel article L 650-2). Son nom est également affiché sur le terrain avec l’autorisation d’urbanisme délivrée par l’autorité compétente (C.urbanisme, nouvel art. L 650-3). L’obligation de recourir à un architecte, actuellement prévue pour les constructions édifiées ou modifiées par les personnes physiques (à l’exception des constructions à usage agricole) dont la surface maximale de plancher est supérieure à 170 m², va être renforcée par un décret à paraître qui ne pourra prévoir une surface maximale de plancher supérieure à 150 m². Source : A. 8 juill. 2016 : JO 16 juill. 2016
L’Assemblée générale de MG France, membre de la CNPL, réunie à Paris le 10 septembre 2016, approuve la signature de la convention. septembre 15, 2016 admin A l’issue d’une analyse détaillée du nouveau texte conventionnel et après un débat animé, les représentants des syndicats départementaux de MG France ont approuvé à l’unanimité la signature par MG France de la convention entre syndicats médicaux et caisses d’assurance maladie. Ils ont estimé le texte conventionnel fidèle aux priorités fixées par l’intersyndicale avant et pendant la négociation. Equité entre spécialités médicales s’appuyant sur un tarif de base identique à 25 euros, priorité donnée aux spécialités médicales les moins avantagées par les conventions antérieures (médecine générale et chirurgie), pérennisation des avantages conventionnels (ASV), valorisation des actes pédiatriques, création d’un forfait structure, augmentation des forfaits patientèle, et hiérarchisation des actes qui accorde notamment au médecin généraliste traitant l’acte clinique le mieux rémunéré (70 €). L’assemblée générale considère cette convention comme un premier pas significatif en faveur de la revalorisation de la spécialité médecine générale, indispensable au maintien d’un maillage territorial de soins primaires organisés en équipe. Au delà du simple maintien, la crise démographique qui frappe notre profession justifie que des moyens spécifiques soient apportés aux soins de premier recours, portant notamment sur la prise en charge à domicile des patients dépendants (revalorisation des visites) et sur les structures de soins (personnel d’accueil, d’assistance et d’accompagnement). C’est pourquoi MG France rappellera prochainement sa demande de Fonds d’investissement sur les soins primaires au gouvernement et aux candidats à la présidentielle et aux législatives. Enfin MG France répète à l’ensemble des généralistes son appel à coter dès maintenant leurs consultations au même tarif que les autres spécialités, 25 €. Six ans de blocage tarifaire et dix ans de maltraitance conventionnelle * sont inacceptables. MG France appelle les généralistes de l’UNOF, qui nous ont rejoint sur ce mot d’ordre en janvier 2016 et ont exprimé à 78% leur souhait de signature, à poursuivre ensemble cette action même si leur propre centrale ne les a pas entendus. MG France est plus que toujours attaché à cette unité syndicale qui a été, lors de cette négociation, d’une grande efficacité. * l’avenant CSMF / SML n°19 à la convention de 2005 de janvier 2007, a refusé d’accorder la majoration MPC de 2 € aux seuls généralistes, les spoliant en dix ans de 70 000 €. Source : www.mgfrance.org – communiqué MG France du 11 septembre 2016 Photo : Claude LEICHER – Président MG France
Grève des infirmières et infirmiers libéraux en Savoie le 16 septembre. septembre 13, 2016 admin Le Sniil, membre de la CNPL, vous explique les raisons de mouvement de protestation. Le 16 septembre est annoncée en Savoie une grève des soins à domicile des infirmières et infirmiers libéraux. Ce mouvement de protestation aura lieu alors que le système actuel de facturation des déplacements pose de gros problèmes, de différentes natures, depuis plus d’un an maintenant un peu partout en France (Guadeloupe, Martinique, Normandie, Savoie, Gard….) Face à cette situation qui se détériore un peu plus chaque jour, l’Assurance Maladie n’a, pour l’heure, réuni qu’un « groupe de travail interne » sur le sujet. Et propose, depuis quelques jours seulement, « une réunion de travail nationale » associant syndicats infirmiers libéraux et services techniques de la CNAMTS. Réunion que le Sniil réclame, maintenant, depuis plus d’un an… Ce premier pas de l’Assurance Maladie, encore bien timide puisqu’aucun calendrier n’a été communiqué, ne satisfait cependant pas le Sniil. En effet, observant que… : depuis 2004, la part des frais de déplacements dans le montant total des honoraires perçus par les infirmières libérales au niveau national ne varie pas, voire même enregistre une légère baisse (de 20.4% en 2012 à 20% en 2015), selon les dires même de l’Assurance Maladie, seules 10 infirmières de Savoie ont fait l’objet d’un contrôle de facturation… ce qui implique qu’elle n’a rien à reprocher à plus de 98% des professionnelles de ce département … le Sniil s’agace de l’insistance de l’Assurance Maladie sur le sujet des déplacements des infirmières libérales. De plus, soulignant que l’article 13 de la NGAP… : prévoit que « l’indemnité due au professionnel de santé est calculée pour chaque déplacement à partir de son domicile professionnel et en fonction de la distance parcourue » … mais que cette indemnité est aussi qualifiée d’« horokilométrique » et qu’à ce titre, elle ne peut pas être destinée à couvrir les seules dépenses des trajets … et qu’enfin, cet article s’applique à tous les professionnels de santé, et pas seulement aux infirmières et infirmiers libéraux, … le Sniil demande à ce que l’Assurance Maladie n’applique pas un régime spécial pour les infirmières libérales, mais considère qu’il s’agit bien d’un problème qui concerne TOUTES les professions de santé. A ce titre, le Sniil souhaite que s’engage, en sus de la « réunion de travail nationale » proposée par l’Assurance Maladie, une véritable refonte en interprofession de l’article 13 de la NGAP. En outre, rappelant que Mme la Ministre de la Santé a déclaré que les « indemnités kilométriques ne seront pas supprimées pour les infirmiers libéraux », mais aussi que l’Assurance Maladie s’est engagée par mail à ne donner « aucune consigne nationale pour lancer des contrôles sur les déplacements en étoile ou pour l’émission d’indus dans ce cadre » en attendant la réunion de travail nationale, le Sniil s’engage à veiller au respect du moratoire promis. Et même demande à ce qu’aucune procédure de ce type ne soient mises en place sur ce sujet tant que le travail de refonte de l’article 13 n’est pas effectif. Enfin, et surtout, le Sniil réclame que la négociation conventionnelle qui va prochainement s’ouvrir entre syndicats infirmiers libéraux et Assurance Maladie aborde, entre autres sujets, la revalorisation des indemnités de déplacements. Actuellement très insuffisantes, et de surcroît totalement déconnectées de la réalité économique, les indemnités de déplacements infirmières libérales constituent, en effet, l’une des clefs du maintien à domicile. Sources : www.sniil.fr Photo : Annick TOUBA – Présidente du Sniil
AVOCATS – L'acte d'avocat électronique devient un acte admis à l'enregistrement par la DGFIP. septembre 12, 2016 admin Depuis le 19 mai 2015, date d’ouverture de « e-Barreau », les avocats peuvent rédiger des actes d’avocats numériques natifs via cette plate-forme informatique dédiée, mise en place par le Conseil national des barreaux. La matérialisation sur un support papier d’un acte électronique, quand bien même ce document serait certifié conforme à l’original numérique, constitue une copie de cet acte et ne peut en principe, en tant que telle, être admise à la formalité de l’enregistrement qui ne peut concerner que des originaux. Dans une note de service du 10 août 2016, la DGFIP reconnaît à l’acte d’avocat électronique un degré de sécurité juridique comparable à celui d’un original papier et ne souhaite pas exclure ces actes du champ de la formalité de l’enregistrement, situation pénalisante pour les usagers dès lors qu’elle les priverait de la possibilité de faire conférer à leur acte date certaine. La DGFIP informe ainsi ses directions sur l’ensemble du territoire que les actes d’avocats numériques rematérialisés sur support papier sont admis à la formalité de l’enregistrement sous réserve qu’une mention de certification de conformité à l’original, rédigée par l’avocat rédacteur de l’acte, figure dans l’acte présenté. Source : Note de service DGFIP, 10 août 2016
Patrick SOLERA, président de la FSDL, membre de la CNPL, sur RMC. septembre 12, 2016 admin A l’heure où les politiques tentent de montrer du doigt les praticiens, le Dr Patrick SOLERA rappelle quelques notions et quelques chiffres fort utiles afin de comprendre le problème à l’endroit. Consternante, telle est la politique de santé dentaire en France! Source : www.fsdl.fr Photo : Dr Patrick SOLERA – Président de la FSDL
Les syndicats représentatifs des pharmaciens d’officine alertent le ministère de la Santé sur la dégradation économique des officines. août 23, 2016 admin L’USPO et la FSPF ont été longuement reçues le 19 juillet par Etienne CHAMPION, directeur de Cabinet de Marisol TOURAINE, ministre de la Santé. Unis pour faire entendre leur voix, les deux syndicats ont rappelé que la situation de l’économie officinale est alarmante. En effet, depuis plusieurs années, la profession contribue, au-delà de sa part, dans les économies des dépenses de santé. Des actions de mobilisation pour l’avenir de la profession – campagne d’affichage grand public dans les officines, interpellation des élus locaux, consultation des pharmaciens sur les principaux enjeux auxquels la profession est confrontée – sont en cours. Les pharmaciens d’officine sont les seuls professionnels de santé dont la rémunération est en baisse. Incontestablement, la politique de baisses de prix menée par le Gouvernement impacte de façon négative la rémunération, en particulier sur les médicaments du répertoire des génériques. Cette situation est intenable et doit être rectifiée sans délai. La FSPF et l’USPO ont donc réclamé la concrétisation, avant la prochaine convention nationale pharmaceutique, d’un engagement pluriannuel de l’Etat et de l’Assurance maladie en faveur de l’économie de l’officine et de l’évolution du mode de rémunération comme du métier. Cette négociation doit aboutir pour être intégrée dans le PLFSS 2017. Favorable à la poursuite de la redéfinition du rôle et des missions du pharmacien d’officine, le Cabinet de la ministre de la Santé a annoncé qu’une réunion de travail aurait lieu, dès septembre, pour fixer le cadre des négociations conventionnelles. Cette réunion devrait intervenir après la remise du rapport de la mission IGAS/IGF sur la régulation de la répartition des officines sur le territoire. Durant cet entretien, les syndicats se sont, par ailleurs, positionnés sur des sujets essentiels pour l’évolution de la profession, notamment : les médicaments biosimilaires. Le Cabinet de la ministre a réservé un accueil favorable à la proposition des syndicats de valoriser dans le champ conventionnel le rôle du pharmacien en termes de sécurité de la dispensation en cas d’interchangeabilité des médicaments biosimilaires, qui doit être accessible au pharmacien d’officine ; l’accompagnement des patients afin d’améliorer l’adhésion aux traitements ; le renforcement du rôle du pharmacien d’officine dans la dispensation des médicaments conseils grâce à un véritable parcours de soins. Unis, les deux syndicats représentatifs des pharmaciens d’officine poursuivent la mobilisation. Sources : communiqué de presse USPO-FSPF du 26 juillet 2016. Photo : Gilles BONNEFOND – Président de l’USPO
MG France, membre de la CNPL n'a rien lâché. La consultation passera à 25 € en une foi au 1er mai 2017. août 23, 2016 admin La pression qu’a mise MG France dans cette négociation a abouti: non seulement l’exigence de l’équité sur la valeur de la consultation de base a été acceptée, mais en plus près des 3/4 de l’enveloppe financière prévue dans cette négociation va à la médecine générale. Au-delà des revenus supplémentaires dont ils ont besoin, les généralistes de ce pays manquent de moyens pour offrir à la population partout et tout le temps un accès à des soins de proximité organisés avec les autres professionnels de santé: les revalorisations importantes prévues dans ce texte conventionnel sont nécessaires, même si elles arrivent tardivement après 6 ans de blocage. Elles seront probablement insuffisantes à renverser une courbe démographique qui continuera à décliner dans les dix ans à venir. Le gouvernement a décidé finalement de ne pas procéder à une revalorisation en deux temps, geste qui aurait provoqué une grave crise avec notre profession car elle aurait signifié le refus de l’équité que nous exigions. 25 € en une fois, c’est un signe de reconnaissance dont nous avions besoin, le gouvernement a été sage de l’accorder. La médecine générale peut désormais s’exercer dans un climat plus serein, mais qui devra être conforté par le développement des outils proposés dans la convention et qui sont désormais à disposition des responsables politiques actuels et futurs: un médecin traitant pour les enfants, pour assurer leurs suivi, soins, dépistage et prévention une capacité d’agir pour la prévention et la santé publique: dépistage des cancers, de l’obésité des enfants, prévention des maladies par la vaccination, amélioration du suivi des maladies chroniques des moyens pour mieux organiser les soins primaires, organisés autour du médecin généraliste traitant grâce au forfait structure des moyens enfin d’améliorer la coordination des soins en ambulatoire pour mieux prévenir l’hospitalisation inutile Cette convention comprend donc un volet médecine générale, avec des outils nouveaux, comme le forfait structure: son niveau financier est nettement insuffisant. Il faudra le doter de moyens correspondant aux besoins de la population. C’est la proposition que MG FRANCE a faite au Président de la République. Cet outil a du sens, comme les plans 2007, 2012 et 2017 pour l’hôpital, visant à améliorer l’organisation et à moderniser les outils de la médecine en soins primaires. Les deux autres volets de cette convention valorisent le rôle des médecins correspondants, et celui des médecins qui travaillent en plateaux chirurgicaux. MG France et LE BLOC ont signé ensemble ce protocole, c’est donc aussi l’émergence d’un nouveau paysage syndical. Nous souhaitons que l’unité syndicale qui a existé pour cette négociation perdure et que d’autres syndicats nous rejoignent dans cette convention qu’il faudra faire évoluer, car de nombreux dossiers restent à construire, comme celui de la visite à domicile. Les syndicats polycatégoriels doivent accepter cette priorité donnée à la médecine générale, et nous rejoindre dans cet accord qui est une première bouffée d’oxygène pour notre profession, insuffisante certes, mais significative. La Chambre Nationale des Professions Libérales se réjouit de cette avancée obtenue par les médecins généralistes. Sources : www.mgfrance.org Photo : Claude LEICHER – Président de MG France
Nouvelles attributions pour les huissiers et les commissaires priseurs. juillet 6, 2016 admin Possibilité de désignation d’huissiers de justice ou de commissaires-priseurs judiciaires en qualité de mandataire dans certaines procédures collectives. Pour les procédures ouvertes à compter du 1er janvier 2017, le tribunal pourra désigner à titre habituel des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité : de liquidateur dans les procédures collectives à l’encontre de débiteurs n’employant aucun salarié et réalisant un chiffre d’affaires annuel HT inférieur ou égal à 100 000 €, ou d’assistant du juge commis dans le cadre des procédures de rétablissement professionnel. Source : Ord. n° 2016-727, 2 juin 2016 : JO 3 juin 2016
MG France, membre de la CNPL, met en garde les médecins contre un risque de double facturation induit par le cahier des charges Sesam Vitale. juillet 6, 2016 admin La loi de santé obligera les médecins libéraux à pratiquer le tiers-payant sur les actes remboursés intégralement par l’assurance maladie obligatoire (affections de longue durée – ALD et maternité) à partir du 1er janvier 2017. MG France rappelle son opposition constante à la notion d’obligation qui a pour défaut majeur de reporter sur le professionnel de santé les conséquences d’un dispositif de mise en place inadapté. La dernière évolution en date du cahier des charges Sesam-Vitale, dont le maître d’oeuvre est l’Assurance-Maladie, donne raison au premier syndicat des médecins généralistes. Depuis le 1er juillet, certains logiciels font d’emblée une feuille de soins électronique en tiers payant pour tous les patients en ALD dont la carte Vitale est à jour. Sans attirer l’attention du médecin sur ce « forçage », et alors que ce tiers payant est encore facultatif jusqu’au 1er janvier 2017. De nombreux médecins généralistes ont ainsi découvert le 1er juillet que leur logiciel a facturé leurs actes ALD et maternité en tiers-payant, alors qu’ils ont perçu directement leurs honoraires comme ils en ont l’habitude. Les obligeant ainsi à rappeler leurs patients pour les rembourser ou à contacter les services de l’Assurance-Maladie. MG France appelle les médecins à la vigilance au moment de rédiger leurs feuilles de soins électroniques. MG France a interpellé l’Assurance-Maladie sur cette décision unilatérale inacceptable induite par le cahier des charges Sesam-Vitale. Source : www.mgfrance.org Photo : Claude LEICHER – Président de MG France
Huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. juin 21, 2016 admin Mise en place progressive de la profession de commissaire de justice. La loi Macron a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures visant à créer une profession de commissaire de justice regroupant les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, de façon progressive, en prenant en considération les règles de déontologie, les incompatibilités et les risques de conflits d’intérêts propres à l’exercice des missions de chaque profession concernée, ainsi que les exigences de qualification particulières à chacune de ces professions. Le cadre du futur statut de commissaire de justice vient ainsi d’être précisé par ordonnance laquelle entrera en vigueur le 1er juillet 2022 marquant ainsi la naissance de la nouvelle profession. Sont ainsi fixées les compétences matérielles et territoriales, les modalités d’accès à la profession, les conditions d’exercice, l’organisation et les règles applicables en matière de responsabilité et de discipline. À compter du 1er juillet 2026, la profession de commissaire de justice sera exclusive de toute autre, marquant ainsi la disparition définitive de celles d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. Dès le 1er janvier 2019 entreront en fonctions : la Chambre Nationale des Commissaires de Justice qui remplacera les chambres nationales des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires ; les commissions interprofessionnelles régionales, créées pour une durée de trois ans et demi, chargées de préparer le rapprochement des instances représentatives locales des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires. Source : Ord. n° 2016-728, 2 juin 2016 : JO 3 juin 2016
Pharmaciens – L'USPO, membre de la CNPL appelle au rassemblement et à la mobilisation. juin 21, 2016 admin Les représentants de la profession se sont retrouvés hier au siège de l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO) qui avait lancé cet appel au rassemblement. Un appel auquel la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) a répondu présent, tout comme l’Ordre des pharmaciens représenté par les section A (titulaires) et E (pharmaciens d’outre-mer) et les étudiants en pharmacie. Mais aussi les groupements par l’intermédiaire de la chambre syndicale des groupements et enseignes de pharmacies Federgy, le Collectif national des groupements de pharmaciens d’officine (CNGPO) et l’Union des groupements de pharmaciens d’officine (UDGPO). Également conviée, l’Union nationale des pharmacies de France (UNPF) s’est excusée de ne pas avoir pu se rendre à la réunion. C’est une profession unie qui a décidé de faire front face à la dégradation économique qui s’accélère en 2016, la poursuite vraisemblable des baisses de prix, et l’absence de perspective proposée par les pouvoirs publics. « Notre profession est écartée et méprisée », lance le président de l’USPO, Gilles Bonnefond. Dans ce contexte, les participants ont donc décidé de se mobiliser. Dans un premier temps, un document sera adressé au gouvernement, mais aussi aux élus locaux pour les alerter que la pharmacie est en danger. Dans un second temps, la profession compte se réunir à nouveau afin de mettre en place un plan d’actions d’ici à la rentrée. « On alerte et on monte en puissance si c’est nécessaire », explique Gilles Bonnefond. Source : www.uspo.fr Photo : Gilles BONNEFOND – Président de l’USPO
La FSDL, membre de la CNPL participe à la table ronde des syndicats représentatifs des chirurgiens-dentistes. juin 16, 2016 admin Réunis le 27 mai 2016, les trois syndicats représentatifs des chirurgiens-dentistes libéraux (FSDL, CNSD et UJCD) ont décidé d’unir leurs efforts afin d’élaborer une plateforme commune en vue de la future négociation conventionnelle, qui doit s’ouvrir en septembre prochain. Les trois syndicats ont fait unanimement le constat d’une dégradation des conditions d’exercice des chirurgiens-dentistes, essentiellement due aux blocages des actes de soins. La dérégulation rampante du secteur bucco-dentaire s’est accélérée ces dernières années, notamment avec la multiplication des centres low-cost. Cette situation est révélatrice des dérives d’un système à bout de souffle. C’est d’une même voix que les trois syndicats alertent solennellement les pouvoirs publics, et plus particulièrement la ministre de la Santé qui devra donner une feuille de route au Directeur général de l’assurance maladie. Sans un réinvestissement significatif de l’État, des régimes d’assurance maladie obligatoire et complémentaire, la santé bucco-dentaire de nos concitoyens se dégradera avec ses impacts sur la santé générale. Face aux dangers qui menacent notre exercice professionnel – et nos patients dans leur accès aux soins bucco-dentaires, la FSDL, la CNSD et l’UJCD ont commencé à définir des axes communs qui seront défendus lors des débats. D’autres réunions conjointes seront organisées dans la perspective du déroulement de la négociation conventionnelle. Historiquement, l’unité n’a jamais été recherchée avec autant de détermination. Il ne saurait y avoir de signature d’une nouvelle convention sans que les conditions de l’exercice d’une médecine bucco-dentaire digne de ce nom ne soient réunies. Source : www.fsdl.fr – Communiqué commun FSDL-CNSD-UJCD Photo : Patrick SOLERA – Président de la FSDL
Mépris des infirmières libérales : pour le Sniil, membre de la CNPL, ça suffit !! juin 10, 2016 admin Depuis début mai, la profession infirmière libérale fait l’objet d’attaques incessantes de la part des institutions de notre pays : ainsi, après la négation de la compétence infirmière à prendre en charge des patients en soins complexes par le Comité Economique des Produits de Santé (CEPS), c’est maintenant l’Assurance Maladie qui remet en cause l’expertise infirmière en plaie et cicatrisation. Ces affronts se doublent, de plus, d’un incroyable dédain de l’Assurance Maladie qui n’hésite plus à passer outre certaines règles de procédures voire, même, à revenir de façon unilatérale sur ce qui avait déjà été négocié avec les syndicats représentatifs ! Ainsi, depuis le 1er mai : • un nouveau formulaire de prescription de perfusions à domicile a vu le jour. Conçu par le seul CEPS, ce formulaire mentionne qu’ « un patient qui nécessite des soins complexes et multidisciplinaires relève exclusivement de l’hospitalisation à domicile (HAD) ». Or, cette définition peut s’appliquer à tout patient sous perfusion… Désormais, officiellement, l’infirmière libérale ne peut donc plus prendre en charge ce type de malade ! Et ce d’autant plus que la mise en place de ce même formulaire ne permet plus le remboursement des dispositifs prescrits par l’infirmière : en cas de manque de matériel par exemple, ou en complément lors de situations particulières (pansements de voies veineuses centrales…). Résultat : non seulement cette disposition porte un coup sérieux à l’activité infirmière libérale, mais atteint aussi la possibilité infirmière de prescrire • l’Assurance Maladie a annoncé son intention de lancer une campagne d’« aide à la prescription du pansement primaire pour plaie chronique » : ce qui veut dire que prochainement des Délégués de l’Assurance Maladie (de formation commerciale !) vont venir dans les cabinets infirmiers et médicaux pour expliquer aux professionnels de santé comment prendre en charge des plaies chroniques… Réalisée sous prétexte de mieux faire connaître les recommandations de la Haute Autorité de Santé, mais surtout dans le but d’économiser sur les prescriptions de pansement, cette campagne constitue, aux yeux du Sniil, un véritable déni de l’expertise infirmière en matière de plaies et cicatrisation : et un vrai scandale pour la qualité des soins prodigués aux patients ! • la Caisse Nationale d’Assurance Maladie passe outre certaines règles importantes de procédure : ainsi, lors de la Commission de Hiérarchisation des Actes et Prestations (CHAP) du 26 mai 2016, qui ne devait être qu’une réunion validant la création d’un nouvel acte infirmier, l’Assurance Maladie a proposé sans information ni négociation préalables une nouvelle cotation. Ce qui est parfaitement contraire à la procédure… Véritable coup de force, cet épisode constitue, aux yeux du Sniil, une atteinte au dialogue conventionnel et augure mal de l’avenir des négociations qui vont s’ouvrir prochainement ! • l’Assurance Maladie revient de façon unilatérale sur un élément fort de la négociation sur le Bilan de Soins Infirmiers : le besoin de simplification. En effet, un consensus entre syndicats infirmiers libéraux et Assurance Maladie s’était dégagé en faveur de l’abandon de la contre-signature du médecin. Or… qu’indique le film de démonstration du nouveau BSI produit par l’Assurance Maladie ? Que « le circuit entre l’infirmière et le médecin n’est pas modifié »… Véritable retour en arrière sur ce qui avait été décidé, cet événement constitue aussi aux yeux du Sniil un pur déni des compétences infirmières en matière d’évaluation des patients Regrettant l’ensemble de ces événements, le Sniil s’insurge contre le mépris grandissant dont sont victimes les infirmières libérales. Et ce, d’autant plus que ces professionnelles de santé sont indispensables au maintien à domicile des personnes âgées et au virage ambulatoire : orientations fortes de la politique de santé actuelle. Face à ce constat, le Sniil, membre de la Chambre Nationale des Professions Libérales, appelle donc les institutions à être plus attentives à cette profession. La colère monte chez les infirmières libérales, il est grand temps de les écouter ! Source : www.sniil.fr Photo : Annick TOUBA – Présidente du Sniil
Médecin généralistes – MG France membre de la CNPL, contre l'obligation… juin 9, 2016 admin Jeudi 15 juin aura lieu la première réunion du comité de pilotage du tiers payant institué par la loi Touraine. MG France sera présent à cette réunion pour défendre les intérêts des médecins généralistes libéraux, redire son opposition à l’obligation et ne pas laisser des discussions avoir lieu en l’absence de représentant des médecins. À cette occasion, MG France réaffirmera qu’un tiers payant obligatoire obligerait les médecins généralistes à un travail administratif supplémentaire, vérification préalable des droits de chaque assuré, pointage des paiements, réclamations. Ce tiers payant par son obligation ferait porter un risque sur la trésorerie des médecins généralistes, en raison des délais et des incertitudes de paiement. MG France redira que les médecins généralistes pratiquent déjà le tiers-payant pour 40% de leurs actes, moins souvent que de nombreuses autres spécialités. L’obligation qui les amènerait à pratiquer un tiers payant dans des situations sans garantie de paiement n’est pas acceptable. Source :www.mgfrance.org – Communiqué du 7 juin 2016. Photo : Claude LEICHER – Président de MG France