Négociations conventionnelles : MG France, membre de la CNPL reçoit des garanties. avril 23, 2024 Julien NOEL Leave a Comment on Négociations conventionnelles : MG France, membre de la CNPL reçoit des garanties. Négociations conventionnelles : MG France, membre de la Chambre Nationale des Professions Libérales, reçoit les assurances du ministère de la santé nécessaires à la reprise des négociations conventionnelles. Par communiqué du 07 avril, MG France annonçait la suspension de sa participation aux négociations conventionnelles après les propos du Premier Ministre sur la Santé. En jetant un doute sur les intentions du gouvernement en matière de parcours de soins et de rôle du médecin traitant, ces propos pouvaient laisser entendre que le rôle majeur de la convention médicale sur l’organisation des soins était remis en question, supprimant du même coup l’intérêt de sa négociation. MG France a exigé, sur ces aspects essentiels, des éclaircissement qu’il a obtenu sous la forme d’un courrier signé par le ministre de la Santé. Dans ce contexte, MG France a estimé qu’il est de son devoir de reprendre la négociation pour une nouvelle convention, indispensable pour ne pas prendre le risque de dégrader plus longtemps les conditions d’exercice des médecins et particulièrement des médecins généralistes. Par ailleurs le retard pris dans cette négociation n’a pas modifié les exigences de MG France à propos des conditions nécessaires à la signature de la convention. MG France restera extrêmement vigilant à ce que les engagements du gouvernement soient tenus, et saura tirer très vite les conséquences de tout recul sur ces éléments essentiels à la santé de la population. Sources : www.mgfrance.orgPhoto : Agnès GIANNOTTI – Présidente de MG France
Médecins généralistes – Lutte contre les déserts médicaux, MG France, membre de la CNPL, pose des conditions sur la 4ème année d'internat. septembre 28, 2022 admin Lutte contre les déserts médicaux : vers une 4e année d’internat pour les étudiants en médecine générale. Le gouvernement va proposer une 4e année d’internat pour les étudiants en médecine générale au parlement. La mesure sera présentée lundi en conseil des ministres. Elle est censée amener ces jeunes médecins à rester dans les déserts médicaux. Le gouvernement veut prolonger l’internat des étudiants en médecine générale d’un an pour les envoyer dans les déserts médicaux. Les ministres de la Santé, François Braun, et de l’Enseignement supérieur, Sylvie Retailleau, vont proposer cette mesure au parlement. Elle est inscrite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale qui a été présenté ce lundi en conseil des ministres. Les étudiants en médecine générale auront donc une quatrième année d’internat, ce qui leur fera dix ans d’études au total. Au cours de cette quatrième année d’internat, les étudiants exerceront hors de l’hôpital sous la houlette d’un maitre de stage. L’idée est de les pousser à réaliser cette quatrième année d’internat dans les déserts médicaux : les zones dépourvues en médecin. Le gouvernement compte faciliter la vie de ces étudiants en leur proposant un logement sur place pour les inciter à rester dans ces zones à l’issue de leur cursus. Pour MG France, membre de la CNPL, pas de quatrième année sans les conditions indispensables à sa mise en place. Engagé depuis sa création pour la reconnaissance de la spécialité médecine générale et de sa filière universitaire, MG France considère que cette spécialité, au champ particulièrement large et complexe, nécessite bien une année professionnalisante comme toutes les autres spécialités. Cette 4ème année d’internat doit être dédiée à la maîtrise de tout l’environnement professionnel, administratif et territorial du cabinet de médecine générale. Elle doit donc se dérouler dans un cabinet de médecine générale et être encadrée par des généralistes en activité selon des modalités qu’il est impératif de préciser, sans oublier des locaux adaptés et des moyens humains pour aider ces médecins. Pour les internes, de nombreuses conditions sont indispensables à cet exercice (statut, rémunération, logement, garanties d’encadrement…) et nécessitent un cahier des charges complexe qui doit impérativement être validé par les jeunes et les médecins en exercice. Sans moyens, cette 4ème année professionnalisante ne constituera qu’une coquille vide : il sera difficile de trouver 3500 terrains de stages chaque année. Enfin, penser que la 4ème année serait la solution aux problèmes de démographie médicale est une erreur. La pénurie est globale, rendant illusoire la désignation de certaines zones au détriment de ses voisines. MG France met en garde contre des décisions précipitées qui risquent de compromettre une fois de plus l’attractivité de de la médecine générale, aggravant la désertification médicale, si les conditions d’exercice des internes et de médecins ne sont pas rapidement améliorées. La Chambre Nationale des Professions Libérales, qui suit de très près l’émergence des pénuries au sein de certaines professions libérales, s’associe et soutient la position de MG France.
MG France principal syndicat de médecins généralistes, membre de la CNPL vous parle de la crise des urgence. mai 31, 2022 admin MG France propose des solutions pour affronter la crise des urgences, révélatrice de la désorganisation de notre système de santé. La crise des services d’urgences qui s’annonce cet été s’inscrit dans une crise systémique affectant l’ensemble de notre système de santé, ville comme hôpital. La crise démographique, source de difficultés pour trouver un médecin traitant, concerne désormais le recrutement dans les services hospitaliers et en particulier dans les services d’accueil des urgences. L’Hôpital, enfin convaincu que le sort des soins de ville et de la médecine hospitalière sont liés, se retourne vers ses partenaires ambulatoires afin de rechercher des solutions conjointes. L’absence de régulation de notre système de santé est à l’origine de ses dysfonctionnements : financement très insuffisant des soins primaires, contournement du médecin traitant et du parcours de soins, financement de l’offre de soins plutôt que des besoins de santé, accès non régulé au système de soins et en particulier aux services d’urgences, absence de communication sur le mode d’emploi des services de soins auprès de la population … L’injonction faite aux médecins généralistes de « reprendre » les gardes reflète l’ignorance des besoins réels : quelle couverture est nécessaire en nuit profonde, alors que plusieurs ARS ont stoppé ce financement faute d’activité. La régulation des appels par un médecin généraliste permet d’orienter au mieux les demandes de soins non programmés, qu’elles relèvent d’une urgence médicale et d’un plateau technique ou d’une consultation différée de quelques heures. Le meilleur acteur pour gérer des situations de médecine générale, même ressenties comme urgentes, reste le médecin généraliste. L’absence d’organisation des soins non programmés se traduit par la multiplication d’intervenants sans coordination ni continuité des prises en charge. Ceci conduit inexorablement à des pertes de chance pour les patients qui sont les premiers à en pâtir. Sans hiérarchisation des besoins de soins non programmés, et sans mandat donné aux représentants légitimes des acteurs de terrain, le Service d’Accès aux Soins ne peut pas répondre aux attentes des pouvoirs publics et de la population. Face à ces constats aux lourdes conséquences, MG France propose plusieurs pistes de solutions : Instaurer une régulation à l’entrée des urgences. En cas de réorientation vers la Ville, sollicitation du médecin traitant en premier lieu, le lendemain si la régulation a été faite la nuit. Permettre au médecin généraliste de disposer d’un numéro d’appel spécifique permettant l’admission directe de patients dans les services, évitant ainsi le passage aux urgences. Communiquer rapidement au médecin traitant le compte-rendu de chaque intervention médicale lors d’une demande de sons non programmés. S’appuyer sur les communautés professionnelles de santé (CPTS) pour organiser la réponse aux demandes de soins non programmés : ouverture de créneaux de continuité, voire de permanence des soins, basés sur le volontariat, dans leurs territoires. Financer la première ligne de soins afin de lui permettre de répondre partout aux besoins de santé de la population. Et notamment généraliser les assistants médicaux en diminuant les freins à leur recrutement, afin de bénéficier de leur rôle d’interface entre Ville et Hôpital et dans l’organisation des parcours des patients. Organiser une campagne de communication sur le bon usage du système de soins en cas de demande de soins non programmés. Concernant le service d’accès aux soins : Autoriser la régulation délocalisée à partir du cabinet du médecin, et non systématiquement dans les locaux du SAMU. Les soins non programmés ne sont pas des urgences. Réguler depuis son lieu de travail habituel permet d’augmenter le nombre de médecins régulateurs disponibles. Valoriser l’activité de régulation doit aussi y contribuer. Valoriser de manière plus attractive les actes effectués à la demande de la régulation médicale. Privilégier une gouvernance centrée sur les acteurs de soins de ville, renforçant le rôle du médecin traitant. Mettre en place une évaluation du dispositif qui ne repose pas uniquement sur des indicateurs hospitaliers relevant des urgences médicales. Le respect du parcours de soins, la bonne orientation des patients et l’organisation de la réponse médicale doivent être privilégiés. Source : www.mgfrance.org
Infirmières – Prix des carburants : le Sniil, membre de la CNPL obtient le doublement de l’aide de l’Etat par la CNAM! mai 5, 2022 admin Pour faire face à la hausse du prix des carburants, l’Assurance Maladie revalorise temporairement les indemnités de déplacement à hauteur de 15 centimes par litre de carburant. Le Sniil, membre de la CNPL, voit en ce geste un moyen complémentaire de compenser les pertes financières liées à la flambée des prix des carburants. Le Sniil sollicite depuis plusieurs mois les pouvoirs publics pour que des mesures fortes soient prises pour soutenir la profession. Afin d’éviter tout risque que des patients se retrouvent sans soins, l’Assurance Maladie a proposé des mesures aux représentants de la profession : La valorisation des IFD de 4 centimes d’euros. L’indemnité passe alors à 2,54 euros par déplacement. L’augmentation de l’indemnité kilométrique (IK) d’un centime par kilomètre. Avec ces différentes aides additionnées à l’aide de l’Etat, les IDEL verront une baisse des surcoûts liés au carburant de 30 centimes d’euros par litre. À noter que ces valorisations sont provisoires. Elles sont applicables dès ce jour et prendront fin lorsque les remises de l’Etat sur les prix des carburants seront levées, soit au 31 juillet. Le Sniil ne peut que se satisfaire de ce premier pas fait vers les IDEL. Cette problématique est récurrente. Des discussions doivent cependant être ouvertes afin d’apporter des solutions pérennes pour la profession par une revalorisation des déplacements. L’accès aux soins à domicile ne doit pas dépendre du lieu de vie des patients. Il est urgent d’agir et de trouver des solutions durables pour résoudre ces problèmes d’accès aux soins sur tous les territoires. Source : sniil.fr
MEDECINS – MG France, membre de la CNPL, réclame une véritable réévaluation des indemnités de déplacement. mai 5, 2022 admin Une « Prime carburant » de la CNAM : dérisoire ! La CNAM a constaté que les soignants qui se déplacent au domicile de leurs patients supportent les augmentations de tarif des carburants. Elle a donc généreusement décidé d’octroyer aux médecins généralistes une augmentation simultanée de la MD, de toutes les majorations de déplacement en garde et les jours fériés et des Indemnités Kilométriques (IK). Sur la MD : + 4 centimes Sur les IK : + 1 centime par kilomètre Cette majoration – qui disparaitra le 01/08 – s’ajoute à la remise à la pompe et à la revalorisation du barème kilométrique pour ceux qui déclarent aux frais réels. Mais elle ne tient pas compte du maintien « à euros constants » des valeurs : La MD à 10€ depuis 2002 devrait valoir 12€ en 2022 ! L’IK à 0,61€ depuis 1995 devrait valoir 0,86€ en 2022 ! Selon MG France, principal syndicat de médecins généralistes « On hésite donc entre l’impression d’être mieux traités que les gens ordinaires, ce qui semble presque scandaleux, et celle d’être pris pour des andouilles avec une revalorisation très chichement mesurée d’indemnités de déplacement qui n’ont plus été revalorisées depuis des lustres… » MG France réclame une véritable réévaluation des indemnités de déplacement. La Chambre Nationale des Professions Libérales soutien cette revendication légitime. Source : mgfrance.org Photo : Jacques BATTISTONI – Président de MG France
Infirmières – Le Sniil membre de la CNPL, obtient une majoration sur la vaccination COVID à domicile! décembre 1, 2021 admin Depuis plusieurs semaines le Sniil, membre de la CNPL, fait pression auprès des pouvoirs publics pour obtenir une revalorisation de la vaccination contre la Covid-19 à domicile. Le Sniil a eu gain de cause, une majoration de 5€ à l’acte de vaccination à domicile va être mise en place. Cette revalorisation va vous permettre aux IDEL (infirmière libérale diplômée d’état) de mieux s’organiser pour : « aller vers » les personnes non vaccinées notamment les plus âgées et les plus vulnérables ; répondre aux demandes croissantes de la population face à l’intégration de la 3e dose au pass sanitaire. Pour le Sniil, membre de la Chambre Nationale des Professions Libérales « la vaccination est un outil indispensable pour lutter contre la recrudescence de l’épidémie de Covid-19 ». Sources : www.sniil.fr
Jacques BATTISTONI, président de MG France, membre de la CNPL réclame la vaccination de tous les professionnels de santé libéraux. janvier 20, 2021 admin Le syndicat MG France affilié à la CNPL a réclamé la possibilité pour tous les professionnels de santé libéraux de se faire vacciner contre la Covid-19 dans les Ehpads. Il y a une double raison pour demander à être vacciné rapidement a expliqué le Président de MG France : « la première c’est se protéger, car les généralistes sont parmi les soignants qui voient le plus souvent des patients susceptibles de les contaminer, on a un certain nombre de patients qui ont le Covid. Et puis parce qu’on a besoin de donner l’exemple ». Le Président de MG France a par ailleurs constaté, dans une conférence de presse, que selon les retours des Médecins Libéraux, les français sont de plus en plus favorables à la vaccination.
L'ordre des médecins et l'ordre des infirmières condamnent la mise en place d'annuaires de professionnels de santé selon la couleur de peau. août 18, 2020 admin L’ordre des médecins et l’ordre des infirmières condamnent la mise en place d’annuaires de professionnels de santé selon la couleur de peau. La CNPL s’associe à l’indignation des ordres et condamne fermement la mise en ligne de ces annuaires ! Dans un communiqué de presse conjoint l’ordre des médecins et l’ordre des infirmières font état que des listes de soignants classés selon leur couleur de peau ont été diffusées sur internet et les réseaux sociaux ces derniers jours. La Chambre Nationale des Professions Libérales, organisation représentative de professions libérales est très attachée au pacte fondateur de notre République et aux principes fondamentaux qui la gouverne. Elle ne saurait cautionner que quelques-uns mettent en place des classifications de professionnels selon leur couleur, leur religion, leur origine, leur orientation sexuelle ou philosophique et laisser de telle dérives communautaires s’installer au sein des professions libérales. La Chambre Nationale des Professions Libérales s’associe à l’indignation des ordres et condamne fermement la mise en ligne de ces annuaires ! Sources : Communiqué de presse du 11 aout 2020 CNOM-CNOI
CORONAVIRUS – Communication de la DGS : distribution de masques pour les professionnels de santé libéraux. mars 6, 2020 admin Les pouvoirs publics organisent une distribution de masques pour les professionnels de santé libéraux. Les professions concernées sont : les médecins généralistes, les médecins spécialistes, les infirmiers diplômés d’Etat, les sages-femmes, les masseurs kinésithérapeutes et les chirurgiens-dentistes. Ces professionnels sont invités à se présenter dans leurs pharmacies de proximité pour y retirer 50 masques. Consulter le message de la DGS https://dgs-urgent.sante.gouv.fr/dgsurgent/inter/detailsMessageBuilder.do?id=30350&cmd=visualiserMessage
INFIRMIERES – Le Sniil, membre de la CNPL, défend et obtient la création d’un nouveau métier devant l’assurance maladie! novembre 8, 2019 admin Quand l’avenant n°7 à la convention infirmière permet la création d’un nouveau métier – Les IPAL (Infirmières de Pratique avancée en Libéral). Débutées en juin 2019, les négociations conventionnelles entre l’Assurance Maladie et les syndicats infirmiers libéraux sur les conditions d’intervention des Infirmières de Pratique Avancée en Libéral (IPAL) ont abouti par la signature de l’avenant n°7 à la convention infirmière. Complexes puisque se référant à un nouveau métier, les négociations ont débouché sur un texte équilibré permettant l’émergence du nouveau métier d’IPA via une aide à l’installation pour les IPA en exercice libéral exclusif, mais aussi une possibilité d’exercice mixte IPAL/infirmière libérale, IPAL/salariat la sécurisation des IPA déjà installées en tant qu’infirmière libérale qui choisiraient l’exercice IPAL exclusif puisque l’avenant n°7 leur permettra de garder leur conventionnement « en sommeil » pendant 3 ans, y compris en zone sur-dotées une rémunération à la hauteur du niveau d’étude, des missions et des responsabilités des IPAL, mais aussi en phase avec leurs conditions d’exercice (horaires de jour, pas de travail le week-end et peu de déplacement). Ainsi, les IPAL bénéficieront des forfaits cumulables suivant : – forfait d’inclusion et de suivi de 177 euros par patient et par an en métropole et de 185,40 euros dans les DOM et Mayotte – avec la majoration pour les enfants de moins de 7 ans et pour les patients âgés de 80 ans et plus, forfait d’inclusion et de suivi de 185,40 euros par patient et par an en métropole et de 204,90 euros dans les DOM et Mayotte – forfait de prise en charge coordonnée de 400€/an majorée de 720€/an en cas d’installation dans une zone de sous-densité médicale – forfait « structure » d’aide à la modernisation du cabinet de 490€/anAyant toujours soutenu la création du métier d’IPA, le Sniil, membre de la CNPL, s’est battu tout au long de ces négociations conventionnelles pour qu’un modèle économique viable à l’exercice libéral de la pratique avancée soit trouvé. Rappelons, ainsi, que la première proposition de l’Assurance Maladie valorisait le forfait de suivi à seulement 100€/an et qu’aucune aide à l’installation n’était prévue… Dans le même temps, le Sniil a veillé à ce que l’exercice des 123 000 infirmières et infirmiers libéraux de France puisse se poursuivre en toute sérénité et sans risque de conflit avec les IPAL. Pour autant, il reste toujours une inconnue : l’activité réelle que pourront développer les IPAL. En effet, la prise en charge d’un patient par une IPAL ne pouvant s’effectuer qu’à l’initiative et sur orientation d’un médecin, le développement de ce nouveau métier dépendra, AUSSI, des médecins qui accepteront, ou non, de confier leurs patients aux IPAL. Par ailleurs, le Sniil insistera fortement pour que des négociations pluriprofessionnelles s’ouvrent afin d’envisager un financement des activités transverses des IPAL qui collaboreraient avec des MSP, ESP ou CPTS (organisation de projets sur les territoires, participation à des programmes de recherche, mise en place de programme de prévention…). Pour autant, il reste toujours une inconnue : l’activité réelle que pourront développer les IPAL. En effet, la prise en charge d’un patient par une IPAL ne pouvant s’effectuer qu’à l’initiative et sur orientation d’un médecin, le développement de ce nouveau métier dépendra, AUSSI, des médecins qui accepteront, ou non, de confier leurs patients aux IPAL. Sources – www.sniil.fr – 6 novembre 2019 Photo : Catherine KIRNIDIS – Présidente du Sniil
CHIRURGIENS-DENTISTES – Un simulateur en ligne pour aider les praticiens à trouver un code ou un libellé. novembre 1, 2019 admin La convention nationale organisant les rapports entre l’Assurance Maladie et les chirurgiens-dentistes libéraux est entrée en vigueur le 1er avril 2019. De nouveaux libellés et codes actes de la CCAM (Classification Commune des Actes Médicaux) ont été mis en place, selon la localisation de la dent et le matériau utilisé. Pour aider le chirurgien-dentiste à trouver facilement un code ou libellé correspondant à ces nouveaux actes, un simulateur en ligne est désormais disponible. Il permet d’effectuer une sélection d’actes, de localisation et de matériau, parmi un choix de près de 150 parcours de recherche différents. Le site est accessible à l’adresse suivante : https://www.ameli.fr/alpes-maritimes/chirurgien-dentiste/aide-lacodification-des-actes-prothetiques Les libellés et codes CCAM disponibles concernent : les couronnes, les bridges, les prothèses amovibles de transition ou définitives, les inlays-onlays. Après avoir renseigné l’acte, la localisation et le matériau, le simulateur affiche les informations administratives utiles pour bien coter un traitement prothétique. En plus des codes CCAM, le chirurgien-dentiste peut aussi connaître la base de remboursement ainsi que les paniers (reste à charge 0 (RAC 0), reste à charge modéré, tarifs libres). Source : ameli.fr, Actualité du 2 oct. 2019
PROFESSIONNELS DE SANTÉ – Expérimentation nationale d’un paiement en équipe de professionnels de santé en ville. septembre 9, 2019 admin Un arrêté du 19 juin 2019 vient d’autoriser pour une durée de 5 ans l’expérimentation nationale du paiement en équipe de professionnels de santé en ville, conforme au cahier des charges élaboré par les représentants des équipes d’acteurs en santé sélectionnés pour réfléchir à ce projet (annexe I à l’arrêté). L’objectif est de mettre en œuvre un paiement collectif forfaitaire, substitutif à l’acte, pour une équipe de professionnels de santé pluriprofessionnelle pour la prise en charge et le suivi en ville de tout ou partie de la patientèle « médecin traitant » de l’équipe. Ce paiement collectif forfaitaire appelé « PEPS » est versé à une structure juridique pour équipe volontaire, en substitution du paiement à l’acte des soins concernés par le champ de l’expérimentation. L’arrêté fixe la liste des structures autorisées à participer à l’expérimentation (annexe II). Source : A. 19 juin 2019 : JO 3 juill. 2019
L’avis de MG France, membre de la CNPL, sur la mise en place des assistants médicaux et des Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (CPTS) août 9, 2019 admin Les assistants médicaux : c’est un nouveau métier, ce n’est pas une déclinaison des assistants médico-techniques mais une profession qui entre dans l’équipe du médecin généraliste traitant, à côté de l’équipe de soins primaires qui doit elle-même être reconnue et valorisée. Les équipes qui disposent d’un assistant l’ont montré vendredi dernier en Vendée à la ministre et au directeur de la CNAM. Il s’agit d’un assistant du cabinet de médecine générale qui intervient avant, pendant et après la consultation, rendant au médecin du temps médical disponible en le libérant des tâches les plus chronophages, et en améliorant la qualité des soins en facilitant le suivi médical (dossier). MG France souligne la nécessité pour optimiser le temps médical, de disposer d’un temps suffisant avec l’assistant. Le modèle 1 sur 1 doit notamment être étendu à toutes les zones en tension démographique. Les CPTS: MG France agit déjà et agira auprès des ARS. L’accueil des projets doit recevoir partout le même financement et la même attention. Pas de cahier des charges à rallonge, pas de prétentions exorbitantes. Les remontées de terrain montrent une grande hétérogénéité qui doit être corrigée. Le financement conventionnel tel qu’il est prévu est insuffisant pour des CPTS matures déployant leurs actions. Il faut une montée en charge progressive des projets et des financements, à partir des initiatives des territoires. Ces projets d’organisation des soins libéraux doivent être portés par les professionnels. Il faut expérimenter, puis généraliser dans le respect des autres professions. Les CPTS seront utiles aux professionnels en leur apportant des services permettant d’améliorer les conditions d’exercice au service de la population, ou ne seront pas. Nous sommes dans une dynamique gagnant-gagnant. Ne ratons pas le coche par manque d’ambition ! MG France sera très vigilant sur les contre parties attendues, et très présent dans les CPL et CPR. MG France réclame d’ores et déjà des points d’étape régulier d’évaluation et d’ajustement de ces mesures. Par ailleurs, la Commission Mixte Paritaire a permis un accord entre Assemblée Nationale et Sénat sur la Loi Santé permettant la poursuite du parcours législatif de ce texte. Sources : Communiqué de presse MG France du 26 juin 2019 Photo : Jacques BATTISTONI – Président de MG France
INFIRMIERES – Expérimentation "Soignez humain", le SNIIL, membre de la CNPL dénonce une expérimentation dangereuse pour l'exercice libéral infirmier! juillet 23, 2019 admin Une expérimentation visant à « améliorer les prises en charge au domicile par un exercice facilité de la mission des infirmiers de ville » vient d’être autorisée par le Ministère des Solidarités et de la Santé. Réalisée dans le but de « ne plus payer pour des actes, mais payer pour des résultats ! », cette expérimentation vise à inciter à un « exercice infirmier en équipe, avec un mode de rémunération forfaitaire au temps passé auprès des patients ». Elle est portée par une association « Soignons Humain » dont le conseil d’administration ne compte que 4 infirmiers (dont aucun est libéral), tandis que les 11 autres administrateurs ont un profil exclusivement entrepreneurial ou managérial… Rappelant qu’il n’a jamais été opposé à l’introduction de forfaits dans le système de rémunération des infirmières et infirmiers libéraux, le Sniil, membre de la CNPL, dénonce, d’abord, avec force, une expérimentation très dangereuse pour l’exercice libéral infirmier. En effet, l’infirmier libéral qui intégrera cette expérimentation : sera exclusivement rémunéré à partir d’un relevé du temps passé auprès du patient élaboré sur la base d’un plan de soins. Ceci revient donc, dans les faits, à accepter, de nouveau, l’introduction de « Temps Minimum Requis » pour réaliser les actes infirmiers… sera rémunéré à hauteur de « 53,94€/h, soit 0,9€/mn ». Ce tarif uniforme, indiqué en valeur brute sans mention de ce qu’il en restera en net, ne variera pas selon le jour (pas de supplément férié ou dimanche) et couvrira tout à la fois les actes infirmiers (quels qu’ils soient), le temps de déplacement, les kilomètres effectués, la coordination externe ou interne (1 réunion minimum/15 jours), et les tâches administratives… aura obligation d’évaluer le patient tous les 3 mois au moyen du référentiel standardisé Omaha : c’est d’ailleurs cette évaluation qui décidera du temps que l’infirmier devra passer auprès du malade… et qui sera transmise à l’Assurance Maladie pour suivre « les résultats obtenus par l’intervention des professionnels » … ne dispose d’aucune information sur la mise en place concrète de l’expérimentation : combien de patient/jour minimum et maximum ? Quid de la vérification par les Caisses du relevé de temps ? Et, surtout, quid du respect du choix de l’infirmière par le patient ? aura obligation de suivre 15h de formation minimum auprès des porteurs du dispositif et s’engage à être accompagné par un coach 2h/semaine… sans que ceci n’entre dans le cadre du DPC obligatoire aura obligation d’utiliser un logiciel spécifique « dont les coûts sont à prendre en charge par le cabinet infirmier » pourra se voir « demander une participation aux frais » selon les dispositifs mis en place pourra être sorti du dispositif sur simple demande du comité de suivi en cas d’ « écart manifeste et répété par rapport aux engagements pris »... sans savoir ce qu’il adviendra de sa patientèle enfin, ne sait rien des circonstances de fin d’expérimentation (prévue en juillet 2022) et sur le retour aux procédures normales de facturation. En conséquence de quoi, le Sniil, membre de la CNPL, appelle les infirmières et infirmiers libéraux installés dans les 3 régions expérimentatrices (Occitanie, Hauts-de-France, Ile de France) à ne pas y participer. De plus, le Sniil s’insurge contre l’attitude du Ministère de la Santé qui : autorise aussi rapidement une expérimentation visant à plaquer un modèle néerlandais (Buurtzorg), que le Sniil connaît bien, sur une société française différente de celle des Pays-Bas. Ne serait-ce pas, là, manière d’imposer, au final, le salariat à tous les infirmières et infirmiers libéraux de France ? tient un double discours puisqu’il permet la tenue de cette expérimentation mono-catégorielle alors qu’il encourage la constitution d’équipes de soins primaires pluriprofessionnelles et de communautés professionnelles territoriales de santé autorise une expérimentation construite sans aucune information des URPS Infirmières des régions intéressées… n’a pas vérifié l’ensemble des données présentées par l’association « Soignons Humain ». Ainsi, est-il mentionné dans le projet de cette dernière que plusieurs infirmiers libéraux « têtes de réseaux » soutiennent cette expérimentation… alors que c’est faux, obligeant au moins l’un des intéressés à exiger un démenti sur le site de l’association… Face aux risques importants que cette expérimentation fait peser sur l’exercice libéral infirmier, le Sniil, membre de la CNPL, sera extrêmement vigilant quant aux suites qui seront susceptibles d’apparaître et renouvelle son appel à ne pas y participer. Sources : Communiqué de Presse du Sniil du 22 juillet 2019 Photo : Catherine KIRNIDIS – Présidente du Sniil
PHARMACIENS – L'USPO, membre de la CNPL, signe l'accord conventionnel relatif aux Communautés Professionnelles Territoriales de Santé. juillet 17, 2019 admin L’accord conventionnel interprofessionnel (ACI) en faveur du développement de l’exercice coordonné et du déploiement des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) a été négocié entre l’Assurance maladie et les organisations représentatives des différentes professions de santé, dont les pharmaciens d’officine. Le Conseil d’Administration de l’USPO, membre de la CNPL, estime que cet accord équilibré permet de répondre aux enjeux du vieillissement de la population et de l’augmentation des maladies chroniques, mais également de renforcer la prévention, l’efficience et la qualité de la prise en charge des patients, de faciliter l’articulation entre les établissements de santé et l’ambulatoire et d’améliorer les conditions d’exercice des professionnels de santé. Cet accord va permettre d’homogénéiser l’offre de santé, d’améliorer l’accès aux soins pour les patients et de renforcer l’attractivité des métiers de santé, et en particulier pour les médecins. L’utilisation des nouvelles technologies, comme la messagerie sécurisée de santé, la télémédecine et les télésoins, sera un élément déterminant pour faciliter le parcours de soins des patients et renforcer la coordination des professionnels de santé. La voie conventionnelle choisie pour le développement de cette nouvelle organisation permet un financement pérenne de ces structures. Dans ce cadre, le Conseil d’Administration de l’USPO s’est exprimé, à l’unanimité, en faveur d’une signature de l’accord conventionnel interprofessionnel. Sources : www.uspo.fr Photo : Gilles BONNEFOND – Président de l’USPO
PROFESSIONS DE SANTE – Exonération possible de CET dans les déserts médicaux ! février 21, 2019 admin Exonération temporaire facultative de CET des cabinets secondaires créés par des professionnels de santé dans les déserts médicaux A compter du 1er janvier 2019, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent prendre une délibération pour exonérer de manière temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) les médecins et les auxiliaires médicaux ouvrant un cabinet secondaire dans une commune de moins de 2 000 habitants, dans une zone de revitalisation rurale ou une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante. Sont concernés par l’exonération temporaire : les médecins ainsi que les auxiliaires médicaux ; soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ; L’exonération ne concerne donc pas les auxiliaires médicaux qui relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux en raison de la nature commerciale de leur activité (Ex : opticiens lunetiers, audioprothésistes, etc.). exerçant leur activité à titre libéral. L’exonération est donc susceptible de concerner : o les chirurgiens-dentistes ; o les infirmiers et infirmières ; o les masseurs-kinésithérapeutes, gymnastes médicaux ou masseurs ; o les pédicures-podologues ; o les orthophonistes et orthoptistes ; o les ergothérapeutes et psychomotriciens ; o les diététiciens. De plus, les praticiens qui exercent l’activité de propharmacien sont susceptibles de bénéficier de la mesure d’exonération. Pour rappel, les sages-femmes bénéficient d’une exonération de plein droit (CGI, art. 1460). Pour bénéficier de l’exonération, le praticien doit en faire la demande avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l’année précédant l’imposition au service des impôts dont relève chacun des établissements concernés, sur la déclaration n° 1447-M (pour la première année d’application de l’exonération) ou n° 1447-C (en cas de création d’établissement ou de changement d’exploitant ou d’activité en cours d’année) (CGI, art. 1477). À défaut du dépôt de cette demande dans ces délais, l’exonération n’est pas accordée au titre de l’année concernée. Entrée en vigueur. – Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2019. Toutefois, l’exonération devant être instituée sur délibération prise avant le 1er octobre d’une année pour être applicable l’année suivante, elle n’est susceptible de s’appliquer en pratique qu’à compter des impositions établies au titre de 2020 au titre des ouvertures de cabinets secondaires réalisées en 2019. Source : L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 173 : JO 30 déc. 2018
Marie-Josée AUGE CAUMON, membre du bureau de la CNPL, présente au CESE le rapport sur les addictions. janvier 11, 2019 admin Marie-Josée AUGE CAUMON, membre du bureau de la CNPL, présente au CESE le rapport sur les addictions. Ce rapport présenté conjointement avec Etienne CANIARD a été adopté à une large majorité par l’Assemblée plénière du Conseil Economique Social et Environnemental. Le tabagisme et la consommation nocive d’alcool représentent respectivement les première et deuxième cause de mortalité évitable en France. Au-delà de la santé, leurs conséquences sont également sociales et économiques. C’est un large pan de la société qui est impacté par ces pratiques addictives. Si le Conseil économique, social et environnemental constate une évolution des comportements et une prise de conscience accrue de ces problématiques, il relève qu’il est tout à fait possible d’avancer plus rapidement et efficacement. En s’appuyant sur les importants travaux de la Cour des comptes, qui a évalué les politiques publiques de lutte contre le tabagisme et la consommation nocive d’alcool, le CESE s’est attaché à proposer des solutions pour réduire les consommations à risque, notamment vis à vis de l’alcool dont les résultats sont très en deçà cède ceux obtenus pour le tabac. Pour apporter plus de cohérence et de continuité dans les mesures mises en oeuvre, le CESE estime indispensable de modifier les représentations sociales de l’alcool et de promouvoir des politiques de réduction des risques afin de sortir du diptyque caricatural laxisme/prohibition. Dans l’avis adopté en séance plénière le 9 janvier 2019, le CESE estime notamment indispensable de: – Proposer une prise en charge adaptée à la variété des besoins et profils Le décalage entre le nombre de personnes souffrant de troubles liés à l’usage de l’alcool ou du tabac et le nombre de patients accompagnés dans le système de soins est important. Défaut d’information, crainte de la représentation sociale et découragement figurent parmi les principales raisons avancées. Le Conseil recommande de diversifier les solutions proposées aux patients, notamment en donnant toute sa place au baclofène dans la lutte contre l’addiction à l’alcool ou en positionnant la cigarette électronique, avec ou sans nicotine, parmi les autres dispositifs de sevrage tabagique. Il préconise, en deuxième lieu, de cibler les publics les plus vulnérables, en soutenant la création de consultations d’addictologie pour femmes dans les CSAPA (Centres de Soin, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie) ou autres regroupements professionnels, en multipliant les consultations jeunes consommateurs « hors les murs », et en créant davantage de structures résidentielles dédiées à l’accompagnement des femmes. – Renforcer la prévention Pour contribuer à un environnement plus favorable à la prévention, le CESE propose de créer un périmètre sans publicité pour les boissons alcoolisées, notamment près des lieux d’éducation et de formation. Les pouvoirs publics doivent être les pilotes exclusifs de la politique de prévention afin d’éviter les conflits d’intérêt et la confusion des rôles. Le CESE préconise en outre d’instaurer un prix minimum des boissons alcoolisées vendues dans les lieux de fête. – Sensibiliser les professionnels de santé Le CESE préconise tout d’abord d’améliorer sensiblement le degré d’information des soignants, associations et patients sur la diversité et la complémentarité des solutions possibles relevant de la réduction des risques, leurs indications et leurs limites. Une communication des pouvoirs publics pourrait être profitable en la matière. Par ailleurs, le CESE recommande de consolider l’implication de l’ensemble des professionnels de santé de premier recours. Les formations devraient être renforcées et une stratégie nationale de diffusion du RPIB (repérage précoce et à l’intervention brève) définie. De même, pour le CESE, les ARS devraient être davantage impliquées dans l’organisation des interactions avec les structures hospitalières et médico-sociales. Parmi leurs missions, devraient être intégrées l’organisation du maillage territorial des dispositifs de soin et d’accompagnement en addictologie, ainsi que la complémentarité et le travail coordonné de l’ensemble des acteurs. Ces mesures devraient être facilitées par les prémisses d’un changement de regard sur l’alcool, illustrépar l’écho médiatique rencontré par le « Dry January », mois sans alcool, initiative importée du Royaume Uni sur le modèle du mois sans tabac qui connait un succès important auprès de la population. Source : communiqué de presse du CESE du 10 janvier 2019 Photo : Marie-Josée AUGE CAUMON – Membre du bureau de la CNPL et Membre du CESE
PHARMACIENS – L’USPO, membre de la CNPL, gagne son bras de fer contre les complémentaires. janvier 7, 2019 admin Tous les honoraires de dispensation seront remboursés aux assurés pour tous les contrats et dans toutes les situations. Trois nouveaux honoraires de dispensation seront mis en place dès le 1er janvier 2019 lors de la dispensation de médicaments remboursables facturés à l’Assurance maladie. Honoraire de dispensation pour l’exécution de toute ordonnance : 51 € TTC, Honoraire de dispensation pour toute exécution d’ordonnance concernant des patients de moins de 3 ans ou plus de 70 ans : 0.51 € TTC puis 1.58 € TTC au 1er janvier 2020, Honoraire de dispensation pour toute exécution d’ordonnance comportant un ou plusieurs médicaments spécifiques tels que définis dans la convention nationale pharmaceutique signée par l’USPO : 2.04 € TTC puis 3.57 € TTC au 1er janvier 2020. Ces trois honoraires sont cumulables entre eux et sont remboursés par l’Assurance maladie obligatoire à hauteur de 70% et 30 % par le régime complémentaire. L’USPO, à force d’acharnement et de détermination, a convaincu l’UNOCAM (Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaires) de prendre en charge systématiquement ces honoraires, même si la complémentaire santé ne participe à aucun remboursement des médicaments prescrits sur l’ordonnance. L’esprit de la négociation entre l’USPO, la CNAM et l’UNOCAM, tous les trois signataires de l’avenant conventionnel n°11 signé en juillet 2017, est respecté. L’évolution du mode de rémunération des pharmaciens diminue le reste à charge des patients. Vous pouvez faire confiance à l’USPO pour tenir les engagements pris, préparer notre avenir et enfin sortir des trois années (2015-2016-2017) de régression économique. L’USPO se mobilise pour que le métier de pharmacien d’officine soit plus attractif et reconnu à la hauteur de vos engagements professionnels. Source : www.uspo.fr Photo: Gilles BONNEFOND – Président de l’USPO
Rémunération sur objectifs : MG France, membre de la CNPL, s'interroge sur l'avenir de la ROSP. mai 23, 2018 admin Les médecins généralistes libéraux ont touché fin avril une partie de leur rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP). Basées sur l’atteinte d’objectifs durant l’année 2017, les sommes reçues ne comprennent ni la partie organisationnelle devenue forfait structure, qui sera versée en juin, ni la rémunération sur objectifs concernant les enfants de moins de 16 ans, qui sera elle aussi versée en juin. MG France, membre de la CNPL, se félicite d’avoir réclamé l’application de la clause de sauvegarde qui permet de maintenir à l’identique les sommes totales consacrées à cette partie de la rémunération forfaitaire. Sur la la base des indicateurs retenus et sans cette clause, les médecins auraient en effet observé une baisse de 60 % de ces montants. L’ampleur du rebasage, qui a nécessité l’application d’un coefficient de 1,7, signifie que les indicateurs de la ROSP 2017 ont été mal ajustés. MG France va donc participer dès la semaine prochaine aux travaux de la commission conventionnelle chargée du réexamen du dispositif avec plusieurs exigences : corriger toutes les anomalies méthodologiques qui pénalisent injustement les résultats diminuer l’objectif cible des indicateurs qui ont montré leurs limites, notamment parce que le médecin ne dispose pas de moyens d’améliorer des résultats déjà élevés modifier les indicateurs de santé publique qui ne sont pas atteignables parce que trop élevés (dépistages) ou non mesurables (vaccins réalisés par d’autres professionnels, par exemple) Le montant annuel inscrit sur la ligne « ROSP » dans le tableau prévisionnel lors de la négociation 2016 est de l’ordre de 240 M€ par an. Ce niveau d’investissement doit être garanti en 2019 et 2020 sous peine de déséquilibrer l’ensemble du dispositif conventionnel. Si la rémunération sur résultats (ROSP) ne le permet pas, montrant ainsi ses limites, MG France demandera que ces sommes soient réaffectées à la rémunération forfaitaire portant sur les moyens (forfait structure). Il en va de l’avenir du système conventionnel. Sources : www.mgfrance.org – communiqué du 27 avril 2018 Photo : Jacques BATTISTONI – Président de MG France
PROFESSIONS DE SANTÉ – Reconnaissance des qualifications professionnelles. janvier 11, 2018 admin De nombreux textes sont régulièrement publiés concernant la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive n° 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles modifiée par la directive n° 2013/55/UE du 20 novembre 2013 et du règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur (« règlement IMI »). S’agissant des professions de santé, on rappelle que l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 a transposé la directive et n° 2013/55/UE du 20 novembre 2013 assouplissant les règles de reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé, notamment en mettant en place 3 nouveaux dispositifs : la carte professionnelle européenne (CPE) pour les pharmaciens, infirmiers de soins généraux et masseurskinésithérapeutes, l’accès partiel, et le mécanisme d’alerte destiné à permettre l’information réciproque des autorités compétentes des États membres sur les professionnels qui ne sont plus autorisés à exercer leur profession. Pris pour l’application de cette ordonnance, le décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017 précise les conditions et les modalités d’application des dispositifs de reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. Quatre arrêtés du 8 décembre 2017 complètent le dispositif. Accès partiel à une profession de santé : en cas de demande d’accès partiel, l’autorité compétente se prononce sur l’autorisation sollicitée après avis de la commission de la profession de santé concernée, ainsi que pour les professions dotées d’un ordre, après avis de cet ordre (CSP, art. R. 4002-2) ; Niveaux de qualification et mesures de compensation : la commission examine les connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de la formation initiale, de l’expérience professionnelle et de la formation tout au long de la vie ayant fait l’objet d’une validation par un organisme compétent (CSP, art. R. 4111-17) ; les niveaux de qualification pris en compte pour la détermination des mesures de compensation pour la reconnaissance des qualifications sont précisés ; Carte professionnelle européenne : la procédure d’obtention de la carte professionnelle européenne pour les pharmaciens, les infirmiers de soins généraux et les masseurs-kinésithérapeutes (CSP, art. L. 4002-2) est détaillée ; Déclaration préalable de prestation de services pour les conseillers en génétique, physiciens médicaux, préparateurs en pharmacie et en pharmacie hospitalière et pour les auxiliaires médicaux, aidessoignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires : le contenu de la déclaration est précisé et un formulaire de déclaration est publié. Source : D. n° 2017-1520, 2 nov. 2017 : JO 3 nov. 2017 ; A. 8 déc. 2017 (4 arrêtés) : JO 9 déc. 2017.