Pour MG France, membre de la CNPL, l'ASV est un sauvetage et le retour de la solidarité entre générations! novembre 14, 2016 admin L’ASV – avantage social vieillesse – est une retraite surcomplémentaire destinée aux professions médicales qui exercent leur activité sous forme libérale. Le 17 septembre 2016, après cinq années de discussions, d’explications et de négociations, le plan de réforme de l’ASV a été validé. Cette réforme permettra le respect des droits acquis, le versement des retraites actuelles, et la reconstitution des réserves pour verser les retraites futures. Rappelons que ce régime conventionnel représente 40 % de la retraite actuelle ou future des médecins généralistes. A l’initiative d’MG France, avec la CSMF, la réforme de l’ASV a été mise en préalable de la négociation conventionnelle 2016. Ralliées rapidement par la FMF, le SML et le Bloc, nos propositions ont été acceptées par l’État. L’Assurance Maladie s’est engagée à maintenir sa participation, participation qui est une contrepartie indispensable au maintien de tarifs opposables dans notre pays. La fin du blocage du point ASV, qui perd de la valeur chaque année depuis 1999, est désormais prévue en 2020, date historique qui met fin à 50 ans de gabegie et de mauvaise gestion (voir le chapitre « Un peu d’histoire »). L’étape suivante se situe en 2032 avec le début de la reconstitution de réserves. Ces réserves, à paramètres constants, devraient atteindre 31 ans de prestations en 2065. Pour MG France un seul souci, la sécurité de nos trois régimes de retraite qui doit être désormais garantie, sur le court mais aussi sur le long terme. Car ce qui nous anime à MG France, c’est la solidarité, actuelle entre cotisants et retraités, et future pour les jeunes médecins dont nous devons garantir aussi les retraites, grâce aux réserves. Pour les attirer vers l’exercice libéral, ces solidarités doivent être une valeur permanente de notre profession, à la CARMF comme ailleurs. •Le contenu de la réforme 2016 •Victoire mais vigilance : quelles sont les conditions pour que la réforme fonctionne ? •Droit de suite •Un peu d’histoire et des détails Le contenu de la négociation 2016 • Nous avons obtenu des caisses d’assurance maladie qu’elles payent leur part, évaluée à 70 milliards d’€ d’ici 2065 soit plus de 50 % de l’ASV comme prévu dans le contrat initial • L’État participe, par la baisse d’impôt liée à la déductibilité des cotisations, de 30 % à 45 % (le montant variant selon le taux marginal d’imposition de chaque médecin). Ceci signifie que 30 à 45 % de l’augmentation de la cotisation sont payés par une baisse d’impôt. Nous transférons ainsi de l’impôt vers nos cotisations retraite. C’est la réciprocité de ce que l’État a fait depuis 1970, une cotisation trop basse entrainant mécaniquement une hausse de l’imposition de chaque cotisant. • Nous avons construit un consensus syndical autour de la défense de l’intérêt des médecins, les cinq syndicats ayant aplani leurs désaccords, et parfois amélioré leur connaissance de ce dossier. La profession en aura besoin pendant les 43 ans à venir, temps nécessaire pour reconstituer les réserves au niveau de celles de 1970. Victoire mais vigilance : quelles sont les conditions pour que la réforme fonctionne ? Première condition pour les jeunes générations : éviter démagogie et renoncement, et tous les 5 ans vérifier la stabilité des données macro économiques dont l’incertitude est la difficulté principale de toute projection : un régime de retraite doit se projeter aussi loin que la durée de vie moyenne d’un médecin qui démarre son activité, soit 55 voir 60 ans, au-delà donc de 2050 en tout cas. Deuxième condition pour la génération la moins jeune : arrêter de faire des comparaisons en prenant comme référence les années 1971 et suivantes. Parler de chute de rendement en prenant comme base de départ les rendements abusifs des années 1970-1990 n’a aucun sens. Ces comparaisons ont conduit les médecins à renoncer à toute idée de réforme, tant cette base d’appréciation et les discours démagogiques – qui n’ont pas encore tous cessé- ont faussé le jugement. Droit de suite Lors de l’AG du 17 septembre 2016, MG France à travers la voix de son Président, élu délégué CARMF, a salué la fin de la période noire de l’ASV, et annoncé que ceux qui militaient pour une fermeture sans garantie des droits, acquis car payés, n’avaient heureusement pas eu gain de cause. Si certains dans la salle et à la tribune n’ont toujours pas admis avoir été manipulés, ou ne pas avoir compris l’imposture d’une fermeture impossible, le temps et la réalité les obligeront à ouvrir les yeux. La précédente équipe lègue un déficit technique en 2015, ce qui est en soit une première. Reste maintenant à la nouvelle équipe en responsabilité à la CARMF à s’occuper mieux que par le passé du régime complémentaire, qu’elle gère en totale responsabilité. La cessation de paiement est prévue en 2032. Triste bilan pour celui qui part. Ses successeurs ont notre soutien, ainsi que le vote à cette assemblée générale l’a manifesté. Mais ils sont désormais sous une triple surveillance, celle des cinq syndicats libéraux, de la CNAVPL et de l’État. Nous ne laisserons plus la CARMF faire n’importe quoi avec nos retraites. La gabegie des années 1970, l’impuissance des années 1990 – 2011 ne se reproduiront plus. Un peu d’histoire et de détails 1971-1991 – La période noire de l’ASV En 1970, les réserves représentaient 24 ans de prestations. Celles-ci sont dilapidées entre 1970 et 1990 par les gestionnaires de l’époque. 1991-2002 – L’impuissance Il ne se passe … rien … ou pas grand-chose. 2002 La consultation sur l’ASV se conclue par le choix de fermer tout simplement l’ASV pour les cotisants (à 83,2 %) mais de le maintenir pour les retraités (à 50,06 %). 100 % des votants expriment comme condition impérative le respect des droits acquis par les cotisants, avant toute fermeture. 2010 – 2011 La fermeture n’est toujours pas mise en œuvre, la CARMF n’ayant pas été capable d’apporter la garantie sur les droits acquis. Pire, en présentant la fermeture comme seule solution, les dirigeants avaient incité tous les acteurs à laisser dépérir la situation. En effet, l’épuisement des réserves fin 2013 allait provoquer une « garantie » : l’effondrement de 2/3 de la valeur de la retraite ASV, la valeur du point passant mécaniquement en 2014 de 15,5 à 5€. MG propose alors de réformer l’ASV et non de la fermer, seule solution viable pour garantir les droits acquis. Le principe : chacun prend une part du déficit : retraités, cotisants, caisses, État, en fonction de ses responsabilités. En 2011, MG France propose de faire de la réforme un préalable à la négociation conventionnelle de 2011. La CSMF suit, la FMF refuse. Nous sommes à un an des Présidentielles, l’État accepte d’étudier le montage technique du sauvetage. Le Président et le directeur de la CARMF appuient les travaux. L’ASV devient le sujet central de la négociation conventionnelle. Pour sauver le régime, il faut en effet obtenir le cofinancement de l’assurance maladie qui à travers la participation aux 2/3 des cotisations du secteur 1, en finance au total 50 %. La réforme est actée. Elle est rigoureuse, mais très favorable au secteur 1 avec un rendement triplé, la cotisation secteur 1 étant payée au 2/3 par les caisses. Elle comprend : – Une augmentation de la cotisation (participation des cotisants) – Une baisse de la valeur du point (participation des retraités) qui ramène le rendement de ce régime à un niveau viable, équivalent au régime des cadres – Une clause de « revoyure » tous les 5 ans, avec un premier rendez-vous en 2016 pour ajuster la cotisation proportionnelle créée en 2011, et ainsi passer le cap des années difficiles 2015 – 2032, celles de la génération du papy boom. Notons néanmoins que la CARMF n’a pas soutenu la fin des négociations et qu’un recours a ensuite été déposé en Conseil d’État, recourt fort heureusement rejeté. Quelques personnes ne sortent pas grandies de cette opération … 2016 Lors de la préparation de la négociation conventionnelle entre les cinq syndicats, MG France et la CSMF proposent à nouveau de faire de la question de l’ASV un préalable à la négociation. La FMF, le SML et le Bloc se rallient à cette proposition. Il s’agit cette fois d’ajuster la cotisation proportionnelle. L’État accepte nos propositions, l’Assurance Maladie confirme le maintien de sa participation au 2/3 pour le secteur 1. Sources : www.mgfrance.org Photo : Claude LEICHER – Président de MG France
PLFSS 2017 et Professions Libérales. septembre 22, 2016 admin Le projet de Loi de financement de la Sécurité Sociale, en son article VI-17 traitant de la « modernisation de la protection sociale des indépendants non agricoles » vise à diviser le corps social des professions libérales, pour ce qui touche à leur protection sociale, afin d’incorporer certains professionnels dans le régime maladie / retraite des commerçants et artisans. La Chambre Nationale des Professions Libérales ne peut, ab-initio, que déplorer que l’organe compétent, prévu par la Loi, à savoir la Commission Nationale des Professions Libérales n’ait pas été réunie à l’initiative du Ministre, ainsi que la Loi en faisait obligatoire. Nonobstant cette carence, qui peut-être une cause de rejet des dispositions prévues, la CNPL entend que sur cet important sujet elle puisse être entendue et qu’elle puisse apporter au projet de Loi, sous les réserves qu’elle formule, des modifications substantielles. 1/ Sur le plan des principes Les professions libérales constituent un corps social homogène, par leur compétence, par le dévouement qu’ils témoignent aux usagers de la médecine, du droit, des techniques et des métiers du cadre de vie. Ils ne constituent pas un ensemble corporatiste, mais servent une éthique dans des conditions propres à assurer la satisfaction de besoins indispensables aux usagers. Ils assurent, dans la proximité, la compétence et la disponibilité un lien indispensable à l’équilibre des sociétés modernes. Distraire de ce corps social, certains de leurs membres, à raison de la profession qu’ils pratiquent ou du mode d’exercice qui est le leur, constitue un exercice périlleux qui peut sembler, le prélude à une déstructuration d’un corps social utile à la nation, et qui doit rester uni dans ses principes. Le point d’entrée des dispositions proposées est l’affiliation, à des régimes différents de certaines professions libérales. 2/ Le point d’entrée des professions libérales a été sanctuarisé par une Loi de 2012. La Loi du 22 mars 2012 a figé, dans son article 29, la définition des professions libérales. L’article 29 est ainsi rédigé : « Les professions libérales groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d’assurer, dans l’intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d’une déontologie professionnelle, sans préjudice des dispositions législatives applicables aux autres formes de travail indépendant ». On peut dire que cette définition brille par sa clarté et sa rigueur. La définition des professions libérales est en fait une équation à 5 inconnues : Première inconnue : C’est une activité généralement civile. Elle pourrait être commerciale, artisanale ou industrielle. Seconde inconnue : Les prestations délivrées sont principalement intellectuelles, techniques ou de soins qualifications professionnelles appropriées Principalement signifie, qu’accessoirement, les prestations pourraient être autre chose, manuelle par exemple comme celle des tailleurs de pierre de boulangers ou d’intermédiaire du commerce. Troisième inconnue : il faut justifier de qualifications professionnelles appropriées. Est-ce le CAP, le BTS, la licence, la maîtrise, le doctorat, l’agrégation, la Loi ne le définit pas. Aucun décret d’application non plus. Quatrième inconnue : il faut exercer « dans le respect de principes éthiques ». Ceux-ci sont-ils définis, esquissés ? Non ! Y a-t-il le début d’une énumération de principe généralement admis : absence de conflit d’intérêt avec l’usager, transparence dans la mission ou l’honoraire, respect du secret professionnel, pas davantage ! Cinquième inconnue : Tout cela est édicté «sans préjudice des dispositions législatives applicables aux autres formes de travail indépendant ». Ceci revient à dire que cette définition n’en est pas une puisque finalement d’autre forme de travail indépendant, ne répondant pas à ces critères, peuvent être incorporés aux professions libérales. On comprend qu’à partir d’une définition aussi floue, aussi imprécise, dont l’application peut-être à géométrie aussi variable, on vienne aujourd’hui faire la proposition qui est faite, pour apporter une réfaction dans l’unité de ce corps social, en ce qui concerne, à tout le moins sa protection sociale. 3 – Les dispositions proposées ne visent que l’affiliation à un régime de protections sociale. Tout d’abord la CNPL considère que le régime RSI des commerçants, artisans, qualifié par la Cour des Comptes comme une « catastrophe industrielle » n’est pas de ceux qui peuvent faire rêver. Ce régime n’a pas atteint sa maturité, il est structurellement déficitaire, et il a été créé, sans véritable concertation, dans la précipitation et sur des structures techniques obsolètes, le système d’information SNV2 n’étant pas en capacité de coordonner et de consolider et d’agréger les données maladies et retraites de la CANAMAM, de la CANCAVA, et de l’organic. C’est donc d’ores et déjà un écueil majeur. Ensuite la CNPL a bien noté que le V du projet prévoit une application différée dans le temps puisqu’elle sera fixée par décret entre le premier janvier 2018 et le 1er janvier 2019. Cette application différée sera obligatoire pour les travailleurs indépendants créant leur activité. Cette précaution fera que l’on ne touchera pas aux situations acquises. Le B – de ce chapitre V du projet de Loi prévoit également un droit d’option pour les professionnels libéraux qui souhaiteraient opter pour cette disposition nouvelle. Les trois acquis dans chacun des régimes étant convertis selon les méthodes actuarielles habituelles et éprouvées. Enfin, dans un délai de cinq années, le ministre établira un rapport sur l’impact démographique et financier des dispositions prévues au chapitre V. 4 – Ces éléments techniques et juridiques étant rappelés, La CNPL qui compte parmi ses affiliés l’organisation syndicale la plus importante d’autoentrepreneurs prendra en considération les observations et les propositions de cette organisation syndicale majoritaire. Celle-ci est à même de formuler les propositions qu’elle souhaite voir appliquer à ses ressortissants dans le respect des principes éthiques qui unissent entre eux les professionnels libéraux. La CNPL constatant que la loi du 22 mars 2012, en son article 29, est prise pour base à la création, par la Loi du 5 mars 2014, d’un secteur de représentativité intermédiaire, le secteur « multiprofessionnel » demande immédiatement, une modification de ces textes pour les rendre compatibles : D’une part avec l’article VI – 17 du PLFSS tel que proposé, De seconde part, avec la possibilité pour le ministre de prendre les décrets en Conseil d’État qui seront nécessaires à l’application pratique des dispositions projetées, De troisième part, avec l’évolution des modes d’exercice professionnels applicables à ce corps social : professionnel libéral indépendant, professionnel libéral salarié, professionnel libéral autoentrepreneurs, professionnel libéral associé ou dirigeant de sociétés d’exercice libéral (SELARL, SASU, EURAL….). Cette modification étant la cariatide destinée à soutenir toutes les réformes en ce domaine. La CNPL réclame une concertation immédiate sur ces sujets dans le cadre institutionnel qui est celui de la « Commission Nationale des Professions Libérales » placée sous la Présidence du Ministre de l’Économie. Enfin, les professionnels libéraux ne sauraient s’en remettre pour l’évaluation démographique et financière du projet à un rapport qui serait présenté dans les 5 ans de l’entrée en vigueur du Droit d’option prévue à la section D du projet, soit au plus tard en 2028. La CNPL demande donc la constitution immédiate d’une commission permanente au sein de laquelle elle siègera, afin d’examiner régulièrement l’ensemble des données, afin de ne pas renouveler la désastreuse expérience du R.S.I. Chambre Nationale des Professions Libérales
Huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. juin 21, 2016 admin Mise en place progressive de la profession de commissaire de justice. La loi Macron a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures visant à créer une profession de commissaire de justice regroupant les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, de façon progressive, en prenant en considération les règles de déontologie, les incompatibilités et les risques de conflits d’intérêts propres à l’exercice des missions de chaque profession concernée, ainsi que les exigences de qualification particulières à chacune de ces professions. Le cadre du futur statut de commissaire de justice vient ainsi d’être précisé par ordonnance laquelle entrera en vigueur le 1er juillet 2022 marquant ainsi la naissance de la nouvelle profession. Sont ainsi fixées les compétences matérielles et territoriales, les modalités d’accès à la profession, les conditions d’exercice, l’organisation et les règles applicables en matière de responsabilité et de discipline. À compter du 1er juillet 2026, la profession de commissaire de justice sera exclusive de toute autre, marquant ainsi la disparition définitive de celles d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. Dès le 1er janvier 2019 entreront en fonctions : la Chambre Nationale des Commissaires de Justice qui remplacera les chambres nationales des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires ; les commissions interprofessionnelles régionales, créées pour une durée de trois ans et demi, chargées de préparer le rapprochement des instances représentatives locales des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires. Source : Ord. n° 2016-728, 2 juin 2016 : JO 3 juin 2016
Conseil en propriété intellectuelle. mai 19, 2016 admin Les règles relatives à la profession de conseil en propriété intellectuel sont modifiées. Un décret du 22 avril 2016 modifie les règles de reconnaissance des qualifications professionnelles pour l’exercice de la profession de conseil en propriété industrielle. Il définit également les conditions dans lesquelles les conseils en propriété industrielle sont autorisés à recourir à la publicité et à la sollicitation personnalisée, en application de l’article 173 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Source : D. n° 2016-504, 22 avr. 2016 : JO 24 avr. 2016
Nouveau – Création des SPE (Société Pluri professionnelle d'Exercice). mai 6, 2016 admin Parution de l’ordonnance relative aux sociétés constituées pour l’exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Conséquence de l’adoption de la loi Macron, la société pluri-professionnelle d’exercice (« SPE ») est créée. Il peut désormais être constitué une société ayant pour objet l’exercice en commun de plusieurs des professions d’avocat, d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, de commissaire-priseur judiciaire, d’huissier de justice, de notaire, d’administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, de conseil en propriété industrielle et d’expert-comptable. Elle peut revêtir toute forme sociale à l’exception de celles conférant à leurs associés la qualité de commerçants. L’ensemble des codes, lois et ordonnances dont relèvent les différentes professions concernées sont ainsi modifiées afin d’intégrer les dispositions relatives à la SPE. Source : Ord. n° 2016-394 du 31 mars 2016 : JO 1er avril 2016 : www.legifrance.gouv.fr
PROFESSIONNELS DU DROIT – Le dispositif d’encadrement des tarifs de certaines professions du droit est précisé. mars 21, 2016 admin En application de la loi Macron qui a prévu que les tarifs de certaines professions du droit doivent prendre en compte les coûts pertinents du service rendu et une rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs, un décret du 26 février 2016 fixe : – les prestations concernées par le dispositif, – les modalités de fixation des tarifs des professionnels concernés, – le fonctionnement du Fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice (C. com., art. R. 444-1 à R. 444-70 nouveaux). Concernant les critères devant guider la fixation des tarifs, il est précisé que les coûts pertinents doivent inclure les coûts directs générés par la réalisation de la prestation par un professionnel diligent, ainsi qu’une quote-part des coûts indirects résultant des charges de structure et des frais financiers exposés par ce même professionnel, calculée en proportion de l’activité régulée par rapport à son activité totale. La rémunération raisonnable doit prendre en compte, pour chaque prestation, la durée moyenne nécessaire à la réalisation de cette prestation par un professionnel diligent et la quote-part de la rémunération du capital investi au titre de l’activité régulée de ce professionnel. L’exception de péréquation est précisée. Il est possible de s’écarter des critères prévus pour déterminer les tarifs fixes et de prévoir la fixation de tarifs proportionnels. Il est également possible de prévoir une majoration des tarifs dans certaines conditions. Les tarifs seront en principe fixés à partir de données utiles résultant de la mise en place d’une comptabilité analytique et d’informations statistiques. Dans l’attente de ces informations, 4 arrêtés du 26 février 2016 fixent, pour une durée maximale de 2 ans, des tarifs à la baisse qui seront appliqués à compter du 1er mai 2016 : – 5 % de baisse pour les tarifs des greffiers de tribunaux de commerce ; – 2,5 % de baisse pour les huissiers de justice ; – 2,5 % de baisse pour les notaires. Source : D. n° 2016-230, 26 févr. 2016 et AA. 26 févr. 2016 : JO 28 févr. 2016
Avocats – La médiation des litiges de consommation. Le point de vue de l'ABF, membre de la CNPL. janvier 13, 2016 admin Le nouvel article L.152-1 du code de la consommation, issu de l’ordonnance du 20 août 2015 prévoit le droit pour tout consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose à un professionnel. Ce dispositif sera applicable à la profession d’avocat, dans ses relations avec ses clients, à partir du 1er janvier 2016. L’avocat à compter de cette date devra offrir, gratuitement, à ses clients la possibilité de recourir à un dispositif de médiation. Ceci implique, qu’à compter du 1er janvier 2016, les avocats devront être en mesure d’indiquer à leurs clients qui le souhaiteraient, les coordonnées du ou des médiateurs dont ils relèvent. Ces informations doivent apparaître de manière claire et lisible, tant sur les sites Internet, que sur les conventions d’honoraires. Rappelons que l’amende administrative, dans l’hypothèse d’un défaut, pourra être de 3000 € pour une personne physique et de 15 000 € pour une personne morale. L’avocat pourra ainsi proposer : Un système de médiation qu’il aurait mise en place au sein de son cabinet. Le recours à un médiateur répondant aux exigences posées par le texte. Devant ces nouvelles obligations, le Conseil National des Barreaux a entendu se diriger vers la mise en place d’un médiateur national de la consommation. Ainsi, et lors de son assemblée générale des 11 et 12 décembre 2015, le Conseil National des Barreaux a retenu et voté les points suivants. Dès le début de l’année 2016, l’assemblée générale désignera un médiateur national affecté d’un budget distinct et suffisant pour mener à bien sa mission, qui devra être inscrit sur la liste des médiateurs de la consommation établie par la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation. Ce dispositif, supplétif par rapport au recours à d’autres médiateurs, permettra néanmoins, à tous les avocats, de se mettre en phase avec les dispositions de l’article L.152-1 du code de la consommation en permettant, à ses clients, de recourir, selon les dispositions précises de ce texte à : un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève… Source : www.abf-avocats.fr – Auteur Me Xavier CHILOUX Photo : Xavier CHILOUX Membre de l’ABF – Membre du CNB
L'UFOF, membre de la CNPL, vous parle des revenus des ostéopathes. janvier 11, 2016 admin Le salaire des ostéopathes : une situation financière qui reste difficile! Le territoire français comptait plus de 60 établissements de formation en ostéopathie jusqu’en juillet 2015 soit 60 % des écoles dans le monde. L’arrivée de plus de 1 500 étudiants en 2014 sur un marché du travail déjà saturé accentue un déséquilibre entre le nombre d’ostéopathes et les possibilités de patientèle. Un déséquilibre qui se répercute sur les revenus de la profession. Focus sur l’année 2014. En 2014, le bénéfice annuel moyen d’un ostéopathe s’élevait à 26 492€, ce qui représentait une moyenne mensuelle de 2 207,66€. Sur cette moyenne, la moitié des ostéopathes déclarait des bénéfices inférieurs à 18 837€ et 25 % gagnait 7 745€ sur l’année, soit 645,92€ par mois en moyenne pour vivre. Les plus hautes rémunérations annuelles s’élevaient à 50 364€ soit 4 197€ par mois. À titre de comparaison, les plus hauts revenus annuels des médecins généralistes étaient de l’ordre de 76 000€ et, celles des kinés, de l’ordre de 65000€. En 2014, si l’on considérait la moyenne des revenus des ostéopathes sur douze mois, quatre niveaux de revenus mensuels pouvaient être distingués : – 1/4 des ostéopathes gagnait 645,42€ – 1/4 des ostéopathes gagnait 1 569,75€ – 1/4 des ostéopathes gagnait 2 424,58€ – 1/4 des ostéopathes gagnait 4 197€ Source : les données chiffrées de ce communiqué sont tirées de l’UNASA (Union Nationale des Associations Agrées). En comparant le montant des bénéfices depuis 2003 (date de reconnaissance de l’ostéopathie), on constate que le rapport recettes/bénéfices n’a jamais été aussi bas. Ce qui montre la difficulté des ostéopathes à voir leur situation financière s’améliorer durablement. Ils espèrent que la réforme des études de 2014 conduira à une diminution régulière des professionnels, conduisant par conséquence à une amélioration de leurs revenus. Ostéopathes de France Créée en 1987, Ostéopathes de France (UFOF) fait partie des quatre associations officiellement reconnues représentatives par le ministère de la Santé en août 2014. Elle est la principale organisation socioprofessionnelle française d’ostéopathes avec près de 1 200 adhérents. Association très engagée dans les problématiques liées à la redéfinition de la profession d’ostéopathe, c’est elle qui a permis, auprès du gouvernement de nombreuses avancées : l’exonération de la TVA pour les ostéopathes en 2007, l’augmentation des heures de formation, d’abord à 3 520 h dans la loi HPST de 2009 (soit 860 heures de plus que le minimum requis jusqu’alors) puis à 4 860 h dans le décret du 12 décembre 2014. Source : www.osteofrance.com – Communiqué du 8 janvier 2016 Photo : Dominique BLANC – Président de l’UFOF – Vice-président de la CNPL
Sénat – Discours du SYNDARCH, membre de la Chambre Nationale des Professions Libérales. janvier 7, 2016 admin Le 8 décembre 2015, Johann FROELIGER, président du Syndarch (Syndicat de l’Architecture), intervient devant la commissions de la culture au Sénat pour présenter sa vision de l’architecture dans le cadre du projet de Loi sur la création dans son volet « Architecture ». La loi sur l’architecture de 1977 prévoit la création des CAUE (Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement) au-delà de la création d’une instance il s’agissait alors de consacrer la notion d’architecture d’utilité publique et par extension d’architecture pour tous. L’architecture pour tous est un acquis et un droit que la loi sur l’architecture structure et organise. Il ne s’agit pas de définir les privilèges d’une profession mais d’en déterminer les devoirs à l’égard e tous candidats à la construction et des collectivités locales. Les CAUE assument par leur fonctionnement et leur socle législatif une mission de service public dont l’utilité et la portée ne peut être démentie au cours du temps. Pour les collectivités locales outre l’assistance technique ils forment et sensibilisent élus et leur personnel à la qualité architecturale, proposent et induisent des aménagements paysagers et architecturaux, révèlent parfois les qualités profondes d’un paysage ou d’une architecture vernaculaire. Pour les candidats à la construction et face à une offre trop souvent industrielle ils répondent, orientent les demandeurs dans le parcours parfois complexe du projet de construction ; Ils sensibilisent aux notions fondamentales de paysage et de transition écologique. Pour les architectes, les CAUE demeurent des interlocuteurs de qualité en résonnance avec l’obligation d’architecture pour tous. Les CAUE organisent le dialogue entre les collectivités locales, les particuliers et les architectes. Si la loi de 1977 définit le rôle des CAUE, le contexte contemporain législatif, social et culturel implique une mutation de son offre. La réforme des collectivités locales exigent une vigilance toute particulière sur le devenir des territoires et notamment sur les questions d’urbanismes, d’architecture et d’environnement. Le déploiement des services des CAUE à l’échelle départementale en font l’outil de référence pour l’assistance des collectivités dans leurs démarches et leurs projets spécifiquement dans le contexte rural ou semi urbain. En effet l’architecture s’inscrit définitivement et durablement dans des notions modestes, quotidiennes en prolongement du territoire dans lequel elle s’inscrit. Les CAUE doivent alors voir leurs missions confirmer et conforter. De même ils doivent organiser et proposer leurs services aux collectivités de manière plus ouvertes, plus participatives et plus collaboratives. Le statut d’association offre au CAUE de nombreuses opportunités de déploiement dont certains sont inscrits dans le projet de loi CAP dont l’agrément pour la formation des élus et du personnel des collectivités locales. De même pour les candidats au projet dont le profil peut être étendu non seulement aux particuliers mais aussi aux artisans, aux agriculteurs et aux TPE, le recours au CAUE soit plus systématique par une diffusion plus large des missions et services des CAUE. L’architecture n’est pas la plus-value artistique d’un projet technique mais la discipline, la compétence qui organise le projet et le rend visible concret dans le paysage et dans le tissus urbain. La fonction que la loi a conférée à l’architecture et aux architectes c’est de produire et de défendre l’architecture. La loi a prévu le recours systématique de l’architecte pour chaque projet. Cependant le recours à l’architecte est engagé au-delà de certains seuils dont 170m² (bientôt 150m²) pour les particuliers. L’offre industrielle de la construction individuelle a introduit la particularité du recours à l’architecte détournant la loi de son objet. Si on peut comprendre et même promouvoir l’auto-construction en dessous de certains seuils on ne peut que regretter la systématisation des modèles de maisons, l’abandon des architectures vernaculaires, le mépris des compétences des entreprises de bâtiments au profit d’une industrie qui ne s’inscrit ni dans la tradition de la construction ni dans l’intérêt public. En considérant l’architecte comme un mal réglementaire et l’architecture comme un produit de luxe cette industrie a déstabilisé une profession en la reléguant à un rôle quasi exclusivement administratif et a transformé nos paysages, nos villages, nos bourgs en catalogue de maison individuelle. Notre profession souffre aussi en son sein d’habitudes malsaines consistant à valider des projets et à les déposer en notre nom sans en être les auteurs : le permis de complaisance. Il nous appartient à nous les organisations et l’ordre des architectes à réguler cette pratique en tendant à la bannir et en appliquant les mesures disciplinaires ad hoc. Cependant les pouvoirs publics et notamment les services instructeurs peuvent contribuer à cette vigilance en présumant des agissements de certains et de les communiquer à l’ordre régional pour enquête le cas échéant. L’implication des architectes dans la société contemporaine ne peut être déniée et de même le registre modeste et quotidien dans lequel ils exercent désormais leur métier en font une profession de référence et de confiance tant pour les pouvoirs publics que pour la société entière. Déclaration de Johann FROELIGER au Sénat le 8 décembre 2015. Photo : Johann FROELIGER – Président du Syndarch
Le régime des cotisations minimales des travailleurs indépendants est aménagé. décembre 29, 2015 admin Les cotisations minimales d’assurance maladie-maternité dues par l’ensemble des travailleurs indépendants sont supprimées. L’ensemble des personnes actives, travailleurs indépendants compris, cotisent ainsi désormais uniquement de manière proportionnelle à leurs revenus professionnels au titre de l’assurance maladie-maternité. En revanche, les travailleurs indépendants restent redevables des autres cotisations minimales applicables, y compris de la cotisation minimale d’indemnités journalières. La dispense totale de cotisations minimales dont devaient bénéficier, à compter du 1er janvier 2016, les travailleurs indépendants pluriactifs et pensionnés actifs dont les prestations d’assurance maladie-maternité sont servies par un autre régime que le RSI est supprimée. Ils demeurent donc tenus de s’acquitter des cotisations minimales d’assurance invalidité-décès, vieillesse de base et complémentaire. Toutefois, demeurent exonérés de cotisations minimales auprès du RSI, sauf demande contraire de leur part effectuée dans des conditions fixées par décret, les professionnels libéraux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et de la nouvelle prime d’activité applicable à compter du 1er janvier 2016. Ces mesures s’appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016. Source : L. fin. séc. soc. pour 2016, définitivement adoptée le 30 nov. 2015, art. 21, I, II et V et art. 32, V à IX et XI
Le SYCFI, syndicat des « formateurs-consultants » membre de la CNPL, vous parle des délais de paiement, qui impactent bon nombre de professionnels libéraux. décembre 23, 2015 admin Face à l’allongement des délais de paiement constatés par la Direction de la répression des fraudes, mettant les TPE-PME en graves difficultés, Bercy a pris des mesures : plus de contrôles et de sanctions, la méthode “name and shame” pour faire connaître les mauvais payeurs, une administration exemplaire… Les professionnels libéraux sont en 1ère ligne : des factures qui trainent des mois, une trésorerie fragilisée, une micro-entreprise menacée ! La DGCCRF a dévoilé la liste des entreprises condamnées pour des “retards significatifs et répétés dans le paiement des factures fournisseurs”. Des noms de mauvais payeurs ont donc été officiellement donnés qui se sont vus attribuer des amendes de 75 000€ à 375 000€. Une méthode de dénonciation publique, résultat de 2.500 contrôles, “parce que dans cette période, avec des comptes des petites entreprises qui restent très fragiles, le respect des délais de paiement est essentiel, et parce qu’on a déjà lancé tous les avertissements nécessaires, personne ne peut nous dire qu’il est surpris” disent les experts de Bercy. Certaines grandes entreprises “se permettent tous les excès”. Les délais de paiement sont pourtant au plus haut depuis 10 ans, et seules 36% des entreprises les respectent. Des entreprises qui abusent de leur position dominante pour museler leurs fournisseurs et prestataires, les TPE-PME, chez qui ces retards représentent 15 milliards d’euros de ressources non mobilisables. Des dizaines de milliers d’entreprises préfèrent se taire, “plutôt que de dénoncer celui qui les fait vivre, même mal” dénonce Jean Claude Volot, l’ancien médiateur des relations inter-entreprises – 2010 “Nous sommes pris dans un système mafieux”. Pour sa part, le cabinet Altares dénonçait l’Etat comme le plus mauvais payeur de France, avec 16 jours, en moyenne, de retard de paiement au-delà du délai légal (étude de septembre 2015). Il faut donc que les administrations donnent le bon exemple : le Gouvernement a généralisé à 30 jours le délai de paiement pour la commande publique (hors hôpitaux et entreprises publiques). Il s’est engagé à réduire ces délais à 20 jours d’ici 2017. Lisez les mesures annoncées par notre ministre M. Emmanuel Macron. Les professionnels libéraux vivent de très près ce problème, bien sûr. L’allongement des délais de paiement les met pour beaucoup, en situation de précarité et les oblige à des relances dont ils se passeraient bien. Leurs entreprises légères (1 à 3 personnes) sont une cible de choix pour ces clients (directs ou organismes de formation) abusant clairement de leur position de force. Peu d’entre nous osent les dénoncer, perpétuant, par ce silence gêné, le système mafieux dénoncé par l’état lui-même. Rappels de la mention à ajouter au bas de chaque facture : “En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3% plus une indemnité forfaitaire de 40 euros – Code de Commerce, L 441-6 et D 441-5”. Pour rappel, le délai légal est de 45 j après l’émission de votre facture ; avec accord des 2 parties, il peut s’allonger à 60 j ou à 45 j “fin de mois” si cette dérogation est inscrite dans vos contrats. Source : SYCFI – Chantal BUHAGAR Photo : Philippe CUSSON – Président du SYCFI
La Chambre Nationale des Professions Libérales une force incontournable représentative des professions libérales. décembre 18, 2015 admin Les Elections URPS de 2015 ont marqué une très nette progression de l’influence des syndicats adhérents à la Chambre Nationale des Professions Libérales dans le secteur santé. Dans le collège de la médecine générale les deux syndicats adhérents à la CNPL (MG France et la FMF) totalisent 57.35 % des voix et MG France conforte sa place de premier syndicat de la médecine générale. Chez les Pharmaciens le syndicat l’USPO gagne plus de 13 % avec près de 43 % des suffrages. Chez les chirurgiens-dentistes, la FSDL, membre de la CNPL, devient la première organisation représentative de chirurgiens-dentistes avec 39.15 % des voix. Dans les autres secteurs, l’influence des syndicats adhérents à la CNPL n’en est par moins significative. Dans le secteur juridique, l’ABF, membre de la CNPL a gagné des sièges au CNB en 2014. Au sein du quatrième secteur, les nouvelles professions s’organisent autour de syndicats dynamiques bien ancrés à la CNPL. Enfin, le Conseil d’Etat a reconnu cette année que la Chambre Nationale des Professions Libérales a sa place dans le dialogue social. La Chambre Nationale des Professions Libérales est une confédération qui rassemble des syndicats de progrès, proche des usagers et soucieux de la défense des professionnels libéraux de proximité. Chambre Nationale des Professions Libérales Photo: Daniel-Julien NOËL – Président de la CNPL
Grève des médecins : MG France, membre de la CNPL, solidaire de la population des Alpes-Maritimes! octobre 5, 2015 admin MG France, suivi par plusieurs autres syndicats médicaux, a appelé les médecins généralistes à une grève reconductible à partir du lundi 5 octobre 2015. Cette mobilisation est dirigée contre l’obligation du tiers-payant, pour obtenir des moyens pour la médecine générale. Mais cette grève n’est pas dirigée contre les patients. En particulier, MG France est solidaire de la population des Alpes-Maritimes, durement frappée par des inondations sans précédents. Les médecins généralistes des communes touchées sont appelés, comme ils ont déjà commencé à le faire spontanément, à assurer leurs patients de leur présence, tout en manifestant leur soutien au mouvement de grève par les moyens les plus appropriés (affiches, brassards …). Source : www.mgfrance.org – Communiqué du 5 octobre 2015 Photo : Claude LEICHER – Président de MG France
Daniel-Julien NOEL, président de la CNPL, membre du CESE où il représente le groupe des professions libérales, vous parle du rapport sur l'état de la France. septembre 24, 2015 admin Rapport présenté par M. Daniel-Julien Noël au nom de la section de l’économie et des finances. Le début de l’année 2015 aura révélé un monde multipolaire dans lequel la France est en recherche de sécurité, de stabilité et de certitudes et, dans ce contexte, les principaux constats effectués dans le rapport annuel de 2014 demeurent : une croissance atone, entretenue par des politiques de rigueur qui, menées dans tous les pays européens, conduisent à la stagnation économique, alors même que les banques centrales alimentent les marchés de capitaux en liquidités à des taux voisins de zéro et dans des quantités sans précédent en temps de paix ; une impuissance des politiques publiques à lutter efficacement contre le chômage ; un risque persistant de déflation ; un sentiment d’effritement de la cohésion sociale, se traduisant notamment par le malaise des classes moyennes et l’accroissement des inégalités ; des défis écologiques colossaux, que mettra en lumière la conférence des parties signataires de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) de la fin de l’année. Ces fragilités ne rendent que plus impressionnant le mouvement qui a émergé après les tragiques événements de janvier, et qui, avec le recul, doit aussi s’analyser en un désir de vivre au sein d’une société apaisée, et dans un sursaut visant à exorciser les thèses des déclinistes et le pessimisme ambiant. Mais il ne doit pas non plus faire oublier que, dans les territoires de la République, des populations ne se sont pas reconnues dans ce sursaut. Cependant, dans un contexte marqué par des débats sur la stagnation séculaire, qui tendent à amoindrir le volontarisme de la nation, ou sur la désillusion vis-à-vis du politique et la montée des individualismes, le mouvement du 11 janvier en France, comme les résultats des élections législatives en Grèce, marquent, à des degrés divers bien sûr, une volonté renouvelée des citoyens pour prendre en main leur destin autour de valeurs fondamentales qu’ils sont prêts à défendre. C’est ce sursaut citoyen et solidaire qui peut servir de boussole pour les choix économiques et politiques qui semblent inéluctables en cette année 2015. Le pacte économique social et citoyen en mettant à l’ordre du jour un « mieux vivre ensemble » a pour corollaire des orientations nouvelles, des choix économiques et sociaux, des investissements et des services offerts aux citoyens. Orienter la croissance vers le développement durable, des services qui améliorent la vie des citoyens, Organiser une répartition plus équitables des richesses et une solidarité plus affirmée encore participent de cette orientation nouvelle. Le rapport est adopté. Résultats du vote : 151 votes pour, 2 contre et 3 abstentions sur 156 votants Daniel-Julien Noël est avocat, ancien bâtonnier et président de la Chambre Nationale des Professions Libérales (CNPL). Il siège au CESE où il représente le groupe des professions libérales.
Le Président de la CNPL, présente le rapport sur l'état de la France en Assemblée Plénière au Conseil Economique Social et Environnemental. septembre 24, 2015 admin Le rapport sur « L’état de la France », bilan annuel du Conseil Économique, Social et Environnemental a été adopté à une écrasante majorité. Le « Rapport sur l’état de la France », présenté cet après-midi en séance plénière du Conseil Économique, Social et Environnemental par Daniel-Julien Noël, président de la CNPL, a été adopté par 153 voix pour, 2 contre et 3 abstentions. Ce rapport, dernier de l’actuelle mandature du CESE, a soulevé plusieurs points : Elargir le mandat de la BCE À l’exemple de son initiative de débloquer 1.100 milliards d’euros pour lutter contre les risques de déflation, la BCE se doit d’être désormais une composante de la politique économique de l’Union Européenne. Le CESE appelle également les banques à remplir leur mission de soutien aux entreprises, en priorité les PME et les TPE, sources d’emplois. La France a un domaine maritime précieux Richesse trop ignorée, avec plus de 11 millions de kilomètres carrés, l’espace maritime français est le deuxième au monde derrière les Etats-Unis. Un double atout : géopolitique et économique qu’il faut exploiter d’urgence, dans le respect de l’environnement. Une pauvreté toujours trop présente, toujours trop prégnante Selon Eurostat, la France est l’un des pays de l’Union Européenne où les inégalités se seraient le plus creusées pendant la crise. La pauvreté n’y a donc quasiment pas reculé. Autre point soulevé par ce rapport : la pauvreté en zone rurale qui augmente et qui n’est pas traitée, faute de statistiques récentes ; la dernière datant de 2009. C’est une véritable « bombe à retardement », notamment avec l’arrivée de « néo ruraux » venus des villes et qui ont idéalisé la vie à la campagne. Restent des atouts forts Le fameux « alignement des planètes » entre un euro redevenu compétitif, une baisse du prix du pétrole qui augmente le pouvoir d’achat des ménages, et une démographie toujours soutenue. Cela, dans une population globalement bien formée ; des infrastructures de qualité et un système de santé qui continue, malgré tout, à être efficient. Pour Hugues Martin, Président de la Commission économique, qui a la responsabilité de ce document annuel : « Le rapport présenté par le président Noël nous tire vers le haut, privilégiant les pistes capables de réunir les Français dans un même projet ». Pour Daniel-Julien Noël, président de la CNPL et Rapporteur de « l’État de la France » : « Ce rapport se veut avant tout une incitation à refuser le « déclinisme » ambiant afin de créer un nouveau pacte social avec les Français ». Photo : Daniel-Julien NOËL – Président de la Chambre Nationale des Professions Libérales
Réforme de la formation des ostéopathes: une amélioration de la qualité des soins. juillet 20, 2015 admin Les organisations signataires (UFOF, SFDO, CNO, SNMKR, SMMOF, Ostéos De France) se félicitent de la publication des arrêtés d’agréments pour les établissements de formation à l’ostéopathie par décisions du Ministère de la Santé Publiées le 9 juillet 2015. Depuis 2007 nombre d’ostéopathes sollicitaient le Ministère pour une modification des textes relatifs à la formation de leur activité dont les critères ne correspondaient pas aux standards en matière de qualité de soins et de sécurité des patients: hétérogénéité des formations dispensées, multiplication des centres de formation (plus de 60) et de professionnels (plus de 23 000). A la suite de travaux réunissant l’ensemble des professionnels autorisés à user du titre d’ostéopathe des décrets modifiant les critères d’agréments des écoles et les conditions de formation ont été publiés en 2014. Une Commission Consultative Nationale d’Agréments (CCNA) a été nommée, constituée pour moitié de professionnels autorisés à user du titre d’ostéopathes et présidée par un inspecteur général des Affaires Sociales (IGAS). Cette commission a examiné sur pièces les dossiers déposés par les établissements qui souhaitaient obtenir un agrément et les a confrontés rigoureusement aux textes réglementaires en vigueur. Le 24 juin la CCNA a rendu ses conclusions étayées et objectives : Sur 37 dossiers déposés, le Ministère de la Santé a agréé 23 établissements dont la liste a été publiée au Journal Officiel le 9 juillet. 14 établissements ont vu leur demande rejetée. N’ayant pu démontrer leur conformité au nouveau dispositif réglementaire, ils ne disposeront plus de l’autorisation de former des étudiants à l’ostéopathie à compter du 31 août prochain. Les organisations signataires sont conscientes des inconvénients transitoires que cette situation occasionne aux étudiants d’établissements non agréés et à leurs familles. Elles rappellent que des places restent disponibles dans les établissements agréés dont la liste a été rendue publique. Elles mettent en œuvre des moyens concrets afin d’identifier le nombre et la localisation des places disponibles pour les étudiants afin de les accompagner au mieux. Les organisations signataires représentatives de l’ostéopathie soutiennent la Ministre de la Santé dans ses décisions de non agrément des 14 écoles qui ne remplissaient pas les critères définis dans le nouveau dispositif règlementaires et dans l’engagement de la réforme qui permettra dans les années futures à l’ostéopathie de se structurer et surtout de garantir aux patients une meilleure qualité des soins et une sécurité renforcée. Source : Communiqué commun du 15 juillet 2015 (UFOF, SFDO, CNO, SNMKR, SMMOF, Ostéos De France). Photo : Dominique BLANC – Président de l’UFOF – Vice-Président de la Chambre Nationale des Professions Libérales
GÉOMÈTRES-TOPOGRAPHES. Les conditions d'inscription des géomètres-topographes à l'Ordre des géomètres-experts sont fixées. juillet 1, 2015 admin Les conditions d’inscription des géomètres-topographes à l’Ordre des géomètres-experts viennent d’être précisées. En particulier les géomètres-topographes sont autorisés à réaliser leur stage au sein de l’entreprise où ils exercent leur activité. Ils doivent à cet effet souscrire une assurance. Les géomètres-topographes qui en font la demande peuvent bénéficier d’une réduction de la durée du stage, pouvant aller jusqu’à un an, dès lors qu’ils justifient de 15 ans au moins de pratique professionnelle, dont 5 ans au moins dans des fonctions d’encadrement. Source : D. n° 2015-649, 10 juin 2015 : JO 12 juin 2015
Les élus de l'ABF au CNB appellent au respect des règles, des équilibres, et des avocats! juin 29, 2015 admin La composition du Conseil national des barreaux est connue de tous : 82 membres : 32 élus du Barreau de Paris (16 ordinaux et 16 issus de de la représentation syndicale ou associative), 48 élus de province (24 ordinaux et 24 issus de la représentation syndicale ou associative), le Président de la Conférence des Bâtonniers et le Bâtonnier de Paris. Il n’échappera donc à personne que la représentation au sein du Conseil est multiforme, égalitairement ordinale et syndicale ou associative. Cette simple lecture permet de constater : que la moitié des membres du Conseil est issue de l’ordinalité et il est donc vain de lire ou d’entendre çà et là que le Conseil est étranger à celle-ci comme il est tout aussi vain, pour se rassurer, de tenter de soutenir que les avocats de France ne se reconnaissent pas dans leurs Ordres ; que l’autre moitié des membres du Conseil représente une autre approche de la Profession. C’est cette confrontation qui permet au Conseil national des barreaux d’être la traduction de la représentation de l’ensemble des avocats. Le Conseil national des barreaux prend les décisions engageant l’institution en assemblée générale et le bureau applique ces décisions ; si, en cas d’urgence, le bureau peut être amené à prendre des initiatives, celles-ci doivent être validées par l’assemblée générale souveraine. En amont, les membres du Conseil national des barreaux, répartis en commissions, effectuent le travail préparatoire aux assemblées générales. POURQUOI CES RAPPELS D'EVIDENCES ? Il avait été inutile de le faire auparavant, tant les membres de l’assemblée générale et les bureaux successifs s’étaient attachés à un fonctionnement respectueux de la place et des pouvoirs de chacun. Sous la précédente mandature, l’absence de respect des composantes, le dévoiement du fonctionnement de notre institution nationale, son accaparement au profit de quelques-uns a creusé un fossé entre le CNB et les avocats et a même entraîné la démission du président élu. Il aurait été opportun de tirer les enseignements d’une mandature qui a enregistré le recul de la légitimité du CNB. Mais, aujourd’hui, les prises de position différentes ou en opposition avec les décisions votées en assemblées générales ravivent les tensions et amènent à une défiance préjudiciable à tous. Le mépris affiché des avocats et des Ordres est insupportable. Non ! les avocats de base que nous sommes tous n’ont pas que des analyses passéistes ; le fait de ne pas accepter les propositions d’une minorité ne signifie pas être en total recul et refuser d’investir des champs diversifiés d’activité ; le fait d’être attaché aux valeurs de notre profession n’est pas incompatible avec la modernité et l’évolution. Il est grand temps de revenir aux règles fondamentales et de permettre aux élus de bonne volonté que nous sommes, en conformité avec nos mandats, exerçant réellement, de travailler au service de leurs confrères et non contre eux ! Il est grand temps que la démocratie soit respectée dans notre institution nationale et que chaque membre du Conseil national des barreaux accepte un échange constructif et enrichissant avec les Ordres et les avocats ! Il est grand temps que chaque membre du Conseil national des barreaux se souvienne que quelle que soit sa fonction, il ne représente qu’1/82ème de l’institution, pas moins mais pas plus ! C’est à ce prix que nous pourrons recréer un lien confiant avec chaque membre de notre profession. C’est en tout cas dans cet esprit que les élus de l’ABF agiront. Jérôme GAVAUDAN Catherine GAZZERI-RIVET Anne-Sophie WILLM Bruno ZILLIG Sources : www.abf-avocats.fr Photo : Catherine GAZZERI – Membre de l’ABF – Elue au CNB
FORMATION PROFESSIONNELLE – Le SYCFI, membre de la CNPL appelle les organismes de formation au respect mutuel et à la coopération. juin 27, 2015 admin La réforme est entrée en vigueur depuis maintenant six mois et le bilan est sans appel : d’après l’enquête réalisée par le SYCFI début juin, la moitié des consultants-formateurs indépendants interrogés constatent une baisse significative de leur activité. Le ralentissement du marché impacte d’ailleurs les organismes de formation de toutes tailles, confirmant ainsi l’alerte lancée par la FFP, Fédération de la Formation Professionnelle, dès le premier trimestre. Dans ce contexte, certaines pratiques inacceptables perdurent Prétextant l’impact de la réforme de la formation professionnelle, CEGOS impose à ses formateurs prestataires des baisses d’honoraires pouvant atteindre -30% ! Le recours à ces indépendants « corvéables à merci » semble bien pratique pour gérer un planning incertain, alors que sur la facture du client final, la part consacrée à leur valeur ajoutée pédagogique est bien faible ! Le message qu’envoie cet opérateur en décidant ainsi de promouvoir le moins disant est inquiétant pour l’ensemble des acteurs de la formation professionnelle continue. Les Consultants-formateurs indépendants, quant à eux, continuent d’affirmer leur attachement à dispenser des formations de qualité, dans le respect de leur déontologie professionnelle. Le SYCFI agit pour la professionnalisation des consultants-formateurs Le SYCFI a entrepris très tôt de mobiliser les consultants-formateurs autour des enjeux de la réforme, afin qu’ils en soient acteurs plutôt qu’observateurs. De nombreuses actions ont été ainsi menées pour permettre à chacun de conserver la maîtrise de son exercice professionnel dans ce nouveau cadre réglementaire. Aujourd’hui, les consultants-formateurs indépendants sont reconnus pour leur professionnalisme et la valeur ajoutée de leurs prestations : analyse du contexte, adaptation fine au client, accompagnement individualisé y compris au sein des groupes… L’exigence du SYCFI est qu’ils soient respectés pour ce qu’ils font, pour ce qu’ils sont. Les femmes et les hommes qui ont choisi ce métier sont des professionnels ; ils doivent être traités comme tels. Le SYCFI et la FFP doivent coopérer pour proposer une charte de bonnes pratiques Le SYCFI invite les consultants-formateurs à témoigner en toute confidentialité, de leurs difficultés dans les rapports de sous-traitance, qu’ils soient adhérents du SYCFI ou non, à l’adresse deontologie@sycfi.org La SYCFI engagera d’ici le 2 juillet 2015, une saisine collective auprès du médiateur inter-entreprises, envers les auteurs de telles pratiques. Le SYCFI demande à la Fédération de la Formation Professionnelle, représentant les principaux organismes de formation employeurs, d’engager des discussions afin d’élaborer ensemble, une charte de bonnes pratiques en matière de sous-traitance. Source : www.sycfi.org – Communiqué de Presse du 25 juin 2015. Photo : Philippe CUSSON – Président du SYCFI
CHARGES SOCIALES – Professions médicales et paramédicales juin 22, 2015 admin L’obligation de dématérialisation de la déclaration des revenus est reportée pour les professions médicales et para-médicales conventionnées. Dans une réponse du 7 mai 2015, l’ACOSS a informé le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables que la Direction de la Sécurité sociale (DSS) a accepté un report de la mise en oeuvre de l’obligation de dématérialisation des déclarations des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, dans l’attente de la réalisation des travaux de refonte de leurs systèmes d’informations. Les praticiens et auxiliaires médicaux recevront donc prochainement une déclaration de revenus par voie postale. La date limite de souscription des déclarations, fixée par arrêté, n’est pas encore connue. Source : Infodoc-experts, inf. 18 mai 2015