Infirmières – Le Sniil membre de la CNPL, obtient une majoration sur la vaccination COVID à domicile! décembre 1, 2021 admin Depuis plusieurs semaines le Sniil, membre de la CNPL, fait pression auprès des pouvoirs publics pour obtenir une revalorisation de la vaccination contre la Covid-19 à domicile. Le Sniil a eu gain de cause, une majoration de 5€ à l’acte de vaccination à domicile va être mise en place. Cette revalorisation va vous permettre aux IDEL (infirmière libérale diplômée d’état) de mieux s’organiser pour : « aller vers » les personnes non vaccinées notamment les plus âgées et les plus vulnérables ; répondre aux demandes croissantes de la population face à l’intégration de la 3e dose au pass sanitaire. Pour le Sniil, membre de la Chambre Nationale des Professions Libérales « la vaccination est un outil indispensable pour lutter contre la recrudescence de l’épidémie de Covid-19 ». Sources : www.sniil.fr
La CNPL met en place la branche des métiers du "bien-être" ! octobre 11, 2021 admin Depuis quelques semaines la Chambre a créé une branche métier du bien-être au sein du secteur Cadre de vie pour faire face à la demande d’organisation de ces professions et aux recommandations des différents ministères concernés. Alexandra ATTALAUZITI a été désigné en tant que présidente de cette branche. Alexandra est déjà très active à titre personnel puisqu’elle dirige son centre de formations ADNR et préside le syndicat des professionnels de la naturopathie. Elle reçoit avec plaisir cette nouvelle mission. La CNPL a adhéré immédiatement à l’idée d’organiser plus significativement les métiers du bien-être car de facto, ces entrepreneurs sont généralement des professions libérales. L’expertise de la Chambre complétée de la motivation de la présidente de la branche a permis de mettre en œuvre des rapprochements avec de nombreux syndicats du bien-être dans le plus grand esprit de dialogue, d’écoute et de bienveillance. Ces syndicats de professionnels du bien-être étaient jusqu’alors dispersés dans des missions de reconnaissance individuelles. Ils adhérent donc avec enthousiasme à cette volonté d’unité. La branche Métier du Bien être comprend plusieurs syndicats professionnels de Sophrologie, Kinésiologie, shiatsu, Naturopathie, la branche 10 Syndicats d’ici la fin de l’année 2021. https://www.cnpl.org/les-syndicats-affilies-et-membres-associes/Le Président de la Chambre a rapidement organisé des réunions d’instances qui ont d’ores et déjà apporté des pierres solides à cette nouvelle branche. Nul doute que le socle ainsi posé va permettre d’évoluer rapidement vers l’organisation du bien-être professionnel français. Alexandra ATTALAUZITI la présidente de la Branche Métier du Bien être est à votre disposition si vous souhaitez participer à cette belle et grande aventure pour la reconnaissance de nos métiers metiers.bienetre@cnpl.org Photo : Alexandra ATTALAUZITI
VACCINATION – Communiqué commun du Sniil, et de l'USPO, membres de la CNPL, et de la CPME. janvier 20, 2021 admin Vaccins : il faut sortir de la logique administrative. Chaque semaine perdue aura un coût en vies humaines d’abord, économique ensuite. Le retard que le gouvernement prend pour vacciner les Français est une véritable perte de chances. Ce fiasco logistique et organisationnel est d’autant plus surprenant que, contrairement à l’épisode des masques, cette fois-ci le temps permettait d’organiser les choses autrement. La suradministration, couplée au principe de précaution porté à son paroxysme, débouche sur cette situation ubuesque. Se faire vacciner doit être simple et facile. Nous demandons donc que les entreprises qui le peuvent, aient la possibilité de proposer à leurs salariés de se faire vacciner. La médecine du travail pourrait utilement être mise à contribution pour cela. Nous demandons également que les professionnels libéraux de santé présents partout sur le territoire national, aient les moyens d’administrer le vaccin au plus grand nombre. Les pharmaciens d’officine y sont prêts, les infirmières libérales le réclament. Accélérer la campagne de vaccination dans les EHPAD et donner la priorité au personnel soignant est logique. Mais notre pays est capable de mener plusieurs campagnes de front. A condition que l’on fasse confiance aux professionnels libéraux et que l’on accepte enfin de sortir d’une simple logique administrative qui bride l’initiative et fait peser une chape de plomb mortifère sur nos concitoyens et notre économie. *CPME : Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (partenaire de la CNPL); SNIIL : Syndicat National des Infirmières et Infirmiers Libéraux (membre de la CNPL) ; USPO : Union de Syndicats de Pharmaciens d’Officine (membre de la CNPL).
Jacques BATTISTONI, président de MG France, membre de la CNPL réclame la vaccination de tous les professionnels de santé libéraux. janvier 20, 2021 admin Le syndicat MG France affilié à la CNPL a réclamé la possibilité pour tous les professionnels de santé libéraux de se faire vacciner contre la Covid-19 dans les Ehpads. Il y a une double raison pour demander à être vacciné rapidement a expliqué le Président de MG France : « la première c’est se protéger, car les généralistes sont parmi les soignants qui voient le plus souvent des patients susceptibles de les contaminer, on a un certain nombre de patients qui ont le Covid. Et puis parce qu’on a besoin de donner l’exemple ». Le Président de MG France a par ailleurs constaté, dans une conférence de presse, que selon les retours des Médecins Libéraux, les français sont de plus en plus favorables à la vaccination.
Avocat en entreprise : quatre syndicats d’avocats dont le SAF et l’ABF, membre de la CNPL, font une déclaration commune pour dire NON à l’avocat en entreprise ! janvier 18, 2021 admin EXPÉRIMENTATION DE L’AVOCAT SALARIÉ EN ENTREPRISE C’EST UNANIMEMENT NON ! Sans la moindre concertation préalable de la profession, le Garde des sceaux vient d’annoncer la création d’un « avocat » salarié en entreprise présentée avec cynisme comme une expérimentation auprès de barreaux « volontaires ». La méthode est inacceptable, elle est brutale et méprisante à l’égard du Conseil National des Barreaux récemment renouvelé. Le SAF, la FNUJA, la CNA et l’ABF déclarent ensemble, dans une unité sans faille et avec force qu’il ne saurait être question de créer ni d’imposer ce nouveau statut qui n’a rien à voir avec un avocat. Faut-il rappeler que la majorité de la profession, s’est prononcée par le vote à deux reprises contre l’avocat salarié en entreprise dont l’instauration ne servira ni la profession ni les usagers du droit et de la justice. Nous ne sommes pas dupes : cette créature n’est pas un avocat. Elle n’en a aucun des attributs. Elle ne sert qu’à permettre aux juristes de se prévaloir du secret professionnel de l’avocat, instrumentalisé pour faire échec aux règles juridiques et financières garantissant la moralisation de l’économie. Le fait de subordonner cette personne à son employeur et de ne lui donner aucune garantie déontologique ni la juridiction du bâtonnier interdit d’envisager qu’elle puisse exercer de manière indépendante. Le considérer comme un avocat constitue une insulte à notre profession, libre, indépendante et fière de sa déontologie construite sur des principes essentiels inaliénables. Le recrutement de juristes à qui on donnerait le titre d’ « avocat », mais sans aucune des garanties déontologiques ou encore la possibilité de plaider dans les procédures sans représentation obligatoire (défense des employeurs devant les conseils de prud’hommes, défense des sociétés de recouvrements, bailleurs privés ou assureurs devant les tribunaux judiciaires …) fait courir un risque grave pour les justiciables et la profession. Cette expérimentation est incompatible avec une déontologie unique, l’égalité des structures entre elles, la capacité collective à défendre tous les justiciables avec les mêmes moyens et une identité forte non soluble dans l’univers indifférencié des prestations juridiques. Nous sommes donc opposés à toute forme d’expérimentation de l’ « avocat » salarié en entreprise et exigeons des pouvoirs publics qu’ils respectent la volonté de la profession. Sources : SAF – ABF – FNUJA – CNA
La Chambre Nationale des Professions Libérales vous présente ses meilleurs voeux pour l'année 2021! janvier 18, 2021 admin La Chambre Nationale des Professions Libérales rend hommage à tous les professionnels de santé, médecins, infirmiers, pharmaciens, sages-femmes, masseurs-kinésithérapeutes, qui chaque jour sont, pour vous sur le front de la pandémie, à tous les professionnels des métiers du droit, des techniques, du cadre de vie, qui au quotidien défendent vos libertés, vos droits, vos projets, et votre bien être, et vous présente ses meilleurs vœux 2021.
La cessation d’activité pour maladie ou accident enfin indemnisée pour les Professions Libérales. octobre 28, 2020 admin La couverture du « risque court » (90 premiers jours d’arrêt) votée en première lecture par l’Assemblée Nationale. C’est un dossier que la Chambre Nationale des Professions Libérales porte depuis de nombreuses années : le paiement d’indemnités journalières pour les Professions Libérales. Les réticences à la fois gouvernementales, mais aussi de certains syndicats ou Présidents de Caisses de retraite, avaient paralysé la mise en œuvre de cette avancée, destinée à conforter la protection sociale des Professionnels Libéraux face aux accidents de la vie. Un premier dispositif avait été voté en 2018, à la demande de la CNPL ; mais s’agissant d’un dispositif facultatif, il n’avait pas été mis en œuvre devant l’opposition de certains syndicats (voir le dossier – cliquez ici). Le Président de la Chambre Nationale des Professions Libérales (CNPL) avait alors en sa qualité de Président de la Caisse Maladie des Professions Libérales fait voter un rapport par l’Assemblée générale de la Sécurité Sociale des Indépendants. La crise de la COVID a fait prendre conscience aux plus réfractaires, qu’un devoir de solidarité s’imposait désormais à tous. Les deux organisations représentatives des Professions Libérales CNPL et UNAPL sont en accord sur ce dossier, qui devra être opérationnel au 1er juillet 2021 après que les modalités en aient été fixées par un Décret en Conseil d’État et un arrêté ministériel validant les conventions à intervenir avec le Régime Général. Voir les modalités techniques : cotisations, plafond, montant de l’indemnité… Attention : les avocats ne sont pas retenus dans le dispositif !
Professionnels libéraux – Des indemnités journalières pour les 90 premiers jours de cessation d’activité. octobre 27, 2020 admin Le détail du nouveau dispositif ainsi que son calendrier sont déclinés ci-dessous. A – Le dispositif actuel, non appliqué à ce jour 1 – Le PLFSS 2018 a créé un article L.622-2 du Code de la Sécurité permettant aux sections professionnelles de la CNAVPL d’instituer des prestations supplémentaires « consistant en l’octroi d’indemnités journalières » pour les 90 premiers jours de cessation d’activité. Ce dispositif était soutenu par la CNPL. Cette création devait faire l’objet d’un accord entre la Sécurité Sociale des Indépendants (Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants – CPSTI) et les sections de la CNAVPL concernées. Le Président de la CNPL avait fait un rapport complet sur cette problématique et l’Assemblée Générale de cet organisme en avait voté le principe. 2 – Le dispositif a été présenté aux Présidents de sections de la CNAVPL en 2019. 3 – Certains Présidents de section s’y sont montrés favorables et un travail commun a été mené, afin de mettre en œuvre les dispositions nécessaires. Certains présidents n’ont pas répondu, d’autres s’y sont montrés opposés, chacun exerçant les prérogatives de son mandat. 4 – Sur ce sujet, l’attraction a toujours été forte, pour intégrer les professions libérales dans le dispositif des commerçants et artisans, très coûteux puisque le plafond de cotisation s’établit à 5 plafonds de Sécurité Sociale (205.680 €) 5 – L’avantage du projet initial était de laisser à chaque section, la maitrise du dispositif et d’en assurer la mutualisation sur les seuls ressortissants de la section professionnelle. Il permettait en outre de renforcer les prérogatives de chaque section, ce qui n’était pas indifférent dans le cadre d’alors à l’ordre du jour, d’une réforme globale des régimes de retraite. 6 – La pandémie de COVID-19 et les mesures de confinement ont mis en évidence une grande précarité de certains professionnels libéraux. La réduction de l’activité économique a fragilisé de nombreuses structures et les mesures prises actuellement ne seront pas de nature à opérer une reprise franche de l’activité. Ces éléments viennent encore conforter la nécessité d’instaurer des prestations spécifiques et la prise en charge du risque court pour les Professionnels Libéraux, notamment ceux atteints de la COVID ou d’autres affections, car aujourd’hui leur situation économique est plus précaire et moins assurée. 7 – La Commission d’Aide Sociale des Professions Libérales au sein du CPSTI animée par la CNPL et l’UNAPL a donc pris en main ce sujet, afin de rechercher des solutions efficaces, rationnelles et pérennes. C’est dans ces conditions que l’amendement gouvernemental a été présenté. B – L’économie générale du nouveau texte 1 – Tout d’abord, par rapport aux dispositions existantes la création d’indemnités journalières ne sera plus facultative, mais obligatoire. 2 – Le périmètre de mutualisation de l’article L.622.2 qui était spécifique pour chaque section devient donc un périmètre unique et commun à toutes les sections de la CNAVPL. 3 – Ainsi, les sections peuvent aujourd’hui mesurer l’intérêt du système qui ressortissait de l’article L 622-2 en vigueur, et du nouveau système voté en première lecture. 4 – Le deuxième alinéa ajouté à l’article L.621-2 du CSS, par l’amendement n°2699 dispose que : « le taux et le montant de la cotisation complémentaire sont fixés par décret sur proposition du Conseil d’Administration de la CNAVPL) ». 5 – L’article L.641-2 du C.S.S. est complété d’un 8° qui laisse à ce même Conseil d’Administration, la détermination de l’équilibre financier, les paramètres de calcul de la cotisation supplémentaire, la détermination du bilan financier et les propositions pour y parvenir. Ainsi, c’est un mécanisme d’auto-régulation qui est mis en œuvre, le Conseil d’administration de la CNAVPL fixant les conditions de l’équilibre de ce régime ; Ces conditions sont ensuite validées par un arrêté ministériel. C – Les principales dispositions cotisations – et plafond des cotisations : 1 – Les cotisations Les cotisations sont proportionnelles au revenu, dans la limite d’un plafond à déterminer, le taux et le niveau du plafond de la cotisation sont fixées par décret, sur proposition du conseil d’administration de la CNAVPL. Le montant de la cotisation minimale est fixé par décret. A titre d’information, la cotisation dans le régime spécifique des commerçants artisans est de 0,85 % du revenu professionnel dans la limite de 5 plafonds (205.608 euros) 2 – Les prestations Les prestations en espèces des professions libérales sont servies dans les mêmes conditions que celles des artisans commerçants sous réserve d’adaptations proposées par le Conseil d’Administration de la CNAVPL sur les deux points suivants : 3 – modalités de calcul des INDEMNITÉS JOURNALIÈRES en fonction du revenu, 4 – délai de carence du service des INDEMNITÉS JOURNALIÈRES La durée maximale de versement des INDEMNITÉS JOURNALIÈRES est fixée par décret dans la limite de celles prévues pour les artisans commerçants (360 INDEMNITÉS JOURNALIÈRES sur une période de 3 ans, ou 3 ans d’INDEMNITÉS JOURNALIÈRES en cas d’affection de longue durée). Les micro-entrepreneurs bénéficient de la nouvelle couverture INDEMNITÉS JOURNALIÈRES. 5 – La gouvernance Le conseil d’administration de la CNAVPL assure le pilotage du nouveau dispositif. Il en garantit l’équilibre financier en proposant aux pouvoirs publics les évolutions des paramètres cotisations et prestations. Il établit un rapport annuel présentant le bilan de la gestion du dispositif et des projections financières sur 5 ans. 6 – Le gestionnaire des prestations Dans un cadre conventionnel arrêté entre la CNAM et la CNAVPL, les Caisses Primaires d’Assurances Maladie, et le service médical de l’assurance-maladie, assurent le service des prestations. 7 – Recouvrement de la cotisation. Les URSSAF encaissent les cotisations supplémentaires. D – Calendrier de mise en œuvre Vote du PLFSS Une fois le PLFSS voté définitivement et validé par le Conseil constitutionnel, la mise en œuvre pourra intervenir. Préparation du Décret d’application en concertation avec la CNAVPL Etude de la CNAVPL pour déterminer les paramètres du nouveau régime (cotisations, plafond, équilibre actuariel). Avis du Conseil d’État Publication du Décret Convention avec la CNAM pour définir les conditions de service des prestations. Le dispositif doit être opérationnel au 1er juillet 2021.
AVOCATS – Dominique PERBEN, remet au garde des sceaux, le rapport qui lui a été commandé au mois de mars sur l'avenir de la profession d'avocat. août 28, 2020 admin Dominique PERBEN, remet au garde des sceaux, le rapport qui lui a été commandé au mois de mars sur l’avenir de la profession d’avocat. Ce rapport contient 13 principales recommandations reproduites ci-dessous. Liste des propositions de la mission Perben Mesures permettant d’améliorer la situation économique des avocats Revaloriser le barème de l’aide juridictionnelle et inciter les ordres à améliorer la qualité des services rendus au justiciable (Recommandation 1) Faciliter le recouvrement des honoraires des avocats en permettant au bâtonnier d’assortir ses décisions de l’exécution provisoire (Recommandation 2) Améliorer le dispositif de l’article 700 en mettant en mesure le juge d’accorder des indemnités correspondant aux dépenses engagées (Recommandation 3) Mieux protéger les collaborateurs contre la perte de collaboration (Recommandation 4) Favoriser l’égalité hommes/femmes (Recommandation 5) Mesures permettant aux avocats de faire évoluer leur offre Réformer la formation initiale (Recommandation 7) Attribuer la force exécutoire à l’acte d’avocat pour favoriser l’intervention des avocats dans les MARD (Recommandation 8) Adopter une définition de la consultation juridique prenant en compte les évolutions à venir de l’intelligence artificielle (Recommandation 9) Favoriser le développement des MARD en les intégrant au barème de l’AJ (Recommandation 1) Favoriser l’exercice en commun par des mesures de modernisation des structures professionnelles (Recommandation 10) Autoriser un accès limité aux capitaux extérieurs (Recommandation 10) Mesures destinées à améliorer les relations entre les magistrats et les avocats Associer les avocats à la vie des juridictions (Recommandation 11) Faciliter les parcours professionnels (Recommandation 12) Protéger le secret professionnel (Recommandation 13)
COVID 19 : La Ministre du Travail prend des dispositions pour la rentrée. août 19, 2020 admin Le gouvernement a entamé une concertation avec les organisations représentatives, sur un durcissement des règles de protection adaptable aux entreprises. Après celle-ci, la Ministre du Travail a annoncé des mesures générales. Celles-ci devenaient nécessaires. Le dernier point épidémiologique en date du 13 août, fait en effet apparaître une forte progression de l’incidence (plus 42 %) et du taux de positivité (plus de 41 %). La multiplication de dépistages qui offrent une meilleure connaissance de la pandémie n’explique pas tout. Les données recueillies par Santé Publique France (voir graphique ci-dessous) confirment hélas cette tendance. Pour autant, il est indispensable de concilier la protection des salariés et la continuité de l’activité. La Ministre du Travail vient d’annoncer, des mesures généralisées pour les entreprises à compter du début Septembre. Le port du masque devenant une nécessité, en raison de nombreux clusters d’entreprises, la mesure générale pénalisera surtout les petites entreprises, notamment, les cabinets libéraux. Elle aurait dû être appréciée selon les circonstances, mais telle n’a pas été la décision prise. De même, le télétravail ne peut être généralisé en raison de la diversité des situations, et doit rester une décision des professionnels libéraux responsables. Plus que jamais, la spécificité de l’activité libérale, nécessite des mesures adaptées et particulières. Nous sommes tous concernés. Nous sommes tous concernés par le combat pour enrayer la contamination, mais également pour concourir au nécessaire redressement économique, il convient donc dans des conditions sanitaires très particulières, d’adapter les réponses, aux situations particulières.
Article 65 du projet de loi de finances rectificative. La Chambre Nationale des Professions Libérales demande une révision du dispositif. août 18, 2020 admin Le gouvernement a fait voter un troisième projet de loi de finances rectificative. L’article 65 de ce texte qui voté par le Parlement, prévoit notamment des mesures d’exonération ou de report de charges pour les entreprises. Un projet de décret, pris pour application de l’article 65 a été soumis pour avis au Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants, il s’inscrit dans un dispositif qui vise à soutenir l’économie et pallier aux mesures de confinement, qui ont eu un effet restrictif sur l’activité de certaines entreprises. L’économie Nationale a été durement touchée par les conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie de COVID19. Le gouvernement, tout au long de cette crise, a pris comme c’était son rôle, des mesures de toutes nature et il y a lieu de s’en féliciter. Cette troisième Loi de finances rectificative vient ouvrir notamment, pour les travailleurs indépendants un volet d’exonération de cotisations et contributions sociales. L’exercice était difficile car les besoins sont immenses, et les possibilités financières ne sont pas illimitées puisqu’il convient par ailleurs d’assurer le paiement des prestations malgré les mesures d’exonération. Lors du vote par le Conseil de la Protection Sociale, la CNPL a présenté les observations des Professions Libérales. En effet, si elle estime positives les mesures prises pour soutenir notre économie, elle ne pouvait que prendre acte sur ce projet de décret, le champ d’application de celui-ci n’étant pas totalement pertinent. En effet concernant les professions libérales, on notera que ne sont pas visés par les mesures protectrices : Les avocats, alors que les juridictions ont suspendu leurs activités durant le confinement (hors contentieux de l’urgence), Les huissiers de justice, qui n’ont pu signifier d’acte de procédure pour les mêmes raisons, Les professions du bâti qui ont vu leurs activités s’arrêter. En outre certains Ordres Professionnels, ont donné pour consigne de fermer certains cabinets de professionnels libéraux. Rappelons que les ordres professionnels sont des organismes chargés par la Loi d’une mission de service public. Cela concerne notamment : Les chirurgiens-dentistes, Les masseurs-kinésithérapeutes, Les pédicures podologues. Ces fermetures, par décision administrative ne sont pas prises en compte. La Chambre Nationale des Professions Libérales a donc demandé une révision des catégories dans le sens d’une meilleure adéquation avec les fermetures imposées, ou avec l’impossibilité de remplir les missions dévolues à certaines professions.
L'ordre des médecins et l'ordre des infirmières condamnent la mise en place d'annuaires de professionnels de santé selon la couleur de peau. août 18, 2020 admin L’ordre des médecins et l’ordre des infirmières condamnent la mise en place d’annuaires de professionnels de santé selon la couleur de peau. La CNPL s’associe à l’indignation des ordres et condamne fermement la mise en ligne de ces annuaires ! Dans un communiqué de presse conjoint l’ordre des médecins et l’ordre des infirmières font état que des listes de soignants classés selon leur couleur de peau ont été diffusées sur internet et les réseaux sociaux ces derniers jours. La Chambre Nationale des Professions Libérales, organisation représentative de professions libérales est très attachée au pacte fondateur de notre République et aux principes fondamentaux qui la gouverne. Elle ne saurait cautionner que quelques-uns mettent en place des classifications de professionnels selon leur couleur, leur religion, leur origine, leur orientation sexuelle ou philosophique et laisser de telle dérives communautaires s’installer au sein des professions libérales. La Chambre Nationale des Professions Libérales s’associe à l’indignation des ordres et condamne fermement la mise en ligne de ces annuaires ! Sources : Communiqué de presse du 11 aout 2020 CNOM-CNOI
Ensemble dans l’unité et le respect des diversités. Ouvrons un nouveau chemin pour les Professions Libérales. juin 15, 2020 admin Le chef de l’État a annoncé, hier 14 juin 2020, la sortie de la crise sanitaire sans précédent qui a frappé l’ensemble des pays de la planète. Le temps viendra de tirer les leçons, pour la France, de la gestion de la crise, et des mesures qu’il aurait convenu de prendre, ou qu’il conviendra de prendre à l’avenir. D’ores et déjà, une chose est certaine, les professionnels de santé dans leur ensemble ont, malgré des moyens souvent insuffisants, permis au pays d’éviter une catastrophe sanitaire d’une ampleur considérable. Leur courage, leur ardeur, leur dévouement ont permis de limiter le nombre de victimes de la pandémie. Nous devons tous, à ces professionnels du secteur public ou du secteur libéral, un tribut de reconnaissance et d’attention qu’il ne faudra pas oublier demain, car demain doit sonner l’heure du changement. Celle de moyens humains et financiers accrus, d’une meilleure répartition de ceux-ci sur le territoire et d’un partage plus judicieux entre médecine de ville et hôpital public. Les professionnels libéraux du secteur de la santé doivent être largement compris dans ces actes de reconnaissance. Médecins libéraux, Infirmières, Sages-femmes, Kinésithérapeutes, Dentistes ont été mobilisés et ne se sont pas dérobés à leur devoir avec une abnégation remarquable. Il ne faudra pas non plus oublier demain combien le secteur libéral de santé s’est mobilisé pour assister et soigner ; pour sauver des vies. Ceci autorise aujourd’hui le corps social des Professions Libérales à revendiquer pour que les pouvoirs publics ne soient pas, une fois le danger écarté, oublieux ni des engagements pris, ni des réformes nécessaires, ni de la prise en compte des nécessaires besoins de ce corps social d’élite, qui chaque jour, aide, soigne, conseille, assiste plusieurs millions de français, dans la proximité, dans l’excellence de leur pratique, dans le dévouement qui est le leur. Aujourd’hui, premier jour d’un retour à une vie (presque) normale, nous posons les premiers jalons d’un chemin qui doit conduire à une meilleure prise en compte de l’apport, pour la société, des professionnels libéraux, qui accompagnent au quotidien plusieurs millions de Français. La Chambre Nationale des Professions Libérales fera connaitre, semaine après semaine, ses propositions pour réussir le changement.
Diagnostic de sortie de crise demandé par le Président de la République, la CNPL va être consultée par le CESE. juin 15, 2020 admin Le CESE a été saisi par le Président de la République ainsi que l’Assemblée Nationale et le Sénat pour lui remettre un diagnostic de sortie de Crise. Dans le cadre d’une réunion entre le Chef de l’État, le Premier ministre, les Présidents de l’Assemblée Nationale et du Sénat et le Président du Conseil Économique, Social et Environnemental, il a été décidé « de mener des consultations les plus larges pour déterminer les priorités essentielles, en dépassant les clivages » et de participer, dans un esprit de concorde nationale, à tracer de nouvelles perspectives, redéfinir les solidarités, à dessiner un nouvel horizon. La Chambre Nationale des Professions Libérales étant membre du CESE, au titre de la vie économique et du dialogue social, il lui a été demandé, comme aux autres groupes, de contribuer, par ses propositions à la constitution du dossier que le Conseil Economique Social et Environnemental, va transmettre à l’exécutif, comme le feront l’Assemblée Nationale et le Sénat. Le monde vient d’affronter une crise sanitaire, sans équivalent en temps de paix. Le pays a su y faire face, en partie grâce au dévouement des nôtres, professionnels de santé, qui se sont dévoués dans une admirable solidarité. Le danger sanitaire s’éloigne aujourd’hui, mais notre pays doit faire face à une récession économique très importante. Les entreprises de service, et au premier rang d’entre elles, les Professions Libérales ont déjà payé un lourd tribut économique, par l’arrêt de leur activité durant presque trois mois. La reprise se fera difficilement, lentement, et laissera des séquelles considérables dans les comptes d’exploitation. Les pouvoirs publics ont pris, dans l’urgence, des mesures économiques salvatrices, qui ont évité que nos professionnels libéraux et travailleurs indépendants perdent pied définitivement. Le corps social des Professions Libérales présente aujourd’hui de graves fragilités du fait de la crise d’une part, mais aussi du fait, d’autre part, des transformations de notre mode de vie, de nos modes de production et de notre environnement. Les cycles économiques que nous connaissions sont aujourd’hui en pleine mutation. La CNPL consulte ses 43 organisations adhérentes. Dans une société en pleine mutation, il lui appartient de promouvoir des pratiques d’excellence, une protection sociale solidaire renforcée, et des moyens de développements économiques susceptibles de fortifier l’activité libérale et indépendante.
Travailleurs indépendants – Modulez le taux et les acomptes de votre prélèvement à la source! juin 14, 2020 admin Travailleurs Indépendants (hors micro-entrepreneurs), il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de votre prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si les acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique «Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant. Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.
Ségur de la Santé : les médecins demandent le respect du dialogue social ! juin 14, 2020 admin Les médecins demandent le respect du dialogue social dans le cadre du Ségur de la santé ; la CNPL partage ce souhait et soutient les revendications des syndicats de médecins. Retrouvez ci-dessous le Communiqué de presse du 12 juin 2020 des syndicats de médecins représentatifs dont MG France et la FMF, membre de la CNPL. Ségur de la Santé : un faux-semblant ? L’annulation du Comité Ségur National piloté par Nicole Notat initialement prévue le 11 juin est incompréhensible… Les participants au Ségur de la Santé ont appris au dernier moment le report de cette réunion de synthèse et s’inquiètent de l’organisation chaotique de cette négociation engagée avec les Pouvoirs publics. Le manque de considération vis à vis des organisations professionnelles de la santé laisse planer un doute sur les objectifs réels du gouvernement et les engagements du Président de la République. Nous demandons que le cadre méthodologique de cette concertation soit posé clairement et sereinement afin que le résultat soit à la hauteur des ambitions affichées. Les organisations syndicales ne peuvent pas travailler dans l’improvisation constante et en l’absence de moyens alloués. Le dialogue social ne doit pas être un simple affichage politique en vue des prochaines élections mais une véritable exigence de la vie en société. Nous demandons que le calendrier de la phase de négociation annoncée et son cadre soient rapidement fixés. Nous proposons une réflexion globale et partagée entre les professionnels et les usagers pour que la construction du système de santé modernisé au service de nos concitoyens puisse voir le jour au plus vite en garantissant un accès aux soins de qualité sur l’ensemble du territoire et une qualité de vie retrouvée pour tous les soignants. Rachel Bocher – Présidente de l’INPH Thierry Amouroux – Porte Parole du SNPI CFE CGC Jean-Paul Hamon – Président de la FMF Jacques Tévidique – Président de APH Jean-François Cibien -Vice Président APH Emanuel Loeb – Président de Jeunes Médecins Justin Breysse – Président de l’ISNI Jean-Paul Ortiz – Président CSMF Jacques Battistoni – Président MG France Norbert Skurnik – Président de la CMH Sadek Beloucif – Président du SNAM HP Philippe Vermesch – Président du SML
Précisions relatives à l’aide exceptionnelle de 1250 euros pour les Travailleurs Indépendants. avril 14, 2020 admin Les 4 organisations représentatives des Travailleurs Indépendants (CPME, U2P, MEDEF et CHAMBRE NATIONALE DES PROFESSIONS LIBERALES) ont fait adopter, dans le cadre du CPSTI (Sécurité Sociale des Indépendants) le principe d’une aide exceptionnelle plafonnée à 1250 euros.Cette aide sera versée de manière automatique par les Urssaf et ne nécessitera aucune démarche. Communiqué de Presse CPSTI Les modalités d’attribution et le périmètre de cette aide doit être précisé, car en l’état, elle ne concerne pas les Professions Libérales. 1 – L’aide exceptionnelle plafonnée à 1250 euros. Il s’agit d’une initiative proposée par le Bureau du CPSTI, le 19 mars, et étudiée par les instances compétentes (Commission financière, Assemblées Générales). Le dispositif a été voté lors de l’Assemblée Générale du 2 avril 2019. 2 – Principes : • L’aide exceptionnelle est prélevée sur les réserves du régime complémentaire des Commerçants et Artisans, et dans la limite des liquidités de ce régime, afin de ne pas vendre d’actions en cette période de baisse boursière. • Son montant ne pourra pas excéder celui des cotisations sociales au régime complémentaire versé par l’assuré au titre de l’exercice 2018, et ce avec un plafond de 1250 euros. L’idée de base initiale était donc celui d’un remboursement de cotisation limité dans son montant, afin de procurer des liquidités immédiates aux cotisants subissant les effets du confinement et du ralentissement de l’économie. • Elle sera payable courant avril. • Elle ne sera pas soumise à cotisations sociales ou prélèvement fiscal. 3 – Les pouvoirs publics, et la Direction de la Sécurité Sociale, ont validé, sous conditions du maintien des grands équilibres du régime, et du service des prestations, le dispositif voté initialement. Celui-ci est donc devenu exécutoire. Voir Bercy Infos 4 – Les Professions Libérales qui disposent de régimes de retraite spécifiques (CNAVPL ou CNBF) et ne cotisent pas aux régimes de retraite gérés par le CPSTI, ne sont donc pas éligibles à cette aide. Cependant, il leur est loisible de faire étudier des mesures similaires, spécifiques, équivalentes, par exemple par l’abondement spécial, de leurs régimes Invalidité-décès, et ce dans toute la plénitude de gestion de leurs représentants élus. Ceux-ci demeurent maîtres de l’opportunité d’étudier toutes les possibilités, sous l’aval des autorités de tutelle de l’État. Celles-ci ont en charge le maintien de l’équilibre financier des régimes, la sécurité du paiement des prestations, et la surveillance d’une utilisation conforme à la Loi des cotisations obligatoires collectées. 5 – A cette fin Information a été donnée aux caisses de Professions Libérales. Le 23 mars, les représentants des deux organisations de Professions Libérales représentées au CPSTI, s’étaient adressés, dans l’unité, aux Présidents des organismes de retraite, afin d’informer sur les possibilités offertes et sur la position d’ouverture, manifestée par la Direction de la Sécurité Sociale. Il est en effet de l’intérêt commun, de faire un état des opportunités des aides existantes et de leurs modalités d’accès ou d’attribution Courrier CNASS PL CPSTI 2020.04.03 6 – Coordination des dispositifs. Toutes la caisses et sections professionnelle, essaient de protéger aux mieux leurs affiliés. Certaines caisses ou sections ont déjà pris des dispositions exceptionnelles qu’il convient de saluer. La Chambre Nationale des Professions Libérales, continuera à prendre, comme les autres organisations, toutes initiatives, afin d’informer, et de proposer, dans une situation économique jamais encore connue dans le monde. Plus que jamais, l’unité de tous et la solidarité sont indispensable pour permettre à chacun de surmonter au mieux les terribles épreuves auxquelles le pays, et les Professions Libérales sont confrontés.
Les Professions Libérales sont éligibles aux indemnités journalières pour garde d’enfants. avril 2, 2020 admin Elles étaient jusqu’alors ouvertes aux seules professions médicales et paramédicales. Un dispositif d’indemnités journalières forfaitaires a été mis en place par le Décret du 9 mars 2020, et la loi du 23 mars 2020 pour : les assurés devant garder à domicile leur enfant de moins de 16 ans. les assurés définis comme personnes vulnérables. Il s’agissait d’une disposition de nature sanitaire afin de répondre aux conséquences du confinement. Ce dispositif était ouvert aux salariés et aux travailleurs indépendants qui bénéficient, en temps normal, de régimes spécifiques pour incapacité temporaire. Les Professions Libérales qui n’ont pas de régime spécifique de ce type ne bénéficiaient pas de cette mesure sanitaire. Seuls, parmi les professions libérales, les praticiens et auxiliaires médicaux, en raison de leur engagement dans la lutte contre le virus bénéficiaient de ce dispositif exceptionnel. Par un courrier du 1er avril 2020 aux directeurs des caisses primaires d’assurance maladie, le ministre de la Santé ouvre ce droit à toutes les professions libérales pour des arrêts de travail prescrits à compter du 12 mars 2020 et durant toute la période pendant laquelle la procédure prévue trouvera à s’appliquer. Télécharger la lettre du Ministère Déclaration à faire sur le site Ameli
Adresses demandes d'aide sociale – Urssaf/CGSS mars 30, 2020 admin Alsace : actionsociale.alsace@urssaf.fr Aquitaine : ass-ti.aquitaine@urssaf.fr Auvergne : actionsociale.auvergne@urssaf.fr Basse-Normandie : ass.basse-normandie@urssaf.fr Bourgogne : assTI.bourgogne@urssaf.fr Bretagne : ass.bretagne@urssaf.fr Centre-Val-de-Loire : action-sociale-ti.cvl@urssaf.fr Champagne-Ardenne : actionsociale.champagne-ardenne@urssaf.fr Corse : actionsociale.corse@urssaf.fr Franche-Comté : assti.franche-comte@urssaf.fr Guadeloupe : Action-sociale-ti.guadeloupe@urssaf.fr Guyane : action-sociale-ti.guyane@urssaf.fr Haute-Normandie : ass.haute-normandie@urssaf.fr Ile-de-France : actionsociale-ti.idf@urssaf.fr Languedoc-Roussillon : ass.lr@urssaf.fr Limousin : social-juridictionnel.limousin@urssaf.fr Lorraine : actionsociale.lorraine@urssaf.fr Martinique : Action-sociale-ti.martinique@urssaf.fr Midi-Pyrénées : ass.mipy@urssaf.fr Nord-Pas-de-Calais : action-sociale.npdc@urssaf.fr Pays de La Loire : actionsociale.pdl@urssaf.fr Picardie : action-sociale.picardie@urssaf.fr Poitou-Charentes : action-sociale.poitou-charentes@urssaf.fr Provence-Alpes-Côtes-d’Azur : Actionsociale.paca@urssaf.fr Réunion : assti.reunion@urssaf.fr Rhône-Alpes : action-sociale.rhone-alpes@urssaf.fr