Infirmières – Le Sniil membre de la CNPL, obtient une majoration sur la vaccination COVID à domicile! décembre 1, 2021 admin Depuis plusieurs semaines le Sniil, membre de la CNPL, fait pression auprès des pouvoirs publics pour obtenir une revalorisation de la vaccination contre la Covid-19 à domicile. Le Sniil a eu gain de cause, une majoration de 5€ à l’acte de vaccination à domicile va être mise en place. Cette revalorisation va vous permettre aux IDEL (infirmière libérale diplômée d’état) de mieux s’organiser pour : « aller vers » les personnes non vaccinées notamment les plus âgées et les plus vulnérables ; répondre aux demandes croissantes de la population face à l’intégration de la 3e dose au pass sanitaire. Pour le Sniil, membre de la Chambre Nationale des Professions Libérales « la vaccination est un outil indispensable pour lutter contre la recrudescence de l’épidémie de Covid-19 ». Sources : www.sniil.fr
La CNPL met en place la branche des métiers du "bien-être" ! octobre 11, 2021 admin Depuis quelques semaines la Chambre a créé une branche métier du bien-être au sein du secteur Cadre de vie pour faire face à la demande d’organisation de ces professions et aux recommandations des différents ministères concernés. Alexandra ATTALAUZITI a été désigné en tant que présidente de cette branche. Alexandra est déjà très active à titre personnel puisqu’elle dirige son centre de formations ADNR et préside le syndicat des professionnels de la naturopathie. Elle reçoit avec plaisir cette nouvelle mission. La CNPL a adhéré immédiatement à l’idée d’organiser plus significativement les métiers du bien-être car de facto, ces entrepreneurs sont généralement des professions libérales. L’expertise de la Chambre complétée de la motivation de la présidente de la branche a permis de mettre en œuvre des rapprochements avec de nombreux syndicats du bien-être dans le plus grand esprit de dialogue, d’écoute et de bienveillance. Ces syndicats de professionnels du bien-être étaient jusqu’alors dispersés dans des missions de reconnaissance individuelles. Ils adhérent donc avec enthousiasme à cette volonté d’unité. La branche Métier du Bien être comprend plusieurs syndicats professionnels de Sophrologie, Kinésiologie, shiatsu, Naturopathie, la branche 10 Syndicats d’ici la fin de l’année 2021. https://www.cnpl.org/les-syndicats-affilies-et-membres-associes/Le Président de la Chambre a rapidement organisé des réunions d’instances qui ont d’ores et déjà apporté des pierres solides à cette nouvelle branche. Nul doute que le socle ainsi posé va permettre d’évoluer rapidement vers l’organisation du bien-être professionnel français. Alexandra ATTALAUZITI la présidente de la Branche Métier du Bien être est à votre disposition si vous souhaitez participer à cette belle et grande aventure pour la reconnaissance de nos métiers metiers.bienetre@cnpl.org Photo : Alexandra ATTALAUZITI
VACCINATION – Communiqué commun du Sniil, et de l'USPO, membres de la CNPL, et de la CPME. janvier 20, 2021 admin Vaccins : il faut sortir de la logique administrative. Chaque semaine perdue aura un coût en vies humaines d’abord, économique ensuite. Le retard que le gouvernement prend pour vacciner les Français est une véritable perte de chances. Ce fiasco logistique et organisationnel est d’autant plus surprenant que, contrairement à l’épisode des masques, cette fois-ci le temps permettait d’organiser les choses autrement. La suradministration, couplée au principe de précaution porté à son paroxysme, débouche sur cette situation ubuesque. Se faire vacciner doit être simple et facile. Nous demandons donc que les entreprises qui le peuvent, aient la possibilité de proposer à leurs salariés de se faire vacciner. La médecine du travail pourrait utilement être mise à contribution pour cela. Nous demandons également que les professionnels libéraux de santé présents partout sur le territoire national, aient les moyens d’administrer le vaccin au plus grand nombre. Les pharmaciens d’officine y sont prêts, les infirmières libérales le réclament. Accélérer la campagne de vaccination dans les EHPAD et donner la priorité au personnel soignant est logique. Mais notre pays est capable de mener plusieurs campagnes de front. A condition que l’on fasse confiance aux professionnels libéraux et que l’on accepte enfin de sortir d’une simple logique administrative qui bride l’initiative et fait peser une chape de plomb mortifère sur nos concitoyens et notre économie. *CPME : Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (partenaire de la CNPL); SNIIL : Syndicat National des Infirmières et Infirmiers Libéraux (membre de la CNPL) ; USPO : Union de Syndicats de Pharmaciens d’Officine (membre de la CNPL).
Marie-Laure SCHNEIDER, élue présidente de la CIPAV. janvier 20, 2021 admin Pour la première fois, la plus importante caisse de retraite des Professions Libérales (680 000 affiliés) porte une femme à sa tête. La nouvelle présidente membre de la Chambre Nationale des Professions Libérales, architecte de profession, Marie-Laure SCHNEIDER a été élue Présidente de la CIPAV au terme d’un long processus électoral débuté, le 1er septembre 2020. Arrivée en tête dans son collège électoral (architectes, géomètres, et professions du bâti) pour l’élection des administrateurs en novembre dernier, elle était candidate de la CNPL qui a remporté tous les sièges dans ce collège. Élue à la CIPAV depuis 2011, elle est par ailleurs membre du Conseil Économique Social et Environnemental de Bourgogne Franche-Comté et administratrice de l’URSSAF de Franche-Comté, membre de la commission de recours amiable. Les postes de 1er et de seconds Vice-présidents sont par ailleurs occupés par des élus de la CNPL. Une tâche importante attend par ailleurs la nouvelle équipe puisque la chaine affiliation recouvrement de la CIPAV sera transféré à l’ACOSS en 2023. La CNPL s’est déjà prononcée sur cet important dossier qui sera piloté par France-Recouvrement.
Jacques BATTISTONI, président de MG France, membre de la CNPL réclame la vaccination de tous les professionnels de santé libéraux. janvier 20, 2021 admin Le syndicat MG France affilié à la CNPL a réclamé la possibilité pour tous les professionnels de santé libéraux de se faire vacciner contre la Covid-19 dans les Ehpads. Il y a une double raison pour demander à être vacciné rapidement a expliqué le Président de MG France : « la première c’est se protéger, car les généralistes sont parmi les soignants qui voient le plus souvent des patients susceptibles de les contaminer, on a un certain nombre de patients qui ont le Covid. Et puis parce qu’on a besoin de donner l’exemple ». Le Président de MG France a par ailleurs constaté, dans une conférence de presse, que selon les retours des Médecins Libéraux, les français sont de plus en plus favorables à la vaccination.
Avocat en entreprise : quatre syndicats d’avocats dont le SAF et l’ABF, membre de la CNPL, font une déclaration commune pour dire NON à l’avocat en entreprise ! janvier 18, 2021 admin EXPÉRIMENTATION DE L’AVOCAT SALARIÉ EN ENTREPRISE C’EST UNANIMEMENT NON ! Sans la moindre concertation préalable de la profession, le Garde des sceaux vient d’annoncer la création d’un « avocat » salarié en entreprise présentée avec cynisme comme une expérimentation auprès de barreaux « volontaires ». La méthode est inacceptable, elle est brutale et méprisante à l’égard du Conseil National des Barreaux récemment renouvelé. Le SAF, la FNUJA, la CNA et l’ABF déclarent ensemble, dans une unité sans faille et avec force qu’il ne saurait être question de créer ni d’imposer ce nouveau statut qui n’a rien à voir avec un avocat. Faut-il rappeler que la majorité de la profession, s’est prononcée par le vote à deux reprises contre l’avocat salarié en entreprise dont l’instauration ne servira ni la profession ni les usagers du droit et de la justice. Nous ne sommes pas dupes : cette créature n’est pas un avocat. Elle n’en a aucun des attributs. Elle ne sert qu’à permettre aux juristes de se prévaloir du secret professionnel de l’avocat, instrumentalisé pour faire échec aux règles juridiques et financières garantissant la moralisation de l’économie. Le fait de subordonner cette personne à son employeur et de ne lui donner aucune garantie déontologique ni la juridiction du bâtonnier interdit d’envisager qu’elle puisse exercer de manière indépendante. Le considérer comme un avocat constitue une insulte à notre profession, libre, indépendante et fière de sa déontologie construite sur des principes essentiels inaliénables. Le recrutement de juristes à qui on donnerait le titre d’ « avocat », mais sans aucune des garanties déontologiques ou encore la possibilité de plaider dans les procédures sans représentation obligatoire (défense des employeurs devant les conseils de prud’hommes, défense des sociétés de recouvrements, bailleurs privés ou assureurs devant les tribunaux judiciaires …) fait courir un risque grave pour les justiciables et la profession. Cette expérimentation est incompatible avec une déontologie unique, l’égalité des structures entre elles, la capacité collective à défendre tous les justiciables avec les mêmes moyens et une identité forte non soluble dans l’univers indifférencié des prestations juridiques. Nous sommes donc opposés à toute forme d’expérimentation de l’ « avocat » salarié en entreprise et exigeons des pouvoirs publics qu’ils respectent la volonté de la profession. Sources : SAF – ABF – FNUJA – CNA
La Chambre Nationale des Professions Libérales vous présente ses meilleurs voeux pour l'année 2021! janvier 18, 2021 admin La Chambre Nationale des Professions Libérales rend hommage à tous les professionnels de santé, médecins, infirmiers, pharmaciens, sages-femmes, masseurs-kinésithérapeutes, qui chaque jour sont, pour vous sur le front de la pandémie, à tous les professionnels des métiers du droit, des techniques, du cadre de vie, qui au quotidien défendent vos libertés, vos droits, vos projets, et votre bien être, et vous présente ses meilleurs vœux 2021.
La cessation d’activité pour maladie ou accident enfin indemnisée pour les Professions Libérales. octobre 28, 2020 admin La couverture du « risque court » (90 premiers jours d’arrêt) votée en première lecture par l’Assemblée Nationale. C’est un dossier que la Chambre Nationale des Professions Libérales porte depuis de nombreuses années : le paiement d’indemnités journalières pour les Professions Libérales. Les réticences à la fois gouvernementales, mais aussi de certains syndicats ou Présidents de Caisses de retraite, avaient paralysé la mise en œuvre de cette avancée, destinée à conforter la protection sociale des Professionnels Libéraux face aux accidents de la vie. Un premier dispositif avait été voté en 2018, à la demande de la CNPL ; mais s’agissant d’un dispositif facultatif, il n’avait pas été mis en œuvre devant l’opposition de certains syndicats (voir le dossier – cliquez ici). Le Président de la Chambre Nationale des Professions Libérales (CNPL) avait alors en sa qualité de Président de la Caisse Maladie des Professions Libérales fait voter un rapport par l’Assemblée générale de la Sécurité Sociale des Indépendants. La crise de la COVID a fait prendre conscience aux plus réfractaires, qu’un devoir de solidarité s’imposait désormais à tous. Les deux organisations représentatives des Professions Libérales CNPL et UNAPL sont en accord sur ce dossier, qui devra être opérationnel au 1er juillet 2021 après que les modalités en aient été fixées par un Décret en Conseil d’État et un arrêté ministériel validant les conventions à intervenir avec le Régime Général. Voir les modalités techniques : cotisations, plafond, montant de l’indemnité… Attention : les avocats ne sont pas retenus dans le dispositif !
Professionnels libéraux – Des indemnités journalières pour les 90 premiers jours de cessation d’activité. octobre 27, 2020 admin Le détail du nouveau dispositif ainsi que son calendrier sont déclinés ci-dessous. A – Le dispositif actuel, non appliqué à ce jour 1 – Le PLFSS 2018 a créé un article L.622-2 du Code de la Sécurité permettant aux sections professionnelles de la CNAVPL d’instituer des prestations supplémentaires « consistant en l’octroi d’indemnités journalières » pour les 90 premiers jours de cessation d’activité. Ce dispositif était soutenu par la CNPL. Cette création devait faire l’objet d’un accord entre la Sécurité Sociale des Indépendants (Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants – CPSTI) et les sections de la CNAVPL concernées. Le Président de la CNPL avait fait un rapport complet sur cette problématique et l’Assemblée Générale de cet organisme en avait voté le principe. 2 – Le dispositif a été présenté aux Présidents de sections de la CNAVPL en 2019. 3 – Certains Présidents de section s’y sont montrés favorables et un travail commun a été mené, afin de mettre en œuvre les dispositions nécessaires. Certains présidents n’ont pas répondu, d’autres s’y sont montrés opposés, chacun exerçant les prérogatives de son mandat. 4 – Sur ce sujet, l’attraction a toujours été forte, pour intégrer les professions libérales dans le dispositif des commerçants et artisans, très coûteux puisque le plafond de cotisation s’établit à 5 plafonds de Sécurité Sociale (205.680 €) 5 – L’avantage du projet initial était de laisser à chaque section, la maitrise du dispositif et d’en assurer la mutualisation sur les seuls ressortissants de la section professionnelle. Il permettait en outre de renforcer les prérogatives de chaque section, ce qui n’était pas indifférent dans le cadre d’alors à l’ordre du jour, d’une réforme globale des régimes de retraite. 6 – La pandémie de COVID-19 et les mesures de confinement ont mis en évidence une grande précarité de certains professionnels libéraux. La réduction de l’activité économique a fragilisé de nombreuses structures et les mesures prises actuellement ne seront pas de nature à opérer une reprise franche de l’activité. Ces éléments viennent encore conforter la nécessité d’instaurer des prestations spécifiques et la prise en charge du risque court pour les Professionnels Libéraux, notamment ceux atteints de la COVID ou d’autres affections, car aujourd’hui leur situation économique est plus précaire et moins assurée. 7 – La Commission d’Aide Sociale des Professions Libérales au sein du CPSTI animée par la CNPL et l’UNAPL a donc pris en main ce sujet, afin de rechercher des solutions efficaces, rationnelles et pérennes. C’est dans ces conditions que l’amendement gouvernemental a été présenté. B – L’économie générale du nouveau texte 1 – Tout d’abord, par rapport aux dispositions existantes la création d’indemnités journalières ne sera plus facultative, mais obligatoire. 2 – Le périmètre de mutualisation de l’article L.622.2 qui était spécifique pour chaque section devient donc un périmètre unique et commun à toutes les sections de la CNAVPL. 3 – Ainsi, les sections peuvent aujourd’hui mesurer l’intérêt du système qui ressortissait de l’article L 622-2 en vigueur, et du nouveau système voté en première lecture. 4 – Le deuxième alinéa ajouté à l’article L.621-2 du CSS, par l’amendement n°2699 dispose que : « le taux et le montant de la cotisation complémentaire sont fixés par décret sur proposition du Conseil d’Administration de la CNAVPL) ». 5 – L’article L.641-2 du C.S.S. est complété d’un 8° qui laisse à ce même Conseil d’Administration, la détermination de l’équilibre financier, les paramètres de calcul de la cotisation supplémentaire, la détermination du bilan financier et les propositions pour y parvenir. Ainsi, c’est un mécanisme d’auto-régulation qui est mis en œuvre, le Conseil d’administration de la CNAVPL fixant les conditions de l’équilibre de ce régime ; Ces conditions sont ensuite validées par un arrêté ministériel. C – Les principales dispositions cotisations – et plafond des cotisations : 1 – Les cotisations Les cotisations sont proportionnelles au revenu, dans la limite d’un plafond à déterminer, le taux et le niveau du plafond de la cotisation sont fixées par décret, sur proposition du conseil d’administration de la CNAVPL. Le montant de la cotisation minimale est fixé par décret. A titre d’information, la cotisation dans le régime spécifique des commerçants artisans est de 0,85 % du revenu professionnel dans la limite de 5 plafonds (205.608 euros) 2 – Les prestations Les prestations en espèces des professions libérales sont servies dans les mêmes conditions que celles des artisans commerçants sous réserve d’adaptations proposées par le Conseil d’Administration de la CNAVPL sur les deux points suivants : 3 – modalités de calcul des INDEMNITÉS JOURNALIÈRES en fonction du revenu, 4 – délai de carence du service des INDEMNITÉS JOURNALIÈRES La durée maximale de versement des INDEMNITÉS JOURNALIÈRES est fixée par décret dans la limite de celles prévues pour les artisans commerçants (360 INDEMNITÉS JOURNALIÈRES sur une période de 3 ans, ou 3 ans d’INDEMNITÉS JOURNALIÈRES en cas d’affection de longue durée). Les micro-entrepreneurs bénéficient de la nouvelle couverture INDEMNITÉS JOURNALIÈRES. 5 – La gouvernance Le conseil d’administration de la CNAVPL assure le pilotage du nouveau dispositif. Il en garantit l’équilibre financier en proposant aux pouvoirs publics les évolutions des paramètres cotisations et prestations. Il établit un rapport annuel présentant le bilan de la gestion du dispositif et des projections financières sur 5 ans. 6 – Le gestionnaire des prestations Dans un cadre conventionnel arrêté entre la CNAM et la CNAVPL, les Caisses Primaires d’Assurances Maladie, et le service médical de l’assurance-maladie, assurent le service des prestations. 7 – Recouvrement de la cotisation. Les URSSAF encaissent les cotisations supplémentaires. D – Calendrier de mise en œuvre Vote du PLFSS Une fois le PLFSS voté définitivement et validé par le Conseil constitutionnel, la mise en œuvre pourra intervenir. Préparation du Décret d’application en concertation avec la CNAVPL Etude de la CNAVPL pour déterminer les paramètres du nouveau régime (cotisations, plafond, équilibre actuariel). Avis du Conseil d’État Publication du Décret Convention avec la CNAM pour définir les conditions de service des prestations. Le dispositif doit être opérationnel au 1er juillet 2021.
Réponse au communiqué de l’administration provisoire de la CIPAV. Un mensonge proclamé, avec autorité, ne fait pas une vérité! octobre 9, 2020 admin Alors que la CNPL fait tout son possible pour sortir la CIPAV de la situation calamiteuse où elle se trouve, celle-ci vient, dans un communiqué, de « réfuter fermement les allégations » [de la CNPL] concernant la rémunération de son ancien Directeur. Bravant la vérité établie, le communiqué ne craint pas d’affirmer : « Le directeur de la CIPAV ne n’est jamais octroyé « d’augmentation significative » de sa rémunération ». Cette réfutation n’est, purement et simplement, qu’un mensonge éhonté. Nous prouvons ce que nous avançons. Dans une lettre officielle, adressée en Aout au Président élu de la CIPAV , pour lui demander de mettre fin aux fonctions de Monsieur Olivier SELMATI, alors directeur de la CIPAV, l’Autorité de tutelle invoquait le motif suivant : « De plus, il a été porté à ma connaissance ainsi qu’à la vôtre que le dernier avenant au contrat de travail du directeur de la CIPAV, qui comporte une augmentation significative de sa rémunération, a été signé par Olivier SELMATI, lui-même, et non par vous. Cette irrégularité manifeste constitue une infraction aux règles relatives à l’exécution des dépenses prévues à l’article L.313.3 et suivants du Code des juridictions financières et pourrait conduire à la saisine de la Cour de discipline budgétaire et financière ». Nous sommes en capacité de publier cette lettre connue de tous les administrateurs. La réfutation de la CIPAV ne constitue donc, de la part d’un organisme chargé d’une mission de service public, qu’une négation grossière de la réalité et une tentative de jeter le discrédit sur notre organisation syndicale qui, elle, inscrit son action dans la vérité des faits. Rappelons que la CIPAV est depuis le 20 Aout dirigée par un administrateur provisoire, nommé par l’Etat, et donc astreint aux obligations des serviteurs de l’Etat d’impartialité et de transparence. Les interventions de la CNPL ont permis de redresser certaines des irrégularités du processus électoral! Nous avions saisi le 29 septembre 2020, l’administrateur provisoire des dysfonctionnements (certains candidats ne pouvant s’inscrire en raison de difficultés informatiques avérées) et d’irrégularités constatées, dont certaines étaient de nature à nuire à la sincérité du scrutin. A la suite de nos observations sur les graves irrégularités dans le processus électoral : Le délai de dépôt des candidatures a été prorogé Les mentions litigieuses du protocole électoral ont été modifiées. C’est donc par les interventions constructives et raisonnées de la CNPL que les dysfonctionnements ont pu être, partiellement redressés. Ce n’est pas pour les raisons oiseuses et peu crédibles alléguées par la CIPAV dans son communiqué. Il est regrettable que la CIPAV, sous la conduite de son administration provisoire, poursuive aveuglément une politique de négation des vérités, alors que nous devons tous, Administration, Pouvoirs Publics, élus, organisations représentatives, nous unir pour apporter satisfaction aux cotisants et aux allocataires. La CNPL en tout cas fait l’impossible pour cela. Le slogan de la CIPAV est « l’avenir en toute confiance ». On ne semble pas en prendre le chemin.
CIPAV ACTE III – Tournons la page et travaillons dans la transparence; dans l’intérêt de tous. octobre 9, 2020 admin Acte I Pour mettre fin à une Direction contestée, nous avons sollicité des pouvoirs publics la révocation du Directeur de la CIPAV en août dernier (voir notre newsletter du 19 août 2020). Par arrêté en date du 17 août 2020, les pouvoirs publics nommaient un administrateur provisoire et suspendait le Conseil d’Administration qui n’avait pas su répondre aux exigences d’une gestion transparente et respectueuse des personnes. Le directeur contesté n’est plus en fonction. Fin de l’acte I Acte II Nous avons alors saisi l’administrateur provisoire des graves dysfonctionnements dans le processus électoral susceptibles de porter atteinte à la sincérité du scrutin. Fort de nos propositions, l’administration provisoire a pris certaines mesures, malheureusement incomplètes, opposant à nos courriers un silence méprisant. Mieux ! l’administration provisoire a jugé utile de nous attaquer en se lançant dans une série de contre-vérités maladroites. Vous trouverez ci-joint notre réponse au communiqué de la CIPAV. Chacun constatera que nos interventions ont été utiles et fructueuses. Fin de l’acte II Acte III Un nouveau directeur vient d’être nommé. Il s’agit de Monsieur François CLOUET Nous le félicitons de sa nomination, Nous accompagnerons, comme nous l’avons toujours fait, dans la bonne foi réciproque, ses efforts pour le redressement. Nous allons pouvoir repartir sur de bonnes bases : construire, moderniser, faciliter l’acquisition des droits des usagers, travailler dans le dialogue et la prospective. Nous souhaitons ardemment pouvoir faire coïncider « Renouveau de la CIPAV » avec le slogan de la CIPAV : « L’avenir en toute confiance ».
Communiqué – Après la suspension du Conseil d’Administration, dysfonctionnement dans le déroulement des élections des futurs administrateurs à la CIPAV. septembre 29, 2020 admin Par arrêté en date du 20 août 2020, le Directeur de la Sécurité Sociale a suspendu le Conseil d’Administration de la CIPAV, (Caisse de retraite de certaines professions libérales – 1,4 millions d’ayants-droit). Celui-ci s’était, en effet, refusé d’inscrire à son ordre du jour la révocation du Directeur. Les arguments étaient cependant sérieux. Notamment un rapport IGAS mettait en lumière des dysfonctionnements graves, un système managérial destructeur, concentrant les pouvoirs, une gestion du personnel génératrice de risques psychosociaux, des relations de défiance vis-à-vis des collaborateurs. Le Directeur augmentait lui-même sa rémunération. Dans un avenant à son contrat de travail, signé par lui-même, le Directeur s’était même octroyé « une augmentation significative » de sa rémunération. Le Directeur n’est plus à ce jour en fonction. La moitié du Conseil d’Administration, toujours suspendu, était renouvelable. Malgré les dysfonctionnements, le climat de conflit, de règlement de compte et de guerre larvée entretenue par ceux qui soutiennent toujours l’ancien Directeur, le processus électoral a été maintenu, avec sa cohorte de mesquineries et de petites manœuvres. La commission électorale est ainsi autorisée à valider la rédaction des professions de foi des candidats. Ainsi, les administrateurs sortants, membres de la commission électorale, apprécieront le programme des candidats nouveaux. Ils se réservent donc le droit de rejeter purement et simplement les candidatures qui ne seraient pas conformes à leurs propres convictions. Il s’agit d’une atteinte manifeste à la liberté des candidatures, violant les principes essentiels du Droit électoral. Par ailleurs, certains candidats ne peuvent enregistrer leur candidature, rejetée par le site de la CIPAV. Explication de la Direction : il faudrait « vider le cache » du navigateur du candidat. Elle promet de « tenir compte des recommandations » des candidats… pour l’avenir. Par contre pour les élections actuelles, rien n’a été fait. Au mieux on renvoie les candidats qui prennent le temps de patienter au téléphone, vers le prestataire informatique, afin de les guider. Ces dysfonctionnements constituent une entrave à la liberté des candidatures et une atteinte à la sincérité du scrutin, si celui-ci devait être maintenu. A la demande de plusieurs candidats, la Chambre Nationale des Professions Libérales, organisation représentative des Professions Libérales et des Travailleurs Indépendants, s’est adressée à l’administrateur provisoire pour proposer trois solutions de bons sens : 1 – Le report du délai de dépôt des candidatures qui expire le 30 septembre. 2 – Le retour aux dispositions précédentes, permettant de déclarer sa candidature par lettre recommandée, disposition qui a fort bien fonctionné lors des dernières consultations. 3 – La suppression dans le protocole électoral de la mention illégale concernant la validation de la rédaction des professions de foi. Dans un environnement aussi dégradé qui est actuellement celui de la CIPAV, alors que de nombreuses organisations tentent dans la bonne foi réciproque, et le respect des positions de chacun, de rendre la confiance aux cotisants, le silence qui est opposé à ces propositions, à la veille de la clôture des candidatures est incompréhensible. La CIPAV, c’est chaque année 1.4 milliards de cotisations. C’est la gestion de 6 milliards de réserves qui sont la garantie des droits des cotisants. Ces engagements concernent selon les publications de la CIPAV, un million quatre cent mille professionnels libéraux non retraités qui ont acquis des droits futurs à la retraite. Les syndicats affiliés et la Chambre Nationale des Professions Libérales envisagent de saisir la justice et notamment le Parquet National Financier.
AVOCATS – Dominique PERBEN, remet au garde des sceaux, le rapport qui lui a été commandé au mois de mars sur l'avenir de la profession d'avocat. août 28, 2020 admin Dominique PERBEN, remet au garde des sceaux, le rapport qui lui a été commandé au mois de mars sur l’avenir de la profession d’avocat. Ce rapport contient 13 principales recommandations reproduites ci-dessous. Liste des propositions de la mission Perben Mesures permettant d’améliorer la situation économique des avocats Revaloriser le barème de l’aide juridictionnelle et inciter les ordres à améliorer la qualité des services rendus au justiciable (Recommandation 1) Faciliter le recouvrement des honoraires des avocats en permettant au bâtonnier d’assortir ses décisions de l’exécution provisoire (Recommandation 2) Améliorer le dispositif de l’article 700 en mettant en mesure le juge d’accorder des indemnités correspondant aux dépenses engagées (Recommandation 3) Mieux protéger les collaborateurs contre la perte de collaboration (Recommandation 4) Favoriser l’égalité hommes/femmes (Recommandation 5) Mesures permettant aux avocats de faire évoluer leur offre Réformer la formation initiale (Recommandation 7) Attribuer la force exécutoire à l’acte d’avocat pour favoriser l’intervention des avocats dans les MARD (Recommandation 8) Adopter une définition de la consultation juridique prenant en compte les évolutions à venir de l’intelligence artificielle (Recommandation 9) Favoriser le développement des MARD en les intégrant au barème de l’AJ (Recommandation 1) Favoriser l’exercice en commun par des mesures de modernisation des structures professionnelles (Recommandation 10) Autoriser un accès limité aux capitaux extérieurs (Recommandation 10) Mesures destinées à améliorer les relations entre les magistrats et les avocats Associer les avocats à la vie des juridictions (Recommandation 11) Faciliter les parcours professionnels (Recommandation 12) Protéger le secret professionnel (Recommandation 13)
COVID 19 : La Ministre du Travail prend des dispositions pour la rentrée. août 19, 2020 admin Le gouvernement a entamé une concertation avec les organisations représentatives, sur un durcissement des règles de protection adaptable aux entreprises. Après celle-ci, la Ministre du Travail a annoncé des mesures générales. Celles-ci devenaient nécessaires. Le dernier point épidémiologique en date du 13 août, fait en effet apparaître une forte progression de l’incidence (plus 42 %) et du taux de positivité (plus de 41 %). La multiplication de dépistages qui offrent une meilleure connaissance de la pandémie n’explique pas tout. Les données recueillies par Santé Publique France (voir graphique ci-dessous) confirment hélas cette tendance. Pour autant, il est indispensable de concilier la protection des salariés et la continuité de l’activité. La Ministre du Travail vient d’annoncer, des mesures généralisées pour les entreprises à compter du début Septembre. Le port du masque devenant une nécessité, en raison de nombreux clusters d’entreprises, la mesure générale pénalisera surtout les petites entreprises, notamment, les cabinets libéraux. Elle aurait dû être appréciée selon les circonstances, mais telle n’a pas été la décision prise. De même, le télétravail ne peut être généralisé en raison de la diversité des situations, et doit rester une décision des professionnels libéraux responsables. Plus que jamais, la spécificité de l’activité libérale, nécessite des mesures adaptées et particulières. Nous sommes tous concernés. Nous sommes tous concernés par le combat pour enrayer la contamination, mais également pour concourir au nécessaire redressement économique, il convient donc dans des conditions sanitaires très particulières, d’adapter les réponses, aux situations particulières.
Souffrance au travail à la CIPAV : la Chambre Nationale des Professions Libérales saisit le Directeur de la Sécurité Sociale. août 19, 2020 admin Depuis plusieurs mois, des signes alarmants de souffrance au travail et l’existence de risques psychosociaux pour le personnel avaient été rapportés à la CNPL. Ces alertes ont été confirmées par des informations en provenance d’organismes institutionnels : Inspection du travail, Médecine du travail, C.N.A.M. (indicateurs objectifs de consommation de soins). Les rapports de l’inspection Générale des Affaires Sociales, de la commission de contrôle interne, ainsi que celui d’un cabinet saisi par la représentation du personnel, ont confirmé la gravité de ces risques. La C.N.P.L. attachée à des relations de travail apaisées, respectueuses de la sécurité et de la dignité des personnes, s’est émue des informations recueillies corroborées par la fiabilité des rapports officiels. L’ensemble des faits révélés, a conduit la CNPL, à solliciter la mise en œuvre des dispositions combinées des articles L 641–1 et L 281–3 du code de la sécurité sociale tant la situation est dégradée au sein de cette caisse. Au-delà des conséquences humaines d’un tel management, qui révèlent une certaine gravité, d’autres manquements aux dispositions légales, réglementaires, ou statutaires, ont été rapportés lesquels, ont de plus fort, contraint la CNPL, organisme représentatif des professions libérales, à saisir le directeur de la sécurité sociale. La CIPAV est l’une des branches de la CNAVPL. Elle gère notamment les cotisations et les prestations retraites des professions du bâti, des consultants, et des formateurs…
Article 65 du projet de loi de finances rectificative. La Chambre Nationale des Professions Libérales demande une révision du dispositif. août 18, 2020 admin Le gouvernement a fait voter un troisième projet de loi de finances rectificative. L’article 65 de ce texte qui voté par le Parlement, prévoit notamment des mesures d’exonération ou de report de charges pour les entreprises. Un projet de décret, pris pour application de l’article 65 a été soumis pour avis au Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants, il s’inscrit dans un dispositif qui vise à soutenir l’économie et pallier aux mesures de confinement, qui ont eu un effet restrictif sur l’activité de certaines entreprises. L’économie Nationale a été durement touchée par les conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie de COVID19. Le gouvernement, tout au long de cette crise, a pris comme c’était son rôle, des mesures de toutes nature et il y a lieu de s’en féliciter. Cette troisième Loi de finances rectificative vient ouvrir notamment, pour les travailleurs indépendants un volet d’exonération de cotisations et contributions sociales. L’exercice était difficile car les besoins sont immenses, et les possibilités financières ne sont pas illimitées puisqu’il convient par ailleurs d’assurer le paiement des prestations malgré les mesures d’exonération. Lors du vote par le Conseil de la Protection Sociale, la CNPL a présenté les observations des Professions Libérales. En effet, si elle estime positives les mesures prises pour soutenir notre économie, elle ne pouvait que prendre acte sur ce projet de décret, le champ d’application de celui-ci n’étant pas totalement pertinent. En effet concernant les professions libérales, on notera que ne sont pas visés par les mesures protectrices : Les avocats, alors que les juridictions ont suspendu leurs activités durant le confinement (hors contentieux de l’urgence), Les huissiers de justice, qui n’ont pu signifier d’acte de procédure pour les mêmes raisons, Les professions du bâti qui ont vu leurs activités s’arrêter. En outre certains Ordres Professionnels, ont donné pour consigne de fermer certains cabinets de professionnels libéraux. Rappelons que les ordres professionnels sont des organismes chargés par la Loi d’une mission de service public. Cela concerne notamment : Les chirurgiens-dentistes, Les masseurs-kinésithérapeutes, Les pédicures podologues. Ces fermetures, par décision administrative ne sont pas prises en compte. La Chambre Nationale des Professions Libérales a donc demandé une révision des catégories dans le sens d’une meilleure adéquation avec les fermetures imposées, ou avec l’impossibilité de remplir les missions dévolues à certaines professions.
L'ordre des médecins et l'ordre des infirmières condamnent la mise en place d'annuaires de professionnels de santé selon la couleur de peau. août 18, 2020 admin L’ordre des médecins et l’ordre des infirmières condamnent la mise en place d’annuaires de professionnels de santé selon la couleur de peau. La CNPL s’associe à l’indignation des ordres et condamne fermement la mise en ligne de ces annuaires ! Dans un communiqué de presse conjoint l’ordre des médecins et l’ordre des infirmières font état que des listes de soignants classés selon leur couleur de peau ont été diffusées sur internet et les réseaux sociaux ces derniers jours. La Chambre Nationale des Professions Libérales, organisation représentative de professions libérales est très attachée au pacte fondateur de notre République et aux principes fondamentaux qui la gouverne. Elle ne saurait cautionner que quelques-uns mettent en place des classifications de professionnels selon leur couleur, leur religion, leur origine, leur orientation sexuelle ou philosophique et laisser de telle dérives communautaires s’installer au sein des professions libérales. La Chambre Nationale des Professions Libérales s’associe à l’indignation des ordres et condamne fermement la mise en ligne de ces annuaires ! Sources : Communiqué de presse du 11 aout 2020 CNOM-CNOI
Ensemble dans l’unité et le respect des diversités. Ouvrons un nouveau chemin pour les Professions Libérales. juin 15, 2020 admin Le chef de l’État a annoncé, hier 14 juin 2020, la sortie de la crise sanitaire sans précédent qui a frappé l’ensemble des pays de la planète. Le temps viendra de tirer les leçons, pour la France, de la gestion de la crise, et des mesures qu’il aurait convenu de prendre, ou qu’il conviendra de prendre à l’avenir. D’ores et déjà, une chose est certaine, les professionnels de santé dans leur ensemble ont, malgré des moyens souvent insuffisants, permis au pays d’éviter une catastrophe sanitaire d’une ampleur considérable. Leur courage, leur ardeur, leur dévouement ont permis de limiter le nombre de victimes de la pandémie. Nous devons tous, à ces professionnels du secteur public ou du secteur libéral, un tribut de reconnaissance et d’attention qu’il ne faudra pas oublier demain, car demain doit sonner l’heure du changement. Celle de moyens humains et financiers accrus, d’une meilleure répartition de ceux-ci sur le territoire et d’un partage plus judicieux entre médecine de ville et hôpital public. Les professionnels libéraux du secteur de la santé doivent être largement compris dans ces actes de reconnaissance. Médecins libéraux, Infirmières, Sages-femmes, Kinésithérapeutes, Dentistes ont été mobilisés et ne se sont pas dérobés à leur devoir avec une abnégation remarquable. Il ne faudra pas non plus oublier demain combien le secteur libéral de santé s’est mobilisé pour assister et soigner ; pour sauver des vies. Ceci autorise aujourd’hui le corps social des Professions Libérales à revendiquer pour que les pouvoirs publics ne soient pas, une fois le danger écarté, oublieux ni des engagements pris, ni des réformes nécessaires, ni de la prise en compte des nécessaires besoins de ce corps social d’élite, qui chaque jour, aide, soigne, conseille, assiste plusieurs millions de français, dans la proximité, dans l’excellence de leur pratique, dans le dévouement qui est le leur. Aujourd’hui, premier jour d’un retour à une vie (presque) normale, nous posons les premiers jalons d’un chemin qui doit conduire à une meilleure prise en compte de l’apport, pour la société, des professionnels libéraux, qui accompagnent au quotidien plusieurs millions de Français. La Chambre Nationale des Professions Libérales fera connaitre, semaine après semaine, ses propositions pour réussir le changement.