Paramètres du simulateur AVOCATS janvier 18, 2019 admin La méthode Le simulateur a été bâti sur les préconisations contenues dans le rapport du Haut-commissaire aux retraites en 2019. Il s’agissait de comparer les préconisations de ce rapport et la situation d’un Avocat prenant sa retraite. Toutes considérations fondées sur une situation connue et ressortissant des textes légaux à la date du 1er janvier 2020. Les données Elles sont celles indiquées avec les références contenues : • d’une part, dans les préconisations du rapport DELEVOYE (valeur d’achat du point, rendements, taux de cotisations des indépendants), • d’autre part, des données applicables aujourd’hui par la CNBF en fonction des dispositions applicables au premier janvier. La date d’évaluation La comparaison est faite à la date donnée, en fonction des éléments et des données telles qu’indiquées. Cette comparaison ne peut être qu’un aperçu en fonction des éléments ci-après : • les paramètres de la réforme ont connu de très nombreuses modifications depuis la publication du rapport du Haut-commissaire. Celles-ci ne sont pas prises en compte. • Le projet de Loi n’est pas encore stabilisé compte tenu des négociations en cours (notamment conférence de financement) et des propositions faites récemment. • La Loi est examinée à compter du 17 février par l’Assemblée selon la procédure d’urgence. • Dans le texte seuls les affiliés nés à partir du 1er janvier 1975 seront touchés par la réforme. Les difficultés La mise en œuvre d’un comparateur précis est dans de telles conditions impossibles. Au demeurant, le ministère n’a pas publié le simulateur qui avait été annoncé. Des projections sont faites lors des concertations avec les syndicats. Nous solliciterons la transmission des paramètres qui en ont permis la réalisation afin que chacun puisse les extrapoler avec ses données personnelles. L’évolution de l’outil Nous travaillons actuellement à une évolution de cet outil. Celle-ci prendra notamment en compte la réforme annoncée de l’assiette de cotisation lorsque les données de celles-ci auront été stabilisées. Ainsi que nous l’avions annoncé dans notre newsletter de Janvier, nous ferons évoluer cet outil de simulation au fur et à mesure de l’affermissement et du chiffrage des propositions faites par les pouvoirs publics.
Marie-Josée AUGE CAUMON, membre du bureau de la CNPL, présente au CESE le rapport sur les addictions. janvier 11, 2019 admin Marie-Josée AUGE CAUMON, membre du bureau de la CNPL, présente au CESE le rapport sur les addictions. Ce rapport présenté conjointement avec Etienne CANIARD a été adopté à une large majorité par l’Assemblée plénière du Conseil Economique Social et Environnemental. Le tabagisme et la consommation nocive d’alcool représentent respectivement les première et deuxième cause de mortalité évitable en France. Au-delà de la santé, leurs conséquences sont également sociales et économiques. C’est un large pan de la société qui est impacté par ces pratiques addictives. Si le Conseil économique, social et environnemental constate une évolution des comportements et une prise de conscience accrue de ces problématiques, il relève qu’il est tout à fait possible d’avancer plus rapidement et efficacement. En s’appuyant sur les importants travaux de la Cour des comptes, qui a évalué les politiques publiques de lutte contre le tabagisme et la consommation nocive d’alcool, le CESE s’est attaché à proposer des solutions pour réduire les consommations à risque, notamment vis à vis de l’alcool dont les résultats sont très en deçà cède ceux obtenus pour le tabac. Pour apporter plus de cohérence et de continuité dans les mesures mises en oeuvre, le CESE estime indispensable de modifier les représentations sociales de l’alcool et de promouvoir des politiques de réduction des risques afin de sortir du diptyque caricatural laxisme/prohibition. Dans l’avis adopté en séance plénière le 9 janvier 2019, le CESE estime notamment indispensable de: – Proposer une prise en charge adaptée à la variété des besoins et profils Le décalage entre le nombre de personnes souffrant de troubles liés à l’usage de l’alcool ou du tabac et le nombre de patients accompagnés dans le système de soins est important. Défaut d’information, crainte de la représentation sociale et découragement figurent parmi les principales raisons avancées. Le Conseil recommande de diversifier les solutions proposées aux patients, notamment en donnant toute sa place au baclofène dans la lutte contre l’addiction à l’alcool ou en positionnant la cigarette électronique, avec ou sans nicotine, parmi les autres dispositifs de sevrage tabagique. Il préconise, en deuxième lieu, de cibler les publics les plus vulnérables, en soutenant la création de consultations d’addictologie pour femmes dans les CSAPA (Centres de Soin, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie) ou autres regroupements professionnels, en multipliant les consultations jeunes consommateurs « hors les murs », et en créant davantage de structures résidentielles dédiées à l’accompagnement des femmes. – Renforcer la prévention Pour contribuer à un environnement plus favorable à la prévention, le CESE propose de créer un périmètre sans publicité pour les boissons alcoolisées, notamment près des lieux d’éducation et de formation. Les pouvoirs publics doivent être les pilotes exclusifs de la politique de prévention afin d’éviter les conflits d’intérêt et la confusion des rôles. Le CESE préconise en outre d’instaurer un prix minimum des boissons alcoolisées vendues dans les lieux de fête. – Sensibiliser les professionnels de santé Le CESE préconise tout d’abord d’améliorer sensiblement le degré d’information des soignants, associations et patients sur la diversité et la complémentarité des solutions possibles relevant de la réduction des risques, leurs indications et leurs limites. Une communication des pouvoirs publics pourrait être profitable en la matière. Par ailleurs, le CESE recommande de consolider l’implication de l’ensemble des professionnels de santé de premier recours. Les formations devraient être renforcées et une stratégie nationale de diffusion du RPIB (repérage précoce et à l’intervention brève) définie. De même, pour le CESE, les ARS devraient être davantage impliquées dans l’organisation des interactions avec les structures hospitalières et médico-sociales. Parmi leurs missions, devraient être intégrées l’organisation du maillage territorial des dispositifs de soin et d’accompagnement en addictologie, ainsi que la complémentarité et le travail coordonné de l’ensemble des acteurs. Ces mesures devraient être facilitées par les prémisses d’un changement de regard sur l’alcool, illustrépar l’écho médiatique rencontré par le « Dry January », mois sans alcool, initiative importée du Royaume Uni sur le modèle du mois sans tabac qui connait un succès important auprès de la population. Source : communiqué de presse du CESE du 10 janvier 2019 Photo : Marie-Josée AUGE CAUMON – Membre du bureau de la CNPL et Membre du CESE
PHARMACIENS – L’USPO, membre de la CNPL, gagne son bras de fer contre les complémentaires. janvier 7, 2019 admin Tous les honoraires de dispensation seront remboursés aux assurés pour tous les contrats et dans toutes les situations. Trois nouveaux honoraires de dispensation seront mis en place dès le 1er janvier 2019 lors de la dispensation de médicaments remboursables facturés à l’Assurance maladie. Honoraire de dispensation pour l’exécution de toute ordonnance : 51 € TTC, Honoraire de dispensation pour toute exécution d’ordonnance concernant des patients de moins de 3 ans ou plus de 70 ans : 0.51 € TTC puis 1.58 € TTC au 1er janvier 2020, Honoraire de dispensation pour toute exécution d’ordonnance comportant un ou plusieurs médicaments spécifiques tels que définis dans la convention nationale pharmaceutique signée par l’USPO : 2.04 € TTC puis 3.57 € TTC au 1er janvier 2020. Ces trois honoraires sont cumulables entre eux et sont remboursés par l’Assurance maladie obligatoire à hauteur de 70% et 30 % par le régime complémentaire. L’USPO, à force d’acharnement et de détermination, a convaincu l’UNOCAM (Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaires) de prendre en charge systématiquement ces honoraires, même si la complémentaire santé ne participe à aucun remboursement des médicaments prescrits sur l’ordonnance. L’esprit de la négociation entre l’USPO, la CNAM et l’UNOCAM, tous les trois signataires de l’avenant conventionnel n°11 signé en juillet 2017, est respecté. L’évolution du mode de rémunération des pharmaciens diminue le reste à charge des patients. Vous pouvez faire confiance à l’USPO pour tenir les engagements pris, préparer notre avenir et enfin sortir des trois années (2015-2016-2017) de régression économique. L’USPO se mobilise pour que le métier de pharmacien d’officine soit plus attractif et reconnu à la hauteur de vos engagements professionnels. Source : www.uspo.fr Photo: Gilles BONNEFOND – Président de l’USPO
MG France, membre de la CNPL, opposé à la dérive représentative de la CN URPS! novembre 26, 2018 admin Sept ans après la création d’une Conférence Nationale des Présidents d’URPS (CN-URPS), plusieurs Unions Régionales de Professionnels de Santé – médecins libéraux appellent à la création d’une fédération des URPS, exprimant la volonté d’être « l’interlocuteur officiel des partenaires institutionnels au niveau national ».La CN URPS s’était donné pour but dans ses statuts de « faciliter la coordination et la mutualisation des travaux des URPS ML en étant un lieu d’échange » Chacune de ces deux associations ayant pour objectif de fédérer les présidents des URPS-ML, la création de la fédération a pour résultat immédiat de créer un clivage entre les unions qu’elles prétendent représenter. Dès la création de la première conférence des unions, MG France lui a reconnu un rôle technique axé sur le recueil des expériences régionales et le partage d’informations. Les syndicats représentatifs des médecins libéraux sont les seuls habilités à négocier au plan national les conventions qui régissent l’exercice professionnel des médecins. Ils désignent lors des élections professionnelles aux Unions leurs candidats qui les représentent au niveau régional. Le regroupement des présidents ne peut se prévaloir d’un rôle politique spécifique. Que dirait-on si la conférence des directeurs d’ARS entendait se substituer à la ministre de la santé ou à la directrice générale de l’organisation de soins ? MG France continuera donc à exercer la plus grande vigilance au respect des missions de chaque acteur institutionnel. Source : www.mgfrance.org Photo : Jacques BATTISTONI – Président de MG France
Loi PACTE – EXPERTS-COMPTABLES / COMMISSAIRES AUX COMPTES novembre 22, 2018 admin Adoption du Projet PACTE par l’Assemblée nationale en 1ère lecture : mesures ayant une incidence sur l’activité des professionnels du chiffre. Des mesures du projet de la loi PACTE telles qu’adoptées en première lecture par l’Assemblée nationale ont un impact direct sur l’activité des professionnels du chiffre. Le texte initial du projet de loi qui portait notamment le relèvement des seuils de certification légale des comptes et l’obligation de certification pour une société qui en contrôle d’autres, a été complété au cours des débats par plusieurs mesures en faveur des commissaires aux comptes. Ces mesures visent notamment à : – assouplir l’interdiction d’exercer une activité commerciale et autoriser leur participation à des sociétés pluri-professionnelles d’exercice ; – créer une mission d’audit simplifiée pour les petites entreprises ou « audit légal PE » ; – instituer une passerelle automatique temporaire pour l’inscription au tableau de l’ordre des experts-comptables. Les députés ont également adopté plusieurs mesures en faveur des experts-comptables : – l’autorisation de la rémunération au succès pour certaines missions ; – la reconnaissance du statut d’expert-comptable en entreprise ; – l’institution du mandat de règlement et celle du mandat implicite en matière fiscale et sociale. Source : Assemblée nationale, 9 oct. 2018 (TA n° 179)
Architectes et accessibilité des locaux des professions libérales. octobre 26, 2018 admin Accessibilité des locaux professionnels Un arrêté en date du 23 juillet dernier met en place : un formulaire simplifié de demande de mise aux normes accessibilité pour certains établissements recevant du public de 5ème catégorie et de type M ou N et les locaux des professions libérales; un formulaire de demande de modification d’un agenda d’accessibilité programmée approuve. Le texte peut être consulté à l’adresse suivante : http://bit.ly/2Ivhct9 Source : A. 23 juil. 2018 : JO 20 sept. 2018
Ostéopathes de France, membre de la CNPL, intègre la Conférence Nationale de Santé! juillet 25, 2018 admin Ostéopathes de France intègre la Conférence Nationale de Santé (CNS) avec la nomination, de son Président Dominique Blanc (vice-président secteur cadre de vie de la CNPL) par la Ministre de la Santé, Agnès Buzyn. C’est une avancée certaine pour la profession d’ostéopathe qui signe la justesse de la stratégie mise en place par « Ostéopathes de France » depuis sa création. La CNS, qu’est-ce que c’est ? Lieu de concertation sur les questions de santé, la Conférence Nationale de Santé est un organisme consultatif placé auprès de la Ministre chargée de la santé. Elle exerce trois missions : Formuler des avis sur l’amélioration du système de santé et, en particulier, sur : le projet de loi définissant les finalités et priorités de la politique de santé les finalités et axes stratégiques de la politique nationale de santé ; les plans et programmes nationaux de santé ; Elle peut aussi s’autosaisir de toute question qu’elle estime nécessaire de porter à la connaissance du ministre ; Elaborer chaque année un rapport sur le respect des droits des usagers du système de santé, élargi au champ médico-social mais aussi à « l’égalité d’accès aux services de santé et de la qualité des prises en charge dans les domaines sanitaire et médico-social » ; ce rapport est élaboré sur la base des rapports des Conférences régionales de la santé et de l’autonomie (C.R.S.A.) ; Contribuer à l’organisation de débats publics sur les questions de santé. La Chambre Nationale des Professions Libérales se réjouit de cette avancée pour les Ostéopathes. Sources : www.osteofrance.com Photo : Dominique BLANC – Président d’Ostéopathes de France
Rémunération sur objectifs : MG France, membre de la CNPL, s'interroge sur l'avenir de la ROSP. mai 23, 2018 admin Les médecins généralistes libéraux ont touché fin avril une partie de leur rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP). Basées sur l’atteinte d’objectifs durant l’année 2017, les sommes reçues ne comprennent ni la partie organisationnelle devenue forfait structure, qui sera versée en juin, ni la rémunération sur objectifs concernant les enfants de moins de 16 ans, qui sera elle aussi versée en juin. MG France, membre de la CNPL, se félicite d’avoir réclamé l’application de la clause de sauvegarde qui permet de maintenir à l’identique les sommes totales consacrées à cette partie de la rémunération forfaitaire. Sur la la base des indicateurs retenus et sans cette clause, les médecins auraient en effet observé une baisse de 60 % de ces montants. L’ampleur du rebasage, qui a nécessité l’application d’un coefficient de 1,7, signifie que les indicateurs de la ROSP 2017 ont été mal ajustés. MG France va donc participer dès la semaine prochaine aux travaux de la commission conventionnelle chargée du réexamen du dispositif avec plusieurs exigences : corriger toutes les anomalies méthodologiques qui pénalisent injustement les résultats diminuer l’objectif cible des indicateurs qui ont montré leurs limites, notamment parce que le médecin ne dispose pas de moyens d’améliorer des résultats déjà élevés modifier les indicateurs de santé publique qui ne sont pas atteignables parce que trop élevés (dépistages) ou non mesurables (vaccins réalisés par d’autres professionnels, par exemple) Le montant annuel inscrit sur la ligne « ROSP » dans le tableau prévisionnel lors de la négociation 2016 est de l’ordre de 240 M€ par an. Ce niveau d’investissement doit être garanti en 2019 et 2020 sous peine de déséquilibrer l’ensemble du dispositif conventionnel. Si la rémunération sur résultats (ROSP) ne le permet pas, montrant ainsi ses limites, MG France demandera que ces sommes soient réaffectées à la rémunération forfaitaire portant sur les moyens (forfait structure). Il en va de l’avenir du système conventionnel. Sources : www.mgfrance.org – communiqué du 27 avril 2018 Photo : Jacques BATTISTONI – Président de MG France
Bonjour avril 18, 2018 admin Bienvenue sur l’espace membre de la Chambre Nationale des Professions Libérales …
PHARMACIENS – Rencontres de l'USPO, membre de la CNPL.« Il y aura un avant et un après avenant n°11 ». février 6, 2018 admin « Il y aura un avant et un après avenant n°11 » dans la rémunération des officines selon Nicolas Revel, Directeur général de la CNAMTS. Lors des 10èmes rencontres de l’USPO ce mercredi 31 janvier 2018, Nicolas Revel, Directeur général de la CNAMTS a défendu l’avenant n°11 à la convention pharmaceutique qui va changer en profondeur la rémunération des officinaux. « Nous verrons d’ici quelques années si, comme je le pense, il y aura un avant et un après sur l’évolution de l’économie officinale. Au 1er janvier 2018, il n’y a plus de perte [de marge] quand on projette le modèle » prévu par l’avenant. « Je crois que nous avons abouti à un très bon avenant au sens où il apporte, je crois, des protections qui n’existaient pas jusqu’à présent ». Pour Nicolas Revel, l’avenant n°11 est « infiniment plus protecteur que la situation d’avant« . « Ce qui a été signé et qui est entré en vigueur en 2015 […] a eu une contribution positive et a contribué, dans la limite des moyens alors en place, à freiner les choses et à plutôt stabiliser » l’économie officinale. […] L’avenant 11 prévoit de réformer la rémunération afin de la déconnecter des baisses de prix sur le médicament, avec notamment l’introduction de nouveaux honoraires à partir de 2019. Les modifications doivent permettre de transformer 1,25 milliard d’euros de marge dégressive lissée (MDL) en honoraires d’ici 2020. A terme, la rémunération réglementée sera composée de 75% d’honoraires, contre 53% actuellement. Quelque 280 millions d’euros supplémentaires doivent être injectés dans le réseau, dont 215 millions au titre des honoraires et 65 millions pour financer de nouvelles missions confiées aux pharmaciens. L’investissement viendra à 57% de l’assurance maladie obligatoire (AMO) et le reste de l’assurance maladie complémentaire (AMC). L’avenant entérine le versement d’une compensation financière pour les officines perdantes après la réforme, ainsi qu’une clause de sauvegarde en 2020 et en 2021 en cas de baisse de la rémunération globale. Il n’y aura donc pas de perdant. Gilles Bonnefond, président de l’USPO, membre de la CNPL, a annoncé mercredi que la nouvelle rémunération aurait un effet positif pour plus de 93% des pharmacies et un impact neutre pour les 7% restants. L’introduction des premiers honoraires en 2015, qui s’est traduite par une baisse cumulée de la rémunération réglementée (MDL + honoraires) hors taxes (HT) de 635 millions d’euros entre 2015 et 2017, dont -175 millions pour 2017. Source : www.uspo.fr – (APMnews) Photo : Gilles BONNEFOND – Président de l’USPO
NOTAIRES, HUISSIERS DE JUSTICE ET COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES. Les conditions d’accès à la profession sont aménagées. janvier 31, 2018 admin La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (Loi Macron) a ouvert la possibilité pour les notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires de s’installer librement dans les zones où l’implantation d’offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services (L. n° 2015-990, 6 août 2015, art. 52, I), l’installation dans les autres zones restant contrôlée (L. n° 2015-990, 6 août 2015, art. 52, II). Pour chacune des professions de notaire, d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, l’Autorité de la concurrence propose au ministre de la justice et au ministre chargé de l’économie une carte identifiant les zones d’installation libre, où l’implantation d’offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de service de ces professions, au regard de divers critères (D. n° 2016-216, 26 févr. 2016, art. 1). Les arrêtés établissant la carte déterminant les zones d’installation libre et les zones d’installation contrôlée sont désormais publiés pour les 3 professions. Les zones d’installation sont détaillées dans des tableaux en annexe des arrêtés et sont réparties de la manière suivante : notaires : 247 zones d’installation libre et 60 zones d’installation contrôlée (A. 16 sept. 2016 : JO 20 sept. 2016) ; huissiers de justice : 35 zones d’installation libre et 64 zones d’installation contrôlée (A. 28 déc. 2017 : JO 30 déc 2017) ; commissaires-priseurs judiciaires : 36 zones d’installation libre et 63 zones d’installation contrôlée (A. 28 déc. 2017 : JO 30 déc. 2017). Ces arrêtés donnent des recommandations concernant le nombre de créations d’offices et des objectifs de nomination en termes de professionnels dans les zones d’installation libre (le nombre d’offices créés ne peut dépasser la recommandation). Ils sont entrés en vigueur le 21 septembre 2016 pour les notaires et le 31 décembre 2017 pour les huissiers et commissaires-priseurs judiciaires. Pour les zones d’installation libre où le nombre de demandes de création d’offices est supérieur aux recommandations, un tirage au sort est organisé (notaires : D. n° 73-609, 5 juill. 1973, art. 53 modifié D. n° 2016- 661, 20 mai 2016, art. 3. – huissiers de justice, D. n° 75-770, 14 août 1975, art. 32 modifié D. n° 2016-661, 20 mai 2016, art. 7. – commissaires-priseurs judiciaires : D. n° 73-541, 19 juin. 1973, art. 32 modifié D. n° 2016-661, 20 mai 2016, art. 10). Les modalités des opérations de tirage au sort sont précisées pour chaque profession (notaires : A. 24 janv. 2017 : JO 25 janv. 2017 et rect. 26 janv. 2017 abrogeant A. 14 nov. 2016 : JO 16 nov. 2016. – huissiers de justice : A. 28 déc. 2017 : JO 30 déc. 2017. – commissaires-priseurs judiciaires : A. 28 déc. 2017 : JO 30 déc. 2017). Ces arrêtés sont entrés en vigueur respectivement les 26 janvier, pour le premier (notaires), et 31 décembre 2017, pour les deux suivants (huissiers et commissaires-priseurs). Un tirage au sort est également prévu pour l’attribution des offices vacants en cas de pluralité de candidatures. Ce tirage au sort est prévu par les décrets précités (V. ci-dessus – Notaires : D. n° 73-609, 5 juill. 1973, art. 56 modifié D. n° 2016-661, 20 mai 2016, art. 3 . – huissiers de justice, D. n° 75-770, 14 août 1975, art. 34 modifié D. n° 2016-661, 20 mai 2016, art. 7 . – commissaires-priseurs judiciaires : D. n° 73-541, 19 juin. 1973, art. 34 modifié D. n° 2016-661, 20 mai 2016, art. 10). Les modalités des opérations de tirage au sort pour l’attribution des offices vacants sont également fixées par arrêtés (notaires : A. 28 nov. 2017 : JO 3 déc. 2017, entré en vigueur le 4 décembre. – huissiers de justice : A. 28 déc. 2017 JO 30 déc. 2017, entré en vigueur le 31 décembre. – commissaires-priseurs judiciaires : A. 28 déc. 2017 : JO 30 déc. 2017, entré en vigueur le 31 décembre). Enfin la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité de notaire (A. 16 sept. 2016 : JO 20 sept. 2016), d’huissier de justice (A. 28 déc. 2017 : JO 30 déc. 2017) ou de commissaire-priseur judiciaire (A. 28 déc. 2017 : JO 30 déc. 2017) dans un office à créer est précisée. Ces arrêtés sont entrés en vigueur respectivement les 21 septembre 2016, pour le premier (notaires), et 31 décembre 2017, pour les deux suivants (huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires). Sources : A. 28 nov. 2017 : JO 3 déc. 2017 ; A. 28 déc. 2017 (8 arrêtés) : JO 30 déc. 2017
PROFESSIONS DE SANTÉ – Reconnaissance des qualifications professionnelles. janvier 11, 2018 admin De nombreux textes sont régulièrement publiés concernant la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive n° 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles modifiée par la directive n° 2013/55/UE du 20 novembre 2013 et du règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur (« règlement IMI »). S’agissant des professions de santé, on rappelle que l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 a transposé la directive et n° 2013/55/UE du 20 novembre 2013 assouplissant les règles de reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé, notamment en mettant en place 3 nouveaux dispositifs : la carte professionnelle européenne (CPE) pour les pharmaciens, infirmiers de soins généraux et masseurskinésithérapeutes, l’accès partiel, et le mécanisme d’alerte destiné à permettre l’information réciproque des autorités compétentes des États membres sur les professionnels qui ne sont plus autorisés à exercer leur profession. Pris pour l’application de cette ordonnance, le décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017 précise les conditions et les modalités d’application des dispositifs de reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. Quatre arrêtés du 8 décembre 2017 complètent le dispositif. Accès partiel à une profession de santé : en cas de demande d’accès partiel, l’autorité compétente se prononce sur l’autorisation sollicitée après avis de la commission de la profession de santé concernée, ainsi que pour les professions dotées d’un ordre, après avis de cet ordre (CSP, art. R. 4002-2) ; Niveaux de qualification et mesures de compensation : la commission examine les connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de la formation initiale, de l’expérience professionnelle et de la formation tout au long de la vie ayant fait l’objet d’une validation par un organisme compétent (CSP, art. R. 4111-17) ; les niveaux de qualification pris en compte pour la détermination des mesures de compensation pour la reconnaissance des qualifications sont précisés ; Carte professionnelle européenne : la procédure d’obtention de la carte professionnelle européenne pour les pharmaciens, les infirmiers de soins généraux et les masseurs-kinésithérapeutes (CSP, art. L. 4002-2) est détaillée ; Déclaration préalable de prestation de services pour les conseillers en génétique, physiciens médicaux, préparateurs en pharmacie et en pharmacie hospitalière et pour les auxiliaires médicaux, aidessoignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires : le contenu de la déclaration est précisé et un formulaire de déclaration est publié. Source : D. n° 2017-1520, 2 nov. 2017 : JO 3 nov. 2017 ; A. 8 déc. 2017 (4 arrêtés) : JO 9 déc. 2017.
Chirurgiens-dentistes – Règlement de la cotisation ordinale. janvier 9, 2018 admin À partir du 1er janvier 2018, le versement des cotisations ordinales des praticiens se fera directement au Conseil national de l’Ordre et non plus aux conseils départementaux, soit par chèque, soit désormais par carte bancaire sur le site de l’Ordre. En pratique, les praticiens pourront s’acquitter de leur cotisation via deux moyens de paiement au choix : Par carte bancaire : le praticien doit alors se munir de l’appel à cotisation 2018 qu’il recevra par voie postale, se rendre sur www.ordre-chirurgiens-dentistes.fr, se connecter à l’intranet et renseigner le « Code paiement par Carte bleue » se situant sur le bordereau de cotisation ; Par chèque à retourner au centre de traitement du Conseil national (Ordre national des chirurgiens-dentistes – Centre de traitement – 75497 Paris Cedex 19). La date limite de paiement est fixée au 31 mars 2018. Le non-paiement des cotisations peut entraîner des recouvrements par huissier, dont les honoraires seront en ce cas à la charge du praticien. Source : http://www.ordre-chirurgiens-dentistes.fr , 28 nov. 2017
ARCHITECTES – L'Ordre des architectes met en place un service de médiation de la consommation. janvier 8, 2018 admin Depuis le 1er janvier 2016, la Loi prévoit que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution d’un litige qui l’oppose à un professionnel. C’est au professionnel qu’il revient de garantir l’effectivité de ce recours et d’en supporter le coût (C. consom., art. L. 612-1). Afin d’informer et de faciliter les démarches des consommateurs et de permettre aux architectes de se conformer dans les meilleures conditions à cette nouvelle disposition, le Conseil national de l’Ordre a développé un site internet permettant une saisine en ligne des consommateurs : https://mediateur-consommation.architecte.org Le médiateur de la consommation de la profession d’architecte pour les trois prochaines années est M. Vincent BORIE, architecte inscrit à l’Ordre et expert près la Cour d’Appel d’Amiens. Source : CNOA, communiqué 7 nov. 2017
Jacques Battistoni élu président de MG France, membre de la CNPL! janvier 4, 2018 admin MG France, membre de la CNPL, change de président mais conserve ses objectifs et sa stratégie! Le samedi 2 décembre 2017, l’assemblée générale de MG France a salué chaleureusement et longuement le bilan et les actions de son président Claude Leicher qui ne se représentait pas après huit ans d’un mandat marqué par un dynamisme indiscutable et une efficacité syndicale remarquée. En faisant reconnaître la médecine générale comme spécialité universitaire, en permettant le sauvetage de la retraite des médecins grâce à celui de l’ASV, en apportant à la médecine générale par la convention 2016 un début de revalorisation, ou encore en créant un Accord Conventionnel Interprofessionnel qui donne aux soins primaires des moyens pour s’organiser, MG France a fait avancer la cause de la médecine générale sous la présidence de Claude Leicher. C’est donc logiquement que les représentants des départements ont élu le premier vice-président Jacques Battistoni pour lui succéder à la présidence de MG France. Devant l’assemblée générale le 3 décembre, le nouveau président a tracé la feuille de route du syndicat pour les années à venir : proximité, services aux médecins et innovation pour faire face à la crise démographique majeure que traverse le système de soins français. Pendant les deux années à venir, MG France enrichira ses propositions en allant à la rencontre des médecins généralistes qui se défendent contre cette crise et qui innovent pour améliorer notre système de soins. MGFrance sera toujours force de propositions et porteur de revendications pour l’amélioration des conditions d’exercice des médecins généralistes, condition essentielle à un renouveau des soins primaires. Car sans médecins généralistes, c’est l’accès aux soins et la santé des patients qui sont compromis. Le bureau de MG France est désormais le suivant : Président : Jacques Battistoni Première vice-présidente : Margot Bayart Secrétaire général : Jean-Louis Bensoussan Secrétaire général adjoint : Fabien Ruaud Trésorier : Gilles Urbejtel Trésorière adjointe : Martine Pelaudeix Vice président(e)s : Agnes Giannotti, Alice Perrain, Jean Christophe Calmes, Philippe Marissal, Jean Claude Soulary La Chambre Nationale des Professions Libérales salue l’arrivée de cette nouvelle gouvernance. Source : www.mgfrance.org – Communiqué de presse du 5 décembre 2017 Photo : Jacques BATTISTONI – Président de MG France
Interview de Dominique BLANC, président d'Ostéopathes de France, membre de la CNPL. décembre 18, 2017 admin L’association Ostéopathes de France se réunissait, hier, à Clermont, pour évoquer les problématiques et l’avenir de cette profession qui se démocratise et s’intègre comme une médecine alternative. Encore peu connus au début du siècle, les ostéopathes se sont multipliés en région. En Auvergne, ils sont 380 à exercer en libéral. Dominique Blanc, le président des Ostéopathes de France, revient sur les enjeux d’une profession d’avenir. Pourquoi a-t-on connu un “boom” de la profession ces dernières années ? De nombreuses écoles privées ont été créées en France, il en existe maintenant 31 agréées par l’État. On est passés de 5.000 à 30.000 professionnels en dix ans. Mais beaucoup de collèges sont encore très précaires. C’est pour cela que l’on demande un système de contrôle de ces écoles, et de penser à une formation dans le public. Vous n’êtes pas considérés comme des professionnels de santé. Est-ce un handicap ? Nous sommes reconnus comme une médecine alternative. Au final, on ne veut pas rentrer dans ce système fermé, pour pouvoir prendre le temps avec nos patients et ne pas être contraints à faire du chiffre. Et surtout, on ne dépend pas du médecin traitant, il n’y a pas besoin d’ordonnance pour venir en consultation et on perdrait ça en devenant professionnel de santé. On est hors du système de sécurité sociale. Quelles sont les grandes différences de votre discipline avec la kinésithérapie ? On travaille dans la globalité. On observe les membres, le tronc, le crâne, les viscères. Nous ne sommes pas concurrents des kinés, mais complémentaires. La prévention est notre but premier. D’ailleurs, beaucoup de nos patients viennent nous voir une fois par an, sans forcément avoir mal quelque part. On travaille aussi sur le mental, les gens en dépression ou qui sont en stress post-traumatique passent souvent notre porte. Source : Interview Journal « La Montagne 17 novembre 2017 » Photo : Dominique BLANC – Président d’Ostéopathes de France
Pharmaciens – Pour l'USPO, membre de la CNPL, top départ pour les bilans de médication! décembre 12, 2017 admin Mardi 21 novembre 2017, l’USPO et l’Assurance maladie, dans la continuité de l’avenant n°11 qui engage l’évolution du mode de rémunération et du métier de pharmacien d’officine, ont signé un premier accord relatif aux bilans de médication. Cet avenant n°12 est conforme aux recommandations de la Haute Autorité de Santé et à notre accord conventionnel, il valorise l’action des pharmacies dans la lutte contre le risque iatrogène chez les personnes âgées dès l’année 2018. Négocié depuis cet été, cet accord détaille les modalités pratiques du bilan de médication, notamment en termes d’éligibilité et d’adhésion des patients et d’organisation du suivi sur plusieurs années de ces patients fragiles et polymédiqués. Le pharmacien pourra proposer aux patients âgés de 65 ans en affection de longue durée et de plus de 75 ans qui ont plus de 5 médicaments pour des traitements chroniques ces bilans de médication. Au cours de la 30ème journée de l’Ordre, la Ministre des Solidarités et de la Santé a évoqué à plusieurs reprises l’importance de la nouvelle convention pharmaceutique et réitéré sa confiance aux pharmaciens d’officine pour accompagner et sécuriser les patients les plus fragiles. Une formation en relation avec nos confrères hospitaliers sera mise en place et l’USPO demande qu’elle soit éligible au DPC. Ces bilans de médication confirment le rôle important du pharmacien dans le parcours de soins des patients et dans la lutte contre le risque iatrogène en relation avec les médecins. Sources : www.uspo.fr Photo : Gilles BONNEFOND – Président de l’USPO
Charges sociales des professions libérales – Ce qui change au 1er janvier 2018! décembre 1, 2017 admin L’URSSAF apporte des précisions sur le recouvrement de la cotisation maladie-maternité des professions libérales à compter du 1er janvier 2018. Des précisions sont apportées sur les modalités pratiques du transfert à l’URSSAF du recouvrement de la cotisation maladie-maternité des professionnels libéraux à compter du 1er janvier 2018. À compter de cette date, les professions libérales verseront à l’URSSAF les cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales, la CSG-CRDS, la contribution de formation professionnelle ainsi que la contribution aux URPS pour les professionnels de santé. Un échéancier unique de cotisation 2018 sera adressé par l’URSSAF aux professionnels libéraux en décembre 2017. Prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, cette mesure de simplification sera opérationnelle à compter du 1er janvier 2018. Source : URSSAF, communiqué 6 nov. 2017 : site www.urssaf.fr
Médecine générale "Arrêts de travail" – Pour MG France membre de la CNPL, il ne faut pas confondre causes et conséquences! décembre 1, 2017 admin MG France a entendu avec intérêt la ministre de la santé pointer les « défaillances du management au travail » responsables d’une hausse des arrêts de travail. Les médecins généralistes sont confrontés tous les jours aux dégâts occasionnés par la souffrance au travail. Ils tentent d’apporter un soulagement à leurs conséquences pour leurs patients : angoisse, désintérêt, inhibition, dépression. Un des seuls outils à leur disposition reste l’arrêt maladie, qui permet de protéger le patient et diminue le recours aux médicaments. Il est donc paradoxal qu’on leur reproche ces prescriptions, et tout à fait injuste de leur en faire porter la responsabilité. MG France demande à l’assurance maladie quelles dispositions elle va prendre pour prévenir, mesurer puis limiter les conséquences sanitaires des défaillances du management en entreprise. MG France exige qu’en matière d’indemnités journalières l’assurance maladie et le gouvernement ne confondent pas causes et conséquences. Il faut arrêter d’accuser le médecin généraliste d’être responsable de leur augmentation liée à une souffrance au travail croissante. Source : www.mgfrance.org – Communiqué du 23 octobre 2017
Chirurgiens-dentistes – Patrick SOLERA, reconduit à la présidence de la FSDL, membre de la CNPL. novembre 3, 2017 admin Suite à l’Assemblée Générale de la FSDL, qui a eu lieu le 23 septembre 2017 à Bordeaux, le Conseil d’Administration a élu le nouveau bureau directeur 2018. Les Drs Patrick SOLERA, Pascal PALOC et Pierre ROSENZWEIG ont été réélus à l’unanimité, respectivement Président, Secrétaire Général et Trésorier. Il est à noter que deux postes de Trésorier Adjoint ont été créés et ainsi attribués aux Drs Panayota TSIBIRIBI (07) et Charles Henri BEDARRIDES (94). Deux nouveaux membres rejoignent également le bureau 2018, les Drs Béatrice ALDEGUER-TORNIER (38) et Nicolas ARTERO (83-ASSO). Sources : www.fsdl.fr Photo : Patrick SOLERA – Président de la FSDL