L’Assemblée générale de MG France, membre de la CNPL, réunie à Paris le 10 septembre 2016, approuve la signature de la convention. septembre 15, 2016 admin A l’issue d’une analyse détaillée du nouveau texte conventionnel et après un débat animé, les représentants des syndicats départementaux de MG France ont approuvé à l’unanimité la signature par MG France de la convention entre syndicats médicaux et caisses d’assurance maladie. Ils ont estimé le texte conventionnel fidèle aux priorités fixées par l’intersyndicale avant et pendant la négociation. Equité entre spécialités médicales s’appuyant sur un tarif de base identique à 25 euros, priorité donnée aux spécialités médicales les moins avantagées par les conventions antérieures (médecine générale et chirurgie), pérennisation des avantages conventionnels (ASV), valorisation des actes pédiatriques, création d’un forfait structure, augmentation des forfaits patientèle, et hiérarchisation des actes qui accorde notamment au médecin généraliste traitant l’acte clinique le mieux rémunéré (70 €). L’assemblée générale considère cette convention comme un premier pas significatif en faveur de la revalorisation de la spécialité médecine générale, indispensable au maintien d’un maillage territorial de soins primaires organisés en équipe. Au delà du simple maintien, la crise démographique qui frappe notre profession justifie que des moyens spécifiques soient apportés aux soins de premier recours, portant notamment sur la prise en charge à domicile des patients dépendants (revalorisation des visites) et sur les structures de soins (personnel d’accueil, d’assistance et d’accompagnement). C’est pourquoi MG France rappellera prochainement sa demande de Fonds d’investissement sur les soins primaires au gouvernement et aux candidats à la présidentielle et aux législatives. Enfin MG France répète à l’ensemble des généralistes son appel à coter dès maintenant leurs consultations au même tarif que les autres spécialités, 25 €. Six ans de blocage tarifaire et dix ans de maltraitance conventionnelle * sont inacceptables. MG France appelle les généralistes de l’UNOF, qui nous ont rejoint sur ce mot d’ordre en janvier 2016 et ont exprimé à 78% leur souhait de signature, à poursuivre ensemble cette action même si leur propre centrale ne les a pas entendus. MG France est plus que toujours attaché à cette unité syndicale qui a été, lors de cette négociation, d’une grande efficacité. * l’avenant CSMF / SML n°19 à la convention de 2005 de janvier 2007, a refusé d’accorder la majoration MPC de 2 € aux seuls généralistes, les spoliant en dix ans de 70 000 €. Source : www.mgfrance.org – communiqué MG France du 11 septembre 2016 Photo : Claude LEICHER – Président MG France
Grève des infirmières et infirmiers libéraux en Savoie le 16 septembre. septembre 13, 2016 admin Le Sniil, membre de la CNPL, vous explique les raisons de mouvement de protestation. Le 16 septembre est annoncée en Savoie une grève des soins à domicile des infirmières et infirmiers libéraux. Ce mouvement de protestation aura lieu alors que le système actuel de facturation des déplacements pose de gros problèmes, de différentes natures, depuis plus d’un an maintenant un peu partout en France (Guadeloupe, Martinique, Normandie, Savoie, Gard….) Face à cette situation qui se détériore un peu plus chaque jour, l’Assurance Maladie n’a, pour l’heure, réuni qu’un « groupe de travail interne » sur le sujet. Et propose, depuis quelques jours seulement, « une réunion de travail nationale » associant syndicats infirmiers libéraux et services techniques de la CNAMTS. Réunion que le Sniil réclame, maintenant, depuis plus d’un an… Ce premier pas de l’Assurance Maladie, encore bien timide puisqu’aucun calendrier n’a été communiqué, ne satisfait cependant pas le Sniil. En effet, observant que… : depuis 2004, la part des frais de déplacements dans le montant total des honoraires perçus par les infirmières libérales au niveau national ne varie pas, voire même enregistre une légère baisse (de 20.4% en 2012 à 20% en 2015), selon les dires même de l’Assurance Maladie, seules 10 infirmières de Savoie ont fait l’objet d’un contrôle de facturation… ce qui implique qu’elle n’a rien à reprocher à plus de 98% des professionnelles de ce département … le Sniil s’agace de l’insistance de l’Assurance Maladie sur le sujet des déplacements des infirmières libérales. De plus, soulignant que l’article 13 de la NGAP… : prévoit que « l’indemnité due au professionnel de santé est calculée pour chaque déplacement à partir de son domicile professionnel et en fonction de la distance parcourue » … mais que cette indemnité est aussi qualifiée d’« horokilométrique » et qu’à ce titre, elle ne peut pas être destinée à couvrir les seules dépenses des trajets … et qu’enfin, cet article s’applique à tous les professionnels de santé, et pas seulement aux infirmières et infirmiers libéraux, … le Sniil demande à ce que l’Assurance Maladie n’applique pas un régime spécial pour les infirmières libérales, mais considère qu’il s’agit bien d’un problème qui concerne TOUTES les professions de santé. A ce titre, le Sniil souhaite que s’engage, en sus de la « réunion de travail nationale » proposée par l’Assurance Maladie, une véritable refonte en interprofession de l’article 13 de la NGAP. En outre, rappelant que Mme la Ministre de la Santé a déclaré que les « indemnités kilométriques ne seront pas supprimées pour les infirmiers libéraux », mais aussi que l’Assurance Maladie s’est engagée par mail à ne donner « aucune consigne nationale pour lancer des contrôles sur les déplacements en étoile ou pour l’émission d’indus dans ce cadre » en attendant la réunion de travail nationale, le Sniil s’engage à veiller au respect du moratoire promis. Et même demande à ce qu’aucune procédure de ce type ne soient mises en place sur ce sujet tant que le travail de refonte de l’article 13 n’est pas effectif. Enfin, et surtout, le Sniil réclame que la négociation conventionnelle qui va prochainement s’ouvrir entre syndicats infirmiers libéraux et Assurance Maladie aborde, entre autres sujets, la revalorisation des indemnités de déplacements. Actuellement très insuffisantes, et de surcroît totalement déconnectées de la réalité économique, les indemnités de déplacements infirmières libérales constituent, en effet, l’une des clefs du maintien à domicile. Sources : www.sniil.fr Photo : Annick TOUBA – Présidente du Sniil
AVOCATS – L'acte d'avocat électronique devient un acte admis à l'enregistrement par la DGFIP. septembre 12, 2016 admin Depuis le 19 mai 2015, date d’ouverture de « e-Barreau », les avocats peuvent rédiger des actes d’avocats numériques natifs via cette plate-forme informatique dédiée, mise en place par le Conseil national des barreaux. La matérialisation sur un support papier d’un acte électronique, quand bien même ce document serait certifié conforme à l’original numérique, constitue une copie de cet acte et ne peut en principe, en tant que telle, être admise à la formalité de l’enregistrement qui ne peut concerner que des originaux. Dans une note de service du 10 août 2016, la DGFIP reconnaît à l’acte d’avocat électronique un degré de sécurité juridique comparable à celui d’un original papier et ne souhaite pas exclure ces actes du champ de la formalité de l’enregistrement, situation pénalisante pour les usagers dès lors qu’elle les priverait de la possibilité de faire conférer à leur acte date certaine. La DGFIP informe ainsi ses directions sur l’ensemble du territoire que les actes d’avocats numériques rematérialisés sur support papier sont admis à la formalité de l’enregistrement sous réserve qu’une mention de certification de conformité à l’original, rédigée par l’avocat rédacteur de l’acte, figure dans l’acte présenté. Source : Note de service DGFIP, 10 août 2016
Patrick SOLERA, président de la FSDL, membre de la CNPL, sur RMC. septembre 12, 2016 admin A l’heure où les politiques tentent de montrer du doigt les praticiens, le Dr Patrick SOLERA rappelle quelques notions et quelques chiffres fort utiles afin de comprendre le problème à l’endroit. Consternante, telle est la politique de santé dentaire en France! Source : www.fsdl.fr Photo : Dr Patrick SOLERA – Président de la FSDL
Les syndicats représentatifs des pharmaciens d’officine alertent le ministère de la Santé sur la dégradation économique des officines. août 23, 2016 admin L’USPO et la FSPF ont été longuement reçues le 19 juillet par Etienne CHAMPION, directeur de Cabinet de Marisol TOURAINE, ministre de la Santé. Unis pour faire entendre leur voix, les deux syndicats ont rappelé que la situation de l’économie officinale est alarmante. En effet, depuis plusieurs années, la profession contribue, au-delà de sa part, dans les économies des dépenses de santé. Des actions de mobilisation pour l’avenir de la profession – campagne d’affichage grand public dans les officines, interpellation des élus locaux, consultation des pharmaciens sur les principaux enjeux auxquels la profession est confrontée – sont en cours. Les pharmaciens d’officine sont les seuls professionnels de santé dont la rémunération est en baisse. Incontestablement, la politique de baisses de prix menée par le Gouvernement impacte de façon négative la rémunération, en particulier sur les médicaments du répertoire des génériques. Cette situation est intenable et doit être rectifiée sans délai. La FSPF et l’USPO ont donc réclamé la concrétisation, avant la prochaine convention nationale pharmaceutique, d’un engagement pluriannuel de l’Etat et de l’Assurance maladie en faveur de l’économie de l’officine et de l’évolution du mode de rémunération comme du métier. Cette négociation doit aboutir pour être intégrée dans le PLFSS 2017. Favorable à la poursuite de la redéfinition du rôle et des missions du pharmacien d’officine, le Cabinet de la ministre de la Santé a annoncé qu’une réunion de travail aurait lieu, dès septembre, pour fixer le cadre des négociations conventionnelles. Cette réunion devrait intervenir après la remise du rapport de la mission IGAS/IGF sur la régulation de la répartition des officines sur le territoire. Durant cet entretien, les syndicats se sont, par ailleurs, positionnés sur des sujets essentiels pour l’évolution de la profession, notamment : les médicaments biosimilaires. Le Cabinet de la ministre a réservé un accueil favorable à la proposition des syndicats de valoriser dans le champ conventionnel le rôle du pharmacien en termes de sécurité de la dispensation en cas d’interchangeabilité des médicaments biosimilaires, qui doit être accessible au pharmacien d’officine ; l’accompagnement des patients afin d’améliorer l’adhésion aux traitements ; le renforcement du rôle du pharmacien d’officine dans la dispensation des médicaments conseils grâce à un véritable parcours de soins. Unis, les deux syndicats représentatifs des pharmaciens d’officine poursuivent la mobilisation. Sources : communiqué de presse USPO-FSPF du 26 juillet 2016. Photo : Gilles BONNEFOND – Président de l’USPO
MG France, membre de la CNPL n'a rien lâché. La consultation passera à 25 € en une foi au 1er mai 2017. août 23, 2016 admin La pression qu’a mise MG France dans cette négociation a abouti: non seulement l’exigence de l’équité sur la valeur de la consultation de base a été acceptée, mais en plus près des 3/4 de l’enveloppe financière prévue dans cette négociation va à la médecine générale. Au-delà des revenus supplémentaires dont ils ont besoin, les généralistes de ce pays manquent de moyens pour offrir à la population partout et tout le temps un accès à des soins de proximité organisés avec les autres professionnels de santé: les revalorisations importantes prévues dans ce texte conventionnel sont nécessaires, même si elles arrivent tardivement après 6 ans de blocage. Elles seront probablement insuffisantes à renverser une courbe démographique qui continuera à décliner dans les dix ans à venir. Le gouvernement a décidé finalement de ne pas procéder à une revalorisation en deux temps, geste qui aurait provoqué une grave crise avec notre profession car elle aurait signifié le refus de l’équité que nous exigions. 25 € en une fois, c’est un signe de reconnaissance dont nous avions besoin, le gouvernement a été sage de l’accorder. La médecine générale peut désormais s’exercer dans un climat plus serein, mais qui devra être conforté par le développement des outils proposés dans la convention et qui sont désormais à disposition des responsables politiques actuels et futurs: un médecin traitant pour les enfants, pour assurer leurs suivi, soins, dépistage et prévention une capacité d’agir pour la prévention et la santé publique: dépistage des cancers, de l’obésité des enfants, prévention des maladies par la vaccination, amélioration du suivi des maladies chroniques des moyens pour mieux organiser les soins primaires, organisés autour du médecin généraliste traitant grâce au forfait structure des moyens enfin d’améliorer la coordination des soins en ambulatoire pour mieux prévenir l’hospitalisation inutile Cette convention comprend donc un volet médecine générale, avec des outils nouveaux, comme le forfait structure: son niveau financier est nettement insuffisant. Il faudra le doter de moyens correspondant aux besoins de la population. C’est la proposition que MG FRANCE a faite au Président de la République. Cet outil a du sens, comme les plans 2007, 2012 et 2017 pour l’hôpital, visant à améliorer l’organisation et à moderniser les outils de la médecine en soins primaires. Les deux autres volets de cette convention valorisent le rôle des médecins correspondants, et celui des médecins qui travaillent en plateaux chirurgicaux. MG France et LE BLOC ont signé ensemble ce protocole, c’est donc aussi l’émergence d’un nouveau paysage syndical. Nous souhaitons que l’unité syndicale qui a existé pour cette négociation perdure et que d’autres syndicats nous rejoignent dans cette convention qu’il faudra faire évoluer, car de nombreux dossiers restent à construire, comme celui de la visite à domicile. Les syndicats polycatégoriels doivent accepter cette priorité donnée à la médecine générale, et nous rejoindre dans cet accord qui est une première bouffée d’oxygène pour notre profession, insuffisante certes, mais significative. La Chambre Nationale des Professions Libérales se réjouit de cette avancée obtenue par les médecins généralistes. Sources : www.mgfrance.org Photo : Claude LEICHER – Président de MG France
Nouvelles attributions pour les huissiers et les commissaires priseurs. juillet 6, 2016 admin Possibilité de désignation d’huissiers de justice ou de commissaires-priseurs judiciaires en qualité de mandataire dans certaines procédures collectives. Pour les procédures ouvertes à compter du 1er janvier 2017, le tribunal pourra désigner à titre habituel des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité : de liquidateur dans les procédures collectives à l’encontre de débiteurs n’employant aucun salarié et réalisant un chiffre d’affaires annuel HT inférieur ou égal à 100 000 €, ou d’assistant du juge commis dans le cadre des procédures de rétablissement professionnel. Source : Ord. n° 2016-727, 2 juin 2016 : JO 3 juin 2016
MG France, membre de la CNPL, met en garde les médecins contre un risque de double facturation induit par le cahier des charges Sesam Vitale. juillet 6, 2016 admin La loi de santé obligera les médecins libéraux à pratiquer le tiers-payant sur les actes remboursés intégralement par l’assurance maladie obligatoire (affections de longue durée – ALD et maternité) à partir du 1er janvier 2017. MG France rappelle son opposition constante à la notion d’obligation qui a pour défaut majeur de reporter sur le professionnel de santé les conséquences d’un dispositif de mise en place inadapté. La dernière évolution en date du cahier des charges Sesam-Vitale, dont le maître d’oeuvre est l’Assurance-Maladie, donne raison au premier syndicat des médecins généralistes. Depuis le 1er juillet, certains logiciels font d’emblée une feuille de soins électronique en tiers payant pour tous les patients en ALD dont la carte Vitale est à jour. Sans attirer l’attention du médecin sur ce « forçage », et alors que ce tiers payant est encore facultatif jusqu’au 1er janvier 2017. De nombreux médecins généralistes ont ainsi découvert le 1er juillet que leur logiciel a facturé leurs actes ALD et maternité en tiers-payant, alors qu’ils ont perçu directement leurs honoraires comme ils en ont l’habitude. Les obligeant ainsi à rappeler leurs patients pour les rembourser ou à contacter les services de l’Assurance-Maladie. MG France appelle les médecins à la vigilance au moment de rédiger leurs feuilles de soins électroniques. MG France a interpellé l’Assurance-Maladie sur cette décision unilatérale inacceptable induite par le cahier des charges Sesam-Vitale. Source : www.mgfrance.org Photo : Claude LEICHER – Président de MG France
Huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. juin 21, 2016 admin Mise en place progressive de la profession de commissaire de justice. La loi Macron a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures visant à créer une profession de commissaire de justice regroupant les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, de façon progressive, en prenant en considération les règles de déontologie, les incompatibilités et les risques de conflits d’intérêts propres à l’exercice des missions de chaque profession concernée, ainsi que les exigences de qualification particulières à chacune de ces professions. Le cadre du futur statut de commissaire de justice vient ainsi d’être précisé par ordonnance laquelle entrera en vigueur le 1er juillet 2022 marquant ainsi la naissance de la nouvelle profession. Sont ainsi fixées les compétences matérielles et territoriales, les modalités d’accès à la profession, les conditions d’exercice, l’organisation et les règles applicables en matière de responsabilité et de discipline. À compter du 1er juillet 2026, la profession de commissaire de justice sera exclusive de toute autre, marquant ainsi la disparition définitive de celles d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. Dès le 1er janvier 2019 entreront en fonctions : la Chambre Nationale des Commissaires de Justice qui remplacera les chambres nationales des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires ; les commissions interprofessionnelles régionales, créées pour une durée de trois ans et demi, chargées de préparer le rapprochement des instances représentatives locales des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires. Source : Ord. n° 2016-728, 2 juin 2016 : JO 3 juin 2016
Pharmaciens – L'USPO, membre de la CNPL appelle au rassemblement et à la mobilisation. juin 21, 2016 admin Les représentants de la profession se sont retrouvés hier au siège de l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO) qui avait lancé cet appel au rassemblement. Un appel auquel la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) a répondu présent, tout comme l’Ordre des pharmaciens représenté par les section A (titulaires) et E (pharmaciens d’outre-mer) et les étudiants en pharmacie. Mais aussi les groupements par l’intermédiaire de la chambre syndicale des groupements et enseignes de pharmacies Federgy, le Collectif national des groupements de pharmaciens d’officine (CNGPO) et l’Union des groupements de pharmaciens d’officine (UDGPO). Également conviée, l’Union nationale des pharmacies de France (UNPF) s’est excusée de ne pas avoir pu se rendre à la réunion. C’est une profession unie qui a décidé de faire front face à la dégradation économique qui s’accélère en 2016, la poursuite vraisemblable des baisses de prix, et l’absence de perspective proposée par les pouvoirs publics. « Notre profession est écartée et méprisée », lance le président de l’USPO, Gilles Bonnefond. Dans ce contexte, les participants ont donc décidé de se mobiliser. Dans un premier temps, un document sera adressé au gouvernement, mais aussi aux élus locaux pour les alerter que la pharmacie est en danger. Dans un second temps, la profession compte se réunir à nouveau afin de mettre en place un plan d’actions d’ici à la rentrée. « On alerte et on monte en puissance si c’est nécessaire », explique Gilles Bonnefond. Source : www.uspo.fr Photo : Gilles BONNEFOND – Président de l’USPO
La FSDL, membre de la CNPL participe à la table ronde des syndicats représentatifs des chirurgiens-dentistes. juin 16, 2016 admin Réunis le 27 mai 2016, les trois syndicats représentatifs des chirurgiens-dentistes libéraux (FSDL, CNSD et UJCD) ont décidé d’unir leurs efforts afin d’élaborer une plateforme commune en vue de la future négociation conventionnelle, qui doit s’ouvrir en septembre prochain. Les trois syndicats ont fait unanimement le constat d’une dégradation des conditions d’exercice des chirurgiens-dentistes, essentiellement due aux blocages des actes de soins. La dérégulation rampante du secteur bucco-dentaire s’est accélérée ces dernières années, notamment avec la multiplication des centres low-cost. Cette situation est révélatrice des dérives d’un système à bout de souffle. C’est d’une même voix que les trois syndicats alertent solennellement les pouvoirs publics, et plus particulièrement la ministre de la Santé qui devra donner une feuille de route au Directeur général de l’assurance maladie. Sans un réinvestissement significatif de l’État, des régimes d’assurance maladie obligatoire et complémentaire, la santé bucco-dentaire de nos concitoyens se dégradera avec ses impacts sur la santé générale. Face aux dangers qui menacent notre exercice professionnel – et nos patients dans leur accès aux soins bucco-dentaires, la FSDL, la CNSD et l’UJCD ont commencé à définir des axes communs qui seront défendus lors des débats. D’autres réunions conjointes seront organisées dans la perspective du déroulement de la négociation conventionnelle. Historiquement, l’unité n’a jamais été recherchée avec autant de détermination. Il ne saurait y avoir de signature d’une nouvelle convention sans que les conditions de l’exercice d’une médecine bucco-dentaire digne de ce nom ne soient réunies. Source : www.fsdl.fr – Communiqué commun FSDL-CNSD-UJCD Photo : Patrick SOLERA – Président de la FSDL
Mépris des infirmières libérales : pour le Sniil, membre de la CNPL, ça suffit !! juin 10, 2016 admin Depuis début mai, la profession infirmière libérale fait l’objet d’attaques incessantes de la part des institutions de notre pays : ainsi, après la négation de la compétence infirmière à prendre en charge des patients en soins complexes par le Comité Economique des Produits de Santé (CEPS), c’est maintenant l’Assurance Maladie qui remet en cause l’expertise infirmière en plaie et cicatrisation. Ces affronts se doublent, de plus, d’un incroyable dédain de l’Assurance Maladie qui n’hésite plus à passer outre certaines règles de procédures voire, même, à revenir de façon unilatérale sur ce qui avait déjà été négocié avec les syndicats représentatifs ! Ainsi, depuis le 1er mai : • un nouveau formulaire de prescription de perfusions à domicile a vu le jour. Conçu par le seul CEPS, ce formulaire mentionne qu’ « un patient qui nécessite des soins complexes et multidisciplinaires relève exclusivement de l’hospitalisation à domicile (HAD) ». Or, cette définition peut s’appliquer à tout patient sous perfusion… Désormais, officiellement, l’infirmière libérale ne peut donc plus prendre en charge ce type de malade ! Et ce d’autant plus que la mise en place de ce même formulaire ne permet plus le remboursement des dispositifs prescrits par l’infirmière : en cas de manque de matériel par exemple, ou en complément lors de situations particulières (pansements de voies veineuses centrales…). Résultat : non seulement cette disposition porte un coup sérieux à l’activité infirmière libérale, mais atteint aussi la possibilité infirmière de prescrire • l’Assurance Maladie a annoncé son intention de lancer une campagne d’« aide à la prescription du pansement primaire pour plaie chronique » : ce qui veut dire que prochainement des Délégués de l’Assurance Maladie (de formation commerciale !) vont venir dans les cabinets infirmiers et médicaux pour expliquer aux professionnels de santé comment prendre en charge des plaies chroniques… Réalisée sous prétexte de mieux faire connaître les recommandations de la Haute Autorité de Santé, mais surtout dans le but d’économiser sur les prescriptions de pansement, cette campagne constitue, aux yeux du Sniil, un véritable déni de l’expertise infirmière en matière de plaies et cicatrisation : et un vrai scandale pour la qualité des soins prodigués aux patients ! • la Caisse Nationale d’Assurance Maladie passe outre certaines règles importantes de procédure : ainsi, lors de la Commission de Hiérarchisation des Actes et Prestations (CHAP) du 26 mai 2016, qui ne devait être qu’une réunion validant la création d’un nouvel acte infirmier, l’Assurance Maladie a proposé sans information ni négociation préalables une nouvelle cotation. Ce qui est parfaitement contraire à la procédure… Véritable coup de force, cet épisode constitue, aux yeux du Sniil, une atteinte au dialogue conventionnel et augure mal de l’avenir des négociations qui vont s’ouvrir prochainement ! • l’Assurance Maladie revient de façon unilatérale sur un élément fort de la négociation sur le Bilan de Soins Infirmiers : le besoin de simplification. En effet, un consensus entre syndicats infirmiers libéraux et Assurance Maladie s’était dégagé en faveur de l’abandon de la contre-signature du médecin. Or… qu’indique le film de démonstration du nouveau BSI produit par l’Assurance Maladie ? Que « le circuit entre l’infirmière et le médecin n’est pas modifié »… Véritable retour en arrière sur ce qui avait été décidé, cet événement constitue aussi aux yeux du Sniil un pur déni des compétences infirmières en matière d’évaluation des patients Regrettant l’ensemble de ces événements, le Sniil s’insurge contre le mépris grandissant dont sont victimes les infirmières libérales. Et ce, d’autant plus que ces professionnelles de santé sont indispensables au maintien à domicile des personnes âgées et au virage ambulatoire : orientations fortes de la politique de santé actuelle. Face à ce constat, le Sniil, membre de la Chambre Nationale des Professions Libérales, appelle donc les institutions à être plus attentives à cette profession. La colère monte chez les infirmières libérales, il est grand temps de les écouter ! Source : www.sniil.fr Photo : Annick TOUBA – Présidente du Sniil
Médecin généralistes – MG France membre de la CNPL, contre l'obligation… juin 9, 2016 admin Jeudi 15 juin aura lieu la première réunion du comité de pilotage du tiers payant institué par la loi Touraine. MG France sera présent à cette réunion pour défendre les intérêts des médecins généralistes libéraux, redire son opposition à l’obligation et ne pas laisser des discussions avoir lieu en l’absence de représentant des médecins. À cette occasion, MG France réaffirmera qu’un tiers payant obligatoire obligerait les médecins généralistes à un travail administratif supplémentaire, vérification préalable des droits de chaque assuré, pointage des paiements, réclamations. Ce tiers payant par son obligation ferait porter un risque sur la trésorerie des médecins généralistes, en raison des délais et des incertitudes de paiement. MG France redira que les médecins généralistes pratiquent déjà le tiers-payant pour 40% de leurs actes, moins souvent que de nombreuses autres spécialités. L’obligation qui les amènerait à pratiquer un tiers payant dans des situations sans garantie de paiement n’est pas acceptable. Source :www.mgfrance.org – Communiqué du 7 juin 2016. Photo : Claude LEICHER – Président de MG France
Sages-femmes – Fiscalité des cotisations ordinales. mai 31, 2016 admin Précisions administratives sur la déductibilité des cotisations versées à titre obligatoire à l’ordre des sages-femmes. Les cotisations ordinales versées à titre obligatoire par les sages-femmes libérales ou salariées constituent par nature des frais professionnels déductibles. Deux situations peuvent être distinguées : si les sages-femmes sont salariées, leurs cotisations sont déductibles du montant imposable de leur rémunération (CGI, art. 83-3°), soit sous couvert de la déduction forfaitaire de 10 %, soit sur option, pour leur montant réel et justifié ; si elles exercent de manière libérale, ces cotisations sont déductibles du montant imposable de leurs recettes (CGI, art. 93-1). Les cotisations ordinales ne peuvent en aucun cas être qualifiées de « cotisations syndicales » ouvrant droit au crédit d’impôt sur le revenu de 66% du montant des cotisations versées (CGI, art. 199 quater C). Source : Rép. min. n° 815 : JOAN Q 19 avr. 2016
Affaire RIPERT – L'ABF, membre de la CNPL s'indigne! mai 30, 2016 admin En solidarité avec le Syndicat des Avocats de France (S.A.F.) et l’Association des Avocats Pénalistes (ADAP), l’Avenir des Barreaux de France apporte son soutien à Maître Bernard RIPERT, avocat au Barreau de Grenoble : son arrestation policière, son placement en garde à vue et surtout son internement en hospitalisation d’office, lundi 23 mai ont provoqué l’émotion légitime de l’ensemble de la profession d’avocat. Après deux contre-expertises concordantes contredisant l’expert psychiatrique de garde à vue ayant prescrit l’hospitalisation d’office, Maître Bernard RIPERT a pu être libéré mercredi soir sur décision préfectorale. Les faits ayant motivé cette extraordinaire brimade sont comme le souligne le Président du Conseil National des Barreaux (C.N.B.) lui-même « en relation avec l’exercice de la défense ». Maître Bernard RIPERT a été interpellé, placé en garde à vue, menotté, puis interné sous contrainte à la suite de la plainte d’un magistrat de Grenoble pour « intimidation » : l’évidente disproportion entre les faits reprochés et les mesures prises à l’égard d’un auxiliaire de justice est révélatrice d’un climat de défiance manifestée trop souvent à l’encontre des avocats et justifie que le Conseil National des Barreaux (CNB) entreprenne rapidement une réforme radicale de la procédure disciplinaire et des conditions dans lesquelles des poursuites peuvent être engagées par le Parquet à l’encontre d’un avocat. Source : www.abf-avocats.fr – Communiqué du26 mai 2016 Photo : Michel GONELLE – Président de l’ABF
Conseil en propriété intellectuelle. mai 19, 2016 admin Les règles relatives à la profession de conseil en propriété intellectuel sont modifiées. Un décret du 22 avril 2016 modifie les règles de reconnaissance des qualifications professionnelles pour l’exercice de la profession de conseil en propriété industrielle. Il définit également les conditions dans lesquelles les conseils en propriété industrielle sont autorisés à recourir à la publicité et à la sollicitation personnalisée, en application de l’article 173 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Source : D. n° 2016-504, 22 avr. 2016 : JO 24 avr. 2016
Biosimilaires et dispostifs médicaux, l’USPO, membre de la CNPL, demande la substitution ou l’interchangeabilité par les pharmaciens d’officine. mai 19, 2016 admin Au moment où l’agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) doit publier un avis sur la politique des bio similaires, l’USPO dénonce les manœuvres qui consistent à exclure le pharmacien d’officine de la substitution de ces médicaments. L’USPO demande la création d’un répertoire des bio similaires pour dispenser ces médicaments en toute sécurité pour les patients. L’USPO réclame la mise en place d’un groupe de travail avec les médecins et pharmaciens exerçant en ville et à l’hôpital, les associations de patients, le Ministère de la santé, l’ANSM, le Comité économique des produits de santé (CEPS) et l’Assurance maladie pour construire une politique cohérente autour des médicaments biologiques. L’interchangeabilité doit être effectuée par le médecin ou le pharmacien dans des conditions de sécurité maximales pour le patient avec une traçabilité de la molécule prescrite et dispensée, afin d’en suivre les effets en vie réelle et d’en assurer la surveillance de pharmacovigilance. L’USPO rappelle que cette interchangeabilité doit être associée à un échange d’informations renforcé entre médecin, pharmacien, établissement de santé et patient pour améliorer l’adhésion au traitement. Pour les dispositifs médicaux inscrits à la liste des produits et prestations (LPP), l’USPO demande une base légale autorisant les pharmaciens d’officine à changer un dispositif par un dispositif équivalent, à l’instar des confrères hospitaliers ou des infirmiers en EHPAD. Les pharmaciens sont les spécialistes du médicament et des dispositifs médicaux. Ils demandent le respect de leurs connaissances et de leurs diplômes. Les pharmaciens sont proches des patients, travaillent avec les médecins et les infirmiers sur le même territoire et partagent de plus en plus les informations par messagerie sécurisée. Nous demandons au Ministère de la santé de nous associer à une politique de développement des bio similaires et des dispositifs médicaux garantissant une plus grande sécurité pour les patients. Source : www.uspo.fr Photo : Gilles BONNEFOND – Président de l’USPO
Télé-médecine : pour MG France, membre de la CNPL, la discrimination de la médecine générale continue ! mai 19, 2016 admin Un arrêté publié au Journal Officiel fixe le tarif des télé-consultations. Les généralistes et les gériatres seront rémunérés 26 €. Les autres spécialistes 28 €, les psychiatres 43,70 €. Pour MG France, membre de la CNPL, une fois de plus, les autorités de ce pays considèrent la médecine générale comme une sous-spécialité, alors qu’elle est devenue en France une spécialité à part entière depuis 2007. Plusieurs années après tous les autres pays européens. Sans doute ces mêmes autorités continueront longtemps encore à s’étonner de la pénurie en médecine générale. Sans doute nos élus locaux continueront à réclamer des mesures coercitives à l’installation des seuls médecins généralistes, tout en s’accordant pour dévaloriser leur rôle. Cet arrêté est un témoignage de plus de la discrimination dont est l’objet la médecine générale. Ce signal négatif est une des raisons majeures de la désaffection des jeunes médecins pour ce métier. MG France appelle les médecins généralistes à réclamer l’équité tarifaire entre spécialités. Source : www.mgfrance.org Photo : Claude LEICHER – Président de MG France
Chirurgiens-dentistes – La FSDL, membre de la CNPL, dit Oui à la transparence ! Oui aux plafonds ! mai 9, 2016 admin Fin avril, un pré rapport au vitriol que la Cour des Comptes avait rédigé, sur les soins bucco-dentaires a été diffusé dans la presse. Un «relevé d’observations provisoires» qui était destiné aux organismes auditionnés, et dont une «fuite» dans la presse révèle les points forts. Une «fuite» que la Cour des Comptes «déplore» car c’est à elle qu’il appartient de rendre publiques ses observations, une fois qu’elles sont définitives. L’un des points soulignés par les membres imminents de la Cour est le manque de transparence sur le prix des prothèses et la facture du laboratoire. La FSDL répond OUI ! OUI à la transparence et OUI à la diffusion du montant des réserves financières des mutuelles, des assurances et des instituts de prévoyance. En 2011, deux députés UMP, Sébastien Huyghe et Valérie Rosso-Debord, ont déposé un amendement, au budget de la Sécurité Sociale, pour taxer les réserves des mutuelles. Ils finiront par le retirer, mais obtiendront en échange l’obligation, pour les complémentaires, de publier leurs frais annexes à partir du 1er janvier 2013. Une fois arrivé au pouvoir, François Hollande accordera un délai supplémentaire d’un an au mouvement mutualiste. Aujourd’hui il est quasiment impossible pour les assurés, malgré l’obligation de transparence, de savoir si la part de leur cotisation utilisée pour couvrir les frais de gestion (personnels, administration, etc.) et d’acquisition (frais engagés pour conquérir de nouveaux clients) est importante ou modérée. (Source : Le Monde 24/04/2014) De même, la Cour appelle, comme les complémentaires santé, à développer les réseaux de soins, qui proposent à leurs assurés des tarifs de 10 à 15 % inférieurs. Un système que le Directeur Général de la CNAM et les complémentaires santé appellent de leurs vœux avec la mise en place de plafonds prothétiques et orthodontiques. La FSDL dit OUI aux plafonds ! OUI au plafonnement des cotisations prélevées sur le compte de nos patients par les dirigeants de ces complémentaires santé ! Comment expliquer une hausse de ces cotisations chaque année de l’ordre de 4% à 8% (Source : Le Figaro 09/05/2014) alors que le niveau des prestations stagne depuis 20 ans voire diminue pour la médecine bucco-dentaire ? Comment expliquer que pour une cotisation annuelle pouvant aller jusqu’à 1000 euros par an et par bénéficiaire, ce dernier peut percevoir un remboursement de 139,75 euros pour une couronne en céramique (contrat à 200% du Tarif de Convention sécu incluse) de la part de sa complémentaire ? Comment concevoir que certains patients se sentent obligés de souscrire à une sur complémentaire pour espérer diminuer leur reste à charge sur des soins prothétiques ? Les praticiens libéraux pratiquent des soins de premiers recours chaque jour pour des honoraires 3 fois inférieurs à des pays comme la Roumanie ou la Hongrie. Comme seule récompense, ces dernières années, ils ont vu fleurir une concurrence déloyale avec des centres dentaires low cost, pratiquant des honoraires au rabais mais n’assurant aucunement leur mission de santé publique en ne prodiguant que des actes rémunérateurs comme l’implantologie et la prothèse dentaire. Ces précurseurs du genre viennent de fermer (liquidation judiciaire) suite à la sage décision rendue par le juge d’un tribunal pour un passif de plus de 22 millions d’euros sans parler des patients mutilés et escroqués par des dirigeants toujours plus avides de profits. Voyant où mène cette dentisterie, que penser des réseaux commerciaux type Santéclair, Kalivia etc. qui poussent leurs partenaires chirurgiens dentistes à diminuer leurs honoraires dans le seul but de capter une patientèle ? La santé de qualité a un coût et tous les artifices utilisés par des acteurs commerciaux pour s’enrichir sur le dos de nos patients en leur faisant miroiter « l’eldorado économique » mèneront à des catastrophes sanitaires en cascade. Croyez bien que la FSDL martèlera encore et encore ces évidences auprès des magistrats et collaborateurs de la Cour des Comptes car les auditions reprennent dès mercredi 4 mai, notre Secrétaire Général, le Dr Pascal PALOC et le Dr Patrick SOLERA, seront à nouveau reçus dans les locaux de la rue Cambon. Source : www.fsdl.fr – Edito du Président Patrick SOLERA – Avril 2016 Photo : Patrick SOLERA – Président de la FSDL
Nouveau – Création des SPE (Société Pluri professionnelle d'Exercice). mai 6, 2016 admin Parution de l’ordonnance relative aux sociétés constituées pour l’exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Conséquence de l’adoption de la loi Macron, la société pluri-professionnelle d’exercice (« SPE ») est créée. Il peut désormais être constitué une société ayant pour objet l’exercice en commun de plusieurs des professions d’avocat, d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, de commissaire-priseur judiciaire, d’huissier de justice, de notaire, d’administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, de conseil en propriété industrielle et d’expert-comptable. Elle peut revêtir toute forme sociale à l’exception de celles conférant à leurs associés la qualité de commerçants. L’ensemble des codes, lois et ordonnances dont relèvent les différentes professions concernées sont ainsi modifiées afin d’intégrer les dispositions relatives à la SPE. Source : Ord. n° 2016-394 du 31 mars 2016 : JO 1er avril 2016 : www.legifrance.gouv.fr