Le projet de loi « liberté de création architecture et patrimoine » présenté en Conseil des Ministres courant mars. janvier 23, 2015 admin Lundi 19 janvier, la Ministre de la Culture et de la Communication, Fleur Pellerin, a présenté ses vœux à la presse. Elle a affirmé que l’architecture «permet d’agir directement sur notre cadre de vie » et donc d’agir sur « les fractures sociales et des inégalités ». Elle a annoncé que le projet de loi « Liberté de création, architecture et patrimoine » sera présenté en conseil des ministres en mars. Le ministère engage en parallèle une « Stratégie nationale pour l’architecture », que la ministre avait annoncée en clôture des Universités d’été de l’architecture organisée par l’Ordre. Fleur Pellerin s’est expliquée sur l’articulation entre la Stratégie et le projet de loi : « Il n’est pas du tout exclu que certaines mesures sur l’architecture soient inscrites dans la loi, mais toutes les mesures sur lesquelles nous travaillons ne sont pas de nature législatives donc s’il y a des mesures qui ont vocation à être inscrites dans la loi, elles pourront l’être effectivement dans la loi Liberté de création, architecture et patrimoine. Mais par ailleurs il y a d’autres mesures, sur les questions de sensibilisation par exemple sur la question de la valeur ajoutée des architectes dans le cadre de vie et l’environnement urbain qui ne nécessitent pas forcément une disposition législative et qui feront l’objet de mesures qui seront prises en parallèle ». Interrogée sur un article du projet de loi pour la transition énergétique et la croissance verte qui concerne l’isolement par l’extérieur des bâtiments même anciens, la Ministre a indiqué avoir eu des échanges avec des organisations professionnelles à ce sujet ; elle précise : « Dans le cadre de la discussion parlementaire, nous n’avons pas achevé les débats sur cette question ; il pourra y avoir des modifications si les parlementaires en acceptent le principe ». Au cours de cet échange avec la presse, la Ministre a également évoqué le lien entre le design et l’architecture : « Quand je parlais d’architecture aussi tout à l’heure – il y a d’ailleurs des cabinets qui commencent à s’organiser comme ça – je pense qu’il y a un dialogue très fructueux à entretenir entre le design et l’architecture, qu’il y a effectivement même entre d’autres formes – les arts graphiques, les arts plastiques – beaucoup de passerelles extrêmes fructueuses à nouer entre ses différents modes d’expression. Je suis très favorable à ce que nous y travaillons ». Source : Ordre des Architectes
Le comité directeur de MG France, membre de la CNPL, déterminé à intensifier la pression sur le gouvernement, annonce une nouvelle journée de grève le 5 février! janvier 20, 2015 admin Le comité directeur de MG France s’est réuni à Paris le 15 janvier pour analyser les réponses du gouvernement aux revendications des généralistes portées par le mouvement de mobilisation qui s’est amplifié depuis le 23 décembre. Ce mouvement s’impose par son ampleur et par sa durée comme l’un des événements majeurs survenus dans le paysage médical depuis de nombreuses années. Les médecins généralistes déplorent l’absence de réponses concrètes à leurs revendications et sont déterminés à intensifier leur pression sur le gouvernement. La chute démographique de la médecine générale va s’amplifier dans les cinq ans à venir. L’indifférence du gouvernement veut-elle dire que la menace sur l’accès aux soins de proximité ne le concerne pas ? MG France mobilise les médecins généralistes : MG France refuse l’obligation du tiers-payant. L’accès aux soins est une préoccupation constante de MG France qui rappelle que le tiers-payant n’est possible que s’il est simple et garanti: une facture unique, un règlement unique, une garantie de paiement. MG France exige la fin de la discrimination et l’arrêt de la maltraitance dont sont victimes les médecins généralistes. Parmi toutes les spécialités médicales, les généralistes sont les seuls exclus de la majoration MPC portant la valeur de la consultation à 25 euros. Parmi tous les médecins, les généralistes sont les seules victimes d’une politique de harcèlement des caisses d’assurance maladie qui porte notamment sur les arrêts de travail et sur leurs prescriptions. Parmis tous les professionnels de santé les médecins généralistes sont les seuls à voir leur profession progressivement démantelée. MG France exige la reconnaissance de la place de la médecine générale dans notre système de santé, avec des moyens et des outils adaptés. MG France réclame un investissement sur les soins de proximité et rappelle les besoins spécifiques des médecins généralistes : Une formation continue spécifique, répondant aux besoins de santé de la population, indemnisée 8 journées par an pour les médecins du secteur 1. Une protection sociale de nature à permettre l’installation des jeunes médecins Un forfait structure permettant de bénéficier de moyens de secrétariat. Une rémunération de la coordination des soins. MG France demande enfin des dispositions spécifiques pour l’accessibilité aux soins des personnes handicapées auprès de leur médecin traitant. 85% des cabinets de médecine générale en secteur 1 ne seront pas aux normes notamment à cause du coût disproportionné des travaux. MG France demande que ce problème soit géré par des dispositions spécifiques concernant les médecins généralistes qui se déplacent auprès des patients concernés. MG France lance de nouvelles actions : MG France appelle les médecins généralistes à utiliser tous les moyens à leur disposition pour faire entendre leurs attentes et leur impatience auprès du gouvernement. MG France appelle les médecins généralistes à fermer à nouveau leurs cabinets le jeudi 5 février pour signifier leur colère auprès du gouvernement. MG France appelle les médecins généralistes à poursuivre la grève des gardes débutée en décembre. MG France appelle à la poursuite de la grève administrative lancée début janvier. Arrêt de l’utilisation des téléservices de l’Assurance-Maladie, grève de la télétransmission dès lors qu’elle ne pénalise pas les patients. MG France demande à chaque généraliste d’interpeller patients et responsables politiques sur le risque que fait peser sur la santé publique l’abandon de la médecine générale par le gouvernement. MG France invite la presse à une conférence de presse au siège du syndicat le mercredi 21 janvier à 11h pour évoquer les suites du mouvement. Cette conférence de presse aura lieu en présence de médecins généralistes qui ont commencé à pratiquer la consultation à 25€ et la visite à 56€. La Chambre Nationale des Professions Libérales soutient sans réserves le syndicat MG France qui agit dans l’intérêt des patients face un gouvernement qui fait fi de la concertation. Source : www.mgfrance.org Photo : Claude LEICHER – Président de MG France
CHARGES SOCIALES DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS – Loi de financement de la sécurite sociale 2015. janvier 19, 2015 admin De nouveaux ajustements des règles d’affiliation et de cotisation des professionnels indépendants pluriactifs et micro-entrepreneurs. Les règles d’affiliation des travailleurs indépendants sont à nouveau clarifiées, notamment pour leur ouvrir la possibilité, en cas de pluriactivité et de rattachement à des régimes différents de sécurité sociale, d’opter pour le régime de leur choix servant les prestations d’assurance maladie. Ce droit à prestations sera ouvert selon des modalités précisées par décret. En outre, le droit d’option pour le paiement de cotisations minimales, récemment ouvert par la loi Pinel aux micro entrepreneurs pour s’assurer des droits à une couverture sociale, est étendu à de nouveaux bénéficiaires, notamment aux bénéficiaires du RSA. Enfin, le régime micro-social est sensiblement réajusté, au regard de : – l’affiliation des bénéficiaires du régime micro au RSI pour la maladie, qui sera possible sans condition d’un montant positif de chiffre d’affaires ou de recettes, au titre des périodes de cotisation courant à compter du 1er janvier 2015, par coordination avec le nouveau droit d’option pour le paiement de cotisations minimales ; – la sortie des bénéficiaires de l’ACCRE du régime micro-social unique (qui doit entrer en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er janvier 2016), pour lesquels les conditions de régularisation des cotisations ayant fait l’objet de l’exonération seront définies par décret. Source : Art. 9 – Loi de financement de la sécurité sociale 2015.
La CNPL est Charlie. janvier 8, 2015 admin Ce jeudi 8 janvier 2015 a été déclaré journée de deuil national par le Président de la République suite aux attentats ayant fait 12 morts à Charlie hebdo. Pour la Chambre Nationale des Professions Libérales, les valeurs de Liberté de paix entre les hommes qui sont les fondements même de notre civilisation, ne peuvent s’effacer devant la barbarie et l’obscurantisme. Elle appelle tous les professionnels libéraux, à manifester leur détermination pour protéger ce qui fait le ciment de notre Nation.
Jean-Paul HAMON président de la FMF, membre de la CNPL sur France3 à propos de la grève des médecins …. décembre 29, 2014 admin Jean-Paul HAMON président de la FMF, membre de la CNPL sur France3 à propos de la grève des médecins …. se mobilise contre la surdité gouvernementale! FR3-IDF du 23-12-2014 (Extraits) par espacegeneraliste
Le décret et l’arrêté définissant la réforme de l’ostéopathie viennent d’être publiés au JO le 12 décembre 2014 ! décembre 15, 2014 admin C’est UNE IMMENSE VICTOIRE pour l’UFOF membre de la CNPL!! – 5 ans post-bac, 4860 h de formation dont 1500h de pratique clinique – Un référentiel métier et compétences enfin défini – Un référentiel formation opposable – Des critères d’agrément des écoles majorés qui vont fortement diminuer leur nombre – Des limitations du nombre d’étudiants – Des formateurs de pratique clinique avec 5 ans minimum d’expérience professionnelle – Des enseignants de haut niveau – Minimum de 150 consultations complètes et validées par tout futur professionnel – Des passerelles pour les professionnels de santé majorées – Des formations temps partiel considérablement limitées L’UFOF est FIERE d’avoir particulièrement contribué à ce résultat. Grâce à un travail précis et efficace de lobbying auprès des nouveaux gouvernants, préparé depuis 2010, elle fut à l’origine du démarrage des travaux du groupe de travail. Reconnue et considérée par les Pouvoirs Publics, pour la pertinence de ses propositions et son indépendance vis à vis de toute unité d’enseignement, elle a au cours des travaux du groupe de travail ( commencés en avril 2013) toujours défendue avec force, détermination et…subtilité (:-) !!) les intérêts des professionnels . Elle a permis d’augmenter le nombre d’heures sur les fondements de l’ostéopathie et, à la toute fin des négociations, de préserver la première intention qui était gravement menacée par l’instauration de drapeaux rouges. Elle a enfin, après la conclusion des travaux le 7 novembre, grâce à ses relations patiemment nouées aux plus hauts niveaux de l’Etat, permis de lever les derniers obstacles administratifs liés à une guerre des services et qui mettaient en danger l’application de la réforme au 1er janvier. C’est une victoire d’importance, collective, grâce aux forces vives de leurs adhérents et de leur conseil d’administration, victoire obtenue après près de 30 ans de combat syndical. 30 ans pour l’émergence d’une profession de soins ce qui n’était pas arrivé dans le monde de la santé depuis les chirurgiens-dentistes soit plus de 50 ans. Nous verrons peu à peu dans les prochains mois les effets de cette réforme. Il nous faudra nous armer de patience pour atteindre un équilibre correct de la profession. Cette réforme est une avancée exceptionnelle et le gage d’une ouverture vers un avenir meilleur. Pour Dominique BLANC, président de l’UFOF et membre du bureau de la CNPL, cette victoire est aussi la victoire de la CNPL qui, depuis de nombreuses années a apporté force et énergie. Source : www.osteofrance.com Photo : Dominique BLANC – Président de l’UFOF
La Chambre Nationale des Professions Libérales au coté des professions du droit à la manifestation du 10 décembre! décembre 11, 2014 admin MANIFESTATION DES PROFESSIONS DU DROIT LE 10 DECEMBRE A PARIS 50 000 manifestants dans les rues de Paris pour le retrait du volet « professions juridiques réglementées » du projet de loi Macron. Face au blocage total des échanges avec le gouvernement, les professions du droit forment un front commun d’opposition au volet « professions juridiques réglementées » du projet de loi Macron. Une mobilisation nationale unitaire est organisée le 10 décembre, jour de présentation du projet de loi en Conseil des ministres. Première du genre, elle a rassembler près de 50 000 professionnels avec leurs collaborateurs, en provenance de la France entière. Le défilé est parti de la place de la République, pour se rendre à la place de l’Opéra. Ce front commun vise à sensibiliser l’ensemble des citoyens sur les risques que le texte fait peser sur l’accès au droit, le fonctionnement de la justice et le maillage territorial des professions concernées, autant d’enjeux fondamentaux qui ne peuvent pas être réduits à de simples questions économiques. La Chambre Nationale des Professions Libérales qui dénonce depuis plusieurs mois la méthode de réforme sans concertation des professions règlementée s’est jointe au cortège afin de manifester sa solidarité au professions du droit.
Avenir des Barreaux de France membre de la CNPL se mobilise contre le projet MACRON ! décembre 9, 2014 admin Depuis plusieurs années, l’Avenir des Barreaux de France dit : NON à l’Avocat salarié en entreprise, NON au mercantilisme exacerbé qui mettra nos cabinets à la merci des tiers, NON au désert juridique et judiciaire, OUI à une justice de proximité et de qualité avec son corrolaire la postulation. OUI aux valeurs portées par notre serment et à la défense d’une profession moderne. Les élus de l’Avenir des Barreaux de France appellent à participer massivement à la manifestation du 10 décembre 2014! Source : abf-avocats.fr Photo : Catherine GAZZERI – Elus ABF au CNB
Le Président de la FMF membre de la CNPL sur BFM TV décembre 8, 2014 admin Jean-Paul HAMON, président de la FMF membre de la Chambre Nationale des Professions Libérales était l’invité de BFM TV ce week-end ou il a évoqué la mobilisation des médecins en cette fin d’année. Interview du président de la FMF par BFMTV par espacegeneraliste La Chambre Nationale des Professions Libérales est solidaire de la mobilisation des médecins et reste plus que jamais vigilante face aux réformes des Professions Libérales engagées par le gouvernement.
Professions Règlementées – Daniel-Julien NOËL, Président de la CNPL invité de BFM Business. novembre 21, 2014 admin Daniel-Julien Noël, Président de la Chambre Nationale des Professions Libérales, était l’invité d’Hedwige Chevrillon, jeudi 20 novembre, dans le Grand Journal de BFM Business. Il a regretté que le « Projet de loi pour favoriser la croissance » déposé au Conseil d’Etat par Emmanuel Macron l’ait été sans concertation préalable. Le Président de la CNPL regrette que la Commission Nationale des Professions Libérales ne soit toujours pas réunie alors que c’est la seule instance, regroupant toutes les composantes, qui permette d’avoir une vision exhaustive de la situation. « La CNPL est à la disposition du ministre pour avancer sur l’avenir des professions libérales dans le cadre cette commission qu’il est maintenant urgent de réunir » a insisté Daniel-Julien Noël. Le Président de la Chambre Nationale des Professions Libérales s’est également exprimé sur le projet de création d’une grande profession du droit.
Avocats. Motion du Conseil National des Barreaux sur la réforme des professions réglementées. novembre 18, 2014 admin A l’issue de son Assemblée générale extraordinaire du 14 novembre, le Conseil National des Barreaux, aux termes d’une motion adoptée à l’unanimité de ses membres portant sur la réforme des professions réglementées, soutient toutes les actions mises en œuvre par les barreaux de France pour exprimer la protestation de la profession, mandate son Président afin de rencontrer le Premier ministre le 21 novembre 2014 à l’issue de la semaine de mobilisation de la profession, et exige la mise en œuvre d’une véritable concertation sur l’ensemble des projets de réforme qui devront en tout état de cause respecter, dans l’intérêt des citoyens et des entreprises, les principes fondamentaux de la profession.
De plus en plus de sages-femmes…libérales! novembre 13, 2014 admin Les effectifs de la profession s’accroissent à un rythme soutenu depuis près de 15 ans car le numerus clausus a augmenté jusqu’en 2005, puis les départs en retraite ont ralenti. Il y a aujourd’hui près de 20 000 sages-femmes en activité et environ 600 de plus les rejoignent chaque année. Le métier reste principalement exercé en établissement de santé (70,5%1) mais l’activité libérale se développe plus rapidement. Au rythme de croissance mesuré entre 2011 et 2014, l’exercice libéral devrait doubler en 6 ans. Il reste rare avant 30 ans, mais c’est sur cette classe d’âge qu’il a augmenté le plus rapidement. Il y a bien un nouvel attrait pour ce statut, dès la sortie d’école ou après une expérience courte du salariat. Même si ces dernières années, l’exercice salarié continue d’être en légère croissance, c’est donc bien le développement de l’activité libérale qui soutient majoritairement la création d’emploi. Cela ouvre des champs de questionnement : pour l’avenir, jusqu’où peut-on envisager le développement de l’exercice libéral ? Et dès maintenant : qu’en est il réellement de la qualité des emplois ainsi créés en termes de temps de travail et de revenus ? Ces questions restent à instruire. Sources : Etude commandée par l’ordre des Sages femmes. « Le marché du travail des sages-femmes : transition ou déséquilibre ? » Note de synthèse – octobre 2014.
Médecins – Négociation sur les soins de proximité : constat d’échec ! novembre 6, 2014 admin Le premier syndicat des généralistes MG France, membre de la CNPL, constate que le vote négatif de l’assemblée générale de l’UNPS clôt la négociation sur les soins de proximité sur un échec. Les conséquences de cet échec risquent d’être lourdes pour les acteurs des soins primaires, alors que le virage ambulatoire annoncé du système de santé, basé sur un renforcement des soins de proximité autour de la fonction du médecin traitant, nécessite un investissement conséquent, progressif, structuré sur les soins primaires. L’erreur selon MG France, est essentiellement politique : en présentant le PLFSS 2014, le gouvernement avait estimé à 20 millions d’euro l’investissement sur ce dossier. Le signal donné à l’Assurance-maladie était clair : la négociation devait être minimaliste et installer le maximum de freins sur la mise en œuvre de démarches de coordination des soins. Ce qui a conduit l’Assurance-maladie à proposer le passage par l’hôpital comme mode de régulation pour huit des onze thèmes proposés. Au comble de l’absurde, puisqu’en théorie, cette proposition aurait incité à hospitaliser au préalable un malade pour déclencher un mécanisme de financement de la coordination de proximité ! Les objectifs avancés le 7 avril 2014 ensemble par MG France, le SNIIL, l’USPO, l’UJCD, Objectif Kiné et la FMF à l’ouverture des négociations sur les soins coordonnés étaient clairs et lisibles. Il s’agissait alors : – d’associer la majorité des professionnels de santé libéraux à une démarche de soins coordonnés en créant un dispositif incitatif, simple et attractif – de conforter les équipes de soins déjà engagées dans les nouveaux modes de rémunération (ENMR) en pérennisant leur fonctionnement. – de permettre aux équipes en cours de constitution d’accéder à ce type de rémunération dans le cadre d’un dispositif équitable, lisible et attractif. L’inquiétude de ces équipes qui bénéficient actuellement des nouveaux modes de rémunération est double : – le risque de pérennisation est questionné par un cahier des charges plus complexe, qui peut notamment remettre en cause des structures territoriales, ainsi que par des modulations de dotation difficilement atteignable : MG France demande que le futur règlement arbitral prenne en compte ces inquiétudes et donne un signal fort, notamment aux jeunes généralistes, qui estiment à 80 % que ces nouveaux modes d’organisation de leur profession sont les seuls qui peuvent leur donner envie de s’installer – le délai de publication d’un règlement arbitral ne doit pas remettre en cause leur pérennité Carton rouge, donc aux pouvoirs publics et à l’Assurance-maladie car les textes et les moyens proposés aux professionnels ont, sur le terrain, été jugés irréalistes et trop complexes. A l’issue de cette négociation, le rôle actuel et futur de l’UNPS doit être questionné : elle aurait du présenter un front uni des professionnels de santé libéraux et promouvoir une dynamique de construction des équipes de soins, en acceptant et en tenant compte de la diversité des modes d’organisation librement choisi. Un certain nombre de ses membres ont préféré mener une guerre stérile contre les précurseurs qui ont créé les maisons et pôles de santé. Le résultat est là : les libéraux sont sur ce sujet dépossédés de leur capacité à décider de leur propre avenir. MG France réaffirme que la réforme structurelle que notre pays doit mettre en œuvre passe par un véritable dispositif de coordination des soins, qui soit de nature à entrainer les professionnels dans une dynamique d’organisation des soins primaires autour de la fonction du médecin traitant. A cet effet, le gouvernement doit mettre fin à l’incohérence entre son discours sur le nécessaire virage ambulatoire et l’absence totale d’investissements pour le mettre en oeuvre. Source : Communiqué MG France du 6 novembre 2014.
Projet de Loi Macron. L'USPO, membre de la CNPL, reste prudente! octobre 27, 2014 admin Suite à l’annonce d’Emmanuel Macron sur son projet de loi le 14 octobre et à son rendez-vous avec le ministère de la Santé le 16 octobre, l’USPO a salué un point fondamental qui consiste à faire piloter les évolutions du code de la santé publique par une loi santé respectant enfin les institutions et le bon fonctionnement des commissions parlementaires. La lettre aux élus mise à votre disposition par l’USPO soulignait de façon très explicite ce point. L’USPO remercie tous les pharmaciens qui ont utilisé ce courrier et développé cet argument auprès des élus qui a pesé dans les derniers arbitrages. Les négociations se feront dans la loi santé qui sera débattue fin 2014. L’USPO reste ferme. Pour autant la prudence reste de mise en analysant les déclarations de Mr Macron qui continue de parler de sortie du monopole de certains autotests, d’inciter au nettoyage des AMM, de parler de nouvelles créations d’officine et de regroupements dans la même phrase. C’est inacceptable et incohérent. L’USPO continue de dénoncer cette proposition de nettoyage de l’AMM pour essayer de passer en catimini des médicaments en GMS. Au contraire, il est indispensable de requalifier des dispositifs médicaux et des compléments alimentaires en médicaments. L’USPO demande une harmonisation de la TVA sur les médicaments conseil. L’USPO a fait part de son opposition à la modification des textes sur la vente par Internet qui autoriserait une plateforme à expédier des médicaments pour le compte des pharmacies. Le médicament à destination des patients doit sortir du stock de l’officine. Le PLFSS 2015 demande au médicament plus de 1 milliard d’économies : c’est le début d’un plan médicament de 3,5 milliards d’euros d’économies sur 3 ans. L’USPO dénonce la signature de l’avenant sur l’honoraire de 1 euro à la boite qui accepte la diminution de marge liée aux baisses de prix. Dans ces conditions, la réforme va faire baisser les marges sur les traitements chroniques et mettre les pharmaciens en concurrence sur les médicaments délivrés hors prescription (paracétamol, homéopathie…). Cet « avenant piège » du 1 euro par boite doit être dénoncé comme le réclament 65% des pharmaciens (sondage CMC Quotidien du pharmacien sept. 2014).La politique du générique doit respecter l’économie des officines et le travail du pharmacien. Les échanges vont se poursuivre et aucun mot d’ordre n’est à ce jour levé. Source : www.uspo.fr Photo : Marie-Josée AUGE CAUMON – Membre du bureau de l’USPO et de la CNPL
Mise sous conditions de ressources des allocations familiales – La valse des effets pervers! octobre 21, 2014 admin « Circulez, y’a rien à voir ! », c’est en substance le message qu’envoie Marisol Touraine à ceux qui s’étonnent d’une politique à la hussarde, en décidant, sans concertation, de moduler le montant des Allocations Familiales en fonction de ressources des ménages. Pour la Chambre Nationale des Professions Libérales : « Si la CNPL défend le principe d’équité et de solidarité, encore faut-il le faire avec discernement. Or cette décision est emblématique d’une fausse générosité qui aura pour seul effet de brouiller encore un peu plus le paysage social français et provoquer colère et découragement chez les professionnels libéraux ». En France, la justice sociale ne se pratique pas par les variations de prestations mais par les variations des prélèvements. Il est donc juste qu’un professionnel libéral qui paie énormément de charges sociales ait des prestations en regard et les mêmes droits que les autres citoyens de ce pays. Au vu des méthodes employées, la CNPL se demande si le gouvernement n’avance pas masqué, préparant des mesures similaires pour la santé. Il aura alors mis fin à l’un des principes qui fonde le lien social dans notre pays et qui a fait le succès reconnu de la politique familiale à la française : le principe d’universalité des prestations. Daniel-Julien NOËL – Président de la CNPL
Avis de la CNPL à propos du projet de Loi de financement de la Sécurité Sociale 2015. octobre 20, 2014 admin La CNPL émet de sérieux doutes à propos de l’efficacité des mesures conjoncturelles du PLFSS 2015, mises en œuvre pour tenter de combler le déficit structurel de la branche santé qui continue d’augmenter en très grande partie à cause de l’effondrement des recettes. Elle s’étonne de ne trouver qu’une seule mesure, effectivement d’équité, à l’article 56 concernant la branche retraite pourtant elle aussi en déficit. Concernant la branche excédentaire « accident du travail – maladie professionnelle » la CNPL trouve intéressante la mesure décrite à l’article 58 concernant l’extension, aux aidants familiaux et aux conjoints collaborateurs des chefs d’exploitations agricoles, du versement d’indemnités journalières, mais souligne que le régime agricole dans son ensemble ne survit que grâce à la solidarité nationale supportée par les autres régimes. Quant à la branche famille, la CNPL s’inquiète de la mise à mal d’un des principes qui a fait le succès reconnu de la politique familiale à la française, celui d’universalité des prestations et, en outre, la plupart des mesures feront l’objet de décrets, la Loi ne comportant que peu d’articles. Ainsi l’article 61 va diminuer le montant de la prime à la naissance pour les enfants nés à partir du rang 2 sous prétexte de la possibilité de transmission du matériel de puériculture du premier né au second enfant. Mais cette mesure s’applique aussi aux enfants de rang suivant et c’est méconnaître la réalité des familles ayant décidé d’avoir un troisième enfant, celui-ci générant un surcoût important particulièrement en terme de logement et de transport, et ce dès la naissance. La CNPL s’inquiète aussi de la perversité de l’obligation du partage par moitié du congé parental entre les deux membres du couple. Bien sûr, sur le papier, cette mesure va dans le sens d’une recherche d’égalité femme-homme mais par sa brutalité elle va, de fait, réduire la durée du congé parental par moitié pour un très grand nombre des couples. Il fallait introduire plus de progressivité dans la mise en place de ce partage tant que l’écart entre les salaires des femmes et celui des hommes se maintiendra à un tel niveau. Elle regrette enfin la diminution drastique du capital décès pourtant bienvenu lors la période difficile d’un deuil. Cette mesure va particulièrement affecter les personnes aux revenus les plus modestes qui n’ont pas les moyens de cotiser à des assurances privées obsèques ou assurance-vie. Quant au passage de 14 à 16 ans de la majoration d’allocations familiales, cette mesure ne tient pas compte de l’évolution de la structure même de la plupart des familles. Pour toutes ces raisons, la CNPL, qui reste très attachée à la politique familiale telle qu’elle a été définie depuis 1945, a émis un avis défavorable à propos du PLFSS 2015 au Conseil d’administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales. Patrick Béguin SG de la CNPL Membre du Conseil d’administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales (Représentant la CNPL).
MG France, principal syndicat de médecins, membre de la CNPL, lance un appel à la mobilisation et à l’unité syndicale autour de la médecine générale. octobre 20, 2014 admin MG FRANCE a appelé le 2 octobre dernier les médecins généraliste à se mobiliser le 6 janvier prochain, quatrième anniversaire de la dernière revalorisation d’honoraire qui date de 2011. LA médecine générale est en effet le première profession libérale menacée tant économiquement par ce blocage tarifaire prolongé, que démographiquement avec le premier désert médical en train de se constituer sous nos yeux, l’Ile de France. D’autres syndicats rejoignent enfin cette nécessaire mobilisation, avec une autre date. C’est néanmoins une très bonne nouvelle. MG France leur propose de discuter d’une unité d’action et de date, afin de peser plus efficacement sur le gouvernement: nos confrères sur le terrain attendent qu’ensemble nous lancions une vraie mobilisation qui ne puisse se confondre avec des dates de vacances, tout à fait méritée par nos confrères. MG France appelle tous les syndicats de généralistes à se rencontrer au plus tôt pour donner aux responsables politiques un signal unitaire de leur profession. Source : MG France Photo : Claude LEICHER – Président de MG France
Quand le Ministre confond défense des usagers et « corporatisme ». octobre 15, 2014 admin La CNPL appelle à une réaction ferme après les déclarations du Ministre dans une conférence de presse tenue après le conseil des ministres. Non seulement, M. MACRON s’exonère de toutes les procédures règlementaires imposant la réunion de la Commission ministérielle des Professions Libérales, compétente en ce domaine, mais il occulte la défense des usagers protégés par les règlementations existantes. Le terme de « corporatisme » rappelle douloureusement les excès de son prédécesseur a indiqué le Président Daniel-Julien NOEL qui ne voit pas de changement ni dans le cap, ni dans la méthode. Les Professions libérales ne seront pas les bouc-émissaires qui serviront à amadouer BRUXELLES, a t’il ajouté. Si les Français font de moins en moins confiance à leurs élites, c’est plus en raison des errements de leurs gouvernants que des défaillances alléguées des professions libérales, médecins, pharmaciens, avocats qui sont au service des usagers. Chambre Nationale des Professions Libérales.
Nouvelle victoire pour la Chambre Syndicale de la Sophrologie, membre la CNPL. octobre 13, 2014 admin La Chambre Syndicale de la Sophrologie a été reçue à la Direction Générale de la Sécurité Sociale. Cette demande a eu pour but d’exiger l’affiliation de tous les sophrologues à la CIPAV. La Chambre syndicale de la sophrologie a enfin obtenu l’insertion du métier de « sophrologue » dans un décret ministériel publié au premier trimestre 2015. Ce décret entérinera définitivement l’affiliation des sophrologues à la CIPAV et donc leur reconnaissance comme profession libérale. La Chambre syndicale de la sophrologie proposera prochainement une procédure à suivre pour l’affiliation des sophrologues qui ne seraient encore à la CIPAV. La Chambre Nationale des Professions Libérales salue cette victoire qui met en lumière l’inertie de la CIPAV face à l’affiliation de certaines professions libérales. Cela « tient au refus de la CIPAV d’utiliser le répertoire des professions libérales établi par le RSI, à l’aide de la nomenclature des activités françaises, qui lui sert à affilier les assurés. La caisse continue de se référer à sa propre liste de professions, élaborée empiriquement, qui ne concorde pas avec le répertoire du RSI » dixit la cour des comptes (Cour des comptes – Rapport public annuel 2014 – février 2014). Source : http://www.chambre-syndicale-sophrologie.fr/une-nouvelle-victoire-de-la-chambre/ Photo : Catherine ALIOTTA – Présidente de la Chambre Syndicale de la Sophrologie
USPO, syndicat de Pharmaciens membre de la CNPL, au ministère de la santé. octobre 13, 2014 admin Réunion du 6 octobre au ministère de la santé : la mobilisation des pharmaciens pèse sur les négociations. Grâce à la mobilisation de tous les pharmaciens, à la grève des gardes, à la manifestation du 30 septembre et à la poursuite de nos actions, le gouvernement a été impressionné par l’engagement des pharmaciens pour défendre nos patients, la santé publique et notre profession contre les projets de réforme de nos gouvernants. Ces actions ont pesé sur les négociations qui évoluent dans le bon sens. Il n’y a pas de débats sur le monopole. L’USPO a réaffirmé sa position : en cas d’AMM, le produit reste en officine. Sur le capital, l’USPO a de nouveau sorti le chiffon rouge : pas de capitaux extérieurs. L’USPO a proposé de qualifier en charge les indemnités de rachat par plusieurs pharmacies d’une pharmacie pour la fermer. La partie n’est pas gagnée pour autant. Les pharmaciens doivent rester mobilisés et continuer la grève des gardes, à faire signer la pétition et à écrire aux élus. Source : www.uspo.fr Photo : Gilles BONNEFONDS – Président de l’USPO