Catégorie : 1 – Actu accueil

ENTRE INCOHÉRENCE ET ILLUSIONISME !

Alors que le Président de la République a récemment promis une baisse des charges sur les entreprises, le gouvernement faisant fi de cette parole donnée vient de décider d’un prélèvement supplémentaire de 0,05 % pour le dialogue social. Prélèvement qui vient s’ajouter à la contribution des branches pour ce même dialogue social.

Le gouvernement n’étant pas à une incohérence près, vient également de faire voter une loi limitant à 0,02 % au maximum les prélèvements finançant le dialogue social. Un dialogue social qui se borne surtout à faire la promotion des organisations qui en bénéficient et dont la CNPL se désolidarise.

La CNPL a saisi le Conseil d’Etat sur l’arrêté d’extension publié par le ministre du Travail qui opéré ainsi un prélèvement deux fois et demi supérieur à ce que le gouvernement vient de faire voter par la Loi du 5 mars 2014 : « on est dans l’illusion totale : le Parlement vote un plafond de prélèvement et des modalités de transparence de gestion pour financer le dialogue social, et le ministre du Travail en autorise dans le même temps le dépassement et une utilisation opaque » indique la CNPL qui rappelle que de leur côté, de nombreux syndicats de branches tout aussi choqués par la méthode ont saisi le Tribunal de Grande Instance de PARIS.

Par ailleurs, Daniel-Julien Noël, Président de la CNPL, a saisi le Premier ministre et le ministre du Travail pour les appeler à respecter la loi sur la formation professionnelle des professionnels libéraux ; il dénonce un florilège d’à-peu-près : « Le fonds de formation des professions libérales est dépourvu de Commissaire du gouvernement et les syndicats bénéficiaires peuvent, dans un total mépris de la loi, s’auto-attribuer les subventions qu’ils désirent. C’est pourquoi, après 4 mois durant lesquels le gouvernement a fait la sourde oreille à nos demandes répétées pour la transparence de ce fonds, la CNPL a décidé de saisir le Tribunal Administratif ».

Reste à savoir à qui « profite le crime ». Sûrement pas aux professionnels libéraux de proximité médecins, infirmières, avocats, ou pharmaciens qui au quotidien sont proches des usagers. Sûrement pas non plus à la secrétaire médicale, au clerc de notaire ou à l’assistante dentaires lesquels occupent des emplois à valeur ajoutée et non délocalisables. Eux ont pourtant un réel besoin en formation afin de rester à leur meilleur niveau.

Chambre Nationale des Professions Libérales – CNPL

Contact Presse : CNPL – 11 bd de Sébastopol 75001 PARIS – Tel +331 44 88 90 20 – Mail cnpl@cnpl.org

Les règles d’appréciation des seuils du régime micro-BNC sont de nouveau modifiées.

La dernière loi de finances rectificative a aligné les règles d’appréciation des seuils relatifs au régime micro-BNC sur celles de la franchise en base de TVA. Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2015, ces seuils seront ainsi appréciés, en principe, par rapport à l’année N-1 (et non plus l’année N).

Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014,

Les médecins secteur 1 ne seront pas pénalisés par une augmentation de leur base de calcul de cotisations.

Le 18 décembre 2013, MG France a exigé que les pouvoirs publics ne surtaxent pas les médecins de secteur 1 par une augmentation massive de leurs cotisations.

L’URSSAF prétendait en effet réintégrer la part de ces cotisations prises en charge par l’assurance maladie en contrepartie des engagements tarifaires des médecins de secteur 1.

Grâce à l’action de MG France, premier syndicat des médecins généralistes, cette tentative a tourné court et ce risque a disparu cette année.

MG France restera vigilant : toute atteinte à l’équilibre économique du secteur 1, déjà pénalisé par un blocage des tarifs depuis 2011 pour la valeur de la consultation et depuis 1996 pour les indemnités kilométriques, compromet la pérennité de ce secteur d’exercice et l’existence de tarifs conventionnels.

Source www.mgfrance.org  –  Communiqué du 18 juin 2014.

Malgré la forte mobilisation des avocats et des Ordres lors des journées nationales d’action des 5 et 26 juin 2014, le Ministère de la Justice n’a retenu aucune des propositions de la profession et poursuit au contraire sa réflexion tendant à instaurer une taxe inacceptable sur le chiffre d’affaires des cabinets d’avocats.

Face au dialogue de sourds avec la Ministre Vendredi 27 juin, les avocats avancent à nouveau trois propositions concrètes pour clore le débat et rechercher un financement à partir :

• de toutes les mutations immobilières
• des actes juridiques enregistrés ou déposés au greffe
• des contrats d’assurance de protection juridique.

L’ensemble de ces mesures pourraient rapidement être mises en œuvre et financeraient largement les 300 millions supplémentaires d’euros nécessaires pour le financement de l’aide juridictionnelle pour un accès au droit pour tous, notamment pour les plus démunis.

Une  grève totale et nationale visant à suspendre les activités des avocats est prévue le 7 juillet. Une manifestation d’ampleur est attendue le même jour à 14h00 à Paris.

La Chambre Nationale des Professions Libérales solidaire de cette action remarque qu’une fois de plus ce sont les professionnels libéraux qui sont sollicité pour financer les réformes du gouvernement.

Une nouvelle attaque contre la délivrance des médicaments réservés aux officines.

L’USPO a eu confirmation que la nouvelle loi « consommation » envisagée par le gouvernement pourrait mettre fin au monopole officinal pour tous les médicaments en accès libre et d’autres qualifiés de produits frontière.

Pour le gouvernement, cette ouverture du monopole officinal aux médicaments de médication officinale permettrait une baisse des prix au profit des consommateurs.

Il faut rappeler que le niveau de prix en France des médicaments conseils est inférieur de 50 % à l’Allemagne, de 40 % à l’Italie et de 20 % à l’Espagne (2ème observatoire européen sur l’automédication en 2013).

Permettre à la grande distribution de vendre des médicaments ne peut qu’encourager une hausse de la consommation et du mésusage, alors même que Marisol Touraine, à plusieurs reprises, s’est élevée contre ce danger en réaffirmant fermement le monopole officinal.

La cohérence dans le suivi des patients, la confiance et la proximité du pharmacien d’officine sont plébiscités par toutes les enquêtes d’opinion. Les Français, malgré l’investissement indécent de la grande distribution en lobbying et en campagnes de communication, restent majoritairement opposés à l’arrivée de médicaments en grande surface.

L’USPO souligne également que dans le cadre des travaux du CSIS (Conseil Stratégique des Industries de Santé), laboratoires, pharmaciens et pouvoirs publics ont travaillé sur l’élaboration de parcours de soins de médication officinale pour des pathologies ciblées et de conseils pharmaceutiques validés. La sécurité et l’accès aux médicaments sont régulés par une loi santé et non par une loi consommation.

Quelle est la cohérence de ce travail avec ce nouveau projet de loi ? Comment imaginer un conseil adapté et une orientation vers le médecin généraliste dans une grande surface ?

La profession ne peut que réagir de façon extrêmement forte et rapide face à ces nouvelles attaques du monopole officinal.

Aussi L’USPO lance un appel immédiat à la mobilisation de tous les pharmaciens, à l’ensemble des organisations professionnelles, aux étudiants et aux patients pour empêcher que ce projet de loi consommation détricote une fois de plus le Code de la santé publique.

Source : www.uspo.fr

Les ordres professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues, ont désormais la charge de mettre en oeuvre des procédures de contrôle de l’insuffisance professionnelle de leurs membres. Les étapes que doivent suivre les ordres des professions de santé concernées en cas de constat soit d’insuffisance professionnelle, soit d’infirmité ou d’état pathologique rendant dangereux l’exercice de la profession sont détaillées par décret.

Ces procédures interviennent au moment de l’inscription du professionnel, en cours d’exercice ou à l’occasion d’une procédure disciplinaire. Elles peuvent aboutir soit à un refus d’inscription à l’ordre, soit à une suspension temporaire d’exercice.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 29 mai 2014. Toutefois, pour les infirmiers, elles ne s’appliqueront qu’à compter du 1er janvier 2015.

Source : D. n° 2014-545, 26 mai 2014 : JO 28 mai 2014

Quel rapport entretiennent les français avec la sophrologie ? La connaissent-elle ? La pratiquent-ils ? A ces questions et bien d’autres encore le sondage commandé par la Chambre Syndicale de la Sophrologie y répond.

L’enquête a été réalisée par l’institut BVA, auprès d’un échantillon de 1071 personnes âgées de 15 ans et représentatif de la population française.

Parmi les premiers résultats communiqués au fil de l’eau, on apprend que les français sont :

• 91% à avoir déjà entendu parler de la sophrologie;
• 59% à savoir ce qu’elle est;
• 12% à l’avoir déjà pratiquée.

Source : Chambre Syndicale de la Sophrologie

Les conditions de détention du capital des sociétés d’expertise comptable sont assouplies.

L’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 réglementant la profession d’expert-comptable est modifiée afin de mettre en conformité avec le droit européen la législation française relative aux conditions de détention du capital des sociétés d’expertise comptable.

Les personnes qui exercent légalement la profession d’expert-comptable dans un État membre de l’UE ou partie à l’Accord sur l’Espace économique européen (« professionnels de l’expertise comptable européens ») peuvent désormais inscrire au tableau de l’Ordre des experts-comptables français :

– des sociétés d’expertise comptable, à l’unique condition de détenir, seuls ou avec des professionnels français, au moins deux tiers des droits de vote ;

– des sociétés de participations d’expertise comptable ou des succursales d’expertise comptable.

L’ordonnance complète par ailleurs les dispositions légales permettant la mise en place du Fonds de règlement des experts-comptables et comporte diverses dispositions visant à sécuriser les conditions d’exercice de la profession.

Les fonctions de direction de ces structures d’exercice sont également ouvertes aux professionnels européens personnes physiques.

Source : Ord. n° 2014-443, 30 avr. 2014 : JO 2 mai 2014

MG France, le Sniil et l’USPO créent le « Collectif pour les Soins Primaires » et appellent les autres structures à les rejoindre.

Des négociations interprofessionnelles sur la coordination des soins de proximité sont officiellement ouvertes depuis le mois de mai 2014. L’enjeu est majeur puisqu’il s’agit de doter notre pays d’une organisation des soins primaires répondant aux besoins sanitaires de l’ensemble de la population et permettant d’organiser des parcours de santé.

En 1958 la France a lancé la réforme des centres hospitalo-universitaires, dotant notre pays d’un système hospitalier performant, avec une triple mission de soins, d’enseignement et de recherche.

En 2014, le constat est unanime, l’organisation des soins primaires est une nécessité pour maintenir un système de santé accessible et de qualité, et ainsi permettre un bon usage des autres niveaux de soins, en particulier de l’hôpital.

L’accroissement des maladies chroniques, le maintien à domicile des personnes âgées, la coordination ville hôpital sont les principaux défis à relever. La mise en place de la coordination des soins, entre professionnels de santé de proximité, à leur initiative et sous leur responsabilité, est l’outil essentiel pour y répondre. Cette organisation des soins primaires formalisée, reconnue et rémunérée est un investissement fait dans tous les pays modernes, et il est temps que cet investissement soit aussi fait en France.

Les généralistes de MG France, les infirmiers du Sniil et les pharmaciens de l’USPO ont fait des propositions qui répondent aux besoins de santé de la population et aux attentes des professionnels :

• permettre aux équipes existantes de poursuivre leurs activités
• ouvrir à de nouvelles structures l’accès à une rémunération d’équipe
• créer sur chaque territoire une organisation des soins primaires
• créer un dispositif simple permettant à tous les professionnels de s’inscrire dans une démarche de soins coordonnés.

MG France, le SNIIL et l’USPO appellent tous les syndicats, associations et organismes qui contribuent à l’organisation des soins primaires à rejoindre le « Collectif pour les Soins Primaires ».

Source : MG France – Sniil – USPO (www.mgfrance.org – www.sniil.fr – www.uspo.fr)

La Chambre Nationale des Professions Libérales salue cette action syndicale qui permet de défendre l’intérêt des professions libérales de santé tout en préservant la notion de service de public de la santé.

L’heure est grave pour les podologues.

L’ouverture du processus de révision de la convention piétine depuis plusieurs mois maintenant. À une cotisation maladie insupportable s’ajoute le poids des charges professionnelles qui ne cesse de croître ; les projets d’ouverture d’instituts de podologie se développent sans aucune concertation au sein de la profession, et au milieu de tout cela, les patients ont de plus en plus de difficultés à se soigner.

La situation n’est plus tenable.

La coupe est pleine !

L’UNAP-SNP associée à la FNP ont décidé de lancer une pétition à l’échelle nationale pour défendre leur profession. Il va sans dire que la mobilisation et l’unité doivent être au rendez-vous : podologues, étudiants, professionnels de santé, usagers, patients… La pétition doit rassembler le plus largement possible.

Source : UNAP-SNP (www.unap-snp.org)

La « révolution du premier recours » annoncée par la ministre est un des principaux enjeux de la Stratégie nationale de santé. Les médecins généralistes, acteurs des soins primaires doivent disposer de moyens nouveaux et suffisants pour leur permettre d’organiser leur offre de soins.Ces moyens concernent la rémunération de la coordination interprofessionnelle, le forfait structure pour leur cabinet médical, la coordination d’appui pour faciliter les relations entre acteurs des soins primaires, établissements de santé et structures médico-sociales, la réorientation des sommes consacrées à l’ex DMP vers des outils de partage de l’information entre professionnels. Telles sont les principales avancées attendues par les médecins généralistes. Si la négociation interprofessionnelle doit définir les contrats-type rémunérant la coordination entre professionnels, la loi doit faire des soins primaires une priorité et répondre aux besoins des professionnels (lire à ce propos les 9 conditions de MG France). Elle doit aussi conforter les professionnels de terrain dans leur rôle de maîtres d’oeuvre des organisations territoriales, en leur apportant les financements indispensables (notamment en mobilisant les Fonds d’Intervention Régionaux) et les moyens matériels et humains correspondants.
MG France attend donc de la discussion sur le projet de loi des engagements financiers répondant aux attentes des médecins généralistes. La préparation du PLFSS 2015 dira si la volonté de mettre en oeuvre ce qui est annoncé est réelle.

Le contrat Madelin séduit toujours plus de professions libérales. Indépendants, gérants majoritaires et professions libérales ont encore davantage cotisé en 2013, sur fond de réforme des retraites.

A fin 2013, tous « Travailleurs Non Salariés » confondus, 1,1 million de contrats sont en cours, en progression de 4% sur un an ce qui représente 72000 nouveau contrats ; 92 % des contrats sont en phase de constitution et 8 % en phase de liquidation.

Fin 2013, la part des « Travailleurs Non Salariés » (TNS) en activité détenant un contrat de retraite Madelin en phase de constitution auprès des sociétés d’assurances s’établit à 47 %. En prenant en compte les contrats souscrits auprès des mutuelles relevant du Code de la mutualité, le taux d’équipement est estimé à 58 %.

Les provisions mathématiques des contrats de retraite Madelin, c’est-à-dire les engagements des assureurs vis-à-vis de leurs assurés, s’élèvent à 26,7 milliards d’euros à la fin de l’année 2013, en progression de 12 % par rapport à la fin de l’année précédente.

Les contrats en phase de constitution représentent 87 % de l’ensemble des provisions mathématiques à fin décembre 2013.

Sources : FFSA (ffsa.fr)

Chiffres clés des contrats de retraite « Madelin » en 2013*

• 1,1 million de contrats en cours
• 27 milliards d’euros de provisions mathématiques
• 47 % : taux d’équipement des TNS en activité

* Source FFSA/GEMA

Le Crédit du Nord et la Chambre Nationale des Professions Libérales ont signé une convention de Partenariat, destinée à unir leurs forces au service des professions libérales.

Le directeur Général Adjoint du Crédit du Nord, Monsieur Philippe AMESTOY (à droite sur la photo), et le Président de la Chambre Nationale des Professions Libérales, Maître Daniel-Julien NOËL (à gauche sur la photo) ont officialisé ce partenariat le 28 mai dernier en présence de cadres du Crédit du Nord et de professionnels libéraux représentants des syndicats adhérents à la Chambre Nationale des Professions Libérales.

L’avant-projet de loi de financement de la Sécurité sociale prévoit d’alléger les cotisations familiales, pour certains professionnels libéraux.

Dès 2015, artisans, commerçants, professions libérales et agricoles dont les revenus sont inférieurs à 52 000 euros, par an, devraient bénéficier d’une baisse des cotisations familiales.

Pour les indépendants dont le revenu est inférieur ou égal à 3 Smic nets annuels (soit un peu plus de 40 000 €), le taux de l’exonération s’élèvera à 3,1 % du revenu d’assiette de la cotisation d’allocations familiales et décroîtra progressivement pour ceux ayant un revenu compris entre 3 et 3,8 Smic nets annuels (52 000 €/an).

C’est avec une grande tristesse que le bureau de la Chambre Nationale des Professions Libérales apprend le décès, le 14 juin, du Docteur Guy LEGEAIS, Président d’Honneur de la Chambre Nationale des Professions Libérales.

Par son parcours syndical, par l’extraordinaire chaleur de sa personnalité, Guy LEGEAIS aura, à la tête de notre mouvement, tracé un sillon rectiligne qui a ouvert des horizons nouveaux à la Chambre Nationale.

Il a traversé des épreuves difficiles, des divisions avec courage et a permis de conforter les valeurs qui étaient les notre depuis la création de la Chambre.

C’est pour la Chambre Nationale des Professions Libérales une grande tristesse car tous étions lié au Président Guy LEGEAIS par une grande reconnaissance et une grande fidélité de pensée.

Sans l’affectueux soutien qu’il nous a toujours prodigué, nous n’aurions pu réaliser les avancées qui ont été les nôtres.

Le Bureau et le Président de la CNPL

PRATICIENS TERRITORIAUX DE MÉDECINE GÉNÉRALE (PTMG)

Contrat type de PTMG : le montant des honoraires complémentaires dans les DOM est fixé

Les montants des rémunérations complémentaires aux honoraires prévus par le contrat de praticien territorial de médecine générale (PTMG) dans les départements et certaines collectivités d’outre-mer (contrat type, art. 4) ont été fixés par arrêté.

Le montant minimum d’honoraires auquel s’engage le praticien est égal :
– en Guadeloupe, en Martinique, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, à 4 174,50 € brut par mois, hors permanence des soins organisée ;
– à Mayotte, en Guyane et à La Réunion, à 4 554 € brut par mois, hors permanence des soins organisée ;
– en métropole, ce montant est fixé à 3 795 € brut par mois.

En contrepartie le médecin reçoit une rémunération complémentaire d’un montant tel que le revenu global soit égal :
– en Guadeloupe, en Martinique, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, à un revenu brut mensuel maximum de 7 590 € ;
– à Mayotte, en Guyane et à La Réunion, à un revenu brut mensuel maximum de 8 280 € ;
– en métropole, ce montant est fixé à 6 900 €.

Source : A. 24 avr. 2014 : JO 7 mai 2014

AUXILIAIRES MÉDICAUX

Approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des auxiliaires médicaux (CARPIMKO).

Les modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des auxiliaires médicaux, portant sur le régime d’assurance invalidité-décès des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures et orthophonistes, ont été approuvées par arrêté.

Source : A. 29 avr. 2014 : JO 23 mai 2014

EXPERTS-COMPTABLES

Les dispositions de la CCN des cabinets d’experts-comptables relatives à la convention de forfait en jours sont invalidées

Conformément à une jurisprudence bien établie, rendue à propos d’autres conventions collectives, la Cour de cassation vient d’invalider les dispositions de la convention collective nationale (CCN) des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes relatives au forfait en jours.

Elle juge en effet qu’elles ne sont pas de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l’intéressé, et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié.

En conséquence, les conventions de forfait conclues en application de ces dispositions sont nulles.

Source : Cass. soc., 14 mai 2014, n° 12-35.033

AVOCATS

Le règlement intérieur national de la profession d’avocat est modifié

L’article 14 du règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat relatif au  » Statut de l’avocat collaborateur libéral ou salarié  » a été modifié par décision du Conseil national des barreaux.

Le texte intégral de cet article peut être consulté au Journal officiel du 31 mai 2014 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000029008395&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id.

Source : CNB, déc. 7 mai 2014 : JO 31 mai 2014

Une Association pour un Ordre national des avocats est créée

Le bâtonnier Jean Castelain, le bâtonnier Pascal Saint Geniest et Me Philippe Touzet ont annoncé, le 17 mai, la création de l’Association pour un Ordre national des avocats.

L’objet de l’association est de promouvoir la création d’un Ordre national des avocats, dont les membres seraient élus au suffrage universel direct par tous les avocats de France. Cet Ordre national, ainsi légitimé, deviendrait le seul organisme représentatif de la profession d’avocat en France, à la place du Conseil national des barreaux et de la Conférence des bâtonniers.

Source : Assoc. pour un Ordre national des avocats, communiqué, 19 mai 2014

SIGNATURE DE L’AVENANT SUR LA RÉMUNÉRATION  –  L’USPO DÉNONCE UNE REFORME REJETÉE PAR LA PROFESSION

Ce matin, la FSPF et l’UNCAM ont signé l’avenant sur les honoraires à la boîte.

L’USPO déplore vivement qu’un syndicat sur trois ait signé, seul, contre l’avis de la majorité de la profession.

Plusieurs enquêtes réalisées auprès des pharmaciens par l’USPO, les pharmaciens de l’Yonne et des journaux professionnels, ont en effet montré que plus de 90 % de la profession rejette cette réforme de la rémunération et la mise en place d’un euro d’honoraires par boîte.

De plus, deux collectifs de groupements, le CNGPO et l’UDGPO, ainsi que l’UNPF et l’USPO, ont appelé depuis plusieurs semaines à l’ouverture de nouvelles négociations sur la réforme de la rémunération.

Les honoraires à la boîte ne sont pas une solution adaptée pour l’évolution de la profession et de son exercice. Au lieu de déconnecter la rémunération du prix et des volumes, ces honoraires rattachent encore plus la rémunération officinale au nombre de boîtes vendues.

Une solution encore moins adaptée dans le cadre du plan d’économies du gouvernement portant sur les médicaments et les prescriptions.

La FSPF, en signant cet avenant sur la rémunération, accepte finalement ce plan d’économies de 3,5 milliards d’euros sur les médicaments, contre lequel elle a pourtant protesté avec les deux autres syndicats et les collectifs de groupements.

La mise en œuvre de cette réforme va, en outre, s’effectuer après la suppression de la vignette au 1^er juillet 2014. Cette suppression accompagnée d’une réduction de la durée d’écoulement des stocks, comporte des risques majeurs en termes d’économie et de déstabilisation du réseau officinal.

L’USPO dénonce par conséquent la signature de cet avenant qui conduit la profession à subir une réforme qu’elle rejette et qui ne répond pas à ses attentes.

Gilles BONNEFOND
Président de l’USPO