Chirurgiens-dentistes – La FSDL, membre de la CNPL fait le point sur les négociations conventionnelle.

Chirurgiens-dentistes – La FSDL, membre de la CNPL fait le point sur les négociations conventionnelle.

Les négociations conventionnelles ouvertes le 24 avril 2023 entre les syndicats représentatifs, l‘UNCAM et l’UNOCAM sont achevées.

Les discussions ont été multiples et ciblées, malheureusement non exhaustives. Le calendrier serré aurait mérité davantage de souplesse. L’encadrement politique a fluctué avec l’annonce de la modification du taux du ticket modérateur (60/40) sans préavis, ni discussion préalable.

La FSDL, membre de la Chambre Nationale des Professions Libérales, porteuse depuis de nombreuses années d’un projet axé sur la prévention en santé orale a été écoutée et entendue par la CNAM. De nombreux sujets ont aussi été abordés: compensation des honoraires dans le contexte inflationniste actuel, accès aux soins aux personnes en situation de handicap, et également l’épineux écueil de la démographie professionnelle (libérale et salariée des centres associatifs) des chirurgiens dentistes en France.

C’est en ce sens que la FSDL a porté à la connaissance de son Conseil d’Administration dès lundi le projet final conventionnel. Hier soir, lors d’une ultime réunion, les Administrateurs se sont prononcés lors d’un vote pour entériner le projet conventionnel 2023 – 2028.

L’ambition de la FSDL reste intacte quant à sa volonté tenace d’assurer la représentation et la préservation des intérêts des chirurgiens-dentistes libéraux : elle lui a permis de devenir le premier syndicat représentatif depuis les élections URPS de 2015 confirmé en 2021. Cette volonté restera intacte.

Source : communiqué de presse de la FSDL du 20 juillet 2023
Photo : Patrick SOLERA – Président de la FSDL

La CNPL, qui l’avait demandé, salue le retrait de l’article 1bis par sénat, qui visait au retour dans la réforme des retraite du régime universel.

Pensions de retraite des professions libérales : + 4 % avec effet rétroactif au 1er juillet 2022.

L’assemblée Nationale a procédé à l’adoption discrète, de l’article 1er bis au projet de loi de la réforme des retraites. L’article, issu d’un amendement déposé par le député LREM Marc Ferracci, propose que le gouvernement « remette dans un délai d’un an un rapport au Parlement sur la possibilité, les conditions et le calendrier de mise en œuvre d’un système universel de retraites ».

Cette disposition, qui prévoit un calendrier de déploiement est une tentative pour faire revenir dans le débat le projet de retraite universelle abandonné en 2019.

Le projet de retraite universelle constitue un changement systémique du système de retraite, dont les conséquences néfastes ne sont plus à démontrer pour les professions libérales.

La commission du Sénat, qui a achevé l’examen du projet de réforme des retraites mardi 28 février, a demandé de « supprimer cet article ».

Elle explique que « le présent article semble un peu hors sujet dans le cadre du présent PLFRSS, dont l’objet principal est de sauvegarder l’actuel système de retraites par répartition au travers d’une réforme paramétrique. La mise en extinction très progressive de quelques régimes spéciaux (…) ne modifie pas cet état de fait ».

Cet article a été supprimé par le sénat le 3 mars dernier. La Chambre Nationale des Professions Libérales salue cette suppression, les professions libérales tenant à la préservation de leurs régimes spécifiques.

Thierry LARDENOIS, réélu à la présidence de la CNAVPL

Un nouveau Président pour la Caisse Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL).

La Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) fédère dix Caisses de retraite, dénommées “Sections professionnelles”. Ensemble, elles représentent l’Organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales.

Le jeudi 26 janvier 2023, le Conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) a réélu Thierry LARDENOIS à la présidence de la CNAVPL.

À ses côtés, Philippe BERTHELOT, président de la CAVP, Caisse d’assurance vieillesse des pharmaciens, et Eric QUIEVRE, président de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes, sont respectivement élus aux postes de 1er et 2nd vice-présidents. Stéphane BEULAY, président de la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des personnels infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes et Gilles DESERT, président de la CARPV, caisse de retraite des vétérinaires, occupent désormais respectivement les postes de secrétaire général et de secrétaire général adjoint. Le poste de trésorier est quant à lui occupé par Frédéric ROGIER, président de la CAVEC, caisse de retraite des experts-comptables et des commissaires aux comptes.

Thierry LARDENOIS, 61 ans, est médecin généraliste à Angevillers en Moselle. Administrateur de la CARMF depuis 2006, il est élu président de la CARMF en 2015, devenant ainsi administrateur titulaire de la CNAVPL. Il est ensuite élu secrétaire général de la CNAVPL, puis président de la CNAVPL à compter du 1er septembre 2022.

Le président Thierry LARDENOIS réaffirme l’inscription de son action dans la conjugaison de l’affirmation de l’identité des caisses libérales et de leur nécessaire adaptation au changement.

Il réaffirme son attachement aux professions libérales, véritables piliers de notre société, et à l’indépendance administrative et financière des caisses de retraite des professions libérales, dont la qualité de gestion n’est plus à démontrer, puisqu’elles n’ont jamais eu recours à l’aide des pouvoirs publics et qu’elles ont fait face à toutes les crises.

Les adaptations et réformes à venir, telles que la réforme des retraites ou l’évolution de l’exercice des professions libérales, sont nécessaires, mais elles feront l’objet d’un accompagnement attentif et vigilant de la part de la CNAVPL.

La CNAVPL mènera à cette fin un dialogue constructif et engagé avec ses autorités de tutelle pour rappeler que les professions libérales, et par rebond les caisses qui les représentent, jouent un rôle central dans l’économie de notre pays, et plus généralement au sein de la société française.

La Chambre Nationale des Professions Libérales salue cette réélection.

Source : cnavpl.fr
Photo : Thierry LARDENOIS

Estimant ne pas entendu, les syndicats de médecins refusent de signer la convention médicale de l’assurance maladie.

Médecins généralistes - Lutte contre les déserts médicaux, MG France, membre de la CNPL, pose des conditions sur la 4ème année d'internat.

Le 28 février dernier, 6 syndicats représentatifs des médecins généralistes dont MG France et la FMF membres de la CNPL, ont annoncé qu’ils ne signeraient pas la proposition d’accord de l’Assurance maladie, ce qu’a regretté le ministre de la santé.

MG France membre de la CNPL, qui a pris sa position définitive au terme d’un vote en ligne, refuse un texte qui conditionne la simple mise à niveau du tarif de leur acte de base à des contraintes supplémentaires.

Le gouvernement n’a pas compris le malaise de cette profession, dont les effectifs sont sinistrés, dont la charge de travail augmente par l’effet domino des départs successifs des collègues et que certains politiques imaginent pouvoir facilement remplacer par d’autres professionnels de santé, sous-entendant que cette profession n’a ni savoir-faire, ni compétences propres, ni rôle spécifique.

L’assurance maladie n’a pas mesuré le manque d’attractivité de cette spécialité médicale complexe, aux lourdes responsabilités, avec un temps de travail de 55h par semaine, mais dont les honoraires moyens restent inférieurs de 40% aux honoraires moyens des autres spécialités.

Le départ de 40% des effectifs formés en médecine générale vers d’autres modes d’exercice que celui de médecin traitant devrait également faire réfléchir les politiques sur ce qu’il en coûte de maltraiter ce métier.

MG France qui a alerté depuis des années sur les problèmes démographiques et d’attractivité sans être entendu ne fera pas porter sur les médecins les conséquences d’un tel aveuglement des pouvoirs publics.

La santé des Français reste et restera au coeur des préoccupations des médecins généralistes qui feront, comme ils le font déjà aujourd’hui, le maximum et au delà pour tenter de faire face à cette situation dramatique, qu’ils regrettent amèrement et dont la responsabilité est clairement selon eux désormais celle de l’Etat.

Formation des libéraux : déplorant "un détournement de fonds avéré", la CNPL critique la gestion financière du FIF-PL. Retrouvez la dépêche d’AEF Info.

Formation des libéraux : déplorant "un détournement de fonds avéré", la CNPL critique la gestion financière du FIF-PL. Retrouvez la dépêche d’AEF Info.

L’appel est lancé aux pouvoirs publics. La Chambre nationale des professions libérales, organisation patronale représentative au niveau national, demande, dans un communiqué en date du 10 janvier 2023, la nomination d’un administrateur provisoire au FIF-PL, le Fonds d’assurance formation pour les professionnels libéraux, en raison d’une gestion qualifiée d’irrégulière. Il s’agit du renouvellement d’une demande formulée fin 2022 et à laquelle le FIF-PL avait réagi par écrit. La CNPL évoque « un détournement de fonds avéré », le Fonds ayant déjà dû reverser 7 millions d’euros au Trésor public.

Formation des libéraux : déplorant « un détournement de fonds avéré »,… (aefinfo.fr)

MG France, membre de la CNPL, s'insurge contre l'abandon programmé du dispositif "médecin traitant".

MG France - Madame la docteur Agnès GIANNOTTI élue présidente.

Contre l’abandon du dispositif du médecin traitant, MG France, membre la CNPL, lance un appel à la résistance.

MG France constate que les responsables politiques envisagent d’abandonner le dispositif du médecin traitant, qui constitue pourtant le socle de la seule politique de santé ayant démontré son efficience.

Les textes parlementaires et les amendements les plus récents du gouvernement semblent en effet converger vers le démembrement du métier de médecin généraliste traitant, auquel ne restera bientôt plus que des contraintes toujours plus rudes et des perspectives toujours plus étriquées.
Ce démembrement, cette perte de sens, entraineront rapidement la fuite des médecins généralistes vers d’autres modes d’exercice, qu’ils soient en début, en cours ou en fin de carrière.

MG France est indigné par ce choix pour un système de soins sans médecin généraliste traitant, sans suivi organisé et durable, sans orientation du patient dans son parcours de soins.
La dégradation des soins qui en résulterait serait préjudiciable aux plus fragiles, comme toujours.

Fidèle à ses valeurs, MG France résistera, en défendant tout à la fois les médecins généralistes et l’accès à des soins de qualité pour tous.

Pour commencer, MG France lance le mouvement « non aux heures supplémentaires, pas de devoirs supplémentaires » :

  • arrêt de la PDSA sans repos compensateur indemnisé
  • arrêt de la participation au SAS
  • fermeture des cabinets médicaux en soirée
  • fermeture des cabinets médicaux le samedi matin

Alors que le gouvernement cherche sans vergogne à demander plus à une profession épuisée, MG France demande aux médecins généralistes de ne pas se mettre en risque personnel en travaillant trop : la santé des patients passe par la santé de leurs médecins généralistes traitants.

Un investissement majeur sur la fonction et le rôle propre du médecin généraliste traitant reste possible, pour lequel MG France se battra par tous les moyens.
MG France recherche avec les autres syndicats les moyens à envisager pour une action commune d’envergure destinée à s’opposer à ces décisions dangereuses pour la santé publique.

La Chambre Nationale des Professions Libérales soutien la résistance engagée de MG France et des médecins libéraux.

Formation des Professionnels Libéraux : la CNPL demande aux pouvoirs publics de mettre un terme aux dérives.

Réponse au communiqué de l’administration provisoire de la CIPAV. Un mensonge proclamé, avec autorité, ne fait pas une vérité!

La Chambre Nationale des Professions Libérales (CNPL) confirme sa demande pour une vraie transparence sur la gestion financière du Fonds de formation des Professions Libérales (FIF PL), géré dans une opacité totale depuis une dizaine d’années. Les droits à la formation de nos pharmaciens, sage-femmes, avocats, huissiers, architectes, naturopathes etc. ont été bafoués à cause de détournements de fonds avérés. La qualité des services rendus par nos professionnels, essentiels au quotidien des Français, est donc en risque important, sans l’accès à la formation continue qui leur est due.

 Un détournement de fonds avéré qui pèse plus de 14 millions d’euros

Un contrôle du FIF PL, mené par les services du Ministère du Travail et du Ministère de l’Économie, en 2017, a mis en lumière, pour les exercices 2013, 2014, 2015, une utilisation « irrégulière » d’une somme de près de 7 millions d’euros qui n’a jamais bénéficiée à la formation professionnelle des professions libérales adhérentes.

En février 2022, le remboursement de la somme au Trésor public restant impayé, la Cour Administrative d’Appel de Paris a dû rappeler la décision ministérielle au FIF PL. Malheureusement, dans la réponse du FIF PL, parue le 07 décembre 2022, à la lettre ouverte de la CNPL de novembre 2022, le Président du FIF PL ne récuse ni n’explique clairement l’usage de ces fonds et se dit seulement « se tenir à la disposition des autorités compétentes. »

Ce sont ainsi plus de 14 millions d’euros soit 35 000 heures de formation, auxquelles nos greffiers, experts-comptables, ostéopathes, notaires, architectes, chirurgiens-dentistes, kinésithérapeutes, psychologues, vétérinaires, infirmiers etc. n’auront jamais accès pour continuer de servir au mieux leurs clients/patients.

 35 000 heures de formation perdues au profit d’actions de lobbying de l’UNAPL

Ces fonds du FIF PL, initialement destinés à la formation des adhérents au titre de la formation professionnelle, ont été utilisés par l’UNAPL (autre organisme représentatif des professions libérales en France avec la CNPL), et seule majoritaire à la gouvernance du FIF PL, à des fins de lobbying pour son propre compte. Ceci a été formellement démontré par les équipes du Ministère du travail, à l’époque de l’investigation, en 2017. Les cotisations des adhérents ont été délibérément utilisées à d’autres fins que leurs droits à la formation, et en toute impunité.

« Dans un monde professionnel en perpétuel changement, la formation est l’un des meilleurs moyens pour que les professions libérales continuent d’être performantes et répondent aux besoins réels des usagers de la Santé, du Droit, des Techniques et du Cadre de vie. La formation professionnelle est un enjeu fort pour les professions qui sont en permanence au service des citoyens. Dans le droit fil de la volonté du chef de l’État qui a souhaité « mettre la formation professionnelle au premier plan », la CNPL demande, en urgence, aux pouvoirs publics, à ce qu’il soit mis fin à une situation dont l’illégalité a trop longtemps été tolérée. Nous

souhaiterions qu’un administrateur provisoire soit nommé aux fins de mettre un terme aux dérives financières et à l’utilisation illégale des fonds publics et ce pour restaurer une formation professionnelle de qualité. »

 

 Les membres du Bureau de la CNPL
 
Contact presse
Marie-Camille Bourguet
mc.bourguetm@gmail.com – 06 79 93 54 00

Retraite – L’UNAPL ne fait plus recette. Elle perd la présidence de la Caisse Nationale.

Le régime universel crée une inégalité pour les professions libérales. Le statut libéral n’a rien à voir avec le statut du salarié et du fonctionnaire. Les professionnels libéraux n’ont aucune de leurs protections.

Après avoir perdu, au profit de la Chambre Nationale des Professions Libérales, la présidence de la CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de retraite des Professions Libérales – 470 000 cotisants), l’UNAPL vient de perdre la présidence de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse qui fédère les 10 sections professionnelles et gère le régime de retraite de base (1 million de cotisants) des Professions Libérales.

L’UNAPL, en voulant imposer une présidente issue du collège syndical, a indisposé les présidents des sections professionnelles, qui sont eux, élus par les cotisants et non nommés par un syndicat.

La CNPL qui désigne également dans le collège syndical, comme organisation représentative, respecte son engagement de ne pas présenter de candidats désignés par elle, contre les présidents de section élus par les cotisants.

A la veille d’une réforme structurelle de nos régimes de retraite, et dans le cadre du projet de transfert de recouvrement à l’URSSAF, la CNPL appelle à des réflexions communes afin d’associer les professionnels libéraux aux réformes, dans l’unité et la diversité.

Un nouveau Président pour la Caisse Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL).

Un nouveau Président pour la Caisse Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL).

Les élections à la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales se sont déroulées le 1er septembre. Le docteur Thierry LARDENOIS, Président de la Caisse de Retraite des Médecins, a été élu dès le 1er tour avec 24 voix contre 12 à la présidente sortante présentée par l’UNAPL.

Thierry LARDENOIS, médecin généraliste en Meurthe et Moselle, a donc recueilli une très large majorité auprès des Présidents des sections professionnelles qui ont fait confiance à ses grandes compétences en matière d’assurance vieillesse, et à ses qualités d’écoute.

Le Président LARDENOIS a indiqué être un président d’ouverture qui saura écouter et proposer.

Cette élection est de bon augure dans la perspective de réformes importantes pour les caisses des Professions Libérales.

Photo : Thierry LARDENOIS

DENTISTES – Pour le conseil constitutionnel, l’interdiction faite aux centres de santé de recourir à la publicité est conforme à la Constitution.

DENTISTES - Pour le conseil constitutionnel, l’interdiction faite aux centres de santé de recourir à la publicité est conforme à la Constitution.

La FSDL (Fédération des Syndicats Dentaires Libéraux), membre de la CNPL, satisfaite de cette décision, estime néanmoins que l’agitation générée par cette décision est injustifiée!!

Début juin 2022, le Conseil Constitutionnel rendait publique une décision sur les centres de santé dentaires.

Addentis, qui avait saisi le Conseil constitutionnel dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), estimait que cette disposition contenue dans l’ordonnance du 12 janvier 2018, relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé, heurtait le principe d’égalité entre les centres de santé et les professionnels de santé.

Par une Décision n° 2022-998 QPC du 3 juin 2022 | Conseil constitutionnel (conseil-constitutionnel.fr) le Conseil Constitutionnel a jugé que:

  • « 9. Par conséquent, le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant la loi doit être écarté.
  • 10. Les dispositions contestées, qui ne méconnaissent pas non plus la liberté d’entreprendre, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution”.

En d’autres termes, l’interdiction faite aux centres de santé de recourir à la publicité est conforme à la Constitution.

Rappelons que cette interdiction résulte de l’Article L6323-1-9 – Code de la santé publique – Légifrance (legifrance.gouv.fr) dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 12 janvier 2018 qui prévoit que « Toute forme de publicité en faveur des centres de santé est interdite ».

Ainsi la publicité en faveur des centres de santé est interdite depuis 2018, et elle le reste.

Source : www.fsdl.fr

Médecins – MG France, membre de la CNPL, met en garde les gouvernants contre les risques de décisions inappropriées.

MG France principal syndicat de médecins généralistes, membre de la CNPL vous parle de la crise des urgence.

Dans son dernier communiqué, MG France, membre de la CNPL, met en garde les gouvernants contre les risques de décisions inappropriées pour résoudre la crise du système de santé.

MG France met en garde les parlementaires et le gouvernement : comment feront-ils face à la crise majeure du système de santé qu’ils ont engendrée ?
Imaginent-t-ils maintenant obliger les jeunes étudiants à faire médecine, puis contraindre les jeunes médecins à choisir la médecine générale, et enfin interdire par voie légale aux plus âgés de partir à la retraite ?

MG France rappelle que des vraies solutions existent pour redonner rapidement au métier de médecin généraliste traitant l’attractivité et les moyens dont il a besoin et aux généralistes traitants l’espoir de poursuivre leur carrière dans des conditions acceptables.
Mots-clés : pénurie, coercition, attractivité.

La Chambre Nationale des Professions Libérales s’associe à cette vision qui tend à privilégier l’incitation plutôt que la coercition.

Retrouvez l’intégralité du communiqué.

Pensions de retraite des professions libérales : + 4 % avec effet rétroactif au 1er juillet 2022.

Pensions de retraite des professions libérales : + 4 % avec effet rétroactif au 1er juillet 2022.

Pour compenser la hausse des prix, la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat prévoit la revalorisation de 4 % des pensions de retraite et d’invalidité de base, avec effet rétroactif au 1er juillet 2022. Cette revalorisation s’appliquera à partir du paiement de la retraite du mois d’août, versée en septembre. Le montant correspondant à la revalorisation de la pension de retraite du mois de juillet sera également versé en septembre 2022.

Cette revalorisation de 4 % visant à compenser la hausse des prix due à l’inflation en 2022 concerne toutes les retraites de base, la pension de réversion, l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) et l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI). Elle s’ajoutera à la hausse de 1,1 % survenue en janvier 2022.

Elle s’applique aux pensions des retraités du secteur privé, de la Fonction publique, des régimes spéciaux et des indépendants.

Pour les professions libérales l’ensemble des retraités dépendant des 10 sections professionnelles de la CNAVPL :

  • chirurgiens-dentistes et sages-femmes (CARCDSF),
  • médecins (CARMF),
  • infirmiers, masseur-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO),
  • vétérinaires (CARPV),
  • agents généraux d’assurance (CAVAMAC),
  • experts-comptables et commissaires aux comptes (CAVEC),
  • officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires (CAVOM),
  • pharmaciens (CAVP),
  • architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts, conseils, consultants, etc. (CIPAV),
  • notaires (CPRN).

sont donc concernées ainsi que hors CNAVPL les avocats (CNBF).

Cette revalorisation des retraites de 4 % s’applique à compter de la retraite du mois de juillet. La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ayant été publiée au Journal officiel le 17 août 2022, cette revalorisation n’a pas pu être appliquée sur le paiement de la retraite de juillet versé en août.

Cette revalorisation effective à compter du 1er juillet 2022, s’appliquera donc à partir du paiement de la retraite du mois d’août, versée en septembre. Le montant correspondant à la revalorisation sur la retraite du mois de juillet sera également versé en septembre.

PHARMACIENS – Renaud NADJAHI vice président de l'USPO, membre de la CNPL sur la pénurie de personnel dans les pharmacies.

PHARMACIENS - Renaud NADJAHI vice président de l'USPO, membre de la CNPL sur la pénurie de personnel dans les pharmacies.

Renaud NADJAHI vice président de l’USPO, membre de la CNPL et président de l’URPS pharmaciens d’Ile de France, invité de France info évoque la pénurie de personnel dans les pharmacies. Comme beaucoup de professions les pharmacies éprouvent des difficultés à recruter du personnel. Ce sont cet été 15000 pharmaciens et préparateurs qu’il manque à la profession.

Ecoutez son intervention.

 

 

Polémique doctolib – Alexandra Attalauziti présidente du SPN s'exprime sur BFMTV!

Polémique doctolib - Alexandra Attalauziti présidente du SPN s'exprime sur BFMTV!
NATUROPATHES – Polémique doctolib – Alexandra Attalauziti présidente du SPN (Syndicat des Professionnels de la Naturopathie), membre de la CNPL, intervient sur BFMTV (2ème minutes) et tiens un discours salué par Bruce Toussaint ou elle met en avant la priorité de l’usager et rappelle que les naturopathes qu’elle représente travaillent en complément des professions médicales et paramédicales.

Travaillant de longue date à la reconnaissance de sa profession et ses processus de certification elle sollicite à l’antenne l’aide des pouvoirs publics pour l’organisation et la certification de la naturopathie.

Réunissant les huissiers de justice et les commissaires priseurs judiciaires, la profession de commissaire de justice est officiellement née le 1er juillet 2022.

Réunissant les huissiers de justice et les commissaires priseurs judiciaires, la profession de commissaire de justice est officiellement née le 1er juillet 2022.

Le 1er juillet 2022 est la date de naissance d’une nouvelle profession du droit, celle de commissaire de justice. Née du rapprochement des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires, dans le prolongement de la loi Croissance et activité de 2015, cette nouvelle profession regroupe 3 754 membres répartis sur tout le territoire, sous l’égide de leur ordre national, la Chambre nationale des commissaires de justice, pour améliorer et simplifier le service au justiciable.

Réunissant les 3329 huissiers de justice et les 435 commissaires priseurs judiciaires, la profession de commissaire de justice est officiellement née le 1er juillet 2022.

Le commissaire de justice est issu du rapprochement entre les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires. Il exerce une profession juridique réglementée. Il a seul qualité pour exécuter les décisions de justice, procéder à l’expertise, la prisée et la vente judiciaire aux enchères publiques. Il est habilité à délivrer des actes authentiques. Il est officier public et ministériel, garant de l’exécution judiciaire, spécialiste de la preuve et juriste de proximité.

MG France – Madame la docteur Agnès GIANNOTTI élue présidente.

MG France - Madame la docteur Agnès GIANNOTTI élue présidente.

Madame la Dr Agnès Giannotti a été élue présidente de MG France, à l’issue du congrès de l’organisation qui s’est tenu à Dijon les 24 et 25 Juin. Elle succède au Docteur Jacques BATTISTONI qui a cessé son activité professionnelle. Madame le Docteur  Margot Bayart a été élue première vice-présidence. La nouvelle équipe, composée de 6 femmes sur 11 membres, «a été élue afin de poursuivre dans la continuité l’action de MG France au service de la profession de médecin généraliste».

La Chambre Nationale des Professions Libérales félicite la nouvelle présidente pour son élection.

Elections à la CARPIMKO. Votez pour les candidats présentés par le Sniil, membre de la CNPL.

Elections à la CARPIMKO. Votez pour les candidats présentés par le Sniil, membre de la CNPL.

Du 22 juin au 6 juillet se déroulent les élections à la CARPIMKO (caisse de retraites des auxiliaires médicaux). La Chambre Nationale des Professions Libérales représentée dans la majorité des caisses de retraites des professions libérales soutient les candidats et le programme présentés par le Sniil pour les élections à la CARPIMKO.

 

Elections à la CARPIMKO – VOTEZ pour les candidats présentés par le Sniil

 

Collège cotisants

Collège retraités

 

Avec le Sniil, le droit à une retraite juste !

Parce que le Sniil pense que chaque IDEL a droit à une retraite décente, après une carrière à soigner les autres.

Parce que le Sniil est convaincu que notre système de retraite doit préserver nos acquis sociaux.

Le Sniil s’engage dans le cadre de la future réforme du régime des retraites à :
  • Défendre un système solidaire et équitable en préservant les acquis de notre système de retraite, en revendiquant plus de proportionnalité dans les cotisations et garantissant l’accès aux Fonds d’Action Sociale à l’ensemble des affiliés (actifs et retraités).
  • Maintenir notre pouvoir d’achat en préservant un taux de cotisation sans impact sur nos budgets et en assurant des pensions décentes
  • Faire reconnaitre l’épuisement professionnel et le burn-out comme critères de pénibilité en proposant un système de retraite progressive permettant de maintenir une activité adaptée à la fin de carrière.
Les élus Sniil de la CARPIMKO s’engagent à :
  • Défendre l’autonomie de notre caisse de retraite pour maintenir la gestion de notre régime complémentaire et préserver les services développés et propres à notre profession (aides dans le cadre de circonstances exceptionnelles : catastrophes naturelles, maladie, accident, etc.)
  • Améliorer le régime de prévoyance avec la bonification au 3ème enfant et un meilleur accompagnement en cas d’invalidité ou de reconversion.

 

Sniil – Candidats et Programme Elections Carpimko 2022

L’assurance maladie ne doit être mise dans une situation de déficit chronique pendant 20 ans supplémentaires à cause de la crise sanitaire.

Après deux années d’une crise sanitaire qui n’est pas terminée la situation des comptes de l’assurance maladie sont devenues bien évidemment très déficitaire.

Entre 20 et 30 milliards de déficit lié à la stratégie du « quoi qu’il en coute » que personne ne conteste.

La dynamique du dépistage permettant d’isoler uniquement les malades et pas tout le pays, la politique volontariste de la vaccination permettant de protéger les patients les plus fragiles, la mise à disposition les outils de protection individuels et la formation aux gestes barrières ont permis d’avoir des résultats concrets pour notre pays :

–  Les enfants et les étudiants ont continué à fréquenter les établissements et ont pu passer leurs examens

–  Les entreprises ont continué de travailler permettant de soutenir l’économie du pays et pour celles qui étaient stoppés d’obtenir des aides pour ne pas sombrer,

  • D’avoir des professionnels de santé de ville et hospitalier compétents et disponibles pour être sur le pont pendant toute cette période
  • D’avoir les services de la CNAM et des ARS mobilisés à 200 %.

Après s’être tous félicité de cette organisation on passe brutalement du « quoi qu’il en coute » à « qui paye l’addition ». Et pour l’instant le cout de la crise se retrouve à la charge de l’assurance maladie alors que tous les efforts de bonne gestion avaient permis de retrouver l’équilibre avant cette crise.

La conséquence est une paralysie pendant les 20 prochaines années de l’institution alors que l’on doit investir pour continuer à moderniser le système de santé et réorganiser l’offre de soins qui ne pourront pas se faire sans investissement.

L’état doit prendre sa part puisque c’est lui qui a géré cette crise inédite et en aucun cas la CNAM seule.

Si les prochains PLFSS se résument à combler ce déficit comment reformer le système de santé et permettre un accès aux soins de qualité pour tous les citoyens ?

Une réflexion complémentaire est la paralysie des reformes du système de santé qui doivent attendre la programmation d’une loi santé dans un calendrier parlementaire très encombré.

Serait-il incohérent d’avoir un volet « santé et organisation des soins » dans le PLFSS pour être plus souple et réactif tous les ans ?

Il est temps que le PLFSS ne se limite pas à un exercice comptable mais soit complété par des mesures d’organisation du système de soin.

Osons le changement et la réactivité, il y a urgence là aussi !

 

Gilles BONNEFOND – Membre du Conseil d’Administration de la CNAM, représentant les Professions Libérales