AVOCATS – « Conseil en ressources humaines » : le CNB obtient la réintégration du rôle de l’avocat. mai 5, 2022 admin Le CNB obtient gain de cause devant le Conseil d’Etat face à l’instruction du ministère du travail du 4 juin 2020 sur les « prestations de conseil en ressources humaines aux TPE/PME » qui excluait les avocats. Le Conseil d’Etat conclut qu’ en excluant par principe les cabinets d’avocats des prestataires auxquels les entreprises peuvent faire appel pour bénéficier de la prise en charge par l’Etat de la prestation « conseil en ressources humaines », l’instruction attaquée porte en l’espèce une atteinte injustifiée au principe de libre concurrence. A l’initiative des commissions Droit et entreprise et Exercice du droit de la précédente mandature, le CNB avait attaqué l’instruction n° DGEFP/MADEC/2020/90 DU 4 JUIN 2020 du Ministère du travail qui avait mis en place un dispositif permettant aux TPE/PME de bénéficier d’un accompagnement en matière de « conseil en ressources humaines » réalisé par un prestataire et co-financé par l’Etat, qui précise expressément que les cabinets d’avocats ne peuvent être prestataires. Le Conseil d’Etat a rendu sa décision ce jour. La ministre chargée du travail soutenait que les thématiques d’intervention dans lesquelles doit s’inscrire l’action des prestataires visés se rapportent à des matières concrètes de gestion des ressources humaines et que la prestation de « conseil en ressources humaines » ne saurait être réduite à une prestation de conseil juridique. Le Conseil d’Etat constate cependant que plusieurs de ces matières comportent une dimension juridique et que les connaissances sur l’environnement institutionnel et l’expertise en matière de droit du travail sont des critères de contrôle de la qualité des prestataires auxquels les entreprises peuvent faire appel. Il relève à cette occasion que « de nombreux cabinets d’avocats disposent d’une expérience en matière de conseil et de gestion des ressources humaines en entreprise. Si la ministre fait valoir que l’instruction doit être lue comme n’excluant pas le bénéfice de la prestation dans le cas où le cabinet d’avocats dispose d’une filiale spécialisée dans le conseil en ressources humaines, sous réserve que les consultants répondent aux conditions fixées par le cahier des charges, une telle distinction repose sur un critère d’organisation sans lien avec l’objet de la prestation ». Il en conclut qu’en excluant par principe les cabinets d’avocats des prestataires auxquels les entreprises peuvent faire appel pour bénéficier de la prise en charge par l’Etat de la prestation « conseil en ressources humaines », l’instruction attaquée porte en l’espèce une atteinte injustifiée au principe de libre concurrence. La Chambre Nationale des Professions Libérales salue cette action menée par le CNB et le résultat obtenu. Sources : cnb.avocat.fr
COMMUNIQUÉ -La CNPL toujours mobilisée pour défendre les professions libérales, obtient que la cotisation ADSPL de 0.04% soit déclarée illégale ! mars 22, 2022 admin Le Tribunal judiciaire de Paris a récemment invalidé la cotisation ADSPL. Cette nouvelle décision fait suite aux deux arrêts du Conseil d’État qui reconnaissaient également son illégalité. Pour rappel, ce prélèvement de 0.04% de la masse salariale servait à financer l’UNAPL, qui se finançait ainsi à bon compte. Dès l’instauration de cette taxe, la Chambre Nationale des Professions Libérales et certains de ses syndicats adhérents n’ont cessé de dénoncer ce scandale et d’agir auprès de toutes les juridictions compétentes. Pour la troisième fois, le bien-fondé de nos actions contre cette cotisation est reconnu, bénéficiant ainsi aux professions libérales. Rappelons la genèse de cette affaire. L’UNAPL avait imaginé d’instituer une cotisation sur la masse salariale des employeurs professionnels libéraux. Sans avertir, ni appeler les organisations syndicales d’employeurs, ni la Chambre Nationale des Professions Libérales (CNPL) organisation représentative des Professions Libérales, un accord avait ainsi été conclu avec les organisations syndicales de salariés. Une association présidée par l’UNAPL et domiciliée en son siège, était alors créée pour procéder au recouvrement forcé des cotisations et procéder au partage de celles-ci : l’A.D.S.P.L. Cet accord, totalement irrégulier devait faire l’objet d’un arrêté d’extension du ministre du travail publié au Journal Officiel, le 22 novembre 2013. Le ministre de l’époque donnait donc force exécutoire à cet accord. Saisi par la CNPL et une partie de ses syndicats adhérents, le Conseil d’État a annulé, par arrêt en date du 10 juillet 2015, pour excès de pouvoir, l’arrêté d’extension, au motif que la CNPL n’avait pas été appelée à la négociation de cet accord en violation de la Loi. Fin de la première étape. Non découragée par cet échec, l’UNAPL négocia, dans les mêmes conditions irrégulières, un avenant à l’accord initial, lequel a été étendu par la ministre du Travail (et l’on est en droit de se demander pourquoi) le 28 décembre 2017. A nouveau, la CNPL et une partie de ses syndicats adhérents ont saisi le Conseil d’État pour faire annuler cet arrêté d’extension qui donnent force exécutoire aux appels de cotisation. Le Conseil d’État a cassé, pour les mêmes raisons, cet arrêté d’extension, par un arrêt en date du 21 janvier 2021. Il n’existait donc plus aucun texte permettant de rendre obligatoire cette cotisation et surtout d’en exécuter le recouvrement contre les employeurs. Fin de la seconde étape. Cependant, l’ADSPL, animée ainsi que nous l’avons vu par l’UNAPL, a cru bon de poursuivre, avec âpreté, les actions en recouvrement de la cotisation 2020, et ce en toute illégalité. Il aura fallu cette nouvelle procédure, et le jugement du 15 mars 2022, pour mettre fin à ce qu’il convient d’appeler un « racket ». Le Tribunal Judiciaire de Paris, à la demande notamment de la CNPL, vient d’interdire à l’ADSPL (l’association paritaire de recouvrement mise en place par l’UNAPL) d’appeler quelque cotisation que ce soit, et surtout d’interdire la répartition des fonds récoltés, issus des cotisations de l’exercice 2020. Deux arrêts du Conseil d’État, un jugement immédiatement exécutoire du Tribunal Judiciaire de Paris, c’est-à-dire trois condamnations, l’action vigilante de la CNPL et de ses syndicats adhérents auront donc été nécessaires pour amener à la raison l’UNAPL. Celle-ci défend bien mal les intérêts des professionnels libéraux, mais n’oublie pas au passage ses propres intérêts puisque l’essentiel des cotisations lui profite directement. C’est à nouveau un ultime camouflet (le 3ème) pour l’UNAPL qui avait imaginé cette cotisation, écartant toute concertation avec d’autres organisations, assise sur les salaires versés par les professionnels libéraux employeurs pour financer ses actions ; celle-ci lui rapportait en propre plus de deux millions par an.
Infirmières – Le Sniil membre de la CNPL, obtient une majoration sur la vaccination COVID à domicile! décembre 1, 2021 admin Depuis plusieurs semaines le Sniil, membre de la CNPL, fait pression auprès des pouvoirs publics pour obtenir une revalorisation de la vaccination contre la Covid-19 à domicile. Le Sniil a eu gain de cause, une majoration de 5€ à l’acte de vaccination à domicile va être mise en place. Cette revalorisation va vous permettre aux IDEL (infirmière libérale diplômée d’état) de mieux s’organiser pour : « aller vers » les personnes non vaccinées notamment les plus âgées et les plus vulnérables ; répondre aux demandes croissantes de la population face à l’intégration de la 3e dose au pass sanitaire. Pour le Sniil, membre de la Chambre Nationale des Professions Libérales « la vaccination est un outil indispensable pour lutter contre la recrudescence de l’épidémie de Covid-19 ». Sources : www.sniil.fr
La CNPL met en place la branche des métiers du "bien-être" ! octobre 11, 2021 admin Depuis quelques semaines la Chambre a créé une branche métier du bien-être au sein du secteur Cadre de vie pour faire face à la demande d’organisation de ces professions et aux recommandations des différents ministères concernés. Alexandra ATTALAUZITI a été désigné en tant que présidente de cette branche. Alexandra est déjà très active à titre personnel puisqu’elle dirige son centre de formations ADNR et préside le syndicat des professionnels de la naturopathie. Elle reçoit avec plaisir cette nouvelle mission. La CNPL a adhéré immédiatement à l’idée d’organiser plus significativement les métiers du bien-être car de facto, ces entrepreneurs sont généralement des professions libérales. L’expertise de la Chambre complétée de la motivation de la présidente de la branche a permis de mettre en œuvre des rapprochements avec de nombreux syndicats du bien-être dans le plus grand esprit de dialogue, d’écoute et de bienveillance. Ces syndicats de professionnels du bien-être étaient jusqu’alors dispersés dans des missions de reconnaissance individuelles. Ils adhérent donc avec enthousiasme à cette volonté d’unité. La branche Métier du Bien être comprend plusieurs syndicats professionnels de Sophrologie, Kinésiologie, shiatsu, Naturopathie, la branche 10 Syndicats d’ici la fin de l’année 2021. https://www.cnpl.org/les-syndicats-affilies-et-membres-associes/Le Président de la Chambre a rapidement organisé des réunions d’instances qui ont d’ores et déjà apporté des pierres solides à cette nouvelle branche. Nul doute que le socle ainsi posé va permettre d’évoluer rapidement vers l’organisation du bien-être professionnel français. Alexandra ATTALAUZITI la présidente de la Branche Métier du Bien être est à votre disposition si vous souhaitez participer à cette belle et grande aventure pour la reconnaissance de nos métiers metiers.bienetre@cnpl.org Photo : Alexandra ATTALAUZITI
VACCINATION – Communiqué commun du Sniil, et de l'USPO, membres de la CNPL, et de la CPME. janvier 20, 2021 admin Vaccins : il faut sortir de la logique administrative. Chaque semaine perdue aura un coût en vies humaines d’abord, économique ensuite. Le retard que le gouvernement prend pour vacciner les Français est une véritable perte de chances. Ce fiasco logistique et organisationnel est d’autant plus surprenant que, contrairement à l’épisode des masques, cette fois-ci le temps permettait d’organiser les choses autrement. La suradministration, couplée au principe de précaution porté à son paroxysme, débouche sur cette situation ubuesque. Se faire vacciner doit être simple et facile. Nous demandons donc que les entreprises qui le peuvent, aient la possibilité de proposer à leurs salariés de se faire vacciner. La médecine du travail pourrait utilement être mise à contribution pour cela. Nous demandons également que les professionnels libéraux de santé présents partout sur le territoire national, aient les moyens d’administrer le vaccin au plus grand nombre. Les pharmaciens d’officine y sont prêts, les infirmières libérales le réclament. Accélérer la campagne de vaccination dans les EHPAD et donner la priorité au personnel soignant est logique. Mais notre pays est capable de mener plusieurs campagnes de front. A condition que l’on fasse confiance aux professionnels libéraux et que l’on accepte enfin de sortir d’une simple logique administrative qui bride l’initiative et fait peser une chape de plomb mortifère sur nos concitoyens et notre économie. *CPME : Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (partenaire de la CNPL); SNIIL : Syndicat National des Infirmières et Infirmiers Libéraux (membre de la CNPL) ; USPO : Union de Syndicats de Pharmaciens d’Officine (membre de la CNPL).
Marie-Laure SCHNEIDER, élue présidente de la CIPAV. janvier 20, 2021 admin Pour la première fois, la plus importante caisse de retraite des Professions Libérales (680 000 affiliés) porte une femme à sa tête. La nouvelle présidente membre de la Chambre Nationale des Professions Libérales, architecte de profession, Marie-Laure SCHNEIDER a été élue Présidente de la CIPAV au terme d’un long processus électoral débuté, le 1er septembre 2020. Arrivée en tête dans son collège électoral (architectes, géomètres, et professions du bâti) pour l’élection des administrateurs en novembre dernier, elle était candidate de la CNPL qui a remporté tous les sièges dans ce collège. Élue à la CIPAV depuis 2011, elle est par ailleurs membre du Conseil Économique Social et Environnemental de Bourgogne Franche-Comté et administratrice de l’URSSAF de Franche-Comté, membre de la commission de recours amiable. Les postes de 1er et de seconds Vice-présidents sont par ailleurs occupés par des élus de la CNPL. Une tâche importante attend par ailleurs la nouvelle équipe puisque la chaine affiliation recouvrement de la CIPAV sera transféré à l’ACOSS en 2023. La CNPL s’est déjà prononcée sur cet important dossier qui sera piloté par France-Recouvrement.
Jacques BATTISTONI, président de MG France, membre de la CNPL réclame la vaccination de tous les professionnels de santé libéraux. janvier 20, 2021 admin Le syndicat MG France affilié à la CNPL a réclamé la possibilité pour tous les professionnels de santé libéraux de se faire vacciner contre la Covid-19 dans les Ehpads. Il y a une double raison pour demander à être vacciné rapidement a expliqué le Président de MG France : « la première c’est se protéger, car les généralistes sont parmi les soignants qui voient le plus souvent des patients susceptibles de les contaminer, on a un certain nombre de patients qui ont le Covid. Et puis parce qu’on a besoin de donner l’exemple ». Le Président de MG France a par ailleurs constaté, dans une conférence de presse, que selon les retours des Médecins Libéraux, les français sont de plus en plus favorables à la vaccination.
Avocat en entreprise : quatre syndicats d’avocats dont le SAF et l’ABF, membre de la CNPL, font une déclaration commune pour dire NON à l’avocat en entreprise ! janvier 18, 2021 admin EXPÉRIMENTATION DE L’AVOCAT SALARIÉ EN ENTREPRISE C’EST UNANIMEMENT NON ! Sans la moindre concertation préalable de la profession, le Garde des sceaux vient d’annoncer la création d’un « avocat » salarié en entreprise présentée avec cynisme comme une expérimentation auprès de barreaux « volontaires ». La méthode est inacceptable, elle est brutale et méprisante à l’égard du Conseil National des Barreaux récemment renouvelé. Le SAF, la FNUJA, la CNA et l’ABF déclarent ensemble, dans une unité sans faille et avec force qu’il ne saurait être question de créer ni d’imposer ce nouveau statut qui n’a rien à voir avec un avocat. Faut-il rappeler que la majorité de la profession, s’est prononcée par le vote à deux reprises contre l’avocat salarié en entreprise dont l’instauration ne servira ni la profession ni les usagers du droit et de la justice. Nous ne sommes pas dupes : cette créature n’est pas un avocat. Elle n’en a aucun des attributs. Elle ne sert qu’à permettre aux juristes de se prévaloir du secret professionnel de l’avocat, instrumentalisé pour faire échec aux règles juridiques et financières garantissant la moralisation de l’économie. Le fait de subordonner cette personne à son employeur et de ne lui donner aucune garantie déontologique ni la juridiction du bâtonnier interdit d’envisager qu’elle puisse exercer de manière indépendante. Le considérer comme un avocat constitue une insulte à notre profession, libre, indépendante et fière de sa déontologie construite sur des principes essentiels inaliénables. Le recrutement de juristes à qui on donnerait le titre d’ « avocat », mais sans aucune des garanties déontologiques ou encore la possibilité de plaider dans les procédures sans représentation obligatoire (défense des employeurs devant les conseils de prud’hommes, défense des sociétés de recouvrements, bailleurs privés ou assureurs devant les tribunaux judiciaires …) fait courir un risque grave pour les justiciables et la profession. Cette expérimentation est incompatible avec une déontologie unique, l’égalité des structures entre elles, la capacité collective à défendre tous les justiciables avec les mêmes moyens et une identité forte non soluble dans l’univers indifférencié des prestations juridiques. Nous sommes donc opposés à toute forme d’expérimentation de l’ « avocat » salarié en entreprise et exigeons des pouvoirs publics qu’ils respectent la volonté de la profession. Sources : SAF – ABF – FNUJA – CNA
La cessation d’activité pour maladie ou accident enfin indemnisée pour les Professions Libérales. octobre 28, 2020 admin La couverture du « risque court » (90 premiers jours d’arrêt) votée en première lecture par l’Assemblée Nationale. C’est un dossier que la Chambre Nationale des Professions Libérales porte depuis de nombreuses années : le paiement d’indemnités journalières pour les Professions Libérales. Les réticences à la fois gouvernementales, mais aussi de certains syndicats ou Présidents de Caisses de retraite, avaient paralysé la mise en œuvre de cette avancée, destinée à conforter la protection sociale des Professionnels Libéraux face aux accidents de la vie. Un premier dispositif avait été voté en 2018, à la demande de la CNPL ; mais s’agissant d’un dispositif facultatif, il n’avait pas été mis en œuvre devant l’opposition de certains syndicats (voir le dossier – cliquez ici). Le Président de la Chambre Nationale des Professions Libérales (CNPL) avait alors en sa qualité de Président de la Caisse Maladie des Professions Libérales fait voter un rapport par l’Assemblée générale de la Sécurité Sociale des Indépendants. La crise de la COVID a fait prendre conscience aux plus réfractaires, qu’un devoir de solidarité s’imposait désormais à tous. Les deux organisations représentatives des Professions Libérales CNPL et UNAPL sont en accord sur ce dossier, qui devra être opérationnel au 1er juillet 2021 après que les modalités en aient été fixées par un Décret en Conseil d’État et un arrêté ministériel validant les conventions à intervenir avec le Régime Général. Voir les modalités techniques : cotisations, plafond, montant de l’indemnité… Attention : les avocats ne sont pas retenus dans le dispositif !
Réponse au communiqué de l’administration provisoire de la CIPAV. Un mensonge proclamé, avec autorité, ne fait pas une vérité! octobre 9, 2020 admin Alors que la CNPL fait tout son possible pour sortir la CIPAV de la situation calamiteuse où elle se trouve, celle-ci vient, dans un communiqué, de « réfuter fermement les allégations » [de la CNPL] concernant la rémunération de son ancien Directeur. Bravant la vérité établie, le communiqué ne craint pas d’affirmer : « Le directeur de la CIPAV ne n’est jamais octroyé « d’augmentation significative » de sa rémunération ». Cette réfutation n’est, purement et simplement, qu’un mensonge éhonté. Nous prouvons ce que nous avançons. Dans une lettre officielle, adressée en Aout au Président élu de la CIPAV , pour lui demander de mettre fin aux fonctions de Monsieur Olivier SELMATI, alors directeur de la CIPAV, l’Autorité de tutelle invoquait le motif suivant : « De plus, il a été porté à ma connaissance ainsi qu’à la vôtre que le dernier avenant au contrat de travail du directeur de la CIPAV, qui comporte une augmentation significative de sa rémunération, a été signé par Olivier SELMATI, lui-même, et non par vous. Cette irrégularité manifeste constitue une infraction aux règles relatives à l’exécution des dépenses prévues à l’article L.313.3 et suivants du Code des juridictions financières et pourrait conduire à la saisine de la Cour de discipline budgétaire et financière ». Nous sommes en capacité de publier cette lettre connue de tous les administrateurs. La réfutation de la CIPAV ne constitue donc, de la part d’un organisme chargé d’une mission de service public, qu’une négation grossière de la réalité et une tentative de jeter le discrédit sur notre organisation syndicale qui, elle, inscrit son action dans la vérité des faits. Rappelons que la CIPAV est depuis le 20 Aout dirigée par un administrateur provisoire, nommé par l’Etat, et donc astreint aux obligations des serviteurs de l’Etat d’impartialité et de transparence. Les interventions de la CNPL ont permis de redresser certaines des irrégularités du processus électoral! Nous avions saisi le 29 septembre 2020, l’administrateur provisoire des dysfonctionnements (certains candidats ne pouvant s’inscrire en raison de difficultés informatiques avérées) et d’irrégularités constatées, dont certaines étaient de nature à nuire à la sincérité du scrutin. A la suite de nos observations sur les graves irrégularités dans le processus électoral : Le délai de dépôt des candidatures a été prorogé Les mentions litigieuses du protocole électoral ont été modifiées. C’est donc par les interventions constructives et raisonnées de la CNPL que les dysfonctionnements ont pu être, partiellement redressés. Ce n’est pas pour les raisons oiseuses et peu crédibles alléguées par la CIPAV dans son communiqué. Il est regrettable que la CIPAV, sous la conduite de son administration provisoire, poursuive aveuglément une politique de négation des vérités, alors que nous devons tous, Administration, Pouvoirs Publics, élus, organisations représentatives, nous unir pour apporter satisfaction aux cotisants et aux allocataires. La CNPL en tout cas fait l’impossible pour cela. Le slogan de la CIPAV est « l’avenir en toute confiance ». On ne semble pas en prendre le chemin.
CIPAV ACTE III – Tournons la page et travaillons dans la transparence; dans l’intérêt de tous. octobre 9, 2020 admin Acte I Pour mettre fin à une Direction contestée, nous avons sollicité des pouvoirs publics la révocation du Directeur de la CIPAV en août dernier (voir notre newsletter du 19 août 2020). Par arrêté en date du 17 août 2020, les pouvoirs publics nommaient un administrateur provisoire et suspendait le Conseil d’Administration qui n’avait pas su répondre aux exigences d’une gestion transparente et respectueuse des personnes. Le directeur contesté n’est plus en fonction. Fin de l’acte I Acte II Nous avons alors saisi l’administrateur provisoire des graves dysfonctionnements dans le processus électoral susceptibles de porter atteinte à la sincérité du scrutin. Fort de nos propositions, l’administration provisoire a pris certaines mesures, malheureusement incomplètes, opposant à nos courriers un silence méprisant. Mieux ! l’administration provisoire a jugé utile de nous attaquer en se lançant dans une série de contre-vérités maladroites. Vous trouverez ci-joint notre réponse au communiqué de la CIPAV. Chacun constatera que nos interventions ont été utiles et fructueuses. Fin de l’acte II Acte III Un nouveau directeur vient d’être nommé. Il s’agit de Monsieur François CLOUET Nous le félicitons de sa nomination, Nous accompagnerons, comme nous l’avons toujours fait, dans la bonne foi réciproque, ses efforts pour le redressement. Nous allons pouvoir repartir sur de bonnes bases : construire, moderniser, faciliter l’acquisition des droits des usagers, travailler dans le dialogue et la prospective. Nous souhaitons ardemment pouvoir faire coïncider « Renouveau de la CIPAV » avec le slogan de la CIPAV : « L’avenir en toute confiance ».
Communiqué – Après la suspension du Conseil d’Administration, dysfonctionnement dans le déroulement des élections des futurs administrateurs à la CIPAV. septembre 29, 2020 admin Par arrêté en date du 20 août 2020, le Directeur de la Sécurité Sociale a suspendu le Conseil d’Administration de la CIPAV, (Caisse de retraite de certaines professions libérales – 1,4 millions d’ayants-droit). Celui-ci s’était, en effet, refusé d’inscrire à son ordre du jour la révocation du Directeur. Les arguments étaient cependant sérieux. Notamment un rapport IGAS mettait en lumière des dysfonctionnements graves, un système managérial destructeur, concentrant les pouvoirs, une gestion du personnel génératrice de risques psychosociaux, des relations de défiance vis-à-vis des collaborateurs. Le Directeur augmentait lui-même sa rémunération. Dans un avenant à son contrat de travail, signé par lui-même, le Directeur s’était même octroyé « une augmentation significative » de sa rémunération. Le Directeur n’est plus à ce jour en fonction. La moitié du Conseil d’Administration, toujours suspendu, était renouvelable. Malgré les dysfonctionnements, le climat de conflit, de règlement de compte et de guerre larvée entretenue par ceux qui soutiennent toujours l’ancien Directeur, le processus électoral a été maintenu, avec sa cohorte de mesquineries et de petites manœuvres. La commission électorale est ainsi autorisée à valider la rédaction des professions de foi des candidats. Ainsi, les administrateurs sortants, membres de la commission électorale, apprécieront le programme des candidats nouveaux. Ils se réservent donc le droit de rejeter purement et simplement les candidatures qui ne seraient pas conformes à leurs propres convictions. Il s’agit d’une atteinte manifeste à la liberté des candidatures, violant les principes essentiels du Droit électoral. Par ailleurs, certains candidats ne peuvent enregistrer leur candidature, rejetée par le site de la CIPAV. Explication de la Direction : il faudrait « vider le cache » du navigateur du candidat. Elle promet de « tenir compte des recommandations » des candidats… pour l’avenir. Par contre pour les élections actuelles, rien n’a été fait. Au mieux on renvoie les candidats qui prennent le temps de patienter au téléphone, vers le prestataire informatique, afin de les guider. Ces dysfonctionnements constituent une entrave à la liberté des candidatures et une atteinte à la sincérité du scrutin, si celui-ci devait être maintenu. A la demande de plusieurs candidats, la Chambre Nationale des Professions Libérales, organisation représentative des Professions Libérales et des Travailleurs Indépendants, s’est adressée à l’administrateur provisoire pour proposer trois solutions de bons sens : 1 – Le report du délai de dépôt des candidatures qui expire le 30 septembre. 2 – Le retour aux dispositions précédentes, permettant de déclarer sa candidature par lettre recommandée, disposition qui a fort bien fonctionné lors des dernières consultations. 3 – La suppression dans le protocole électoral de la mention illégale concernant la validation de la rédaction des professions de foi. Dans un environnement aussi dégradé qui est actuellement celui de la CIPAV, alors que de nombreuses organisations tentent dans la bonne foi réciproque, et le respect des positions de chacun, de rendre la confiance aux cotisants, le silence qui est opposé à ces propositions, à la veille de la clôture des candidatures est incompréhensible. La CIPAV, c’est chaque année 1.4 milliards de cotisations. C’est la gestion de 6 milliards de réserves qui sont la garantie des droits des cotisants. Ces engagements concernent selon les publications de la CIPAV, un million quatre cent mille professionnels libéraux non retraités qui ont acquis des droits futurs à la retraite. Les syndicats affiliés et la Chambre Nationale des Professions Libérales envisagent de saisir la justice et notamment le Parquet National Financier.
AVOCATS – Dominique PERBEN, remet au garde des sceaux, le rapport qui lui a été commandé au mois de mars sur l'avenir de la profession d'avocat. août 28, 2020 admin Dominique PERBEN, remet au garde des sceaux, le rapport qui lui a été commandé au mois de mars sur l’avenir de la profession d’avocat. Ce rapport contient 13 principales recommandations reproduites ci-dessous. Liste des propositions de la mission Perben Mesures permettant d’améliorer la situation économique des avocats Revaloriser le barème de l’aide juridictionnelle et inciter les ordres à améliorer la qualité des services rendus au justiciable (Recommandation 1) Faciliter le recouvrement des honoraires des avocats en permettant au bâtonnier d’assortir ses décisions de l’exécution provisoire (Recommandation 2) Améliorer le dispositif de l’article 700 en mettant en mesure le juge d’accorder des indemnités correspondant aux dépenses engagées (Recommandation 3) Mieux protéger les collaborateurs contre la perte de collaboration (Recommandation 4) Favoriser l’égalité hommes/femmes (Recommandation 5) Mesures permettant aux avocats de faire évoluer leur offre Réformer la formation initiale (Recommandation 7) Attribuer la force exécutoire à l’acte d’avocat pour favoriser l’intervention des avocats dans les MARD (Recommandation 8) Adopter une définition de la consultation juridique prenant en compte les évolutions à venir de l’intelligence artificielle (Recommandation 9) Favoriser le développement des MARD en les intégrant au barème de l’AJ (Recommandation 1) Favoriser l’exercice en commun par des mesures de modernisation des structures professionnelles (Recommandation 10) Autoriser un accès limité aux capitaux extérieurs (Recommandation 10) Mesures destinées à améliorer les relations entre les magistrats et les avocats Associer les avocats à la vie des juridictions (Recommandation 11) Faciliter les parcours professionnels (Recommandation 12) Protéger le secret professionnel (Recommandation 13)
COVID 19 : La Ministre du Travail prend des dispositions pour la rentrée. août 19, 2020 admin Le gouvernement a entamé une concertation avec les organisations représentatives, sur un durcissement des règles de protection adaptable aux entreprises. Après celle-ci, la Ministre du Travail a annoncé des mesures générales. Celles-ci devenaient nécessaires. Le dernier point épidémiologique en date du 13 août, fait en effet apparaître une forte progression de l’incidence (plus 42 %) et du taux de positivité (plus de 41 %). La multiplication de dépistages qui offrent une meilleure connaissance de la pandémie n’explique pas tout. Les données recueillies par Santé Publique France (voir graphique ci-dessous) confirment hélas cette tendance. Pour autant, il est indispensable de concilier la protection des salariés et la continuité de l’activité. La Ministre du Travail vient d’annoncer, des mesures généralisées pour les entreprises à compter du début Septembre. Le port du masque devenant une nécessité, en raison de nombreux clusters d’entreprises, la mesure générale pénalisera surtout les petites entreprises, notamment, les cabinets libéraux. Elle aurait dû être appréciée selon les circonstances, mais telle n’a pas été la décision prise. De même, le télétravail ne peut être généralisé en raison de la diversité des situations, et doit rester une décision des professionnels libéraux responsables. Plus que jamais, la spécificité de l’activité libérale, nécessite des mesures adaptées et particulières. Nous sommes tous concernés. Nous sommes tous concernés par le combat pour enrayer la contamination, mais également pour concourir au nécessaire redressement économique, il convient donc dans des conditions sanitaires très particulières, d’adapter les réponses, aux situations particulières.
Souffrance au travail à la CIPAV : la Chambre Nationale des Professions Libérales saisit le Directeur de la Sécurité Sociale. août 19, 2020 admin Depuis plusieurs mois, des signes alarmants de souffrance au travail et l’existence de risques psychosociaux pour le personnel avaient été rapportés à la CNPL. Ces alertes ont été confirmées par des informations en provenance d’organismes institutionnels : Inspection du travail, Médecine du travail, C.N.A.M. (indicateurs objectifs de consommation de soins). Les rapports de l’inspection Générale des Affaires Sociales, de la commission de contrôle interne, ainsi que celui d’un cabinet saisi par la représentation du personnel, ont confirmé la gravité de ces risques. La C.N.P.L. attachée à des relations de travail apaisées, respectueuses de la sécurité et de la dignité des personnes, s’est émue des informations recueillies corroborées par la fiabilité des rapports officiels. L’ensemble des faits révélés, a conduit la CNPL, à solliciter la mise en œuvre des dispositions combinées des articles L 641–1 et L 281–3 du code de la sécurité sociale tant la situation est dégradée au sein de cette caisse. Au-delà des conséquences humaines d’un tel management, qui révèlent une certaine gravité, d’autres manquements aux dispositions légales, réglementaires, ou statutaires, ont été rapportés lesquels, ont de plus fort, contraint la CNPL, organisme représentatif des professions libérales, à saisir le directeur de la sécurité sociale. La CIPAV est l’une des branches de la CNAVPL. Elle gère notamment les cotisations et les prestations retraites des professions du bâti, des consultants, et des formateurs…
Article 65 du projet de loi de finances rectificative. La Chambre Nationale des Professions Libérales demande une révision du dispositif. août 18, 2020 admin Le gouvernement a fait voter un troisième projet de loi de finances rectificative. L’article 65 de ce texte qui voté par le Parlement, prévoit notamment des mesures d’exonération ou de report de charges pour les entreprises. Un projet de décret, pris pour application de l’article 65 a été soumis pour avis au Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants, il s’inscrit dans un dispositif qui vise à soutenir l’économie et pallier aux mesures de confinement, qui ont eu un effet restrictif sur l’activité de certaines entreprises. L’économie Nationale a été durement touchée par les conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie de COVID19. Le gouvernement, tout au long de cette crise, a pris comme c’était son rôle, des mesures de toutes nature et il y a lieu de s’en féliciter. Cette troisième Loi de finances rectificative vient ouvrir notamment, pour les travailleurs indépendants un volet d’exonération de cotisations et contributions sociales. L’exercice était difficile car les besoins sont immenses, et les possibilités financières ne sont pas illimitées puisqu’il convient par ailleurs d’assurer le paiement des prestations malgré les mesures d’exonération. Lors du vote par le Conseil de la Protection Sociale, la CNPL a présenté les observations des Professions Libérales. En effet, si elle estime positives les mesures prises pour soutenir notre économie, elle ne pouvait que prendre acte sur ce projet de décret, le champ d’application de celui-ci n’étant pas totalement pertinent. En effet concernant les professions libérales, on notera que ne sont pas visés par les mesures protectrices : Les avocats, alors que les juridictions ont suspendu leurs activités durant le confinement (hors contentieux de l’urgence), Les huissiers de justice, qui n’ont pu signifier d’acte de procédure pour les mêmes raisons, Les professions du bâti qui ont vu leurs activités s’arrêter. En outre certains Ordres Professionnels, ont donné pour consigne de fermer certains cabinets de professionnels libéraux. Rappelons que les ordres professionnels sont des organismes chargés par la Loi d’une mission de service public. Cela concerne notamment : Les chirurgiens-dentistes, Les masseurs-kinésithérapeutes, Les pédicures podologues. Ces fermetures, par décision administrative ne sont pas prises en compte. La Chambre Nationale des Professions Libérales a donc demandé une révision des catégories dans le sens d’une meilleure adéquation avec les fermetures imposées, ou avec l’impossibilité de remplir les missions dévolues à certaines professions.
L'ordre des médecins et l'ordre des infirmières condamnent la mise en place d'annuaires de professionnels de santé selon la couleur de peau. août 18, 2020 admin L’ordre des médecins et l’ordre des infirmières condamnent la mise en place d’annuaires de professionnels de santé selon la couleur de peau. La CNPL s’associe à l’indignation des ordres et condamne fermement la mise en ligne de ces annuaires ! Dans un communiqué de presse conjoint l’ordre des médecins et l’ordre des infirmières font état que des listes de soignants classés selon leur couleur de peau ont été diffusées sur internet et les réseaux sociaux ces derniers jours. La Chambre Nationale des Professions Libérales, organisation représentative de professions libérales est très attachée au pacte fondateur de notre République et aux principes fondamentaux qui la gouverne. Elle ne saurait cautionner que quelques-uns mettent en place des classifications de professionnels selon leur couleur, leur religion, leur origine, leur orientation sexuelle ou philosophique et laisser de telle dérives communautaires s’installer au sein des professions libérales. La Chambre Nationale des Professions Libérales s’associe à l’indignation des ordres et condamne fermement la mise en ligne de ces annuaires ! Sources : Communiqué de presse du 11 aout 2020 CNOM-CNOI
Diagnostic de sortie de crise demandé par le Président de la République, la CNPL va être consultée par le CESE. juin 15, 2020 admin Le CESE a été saisi par le Président de la République ainsi que l’Assemblée Nationale et le Sénat pour lui remettre un diagnostic de sortie de Crise. Dans le cadre d’une réunion entre le Chef de l’État, le Premier ministre, les Présidents de l’Assemblée Nationale et du Sénat et le Président du Conseil Économique, Social et Environnemental, il a été décidé « de mener des consultations les plus larges pour déterminer les priorités essentielles, en dépassant les clivages » et de participer, dans un esprit de concorde nationale, à tracer de nouvelles perspectives, redéfinir les solidarités, à dessiner un nouvel horizon. La Chambre Nationale des Professions Libérales étant membre du CESE, au titre de la vie économique et du dialogue social, il lui a été demandé, comme aux autres groupes, de contribuer, par ses propositions à la constitution du dossier que le Conseil Economique Social et Environnemental, va transmettre à l’exécutif, comme le feront l’Assemblée Nationale et le Sénat. Le monde vient d’affronter une crise sanitaire, sans équivalent en temps de paix. Le pays a su y faire face, en partie grâce au dévouement des nôtres, professionnels de santé, qui se sont dévoués dans une admirable solidarité. Le danger sanitaire s’éloigne aujourd’hui, mais notre pays doit faire face à une récession économique très importante. Les entreprises de service, et au premier rang d’entre elles, les Professions Libérales ont déjà payé un lourd tribut économique, par l’arrêt de leur activité durant presque trois mois. La reprise se fera difficilement, lentement, et laissera des séquelles considérables dans les comptes d’exploitation. Les pouvoirs publics ont pris, dans l’urgence, des mesures économiques salvatrices, qui ont évité que nos professionnels libéraux et travailleurs indépendants perdent pied définitivement. Le corps social des Professions Libérales présente aujourd’hui de graves fragilités du fait de la crise d’une part, mais aussi du fait, d’autre part, des transformations de notre mode de vie, de nos modes de production et de notre environnement. Les cycles économiques que nous connaissions sont aujourd’hui en pleine mutation. La CNPL consulte ses 43 organisations adhérentes. Dans une société en pleine mutation, il lui appartient de promouvoir des pratiques d’excellence, une protection sociale solidaire renforcée, et des moyens de développements économiques susceptibles de fortifier l’activité libérale et indépendante.
Travailleurs indépendants – Modulez le taux et les acomptes de votre prélèvement à la source! juin 14, 2020 admin Travailleurs Indépendants (hors micro-entrepreneurs), il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de votre prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si les acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique «Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant. Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.
Ségur de la Santé : les médecins demandent le respect du dialogue social ! juin 14, 2020 admin Les médecins demandent le respect du dialogue social dans le cadre du Ségur de la santé ; la CNPL partage ce souhait et soutient les revendications des syndicats de médecins. Retrouvez ci-dessous le Communiqué de presse du 12 juin 2020 des syndicats de médecins représentatifs dont MG France et la FMF, membre de la CNPL. Ségur de la Santé : un faux-semblant ? L’annulation du Comité Ségur National piloté par Nicole Notat initialement prévue le 11 juin est incompréhensible… Les participants au Ségur de la Santé ont appris au dernier moment le report de cette réunion de synthèse et s’inquiètent de l’organisation chaotique de cette négociation engagée avec les Pouvoirs publics. Le manque de considération vis à vis des organisations professionnelles de la santé laisse planer un doute sur les objectifs réels du gouvernement et les engagements du Président de la République. Nous demandons que le cadre méthodologique de cette concertation soit posé clairement et sereinement afin que le résultat soit à la hauteur des ambitions affichées. Les organisations syndicales ne peuvent pas travailler dans l’improvisation constante et en l’absence de moyens alloués. Le dialogue social ne doit pas être un simple affichage politique en vue des prochaines élections mais une véritable exigence de la vie en société. Nous demandons que le calendrier de la phase de négociation annoncée et son cadre soient rapidement fixés. Nous proposons une réflexion globale et partagée entre les professionnels et les usagers pour que la construction du système de santé modernisé au service de nos concitoyens puisse voir le jour au plus vite en garantissant un accès aux soins de qualité sur l’ensemble du territoire et une qualité de vie retrouvée pour tous les soignants. Rachel Bocher – Présidente de l’INPH Thierry Amouroux – Porte Parole du SNPI CFE CGC Jean-Paul Hamon – Président de la FMF Jacques Tévidique – Président de APH Jean-François Cibien -Vice Président APH Emanuel Loeb – Président de Jeunes Médecins Justin Breysse – Président de l’ISNI Jean-Paul Ortiz – Président CSMF Jacques Battistoni – Président MG France Norbert Skurnik – Président de la CMH Sadek Beloucif – Président du SNAM HP Philippe Vermesch – Président du SML