Affaire DENTEXIA – La FSDL, membre de la CNPL, dénonce un scandale sanitaire. mars 22, 2016 admin Patrick SOLERA, président de la FSDL, interpelle le ministère de la santé: « Madame la Ministre de la Santé, Votre emploi du temps est bien chargé ces derniers temps avec l’épidémie « Zika » dû à un moustique « tellement piquant » et des médecins qui ne décolèrent pas devant votre loi de soviétisation, pardon, de modernisation de la Santé. Je me permets, cependant, d’attirer votre attention sur un sujet, je dirais même un problème majeur de santé publique , dont les médias se sont emparés depuis 2 semaines et sur lequel vous restez désespérément silencieuse, malgré nos nombreuses mises en garde : l’affaire Dentexia. Une escroquerie sans précédent touchant la chirurgie-dentaire vient d’être stoppée par la justice. L’association Dentexia exploitait des centres dentaires sous le statut « loi 1901 » adossé à une myriade de sociétés commerciales. En 6 ans d’exploitation le bilan est désastreux : des milliers de patients laissés pour compte, certains mutilés ou mal soignés, qui auront de nombreuses séquelles fonctionnelles, psychologiques et esthétiques, une dette « patient » estimée à 4 ou 5 millions d’euros (patients ayant payés des traitements non reçus), 22 millions d’euros de dettes tandis que les dirigeants se rémunéraient largement, Lire le Jugement prononcé le 4 mars par le Tribunal de Grande Instance d’Aix en Provence 69 emplois supprimés, des Agences Régionales de Santé sollicitées par un Collectif regroupant plus de 1200 patients pour la réparation des préjudices subis. Sous couvert de remplir une mission de santé publique dans le domaine bucco-dentaire, le président de Dentexia, Pascal Steichen, condamné en 2001 à 10 ans d’interdiction d’exercice de toute activité commerciale, avait ouvert en 2011 cinq centres dentaires (Colombes fermé en juillet 2015, Vaulx-en-Velin, Chalon-sur-Saône et Lyon avec Grange Blanche et Tête d’or, fermés depuis peu). L’association Dentexia avait pour objet selon ses statuts de « favoriser l’accès aux soins dentaires à toutes les catégories sociales et notamment aux personnes démunies plus particulièrement en créant des centres de santé dentaire accessibles à tous et pratiquant des tarifs modérés… ». Notre syndicat, ainsi que tous les membres des Conseils Ordinaux Nationaux et Départementaux vous ont alerté sans relâche depuis 6 ans, et continuent de le faire, sur ce scandale sanitaire suite à la prolifération incontrôlée de ces centres dentaires. On pourrait penser, Madame la Ministre, que l’État est responsable à 100% de cette situation de crise car ce sont vos services qui ont autorisé l’implantation de ces centres avec des agréments délivrés par les ARS sans aucun contrôle sanitaire a posteriori malgré nos nombreuses alertes et les centaines de plaintes de patients sur les bureaux de plusieurs Conseils de l’Ordre Départementaux. Il parait impensable que ces établissements ne soient jamais contrôlés sur le respect du cahier des charges et de l’esprit de la loi HPST. Avec l’adoption de votre récente loi, ce même État devient RESPONSABLE de la santé de nos concitoyens (Article 1 de la loi de modernisation de la santé) et devra indemniser ces patients victimes de ces centres. Mais au delà de la question de l’indemnisation ou de la prise en charge de ces milliers de personnes meurtries dans leur chair, c’est le modèle social et l’existence même de ces centres qui doivent être remis en question. Il ne vous aura pas échappé que des propositions de « rachat » de ces centres ont été émises par des acteurs commerciaux qui n’ont aucune compétence particulière dans le domaine du soin dentaire et possèdent des centres dentaires du même type. Dans le jugement de fermeture des centres Dentexia, le Président du TGI a refusé l’offre faite par les dirigeants de la société SAS Adental Holding, déjà propriétaires de centres dentaires en région parisienne sous le label DENTEGO pour, je cite, les raisons suivantes : « l’offre a été présentée à l’audience par des représentants motivés, pugnaces et faisant preuve d’un esprit d’entreprise indéniable, d’une qualité d’écoute certaine et d’une capacité financière apparemment conséquente puisque lors des débats ils ont proposé de doubler la trésorerie consacrée à ce projet. Toutefois, cette offre s’inspire singulièrement du modèle d’organisation mis en place par Mr Steichen lors de la création de DENTEXIA et enseignés par ce dernier à l’occasion de séminaires destinés aux dirigeants de centres dentaires traitant les sujets suivants : augmenter l’acceptation des devis, améliorer la productivité, définir une politique tarifaire ( notamment rentabiliser les CMU) et piloter l’activité avec tableaux de bord. Elle ne fait pas état de la qualité des soins susceptibles d’être réservés à des patients démunis, ni aux soins de premiers recours pouvant être prodigués au titre de la CMU. Les grands principes ayant gouverné la loi Bachelot semble avoir été oubliés au profit d’une organisation mercantile. » Nous ne pensons pas, Madame la Ministre, que ces grands principes aient été oubliés mais que tout le modèle économique de ces centres repose sur ce même postulat : le profit avant tout, peu importe les conséquences sur la santé de nos concitoyens. Avant de vous retrouver avec la multiplication de scandales du type Dentexia, nous vous demandons, solennellement, de nous recevoir avec les acteurs concernés de la profession (Ordre et URPS) dans les prochains jours. Nous pourrons alors étudier les possibilités de régulation de ces centres sur notre territoire (2 ouvertures par mois en région parisienne) et envisager les modalités de fermeture immédiate de ces structures où le « business plan » est devenu leur référentiel. Il serait irresponsable de croire que ce scandale sanitaire est derrière nous avec la fermeture des centres DENTEXIA, car je puis vous assurer que les mêmes financiers et concepteurs de centres sont à l’affût et ne cesseront de proliférer si vous ne prenez pas les mesures fermes permettant de mettre fin à cette situation inacceptable . La santé n’est pas un bien de consommation et vous avez le devoir d’empêcher la marchandisation de celle-ci par des financiers sans scrupules ! » Source : www.fsdl.fr – Article de Patrick SOLERA Photo : Patrick SOLERA – Président de la FSDL
La Chambre syndicale de la sophrologie, membre de la CNPL, se réforme pour affronter les nouveaux défis de la représentativité professionnelle. mars 22, 2016 admin Après quatre années d’existence et près de 5000 membres, la Chambre syndicale de la sophrologie doit engager des réformes structurelles et fonctionnelles pour relever les nouveaux défis de la représentativité professionnelle imposés par la loi du 5 mars 2014 (Code du Travail), notamment pour la reconnaissance professionnelle. Pour cela, le Conseil d’administration a souhaité principalement engager les réformes suivantes : suppression des critères « actifs » et « passifs » des membres afin qu’il n’existe plus qu’une seule catégorie. Ainsi tous les membres auront les même droits et les même devoirs ; suppression des collèges de membres, qui imposaient d’adhérer à un collège précis (sophrologue, formateur ou école), puisque 99 % des membres sont sophrologues ; possibilité de voter en ligne aux assemblées générales afin de faciliter l’implication de tous les membres dans les décisions ; passage de l’adhésion à 1€/mois (12 €/an) pour l’ensemble des membres à partir du 1er janvier 2016 afin d’assurer l’équité entre les membres et répondre aux charges de fonctionnement. La Chambre syndicale de la sophrologie est convaincue que ces réformes permettront d’améliorer la reconnaissance de leur profession. Source : www.chambre-syndicale-sophrologie.fr – Article de Catherine ALIOTTA Photo : Catherine ALIOTTA – Présidente de la Chambre syndicale de la sophrologie
PROFESSIONNELS DU DROIT – Le dispositif d’encadrement des tarifs de certaines professions du droit est précisé. mars 21, 2016 admin En application de la loi Macron qui a prévu que les tarifs de certaines professions du droit doivent prendre en compte les coûts pertinents du service rendu et une rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs, un décret du 26 février 2016 fixe : – les prestations concernées par le dispositif, – les modalités de fixation des tarifs des professionnels concernés, – le fonctionnement du Fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice (C. com., art. R. 444-1 à R. 444-70 nouveaux). Concernant les critères devant guider la fixation des tarifs, il est précisé que les coûts pertinents doivent inclure les coûts directs générés par la réalisation de la prestation par un professionnel diligent, ainsi qu’une quote-part des coûts indirects résultant des charges de structure et des frais financiers exposés par ce même professionnel, calculée en proportion de l’activité régulée par rapport à son activité totale. La rémunération raisonnable doit prendre en compte, pour chaque prestation, la durée moyenne nécessaire à la réalisation de cette prestation par un professionnel diligent et la quote-part de la rémunération du capital investi au titre de l’activité régulée de ce professionnel. L’exception de péréquation est précisée. Il est possible de s’écarter des critères prévus pour déterminer les tarifs fixes et de prévoir la fixation de tarifs proportionnels. Il est également possible de prévoir une majoration des tarifs dans certaines conditions. Les tarifs seront en principe fixés à partir de données utiles résultant de la mise en place d’une comptabilité analytique et d’informations statistiques. Dans l’attente de ces informations, 4 arrêtés du 26 février 2016 fixent, pour une durée maximale de 2 ans, des tarifs à la baisse qui seront appliqués à compter du 1er mai 2016 : – 5 % de baisse pour les tarifs des greffiers de tribunaux de commerce ; – 2,5 % de baisse pour les huissiers de justice ; – 2,5 % de baisse pour les notaires. Source : D. n° 2016-230, 26 févr. 2016 et AA. 26 févr. 2016 : JO 28 févr. 2016
Médecins – La FMF, membre de la CNPL, vous parle de l’ASV et du secteur unique. mars 17, 2016 admin L’état n’a apparemment ni l’envie ni le courage d’une vraie réforme économique de notre système de soins centré sur le patient, et non sur le profit des assureurs et financiers. Il n’en a certainement non plus ni les compétences ni l’indépendance. Il regarde sans trop broncher notre société en détresse s’enfoncer de toutes parts. Il s’est éloigné du terrain et ne semble plus être vraiment au service des Français qui l’ont élu et ne comprend pas que le médecin puisse être au service de son patient. Il n’imagine pas le rôle de ciment social et de lien humain que nous, médecins, avons en plus de notre rôle traitant. Il pense que nous, médecins libéraux, ne cherchons qu’à nous engraisser sur le dos des pauvres malades dont il assure de moins en moins le remboursement des soins et à qui il impose maintenant la cotisation obligatoire à une complémentaire santé. Il nous impose de faire toujours plus d’efforts pour respecter les lignes comptables qu’il fixe arbitrairement pour essayer de faire bonne figure devant un déficit de la Sécurité Sociale qu’il n’arrive pas à équilibrer, vu le chômage, sa mauvaise gestion, ses usines à gaz et ses gabegies. Il ne se soucie pas de la qualité des soins, il est hospitalo-centré, il n’a aucun respect de la complémentarité et de l’équité ville-hôpital quant à l’accès aux soins, il ne pense même pas, dans son idéologie, qu’on pourrait faire des économies en se basant sur l’organisation libérale et privée qui, pour sa part, n’est pas en déficit, contrairement au public et sa pléthore d’administratifs souvent contre productifs. C’est que pour lui, l’hôpital avec son plateau technique soigne mieux que la ville. Il pense aussi qu’on peut très bien faire de la médecine sans médecins, avec la technique et les outils connectés, assistés du petit personnel pour rentrer les données et sortir l’ordonnance. Il ne remet pas en question sa bonne pensée d’énarque car il se sait évidemment supérieur à nous. Il ne veut surtout pas nous faire confiance et il ne sait même pas ce qu’est notre déontologie car il en semble souvent lui-même dénué. Nous médecins, pensons qu’il se trompe sur bien des points et que le système de santé doit être construit sur la confiance et la solidarité, que le prix des valeurs et des atouts de la médecine française est à respecter, que les moyens existent si on veut bien les mobiliser et les répartir sans parti-pris. Les syndicats, unis pour les premiers jours de ces nouvelles négociations conventionnelles, semblent combatifs et résolus à exiger la revalorisation de la médecine de ville mais Marisol Touraine a fixé sa ligne de route et Nicolas Revel l’a dit : l’état ne veut pas de cette orientation des tarifs médicaux vers un secteur unique, comme veulent le proposer les syndicats après solidification du système de retraite des médecins. Cette opposition n’est justifiée que par des raisons idéologiques, anti-médecins et pro-mutuelles. La fermeture dictatoriale du secteur 2 a été la première mise en laisse des médecins qui s’y sont laissés piéger (sans savoir qu’il n’y aurait pas de retour possible), la première pièce du puzzle de la loi Touraine qui vend la sécu aux mutuelles. Une non réévaluation décente des tarifs opposables n’est plus tenable aujourd’hui pour les médecins secteur 1, ils sont au plus bas des tarifs européens moyens car sous estimés en France depuis 20 ans par rapport à l’augmentation du coût de la vie. Non que nous ne gagnions pas notre vie en travaillant davantage et moins confortablement, mais parce que l’on va atteindre un point limite de la qualité de nos soins et parce qu’il n’y a pas de relève, ce qui est grave pour la santé des Français en premier lieu mais aussi pour nos futures pensions de retraites. L’accès à un secteur unique d’honoraires (avec tact et mesure et respectant les plus démunis comme le dicte notre déontologie) est une solution honorable : qui ne discrimine plus les médecins secteur 1 et secteur 2 titulaires d’un même diplôme et exerçant la même profession qui redonnera le plaisir d’exercer un métier respecté et honoré à sa juste valeur eu égard à nos études, responsabilités et compétences, et dont les revenus permettent, sans se sentir spolié, de payer impôts, taxes et salaires de personnel, ce qui enrichit la France qui ne coûte rien à la Sécu puisqu’elle n’assurerait plus le remboursement des compléments d’honoraires du secteur unique qui lui fait même gagner la prise en charge d’une partie de nos cotisations sociales qui permet de nous défaire en partie du joug de l’état qui ferait accepter l’augmentation des 3.8% de cotisation pour le sauvetage de l‘ASV avec conservations des droits acquis (chèrement acquis pour notre génération), sauvetage qui, malgré cette augmentation, n’aura lieu que si les jeunes se réinstallent vite qui permettra sans doute les nouvelles installations de nos jeunes qui donnera de l’oxygène aux praticiens pour économiser (et pas à perte) pour assurer eux-mêmes leur future retraite en ne dépendant plus des promesses peu fiables de l’état qui permet de travailler plus confortablement, éventuellement d’embaucher qui permet d’appliquer des tarifs libres avec tact et mesure selon le contenu et la durée de la consultation, l’horaire, l’exigence des patients d’obtenir tel ou tel certificat… qui désolidarise la valeur de l’acte médical des possibilités de remboursement de la Sécurité Sociale, lui offrant la possibilité de dire enfin avec sincérité à ses assurés le montant de ce qu’elle peut leur rembourser au vu de ses difficultés de gestion qui réaffirme avec justice le rôle complémentaires des mutuelles sont là pour rembourser ce qui n’est pas pris en charge par la Sécu, comme les compléments d‘honoraires, alors que pour l’instant, elles dégagent des milliards de bénéfice à leur seul profit Les syndicats auront-ils le courage de défendre, jusqu’au bout tous unis, les revendications du terrain, quitte à taper du poing sur la table des négociations s’ils ne sont pas entendus de l’état s’il persiste à ignorer le malaise des professionnels et s’il continue à s’opposer pour des raisons indéfendables aux experts de la santé ? Ils auraient tort de s’en priver car la pénurie de médecins ne plaît pas aux Français qui commencent à chercher désespérément un médecin traitant et la catastrophe sanitaire a commencé, certaines affaires qui tentent d’être étouffées en haut lieu, commencent à sortir. Nos dirigeants auront-ils une fois de plus la honte de prétendre qu’ils ne sont ni responsables ni coupables ? Continueront-ils à accuser les médecins de cette dégradation et de la désertification qu’ils ont eux-mêmes orchestrée ? Les forceront-ils à travailler toujours plus sous contrainte alors que la sérénité et l’indépendance sont absolument nécessaires dans la profession de médecin ? Continueront-ils leur entreprise de démolition d’une profession dévouée et efficace mais qui s’épuise sous leurs coups ? Auront-ils encore l’audace de prétendre que c’est à l’état que les médecins sont redevables d’avoir pu obtenir leur doctorat au bout de ces longues études que l’hôpital exploite si bien ? Oseront-ils continuer à discriminer les femmes médecins qui souhaiteraient concilier à juste titre maternité et profession ? Auront-t-ils le courage d’oser vraiment la confiance et la sincérité pour une vraie réforme à objectif humain et qui risque de s’avérer somme toute certainement plus économique ? La balle est dans le camp des négociations, les règles du jeu doivent être justes et lucides : que le meilleur gagne, pour un avenir de santé plus juste si personne ne triche… Source : fmfpro.org – Article du 11 mars 2016 – Isabelle LUCK Photo : Jean-Paul HAMON – Président de la FMF
Pharmaciens – Encadrement plus stricte des marques « ombrelles » : Une belle avancée obtenue par l’USPO, membre de la CNPL. mars 15, 2016 admin Courant janvier, Gilles Bonnefond avait alerté Marisol Touraine, ministre de la Santé au sujet des marques ombrelles, et demandé une réglementation beaucoup plus stricte sur les DM pour protéger le patient contre les risques de confusion. Le Président de l’USPO recommandait aux confrères de ne pas cautionner cette politique des laboratoires. En effet, les laboratoires exploitent la notoriété de leurs marques de médicaments grand public pour commercialiser sous une marque ombrelle des dispositifs médicaux (DM) de formulation différente, ce qui entraîne une double tromperie, d’une part par le taux de TVA qui passe de 10 à 20 %, mais qui surtout entraîne une confusion du patient, qui voit des DM sur les linéaires de la grande distribution, et pense acheter des médicaments. La commercialisation de DM est facilitée par la législation, mais quid de la sécurité ? Dans une dépêche de l’APM datée du 9 mars, nous apprenons : « L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) va encadrer plus strictement les noms de marque des produits de santé, notamment afin de répondre à la problématique des gammes ombrelle, a expliqué mercredi à l’APM la directrice des affaires juridiques et réglementaires de l’agence, Carole Le Saulnier. Les laboratoires multiplient depuis plusieurs années le lancement de gammes de produits dont la composition et la forme sont différentes mais dont le nom, emprunté à un médicament de référence afin de capitaliser sur sa notoriété, est identique. Si cette stratégie dite de marque « ombrelle » s’appliquait à l’origine uniquement à des médicaments, elle s’est développée depuis deux ans pour couvrir au sein d’une même gamme à la fois des médicaments, des dispositifs médicaux, des compléments alimentaires et des cosmétiques. « Jusqu’ici, un médicament est à la base de chaque gamme ombrelle, mais on pourrait très bien imaginer que les choses évoluent à l’avenir », a souligné Carole Le Saulnier. Les gammes ombrelle attirent de plus en plus l’attention des autorités sanitaires et des professionnels de santé, qui évoquent un risque de confusion pour les patients, et donc d’erreurs médicamenteuses et d’effets secondaires. Les officinaux y voient aussi la porte ouverte à la vente de « pseudo-médicaments » en grande surface, fragilisant le monopole officinal. Inquiet du développement de cette stratégie, l’ordre des pharmaciens a saisi l’ANSM. Suite à l’alerte syndicale, l’ANSM va « encadrer plus strictement » les noms attribués aux produits de santé et « aimerait » mettre en ligne une recommandation à ce sujet « avant l’été », a expliqué Carole Le Saulnier. La directrice des affaires juridiques et réglementaires a rappelé que, selon la réglementation en vigueur, les marques ne doivent pas être trompeuses ou sources de confusion pour les patients. Or, avec les gammes ombrelles, les noms sont proches, de même que les conditionnements et les publicités. « Tout cela se passe par ailleurs dans le cadre d’une multiplication de la publicité pour les médicaments à prescription médicale facultative (PMF) », a souligné Carole Le Saulnier. « Les pharmaciens sont perdus, les patients aussi. » Elle a pris l’exemple du sirop antitussif à base de plante Toplexil* Phyto (Sanofi), qui est un dispositif médical mais reprend la marque, la présentation et le conditionnement d’un médicament très connu du grand public, Toplexil* (oxomémazine, Sanofi) ». L’USPO se réjouit de cette prise de position L’USPO souhaite organiser la médication officinale avec les complémentaires santé autour d’un parcours de soins de premier recours dans lequel le patient sache exactement faire la différence entre un médicament, un complément alimentaire et un dispositif médical. Seul les médicaments garantissent la sécurité, l’efficacité, la pharmacovigilance que sont en droit d’attendre tous les patients. Source : www.uspo.fr Photo : Gilles BONNEFOND – Président de l’USPO
Le régime de retraite supplémentaire des médecins conventionnés (ASV), définitivement équilibré. mars 8, 2016 admin La ministre de la santé, Marisol Touraine vient de répondre favorablement à la demande commune de trois syndicats de médecins libéraux, MG France, la CSMF et la FMF qui lui ont demandé de porter la cotisation proportionnelle du régime ASV des médecins conventionnés de 2,8 à 3,8%. Cet ajustement, prévu dans la réforme mise en œuvre par le décret du 25 novembre 2011 signé par Xavier Bertrand, était nécessaire pour équilibrer définitivement ce régime de retraite. MG France rappelle que la participation de l’assurance maladie au financement de cette mesure à hauteur des deux tiers pour les médecins de secteur 1 est une des contreparties essentielles des tarifs opposables. MG France se félicite que tous les syndicats médicaux libéraux aient fait de cette participation une condition préalable à la négociation conventionnelle, manifestant ainsi leur attachement à la pérennité de ce secteur d’exercice qui permet un égal accès aux soins de tous. Ce point essentiel sera donc l‘objet de la première séance de négociation le 16 mars prochain. Source : www.mgfrance.org – Article du 25 février 2016 Photo : Claude LEICHER – Président de MG France
TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS – Des médiateurs départementaux sont mis en place par le RSI pour faciliter la résolution des différends. mars 4, 2016 admin Pour améliorer les relations avec ses assurés et la qualité du service rendu, le RSI vient de mettre en place 100 médiateurs départementaux ayant pour mission de favoriser la résolution par le dialogue des différends survenant entre les caisses et les assurés. Désormais, tout assuré du RSI ayant formulé une réclamation peut donc saisir gratuitement le médiateur de son département de résidence dès lors qu’il : – n’a pas reçu de réponse à sa réclamation dans un délai de 21 jours ; – ou qu’il a reçu une réponse qu’il estime partielle ou insatisfaisante. La saisine du médiateur doit être effectuée en ligne par l’assuré, sur le site www.rsi.fr/mediation, en cliquant sur « saisir le médiateur départemental ». Après avoir pris connaissance du dossier, le médiateur départemental prend alors contact avec l’assuré et le RSI pour favoriser la résolution du différend. Source : RSI, communiqué 18 févr. 2016
Indemnités kilométriques des infirmières libérales : le Sniil, membre de la CNPL, obtient leur maintien ! mars 1, 2016 admin Lors d’un déplacement effectué en Martinique, la Ministre de la Santé Marisol Touraine a déclaré avoir « décidé d’annuler la décision de la sécurité sociale concernant la suppression des indemnités kilométriques des infirmiers libéraux ». En conséquence de quoi, « les indemnités kilométriques ne seront pas supprimées ». Cette annonce officielle de la Ministre de la Santé, réalisée en direct le 26 février dernier lors du journal télévisé de 13h sur Martinique 1ère, constitue une étape décisive dans le règlement du conflit qui oppose depuis des mois des centaines d’infirmiers libéraux aux Caisses primaires d’Assurance maladie un peu partout en France (Martinique, Guadeloupe, Savoie, Orne, Manche, Bouches du Rhône, Alpes-Maritimes…). Elle a été franchie grâce à la mobilisation des infirmières libérales martiniquaises lors du déplacement de la Ministre sur leur île, mais aussi grâce à la détermination du Sniil, seul syndicat infirmier libéral présent pendant ce mouvement et qui a mené, seul, la délégation reçue par les conseillers de la Ministre. Fort de cette première victoire, le Sniil reste cependant attentif par rapport à la suite des événements, tant les problèmes qui se posent au sujet des indemnités kilométriques sont divers selon les régions et départements. Il se tient, toutefois, d’ores et déjà à la disposition du Ministère et de la Caisse d’Assurance Maladie pour entamer les discussions souhaitées par la Ministre sur ce sujet. On notera, d’ailleurs, que le Sniil n’avait pas attendu ce moment pour commencer à travailler avec l’Assurance Maladie au niveau national sur cette question : des contacts avaient déjà été pris dès décembre 2015… [1] Cf. http://martinique.la1ere.fr/emissions/jt-13h édition du 26 février 2016 Source – Sniil – Communiqué du 29 février 2016. Photo : Annick TOUBA – Présidente du Sniil
Assises de la Médecine Libérale. février 29, 2016 admin Les cinq Syndicats médicaux représentatifs, CSMF, FMF, SML, MG France et Le Bloc ont décidé lors d’une réunion de concertation organisée au Club de la presse le 4 novembre dernier d’organiser les Assises de la Médecine Libérale le 11 février 2016. Le but de ces Assises de la Médecine Libérale était de dégager des grandes lignes partagées par l’ensemble des syndicats médicaux représentatifs avant d’aborder la négociation conventionnelle qui doit s’ouvrir dans les jours qui viennent. La date du 11 février 2016 a été choisie en réponse à l’invitation faite par le Premier Ministre à participer à une Grande Conférence de Santé à laquelle tous les syndicats r eprésentatifs des médecins libéraux ont décidé de ne pas se rendre. Cette Grande Conférence de Santé était proposée par le Premier Ministre en réponse aux mouvements qui ont émaillé la fin de l’année 2014 et l’année 2015 cont re la loi de santé. Les Assises de la Médecine libérale ont rassemblé plus de 120 responsables syndicaux issus des cinq syndicats médicaux représentatifs. Les travaux se sont déroulés sur l’ensemble de la journée, répartis en cinq ateliers thématiques le matin et cinq ateliers thèmatiques l’après-midi. Le compte rendu de ces Assises de la Médecine Libérale est décliné dans les pages qui suivent. Les dix ateliers ont eu pour thèmes : Protection sociale : maternité, maladie, retraite Accès aux secteurs 1 et 2, Contrat d’Accès aux Soi ns et espace liberté tarifaire Nomenclature : CCAM clinique et technique, règles nomenclature, actes en urgence ROSP, forfaits, maitres de stages, permanence de s soins Parcours de soins, relations médecin traitant-médecins correspondants, prise en charge de l’enfant Territoires et structures : MSP, égalité d’accès aux soins, CPTS, démographie FMC conventionnelle Prévention, dépistage et santé publique Convention : quelles relations équilibrées avec les caisses ? Innovation, télémédecine, Source : www.fmfpro.org Photo : Assises de la Médecine Libérales
Médecins – CARMF Modification de l'âge de départ à la retraite pour le régime complémentaire. février 24, 2016 admin Le conseil d’administration de la CARMF a voté en janvier « à l’unanimité » – phénomène rare qu’il faut signaler – la modification de l’âge de départ en retraite pour le régime complémentaire. Vous savez sans doute que ce dernier est le principal en montant des pensions servies : il représente en moyenne 44 % de celles-ci (35% pour l’ASV et 21% pour le régime de base, source CARMF pour 2015). S’ils choisissent de continuer leur activité́ après 62 ans, les médecins bénéficieront, en plus des points acquis par leurs cotisations, de 5 % supplémentaires de retraite par an (1,25 % par trimestre) jusqu’à 65 ans et de 3 % supplémentaires par an (0,75 % par trimestre) de 65 à 70 ans. Le niveau de la retraite sera légèrement supérieur au niveau actuel avant 65 ans, et égal à 65 ans. Après 65 ans, la majoration annuelle de 3 %, qui n’existait pas auparavant, récompensera ceux qui travaillent plus longtemps. Bien entendu, ces dispositions, qui pourraient entrer en vigueur au premier janvier 2017, sont soumises à l’approbation du ministère de la Santé. Les conditions de cumul emploi-retraite ne sont pas modifiées. Pour plus de précisions voir le site carmf.fr Compte tenu des difficultés actuelles de l’exercice de la médecine générale, il est à craindre que cette retraite “à la carte”, pour le principal régime qui contribue à la pension servie, soit une incitation à partir à la retraite pour tous ceux qui peuvent y prétendre. Faute d’une revalorisation sensible des conditions d’exercice, une nouvelle accélération de la perte d’effectifs dans la profession de médecin généraliste risque de se faire sentir. Si nous souscrivons pleinement à cette réforme juste du régime complémentaire de la CARMF, nous devons, une fois de plus, mettre en garde le gouvernement. Il ne faut pas se lamenter sur les déserts médicaux et la perte d’attractivité du métier de médecin généraliste. Il faut agir ! La CARMF a fait sa part du travail, au gouvernement de faire la sienne. Les médecins généralistes et à travers eux, la santé de la population et son accès aux soins, ont besoin plus que de bonnes paroles, d’investissements réels. Source : www.mgfrance.org – Jean-Christophe NOGRETTE Photo : Jean-Christophe NOGRETTE – MG France
Le rapport des régimes obligatoires et complémentaires enterre à son tour le tiers-payant généralisé! février 19, 2016 admin Comme MG France (membre de la CNPL) l’avait annoncé, le rapport des régimes obligatoires et complémentaires sur le tiers-payant « généralisé » confirme sans surprise que le tiers-payant généralisé n’aura pas lieu. Pour ce qui concerne le régime obligatoire, la sécurisation annoncée du règlement en cas de changement de régime, de caisse ou d’ouvrant droit, si elle est confirmée dans les faits, pourra peut-être faciliter la tâche du professionnel pour les patients pris en charge à 100%. Mais les exigences démesurées des régimes complémentaires obligent MG France à dissuader les généralistes de pratiquer le tiers-payant sur la part complémentaire, qui leur ferait supporter un quadruple risque : 1) risque technique puisque toutes les difficultés, considérées comme impossible à gérer collectivement, seraient reportées sur le poste de travail du PS (double facturation, double paiement, réconciliation etc.) 2) risque financier puisque c’est le médecin qui devrait assumer le cout des adaptations nécessaires de ce poste de travail mais aussi les couts des dispositifs extérieurs aimablement suggérés dans le rapport « pour l’aider ». 3) risque par rapport aux régimes complémentaires qui exigent la signature d’un contrat individuel du médecin avec eux, exposant le professionnel isolé à la machinerie complexe des 650 régimes. 4) risque par rapport au patient, à qui le généraliste devrait in fine annoncer qu’en ‘absence de « feu vert », le tiers-payant RC n’est pas possible pour lui, auprès de qui il devrait alors percevoir 6,90€ pour une consultation et à qui il devrait, de plus, délivrer un reçu papier. L’exonération du ticket modérateur pour les soins primaires serait une solution pragmatique pour lever ces difficultés, lorsque le professionnel estime nécessaire l’usage du tiers-payant pour son patient. Source : www.mgfrance.org Photo : Claude LEICHER – Président de MG France et Jacques BATTISTONI – Secrétaire Général de MG France
Depuis 2011, MG France, membre de la CNPL, demande l'amélioration de la couverture maternité des femmes médecins libérales. C'est fait! février 15, 2016 admin Pour les jeunes femmes de plus en plus nombreuses sur les bancs des facultés de médecine, l’installation en exercice libéral et la maternité sont difficiles à concilier. En effet, la nécessité de régler les charges fixes d’un cabinet médical ne leur permet pas facilement d’arrêter leur travail pour leurs grossesses. Cette situation est un des facteurs qui contribuent à la désertification médicale et aux difficultés d’accès aux soins de la population. Fort de ce constat, MG France demande depuis 2011 l’amélioration de la couverture maternité des femmes médecins libérales, mesure indispensable pour leur installation. Lors de l’ouverture de la grande conférence de santé, le premier ministre et la ministre de la santé ont annoncé la mise en place dès le PLFSS 2017 d’une Allocation Supplémentaire pour la Maternité (ASM) des femmes libérales installées en secteur 1.Cette allocation d’un peu plus de 3 000 euros par mois pendant 3 mois, en complément des mesures existantes, permettra d’améliorer la couverture maternité des femmes médecins libérales appliquant les tarifs opposables. En contribuant aux charges fixes de leur cabinet, cet ASM limitera la pénalisation financière qu’elles subissent durant ces périodes de maternité.MG France se félicite de cette avancée pour la profession, indispensable pour les médecins mais aussi pour les patients. Donner des moyens d’exercice aux médecins généralistes libéraux, c’est permettre à chacun d’avoir un médecin traitant. C’est permettre l’accès aux soins pour tous. Sources : www.mgfrance.org
Le SYNDARCH, membre de la CNPL se positionne sur les CAUE. février 10, 2016 admin Le SYNDARCH (syndicat de l’architecture) membre de la CNPL, a pris une position nette à propos des CAUE (Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement ) notamment lors de son intervention au Sénat. Il est paradoxal de constater l’attachement des sénateurs aux CAUE (table ronde de l’architecture du 3 décembre 2015) et l’état dans lequel les CAUE se trouvent aujourd’hui. Il a été rappelé et c’est un consensus que les CAUE sont un service public d’importance tant pour les collectivités que pour les particuliers et que leur échelle d’intervention départementale est la plus juste et la plus adaptée aux besoins et enjeux. Le syndicat de l’architecture soutient et défend les CAUE. Source : Syndarch Photo : Johann FROELIGER – Président du Syndarch
L’USPO, membre de la CNPL, est indignée et révoltée de l’image de la pharmacie d’officine véhiculée dans l’émission CAPITAL de M6 diffusée dimanche 24 janvier. février 1, 2016 admin Au cours de cette émission, CAPITAL a choisi de se focaliser sur 20 % de l’activité des pharmacies en occultant le cœur même du métier de pharmacien qui occupe 80 % de son activité et de ses équipes. Alors que le titre était « Regardons derrière le comptoir » ils n’ont rien vu du tout ! Dans la présentation de différents reportages faire l’amalgame entre médicaments conseils, dispositifs médicaux et parapharmacie est très approximatif et trompeur. Laisser croire que la grande distribution a des médicaments dans ces rayons est un véritable parti pris sans parler d’une référence à une publicité contestable faite par un distributeur. Comparer les revenus de l’entreprise aux revenus personnels relève d’une démarche partisane. Nous rappelons un des points de notre programme : l’USPO souhaite que la pharmacie ne soit plus comparée au commerce de détail mais aux autres professionnels de santé ou aux autres professions libérales, il faut arrêter cette présentation caricaturale. Mettre en exergue les méthodes d’une minorité de confrères qui plagient la grande distribution, c’est méconnaître et occulter le professionnel de santé, spécialiste du médicament qu’est le pharmacien au service de patients de plus en plus fragiles. C’est méconnaître toute la réglementation qui permet à tous les français d’avoir une pharmacie d’officine à proximité de leur domicile, des pharmaciens disponibles et attentifs aux besoins de tous, très loin de la consommation et de ses dérives. Nous aimerions montrer toutes les palettes de notre profession et comme il a été rappelé dans cette émission 93% des patients nous font confiance ! Cela gêne-t-il les projets et les affaires de certains qui voudraient banaliser le médicament ? La répétition et l’orientation systématique des reportages et des pseudos enquêtes ne font aucun doute sur cet objectif de déstabilisation de notre profession. L’USPO dénonce ces manœuvres et s’interroge sur leurs inspirateurs. Source : www.uspo.fr Photo : Marie-Josée AUGE CAUMON – Membre du bureau de l’USPO et membre du Bureau de la CNPL
Assurance responsabilité professionnelle : un obstacle majeur à l'exercice libéral des sages-femmes, par l'ANSFL, membre de la CNPL. janvier 27, 2016 admin En décembre dernier, l’ANSFL célébrait un début de victoire. Le tribunal administratif condamnait le bureau central de tarification (BCT) annulant sa décision d’imposer des tarifs assurantiels aux sages-femmes pratiquant l’accouchement à domicile similaires à ceux des obstétriciens Mais la joie sera de courte durée. L’AIAS, intermédiaire entre sages-femmes et SHAM, vient d’adresser à ses sociétaires un courrier surréaliste. Outre le fait que certains tarifs sont augmentés de 1000 % La SHAM refuse désormais d’assurer les sages-femmes ayant une pratique d’accouchement à domicile. Depuis des années, ces sages-femmes ne sont plus couvertes pour ce risque au vu des tarifs demandés (équivalent à leur revenu moyen) mais elles restaient assurées pour le reste de leurs actes. C’est maintenant un refus global d’assurance qui leur est opposé Par ailleurs, la SHAM propose à l’ensemble des libérales une liste d’actes réductrice, pour ne pas dire humiliante. Par exemple, alors que les sages-femmes ont acquis depuis 2009 la compétence pour le suivi gynécologique de prévention, le contrat évoque le « conseil en contraception », comme si elles n’étaient pas à même de la prescrire. Pire, on ne trouve aucune mention de consultations de suivi de grossesse. Le contrat stipule également que l’assuré est tenu de déclarer « toutes spécialités ou compétences professionnelles, toutes techniques particulières qu’il est légalement en droit de pratiquer …/… les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence d’aggraver les risques ou d’en créer de nouveaux. » Cela revient à exiger des sages-femmes de lister l’ensemble de leurs actes et d’évaluer elles-mêmes une éventuelle augmentation du risque. Difficile de faire plus flou ; en cas d’incident, il serait aisé de leur opposer la nullité du contrat. Quelle autre profession de santé se voit exclue de facto pour un acte de sa compétence ? Quelle autre profession de santé doit ainsi définir ses compétences auprès d’un assureur ? Les compétences des sages-femmes sont définies par la loi. L’ANSFL dénie à la SHAM le droit de les réduire. Source : www.ansfl.org Photo : Madeleine MOYROUD – Présidente de l’ANSFL
Aide Juridictionnelle : Que penser de la contractualisation ? janvier 21, 2016 admin La Contractualisation n’est pas une nouveauté. Elle a été mise en place au travers des protocoles de l’article 91 au pénal, protocoles tripartites entre les ordres, les juridictions et la chancellerie. Si certains protocoles ont été signés sans difficulté soit à raison d’une volonté politique, soit à raison de l’importance du TGI et des Ordres attachés au vu du nombre de réunions effectuées, force est de constater que depuis de nombreuses années la chancellerie est réticente voire a cessé d’homologuer de nouveaux protocoles. L’objectif poursuivi a toujours été pour la profession d’obtenir une indemnisation moins indigente pour les avocats et pour les juridictions de mettre en place une politique pénale souhaitée. Si l’on s’intéresse aux modalités de mise en place de la contractualisation, on s’aperçoit que celles-ci sont protéiformes : pour certains, l’ordre prévoit le montant, organise des permanences qu’il rémunère forfaitairement aux avocats de permanence avec ou sans coordonnateur, pour d’autres, les avocats sont rémunérés à la mission.L’application dispersée de ces protocoles a été rappelée dans le premier rapport d’étape de la commission Accès au droit, mandature 2006/2009 (page 12/37) mais également dans le rapport présenté à l’Assemblée générale du Conseil National des Barreaux des 22 et 23 mars 2013.Ainsi, il est possible de constater que seuls 43 barreaux bénéficient d’un protocole de l’article 91 en 2012 et que, à l’occasion des renouvellements de ceux-ci, les montants alloués ont diminué.Il est donc nécessaire d’avoir un état des lieux de la contractualisation là où elle existe déjà.Ce qui est indispensable pour une projection dans un nouveau système.Quelle contractualisation pour demain ?Son étendue :On aura bien compris que cette contractualisation ne se bornera pas au pénal d’urgence, et sera étendue aux matières civiles, il faudra donc entièrement revoir les contenues des protocoles pour les adapter à la situation nouvellement créée.De ce point de vue, il apparaît indispensable que les pouvoirs publics affinent leurs propositions et transmettent des projets qui nous permettrons de voir sous quelle angle la chancellerie aborde la contractualisation. Il n’échappera à personne que les chefs de juridiction appliqueront les directives qui leurs seront données. Dès lors, quelle sera la marge de manœuvre du Bâtonnier pour obtenir une meilleure indemnisation, d’autant qu’en cas de désaccord, c’est le ministère qui tranchera. Ce que l’on voit en revanche arriver à grands pas, c’est la création de structures dédiées y compris au civil. Nous savons, car les confrères l’ont largement dit, que la création de structures dédiées n’est pas acceptée surtout si l’on étend la contractualisation au civil. Outre le fait que le seul laboratoire mis en œuvre s’est révélé un échec (structure dédiée garde à vue de Lyon) au regard du manque de moyens comparé au budget nécessaire. La mise en œuvre d’une telle organisation est contraire au libre choix de l’avocat et risque de déstructurer les cabinets qui se sont organisés pour intégrer des dossiers de ce type dans leur activité et ont pu, dans ce contexte, trouver un équilibre fragile qu’il serait dommageable de compromettre au risque de mettre en difficulté des confrères et notamment les plus jeunes voire d’entrainer des procédures collectives. Son financement : De ce point de vu, un grand point d’interrogation existe. Ou le financement se fait au travers d’un fond dédié qui recevrait des fonds et serait géré par la profession, ou par l’intermédiaire du fonds de péréquation dit « Macron » destiné à l’accès au droit dont l’aide juridictionnelle n’est qu’une partie. Mais avec quels fonds ? La profession a, depuis des années, proposé différentes pistes dont on sait bien qu’elles n’ont pas eu d’écho à Bercy (taxation des actes, protections juridiques…) On sait même que pour la taxation des actes une franche hostilité existe au regard de l’application prétendue de règles de finances publiques. On sait également que le budget chancellerie ne pourra permettre d’abonder complémentairement le budget. Même le recouvrement des aides payées n’est pas affecté au budget de l’AJ et est versé dans le budget général de l’Etat !! Que reste-t-il ? La taxation des chiffres d’affaires des avocats. Ce à quoi, sans qu’il soit nécessaire de développer l’argumentaire bien connu, la profession est vent debout. En l’état des éléments connus de l’auteur de la présente note, il ne m’apparaît pas opportun d’aller plus avant dans une contractualisation dans laquelle nous ne maitrisons plus rien actuellement. Source : www.abf-avocats.fr Photo : Catherine GAZZERI – 1ère Vice-Présidente de l’ABF
Les infirmières libérales ne sont pas intégrées au "Centre National des Soins Palliatifs"! janvier 18, 2016 admin Soins palliatifs : les infirmières libérales ignorées … encore une fois ! Chargé de contribuer « à une meilleure connaissance des conditions de la fin de vie », ainsi que « des pratiques d’accompagnement et de leurs évolutions », le « Centre national des soins palliatifs » a été créé par décret n° 2016-5 en date du 5 janvier 2016. Saluant cette initiative, le Sniil estime cependant que cette nouvelle instance ne correspondra pas aux besoins réels de la population française. Ainsi, remarquant que le conseil d’orientation stratégique de ce Centre National n’accorde que très peu de place aux professionnels des soins de ville… alors que 80% des Français ont la volonté du «mourir chez soi», le Sniil s’interroge, d’abord, sur la réelle capacité qu’il aura à « identifier les nouveaux besoins ».De plus, notant que cette nouvelle institution n’accueille en son sein aucune infirmière ou infirmier, le Sniil se pose des questions sur la légitimité de ses futures actions et préconisations…En effet, le Sniil tient à rappeler que contrairement aux médecins et administratifs qui constitueront le gros du bataillon de cette instance, les infirmiers et infirmières demeurent : les professionnels de santé les plus nombreux de France… … mais aussi les plus appréciés des Français (95% de bonnes opinions contre 88% pour les médecins) : ce qui, dans la période humainement difficile des soins palliatifs a son importance. Enfin, en ce qui concerne les seules infirmières libérales, le Sniil souligne qu’elles sont aussi : les seules professionnelles de santé soumises de par la Loi à une continuité des soins 7j/7j et 24h/24h (y compris donc, nuit, week-end et jours fériés) : ce qui, en cas de soins palliatifs, s’impose… … mais aussi qu’elles sont les plus proches et les plus facilement joignables par la population française puisque selon l’étude sur l’Accessibilité Potentielle Localisée de la DREES, 84% des Français habitent dans une commune où exerce un infirmier libéral et 100% à moins de 15 minutes (action efficace et rapide garantie !)… … tout en étant également les seules à se rendre, quotidiennement, au domicile des malades et, donc, à connaître réellement leur environnement matériel et humain. Regrettant que le Ministère ait donc choisi d’exclure volontairement les infirmières libérales de ce Centre National alors qu’elles sont sans doute les plus aptes dans le domaine (réalisant 65% des interventions en urgence lors des prises en soins palliatifs à domicile), le Sniil s’indigne contre ce nouveau parti-pris en faveur du tout-médecin. Mais apparemment, le Ministère de la Santé considère que les patients en soins palliatifs et leurs familles n’ont besoin de la présence de professionnels compétents qu’aux heures d’ouverture des bureaux et cabinets de médecins… Source : www.sniil.fr Photo :Annick TOUBA – Présidente du Sniil
Pharmaciens – En 2016, l'USPO, membre de la CNPL, veut un plan d'action pour la pharmacie. janvier 15, 2016 admin L’objectif de l’USPO est clair : construire un projet pour l’avenir de toutes les officines et nous demandons l’ouverture immédiate d’une négociation avec les pouvoirs publics. Les vœux 2016 de l’USPO pour toute la profession sont exigeants et combatifs : un véritable projet pour l’officine : un contrat avec l’Etat et l’Assurance maladie, un avenir et des perspectives pour nos jeunes consœurs et confrères, une formation adaptée pour nos étudiants et préparateurs, une reconnaissance de nos compétences et une rémunération adaptée, une meilleure organisation de la sortie hospitalière avec le respect du choix du patient, un tiers-payant simplifié avec une meilleure garantie et une baisse des délais de paiement une convention pharmaceutique plus riche avec des accords interprofessionnels… Sources : www.uspo.fr – Vœux 2016 Photo : Gilles BONNEFOND – Président de l’USPO
Vétérinaires – Les nouveaux paramètres de référence pour la fixation de la cotisation de retraite. janvier 14, 2016 admin Les paramètres de référence pour la fixation de la cotisation due par les vétérinaires au titre de l’assurance vieillesse complémentaire ont été récemment modifiés, afin de prendre en compte l’abandon par le Conseil supérieur de l’Ordre des vétérinaires de la notion d’acte médical ordinal, qui servait jusqu’alors de référence pour la définition des tranches de revenus et des taux de cotisation. Il a ainsi été prévu qu’à compter de l’année 2016, le conseil d’administration de la Caisse autonome de retraites et de prévoyance des vétérinaires (CARPV) fixe chaque année, pour l’appel de la cotisation de retraite complémentaire, le prix d’achat du point et l’indice de référence permettant de déterminer les tranches de revenus d’activité non salariée. Les modifications apportées aux statuts de la CARPV pour permettre l’application de ces nouvelles règles à compter de l’année 2016 viennent d’être approuvées. Il est notamment précisé que : – lorsqu’un vétérinaire commence l’exercice de la profession en cours d’année, la cotisation est due à compter du premier jour du trimestre civil suivant son installation ; – en cas de radiation en cours d’année, la cotisation est due au prorata du nombre de trimestres d’exercice professionnel, tout trimestre commencé étant dû ; – la cotisation annuelle du conjoint collaborateur est égale, au choix, à 25 % ou 50 % de celle du vétérinaire. Source : A. 2 nov. 2015 : JO 1er déc. 2015
Avocats – La médiation des litiges de consommation. Le point de vue de l'ABF, membre de la CNPL. janvier 13, 2016 admin Le nouvel article L.152-1 du code de la consommation, issu de l’ordonnance du 20 août 2015 prévoit le droit pour tout consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose à un professionnel. Ce dispositif sera applicable à la profession d’avocat, dans ses relations avec ses clients, à partir du 1er janvier 2016. L’avocat à compter de cette date devra offrir, gratuitement, à ses clients la possibilité de recourir à un dispositif de médiation. Ceci implique, qu’à compter du 1er janvier 2016, les avocats devront être en mesure d’indiquer à leurs clients qui le souhaiteraient, les coordonnées du ou des médiateurs dont ils relèvent. Ces informations doivent apparaître de manière claire et lisible, tant sur les sites Internet, que sur les conventions d’honoraires. Rappelons que l’amende administrative, dans l’hypothèse d’un défaut, pourra être de 3000 € pour une personne physique et de 15 000 € pour une personne morale. L’avocat pourra ainsi proposer : Un système de médiation qu’il aurait mise en place au sein de son cabinet. Le recours à un médiateur répondant aux exigences posées par le texte. Devant ces nouvelles obligations, le Conseil National des Barreaux a entendu se diriger vers la mise en place d’un médiateur national de la consommation. Ainsi, et lors de son assemblée générale des 11 et 12 décembre 2015, le Conseil National des Barreaux a retenu et voté les points suivants. Dès le début de l’année 2016, l’assemblée générale désignera un médiateur national affecté d’un budget distinct et suffisant pour mener à bien sa mission, qui devra être inscrit sur la liste des médiateurs de la consommation établie par la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation. Ce dispositif, supplétif par rapport au recours à d’autres médiateurs, permettra néanmoins, à tous les avocats, de se mettre en phase avec les dispositions de l’article L.152-1 du code de la consommation en permettant, à ses clients, de recourir, selon les dispositions précises de ce texte à : un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève… Source : www.abf-avocats.fr – Auteur Me Xavier CHILOUX Photo : Xavier CHILOUX Membre de l’ABF – Membre du CNB