AVOCATS. Décret sur la publicité. novembre 20, 2014 admin Les conditions dans lesquelles les avocats peuvent recourir à la sollicitation personnalisée sont fixées. En application de l’article 13 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, les conditions dans lesquelles les avocats sont autorisés à recourir à la sollicitation personnalisée viennent d’être fixées. La publicité et la sollicitation personnalisée sont permises à l’avocat si elles procurent une information sincère sur la nature des prestations de services proposées et si leur mise en oeuvre respecte les principes essentiels de la profession. Elles excluent tout élément comparatif ou dénigrant. La sollicitation personnalisée peut prendre la forme d’un envoi postal ou d’un mail adressé au destinataire de l’offre de service, à l’exclusion de tout message textuel envoyé sur un téléphone portable. Elle doit préciser les modalités de détermination du coût de la prestation, qui devra faire l’objet d’une convention d’honoraires. Source : D. n° 2014-1251, 28 oct. 2014 : JO 29 oct. 2014
Podologues – Naissance du Collège National de Pédicurie-Podologie : un nouvel acteur pour promouvoir la qulité des soins. novembre 18, 2014 admin C’est officiel, à l’issue de l’assemblée constitutive du jeudi 2 octobre 2014, la profession des podologues se voit dotée d’un nouvel organisme national porté par son Ordre, ses instances professionnelles et scientifiques : le Collège national de pédicurie-podologie présidé par Éric PROU. Ce 2 octobre 2014, en présence d’un représentant de la Haute Autorité de Santé (HAS) le Dr Jean-François THEBAUT – Président de la Commission amélioration des pratiques professionnelles et de la sécurité des patients, les membres fondateurs du Collège national de pédicurie-podologie, soit : Le Collège Français d’études en podologie – COFEP ; La Fédération nationale des podologues – FNP ; L’Ordre National des Pédicures-Podologues – ONPP ; La Société française de podologie – SOFPOD Le Syndicat national des instituts de formation en pédicurie-podologie – SNIFPP ; L’Union nationale pour l’avenir de la podologie-Syndicat National des Podologues – UNAP-SNP ; ont adopté, à l’unanimité, en Assemblée générale constitutive, les statuts et le règlement intérieur. Ils ont constitué les composantes professionnelle et scientifique du collège. La Chambre Nationale se réjouit de cette avancée à laquelle est associée le principal syndicat de podologues l’UNAP-SNP adhérent à la Chambre Nationale des Professions Libérales. Source : http://www.unapsnp.org/ Photo : Estelle BROSSAUD PARROT
PROFESSIONS REGLEMENTEES – Reçue à Bercy, la Chambre Nationale des Professions Libérales réclame la réunion de l'organe de concertation. octobre 8, 2014 admin Emmenée par son président, Daniel-Julien Noël, une délégation de la Chambre Nationale des Professions Libérales a été reçue, lundi 6 octobre, au ministère de l’Economie et des Finances. Lors de cette entrevue, la CNPL a réclamé avec force la réunion du Commission Nationale des Professions Libérales qui n’a jamais été réunie depuis mai 2012. Cette commission réglementaire placée sous l’autorité du ministre de l’Economie rassemble tous les acteurs de la professions. C’est donc la seule instance qui permet d’examiner ce dossier dans sa plus large acception. Pour Daniel-Julien Noël : « Seule cette commission permet d’éviter un éparpillement des négociations qui compromettrait les trois grands principes que sont le refus d’ouverture aux capitaux extérieurs pour éviter la marchandisation des professions de santé, du droit et des Techniques, la défense des usagers par une réglementation protectrice de leur intérêt et le maintien de la proximité, facteur de lien social et de confiance ». Ces principes, établis dans l’intérêt premier des citoyens, assureront l’indispensable lien de proximité et de confiance qui est le socle de notre société. Il serait dangereux de remettre en cause ce fragile équilibre sans une réelle concertation aux plus hauts niveaux. A l’issue de cette rencontre, il nous a été assuré que le ministre prendrait très rapidement sa décision. Dans la conjoncture actuelle, et ne se nourrissant pas de belles paroles, la CNPL reste plus que jamais vigilante. En attendant la décision du ministre, continuez à nous soutenir et signez la pétition en cliquant sur le lien ci-dessous. http://www.change.org/p/emmanuel-macron-ministre-de-l-économie-et-des-finances-solidaire-des-actions-en-cours-la-chambre-nationale-des-professions-libérales-demande-la-réouverture-de-la-cnapl-pour-sortir-de-la-crise-des-professions-règlementée Photo : Daniel-Julien NOËL – Président de la Chambre Nationale des Professions Libérales
Médecins généralistes. La colère monte. MG France, membre de la CNPL apelle les médecins à se mobiliser! octobre 3, 2014 admin Le mécontentement se manifeste depuis quelques semaines dans les rangs des professions réglementées, auxquelles appartiennent les pharmaciens. Mais il gagne également les rangs des médecins généralistes. MG France appelle les médecins généralistes à se mobiliser à partir du 30 septembre. Les médecins généralistes attendent des revalorisations significatives de la valeur de leurs lettres clés (C,V) et un renforcement de leur exercice dans le champ des soins primaires de proximité. Le mécontentement se transforme progressivement en colère face aux atermoiements des pouvoirs publics qui retardent sans arrêt les revalorisations d’honoraires et les indispensables réformes dans le domaine de la médecine ambulatoire. La conférence de presse organisée récemment par MG France est largement revenue sur ces questions. « Nous sentons que la déception, l’inquiétude et la colère commencent à monter dans les rangs des généralistes », explique Claude Leicher lors de sa réunion de rentrée avec la presse. Le médecin traitant est mal traité, estime le président de MG France en soulignant que, depuis 2004, le champ de ses missions n’a cessé de s’accroitre sans que les moyens suivent réellement. Mais la déception fait aussi suite aux premières ébauches du projet de loi Santé – présenté en juin dernier par la ministre des Affaires sociales et de la Santé – qui circulent dans les rangs des syndicats médicaux depuis la rentrée. Ce projet continue de dépecer la médecine générale en découpant en morceaux le champ d’activité du généraliste. Et de citer les vaccinations que l’on veut confier aux sages-femmes et aux infirmières, voire aux pharmaciens qui n’en veulent pas. « Nous avons le sentiment que l’on est en train d’organiser la suite de la médecine générale », commente dans ce registre Claude Leicher. »Nous avons le sentiment que le gouvernement organise la substitution de la médecine générale. » La deuxième déception des médecins du premier recours porte sur la future organisation territoriale des soins. « Si nous pensons que la territorialité est bien un étage important dans l’organisation des soins de proximité, nous voyons cependant arriver dans la future loi une territorialité qui sera administrée par les Agences régionales de santé, qui organisent des comités Théodule pour déployer leur organisation », poursuit le président de MG France. « Si nous sommes bien favorables à la territorialité, elle doit découler de prises en charge menées à l’initiative des médecins de terrain. Nous sommes farouchement opposés à toute forme d’administration de la santé ambulatoire ». Discriminations Mais derrière les déceptions, il y a aussi de la colère, une colère qui monte du terrain et que les représentants du syndicat des généralistes enregistrent au quotidien dans les régions comme au plan national. « Le médecin généraliste est la cible privilégiée d’une réelle discrimination conventionnelle depuis 1990, date à laquelle le secteur 2 a été fermé aux généralistes », poursuit Claude Leicher. Mais cette première discrimination a, avec le temps, été accompagnée d’une autre, qui veut que la consultation à 25 euros, autorisée à toutes les spécialités par l’avenant 19 de la convention de 2005 (CS + MPC) soit interdite aux seuls médecins « spécialistes en médecine générale ». La coordination des soins constitue la 3ème discrimination à l’encontre des généralistes, car ce sont eux qui l’organisent et ils n’ont pas le droit à la MCG qui la valorise (de 3€ par acte). En un mot, la valeur de la consultation, qui constitue 88 % du chiffre d’affaires du généraliste a été décrochée de l’activité réelle du généraliste. « Les patients concentrent les motifs de consultation et notre charge de travail augmente sans que nos rémunérations suivent », déplore encore le président de MG France. Avertissement « La situation est telle que nous lançons un avertissement aux pouvoirs publics : on ne peut exclure que parte de la base un mouvement tarifaire, que MG France accompagnera », avertit Claude Leicher. « L’exaspération est à son comble : les indemnités kilométriques n’ont pas bougé depuis 1996, le montant de la visite est le même depuis 2002 et celui du C depuis 2011. Nous allons lancer une enquête pour voir comment cette évolution tarifaire, que l’assurance-maladie refuse de faire évoluer, est perçue par les médecins généralistes. » D’autres dossiers provoquent également de l’inquiétude et de la colère chez les médecins généralistes. Celui relatif à l’accessibilité des handicapés aux lieux publics est du nombre. « Certains médecins installés dans les grandes villes, à Paris ou la région parisienne, vivent des situations intenables et rendre leur locaux accessibles, comme le veut la loi de 2005, devient un problème insoluble, note Claude Leicher. Si l’accessibilité est un objectif social compréhensible, que MG France partage, il est inatteignable pour nombre d’anciens cabinets médicaux qui ne sont pas aux normes ». Aussi l’inquiétude monte-t-elle chez nombre de médecins qui ne pourront pas investir 2 à 3 fois leur chiffre d’affaires dans les travaux nécessaires. « S’ils sont obligés de subir un agenda qu’ils ne peuvent tenir, ils ne pourront pas continuer leur activité ». Alors que la région parisienne vit un état qui s’aggrave au plan de la démographie médicale, cette contrainte supplémentaire, qui peut bloquer une succession d’activité, ne manquera pas de compliquer un peu plus la situation. « Nous vivons au total une situation qui ne peut perdurer », conclut Claude Leicher, qui n’exclut rien en matière d’action pour la période à venir. « Aucun moyen nouveau n’est donné à la médecine générale et le « virage ambulatoire » annoncé par la ministre n’est pour l’heure qu’une incantation. Nous avons besoin d’un investissement massif et significatif sur la médecine générale. Faute de quoi cette partie essentielle de la médecine va s’effondrer. » MG France appelle les médecins généralistes libéraux à débuter le 30 septembre un mouvement d’action de grande ampleur pour leur profession. – Le 30 septembre, les médecins généralistes choisiront leur moyen d’action en fonction de leur situation locale :fermeture partielle ou totale de leurs cabinets, manifestations, affiches dans leur salle d’attente ou tracts pour leurs patients*. – Le comité directeur de MG France du 2 octobre proposera de nouvelles actions pour prolonger cette mobilisation. – MG France appelle toutes les organisations représentant les médecins généralistes à rejoindre le Front Généraliste pour défendre la profession et l’accès aux soins. Source : MG France. Photo : Claude LEICHER – Président de MG France
La CNPL demande la réunion de la Commission Nationale des Professions Libérales. Soutenez notre demande en signant la pétition! septembre 26, 2014 admin PROFESSIONNELS LIBÉRAUX. Nous sommes tous menacé par le projet de dérèglementation. Parce que cette dérèglementation sauvage ouvrira la porte à des professionnels insuffisamment formés, Parce que l’ouverture de nos professions aux capitaux internationaux (fonds de pensions, et investisseurs spéculatifs) créera des oligopoles ne répondant qu’à un impératif de profit, Parce que seules nos professions, indépendantes des pouvoirs financiers, des pouvoirs politiques et des groupes de pressions sont en capacité, dans le respect de nos règles déontologiques, d’assurer la mission de service public qui est le nôtre au bénéfice des usagers, Parce que la Médecine, le Droit, les Techniques ne sont pas des marchandises qui peuvent être bradées aux intérêts financiers, Parce que le gouvernement agit sans concertation. Nous Exigeons la réunion immédiate de la Commission Nationale de concertation des professions libérales créée par le Décret du 21 février 2011. Cette commission qui peut être consultée sur tout projet de texte applicable aux professions libérales est le seul lieu de dialogue avec les pouvoirs publics, pour agir sur un projet susceptible de déstructurer gravement l’ensemble de nos exercices professionnels. Nous demandons donc à Emmanuel MACRON, ministre de l’économie et des finances la réunion immédiate de la Commission Nationale des Professions Libérales. Soutenez la demande de la CNPL et signez la pétition en cliquant sur le lien ci-dessous. http://www.change.org/p/emmanuel-macron-ministre-de-l-économie-et-des-finances-solidaire-des-actions-en-cours-la-chambre-nationale-des-professions-libérales-demande-la-réouverture-de-la-cnapl-pour-sortir-de-la-crise-des-professions-règlementée Daniel-Julien NOEL Président de la C.N.P.L.
MG France – Principal syndicat de médecins, affilié à la CNPL, se mobilise. septembre 24, 2014 admin Dans son communiqué du 24 septembre, MG France appelle les médecins généralistes à se mobiliser à partir du 30 septembre. La première profession libérale en danger dans notre pays est la médecine générale. Le 30 septembre sera une journée de colère pour plusieurs professions libérales réglementées. Pour MG France il ne faut pas oublier la situation désastreuse de la médecine générale en France. MG France tire la sonnette d’alarme depuis le début de l’année 2014 et a annoncé à maintes reprises la révolte qui monte chez les généralistes. MG France propose aux médecins généralistes de débuter le 30 septembre un mouvement d’action pour manifester leur colère et leurs revendications par tout moyen qui leur conviendra*. Le 30 septembre n’est que la première des actions nécessaires pour le sauvetage de la médecine générale. Car la médecine générale est en danger : – C’est la seule spécialité dont les honoraires sont bloqués – Ses missions sont confiées à d’autres professions par le projet de loi de santé – La densité des médecins généralistes a chuté de 8,5% depuis 2005 et les cabinets existants sont menacés de fermeture administrative en raison de la loi accessibilité, – La loi de santé veut créer une administration des soins ambulatoires Car la médecine générale est victime d’une discrimination conventionnelle systématique : – Discrimination avec le blocage des lettres-clés et des forfaits depuis des années : 1996 (indemnités kilométriques), 2002 (majoration de déplacement), 2005 (forfait des patients en ALD), 2011 (consultation et visite), – Discrimination conventionnelle sur la valeur de la consultation depuis 2007. L’avenant n°19 signé par la CNAM et les syndicats signataires de la convention de 2005 créait la consultation à 25 € en l’interdisant aux seuls généralistes. MG France lance donc dès aujourd’hui la mobilisation pour la défense de la médecine générale, et propose aux autres syndicats de s’associer à cette mobilisation. MG France met 4 conditions à la reprise d’un dialogue serein : – Fin de la discrimination conventionnelle sur les tarifs : la consultation normale à 25 €, la consultation avec coordination à 28 €, la visite du médecin traitant à 56 €, revalorisation des lettres clés et forfaits bloqués depuis des années : IK, ALD, MD, – Arrêt de la casse de la médecine générale organisée par la loi de santé, pas d’administration territoriale, – Arrêt du harcèlement des caisses d’assurance-maladie (sur les arrêts de travail notamment) à l’encontre des médecins généralistes, – Mise en place d’une politique en faveur des soins primaires, dotée des outils nécessaires à leur consolidation comme à leur développement (**). La Chambre Nationale des Professions Libérales est solidaire de l’action lancée par MG France et rappelle que la crise de professions règlementées ne pourra trouver une sortie que par la concertation en organisant d’urgence la réunion de la CNaPL. Le décret n°2011-200 du 21 février 2011 a créé la » Commission Nationale des Professions Libérales » (C.N.A.P.L.) placée sous l’autorité du ministre de l’économie et des finances, et pouvant « être consulté sur tout projet de texte applicable à l’ensemble des professions libérales », le ministre ayant en outre la faculté de « saisir la commission de toute question intéressant les activités libérales ». Depuis mai 2012, cette commission n’a jamais été réunie. Source : MG France Photo Claude LEICHER – Président de MG France
Journée d'action unitaire le 30 septembre pour la pharmacie. L'USPO membre de la CNPL, solidaire de la profession. septembre 23, 2014 admin Réunis, le 16 septembre, les représentants du secteur de la pharmacie d’officine, dont l’Ordre et les trois syndicats dont l’USPO, se sont prononcés : • En soutien actif et déterminé de la journée d’action du 30 septembre 2014, par la fermeture ce jour des pharmacies d’officines. • En faveur d’un affichage commun en vitrine et dans les UFR de pharmacie ; une affiche parviendra à toutes les officines ; • Les actions que chacun des signataires mène actuellement restent d’actualité ; • La profession, forte de son unité, prendra toute autre mesure en fonction de l’évolution de l’actualité du dossier. La profession affirme son attachement pour des raisons de santé publique, dans l’intérêt des patients : – au maintien de la vente de tous les médicaments dans les pharmacie ; – à l’égal accès aux médicaments des Français. Favoriser la « liberté » d’installation des pharmaciens serait l’opposé d’une modernisation, d’autant plus à l’heure du vieillissement de la population. Elle ne peut que conduire à l’accélération de la désertification sanitaire ; – à la propriété des officines par les seuls pharmaciens d’officine. Les Français doivent avoir la garantie d’avoir devant eux des professionnels indépendants et responsables (civilement, pénalement et disciplinairement). Source : USPO
Conférence de presse de Claude LEICHER, Président de MG France, syndicat affilié à la CNPL. septembre 18, 2014 admin Claude Leicher : « Le sentiment de malaise est de plus en plus fort ». Claude Leicher, président de MG France, dresse l’état des lieux de cette rentrée sociale, et fait le point sur les revendications des médecins. Il précise leurs attentes face à la loi de santé en préparation et aux négociations en cours avec l’assurance-maladie sur les accords interprofessionnels. Vous avez récemment exprimé votre mécontentement, voire votre colère, devant les atermoiements du gouvernement face aux mesures attendues par MG France dans le champ des soins primaires ? Est-ce que le torchon brûle entre MG France et le gouvernement ? MG France n’est pas du style à faire brûler les torchons, MG France est plutôt du style à se fâcher et à agir. Cela fait deux ans que Marisol Touraine est en fonction dans le gouvernement de François Hollande. Elle a appris le métier et développé son programme politique qui s’appelle Stratégie nationale de santé. Nous avons perçu une volonté, exprimée dans les discours, d’engager un virage ambulatoire et un développement des soins primaires. A la lecture des premières mesures – qui d’ailleurs tardent à venir – nous percevons surtout un éclatement du métier du médecin généraliste, avec des tâches qui sont confiées à d’autres professionnels, alors qu’elles sont traditionnellement confiées au médecin traitant. Il y a non seulement de la déception et de l’inquiétude, mais aussi de la colère qui commence à monter. Nous constatons que la stratégie gouvernementale est à l’inverse de ce qu’il faut faire. On inquiète de plus en plus le médecin généraliste, on renforce l’idée qu’on est déjà en train de préparer sa substitution. S’il n’y a plus de médecin généraliste demain, par quelle profession va-t-on le remplacer ? Le sentiment de malaise est de plus en plus fort. Tellement fort que les anciens s’en vont de plus en plus tôt et que les plus jeunes ne s’installent pas, sauf si on leur organise un système dans lequel ils n’ont pas à investir de l’argent. Ces jeunes veulent bien s’installer, mais sont tellement préoccupés par l’exercice libéral sinistré qu’il faut les accueillir dans des lieux où ils n’auront pas d’inquiétude sur les charges qui pèseront sur eux. La catastrophe démographique annoncée est arrivée. Les chiffres sont spectaculaires, comme en Ile-de-France où il n’y aura bientôt plus de généralistes. Qu’attendez-vous désormais de la loi de santé ? Il n’est pas trop tard pour rectifier le tir. Un exemple : le service territorial de santé au public. C’est le type même de la chose « faite à l’envers ». Tout le monde est d’accord pour développer ce niveau du système de santé. Mais, nous l’avons dit au gouvernement, c’est aux professionnels de santé de s’organiser : par exemple, il leur revient de créer ou non une maison de santé. Le gouvernement reprend la proposition d’administration ambulatoire des territoires de proximité par les Agences régionales de santé (ARS). Créer des commissions pour gérer la territorialité n’est pas ce qu’il faut faire. Il faut à l’inverse donner des espaces de créativité et de liberté aux professionnels pour qu’ils puissent organiser eux-mêmes leurs conditions de travail dans un cahier des charges qui réponde aux besoins de santé de la population. Si le gouvernement ne corrige pas sa copie, MG France luttera contre ce projet de d’administration du secteur ambulatoire, à l’image de ce qui s’est fait de façon catastrophique dans le secteur hospitalier. Où en êtes-vous du dossier de la coordination des soins et du travail en équipe dans vos négociations avec l’assurance maladie ? La première étape des accords touche un niveau de coordination autour d’un patient, organisé par les professionnels entre eux – à deux, trois ou quatre -, dans un système qui doit être simple et accessible à tous les professionnels de santé. La 2ème étape concerne la rémunération d’une équipe. La troisième s’adresse à ceux qui veulent organiser la coordination sur un territoire, par exemple entre l’hôpital et la ville. Mon inquiétude, c’est que l’assurance maladie joue un jeu chaloupé dans lequel elle a pour objectif de diminuer les durées de séjour hospitalier, avec des accords qui privilégient les sorties d’hôpital. Or sur ce point, nous voulons surtout des aides pour nous organiser en ambulatoire, autour de la fonction du médecin traitant, en considérant que le médecin traitant est obligatoirement partie prenante de cette coordination, qui ne peut être qu’à l’initiative des acteurs de terrain. Nous avons l’impression que l’assurance maladie nous entraîne plutôt vers une direction presque unique : la sortie de l’hôpital. Mais la coordination ne se limite pas du tout à l’organisation ville-hôpital. Il s’agit d’organiser les équipes de soins primaires. Nous sommes en tension avec l’assurance maladie, et avec d’autres organisations professionnelles qui ne veulent pas organiser les soins primaires et qui préfèrent mettre de l’argent sur la technique, l’imagerie, l’hospitalisation. Il existe un vrai enjeu, qui est l’organisation du futur virage ambulatoire. Mais nous avons besoin que l’assurance maladie comprenne et appuie mieux cet enjeu. Les médecins attendent aussi des signes concrets, notamment une revalorisation des actes. Où en êtes-vous sur ce dossier des rémunérations « complexes et peu lisibles » selon le dernier rapport de la Cour des Comptes sur la Sécurité sociale ? C’est un autre dossier. Nous ne le mélangeons pas avec la coordination des soins. MG France considère qu’il y a une véritable discrimination conventionnelle. Je citerai deux exemples très précis : en 1990, on a interdit aux médecins généralistes de choisir le secteur 2. En 2007, la discrimination s’est accentuée avec une consultation à 25 euros pour tout le monde, sauf pour les généralistes. C’est inacceptable ! Les consultations sont de plus en plus lourdes, mais restent bloquées à 23 euros. Certes, nous avons contribué à développer d’autres modes de rémunération, mais ils restent insuffisants : 88 % de la rémunération d’un médecin généraliste sont basés sur la rémunération à l’acte, et 23 euros ne peuvent pas rémunérer une consultation qui peut être amenée à traiter 5, 6 ou 7 problèmes différents, et qui inclut de surcroit des démarches de dépistage et de prévention. Cette densité du contenu de nos consultations est le résultat du choix du patient qui veut « rentabiliser » sa consultation. MG France veut toujours développer des rémunérations forfaitaires complémentaires, mais la valeur si basse de la consultation est inacceptable. Nous demandons aujourd’hui pour la visite, que le tarif normal soit celui applicable pour une visite à domicile à un patient Alzheimer (soit 56 euros). Cette densité est le désir du patient qui veut « rentabiliser » sa consultation. MG France veut développer la rémunération forfaitaire, mais la valeur si basse de la consultation est inacceptable. Nous demandons aujourd’hui que le tarif normal soit celui applicable pour une visite à domicile à un patient Alzheimer (soit 56 euros). Cela doit devenir le tarif normal de toutes les visites à domicile. Ensuite, nous exigeons sans tarder une consultation de base à 25 euros, et à 28 euros lorsqu’il y a des actes de coordination (contact avec un autre médecin, lettre de liaison avec un hôpital). Ce sont les premières étapes indispensables d’une revalorisation correcte de l’exercice de médecin généraliste. La Cour des comptes a rendu sa copie sur la gestion de la Sécu et de l’assurance-maladie. Partagez-vous son analyse ? Dès que les médecins généralistes interviennent dans le parcours de soins d’un patient, les économies se produisent. Le bon usage du parcours de soins vers des correspondants ou vers l’hôpital et le bon usage des produits comme les génériques, génèrent une économie d’un milliard et demi par an. C’est surtout aux généralistes qu’on doit ces économies. La Cour des comptes dit qu’on peut faire encore mieux. C’est possible, mais nous voulons que les bénéfices de ces économies reviennent en partie dans la poche des généralistes, qui font des efforts depuis des dizaines d’années. Les efforts de la maîtrise médicalisée des dépenses sont à imputer en totalité aux généralistes. La prescription des indemnités journalières à bon escient, la prescription des génériques, le bon usage de dispositifs coûteux sont à mettre au bénéfice des généralistes. On ne fera pas plus que ce que nous faisons aujourd’hui si nous n’avons pas un retour sur investissement. La revalorisation des actes demandée par MG France est auto-finançable par ces économies, et assez facilement. Nous sommes prêts à relever le défi, mais en échange nous demandons au gouvernement une revalorisation de nos actes de base. Si rien n’est fait nous irons vers des mouvements de contestation tarifaire. Et cela partira de la base. Nous ne jouerons plus le jeu avec des politiques qui ne tiennent pas leur parole et ne donne à la France aucun moyen de réussir le fameux « virage ambulatoire ».
La CNPL avait contesté que la réforme envisagée puisse dégager 6 milliards de pouvoir d’achat : le Ministre de l’Economie lui donne raison. septembre 17, 2014 admin La Chambre Nationale des Professions Libérales avait contesté que la réforme envisagée puisse dégager 6 milliards de pouvoir d’achat : le Ministre de l’Economie lui donne raison. Présentée par Arnaud MONTEBOURG, alors ministre de l’Economie comme certaine, « la restitution de 6 milliards d’euros de pouvoir d’achat aux Français », cette affirmation est contredite par le nouveau ministre. La CNPL avait très vite contesté cette affirmation mettant en relief que les chiffres avancés dans un rapport de l’IGF, n’étaient que des « résultats susceptibles d’être atteints, et ce à un horizon de 5 années. Ces objectifs ne constituent pas de simples hypothèses à terme dont les méthodes d’évaluation étaient au demeurant loin d’être probantes ». En effet, la comparaison de l’alignement théorique des marges économiques sur celles de la Finlande (ou le PIB a régressé en 2008 et 2009) était loin d’être probante. De même, la comparaison avec les expériences d’ouverture à la concurrence dans le secteur des communications mobiles en France. Le nouveau ministre valide donc les analyses réalisées par la CNPL en jugeant non pertinents les résultats annoncés par son prédécesseur.
Réforme des Professions règlementées – Le Président de la CNPL interpelle le Premier Ministre septembre 15, 2014 admin Dans un courrier adressé à Manuel Valls, Daniel-Julien NOËL Président de la Chambre Nationale des Professions Libérales rappelle au premier ministre ses engagements !! Monsieur le Premier ministre, Votre gouvernement envisage une réforme visant 37 professions règlementées. La plupart de celles-ci concernent le corps social des professions libérales. La Chambre Nationale des Professions Libérales, organisation représentative, forte des 35 syndicats et des 100 structures territoriales qui la constitue, entend relayer auprès de vous d’une part, son étonnement quant à la méthode choisie par votre gouvernement et d’autre part, son inquiétude quant aux conséquences, notamment pour les usagers de la médecine, du Droit et des techniques, qui seraient induites par les dérèglementations envisagées. 1 – Pour ce qui concerne la méthode : A l’unisson avec le chef de l’Etat qui venait d’adresser aux français « un message d’apaisement et de rassemblement » en constatant que la France » souffrait de ses divisions « , vous aviez indiqué devant la représentation nationale, lors de votre discours d’investiture * que « rien n’est possible sans l’écoute ou le dialogue ». * Déclaration de politique générale du 8 avril 2014 Nous sommes convaincus que vous mettrez en pratique les engagements pris au plus haut de l’Etat et relayés devant la représentation nationale : les réformes ainsi envisagées ne peuvent être réalisées, selon votre vœu que dans l’écoute et dans le dialogue. Aussi, avant même d’évoquer le fonds de ces dossiers, nous sollicitons que soit réunie l’instance de concertation et de dialogue, qui dépend des services de votre gouvernement. En effet, le décret n°2011-200 du 21 février 2011 a créé une » Commission Nationale des Professions Libérales » (C.N.A.P.L.) placée auprès du ministre chargé des professions libérales et pouvant « être consulté sur tout projet de texte applicable à l’ensemble des professions libérales ». Le ministre ayant en outre la faculté de « saisir la commission de toute question intéressant les activités libérales ». Depuis mai 2012, cette commission n’a jamais été réunie par les ministres de tutelle et notamment par Monsieur Arnaud MONTEBOURG, qui en assurait légalement la Présidence, en sa qualité de Ministre de Tutelle. Nous saisissons d’ores et déjà Monsieur le ministre chargé de l’économie, au demeurant porteur du projet de réforme, d’une demande de réunion plénière de cette commission, dont l’objet est de nature à répondre aux objectifs de dialogue et de concertation que vous vous êtes vous-même fixés. Notre politique s’inscrit donc dans une logique de concertation et de dialogue devant une réforme impactant de façon importante le corps social des Professions Libérales. 2 – Concernant les objectifs de la réforme : Ceux-ci reposent sur un rapport de » l’Inspection Générale des Finances » présenté par les services de l’Etat comme le justificatif économique de la réforme envisagée. Celui-ci ne traduit cependant pas de résultats aussi pertinents ni aussi définitifs qu’annoncés : les gains de 0.5 points de P.I.B et la création de 120.000 emplois, présentés comme des réalisations immédiates et certaines ne sont en fait des résultats susceptibles d’être atteints, et ce à un horizon de 5 années. Ces objectifs ne constituent que de simples hypothèses à terme dont les méthodes d’évaluation sont au demeurant loin d’être probantes selon l’analyse de nos organisations affiliées. Ainsi, les évaluations ont été réalisées selon trois méthodes (Chapitre 9.1.1. du rapport) : Alignement théorique des marges économiques sur celles de la Finlande. Comparaison avec les baisses des prix observés à l’étranger dans certains secteurs récemment ouvert à la concurrence. Comparaison avec les expériences d’ouverture à la concurrence dans le secteur des communications mobiles en France. D’ores et déjà, ces trois méthodes sont contredites par les faits et par des analyses économiques incontestables qui nécessitent une confrontation des arguments. Les conclusions et les méthodes doivent en effet pouvoir faire l’objet d’un débat contradictoire en dehors duquel aucun processus de réforme d’une telle ampleur, ne peut être conclu dans une démocratie. 3 – La santé, le droit, les techniques au service du public ne sont pas des marchandises : Enfin, la réalité sociale de notre nation repose sur de grands équilibres permettant de sécuriser les citoyens. La santé, l’exercice par chacun de ses droits civils ou incorporels, la sureté des transactions participent pleinement au quotidien, et dans la proximité, à ce besoin, de sécurité. Un lien fondé sur la confiance, la compétence et le dévouement a été tissé au fil des siècles entre les professionnels de la médecine, du Droit, des techniques et le corps social français. Ce lien est fortifié par des règlementations qui, avant tout, protègent les usagers. Toute remise en cause de ce lien, sans dialogue, sans concertation, et sans recherche d’un équilibre durable et certain, serait contraire à la volonté de protection et de sécurité partagée par nos concitoyens. Aussi, la Chambre Nationale des Professions Libérales vous demande instamment de bien vouloir mettre en œuvre d’une part, l’examen contradictoire des hypothèses retenues et d’autre part, la concertation indispensable à un tel projet. Nous sollicitons en outre une audition par vous-même ou vos collaborateurs afin de rechercher les bases d’une concertation constructive. Je vous prie de croire, Monsieur le Premier ministre, en l’assurance de ma haute considération et de mes sentiments respectueux. Daniel-Julien NOËL Président de la C.N.P.L. Conseiller Economique, Social et Environnemental
Professions règlementées – Les notaires fustigent le rapport IGF! septembre 5, 2014 admin La Chambre des notaires de Paris, dans un communiqué du 4 septembre, indique que « dans le cadre de sa mission sur les professions réglementées, l’Inspection des Finances a rédigé sans concertation avec le notariat, sans davantage avoir pris connaissance du fonctionnement concret des offices, et à partir de données juridiques et financières très partielles, un rapport sur la profession de notaire. Son seul objectif semble avoir été d’apporter la démonstration que les revenus des notaires étaient anormalement élevés. Cette étude rapidement réalisée présente de manière erronée les conditions d’intervention de notre profession, les revenus des notaires, et l’utilité économique et sociale du travail effectué quotidiennement par les 9 600 notaires et leurs 48 000 collaborateurs ». Dans un contre-rapport, les notaires répondent à quatre accusations de l’IGF : les notaires ont excessivement et indûment tiré parti de la progression de l’activité immobilière et de la hausse des prix, le revenu des notaires progresse très rapidement et sans contrepartie, en raison d’un tarif inadapté, le nombre de notaires a été artificiellement contenu par la profession avec la complicité de la Chancellerie, le monopole des notaires concernant la rédaction de la vente immobilière pourrait être supprimé afin de favoriser la concurrence et réduire le coût du service à la population. Dans son communiqué, la chambre des notaires de Paris relate les « lacunes » les plus « graves » du rapport dénoncé : limite le champ de son étude concernant l’activité des offices comme leur rémunération par le tarif à la seule vente immobilière de logement, oubliant totalement notre intervention en matière de droit de la famille, à l’attention des collectivités publiques et des entreprises, ou plus généralement en faveur de l’accès au droit d’un très grand nombre de nos concitoyens ; ne s’intéresse en aucune manière à la réalité des missions que nous exerçons y compris pour la vente immobilière, alors que celles-ci se sont accrues depuis 20 ans. L’Inspection considère que l’intervention du notaire pour la vente immobilière est une prestation facile et sans enjeu réel pour les clients comme pour les pouvoirs publics ; ne prend pas en compte que les marchés de l’immobilier sont depuis longtemps cycliques en France comme ailleurs, et qu’il est impossible d’en faire une appréciation sur la seule base d’un « haut de cycle ». Celui-ci n’est pas représentatif des revenus que la vente confère au notariat sur longue période, alors que notre profession a la charge d’un service public qu’elle doit assumer même en période de crise profonde et durable, comme l’est la période que nous traversons ; commet de nombreuses erreurs d’appréciation dans la détermination de nos charges et de nos revenus, dont certaines conduisent à effectuer des contre-sens regrettables : il en est ainsi lorsque l’Inspection affirme que tout acte de vente de logement supérieur à 50 000 euros est bénéficiaire pour le notaire. De son côté, Jean Tarrade, président du Conseil Supérieur du Notariat dénonce dans Les Echos l’absence de concertation avec la profession alors que le gouvernement vient d’annoncer vouloir recourir à des ordonnances. La Chambre Nationale des Professions Libérales est solidaire des notaires et approuve le communiqué de la chambre des notaires de Paris, ainsi que les propos de Jean Tarrade, président du Conseil Supérieur du Notariat (membre associé de la Chambre Nationale des Professions Libérales depuis de nombreuses années).
Projet de Loi de Finances rectificative 2014 et Professions Libérales juillet 22, 2014 admin Le projet de loi de finances rectificative pour 2014 a été adopté par l’Assemblée nationale et rejeté par le Sénat. L’Assemblée nationale a adopté, le mardi 1er juillet 2014, en première lecture, l’ensemble du projet de première loi de finances rectificative pour 2014. Parmi les mesures nouvelles intéressant les professions libérales, on relèvera notamment l’augmentation des amendes pour défaut de présentation des données comptables sous forme dématérialisée, de la comptabilité analytique ou des comptes consolidés. Ont par ailleurs été adoptés en l’état : – l’institution d’une réduction d’IR exceptionnelle en faveur des ménages modestes ; – l’achèvement de la réforme de la taxe d’apprentissage. Le Sénat a quant à lui rejeté la première partie du projet relative aux ressources. Le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture sera soumis à une nouvelle lecture des deux assemblées, la commission mixte paritaire (CMP) qui s’est réunie le 10 juillet 2014 en vue d’élaborer un texte commun n’étant pas parvenue à un accord. Source : AN, 1er juill. 2014 (1re séance) ; Sénat, rejet, séance 8 juill. 2014
Grève des avocats. juillet 21, 2014 admin L’activité de nombreux tribunaux a été totalement ou partiellement paralysée, lundi 7 juillet, dans toute la France, par la grève des avocats, qui réclament un financement pérenne de l’aide juridictionnelle. Dans la matinée, plusieurs centaines d’avocats de province ont débarqué à Paris, pour participer au cortège qui s’est rendu devant Matignon. La profession s’inquiète des projets du gouvernement, qui envisage, notamment, de mettre à contribution financière les avocats eux-mêmes pour abonder l’aide juridictionnelle. Le principe se heurte à l’opposition de la profession. La Chambre Nationale des Professions Libérales dans le prolongement de son opposition aux procédés de Monsieur Montebourg concernant ses attaques envers les professions règlementées dénonce à nouveau un projet de réforme mené sans concertation par le gouvernement.
Biologistes médicaux juillet 7, 2014 admin Les conditions de remplacement des biologistes médicaux par les internes en médecine et en pharmacie. Les conditions de remplacement à titre temporaire des biologistes médicaux ont été fixées par décret. Les internes en médecine ou en pharmacie inscrits au diplôme d’études spécialisées de biologie médicale ayant validé 5 semestres de formation pourront effectuer ces remplacements. Source : D. n° 2014-606, 6 juin 2014 : JO 8 juin 2014
Moniteurs de ski – Réforme du système de solidarité intergénérationnel. juin 25, 2014 admin Le Sénat adopte définitivement une proposition de loi visant à réformer le système de solidarité intergénérationnelle des moniteurs de ski. Le Sénat a adopté définitivement , mercredi 14 mai dernier, une proposition de loi visant à donner un cadre légal au système de régulation de l’activité des moniteurs de ski organisé par le Syndicat national des moniteurs du ski français (SNMSF) depuis 50 ans. Depuis 1963 en effet, le SNMSF a mis en place un système de réduction progressive de l’activité des moniteurs seniors au profit des jeunes moniteurs diplômés. Depuis 2009, ce dispositif fait l’objet d’une bataille judiciaire opposant un petit groupe de moniteurs seniors qui s’estimaient victimes d’une discrimination et le SNMSF. En 2010, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) a jugé le système de réduction d’activité adopté en 2007 par le syndicat discriminatoire en raison de l’âge. Le nouveau dispositif adopté par le SNMSF en 2012 et offrant davantage de garanties aux moniteurs seniors fait actuellement l’objet d’un pourvoi devant la Cour de cassation. En attendant la décision de cette dernière, la proposition de loi adoptée, dont le dispositif est facultatif pour les écoles de ski, organise la réduction d’activité des moniteurs ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite souhaitant poursuivre leur activité de manière progressive et en la plafonnant puisque, pendant une période initiale de 3 ans, ces moniteurs ne pourront voir la réduction de l’activité à laquelle ils pouvaient normalement prétendre excéder 30 %, cette réduction maximale étant portée à 50 % les 2 années suivantes. Seuls les jeunes moniteurs de moins de 30 ans bénéficieront de la redistribution d’activité ainsi provoquée. Source : Sénat, texte n° 112, adopté définitivement le 14 mai 2014
Commissaires aux Comptes juin 24, 2014 admin Le Gouvernement précise l’obligation de révélation des faits délictueux incombant aux commissaires aux comptes Dans une circulaire du 18 avril 2014, le ministère de la Justice présente les contours de l’obligation de révélation des faits délictueux qui incombe aux commissaires aux comptes et rappelle son articulation avec l’obligation de déclaration de soupçon auprès de TRACFIN. La circulaire comporte également en annexe les bonnes pratiques professionnelles, élaborées par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) après échanges avec le ministère de la Justice et le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C), et destinées à aider les commissaires aux comptes dans leurs prises de décision pour la mise en oeuvre de cette obligation. Source : Circ. min. Justice n° JUSD1409228C, 18 avr. 2014 : BOMJ n° 2014-04, 30 avr. 2014
Vers la suppression de l'Ordre National des Infirmiers – La position du SNIIL. juin 21, 2014 admin Au cours des débats devant l’Assemblée nationale le 13 mai dernier, la ministre des Affaires sociales et de la Santé a déclaré que l’Ordre national des infirmiers, contesté par la majorité des infirmiers car 85 % d’entre eux travaillent en établissement, est selon la ministre sans légitimité et que « son avenir est donc menacé ». Un groupe de travail est actuellement réuni autour de cette question et des dispositions seront proposées prochainement afin de supprimer l’adhésion obligatoire à un ordre. Le SNIIL (syndicat membre de la Chambre Nationale des Professions Libérales) réitère son refus d’une structure réservée aux libéraux et s’inquiète pour la déontologie. Prenant acte du discours de la Ministre, mais aussi des actions parfois trop répressives et pas assez incitatives de l’Ordre envers les infirmières et infirmiers, le Sniil, premier syndicat infirmier libéral, rappelle que : l’Ordre Infirmier est un organisme de droit privé, devant, normalement, n’être soumis à aucune pression de l’Etat l’Ordre Infirmier, comme toutes les autres structures ordinales, n’a de sens, par les missions qui lui sont confiées, que s’il rassemble toute la profession, tous modes d’exercice confondus. Une modification législative, rendant facultative son adhésion pour les salariés, pourrait aussi avoir de fortes répercussions sur tous les autres Ordres (masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, sages-femmes, médecins… ou même avocats, architectes, vétérinaires, experts comptables). enfin, l’Ordre Infirmier est, aujourd’hui, la seule instance reconnue par la Loi pour s’assurer de l’éthique des infirmiers : sa disparition entraînerait donc un vide juridique quant à la protection du public en cas de manquement à la déontologie de l’un d’entre eux. Fidèle au même positionnement depuis 2010, le Sniil tient de nouveau à faire part de son refus d’une structure ordinale limitée aux seuls libéraux. Rappelant que si tel était le cas, il n’hésiterait pas à prendre ses responsabilités et à appeler ses adhérents et sympathisants au boycott de la cotisation ordinale. Par ailleurs, le Sniil s’insurgera également en cas de suppression de l’Ordre Infirmier : refusant que les infirmières ne soient jugées, en cas de manquement déontologique, par des médecins ou fonctionnaires qui méconnaissent la profession d’infirmière. Si tel était le cas, le Sniil appellerait alors les associations de patients et d’usagers, qui seront les premières victimes de cette disparition de l’Ordre, à prendre, elles aussi, leurs responsabilités. Source : SNIIL La Chambre Nationale des Professions Libérales soutient la position du Sniil. La Chambre Nationale des Professions Libérales salue cette prise de position, d’autant plus que l’enjeu dépasse le seul cadre de la profession d’infirmier. L’ordre c’est la structure de référence, le symbole d’égalité entre tous les professionnels qui y sont assujettis, répondant à la nécessité de mettre en place des règles éthiques applicables à tous, protégeant usagers, patients, clients, consommateurs de services.
Réforme du système de santé : MG France membre de la CNPL pose ses conditions. juin 20, 2014 admin Le projet de loi Santé a été présenté par Marisol Touraine le 17 juin, avant d’être soumis aux parlementaires en vue d’un vote qui ne devrait pas intervenir avant 2015. MG France a présenté, au cours d’une conférence de presse, les 9 conditions qui lui paraissent indispensables pour engager une réforme de fond de notre système de santé. Il aura fallu deux ans à la ministre de la Santé pour mettre en place sa Stratégie nationale de santé. Lui en faudra-t-il autant pour faire adopter une loi dite de Santé, dont on attend désormais de connaître les principaux axes et objectifs. « La santé n’est pas assez au centre des préoccupations du gouvernement », a affirmé le président de MG France, Claude Leicher en présentant à la presse « 9 conditions pour réussir une réforme de notre système de santé ». Au premier rang de ces dernières, le syndicat demande que les pouvoirs publics reconnaissent la place des soins primaires dans le système de santé et qu’ils renforcent à cet effet le rôle du médecin traitant en le dotant de moyens pour accomplir toutes ses missions et prérogatives. « Il faut arrêter le parasitage permanent des acteurs de soins primaires par des systèmes concurrents », a poursuivi Claude Leicher, en évoquant divers dispositifs qui perturbent souvent l’activité des médecins traitants de proximité sans rendre les prises en charges des malades plus efficaces. Il faut au contraire investir dans les moyens d’exercice et dans la rémunération des généralistes, comme le font les autres pays, en Europe et en Amérique du Nord. Le syndicat des généralistes demande également que l’on remette le médecin traitant au centre du parcours de soins des patients et que cette fonction soit étendue aux enfants de 0 à 16 ans. « Nous avons besoin de clarifier les rôles respectifs du médecin généraliste et du pédiatre, de bénéficier d’une majoration de fait quand nous sommes médecin traitant de l’enfant et de bénéficier de la qualité de correspondant quand ce rôle incombe au pédiatre », a ajouté le président de MG France Le syndicat des généralistes exige par ailleurs un renforcement de la profession de médecin généraliste en agissant au niveau de la formation initiale, où trop d’étudiants, faute de professeurs en médecine générale, ne peuvent pas valider leur DES. « Les politiques doivent faire entendre raison aux universités », a encore noté Claude Leicher. Enfin, MG France demande au gouvernement de mettre en place des outils adaptés au déploiement des soins ambulatoires. « Nous avons besoin d’un volet conventionnel spécifique à la médecine générale » a ajouté son président. MG France considère que les 9 mesures qu’il préconise sont toutes indispensables et urgentes en vue d’une réforme de notre système qui puisse enfin donner aux professionnels de soins primaires les moyens nécessaires à leur organisation. « Nous demandons de la cohérence et du pilotage politique dans cette réforme de la santé. A défaut, que l’on cesse de nous ennuyer avec des objectifs inatteignables sans ces outils», a conclu le président de MG France. SOURCE : MG FRANCE
Dans la presse juillet 4, 2013 admin Claude Leicher, à l’honneur dans le monde.fr En excellent article consacré au Président de MG France a été publié le 3 juin dernier. Nous en donnons ici la retranscription intégrale. Claude Leicher, stratège d’une médecine pour tous LE MONDE SCIENCE ET TECHNO | 03.06.2013 à 17h22 • Mis à jour le 04.06.2013 à 13h36 Florence Rosier Claude LEICHER. | Stéphane REMAEL pour Le Monde Silhouette longiligne, visage aigu, allure sportive, à 60 ans le docteur Claude Leicher mêle à un air d’éternel adolescent le vif-argent d’un esprit rigoureux et habile. A-t-il un don de dédoublement ? Médecin généraliste dans un petit village de la Drôme, il est aussi président, depuis 2009, du principal syndicat de généralistes français, MG France. « Deux métiers à temps plein », dit-il. Le Monde.fr a le plaisir de vous offrir la lecture de cet article habituellement réservé aux abonnés du Monde.fr. Profitez de tous les articles réservés du Monde.fr en vous abonnant à partir de 1€ / mois | Découvrez l’édition abonnés S’inspirant de son exercice médical, mais aussi de l’examen critique du système sanitaire et social français, ce praticien imaginatif tente opiniâtrement, avec d’autres, de dessiner un nouveau visage de la médecine générale. Une approche qui serait davantage fondée sur des preuves, au coeur d’un parcours de soins bien tracé, plus équitable et économique. Mais jamais il n’oublie de soigner l’intérêt de ses confrères généralistes libéraux. Car ce faux candide est un vrai stratège. « Claude Leicher est un scientifique de la médecine générale, relève Didier Tabuteau, directeur de la chaire santé à Sciences Po. Pour construire sa vision syndicale, il a ce souci de toujours partir de l’état des connaissances, mais aussi des réalités de terrain. Il a une très grande honnêteté intellectuelle. » Le 6 juin, MG France organisera un colloque sur les « inégalités sociales de santé. Un défi pour la médecine générale ». « La période d’amélioration de l’état de santé des Français semble terminée, témoigne le docteur Leicher. Et nous constatons un accroissement persistant des inégalités sociales en la matière. » Les généralistes, assure-t-il, peuvent se mobiliser pour repérer et accompagner cette fragilité sociale. Il s’agirait d’étendre des réalisations concrètes existantes : « Par exemple de développer les soins primaires en équipe, associant médecins, infirmières, pharmaciens… » « Claude Leicher est le stratège et le porte-drapeau d’une médecine libérale et sociale qui n’est pas dans la tradition de la médecine de ville en France », analyse Didier Tabuteau. « On est le syndicat qui a transgressé la règle ! », confirme l’intéressé. Il en est convaincu : les généralistes apportent un raisonnement de santé publique. « La prise en compte de cette dimension populationnelle conduirait à un système de santé aussi efficace, tout en économisant un à deux points de produit intérieur brut ! » MÉDECINE DE PROXIMITÉ Qu’il nous livre ses remèdes sur la prise en charge des patients âgés polypathologiques ou son diagnostic sur le rôle du généraliste dans la prévention des cancers… et voilà notre docteur qui s’anime. Le débit s’accélère, l’imagination s’envole, sur la base d’arguments issus de publications médicales éprouvées. Le voici qui orchestre une prise en charge centrée sur une médecine de proximité, qui s’intéresse autant à l’individu qu’à la santé des populations. « La direction prise par le gouvernement actuel, avec un parcours de soins organisé à partir du médecin traitant, est la seule qui puisse sauver notre système de santé, affirme-t-il. Nous attendons avec impatience sa mise en oeuvre. » Avec d’autres généralistes, il milite de longue date pour l’indépendance de l’expertise en santé vis-à-vis de l’industrie. « En France, 20 % des malades alzheimer sont traités par un médicament anti-alzheimer pourtant jugé non efficace, contre 3 % dans d’autres pays développés, s’enflamme-t-il. Les pouvoirs publics commencent à comprendre qu’il y a des conflits d’intérêts à tous les étages… » « Claude Leicher est un homme ouvert exprimant la passion de son métier. Il défend des valeurs d’égalité et de solidarité que je partage, indique André Grimaldi, diabétologue à l’hôpital de la Pitié-Salpêtrière, à Paris. Mais l’éclatement corporatiste du monde médical fait obstacle aux réformes du système de santé français. La santé est-elle un bien commun public ou un bien privé ? C’est le vrai débat, au-delà des clivages entre médecins généralistes et spécialistes, hospitaliers et libéraux. » Une ambiguïté perceptible, fin 2012, lors de la signature d’un avenant avec l’Assurance-maladie sur les dépassements d’honoraires. « Claude Leicher a signé cet avenant car les généralistes [qui pratiquent peu de dépassements] ont obtenu une revalorisation. Mais il eût mieux valu négocier une vraie revalorisation du secteur 1 [sans dépassements d’honoraires] ! », regrette André Grimaldi. Pour Frédéric Van Roekeghem, directeur de l’Assurance-maladie, « Claude Leicher a une conception de l’organisation des soins centrée sur le médecin généraliste. Cela en fait un redoutable négociateur. C’est par ailleurs quelqu’un de très honnête, très attaché à son métier. D’humeur égale, il sait rester ferme sans méconnaître l’aspect financier des choses ». Pour cet esprit qui aime les chiffres, la médecine fut « un choix très réfléchi ». Il se destine à la chirurgie, mais l’état d’esprit de cette discipline l’en détourne. Il opte pour la médecine générale. « Je peux suivre des familles sur cinq générations. On est en permanence sous le poids du « est-ce que j’ai bien fait ? ». Cette imperfection, à condition de la reconnaître, contribue à notre proximité avec la population. » Mais la vraie passion de ce père de quatre enfants, « c’est [sa] famille« . « Résister à l’ordre ambiant pour inventer de nouvelles choses » : tel pourrait être le mot d’ordre de cet homme qui raconte avoir grandi dans une famille alsacienne, marquée par « des vies de combat » – celles de ses grands-parents maternels durant les deux guerres mondiales. Ses premières armes à MG France, Claude Leicher les fourbit, en 1986, en participant à la création du centre 15 (le SAMU) de la Drôme. Sous son impulsion, MG France sera pionnier sur plusieurs dossiers stratégiques comme la permanence des soins, avec l’invention des « maisons médicales de garde ». En 1990, bien avant l’affaire du Mediator, il propose une formation médicale continue indépendante de l’industrie – qui rencontrera un succès limité. « On est un peu le nez dans le guidon, Claude Leicher fait partie de ces gens qui nous permettent de voir plus haut, raconte Mady Denantes, médecin généraliste adhérente à MG France. Il est un remède au burn-out des généralistes ! »
Mesures Fiscales juillet 4, 2013 admin Alors que les ministres ont reçu leurs lettres de cadrage pour le budget 2014, les mesures adoptées et mises en œuvre dans la Loi de Finances et applicables dès cette année pèsent lourd dans les budgets des professionnels libéraux. Le plafonnement global de certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu est abaissé à 10 000 € À compter de l’imposition des revenus perçus en 2013, le plafond global applicable à certains avantages fiscaux en matière d’impôt sur le revenu fait l’objet d’une nouvelle réduction de son montant et son champ d’application est aménagé : · le montant total des avantages fiscaux dont peut bénéficier un contribuable au titre d’une même année est désormais limité à 10 000 € (au lieu de 18 000 € + 4 % du revenu imposable) ; · le plafond antérieur de 18 000 € est maintenu pour les réductions d’impôt en faveur des investissements outre-mer et des souscriptions au capital de SOFICA ; · la réduction d’impôt Malraux n’est plus prise en compte dans le plafonnement global. Des dispositions spécifiques d’entrée en vigueur sont prévues pour certains investissements locatifs et ultra-marins afin de ne pas pénaliser les décisions d’investissement engagées avant le 1er janvier 2013. Source : L. fin. 2013, art. 73 Elargissement de la composition du revenu fiscal de référence La liste des éléments devant être intégrés au revenu fiscal de référence est élargie : · à compter de 2012, à l’abattement pour durée de détention sur les plus-values des dirigeants de PME partant à la retraite, aux plus-values des non-résidents cédant des participations substantielles (soumises au prélèvement de 19 %) et aux plus-values immobilières réalisées à titre occasionnel par les non-résidents (soumises au prélèvement de 33,1/3) ; · à compter de 2013, à l’abattement pour durée de détention nouvellement institué sur les plus-values de cession de valeurs mobilières désormais soumises au barème progressif. Source : L. fin. 2013, art. 9, I, H, 2° et VI, art. 10, I, P et V et art. 15, I, N et III, A Barème kilométrique pour les professionnels libéraux (assujettis aux BNC) À compter de l’imposition des revenus de l’année 2012, les titulaires de bénéfices non commerciaux qui optent pour l’évaluation forfaitaire de leurs frais de véhicules seront soumis au nouveau barème kilométrique défini pour les salariés. Ce barème forfaitaire d’évaluation des frais de voiture sera fixé par arrêté et la puissance fiscale maximale des véhicules prise en compte sera de 7 CV, au lieu de 13 CV actuellement. La loi prévoit par ailleurs la nature des frais non couverts par le barème forfaitaire, lequel est censé couvrir la totalité des frais liés au véhicule par un salarié, à l’exception : · des frais de péage, de garage ou de parking ; · des intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule utilisé. Lorsque les salariés ne font pas application du barème forfaitaire, les frais autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d’intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule utilisé sont soumis à un plafonnement. Le 5 plafond de déduction des frais réels est égal au montant qui serait admis en déduction en application du barème forfaitaire, à distance parcourue identique, pour un véhicule de 7 CV. Ces nouvelles dispositions s’appliquent pour la détermination du résultat de l’année 2012 et des années suivantes. Source : L. fin. 2013, art. 6 T.V.A : les obligations en matière de télé-déclaration et de télépaiement sont précisées. Les contribuables clôturant leur exercice au 31 décembre, dont le chiffre d’affaires ou de recettes 2011 est supérieur à 230 000 € HT, seront tenus d’effectuer la déclaration et le paiement de la TVA par voie électronique pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2013. Les contribuables redevables de la TVA, dont le chiffre d’affaires ou de recettes est inférieur au seuil de 230 000 € HT ont la faculté de se soumettre volontairement à la télé-déclaration et au télépaiement de la TVA ou à la seule télé-déclaration. Pour les entreprises assujetties à la TVA et à l’impôt sur les sociétés, le montant du chiffre d’affaires à retenir correspond à la somme des données inscrites sur les déclarations de résultats (formulaire n° 2052 – ligne FL libellée « chiffre d’affaires net » ou formulaire n° 2033-B : somme des données inscrites aux lignes 210, 214 et 218). Pour les entreprises assujetties à la TVA et à l’impôt sur le revenu (BIC, BNC, BA, revenus fonciers), le chiffre d’affaires ou de recettes à retenir est celui figurant sur les déclarations souscrites en 2012 au titre de l’imposition des revenus perçus en 2011.