Elections des administrateurs de la CIPAV mai 2, 2024 Julien NOEL Leave a Comment on Elections des administrateurs de la CIPAV Du 9 au 20 mai 2024 se déroulent les élections des administrateurs de la CIPAV. Vous pourrez dès le 9 mai prochain VOTEZ pour les candidats CIPAV RENOUVEAU soutenus par la Chambre Nationale des Professions Libérales. CIPAV RENOUVEAU s’appuie sur 5 organisations représentatives (1) pour présenter des candidats dans tous les collèges et constituer une majorité de gestion unie, solidaire, volontaire pour défendre nos intérêts. Plus que jamais la pérennité de notre système de protection sociale réclame l’unité des professions libérales, pour protéger les 8 milliards de réserves des cotisants des réformes du gouvernement. Retrouvez les candidats CIPAV RENOUVEAU sur https://cipavrenouveau.com/liste-des-candidats/ (1) CNPL (Chambre Nationale des Professions Libérales), SYCFI (SYndicat des Conseils et Formateurs Indépendants), Syndicat de l’Architecture, CNGE (Chambre Nationale des Géomètres Experts), Ostéopathes de France.
Thierry LARDENOIS, réélu à la présidence de la CNAVPL mars 8, 2023 admin La Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) fédère dix Caisses de retraite, dénommées “Sections professionnelles”. Ensemble, elles représentent l’Organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales. Le jeudi 26 janvier 2023, le Conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) a réélu Thierry LARDENOIS à la présidence de la CNAVPL. À ses côtés, Philippe BERTHELOT, président de la CAVP, Caisse d’assurance vieillesse des pharmaciens, et Eric QUIEVRE, président de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes, sont respectivement élus aux postes de 1er et 2nd vice-présidents. Stéphane BEULAY, président de la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des personnels infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes et Gilles DESERT, président de la CARPV, caisse de retraite des vétérinaires, occupent désormais respectivement les postes de secrétaire général et de secrétaire général adjoint. Le poste de trésorier est quant à lui occupé par Frédéric ROGIER, président de la CAVEC, caisse de retraite des experts-comptables et des commissaires aux comptes. Thierry LARDENOIS, 61 ans, est médecin généraliste à Angevillers en Moselle. Administrateur de la CARMF depuis 2006, il est élu président de la CARMF en 2015, devenant ainsi administrateur titulaire de la CNAVPL. Il est ensuite élu secrétaire général de la CNAVPL, puis président de la CNAVPL à compter du 1er septembre 2022. Le président Thierry LARDENOIS réaffirme l’inscription de son action dans la conjugaison de l’affirmation de l’identité des caisses libérales et de leur nécessaire adaptation au changement. Il réaffirme son attachement aux professions libérales, véritables piliers de notre société, et à l’indépendance administrative et financière des caisses de retraite des professions libérales, dont la qualité de gestion n’est plus à démontrer, puisqu’elles n’ont jamais eu recours à l’aide des pouvoirs publics et qu’elles ont fait face à toutes les crises. Les adaptations et réformes à venir, telles que la réforme des retraites ou l’évolution de l’exercice des professions libérales, sont nécessaires, mais elles feront l’objet d’un accompagnement attentif et vigilant de la part de la CNAVPL. La CNAVPL mènera à cette fin un dialogue constructif et engagé avec ses autorités de tutelle pour rappeler que les professions libérales, et par rebond les caisses qui les représentent, jouent un rôle central dans l’économie de notre pays, et plus généralement au sein de la société française. La Chambre Nationale des Professions Libérales salue cette réélection. Source : cnavpl.fr Photo : Thierry LARDENOIS
Retraite – L’UNAPL ne fait plus recette. Elle perd la présidence de la Caisse Nationale. septembre 9, 2022 admin Après avoir perdu, au profit de la Chambre Nationale des Professions Libérales, la présidence de la CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de retraite des Professions Libérales – 470 000 cotisants), l’UNAPL vient de perdre la présidence de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse qui fédère les 10 sections professionnelles et gère le régime de retraite de base (1 million de cotisants) des Professions Libérales. L’UNAPL, en voulant imposer une présidente issue du collège syndical, a indisposé les présidents des sections professionnelles, qui sont eux, élus par les cotisants et non nommés par un syndicat. La CNPL qui désigne également dans le collège syndical, comme organisation représentative, respecte son engagement de ne pas présenter de candidats désignés par elle, contre les présidents de section élus par les cotisants. A la veille d’une réforme structurelle de nos régimes de retraite, et dans le cadre du projet de transfert de recouvrement à l’URSSAF, la CNPL appelle à des réflexions communes afin d’associer les professionnels libéraux aux réformes, dans l’unité et la diversité.
Un nouveau Président pour la Caisse Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL). septembre 8, 2022 admin Les élections à la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales se sont déroulées le 1er septembre. Le docteur Thierry LARDENOIS, Président de la Caisse de Retraite des Médecins, a été élu dès le 1er tour avec 24 voix contre 12 à la présidente sortante présentée par l’UNAPL. Thierry LARDENOIS, médecin généraliste en Meurthe et Moselle, a donc recueilli une très large majorité auprès des Présidents des sections professionnelles qui ont fait confiance à ses grandes compétences en matière d’assurance vieillesse, et à ses qualités d’écoute. Le Président LARDENOIS a indiqué être un président d’ouverture qui saura écouter et proposer. Cette élection est de bon augure dans la perspective de réformes importantes pour les caisses des Professions Libérales. Photo : Thierry LARDENOIS
Réponse au communiqué de l’administration provisoire de la CIPAV. Un mensonge proclamé, avec autorité, ne fait pas une vérité! octobre 9, 2020 admin Alors que la CNPL fait tout son possible pour sortir la CIPAV de la situation calamiteuse où elle se trouve, celle-ci vient, dans un communiqué, de « réfuter fermement les allégations » [de la CNPL] concernant la rémunération de son ancien Directeur. Bravant la vérité établie, le communiqué ne craint pas d’affirmer : « Le directeur de la CIPAV ne n’est jamais octroyé « d’augmentation significative » de sa rémunération ». Cette réfutation n’est, purement et simplement, qu’un mensonge éhonté. Nous prouvons ce que nous avançons. Dans une lettre officielle, adressée en Aout au Président élu de la CIPAV , pour lui demander de mettre fin aux fonctions de Monsieur Olivier SELMATI, alors directeur de la CIPAV, l’Autorité de tutelle invoquait le motif suivant : « De plus, il a été porté à ma connaissance ainsi qu’à la vôtre que le dernier avenant au contrat de travail du directeur de la CIPAV, qui comporte une augmentation significative de sa rémunération, a été signé par Olivier SELMATI, lui-même, et non par vous. Cette irrégularité manifeste constitue une infraction aux règles relatives à l’exécution des dépenses prévues à l’article L.313.3 et suivants du Code des juridictions financières et pourrait conduire à la saisine de la Cour de discipline budgétaire et financière ». Nous sommes en capacité de publier cette lettre connue de tous les administrateurs. La réfutation de la CIPAV ne constitue donc, de la part d’un organisme chargé d’une mission de service public, qu’une négation grossière de la réalité et une tentative de jeter le discrédit sur notre organisation syndicale qui, elle, inscrit son action dans la vérité des faits. Rappelons que la CIPAV est depuis le 20 Aout dirigée par un administrateur provisoire, nommé par l’Etat, et donc astreint aux obligations des serviteurs de l’Etat d’impartialité et de transparence. Les interventions de la CNPL ont permis de redresser certaines des irrégularités du processus électoral! Nous avions saisi le 29 septembre 2020, l’administrateur provisoire des dysfonctionnements (certains candidats ne pouvant s’inscrire en raison de difficultés informatiques avérées) et d’irrégularités constatées, dont certaines étaient de nature à nuire à la sincérité du scrutin. A la suite de nos observations sur les graves irrégularités dans le processus électoral : Le délai de dépôt des candidatures a été prorogé Les mentions litigieuses du protocole électoral ont été modifiées. C’est donc par les interventions constructives et raisonnées de la CNPL que les dysfonctionnements ont pu être, partiellement redressés. Ce n’est pas pour les raisons oiseuses et peu crédibles alléguées par la CIPAV dans son communiqué. Il est regrettable que la CIPAV, sous la conduite de son administration provisoire, poursuive aveuglément une politique de négation des vérités, alors que nous devons tous, Administration, Pouvoirs Publics, élus, organisations représentatives, nous unir pour apporter satisfaction aux cotisants et aux allocataires. La CNPL en tout cas fait l’impossible pour cela. Le slogan de la CIPAV est « l’avenir en toute confiance ». On ne semble pas en prendre le chemin.
CIPAV ACTE III – Tournons la page et travaillons dans la transparence; dans l’intérêt de tous. octobre 9, 2020 admin Acte I Pour mettre fin à une Direction contestée, nous avons sollicité des pouvoirs publics la révocation du Directeur de la CIPAV en août dernier (voir notre newsletter du 19 août 2020). Par arrêté en date du 17 août 2020, les pouvoirs publics nommaient un administrateur provisoire et suspendait le Conseil d’Administration qui n’avait pas su répondre aux exigences d’une gestion transparente et respectueuse des personnes. Le directeur contesté n’est plus en fonction. Fin de l’acte I Acte II Nous avons alors saisi l’administrateur provisoire des graves dysfonctionnements dans le processus électoral susceptibles de porter atteinte à la sincérité du scrutin. Fort de nos propositions, l’administration provisoire a pris certaines mesures, malheureusement incomplètes, opposant à nos courriers un silence méprisant. Mieux ! l’administration provisoire a jugé utile de nous attaquer en se lançant dans une série de contre-vérités maladroites. Vous trouverez ci-joint notre réponse au communiqué de la CIPAV. Chacun constatera que nos interventions ont été utiles et fructueuses. Fin de l’acte II Acte III Un nouveau directeur vient d’être nommé. Il s’agit de Monsieur François CLOUET Nous le félicitons de sa nomination, Nous accompagnerons, comme nous l’avons toujours fait, dans la bonne foi réciproque, ses efforts pour le redressement. Nous allons pouvoir repartir sur de bonnes bases : construire, moderniser, faciliter l’acquisition des droits des usagers, travailler dans le dialogue et la prospective. Nous souhaitons ardemment pouvoir faire coïncider « Renouveau de la CIPAV » avec le slogan de la CIPAV : « L’avenir en toute confiance ».
Pierre BREGOU, trésorier de l’ABF, membre de la CNPL, élu président de la caisse de retraite des avocats. février 8, 2017 admin La CNBF (Caisse Nationale des Barreaux Français), caisse autonome de retraite des avocats, gère 7 régimes (base, complémentaire, invalidité, décès, aide sociale, Avocapi régime par capitalisation, guichet unique protection sociale). Les élections pour y désigner ses représentants ont eu lieu par correspondance du 5 septembre au 5 novembre 2016. Les résultats du scrutin ont donné une large majorité à l’ABF et au SAF, avec lequel il a présenté des candidats en commun. Rappelons que l’ABF a été majoritaire aux élections de 1998, 2004, 2010. Le premier Conseil d’Administration de la mandature s’est tenu le 6 janvier. Maître Pierre BRÉGOU, trésorier de l’ABF a été élu Président de la CNBF par le Conseil d’Administration par 35 voix et un blanc sur 36 administrateurs, pour la mandature 2017-2018. Pierre BREGOU est un spécialiste en droit de sécurité sociale et il mettra ces compétences au service de la CNBF durant les deux années à venir. Il est Avocat au Barreau de Paris depuis 1981, titulaire d’un DESS de droit du travail (Paris Ouest Nanterre). Il est Président fondateur du cabinet Caravage Avocats, Titulaire des certificats de spécialisation en droit de la sécurité sociale et en droit du travail. Il est également Conseiller prud’homme, Membre de l’AFDT, d’AVOSIAL, et de la CCEF. Sources : www.abf-avocats.fr Photo : Pierre BREGOU – Président de la CNBF
RETRAITE – Le régime d’assurance vieillesse de certaines professions libérales non réglementées est progressivement unifié! janvier 6, 2017 admin Pour remédier aux difficultés actuelles résultant de la coexistence de plusieurs régimes d’assurance vieillesse de base, invalidité et décès pour les travailleurs indépendants, le régime vieillesse du RSI est ouvert aux professions libérales non réglementées relevant actuellement de la CIPAV et qui auront été expressément visées dans un texte à paraître. Sont visés les travailleurs indépendants débutant l’exercice d’une de ces professions à compter d’une date fixée par décret et au plus tard : au 1er janvier 2018 pour les micro-entrepreneurs ; au 1er janvier 2019 pour les entrepreneurs ne relevant pas du régime micro-social. Les professionnels en activité à ces dates et relevant actuellement de la CIPAV demeurent en principe affiliés à cette caisse mais auront la possibilité d’opter, avant le 31 décembre 2023, pour une affiliation au RSI. Les conditions d’exercice de cette option et ses effets (notamment en matière de reprise et de liquidation des droits) sont précisés. Les professions libérales réglementées (avocats, notaires, huissiers, médecins, auxiliaires médicaux, …) resteront quant à elles affiliées à leur caisse de retraite habituelle. Source : L. fin. séc. soc. pour 2017, n°2016-1827, 23 déc. 2016, art. 50 : JO 24 déc. 2016
PLFSS 2017 et Professions Libérales. septembre 22, 2016 admin Le projet de Loi de financement de la Sécurité Sociale, en son article VI-17 traitant de la « modernisation de la protection sociale des indépendants non agricoles » vise à diviser le corps social des professions libérales, pour ce qui touche à leur protection sociale, afin d’incorporer certains professionnels dans le régime maladie / retraite des commerçants et artisans. La Chambre Nationale des Professions Libérales ne peut, ab-initio, que déplorer que l’organe compétent, prévu par la Loi, à savoir la Commission Nationale des Professions Libérales n’ait pas été réunie à l’initiative du Ministre, ainsi que la Loi en faisait obligatoire. Nonobstant cette carence, qui peut-être une cause de rejet des dispositions prévues, la CNPL entend que sur cet important sujet elle puisse être entendue et qu’elle puisse apporter au projet de Loi, sous les réserves qu’elle formule, des modifications substantielles. 1/ Sur le plan des principes Les professions libérales constituent un corps social homogène, par leur compétence, par le dévouement qu’ils témoignent aux usagers de la médecine, du droit, des techniques et des métiers du cadre de vie. Ils ne constituent pas un ensemble corporatiste, mais servent une éthique dans des conditions propres à assurer la satisfaction de besoins indispensables aux usagers. Ils assurent, dans la proximité, la compétence et la disponibilité un lien indispensable à l’équilibre des sociétés modernes. Distraire de ce corps social, certains de leurs membres, à raison de la profession qu’ils pratiquent ou du mode d’exercice qui est le leur, constitue un exercice périlleux qui peut sembler, le prélude à une déstructuration d’un corps social utile à la nation, et qui doit rester uni dans ses principes. Le point d’entrée des dispositions proposées est l’affiliation, à des régimes différents de certaines professions libérales. 2/ Le point d’entrée des professions libérales a été sanctuarisé par une Loi de 2012. La Loi du 22 mars 2012 a figé, dans son article 29, la définition des professions libérales. L’article 29 est ainsi rédigé : « Les professions libérales groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d’assurer, dans l’intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d’une déontologie professionnelle, sans préjudice des dispositions législatives applicables aux autres formes de travail indépendant ». On peut dire que cette définition brille par sa clarté et sa rigueur. La définition des professions libérales est en fait une équation à 5 inconnues : Première inconnue : C’est une activité généralement civile. Elle pourrait être commerciale, artisanale ou industrielle. Seconde inconnue : Les prestations délivrées sont principalement intellectuelles, techniques ou de soins qualifications professionnelles appropriées Principalement signifie, qu’accessoirement, les prestations pourraient être autre chose, manuelle par exemple comme celle des tailleurs de pierre de boulangers ou d’intermédiaire du commerce. Troisième inconnue : il faut justifier de qualifications professionnelles appropriées. Est-ce le CAP, le BTS, la licence, la maîtrise, le doctorat, l’agrégation, la Loi ne le définit pas. Aucun décret d’application non plus. Quatrième inconnue : il faut exercer « dans le respect de principes éthiques ». Ceux-ci sont-ils définis, esquissés ? Non ! Y a-t-il le début d’une énumération de principe généralement admis : absence de conflit d’intérêt avec l’usager, transparence dans la mission ou l’honoraire, respect du secret professionnel, pas davantage ! Cinquième inconnue : Tout cela est édicté «sans préjudice des dispositions législatives applicables aux autres formes de travail indépendant ». Ceci revient à dire que cette définition n’en est pas une puisque finalement d’autre forme de travail indépendant, ne répondant pas à ces critères, peuvent être incorporés aux professions libérales. On comprend qu’à partir d’une définition aussi floue, aussi imprécise, dont l’application peut-être à géométrie aussi variable, on vienne aujourd’hui faire la proposition qui est faite, pour apporter une réfaction dans l’unité de ce corps social, en ce qui concerne, à tout le moins sa protection sociale. 3 – Les dispositions proposées ne visent que l’affiliation à un régime de protections sociale. Tout d’abord la CNPL considère que le régime RSI des commerçants, artisans, qualifié par la Cour des Comptes comme une « catastrophe industrielle » n’est pas de ceux qui peuvent faire rêver. Ce régime n’a pas atteint sa maturité, il est structurellement déficitaire, et il a été créé, sans véritable concertation, dans la précipitation et sur des structures techniques obsolètes, le système d’information SNV2 n’étant pas en capacité de coordonner et de consolider et d’agréger les données maladies et retraites de la CANAMAM, de la CANCAVA, et de l’organic. C’est donc d’ores et déjà un écueil majeur. Ensuite la CNPL a bien noté que le V du projet prévoit une application différée dans le temps puisqu’elle sera fixée par décret entre le premier janvier 2018 et le 1er janvier 2019. Cette application différée sera obligatoire pour les travailleurs indépendants créant leur activité. Cette précaution fera que l’on ne touchera pas aux situations acquises. Le B – de ce chapitre V du projet de Loi prévoit également un droit d’option pour les professionnels libéraux qui souhaiteraient opter pour cette disposition nouvelle. Les trois acquis dans chacun des régimes étant convertis selon les méthodes actuarielles habituelles et éprouvées. Enfin, dans un délai de cinq années, le ministre établira un rapport sur l’impact démographique et financier des dispositions prévues au chapitre V. 4 – Ces éléments techniques et juridiques étant rappelés, La CNPL qui compte parmi ses affiliés l’organisation syndicale la plus importante d’autoentrepreneurs prendra en considération les observations et les propositions de cette organisation syndicale majoritaire. Celle-ci est à même de formuler les propositions qu’elle souhaite voir appliquer à ses ressortissants dans le respect des principes éthiques qui unissent entre eux les professionnels libéraux. La CNPL constatant que la loi du 22 mars 2012, en son article 29, est prise pour base à la création, par la Loi du 5 mars 2014, d’un secteur de représentativité intermédiaire, le secteur « multiprofessionnel » demande immédiatement, une modification de ces textes pour les rendre compatibles : D’une part avec l’article VI – 17 du PLFSS tel que proposé, De seconde part, avec la possibilité pour le ministre de prendre les décrets en Conseil d’État qui seront nécessaires à l’application pratique des dispositions projetées, De troisième part, avec l’évolution des modes d’exercice professionnels applicables à ce corps social : professionnel libéral indépendant, professionnel libéral salarié, professionnel libéral autoentrepreneurs, professionnel libéral associé ou dirigeant de sociétés d’exercice libéral (SELARL, SASU, EURAL….). Cette modification étant la cariatide destinée à soutenir toutes les réformes en ce domaine. La CNPL réclame une concertation immédiate sur ces sujets dans le cadre institutionnel qui est celui de la « Commission Nationale des Professions Libérales » placée sous la Présidence du Ministre de l’Économie. Enfin, les professionnels libéraux ne sauraient s’en remettre pour l’évaluation démographique et financière du projet à un rapport qui serait présenté dans les 5 ans de l’entrée en vigueur du Droit d’option prévue à la section D du projet, soit au plus tard en 2028. La CNPL demande donc la constitution immédiate d’une commission permanente au sein de laquelle elle siègera, afin d’examiner régulièrement l’ensemble des données, afin de ne pas renouveler la désastreuse expérience du R.S.I. Chambre Nationale des Professions Libérales
Vétérinaires – Les nouveaux paramètres de référence pour la fixation de la cotisation de retraite. janvier 14, 2016 admin Les paramètres de référence pour la fixation de la cotisation due par les vétérinaires au titre de l’assurance vieillesse complémentaire ont été récemment modifiés, afin de prendre en compte l’abandon par le Conseil supérieur de l’Ordre des vétérinaires de la notion d’acte médical ordinal, qui servait jusqu’alors de référence pour la définition des tranches de revenus et des taux de cotisation. Il a ainsi été prévu qu’à compter de l’année 2016, le conseil d’administration de la Caisse autonome de retraites et de prévoyance des vétérinaires (CARPV) fixe chaque année, pour l’appel de la cotisation de retraite complémentaire, le prix d’achat du point et l’indice de référence permettant de déterminer les tranches de revenus d’activité non salariée. Les modifications apportées aux statuts de la CARPV pour permettre l’application de ces nouvelles règles à compter de l’année 2016 viennent d’être approuvées. Il est notamment précisé que : – lorsqu’un vétérinaire commence l’exercice de la profession en cours d’année, la cotisation est due à compter du premier jour du trimestre civil suivant son installation ; – en cas de radiation en cours d’année, la cotisation est due au prorata du nombre de trimestres d’exercice professionnel, tout trimestre commencé étant dû ; – la cotisation annuelle du conjoint collaborateur est égale, au choix, à 25 % ou 50 % de celle du vétérinaire. Source : A. 2 nov. 2015 : JO 1er déc. 2015
Avocats – Démission du Président et de la 1ere vice-présidente de la CREPA. octobre 30, 2015 admin Lors du conseil d’administration de la CREPA du 23 octobre 2015, il a été pris acte de la démission de Monsieur François TOUCAS et de Madame Gisèle LAPOUMEROULIE, respectivement Président et 1ère Vice-Présidente. Les organisation syndicales patronales représentatives au sein de la branche, dont l’ABF, membre de la CNPL, ont mis en place une direction provisoire destinée à refonder les statuts de la CREPA afin d’assurer une gouvernance transparente qui permettra de restaurer le lien de confiance indispensable entre les avocats, les salariés des cabinets d’avocats, et leur régime de retraite. Dans une déclaration conjointe ces organisations ont rappelées que « personne ne peut s’approprier la gouvernance de paritaire de la CREPA, qui est l’outil de la professions ». Source : abf-avocats .fr
La Chambre Nationale des Professions Libérales aux 70 ans de la sécurité sociale. octobre 17, 2015 admin Jeudi 15 octobre, à l’occasion des 70 ans de la Sécurité Sociale, s’est tenu dans l’hémicycle du Conseil Economique, Social et Environnemental, un grand colloque consacré à la protection sociale des Professions Libérales, à l’initiative de leurs caisse de retraite – CNAVPL et CNBF – et de la Chambre Nationale des Professions Libérales, organisme représentatif des professions libérales. Deux points essentiels ressortent de cette rencontre au moment où, par le biais de l’article 11 du PLFSS 2016, le gouvernement veut donner à l’URSSAF le recouvrement des cotisations maladie-maternité des professions libérales : Les professionnels libéraux s’élèvent contre cette étatisation rampante visant à mettre la main sur la gestion de leur caisse, à l’instar de ce qui s’est réalisé avec le régime des commerçants-artisans, dont on connaît aujourd’hui la gabegie. Dans cette perspective, la riposte des professionnels libéraux, portée par la CNPL, a été la présentation des orientations du « Livre blanc des Professions Libérales ». Pour continuer à préserver leur indépendance au service et au plus près des usagers, le Livre blanc propose la constitution d’un réseau intégré de protection sociale regroupant tous les professionnels libéraux à travers deux grands pôles : l’un pour la Santé et l’autre pour la Retraite. Plutôt que de courir après la chimère de l’universalité, les professionnels libéraux portés par la voix de la CNPL, se veulent pragmatique, indépendants et efficaces comme ils le sont dans leurs métiers. C’est, pour eux, la meilleure façon de servir l’intérêt général auquel ils sont très attachés. Photo : Daniel-Julien NOËL – Président de la Chambre Nationale des Professions Libérales
Caisse de retraire des Chirurgiens-dentistes. La FSDL, membre de la CNPL en tête aux élections. juillet 1, 2015 admin ÉLECTIONS CARCDSF 2015 : la FSDL devient majoritaire dans le collège des cotisants. Les chirurgiens-dentistes en activité (CD cotisants) ont placé la FSDL en tête de leur collège lors des élections pour la CARCDSF. Ce scrutin a vu une nette augmentation du nombre de votants, et le nombre de voix pour la FSDL est en progression de 34,95 % depuis 2009. Dans le collège des chirurgiens-dentistes à la retraite (CD allocataires), l’avancée en nombre de voix est également significative mais n’est pas encore traduite par l’obtention de sièges. Arrivant en tête au niveau national, avec 4097 voix soit 37,29 % de suffrages, la FSDL est aujourd’hui la première formation nationale représentative dans le collège des cotisants, avec 9 élus. Ce résultat confirme son avancée de 2012, où elle avait obtenu 5 sièges dans ce même collège. Dans le collège des allocataires, la CNSD a quatre élus, l’UJDC et l’ASNCDCR ont chacun un élu. La FSDL, sans élu, a recueilli un nombre de suffrages en nette augmentation. La FSDL se réjouit de l’augmentation de la participation à ces élections et se félicite de sa progression, qui témoigne d’une reconnaissance croissante parmi les chirurgiens-dentistes de la qualité de sa mobilisation et de la pertinence de ses actions, face aux enjeux en matière de sauvegarde des retraites. Pour les élus FSDL, il est plus que jamais indispensable d’être présents et actifs sur le terrain. La Chambre Nationale des Professions Libérales se réjouit de cette avancée, qui témoigne du dynamisme et de la représentativité de ses composantes. Source : www.fsdl.fr – Communiqué du 25 juin 2015 Photo : Patrick SOLERA – Président de la FSDL
Elections à la CIPAV. Votez CNPL! novembre 10, 2014 admin VOTEZ pour les candidats soutenus par la CNPL aux prochaines élections renouvelant le conseil d’administration de la CIPAV. Ne vous laissez pas abuser par les candidats de la liste «nouveau cap CIPAV». C’est une liste fabriquée pour la circonstance avec des candidatures de rencontres et qui de plus se prévaut de soutiens fallacieux, les organismes abusivement cités feront paraître sous peu un démentis officiel. Une mauvaise gestion des cotisations ; des modalités de recouvrement défaillantes (taxations d’office systématiques et le plus souvent infondées …), et des incertitudes dans la détermination des droits à pension, Des Retards dans la liquidation des pensions, Une gestion médiocre et peu transparente des placements, Une gestion immobilière calamiteuse, Un refus délibéré d’appliquer les règles de la commande publique (appels d’offre), la caisse ayant décidé de s’affranchir du code des marchés publics tout particulièrement en matière de prestations informatiques, Un processus d’affiliation peu fiable, tenant au refus délibéré de la CIPAV d’utiliser le répertoire des Professions Libérales établi par le RSI, Des malversations commises par des administrateurs en place … C’est le résultat de 6 ans de gestion par la Majorité UNAPL actuelle. En soutenant les candidats «nouveau cap cipav» vous votez pour la continuité de cette politique désastreuse pour nos retraites. Vous voulez que cela change! Votez pour les candidats de la CNPL. Avec la CNPL : faite le choix une démarche d’unité pour une gestion saine ! Avec nos candidats(et nos 5 administrateurs actuels): Collège 1 : Dominique MILLET et Anselmo PASCUAL Valérie BOLLAERT et Patrick CUISINIER Collège 2 : Christian TINEL et Raphael PETOZZI Collège 3 : Thierry LE MEN et Bernard PROT Pierre GIRARD et Chantal ROPARS Isabelle DE MONTETY et Glyn ORPWOOD Collège 4 : Patrick COLOMBIER et Elyane ALLEYSSON Chambre Nationale des Professions Libérales JF CHENAIS – Vice -Président de la CNPL
CIPAV – Appel au redressement! novembre 4, 2014 admin La situation de la CIPAV a atteint un degré de dégradation inquiétant. Les droits qui sont les nôtres sont en périls. Les enquêtes menées par les organes officiels, le rapport accablant de la Cour des Comptes sur la gestion, les mécontentements de tous ordres de la part des cotisants et des prestataires, appellent une réaction de défense et de renouveau de notre institution. pour mettre fin aux irrégularités constatées et dénoncées par la Cour des Comptes, pour défendre nos droits à retraite qui sont en périls, pour contrôler et maîtriser les prélèvements, pour revenir à une gestion soucieuse de justice et de solidarité entre cotisants, pour sauver l’autonomie de notre institution. Ensemble, pour une gestion saine, équilibrée, efficace, constituons une majorité de gestion interprofessionnelle. La tâche de redressement appelle une énergie commune, des efforts conjugués, et une volonté de transparence et de rigueur. C’est le sens du vote qui sera le vôtre. Soutenez nos candidats : Collège 1 : Dominique MILLET et Anselmo PASCUAL Valérie BOLLAERT et Patrick CUISINIER Collège 2 : Christian TINEL et Raphael PETOZZI Collège 3 : Thierry LE MEN et Bernard PROT Pierre GIRARD et Chantal ROPARS Isabelle DE MONTETY et Stephen ORPWOOD Collège 4 : Patrick COLOMBIER et Elyane ALLEYSSON Daniel-Julien NOËL – Président de la CNPL